Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1146 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CE596 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée en 2015 a fixé l’objectif de réduction des consommations énergétiques finales de 20 % en 2030, par rapport à 2012. Cet objectif est réaffirmé dans le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour les périodes 2019‑2023 et 2024‑2028. Afin que cette baisse de 20 % soit effective et réelle en 2030, il est nécessaire de fixer des jalons intermédiaires pour permettre à l’ensemble des secteurs, et notamment aux bâtiments, d’anticiper et d’adapter leurs modes de consommation d’énergie afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps. Le Conseil Supérieur de l’Energie ...

Consulter

Amendement N° CE598 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Les rapports d’organismes internationaux, notamment du GIEC, et la mobilisation régulière et croissante en faveur du climat témoignent de la prise de conscience progressive de l’urgence écologique, qui justifie encore davantage les objectifs de moyen et long terme inscrits dans la loi, notamment l’objectif ambitieux de neutralité carbone et les objectifs de réduction de consommation et d’émissions de gaz à effets de serre. Cet amendement inscrit donc la prise de conscience de l’urgence écologique et climatique dans la loi. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant ...

Consulter

Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

Consulter

Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

Consulter

Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

Consulter

Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

Consulter

Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

Consulter

Amendement N° CE538 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une nouvelle condition de réévaluation du contrat de bail au moment de son renouvellement. Ce dernier sera fonction du diagnostic de performance énergétique : en cas d’amélioration ou de détérioration, le bail évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction des dispositions réglementaires qui seront présentées. I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué. » II.– Le I prend effet le 1er ...

Consulter

Amendement N° CE557 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi vise à transcrire l’ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d’ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l’économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l’article 2 de l’Accord de Paris sur le Climat. L’article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat ...

Consulter

Amendement N° CE622 au texte N° 1908 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, instauré par la par la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011‑466 du 28 avril 2011, vise à favoriser la concurrence dans la fourniture, conformément à plusieurs directives européennes. Cette loi avait également pour objet d’inciter les fournisseurs à investir dans la production d’électricité, en réallouant ainsi la rente issue du nucléaire vers d’autres sources d’électricité contribuant à la diversification du mix ...

Consulter

Amendement N° CE536 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une clause de révision des loyers dans le contrat de bail en cours, en fonction du diagnostic de performance énergétique du bien immobilier mis en location. A l’initiative du bailleur aussi bien que du locataire, cette révision ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer. L’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :« I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, ...

Consulter

Amendement N° CE537 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement crée un principe général d’encadrement des loyers en fonction du diagnostic de performance énergétique. Entre deux locations, le montant du bail devra être révisé en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer moyen de référence constaté par un observatoire local des loyers. L’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un III ainsi rédigé :« III. – À compter du 1er janvier 2021, la définition du loyer dépend de ...

Consulter

Amendement N° CE559 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi vise à transcrire l’ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d’ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l’économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l’article 2 de l’Accord de Paris sur le Climat. L’article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat ...

Consulter

Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3596 à l'amendement N° 2758 au texte N° 1974 - Article 36 (Adopté)

Ce sous-amendement tire les conséquences de la transformation de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local en conférant à cet établissement public la capacité à acquérir des biens immobiliers et mobiliers pour son propre compte lorsque ces biens sont nécessaires au développement économique en lien avec le canal Seine-Nord Europe ou aux contrats territoriaux de développement. Il facilitera l’action de cet établissement public en faveur du développement des places portuaires qui doivent contribuer au développement économique sur le tracé de cette nouvelle infrastructure. I. – Après la première phrase de l’alinéa 50, ...

Consulter

Amendement N° CE616 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Aujourd’hui l’ANAH permet la rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique. Cela permet à la fois de relever un défit climatique en réduisant la consommation d’énergie, mais également relever un social, en aidant les ménages les plus précaires. Afin que l’ANAH continue sa mission dans les meilleures dispositions, le présent amendant propose de permettre à l’ANAH d’avoir accès aux DPE et aux informations dont disposent la CAF. Ainsi, en permettant le partage des informations, l’ANAh pourra mieux viser le public qu’elle doit aider. Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code ...

Consulter

Amendement N° CE623 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 sur tout le territoire. Le critère retenu pour qualifier ces logements de passoires thermiques est celui de la consommation d’énergie primaire, correspondant à une étiquette énergie en classes F ou G du diagnostic de performance énergétique. Cet amendement s’inscrit dans l'objectif d’éradication des passoires thermiques à horizon 2025, inscrit à l'article 5 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et repris dans le ...

Consulter

Amendement N° CE618 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économie d’énergie, afin d’assurer l’unité des pratiques dans la lutte contre les fraudes et les manquements. Ce cadre serait fixé par le Pôle national des CEE (PNCEE), à même de déterminer les modalités d’une base de contrôle efficace et applicable de manière générale par tous les acteurs de la rénovation à leur niveau. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé :« Art. L. 221‑13. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel ...

Consulter

Amendement N° CE20 au texte N° 1908 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La lutte contre le changement climatique est devenue une priorité dans les politiques publiques. Cette priorité peut aussi bien être constatée au niveau international, au niveau national qu’au niveau territorial. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est donc une composante importante de la prise en compte effective de cette priorité. Cet amendement propose donc aux régions, à l’occasion de la rédaction du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le Climat sur la politique climatique et environnementale, qui ...

Consulter

Amendement N° CE44 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer en droit français une démarche de budget vert, conformément aux annonces consécutives au Conseil de défense écologique. Cette démarche repose sur un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, qui dresse une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Ce rapport permet ainsi au Parlement de disposer d’une vision globale et précise des conséquences de l’action publique sur les stratégies de long terme définies au niveau national et international. L’amendement accorde aussi une place importante au Haut conseil pour le climat, en prévoyant qu’il émette un avis sur le ...

Consulter

Amendement N° CE43 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Des bassins d’emplois et d’activité considérables se sont constitués autour des centrales nucléaires. Il est donc indispensable que les territoires, les entreprises et les travailleurs concernés par la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire soient informés de la date à laquelle celle-ci interviendra, afin de la préparer. Cette visibilité permettra également à la filière du démantèlement de se déployer dans les territoires concernés. L’article L-311‑5-7 du code de l’énergie prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité doit établir un plan stratégique présentant les actions qu’il ...

Consulter

Amendement N° CE614 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement vise en priorité les logements les plus consommateurs d’énergie, dont l’étiquette énergie correspond aux classes F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors de la vente d’un logement, le critère de consommation énergétique entre en effet en ligne de compte pour la détermination du prix. Cet amendement permet de réserver une partie du produit de la vente, d’au plus 5 %, pour la réalisation des travaux de rénovation ...

Consulter

Amendement N° CE619 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie nécessite parfois un avis du pôle en chargé des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour apprécier une situation particulière ou donner une interprétation plus générale sur le dispositif. Ces incertitudes sur les conditions d'application de certaines dispositions sont susceptibles de ralentir le développement du marché des CEE. Le PNCEE a mis en place des dispositions pour apporter des réponses aux questions des différents acteurs, et rendre certaines réponses accessibles sur le site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Néanmoins, celles-ci ne sont pas juridiquement opposables. Le ...

Consulter

Amendement N° CE621 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La montée en puissance du dispositif des certificats d’économies d’énergie a conduit à l’émergence de nombreuses structures qui contactent les consommateurs pour leur proposer des biens ou des services permettant de bénéficier de celui-ci. Toutefois, ces structures ne fournissent pas nécessairement aux consommateurs une information complète et objective sur les dispositifs les plus pertinents pour leur logement. En créant une obligation d’informer les consommateurs de l’existence d’une structure d’information publique sur les économies d’énergie, cet amendement permet de leur donner accès à une source d’information indépendante et complète. Le chapitre IV ...

Consulter

Amendement N° CE41 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie finale joue un rôle majeur, notamment dans le calcul de la consommation énergétique des bâtiments neufs, en lien avec la Réglementation thermique 2012, et dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur la performance énergétique des logements existants. Cet amendement vise à assurer que la méthode de calcul de ce coefficient est conforme au bouquet électrique français, ainsi qu’aux règles européennes. Aujourd’hui fixé à 2,58, ce coefficient pourrait ainsi évoluer en fonction de la réalité du bouquet électrique français. La directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du ...

Consulter

Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

Consulter

Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

Consulter

Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

Consulter

Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

Consulter

Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

Consulter

Amendement N° 2509 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer l’action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l’établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l’objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d’ici à 2024. La mission principale de VNF restant l’exploitation et l’entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l’aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de circulation, le principe retenu est celui d’un conventionnement avec les ...

Consulter

Amendement N° 2606 au texte N° 1974 - Article 22 ter (Adopté)

Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité, du besoin et de la faisabilité d’un aménagement cyclable sur une voie interurbaine. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, ...

Consulter

Amendement N° 2768 3ème rectif. au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l’Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70 % utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16 % empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd’hui l’un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises. Cet amendement vise à inclure la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est indispensable qu’un ...

Consulter

Amendement N° 2414 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Conformément aux règlements CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil et UE n°1300/2014 de la commission, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares doivent fournir une assistance en gare pour aider les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans la montée et la descente du train. Or ces personnes rencontrent des difficultés, d’une part pour identifier le numéro à appeler, selon qu’il s’agit du service Acces + pour les gares nationales ou Access TER, et d’autre part pour obtenir un service coordonné lors de leur voyage, lorsque celui-ci combine plusieurs services ferroviaires successifs. Cette multiplicité des points ...

Consulter

Amendement N° 2413 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA. En 2018 plusieurs études soulignaient que ...

Consulter

Amendement N° 2416 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

L’activité du service numérique multimodal conduit celui-ci à disposer d’informations confidentielles concernant l’activité des services dont il assure la vente. En aucun cas un service concurrent ne doit avoir accès à ces informations. Pour garantir cette confidentialité, le service numérique multimodal établit un « plan de gestion » de ces informations confidentielles. Le contenu de ce plan est l’un des sujets traités dans le contrat conclu entre le service numérique multimodal et le service de mobilité. Il en résulte que ce contenu fait l’objet d’une négociation entre les fournisseurs de ces services.Il est précisé également que les modalités de ...

Consulter

Amendement N° 2419 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

Consulter

Amendement N° 2409 au texte N° 1974 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance. Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu’ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux différents secteurs et les dispositions générales de l’article L. ...

Consulter

Amendement N° 2422 au texte N° 1974 - Article 13 (Adopté)

L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à ...

Consulter

Amendement N° 2590 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

Consulter

Amendement N° 2702 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement. Les véhicules légers à faibles émissions sont définis dans le décret n°2017‑24 comme étant des véhicules émettant moins de 60g de CO2/km parcouru. Ainsi, ne rentrent dans cette catégorie que les véhicules électriques, hydrogènes, hybrides et hybrides rechargeables, excluant ainsi les véhicules roulant au GNV, mais également ceux roulant au bioGNV. Cette approche se concentre d’une part sur les émissions de CO2, mettant de côté les émissions de NOx et de particules fines, alors que le ...

Consulter

Amendement N° 2060 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)

Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermetures de guichets peuvent conduire à des situations ubuesques dans lesquelles, pour se procurer de titres de transport, il faut désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, et donc avoir recours à un moyen de transport. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut, car ne possédant pas d’outils numérique ou ne sachant pas se servir de ceux existants, réaliser ces réservations d’elle- même. Avec cette mission de ...

Consulter

Amendement N° 2063 rectifié au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), uniquement lorsque le PCAET est de périmètre égal ou supérieur au Plan de mobilité. Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent, à la programmation locale ...

Consulter

Amendement N° 2065 2ème rectif. au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau. Il cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un ...

Consulter

Amendement N° 2732 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres est une nécessité. Le projet de loi d’orientation des mobilités fixent des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises détestant un parc de plus de cent véhicules. L’article 26 B, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’établir des objectifs de renouvellement des flottes pour les loueurs de véhicules automobiles ainsi que pour les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Cet amendement propose d’inclure également les centrales de réservation, qui ...

Consulter

Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études scientifiques pour caractériser les phénomènes en cause, les outils d’évaluation et de mesure des nuisances et établir leurs effets sur la santé. Il apparait indispensable d’engager ainsi une concertation avec l’ensemble des ...

Consulter

Amendement N° CD151 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, en 2025 pour les zones tendues, et à tout le territoire en 2028. Le critère retenu pour qualifier ces passoires thermiques est celui de la consommation d’énergie primaire, qui permet de qualifier les passoires thermiques, logements dont le diagnostic de performance énergétique est égal à F ou G. Cet amendement s’inscrit dans la perspective de l’éradication de ces passoires thermiques à horizon 2025, engagement inscrit dans la loi par la loi de transition. énergétique pour la croissance verte qui fixe l’objectif des ...

Consulter

Amendement N° CD138 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à s’assurer que la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité soit conforme à la fois au mix énergétique de la France et aux règles européennes. Ces dernières proposent une méthodologie de calcul qui prend en compte le mix énergétique et qui permettent une révision du coefficient tous les 4 ans, pour tenir compte des évolutions du mix. Aujourd’hui égal à 2,58, le coefficient pourrait ainsi évoluer en fonction de la réalité du mix, pour traduire la réalité de l’efficacité énergétique qu’exprime ce facteur de conversion reliant l’énergie primaire à l’énergie finale. Le code de la construction ...

Consulter

Amendement N° CD140 au texte N° 1908 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à assurer une visibilité effective aux travaux du Haut Conseil pour le Climat, à destination du grand public et des territoires. En effet, il est nécessaire d’associer largement les citoyens et les territoires aux politiques énergétiques et climatiques, enjeux dont l’importance est croissante. Le Haut Conseil pour le Climat, par la qualité et la validité scientifique des avis qu’il rendra, peut être un outil utile au service du débat public et de la prise de conscience collective. L’amendement propose donc de rendre plus accessible ce Haut Conseil en réunissant ses membres une fois par trimestre en séance plénière filmée. Après l’alinéa 6, ...

Consulter

Amendement N° CD144 au texte N° 1908 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre le changement climatique est devenue une priorité dans les politiques publiques. Cette priorité peut aussi bien être constatée au niveau international, au niveau national qu’au niveau territorial. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est donc une composante importante de la prise en compte effective de cette priorité. Cet amendement propose donc aux régions, à l’occasion de la rédaction du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le Climat sur la politique climatique et environnementale, qui ...

Consulter