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Amendement N° AS83 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement conserve la disposition adoptée au Sénat et rétablit la disposition qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat. La disposition adoptée au Sénat, conservée par cet amendement, permettra la pleine entrée en vigueur de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes en matière d’adaptation des prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, rétablie par cet amendement, permettra aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des médicaments, ce qui est très attendu des professionnels de santé concernés. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. ...

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Amendement N° AS87 au texte N° 3898 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 10 de la proposition de loi, rejeté par le sénat, qui vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :« Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146‑3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. ...

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Amendement N° AS86 au texte N° 3898 - Article 9 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose de réintroduire la disposition votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, avec quelques modifications afin de prendre en compte les remarques du rapporteur au Sénat.L’objectif est de préciser, dans l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique qui mentionne la possibilité pour le directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, qu’il pourra aussi, en cas de conflit d’intérêts, également déléguer ses pouvoirs, comme le permet actuellement le 5° de l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, il est de jurisprudence constante, en ...

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Amendement N° AS81 au texte N° 3898 - Article 2 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quater tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » » M. Mesnier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, ...

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Amendement N° AS84 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel que voté à l’Assemblée nationale, en prenant en compte certaines des observations formulées par le Sénat : il est ainsi précisé que seul le directeur d’établissement pourra consulter ce fichier. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur de ...

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Amendement N° AS85 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de ...

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Amendement N° AS82 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies A (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quinquies A tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rétablir ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° La première phrase est ainsi modifiée :« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ; « b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une ...

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Amendement N° AS79 au texte N° 3898 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 1er adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il propose ainsi la remise d’un rapport sur le déploiement des auxiliaires en pratique avancée, dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et ...

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Amendement N° AS80 au texte N° 3898 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, la précision introduite par le sénat selon laquelle la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial limite la portée de l’article, ce qui n’est pas souhaitable dans un objectif de confiance aux acteurs. Substituer aux mots :« après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice » »les mots :« les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ». » Mme Bergé, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE2499 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers. En effet, le seuil d’émission de CO2 ne saurait être comparable entre une voiture particulière sur les segments les plus légers et les véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge. Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d’intervention d’urgence et de secours, peuvent avoir besoin de véhicules nécessitant de fortes autonomies ou puissance, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie fixe ainsi comme objectif ...

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Amendement N° CSLDCRRE4774 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 59 proposant une expérimentation visant à proposer quotidiennement dans les services de restauration collective, un menu végétarien. La Loi EGALIM a introduit l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restauration scolaire à partir du 1er novembre 2019, dans le cadre d'une expérimentation de deux ans. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son analyse du projet de loi, une première évaluation devrait être publiée le 1er mai 2021. Par conséquent, le projet de loi actuel prévoit la mise en place d'une nouvelle expérimentation, alors même que la mesure d'EGALIM est encore en cours. Comme ...

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Amendement N° CSLDCRRE2488 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

La publicité papier est déjà fortement encadrée, notamment par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui renforce le dispositif « Stop Pub », et dont les textes d’application n’ont pas encore été publiés. Pendant les débats parlementaires, de nombreux amendements proposant des mesures alternatives au Stop-Pub ont été examinés et rejetés par les parlementaires. Une étude de l’ADEME réalisée en 2020 indique que le « Stop Pub » est le dispositif pertinent pour les citoyens qui souhaitent choisir leur exposition à la publicité. Même à titre expérimental, la réduction de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4775 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

L’article 62 propose la mise en œuvre d’une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Entre 2005 et 2019, le secteur agricole enregistrait une diminution des émissions d’ammoniac de 2,3 %. De 1990 à 2018 les émissions agricoles de protoxyde d’azote ont diminué de 9 %. Au-delà de la dynamique déjà enclenchée dans le secteur agricole, il ne semble pas envisageable d’imposer une nouvelle redevance à nos agriculteurs, qui plus est, dont le champ d’application serait ...

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Amendement N° CSLDCRRE4787 au texte N° 3875 - Article 63 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 63 prévoyant une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole. Cette trajectoire annuelle de réduction ne saurait se faire sans une concertation au niveau européen et une stratégie de sortie mesurant spécifiquement les conséquences économiques sur les exploitations agricoles. Supprimer cet article. M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, M. Leclabart

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Amendement N° CSLDCRRE4300 au texte N° 3875 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif. Rappelons que cette mesure ne faisait pas partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui proposait uniquement une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique. Comme l’a indiqué le ...

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Amendement N° CSLDCRRE3835 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à promouvoir l’éducation à la coopération au service de l’intérêt général. Il propose d’ajouter dans les principes généraux du code de l’éducation une mission de formation à la prise d’initiative et à la co-construction de projets innovants en réponse aux grands enjeux de développement durable. Une telle mission stimulerait ainsi la sensibilisation des jeunes à la mise en œuvre de solutions environnementales concrètes par le biais d’alliances innovantes associant acteurs économiques, structures d’intérêt général et acteurs publics. Cet amendement a été élaboré en relation avec Nous Sommes Demain. La cinquième phrase du ...

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Amendement N° CSLDCRRE2486 au texte N° 3875 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vient compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable en complément de l’éducation à l’environnement et au développement durable, et ainsi faire un lien cohérent avec les objectifs du Titre I “Consommer”. Il s’inscrit dans le projet de la Convention Citoyenne sur le Climat de faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de la consommation responsable et équitable. L’éducation et la sensibilisation à la consommation responsable et équitable contribuent à faire émerger de nouveaux comportements individuels et ...

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Amendement N° CSLDCRRE3127 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

La loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi dite AGEC) prévoyait déjà la mise en place d’un dispositif d’affichage environnemental des produits et des services. L’article prévoyait un dispositif d’affichage environnemental sur une base volontaire et une expérimentation de 18 mois, conduite par l’ADEME. Cette expérimentation avait pour objectif de déterminer les méthodes les plus pertinentes pour déployer un affichage environnemental harmonisé. L’article premier de la présente loi souhaite faire ressortir « l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur ...

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Amendement N° CSLDCRRE4767 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

L'article L210-1 du code de l'environnement précise que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels relèvent de l’intérêt général. Tel que rédigé, l'article 19 n'entraîne pas, comme le précise le Conseil d'État dans son avis, de mesure normative mais se borne à éclairer la notion de "respect des équilibres naturels". Par ailleurs, le Conseil d’État précise que cette notion de « respect des équilibres naturels » figure d’ores-et-déjà au premier alinéa de l'article L210-1 du code de l'Environnement. En venant préciser que le ...

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Amendement N° CSLDCRRE2489 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

Évaluer l’impact de la mesure sur la seule production et le traitement des déchets papiers n’est pas le critère permettant de mesurer son effet sur le changement climatique, qui est pourtant l’objet du projet de loi. Réduire la consommation de papier est en effet inefficace, si cela donne lieu à un report vers des moyens de communication alternatifs tels que le numérique dont les impacts sur le climat sont supérieurs. Il est donc indispensable que l’expérimentation prenne en compte les indicateurs appropriés, au-delà de la seule quantité de déchets produits, afin que les conclusions qui en seront tirées soient pertinentes. Cet amendement a été élaboré en relation ...

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Amendement N° CSLDCRRE2508 au texte N° 3875 - Article 60 (Sort indéfini)

Cet article vise à renforcer la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques. Au-delà de la qualité, il semble aujourd'hui nécessaire de mieux prendre en compte des critères sociaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération des producteurs. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 1° Au I de l'article 230-5-1, après les mots « en valeur, à 20% », insérer les mots : «, dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l'article 1 de la loi du ...

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Amendement N° CSLDCRRE2509 au texte N° 3875 - Article 66 (Sort indéfini)

Cet article vise à préciser que chaque entreprise intervenant dans les filières du commerce équitable valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits. Au-delà du respect de l’environnement, il est important de s’assurer également du respect des producteurs. C’est ce que propose cet amendement en ajoutant le critère de la juste rémunération du producteur dans le cas des filières alimentaires du commerce équitable. À l’alinéa 2, après le mot :« alimentaires »,insérer les mots :« , s’assure que le producteur a été équitablement ...

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Amendement N° CSLDCRRE2512 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement propose que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition de l’Union européenne poursuivant le même objectif, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique. À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :« IV »,insérer les mots :« ainsi que, le cas échéant, aux dispositions européennes en vigueur poursuivant le même objectif ». M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Michels, M. Moreau

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Amendement N° CSLDCRRE4765 au texte N° 3875 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Moreau, M. Mis, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, M. Leclabart

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Amendement N° CSLDCRRE4601 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend à l’identique un article introduit lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cet article, adopté par le Parlement, a été censuré par le Conseil constitutionnel pour motif cavalier. Afin de simplifier et de réduire les délais du contentieux liés aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et infrastructures associées, il est proposé d’attribuer aux cours administratives d’appel une compétence en premier et dernier ressort, sur le modèle des litiges relatifs aux éoliennes. Cet article est inséré au code de justice administrative. Le chapitre Ier du titre ...

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Amendement N° CSLDCRRE2510 au texte N° 3875 - Article 30 (Sort indéfini)

Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et est appliqué dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 600 000 conducteurs français est essentiel pour notre économie : plus de 600 000 véhicules lourds garantissent le fonctionnement de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement des usines, des commerces, des villages et des villes sur tout le territoire. Le transport ...

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Amendement N° CSLDCRRE2485 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

En fonction des filières, des biens et des services certaines démarches d’affichage environnemental sont en cours ou abouties à l’échelle européenne. Cet amendement propose d’exclure des expérimentations françaises prévues par la loi toutes les filières, biens ou services pour lesquelles une démarche européenne est engagée et s’imposera à terme. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. » M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Moreau

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Amendement N° CSLDCRRE2500 au texte N° 3875 - Article 30 (Sort indéfini)

La transition écologique concernant les modes de transports de marchandise passe inéluctablment par une évolution vers des motorisations génératrices de moins d’émission. Cet article, outre une hausse programmée de la TICPE prévoit également un accompagnement aux transporteurs pour les aider à passer le cap technologique. De façon corrélative, outre la motorisation, la question du report modal de la route vers le ferroviaire ou le fluvial est également à encourager et accompagner.Or, les équipements compatibles avec le report modal ont également un coût et nécessitent donc un accompagnement. Cet amendement propose que soient donc également accompagnés les ...

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Amendement N° CSLDCRRE2495 au texte N° 3875 - Article 22 (Sort indéfini)

L’installation d’unités de production d’énergie renouvelables à l’échelle du territoire régional peut selon les points de vue être vécu différemment au-delà du simple potentiel. Pour certains il s’agit d’une opportunité tant en matière de fiscalité locale que de développement économique. D’autres, parfois du fait de la concentration des unités de productions sur une partie du territoire, considère que ce sont des nuisances supplémentaires. Cet amendement vise à garantir une répartition territoriale équitable dans les objectifs de création d’unités de production d’énergie renouvelable. A la fin de l’alinéa 5, insérer les mots : « dans le respect ...

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Amendement N° CSLDCRRE2503 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)

Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse être consulté sur tout projet de mobilité. Au-delà d’une simple consultation, il faut donner un rôle plus important à ce comité. Cet amendement a donc pour objectif de rendre la démocratie des transports effective en permettant au comité des partenaires des AOM de former des avis opposables s’ils sont adoptés à la majorité qualifiée. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2493 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes sont nécessairement des objectifs généraux qui doivent être poursuivis. Pour autant l’application de ces principes généraux peuvent conduire à une déstabilisation, voire à la remise en cause d’activités humaines existantes et qui ont pu prendre en compte les fonctionnalités des écosystèmes. Par exemple une retenue d’eau, mise en conformité, et servant à l’irrigation, tout en marquant potentiellement une évolution des écosystèmes initiaux, permet une lutte efficace contre le changement climatique pour les irrigants qui l’exploitent. Sa destruction conduirait à une fragilisation ...

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Amendement N° CSLDCRRE2498 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer la conversion des véhicules particuliers aux motorisations alternatives, fonctionnant à partir de biocarburants avancés de deuxième génération, tels que définis dans le Directive européenne des énergies renouvelables de 2018, dites « RED II ». L’amendement proposé permet ainsi de tenir compte des évolutions technologiques et scientifiques et de suivre l’évolution de la réglementation européenne initiée dans le cadre du Pacte Vert Européen, qui annonce une impulsion à la production et au déploiement de carburants de substitution durables dans les prochaines années. Afin de favoriser l’atteinte des objectifs susmentionnés, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4769 au texte N° 3875 - Article 30 (Sort indéfini)

L'article 30 vise deux dispositions : une évolution de la fiscalité des carburants dans l'objectif de supprimer les avantages fiscaux pour le gazole d'ici 2030 alliée à un accompagnement de la filière et la remise d'un rapport au Parlement après la Présidence française de l'UE en 2022, précisant la trajectoire pour atteindre l'objectif. Pour rappel, plus de la moitié de l'énergie consommée par les exploitations agricoles est consommée par le machinisme agricole chaque année (les tracteurs représentant plus de 70% du parc de machines des exploitations). Le gazole non routier utilisé par l'agriculture est encore aujourd'hui indispensable pour ces activités. Le présent ...

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Amendement N° CSLDCRRE4590 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend à l’identique un article introduit, par le Gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cet article, adopté par le Parlement, a été censuré par le Conseil constitutionnel pour motif cavalier. Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, industrie, etc) est un enjeu majeur. Certains bassins hydrographiques sont d’ores et déjà en déséquilibre quantitatif (prélèvements supérieurs à la ressource disponible). La politique de retour à ...

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Amendement N° CSLDCRRE2504 au texte N° 3875 - Article 38 (Sort indéfini)

L’article 38 pose le principe de l’obligation de compensation des émissions de carbone et s’applique à tous les opérateurs pour tous les vols intérieurs et métropolitains, et, sur base volontaire pour les Outre-Mer. L’article prévoit aussi que les compagnies aériennes utilisent des crédits carbones pour soutenir de préférence, des projets d’absorption situés sur le territoire français et de l’UE. Si la compensation carbone est une mesure bénéfique, il parait juste de faire en sorte que les compensations des émissions émises sur le territoire nationale aient elles-même lieu sur ce territoire. C’est pourquoi cet amendement propose de privilégier les projets ...

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Amendement N° CSLDCRRE2494 au texte N° 3875 - Article 22 (Sort indéfini)

Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers donc dépassables par les régions permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions. L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. L’urgence climatique ne permet donc pas de mettre en place des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement éolien, solaire, gaz renouvelable, géothermie… Cette précision était présente dans le texte adressé ...

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Amendement N° CSLDCRRE2490 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

La crise du Covid-19 a révélé les limites de notre système économique. La situation que nous vivons est une opportunité unique de repenser notre modèle de développement et former le plus grand nombre pour s’orienter vers les métiers d’avenir de la transition écologique et sociale, à différents degrés de qualification, notamment la main d’œuvre des secteurs aujourd’hui directement fragilisés par la crise. Dans le cadre d’une opérationnalisation d’une transition, appuyée par des investissements pris par l’Etat, les fonctionnaires et les élus ont un rôle primordial à jouer, puisqu’ils mettent en place au niveau local la stratégie prise au niveau national. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2513 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet article remplace l’article 15 de la loi AGEC, qui instituait l’affichage environnemental et l’expérimentation visant à déterminer les méthodologies et modalités d’affichage les plus susceptibles d’être retenues. De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement et force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, et qui est encore en cours. L’enjeu de l’affichage environnemental est d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux ...

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Amendement N° CSLDCRRE2496 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, permettant de couvrir les dépenses liées à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise et les dépenses destinées à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés. La numérisation durable des petites et moyennes entreprises constitue un défi de taille qui implique une adaptation rapide sachant qu’en 2018, selon le Réseau Action Climat, le numérique était à l’origine de 3,7 % des ...

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Amendement N° CSLDCRRE2497 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à instaurer une TVA réduite pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques. En effet, de tels taux de TVA réduits pourraient contribuer à renforcer l’attractivité des offres issues du reconditionnement et de la réparation et, ainsi, à limiter le renouvellement des terminaux. De tels taux concourraient également à la structuration dans les territoires d’un écosystème industriel du reconditionnement et de la réparation. Ce cercle vertueux prendrait tout son sens alors qu'en 2018, selon le Réseau Action Climat, le numérique était à ...

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Amendement N° CSLDCRRE2501 au texte N° 3875 - Article 32 (Sort indéfini)

L’objectif de cette habilitation à légiférer par ordonnance est de donner aux régions la possibilité de mettre en place une contribution visant à prendre en charge partiellement les coûts induits par le transport de marchandises. Or, ces coûts ne sauraient être réduits à l’entretien des voiries. Les coûts induits par la pollution atmosphérique sont également à prendre en compte. Le présent amendement vise donc à préciser que les contributions régionales pourront prendre en compte les critères d’émissions de polluants atmosphériques pour moduler le montant de leur contribution. En effet, les poids lourds électriques, hydrogène ou GNV émettent moins de polluants ...

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Amendement N° CSLDCRRE2511 au texte N° 3875 - Article 30 (Sort indéfini)

Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energie (n°2003/96/CE) et est appliqué dans de nombreux Etats membres. Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 600 000 conducteurs français est essentiel pour notre économie : plus de 600 000 véhicules lourds garantissent le fonctionnement de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement des usines, des commerces, des villages et des villes sur tout le territoire. Le transport routier de marchandises représente 89% ...

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Amendement N° CSLDCRRE2514 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet article remplace l’article 15 de la loi AGEC, qui instituait l’affichage environnemental et l’expérimentation visant à déterminer les méthodologies et modalités d’affichage les plus susceptibles d’être retenues. De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement et force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, et qui est encore en cours. L’enjeu de l’affichage environnemental est d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux ...

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Amendement N° CSLDCRRE4770 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

L'article 48 permet de fixer des objectifs en termes d'artificialisation des sols. Cette intention est louable quand on sait qu'entre 2006 et 2018, la France a perdu l'équivalent du département de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selon l'Observatoire national de la Biodiversité). Initialement, selon l'INRAE, l'artificialisation des sols correspondait à la préoccupation de quantifier les pertes de surfaces disponibles pour l'usage agricole, par changement d'occupation des sols. Aujourd'hui, elle désigne la diminution globale de la part des sols affectés aux activités agricoles et forestières ou aux espaces naturels, suggérant des dimensions autres qu'agricoles à prendre en ...

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Amendement N° CSLDCRRE3519 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet article vise à imposer la prise en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution d’un marché public, étant entendu que ces dernières peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Au-delà de ces considérations, il semble aujourd’hui primordial d’incorporer la dimension sociale relative à la rémunération du producteur élément moteur fondamental de transition écologique. C’est ce que propose cet amendement en priorisant des produits alimentaires issus de circuits courts ou de filières ...

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Amendement N° CSLDCRRE2502 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer pour la solution GNV des schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules. Un schéma similaire existe pour la mobilité électrique et permet d’encourager le déploiement des infrastructures de recharge afin de développer sur l’ensemble du territoire les mobilités électriques et hybrides rechargeables. Ce schéma permet de répondre aux enjeux ambitieux des filières, toutefois il participe également à une électrification des usages alors même que d’autres carburants alternatifs participent à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En créant un schéma similaire pour la mobilité gaz, cet amendement ...

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Amendement N° CSLDCRRE2491 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet article vise à imposer la prise en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution d’un marché public, étant entendu que ces dernières peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Au-delà de ces considérations, il semble aujourd’hui primordial d’incorporer la dimension sociale relative à la rémunération du producteur, élément moteur fondamental de la transition écologique. C’est ce que propose cet amendement en ajoutant la question d’une rémunération équitable des producteurs dans les ...

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Amendement N° CSLDCRRE2505 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

La mobilisation de foncier constructible est un enjeu stratégique pour nombre de territoires ruraux. L’accueil et l’implantation d’activités économiques nécessitent de pouvoir faire preuve d’agilité, de souplesse et de réactivité. Cette nécessité est d’ailleurs pleinement reconnue par le zonage de revitalisation rurale qui octroie un certain nombre d’avantages, en particulier fiscaux. Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux permettent de programmer à une échelle pertinente l’aménagement du territoire et doivent contribuer à l’objectif de zéro artificialisation nette. Cependant, même en procédure simplifiée, leur modification est longue et fastidieuse. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2506 au texte N° 3875 - Article 57 (Sort indéfini)

Le département possède un droit de préemption sur les espaces naturels pour favoriser l’accès du public (Code de l’urbanisme L113-8 L101-2 L215-1 et suivants). Les chemins ruraux sont régis par le code rural et de la pêche maritime (art L161-1 à L161-13), ceux de terre bien qu’affectés au public sont en diminution constante. Restés à l’état de chemins de terre et d’espace naturel ils constituent un patrimoine historique souvent bocager ou dernier refuge faune flore, actuellement menacé par des aliénations nombreuses inconsidérées de petits tronçons qui aboutissent à araser l’espace les paysages et suppriment des possibilités d itinéraires et d’accès à la ...

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Amendement N° CSLDCRRE2507 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Sort indéfini)

En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. Les communes sont sanctionnées par le Conseil d’Etat. La proposition vise à l autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable les cas de terrain et rétablir les continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d un champ cultivé pourrait être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ. De même des continuités pourraient être facilement établies en mettant en liaison des chemins en impasse. L’article L161-10 du code rural n’a pas précisé les motifs d’aliénation des chemins ruraux. Pendant de nombreuses années la jurisprudence a considéré que la ...

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