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Sous-Amendement N° 614 à l'amendement N° 176 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Partageant l’objectif de restitution affiché dans l’amendement n°582, ce sous-amendement propose de supprimer la mention selon laquelle la procédure d’indemnisation en vertu de l’article 706-164 du code de procédure pénale soit prioritaire sur le mécanisme de restitution. Cette exception, qui concernerait les pays d’origine qui, par la voie de la constitution de partie civile, se verraient restituer les biens confisqués à hauteur de la créance de dommages et intérêts leur ayant été accordée à titre d’indemnisation par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être. Se fondant sur les expériences menées par les différents pays en matière de recouvrement des ...

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Amendement N° 216 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Le présent amendement porte diverses coordinations rendues nécessaires par les articles précédents. Le I modifie ainsi le code pénal. Le 1° supprime une précision relative à la contrainte morale et la surprise dans les viols commis sur des mineurs de quinze ans, précision devenue inutile dès lors que le défaut de consentement de ces mineurs n'est plus à établir pour constituer l'infraction. Le 2° supprime les circonstances aggravantes de l'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, qui portaient sa répression à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, puisque cette peine est désormais encourue pour toutes les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans. Le 3° ...

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Amendement N° 215 au texte N° 3878 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions autonomes d'atteintes sexuelles sur mineur en matière de retrait de l'autorité parentale. Les nouvelles infractions recevant la qualification d'atteinte sexuelle incestueuse, elles entreront dans le périmètre de l'actuel article 227-27-3 obligeant la juridiction de jugement à se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité. Après l’article 227‑27‑2-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2-2 est ainsi rédigé : « Art. 227‑27‑2-2. – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227‑25‑2 et 227‑25‑3 sont ...

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Amendement N° 212 au texte N° 3878 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :« Art. 227‑25‑1. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte ...

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Amendement N° 213 au texte N° 3878 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé :« Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une ...

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Amendement N° 217 au texte N° 3878 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement opère une nécessaire coordination, manquante en l'état, entre les infractions créées par la proposition de loi et la sollicitation de prostitué mineur. En l'état du texte issu de la proposition de loi, les pénétrations sexuelles sur mineur de quinze ans seraient presque toujours passibles de vingt ans de réclusion criminelle, à une seule exception près : il suffirait que l'auteur des faits paie sa victime pour tomber sous l'empire de l'article 225-12-2 du code pénal, qui ne réprime l'achat de services sexuels auprès d'un mineur de quinze ans que de sept ans d'emprisonnement. Cette rédaction lacunaire soulève une lourde difficulté en termes de ...

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Amendement N° 127 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. En l'état actuel du droit ces crimes se prescrivent au bout de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Or, de trés nombreux spécialistes font état des phénomènes d'amnésie traumatique qui se traduisent par un blocage des mécanismes de la mémoire lié au traumatisme subi par les victimes. Ainsi de nombreuses victimes se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits. Cet amendement propose donc que le délai de prescription ne commence à courir soit à compter de la majorité de la victime soit à compter du ...

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Amendement N° 214 au texte N° 3878 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, ...

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Amendement N° 218 au texte N° 3878 - Après l'article 2 (Retiré)

En adoptant une rédaction complète des différents articles de la proposition de loi et en adoptant un nouveau dispositif comportant des infractions autonomes, la majorité a pris le parti de supprimer la circonstance aggravante de commission sur un mineur de quinze ans dans les infractions de viol et d'agression sexuelle autre. La commission des Lois est partie du principe que la question du consentement ou, pour évoquer des termes plus juridiques, de la violence, de la contrainte, de la menace et de la surprise, ne se posait plus dans les affaires impliquant un acte sexuel entre un majeur et un mineur de quinze ans. Elle en a déduit qu'il n'était plus utile que le code pénal ...

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Amendement N° 211 rectifié au texte N° 3878 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois. Par ailleurs, le présent amendement porte diverses coordinations rendues nécessaires par les articles précédents. Le I modifie ainsi le code pénal. Le 1° supprime une précision relative à la contrainte morale et la surprise dans les viols commis sur des mineurs de quinze ans, précision devenue inutile dès lors ...

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Amendement N° 341 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (STCE). Il vise à prévoir la prise en compte dans la politique de développement solidaire des objectifs de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, dont la France est signataire. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Elle promeut les objectifs de la Convention n° 210 du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ...

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Amendement N° 398 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à inscrire la nécessité de prendre en compte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant à la promotion de la gouvernance démocratique, économique et financière. Il s’agit de favoriser des modes d’organisation permettant une représentation des femmes paritaires ou s’en approchant. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 97 par les mots :« , ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de décision. » M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme ...

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Amendement N° 418 rectifié au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement. La formulation actuelle de l’alinéa 137 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. C’est pourquoi, nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger, doublé d’un devoir ...

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Amendement N° 392 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à inscrire la nécessité de prendre en compte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant au renforcement des capacités commerciales des pays partenaires. Compléter la première phrase de l’alinéa 92 par les mots :« et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 360 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Dans sa version initiale, le rapport annexé avait fixé un objectif global de 50% des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif, ce qui ne permet pas de distinguer les projets ayant spécifiquement le genre comme marqueur (notés 2 par le Comité d’aide au développement de l’OCDE). La commission des affaires étrangères a complété cette disposition afin de prévoir qu’un socle minimal de 20 % de projets ou programme aura le genre comme marqueur principal Cet amendement propose de porter ...

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Amendement N° 374 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rappeler l’attachement de la France à l’interruption volontaire de grossesse, qu’elle reconnaît comme un droit fondamental. À la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot :« hommes, »,insérer les mots :« de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 417 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le rapport annexé consacre la notion de « diplomatie féministe », ce qui constitue une avancée majeure. Il convient toutefois de rappeler que la politique extérieure féministe va au-delà de la seule diplomatie et doit impliquer l’ensemble des composantes de la politique extérieure (en matière de défense, de relations commerciales, financières, etc.), ce que cet amendement vise à préciser. Au début de la première phrase de l’alinéa 51, ajouter les mots :« Composante de sa politique extérieure féministe, ». M. Gouffier-Cha, ...

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Amendement N° 382 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rappeler la nécessité de lutter contre les mutilations sexuelles faites aux jeunes filles et aux femmes. À la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot :« paludisme, »,insérer les mots :« la lutte contre les mutilations sexuelles faites aux femmes et aux filles, ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 359 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à accroître le niveau des projet et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif. Le taux proposé dans la version initiale du rapport annexé, de 50 %, correspondait au niveau actuel des engagements. La commission des affaires étrangères a porté ce taux à 75 %. Cet amendement propose de le porter à 85 %, afin qu’il soit conforme aux objectifs de l’Union européenne décrits dans le Plan d’action sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure ...

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Amendement N° 409 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de personnes dont l’accès aux soins a été amélioré grâce à l’appui de la France, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes ainsi que de filles et de garçons. Compléter la douzième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots :« (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 406 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de personnes ayant suivi une formation professionnelle grâce à l’aide française, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes. Compléter la sixième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 356 au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’article 9 du projet de loi instaure une commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette enceinte concourra à l’évaluation la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle traitera des objectifs, des orientations, de la cohérence et des moyens de cette politique. Les modalités de désignation de ses membres seront précisées par décret, sans prévoir de règles de désignation paritaire de ses membres. Cet ...

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Amendement N° 416 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de victimes de violations des droits humains recevant de l’aide européenne, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes. Compléter la dix-neuvième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 408 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de personnes ayant suivi une formation professionnelle grâce à l’aide européenne, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes. Compléter la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots :« (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 415 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié de formations dans le pays bénéficiaire grâce à l’action bilatérale de la France, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes. Compléter la vingtième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 414 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de personnes dont la résilience a été renforcée dans le cadre de la lutte contre la malnutrition grâce à l’action multilatérale de la France, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes. Compléter la quinzième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 419 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à compléter les dispositions décrivant le contenu du rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement sur le suivi de la mise en œuvre des objectifs de la loi de programmation. Il propose d’inclure la description de la réalisation des objectifs en matière d’égalité femmes‑hommes, en s’appuyant sur le cadre de redevabilité de la Stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il prévoit à cette fin la publication ...

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Amendement N° 405 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre d’enfants accueillis dans les cycles scolaires primaire et secondaire en faisant apparaître la part de filles et de garçons. Compléter la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 160 par les mots :« (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 411 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de personnes bénéficiant d’un ensemble de services de base grâce à l’appui de la Banque mondiale, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes. Compléter la onzième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 413 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement contre le VIH, la tuberculose et le paludisme grâce à l’action multilatérale de la France, en faisant apparaître la part de femmes et d’hommes. Compléter la treizième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 344 au texte N° 3887 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’article 5 du projet de loi porte sur le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Il s’agit d’une enceinte de concertation entre l’État et les acteurs de développement concourant, depuis 2014, à la conception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il traitera des objectifs, des orientations, de la cohérence et des moyens de cette politique. Compte tenu du rôle essentiel de ce conseil, cet amendement propose que sa composition prévoit la ...

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Amendement N° 399 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à systématiser la déclinaison par sexe des données présentées dans le cadre de résultats. Au début de l’alinéa 158, supprimer les mots :« Lorsqu’elles sont disponibles, ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 354 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’article 8 du projet de loi modifie le droit relatif à l’établissement public Agence française d’expertise technique internationale, renommé à compter du 1er juillet 2021 « Expertise France ». Cette agence créée en janvier 2015 est issue du rapprochement de six opérateurs publics préexistants. Elle gère un nombre croissant de programmes d’appui technique, essentiellement français ou européens, nombre d’entre eux ayant trait ou comportant une composante liée à l’égalité femmes-hommes. Le III de l’article 8 décrit la ...

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Amendement N° 348 au texte N° 3887 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’article 7 du projet de loi modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives à l’agence française de développement (AFD). L’AFD est la principale instance de conception et de mise en œuvre des actions de développement de la France. Elle joue un rôle fondamental dans la diplomatie féministe de la France et doit, à ce titre, être pilotée par des instances de gouvernance modernes, dont la composition prenne pleinement en compte l’impératif d’égalité femmes-hommes. Cet amendement propose donc de garantir une ...

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Amendement N° 290 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter les indicateurs agrégeables sur le foncier agricole dans la liste des indicateurs de résultats. Après la septième ligne du tableau de l’alinéa 160, insérer la ligne suivante :Sécurité alimentaire, nutrition et agriculture durable Favoriser un accès au foncier sécurisé1.4.2 Proposition de la population adulte ayant des droits de tenure documentés qui sont légalement reconnus par les gouvernementsPart des projets financés par la France qui concourt à la sécurisation des droits fonciers des populations localesNombre de personnes ayant bénéficié d’un programme de sécurisation des droits ...

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Amendement N° 412 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à préciser l’indicateur mesurant le nombre d’enfants vaccinés, en faisant apparaître la part de filles et de garçons. Compléter la douzième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ». M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch, Mme Battistel

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Amendement N° 186 au texte N° 3887 - Article 4 (Irrecevable)

L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable. Il est donc impératif que la France promeuve dans l’ensemble de ses actions un volet lié à l’état civil et à l’accompagnement des états. Dans le cadre du rapport présenté à la commission des affaires étrangères sur la question des enfants sans identité, plusieurs expériences de coopération décentralisée dans ce domaine ont été présentées. Financées par des fonds de la DAECT, elles pourraient être encouragées en donnant aux communes la capacité, ...

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Amendement N° 208 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose ici de faire du « livret de développement durable et solidaire » créé par la loi dite « Sapin 2 » un livret de développement durable et « de développement solidaire ». Chaque détenteur de ce livret se verrait proposer annuellement d’affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don, non seulement à une entité de l’économie sociale et solidaire au niveau national mais également à des ONG qui œuvrent dans le champ de l’aide publique au développement à l’international. Parallèlement à l’aide publique au développement, l’épargne constitue un formidable levier ...

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Amendement N° 210 au texte N° 3887 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225- 102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instauré par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Ce devoir de vigilance se matérialise par l’obligation de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l’environnement mais aussi envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, par ...

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Amendement N° 197 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par l’Etat, ses agences et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats et les évaluations sur les projets financés indirectement. Tout en donnant une vision exhaustive de l’APD ...

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Amendement N° 209 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre l’activité de l’agence française anti-corruption créée par le loi dite « Sapin 2 » aux activités internationales des grandes entreprises françaises, opérant notamment dans les pays pauvres et développement. La lutte contre la corruption ne doit, s’agissant des entreprises françaises, pas avoir pour seul prisme leur activité au sein des frontières nationales mais également leurs activités internationales qui peuvent notamment avoir des liens avec la politique de développement dans les pays concernés. Selon l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime, « chaque ...

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Amendement N° 207 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de la loi dite « Sapin 2 » destiné à circonscrire l’activité des « Fonds vautour » qui rachètent au rabais des parts de dettes de pays en difficulté financière, pour exiger ensuite le paiement de l’intégralité de la dette à sa valeur initiale. Le présent amendement propose que le dispositif de protection de la loi Sapin 2 s’applique à l’ensemble des titres de créances de manière rétroactive. Cet amendement vise plus précisément à ce que les dispositions empêchant la saisie de biens d’États étrangers en France par des créanciers détenteurs de parts de ...

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Amendement N° 289 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement. La formulation actuelle de l’alinéa 141 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. C’est pourquoi, nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger, doublé d’un devoir d’alerte quand des ...

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Amendement N° 178 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le budget de la DAECT a été augmenté de 24 % en 2020 (par rapport à la loi de finances pour 2019) pour atteindre 11,5 millions d’euros. Un des objectifs de cette augmentation était de permettre aux collectivités territoriales de réaliser des actions de coopération décentralisée sur des thématiques qui leur sont propres : le soutien à la gouvernance locale, le développement des services publics locaux, la territorialisation des ODD, et le lien villes-campagne. La coopération en matière d’état civil s’inscrit pleinement dans ces objectifs. Pourtant, elle demeure encore très peu financée par la DAECT. Le doublement de l’enveloppe dédiée à la coopération ...

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Amendement N° 196 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 25% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France au plus tard en 2025. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires. La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française ...

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Amendement N° 193 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l’aide au développement. Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Cette proposition complète utilement l’alinéa 141 du Cadre de partenariat global, qui, dans sa formulation actuelle, ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à ...

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Amendement N° 177 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités de la France D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de ...

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Amendement N° 195 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent. Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transparence de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est une priorité. ...

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Amendement N° 194 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l’aide au développement. Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Cette proposition complète utilement l’alinéa 141 du Cadre de partenariat global, qui, dans sa formulation actuelle, ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à ...

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Amendement N° 189 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat…Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme ...

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