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Amendement N° 29S au texte N° 17 - Article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions votées souverainement par la représentation nationale. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulésPensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité-10-10dont titre 2-10-10Ouvriers des établissements industriels de l'État0000dont titre 20000Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions0000Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d'inflation 2022+10+10dont ...

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Amendement N° 1103 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° 3S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)

Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pirès Beaune et du Groupe Socialistes et apparentés en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés ...

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Amendement N° 1102 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés en première partie de ce projet de loi de finances rectificative. En premier lieu, l’amendement n° 936 institue une dotation visant à soutenir les collectivités du bloc communal subissant des pertes d’épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergie ainsi que de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. En deuxième lieu, les amendements n° 174, 98, 630 et 898 prévoient la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active aux départements. ...

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Amendement N° 1113 au texte N° 17 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à souligner l’impréparation du gouvernement sur sa réforme du financement de l’audiovisuel public. Le Gouvernement a décidé de supprimer la redevance télévision et, finalement, de compenser les recettes manquantes par une fraction de TVA. Mais le schéma qu'il a proposé et fait voter par les groupes présidentiels, comporte un risque. L'amendements n°1072 du Gouvernement, déposé dans l'urgence, montre qu'il a perçu le risque découlant du schéma qu'il a fait voter : l’absence de cohérence entre les montants nécessaires à l’audiovisuel public et ceux supposés être financés par la TVA. Notre amendement vise ainsi à dénoncer cette façon de ...

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Amendement N° 1 au texte N° 154 - Article liminaire (Rejeté)

A l’occasion de cette loi de règlement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveau de déficit structurel de la France. Pour autant, cette correction conduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculé par la Commission européenne (rapport publié en mai 2022). En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficit structurel, pour le rendre conforme à celui calculé par la Commission européenne. Concrètement, la Commission européenne ...

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Sous-Amendement N° 1085 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer à 400 000 000 € la dotation exceptionnelle de soutien pour la revalorisation du RSA et du point d'indice et contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, qui vise les collectivités territoriales les plus fragiles. Cette série d'amendements vient en cohérence avec nos sous-amendements (n° 1019 à 1024) aux amendements du rapporteur général du budget. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant :« 43 624 928 842 »II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :« 150 000 000 »le ...

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Sous-Amendement N° 1086 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer à 300 000 000 € la dotation exceptionnelle de soutien pour la revalorisation du RSA et du point d'indice et contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, qui vise les collectivités territoriales les plus fragiles. Cette série d'amendements vient en cohérence avec nos sous-amendements (n° 1019 à 1024) aux amendements du rapporteur général du budget. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :« 43 374 928 842 »le nombre :« 43 524 928 842 ».II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :« 150 000 000 ...

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Sous-Amendement N° 1087 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer à 200 000 000 € la dotation exceptionnelle de soutien pour la revalorisation du RSA et du point d'indice et contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, qui vise les collectivités territoriales les plus fragiles. Cette série d'amendements vient en cohérence avec nos sous-amendements (n° 1019 à 1024) aux amendements du rapporteur général du budget. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant :« 43 424 928 842 ».II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :« 150 000 ...

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Sous-Amendement N° 1000 à l'amendement N° 173 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 1057 à l'amendement N° 636 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire. En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernement semble soutenir, se doit d’être limitée. Sans cela, l’incitation monétaire à transformer tous ses RTT, et donc à ne jamais bénéficier de temps de repos pour les heures supplémentaires, deviendrait bien trop forte. Il est impératif que les salariés puissent se reposer, il en va de leur santé. I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :« tout ou partie ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« repos »,insérer les mots :« dans la limite de 20 ...

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Sous-Amendement N° 1056 à l'amendement N° 636 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à conditionner la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu'une négociation collective avec les organisations syndicales l'ait autorisé, comme c'était le cas lorsque la monétisation des RTT avait été ouverte pendant les 10 derniers mois de 2020. En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernement semble soutenir, se doit d'être encadrée et acceptée par des négociations collectives. En l'état, la proposition consiste purement et simplement en un contournement des règles sur le temps de travail, qui visent à préserver les intérêts et la santé des salariés. I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :« et aux ...

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Sous-Amendement N° 999 à l'amendement N° 173 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 1001 à l'amendement N° 173 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 998 à l'amendement N° 173 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 1059 à l'amendement N° 636 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition la plus dangereuse de l'amendement proposé par la droite et que le Gouvernement semble soutenir. Cette disposition permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Autrement dit, en monétisant tous les RTT acquis via des heures supplémentaires effectuées au delà des 35h hebdomadaires, et en dessous des 39 ou 40h, un salarié pourra, en droit, ne jamais se retrouver dans les heures au delà des 40h, tout en y étant en vérité. En clair, c'est la fin des 35h. Au I, la phrase « Les heures correspondantes ne s’imputent ...

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Sous-Amendement N° 1050 à l'amendement N° 217 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise aider les ménages les plus ruraux se chauffant au fioul à affronter l'explosion de leurs frais pendant l'hiver qui arrive. En effet, en un an, le prix du fioul domestique a presque doublé puisqu'il est passé de 0,895 euros par litre à 1611 euros à la date de rédaction du présent sous-amendement. Concrètement, cela représente un surcoût de 358 euros pour le remplissage d'une cuve de 500 L, ou de 716 euros pour le remplissage d'une cuve de 1000 L. Ce sous-amendement propose donc de prendre en compte, en plus du chauffage au bois, le chauffage au fioul, par une baisse de 14,5 points de TVA et une exonération de TICPE ...

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Sous-Amendement N° 1051 à l'amendement N° 217 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Ce sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise aider les ménages les plus ruraux se chauffant au fioul à affronter l'explosion de leurs frais pendant l'hiver qui arrive. En effet, en un an, le prix du fioul domestique a presque doublé puisqu'il est passé de 0,895 euros par litre à 1611 euros à la date de rédaction du présent sous-amendement. Concrètement, cela représente un surcoût de 358 euros pour le remplissage d'une cuve de 500 L, ou de 716 euros pour le remplissage d'une cuve de 1000 L. Ce sous-amendement propose donc de prendre en compte, en plus du chauffage au bois, le chauffage au fioul, par une baisse de 14,5 points de TVA sur les 1000 ...

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Sous-Amendement N° 1019 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 30 % à 20 % le taux de diminution de l’épargne brute retenu comme condition d’éligibilité à la compensation prévue par l’amendement. En effet, alors que celui-ci limite déjà et nous partageons cette position, l’éligibilité aux collectivités en difficulté au regard du ratio d’épargne brute, ce taux d’évolution aurait pour effet de réduire excessivement le champ d’éligibilité au dispositif. En effet, une collectivité en difficulté peut tout à fait connaître une amélioration ou ne serait-ce qu’une stagnation de son taux d’épargne brute par rapport à 2021 du fait ...

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Sous-Amendement N° 1022 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le taux de compensation des dépenses éligibles pour les collectivités concernées en fixant celui-ci à deux tiers de ces dépenses. Alors que plus de la moitié de l’exercice 2022 est déjà exécuté, que les leviers fiscaux ne sont plus disponibles pour 2022 et considérant la rigidité inhérente aux dépenses locales en fonctionnement, il apparaît justifié que le taux de compensation de ces dépenses exceptionnelles soit significatif à défaut d’une compensation intégrale pour ce qui est de la hausse du point d’indice. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« à une fraction ...

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Sous-Amendement N° 1020 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 30 % à 10 % le taux de diminution de l’épargne brute retenu comme condition d’éligibilité à la compensation prévue par l’amendement. En effet, alors que celui-ci limite déjà et nous partageons cette position, l’éligibilité aux collectivités en difficulté au regard du ratio d’épargne brute, ce taux d’évolution aurait pour effet de réduire excessivement le champ d’éligibilité au dispositif. En effet, une collectivité en difficulté peut tout à fait connaître une amélioration ou ne serait-ce qu’une stagnation de son taux d’épargne brute par rapport à 2021 du fait ...

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Sous-Amendement N° 1021 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux denrées alimentaires et non eux seules dépenses énergétiques, les charges externes éligibles à compensation au regard du poids que ces dépenses peuvent représenter pour les collectivités offrant un service de restauration collective aux scolaires, collégiens ou lycéens alors que les viandes, poissons ou certaines céréales ont connu des hausses de prix comprises entre 6 % et 20 %. Naturellement, seules les collectivités offrant de tels services auraient vocation à bénéficier de la compensation au titre de ces charges. I. –Compléter l’alinéa 1 par les mots :« et des denrées ...

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Sous-Amendement N° 1023 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le taux de compensation des dépenses éligibles pour les collectivités concernées en fixant celui-ci à la moitié de ces dépenses. Alors que plus de la moitié de l’exercice 2022 est déjà exécuté, que les leviers fiscaux ne sont plus disponibles pour 2022 et considérant la rigidité inhérente aux dépenses locales en fonctionnement, il apparaît justifié que le taux de compensation de ces dépenses exceptionnelles soit significatif à défaut d’une compensation intégrale pour ce qui est de la hausse du point d’indice. A défaut d’adoption de notre sous-amendement proposant un ...

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Sous-Amendement N° 1024 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la notion d’épargne brute, trop restrictive, celle d’épargne nette pour l’éligibilité à l’avance de compensation au titre de l’exercice 2022. En effet, elle masque la situation des collectivités locales qui tout en ayant un ratio d’épargne brute positif ont, du fait d’une charge de la dette élevée, un ratio d’épargne nette négatif. Par nature, une fraction importante des collectivités en difficulté sera confrontée du fait ou en conséquence de cette situation à une charge de la dette importante. Une dépense qui est en outre obligatoire et non-pilotable. Afin de bien ...

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Sous-Amendement N° 1039 à l'amendement N° 177 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

S’agissant d’un défaut de transmission, le projet de loi prévoit que l’amende pour un assujetti serait de 250 € avec un plafond de 15 000 € et pour une plateforme de 750 € avec un plafond de 45 000 €. Ces montants sont relativement faibles et plutôt symboliques dans l’hypothèse d’agents économiques et de plateformes ne souhaitant pas remplir leurs obligations. Il apparait souhaitable de dissuader, autant que faire se peut, les velléités de frauder ce nouveau système de facturation électronique. Le groupe socialistes et apparentés propose de maintenir les amendes de 250 € pour les assujettis et de 750 € pour les plateformes. Il est également proposé prévu ...

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Sous-Amendement N° 1038 à l'amendement N° 177 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFIP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle. Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre à ce nouveau dispositif électronique. Or, ce projet de loi propose une amende de 15 € par facture dont l’émission ne respecterait pas la nouvelle forme sans que le total d’amende soit supérieur à 15 000 € pour les agents économiques et 45 000 € pour les ...

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Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 598 au texte N° 144 - Article 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics. Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en Commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il apparaît que pour la disposition visée, il serait préférable de renvoyer au juge judiciaire l’appréciation des éléments qui pourraient être communiqués. L’indépendance que lui confère son statut comparativement au Procureur de ...

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Amendement N° 799 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de fixer une échéance à fin 2025 pour mettre fin à plusieurs dépenses fiscales clefs défavorables à l’environnement. Dans le cadre de l’exercice de “budget vert”, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont recensé les dépenses défavorables à un objectif environnemental, dont les dépenses fiscales, essentiellement dans le domaine énergétique et des transports. Pour permettre à la France de se doter d’un budget réellement « vert », cet amendement propose de fixer une échéance à fin 2025 pour la suppression des ...

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Amendement N° 938 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)

A l’instar des autres décrets, cet amendement proposé par Départements de France vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc l’engagement conclu entre l’État et les Départements dans le cadre la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.Afin d’assurer le respect de cet engagement et de la libre administration des collectivités territoriales, les Départements doivent pouvoir adapter le versement de la prime de rémunération au plus près des réalités. Cet amendement leur ...

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Amendement N° 879 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aider les collectivités locales en difficulté à faire face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires d’une part et à la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires d’autre part. Ainsi il propose : 1° Une compensation de la hausse du point d’indice de 150M€ pour les collectivités du bloc communal dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 serait inférieur au seuil de vigilance. Cette compensation pourrait se faire dans la limite de 50 % du coût supporté et dans la limite de 75 % pour celles se situant en réseau d’alerte ...

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Amendement N° 875 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compenser aux seules collectivités locales du bloc communal en difficulté financière, le coût de la hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique. La hausse du point d’indice induira un coût supplémentaire de 1,15 milliard d’euros pour les collectivités territoriales sur 2022. A ce stade de leur exécution budgétaire de l’exercice et alors que les leviers de recettes, notamment fiscaux, ne peuvent plus être activés avant 2023, de nombreuses collectivités auront des difficultés pour faire face au coût induit par cette hausse faute de marges de manœuvre. C’est particulièrement ...

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Amendement N° 957 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Pour 68 % des Français, le plus gros frein à la réparation est son coût : selon l’Ademe, le« seuil psychologique » à partir duquel le prix de la réparation décourage les consommateursest de 33 % du prix du produit neuf. Si la réparation est rendue plus accessible, les ménagesy auront davantage recours et verront de fait leur pouvoir d’achat augmenter, puisquel’acquisition de produits neufs a représenté en 2019 près de 5 200 € annuels en moyennepour un foyer de quatre personnes.La réparation a d’autres vertus : composante primordiale de l’économie circulaire, elle permetd’allonger la durée de vie des produits, donc de ralentir la pression sur les ...

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Amendement N° 464 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

La liberté pour tout individu de circuler dans le pays est garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme depuis 1948. Il n’en demeure pas moins que tous les Français ne sont pas égaux devant ce droit dès lors que les moyens de transports collectifs ne maillent pas tous les territoires avec la même densité. Ainsi l’Ardèche demeure le seul département français de l’Hexagone à ne pas disposer de transport ferroviaire de voyageurs. Le seul moyen pour les Ardéchois de se déplacer réside donc dans la voiture individuelle, pour ceux qui peuvent en faire l’acquisition. Avec la hausse des prix du carburant, et sans aucune alternative de ...

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Amendement N° 877 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter un soutien financier aux collectivités locales pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, notamment de l’électricité depuis le début de l’année 2022. Si les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’euros bénéficient toujours de tarifs réglementés, ce n’est pas le cas des autres collectivités pour lesquelles les hausses peuvent aller de 40 % par exemple pour les adhérents du SIPPEREC en Île-de-France, à 300 % pour des communes non-adhérentes à un syndicat et dépendantes de contrats volatils sur les ...

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Amendement N° 917 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dansle but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitantvéritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.La mise en place du FMD reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publiqueterritoriale et du secteur privé.Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement duforfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait étéajouté à ceux à traiter lors des NAO, d’autres points de négociation ...

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Amendement N° 878 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter un soutien financier aux collectivités locales pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des denrées alimentaires, de près de 40 % en moyenne depuis le début de l’année 2022. Afin de pouvoir continuer d’offrir des services de restauration collective aux scolaires, collégiens et lycéens, à un prix abordable pour les familles selon leurs ressources, il est essentiel que les collectivités puissent disposer d’une aide ponctuelle pour faire face à l’évolution du prix de certaines denrées. Nous proposons donc que les collectivités locales dont le taux d’épargne brut constaté au ...

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Amendement N° 521 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise revaloriser les seuils du barème d'attribution du chèque énergie. En effet, parce que ces seuils ne sont pas indexés et ne suivent donc pas l'évolution des revenus des bénéficiaires comme ils devraient idéalement le faire, de nombreux bénéficiaires dont la situation réelle n'est en vérité pas modifiée, bougent au sein du barème et reculent peu à peu. Certains d'entre eux se retrouvent même sortis du barème et perdent ainsi le bénéfice du chèque énergie. Ce constat n'est pas nouveau et est partagé notamment par la Cour des comptes qui indique que « l’absence d’indexation des tranches de revenus entraîne ...

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Amendement N° 881 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025. Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le gouvernement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la ...

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Amendement N° 526 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à souligner la nécessité de prévoir une autorité indépendante chargée d'évaluer les besoins budgétaires des membres de l’audiovisuel public. Nous nous opposons à la budgétisation du financement de l'audiovisuel public, d'autant plus que le dispositif proposé par le gouvernement ne prévoit pas les garanties promises et suffisantes à assurer l'indépendance de nos médias publics. Tous les acteurs, y compris l'IGF/IGAC à travers leur dernier rapport commun, demandent une suspension de la réforme dans l'attente de la mise en oeuvre de ces garanties et de trouver un dispositif consensuel. ...

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Amendement N° 832 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de montagne. Comme les autres collectivités, les communes situées en zone de montagnes font face à des augmentations conséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ces hausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Plus de 6 000 communes sont classées en zone de montagne. Le montant proposé de 5 000 000 d’euros correspondrait donc à moins de 1 000 euros par commune en moyenne, soit à peine 1/10e de la ...

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Amendement N° 921 au texte N° 17 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants, cet amendement propose demodifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcerl’efficacité et d’accélérer sa mise en œuvre.Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le PTZ-m doit permettre de limiter aumaximum le reste à charge des ménages les plus modestes contraint de s’équiper d’unnouveau véhicule moins polluant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des zonesà faibles émissions (ZFE). Néanmoins le dispositif adopté revêt plusieurs limites qui risquentd’en limiter l’efficacité sur le plan social et environnemental.Cet amendement propose ...

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Amendement N° 843 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’instituer une dotation de soutien aux régies (SPIC) pour l’année 2022 pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’État s’est mobilisé pour soutenir les services publics industriels et commerciaux locaux frappés par la crise économique et sanitaire. Cet amendement propose de maintenir le mécanisme de soutien afin d’accompagner les collectivités dans sortie de crise de l’énergie. Cet amendement a été proposé par l'Association nationale des élus de montagne. I – Les I à III de l'article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ...

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Amendement N° 876 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compenser aux seuls départements en difficulté financière, le coût de la hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique. La hausse du point d’indice induira un coût supplémentaire de 1,15 milliard d’euros pour les collectivités territoriales sur 2022. A ce stade de leur exécution budgétaire de l’exercice et alors que les leviers de recettes, notamment fiscaux, ne peuvent plus être activés avant 2023, de nombreuses collectivités auront des difficultés pour faire face au coût induit par cette hausse faute de marges de manœuvre. C’est particulièrement le cas de celles pour ...

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Amendement N° 510 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés transforme la redevance tv plutôt que de la supprimer : il propose une nouvelle contribution qui serait plus juste pour les français et qui assurerait l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment via un fonds dédié. Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public, comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, la suppression de ce financement dédié, et la budgétisation à laquelle elle revient, remet en cause la qualité et ...

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Amendement N° 637 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer l'achat de 4 Canadairs en urgence afin d'affronter les feux que connaissent actuellement nos forêts, frappées par le dérèglement climatique. L'achat de ces quatre avions, d'un prix unitaire de 37 millions d'euros, sera une augmentation de 15 % de la taille de la flotte, la France ne disposant en effet que de 30 appareils. Si ces appareils seront probablement acquis trop tard pour les feux que connait actuellement la Gironde, ils seront les bienvenus pour la prévention, la gestion et la limitation des dégâts et des coûts humains et financiers des feux futurs. A l'heure de la rédaction de cet amendement, ce sont ...

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Sous-Amendement N° 1127 à l'amendement N° 1004 au texte N° 144 - Article 10 (Adopté)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Téréga vise à éviter que les délais d’instruction de la compensation due par l’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par l’article n’entraîne un défaut de leur part en raison de difficultés de trésorerie, ce qui contreviendrait à l’objectif poursuivi. En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des stockages implique un portage de trésorerie particulièrement lourd qui représente pour la seule société Téréga un volume compris entre 600M€ et 700M€ en l’état du marché du gaz naturel. Le ...

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Amendement N° 575 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour toutes les veuves des anciens combattants. La loi de finances pour 1982 a mis en place la demi‑part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants dès lors qu’elles étaient âgées de plus de 75 ans, avant que la loi de finances pour 2016, ne rabaisse l’âge à 74 ans. L’article 195 du code général des impôts qui résultait dudit texte a ainsi conditionné le bénéfice de la demi‑part pour les veuves au dépassement de l’âge de 74 ans et à l’utilisation de ce bénéfice par le défunt au moins une année durant. Le mari devait être âgé de plus de 75 ans au moment de son décès pour que la ...

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Amendement N° 604 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Si le pouvoir d’achat des Français se dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est un particulièrement sensible pour nos concitoyens : celui e l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentaire des Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendance a vocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’hui à 6%) n’est pas attendu avant la fin 2023. Parmi les leviers à même de soutenir le pouvoir d’achat des Français en matière d’alimentation, il existe un dispositif déjà opérationnel et en mesure d’avoir un impact rapide et massif : le titre-restaurant, utilisé par plus de 4,5 millions de salariés en France. Le ...

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Amendement N° 929 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme concerné en crédit d’impôt. Préconisation des restaurants du coeur et du CESE, cette mesure encouragerait les bénévoles qui sont également touchés par l’inflation, notamment énergétique dans le cadre de leur bénévolat. En outre, le crédit d’impôt bénéficierait aux bénévoles non imposables qui sont également engagés et donnent de leur temps et de leurs moyens pour oeuvrer à améliorer le quotidien des personnes. Tel est le sens de cet amendement ...

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Amendement N° 806 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté)

A l’occasion de cette loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement doit réévaluer le solde public, et ses différentes composantes.Sur le solde public : il est identique au niveau arrêté en LFI 2022 (-5 points de PIB), alors même que les paramètres économiques se sont dégradés : inflation, prévision de croissance économique, taux d’intérêt, .. Les justifications avancées par le Gouvernement ne sont pas convaincantes. Dans son avis, le Haut Conseil aux Finances Publiques écrit sur le solde que « cette prévision paraît affectée de risques essentiellement défavorables ». Sur le solde structurel. Le niveau annoncé par le Gouvernement est en-deçà de celui ...

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