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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Sort indéfini)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’une collecte de ces biodéchets, en introduisant une expérimentation, d’une durée ...

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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 2357 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Sort indéfini)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 1477 au texte N° 2454 - Après l'article 10 bis B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à placer la France dans une démarche de progrès au regard des études menées au niveau européen par l’ECHA. Il propose d’interdire, dans un calendrier à la fois ambitieux et réaliste, les usages des microplastiques dans les produits de grande consommation, afin de limiter les rejets de micro-plastiques dans la nature. En effet une fois répandus dans l’environnement, les microplastiques ne peuvent plus être captés et contaminent les milieux, les écosystèmes et la chaine alimentaire. On les retrouve aujourd’hui dans tous les grands fleuves européens.Face à ce fléau environnemental, dont les incidences sur la santé sont encore peu connues, il est ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. « L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

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Amendement N° CD1014 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

Le présent amendement vise à créer auprès de chaque éco-organisme un comité composé d’une part des représentants des collectivités compétentes dans la gestion et le traitement des déchets et dans l’élaboration des plans régionaux des déchets et, d’autre part, des opérateurs de gestion de déchets, et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets ou programmes de l’éco- organisme tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projet, les plans de communication et d’information, la définition des modalités de passation de marché. Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants ...

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Amendement N° CD1015 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Adopté)

L’Union européenne fixe des objectifs ambitieux en matière de recyclage des bouteilles plastique, avec une trajectoire de 90 % en 2029. La France n’est pas à la hauteur aujourd’hui, 58 % des bouteilles plastiques sont recyclées et le recyclage concerne moins d’une bouteille sur 10 dans les grands villes. Comme l’a démontré le rapport de M. Jacques Vernier, la France doit se doter d’un dispositif efficace si elle veut atteindre ces objectifs européens. Le présent projet de loi proposait ainsi initialement, la possibilité de mise en place d’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage. Les récents sondages montrent le soutien massif de nos ...

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Amendement N° CD1417 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)

La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...

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Amendement N° CD1418 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)

La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...

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Amendement N° CD1408 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

Selon la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les États membres doivent veiller à mettre en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les engins de pêche contenant du plastique au plus tard le 31 décembre 2024. La présente directive définie les engins de pêche comme suit : « tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé(e) dans le cadre de la pêche ou de l’aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé(e) dans le ...

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Amendement N° CD1327 au texte N° 2274 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou tout autre voie de marquage de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique ou électronique proposé à la vente, et ce, quel que soit le support de la vente (y compris notamment la vente en ligne). Il convient de faire de l’indice de réparabilité un argument de choix pour le consommateur lors de l’acte d’achat et vise à durablement renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes, et ceux, quel que soit le support de la vente. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots ...

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Amendement N° CD1328 au texte N° 2274 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. Il répond ainsi au besoin de clarifier et de simplifier les informations à disposition du consommateur. Les pictogrammes affichés sur les emballages doivent permettre d’accroître l’information et la lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. A ce jour, la multitude de logos induit une mauvaise compréhension de leur signification. Par exemple, le logo « point vert » prête souvent à confusion du fait de sa ressemblance avec le symbole de recyclage, alors qu’il ne signale pas un emballage recyclable ou recyclé, mais seulement ...

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Amendement N° CD1330 au texte N° 2274 - Article 4 (Rejeté)

L’article 4 renforce l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire le coût pour les consommateurs. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. L’essor d’une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre ...

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Amendement N° CD1388 au texte N° 2274 - Article 4 (Retiré)

L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par l’intermédiaire d’un vendeur ou d’un ...

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Amendement N° CD1006 au texte N° 2274 - Article 2 (Tombe)

L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. L'essor d'une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures prévues par ce projet de loi en matière ...

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Amendement N° CD1394 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Rejeté)

L’article 4 du projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur. Il impose aux producteurs et vendeurs de produits électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits. Cet amendement propose de créer une obligation pour les opérateurs de plateformes de disposer d’un espace relatif à l’affichage de l’indice de réparabilité. Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent ...

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Amendement N° CD1007 au texte N° 2274 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 du présent projet de loi permettra de généraliser l’apposition d’une signalétique relative aux règles de tri pour les produits relevant d’une filière de responsabilité élargie des producteurs. Il est l’essentiel pour clarifier l’information des consommateurs et donc éclairer ses choix, sa compréhension et faciliter le geste de tri. Cet amendement vise à préciser que les informations sur la signalétique de tri devront être visibles lors de l’achat et facilement accessibles aux consommateurs. En renforçant l’information à disposition du consommateur au moment de l’acte d’achat, cet amendement concourt au développement d’une consommation ...

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Amendement N° CD1390 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater (Rejeté)

Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale, comme le prévoit l’article L. 111‑7 du code de la consommation. Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Mme Forteza, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. ...

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Amendement N° CD1008 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Retiré)

Afin de favoriser une augmentation de la qualité des dons faits aux associations, cet amendement propose d’imposer aux distributeurs, opérateurs de la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire concernée par l’obligation de proposer une convention de don des invendus de denrées alimentaires aux associations et de prendre en charge la gestion des déchets issus de denrées alimentaires données qui n’ont pu être redistribuées par les associations. Il s’inscrit dans la continuité des mesures fortes adoptées par la France ces dernières années dans le cadre de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la loi du 30 ...

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Amendement N° CD1010 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)

Si la destruction des invendus alimentaires dispose d’un cadre précis, depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce n’est pas le cas en matière de produits non-alimentaires. Ce article 5 définit ainsi le principe de l’interdiction de l’élimination des invendus en créant un article L. 541- 15‑8 au sein du code de l’environnement qui prévoit une obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des invendus de produits non-alimentaires neufs par les producteurs et importateurs. Cet amendement propose delecompléterl’article 5en intégrant la possibilité de don des invendus non alimentaires aux entités reconnues comme ...

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Amendement N° CD1011 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement propose de fixer une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM) afin de renforcer l’information du consommateur sur le fait que le produit peut être consommé sans risque, lorsque la DDM est dépassée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, dde nombreux citoyens ne connaissent pas la signification de cette mention, très souvent confondue avec la date limite de consommation. Par ailleurs, il vise également à fixer par décret les dates de durabilité minimales afin d’uniformiser les dates pour certaines catégories de produits. Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants :« IV. – La section 2 du ...

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Amendement N° CD1387 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis B (Adopté)

Cet amendement vise à garantir que les clients se voient systématiquement offrir la possibilité de choisir un contenant réutilisable propre dans les rayons traiteur des supermarchés, à la coupe et en vrac. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d’ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité d’imposer que des produits réutilisables se substituant aux produits en plastique à ...

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Amendement N° CD1400 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis A (Adopté)

La vente à l’unité des médicaments est un engagement du Président de la République pris pendant la campagne présidentielle. L’Institut international de recherche anticontrefaçon de médicaments (IRACM) estime qu’un Français gaspille 1,5 kg de médicaments par an, soit environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie. Ces médicaments non consommés finissent bien souvent jetés à la poubelle ou les toilettes. Ils se retrouvent ensuite soit dans la nature, soit dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Une partie rejoint nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental fort. Par ailleurs, les ...

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Amendement N° CD1397 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Tombe)

Cet amendement reprend un amendement proposé par la sénatrice Laure Darcos et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n’avait pas été adopté en première lecture. La commande publique constitue un levier important pour soutenir l’économie circulaire, notamment dans le cas du réemploi. Cependant, la commande publique implique des spécificités auxquels les produits issus du réemploi ne peuvent pas répondre comme, par exemple, les matériels bureautiques et médicaux. L’amendement propose donc d’évaluer les besoins en matière de produits issus du réemploi avant de fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique. I. – Après le mot : ...

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Amendement N° CD1402 au texte N° 2274 - Article 6 ter (Retiré)

Le présent amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales tout en inscrivant comme objectif dans le traitement des déchets par les collectivités, le réemploi et le recyclage. L'article 6 ter, introduit par le Sénat, oblige les collectivités à proposer une convention avec les personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire pour faire des déchetteries un point de collecte pour ces entreprises. Si la volonté du Sénat est louable, elle bute contre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, cette démarche doit être favorisée, sans pour autant exclure d'autres ...

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Amendement N° CD1405 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des metteurs en marché contrevenant par le Ministère chargé de l’environnement. L’amendement propose de rendre obligatoire le fait de faire apparaitre le numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires, dans les conditions générales de vente par exemple. Cette disposition permettra de repérer plus facilement les contrevenants au sein des filières. Pour précision il ne s’agit pas de faire apparaître le numéro d’immatriculation dans les mentions obligatoires des factures. À l’alinéa 16, après le mot :« erronées, »,insérer les mots :« , ou ...

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Amendement N° CD1018 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)

Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France s’est fixée de nombreux objectifs de réduction de la production et de la consommation de déchets, ainsi que de l’atteinte de niveaux plus ambitieux de collecte. Néanmoins, à l’heure actuelle, peu de chiffres sont communiqués enmatière de production, de collecte, de traitement, de recyclage et de réemploi des déchets par les éco-organismes. Ces données sont pourtant essentielles afin de mesurer l’atteinte ou non des trajectoires fixées au fil des années. Cet amendement instaure des mécanismes de recevabilité pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur et ...

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Amendement N° CD1412 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)

L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits “compostables”. Ces emballages en plastique compostables ne sont pas une solution efficace au problème de la pollution plastique. Supprimer l’alinéa 46 Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. ...

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Amendement N° CD1410 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (notamment son article 28). L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques. Cette possibilité sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission ...

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Amendement N° CD1420 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Adopté)

Le projet de loi prévoit notamment que l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition proposée confie à l’Etat la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs. En effet et pour rappel, les régions ont ...

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Amendement N° CD1422 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)

L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits « compostables ». Ces emballages en plastique compostables ne sont pas une solution efficace au problème de la pollution plastique. À l’alinéa 49, après le mot :« durabilité »,supprimer les mots :« , le caractère compostable en milieu domestique ou industriel ». Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, ...

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Amendement N° CD1012 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Adopté)

Cet amendement propose de stopper la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’offre destinée aux enfants au sein des établissements de vente de produits alimentaires et notamment de la restauration rapide. Il s’inscrit dans l’objectif de réduire la production et la mise à disposition des plastiques à usage unique non nécessaires, difficilement recyclables et dont l’existence ne semble pas indispensable pour le consommateur. Les établissements de vente de produits alimentaires auront la possibilité de trouver des solutions alternatives (distribution de livre, de jouets sans plastique, etc). Cet amendement a été proposé et travaillé avec Zéro ...

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Amendement N° CD1024 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement précise l’obligation qu’ont les entreprises de mettre en place un tri des déchets adapté à chacune des activités exercées dans un établissement, que ce soit pour collecter séparément et valoriserés les déchets générés par une activité de production, pour assurer le tri à la source des papiers de bureau ou des biodéchets générés dans les cantines, ou pour assurer le tri des déchets issus d’objets de consommation courante : emballages des produits que consomme le personnel, biodéchets, etc. Il introduit par ailleurs une disposition pour expliciter la nécessité de mettre en place le tri des déchets dans les établissements recevant du public tels ...

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Amendement N° CD1021 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à développer l’utilisation des gobelets réutilisables dans les stades, les foires, les salles de concerts et plus généralement dans tous les types d’évènements festifs. Il permet donc une mise en œuvre concrète de la hiérarchie des déchets en évitant la production de déchets de bouteilles en plastique à usage unique. En effet, il n’est pas normal que les organisateurs de tels évènement ou que leurs fournisseurs de boissons imposent le recours à des bouteilles en plastique alors que l’utilisation de gobelets réutilisables remplis via des distributeurs de boisson alimentés par des fûts ou par le réseau d’eau potable est possible en ...

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Amendement N° CD1407 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré)

Cette proposition vise à obliger les entreprises utilisatrices d’emballages dans le secteur des boissons à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi (nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables). L’établissement d’un quota d’emballages réemployés permettra également de préserver les gammes d’emballages réutilisables en circulation actuellement dans les cafés-hôtels-restaurant.s. Cette disposition est complémentaire d’un objectif national de réemploi qui serait fixé pour l’ensemble des emballages. Elle s’inspire de la situation allemande : l’Allemagne s’est en effet doté d’un ...

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Amendement N° CD1013 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. Il permet ainsi de réduire significativement les déchets à la source et de diminuer la consommation de matière plastique, alors que la consommation hors-foyer, et notamment au sein de la restauration rapide, demeure particulièrement importante en France. Il s’inscrit dans la trajectoire de diminution de la mise à disposition des emballages à usage unique en France. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Au plus tard le 1er janvier ...

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Amendement N° CD1416 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)

Sur les 24 à 26 millions de téléphones portables mis sur le marché chaque année, seulement 0,3 à 0,5 million sont collectés puis recyclés, et seulement 5 à 9 millions sont reconditionnés pour être réemployés. De plus, il existe un important gisement de vieux téléphones portables non utilisés qui n’ont jamais été collectés et « dorment » dans les tiroirs des Français, ce gisement étant estimé entre 54 et 113 millions d’euros. La présente mesure vise à permettre aux producteurs de téléphones portables et leur éco-organisme d’organiser, sous couvert de leur filière à responsabilité élargie du producteur, des opérations de collecte « coup de poing » ...

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Amendement N° CD1016 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)

Dans le cadre de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, un article stipule qu’au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. A l’heure actuelle, cette disposition n’est que pas ou peu appliquée. Ces points de reprise permettent aux clients de se débarrasser, dès la sortie des caisses, des emballages et suremballages des produits qu’ils viennent d’acheter. Elle permet ainsi d’informer les producteurs et ...

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Amendement N° CD1009 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)

La pratique du sur-emballage des produits alimentaires, et notamment des fruits et légumes est aujourd’hui largement répandue au sein des commerces de détails. Si un tel conditionnement peut faire sens pour certains types de produits, notamment fragiles, cette pratique n’est plus acceptée par les consommateurs. Cet amendement propose ainsi de réduire l’exposition de la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique. L’amendement précise néanmoins que cette mesure ne s’applique pas dans le cas où les fruits et légumes sont conditionnés dans des lots de plus de 1,5 kg et pour lesquels l’emploi d’un sac en plastique à usage unique compostable en ...

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Amendement N° CD1414 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)

L’un des objectifs de se projet de loi est de renforcer l’information du consommateur, à travers la généralisation de la mention sur le geste de tri ou l’harmonisation des contenants afin d’améliorer la collecte des déchets. Afin qu’elle soit efficace, cette collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national doit être accompagnée d’affichages visibles pour, d’une part, inciter au tri des déchets et, d’autre part, en faciliter la compréhension. C’est le sens de cet amendement. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont ...

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Amendement N° CD1023 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Adopté)

Depuis loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois est obligatoire pour un grand nombre d’entreprises. Les entités concernées ont ainsi l’obligation de séparer ces cinq flux du reste de leurs déchets, en instaurant un tri à la source matière par matière ou en plaçant ces matières dans le même contenant et les faire collecter pour un tri ultérieur afin d’en assurer la valorisation. Cet amendement ...

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Amendement N° CD1020 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public à partir de 2022. Il s’inscrit dans la volonté de réduire considérablement la production de déchets à la source, et notamment de bouteilles en plastique. Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à un décret. La volonté est de cibler l’ensemble des établissements recevant du public, de catégorie 1 à 3, c’est dire les établissements dont l’effectif maximal de public qui peut être reçu est supérieur à 300. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« À compter du 1er janvier 2022, les ...

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Amendement N° CD1022 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Adopté)

Cet amendement vise à confirmer l’importance du tri des biodéchets. Il transpose l’obligation prévue par le droit européen de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. La généralisation du tri à la source des bio-déchets à tous ...

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Amendement N° CD1025 au texte N° 2274 - Après l'article 12 L (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l’importance d’un tri de qualité dans les centres de tri. Actuellement, de nombreuses installations de tri des déchets se contentent de ne sélectionner qu’une faible fraction de déchets pour les envoyer en valorisation et le reste, appelé «refus de tri», est envoyé en décharge ou en incinérateur. Cette situation doit être corrigée pour accélérer la modernisation des centres de tri, et s’assurer que tous les déchets recyclables rejoignent les filières de recyclage adaptées. Le ministre pourra ainsi prendre un arrêté pour fixer des taux de valorisation minimale aux centres de tri, en fonction des types de déchet traités par ...

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