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Amendement N° 10 au texte N° 4699 - Article 7 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à encadrer la convention AERAS. Premièrement, il propose de redéfinir le cadre de la grille de référence. Les travaux du groupe de travail dédié à cette grille dans le cadre des instances de la convention AERAS étant fondés exclusivement sur des données scientifiques, il apparaît important de s’assurer qu’on n’introduit pas de discrimination entre les emprunteurs selon le montant emprunté. En effet, aujourd’hui, à tort, le dispositif d’écrêtement des surprimes dit 3è niveau d’AERAS, a été étendu sans justification à la grille de référence qui ne concerne ainsi que les montants empruntés inférieurs à 320000 euros. Rien ne ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry

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Amendement N° 107 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry

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Amendement N° 109 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry

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Amendement N° 105 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry

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Amendement N° 102 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry

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Amendement N° 104 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry

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Amendement N° 106 au texte N° 4685 - Article 14 (Non soutenu)

Le statut du conjoint collaborateur sur les exploitations agricoles doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s’est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d’aller dorénavant plus loin en sécurisant davantage ces statuts. Il convient aujourd’hui de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre ...

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Amendement N° 42 au texte N° 4685 - Article 42 quater (Irrecevable)

Le taux de personnes en situation d’obésité ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère des Solidarités et de la santé montrent que 17 % de la population française est aujourd’hui atteinte d’obésité, soit plus de 8 millions de personnes dans notre pays. L’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier. Si les 33 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ...

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Amendement N° 40 au texte N° 4685 - Article 44 (Irrecevable)

Il est indispensable aujourd’hui de mieux reconnaitre le statut des sages-femmes et améliorer ainsi leurs conditions d’exercice. L’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est aujourd’hui l’occasion de rouvrir le débat sur le sujet. La profession de sage-femme est actuellement en danger. C’est en réalité la santé et les droits des femmes qui sont menacés. Les sages-femmes sont aujourd’hui désabusées par le Ségur de la santé et les récentes annonces ministérielles. Le constat est sans appel : elles sont de plus en plus nombreuses à quitter les maternités et à fuir la profession. Le statut de sage-femme est pourtant porteur de valeurs ...

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Amendement N° 95 au texte N° 4685 - Article 25 (Non soutenu)

A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021. En outre, les simulations d’impact diffusées manquent de clarté quant à la base de calcul prise en compte, ne permettant pas de les interpréter de manière fiable. Les acteurs de terrain, leurs équipes et les éditeurs logiciels (SSII) ne sont ainsi pas en mesure de se préparer techniquement à la mise en place de la réforme au sein de leurs ...

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Amendement N° 97 rectifié au texte N° 4685 - Article 45 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA. 80 % des allocataires de l’AAH ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux. Le présent amendement entend donc ...

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Amendement N° 101 au texte N° 4685 - Article 43 (Non soutenu)

Cet article propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques, dites « salles de shoot » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles : une à Paris et une à Strasbourg. Celle-ci se termine en Mars 2022. Deux interrogations persistent cependant. D’une part, de plus en plus d’initiatives et de projets sont mis en place pour sensibiliser les jeunes à l’égard des addictions dont celles liées à la consommation de substances illicites, alors que les SCMR permettent de pérenniser la consommation de drogue donc d’entretenir une forme de dépendance et de banaliser son usage ...

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Amendement N° 111 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

La mise en place du tarif plancher national pour les prestations APA et PCH peut conduire, pour les bénéficiaires, à accroitre le montant de leur participation ou encore à diminuer le nombre d’heures inscrites dans les plans d’aide dès lors que cette augmentation conduirait à dépasser le plafond. Dans les deux cas, cela viendrait fortement nuire à la qualité de l’accompagnement des personnes fragiles, quand le taux de consommation des plans d’aide APA et PCH est d’ores et déjà un sujet d’inquiétude pour les autorités de tutelle. Afin d’éviter ces deux effets induits, le présent amendement vise à prévoir que les plafonds des plans d’aide APA et PCH soient ...

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Amendement N° 93 au texte N° 4685 - Article 32 (Irrecevable)

Aujourd’hui, les disparités tarifaires d’un département à un autre, provoquent des inégalités d’accompagnement. Les formulaires de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont également différents selon les territoires, ce qui engendre une lourdeur administrative forte pour les personnes accompagnées ou leurs aidants. Il est nécessaire de lever cette disparité en permettant une meilleure information sur la gestion de l’APA et en en fluidifiant les demandes. Ainsi, si la création d’un système d’information national pour la gestion de l’APA contribue à une meilleure homogénéité de l’information, la prestation de compensation du handicap (PCH) ...

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Amendement N° 39 au texte N° 4685 - Article 14 (Non soutenu)

Le statut du conjoint collaborateur sur les exploitations agricoles doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s’est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d’aller dorénavant plus loin en sécurisant davantage ces statuts. Il convient aujourd’hui de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre ...

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Amendement N° 112 au texte N° 4685 - Article 30 (Non soutenu)

L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel. Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant que ce tarif puisse être fixé annuellement À l’alinéa 12, substituer aux mots :« tous les trois ans »,le mot ...

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Amendement N° 108 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Ce financement, estimé à date à 3€ / heure APA/PCH réalisée, a vocation à intégrer le financement de « prestations » et « fonctions » certes assurées aujourd’hui par les services mais sans que le financement en soit assuré, et dont l’importance est amenée à croître fortement dans les années à venir : couverture des zones blanches, suivi de cas complexes, QVT et gestion des compétences (formations, groupes de paroles pour les AVS), suivi infra annuel et annuel des interventions et suivi qualité et gestion des problématiques spécifiques. Il est ici utile de préciser que les services ont d’ores et déjà l’obligation, dans le cahier des charges qualité de ...

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Amendement N° 244 au texte N° 4685 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Pour faire face à la crise consécutive à l’épidémie de covid-19, le PLFSS pour 2021 a prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE). Ce dispositif, qui bénéficie aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles, leur permet de maintenir la compétitivité de leurs exploitations par rapport à nos voisins européens. C’est une absolue nécessité dans la période de difficultés économiques que traverse la filière viticole depuis 2019. Cependant, la prorogation n'étant prévue que pour un an, sa disparition programmée pour la ...

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Amendement N° 100 au texte N° 4685 - Article 33 (Non soutenu)

Le PLFSS 2021 avait traduit un engagement annoncé par le Président de la République du mois de janvier 2018, relatif au système des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), qui s’est complexifié au fil des années, au point d’allonger la durée d’obtention des autorisations, et de dissuader nombre d’entreprises de recourir à ce mécanisme. En 2019, 28 % des laboratoires ont ainsi renoncé à demander une ATU, ce qui fragilise avant tout les malades en quête d’une alternative thérapeutique. Il convient d’accorder une place clairement définie aux acteurs du médicament que sont les industriels et les patients, organisés en associations. Cet amendement vise donc ...

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Amendement N° 99 au texte N° 4685 - Article 24 (Irrecevable)

Du fait de la désertification médicale et de la crise sanitaire, beaucoup de personnes ne sont pas allées consulter leurs médecins généralistes ou spécialistes pendant la crise sanitaire. Des aggravations de l'état de sante de certains patients sont déjà décelées. Afin de palier le manque de médecins généralistes et spécialistes et de limiter les déplacements très souvent compliqués pour les populations précaires, les personnes âgées notamment en milieu rural, il est urgent de permettre aux habitants de bénéficier d'une solution de proximité. Nous avons tous constaté le rôle du pharmacien pendant la crise et au quotidien. Il s'agit du dernier rempart en l'absence ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

L’article L. 313‑3-1 créant les nouveaux services autonomie prévoit qu’ils « proposent une réponse aux éventuels besoins en soins des personnes accompagnées ». Cette réponse devra être apportée, soit par des moyens internes, soit par convention avec d’autres services ou professionnels dispensant une activité de soins. Par conséquent, quelle que soit la façon dont sera dispensée l’activité de soins, les nouveaux services autonomie devront évaluer les éventuels besoins de soins de la personne accompagnée et y apporter une réponse adaptée. Dans sa rédaction actuelle, l’article 30 ne prévoit de financement pour assurer l’évaluation des besoins de soins et la ...

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Amendement N° 98 au texte N° 4685 - Article 24 (Irrecevable)

Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens mais les effets contre-productifs d’une telle mesure, si celle-ci n’est pas mieux encadrée, sont à redouter. Les opérateurs responsables de télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique en santé, ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et législatif stabilisé, et non d’accélérateurs qui ne se justifient ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue technologique. Téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire, qui ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4685 - Article 25 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie pour les établissements d’hospitalisation privés, à l'instar de ce qui a été fait par le Gouvernement sur la réforme des activités de SSR au Sénat. Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, au regard de la faiblesse des simulations d’impact produites par le Ministère, aucun des arrêtés ministériels – pourtant nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme – n’a été publié. Seul le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à ...

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Amendement N° 94 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

La disparité des prises en charge en fonction des départements est très injuste. L’instauration d’un tarif plancher national à 22 euros permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il apparait néanmoins nécessaire de garantir son évolution afin de prendre en compte l’augmentation du SMIC, l’inflation et les coûts de fonctionnement. Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant la révision annuelle du tarif plancher par arrêté ministériel. I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :« Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, est révisé ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4685 - Article 24 (Irrecevable)

Cet article propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun. Ainsi, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et sans application des stabilisateurs économiques. I. – À l’alinéa 30, après le mot :« montant »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :« du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes résultant ...

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Amendement N° AS75 au texte N° 4685 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS56 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS77 au texte N° 4685 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS95 au texte N° 4685 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS113 au texte N° 4685 - Article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS23 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS106 au texte N° 4685 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS108 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS50 au texte N° 4685 - Article 24 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS109 au texte N° 4685 - Après l'article 31 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Sermier, Mme Boëlle

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Amendement N° AS89 au texte N° 4685 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS16 au texte N° 4685 - Article 24 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS88 au texte N° 4685 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Sermier, Mme Boëlle

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Amendement N° AS93 au texte N° 4685 - Après l'article 49 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Boëlle

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Amendement N° AS81 au texte N° 4685 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS62 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS61 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry

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Amendement N° AS63 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Sermier

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Amendement N° AS19 au texte N° 4685 - Article 24 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS45 au texte N° 4685 - Après l'article 61 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS97 au texte N° 4685 - Après l'article 31 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier

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Amendement N° AS57 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Sermier, Mme Boëlle

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Amendement N° AS44 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

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Amendement N° AS14 au texte N° 4685 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Cattin, M. Bouley, M. Sermier

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