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Amendement N° 442 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Non soutenu)

Force est de constater que les Français ont autant besoin d'être réconciliés avec les syndicats qu'avec leurs parlementaires et leurs élus. Il faut donc étendre le projet de loi aux élus syndicaux. A ce titre, des principes forts doivent être posés : - A échéance de 5 ans, les ressources propres des syndicats doivent représenter au moins 85 % de leurs financements, - La mise à disposition d'un permanent syndical ne peut excéder une durée de deux ans, - Tout mandat syndical ne peut être renouvelé que deux fois consécutives, Tel est le sens de cet amendement. Titre VII Dispositions relatives aux organisations syndicales et aux élus syndicaux Art. – Au début de l'article ...

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Amendement N° 3 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard

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Amendement N° 2 au texte N° 94 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cette rédaction permettra de s'assurer de la compétence de l'orthophoniste demandeur d'une reconnaissance de ses qualifications et de garantir ainsi la protection des patients et la qualité des soins dispensés. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu la maîtrise de la langue comme compétence des orthophonistes et il serait donc nécessaire qu'elle apparaisse dans la transposition de la directive. Si la directive stipule que « les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d'effectuer des contrôles du niveau linguistique après la reconnaissance des qualifications professionnelles », la Commission européenne dans ses documents d'accompagnement à la ...

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Amendement N° 3 au texte N° 94 - Après l'article 2 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé prévu par l'ordonnance n° 2017‑50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance européennes des qualifications européennes. À l'instar de ce qui a été décidé par l'Allemagne et l'Autriche, l'auteur de l'amendement demande à ce que l'accès partiel, pour des questions tant de sécurité des patients et de qualité des soins que de respect du principe de subsidiarité en matière d'organisation du système de santé, ne s'applique pas en France aux professions de santé. La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième ...

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Amendement N° 2 au texte N° 5 - Article 1er (Non soutenu)

Il importe de préciser le sens de l'alinéa 1 de cet article premier afin de le rendre plus intelligible. À l'alinéa 1, après le mot :« budgétaire »,insérer le mot :« catastrophique ». M. Bompard

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Amendement N° 11 au texte N° 91 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Il s'agit de compléter les dispositions du code de l'environnement afin que les évaluations englobent les traditions, les habitudes et les relations sociales préexistantes à certains projets. L'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :« VII. – Une étude d'évaluation d'incidence identitaire et locale est également réalisée. Elle concerne les conséquences sur l'économie locale, le maintien des relations sociales et commerciales de proximité et la cohérence identitaire du projet et de ses conséquences. » M. Bompard

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Amendement N° 36 au texte N° 91 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Les dévastations intempestives que peuvent subir les exploitations agricoles à la suite de catastrophes naturelles doivent pouvoir être compensées ; l'autorisation pour les exploitants d'adopter, à titre exceptionnel, un comportement de négociant pendant une année leur permettrait de conserver leur clientèle en dépit des dévastations que subissent leur domaine. Il en va de la pérennité des exploitants agricoles qui représentaient hier 10 millions d'actifs et n'en représente aujourd'hui moins d'un million. L'article L. 162‑11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent ...

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Amendement N° 334 au texte N° 19 - Article 5 (Non soutenu)

En 2015, la France comptait près de 285 000 travailleurs détachés, soit 25 % de plus qu'en 2014. En modifiant une nouvelle fois les obligations incombant aux employeurs, risque de s'établir un régime d'exception encourageant la venue de travailleurs détachés dont les entreprises ne versent pas les cotisations en France. Un tel dispositif risque de faire s'accroître un tel mouvement de travail. Supprimer l'alinéa 3. M. Bompard

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Amendement N° 3 au texte N° 19 - Article 2 (Retiré avant séance)

Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat démocratique exhaustif sur toutes les conséquences concrètes engendrées par cette réforme. Ce choix gouvernemental est également contraire à la tradition républicaine de privilégier en amont une véritable concertation en ce qui concerne tous les aspects de la relation de travail. Supprimer cet article. Mme Ménard, M. Bompard, M. Collard

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Amendement N° 2 au texte N° 19 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat démocratique exhaustif sur toutes les conséquences concrètes engendrées par cette reforme. Ce choix gouvernemental est également contraire à la tradition républicaine de privilégier en amont une véritable concertation en ce qui concerne tous les aspects de la relation de travail. Supprimer cet article. Mme Ménard, M. Bompard

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Amendement N° 347 au texte N° 19 - Article 3 (Non soutenu)

Systématiser les dispositions financières perceptibles en cas de licenciement constitue une atteinte à la nature de loi législation sur le travail ; en cas de litige, c'est au juge qu'il convient d'évaluer la teneur de la réparation financière à fournir. Supprimer cet article. M. Bompard

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Amendement N° 352 au texte N° 19 - Article 2 (Non soutenu)

L'apport financier du salarié, par l'intermédiaire de l'employeur, à un syndicat particulier constitue un risque pour l'employeur d'une prise en considération de son appartenance à un syndicat particulier. Cette disposition contrevient à l'article L412‑2 du Code du Travail, stipulant qu'il « est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ». La financiarisation risque en effet d'influencer son jugement en terme des différentes qualifications corolaires à cette interdiction de prise en considération. Par ailleurs, la liaison sous-jacente introduite par ces mesures financières risque de nuire à ...

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