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Amendement N° 11 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini)

Tout l’intérêt de ce projet de loi est d’associer étroitement recherche et enseignement supérieur. Il convient de le préciser clairement et explicitement dans cet alinéa. À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« française »,les mots :« et l’enseignement supérieur français ». M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini)

Les possibilités d’avancement sont très faibles dans les carrières de l’enseignement supérieur. 26 % des maîtres de conférence partis en retraite étaient ainsi bloqués au dernier échelon de la classe normale. Il convient donc de favoriser les évolutions de carrière des personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier pour les enseignants chercheurs et les chercheurs. Le renforcement de l’attractivité de la recherche passe également par ce levier. Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :« Enfin, un travail sera mené pour faire évoluer les déroulements de carrière des personnels ...

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Amendement N° 147 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réduire de 10 ans à 7 ans la durée de la programmation tout en précisant que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont « au moins 3% » du PIB « dont 1% au moins de recherche publique » au cours de la décennie à venir. L'Allemagne consacre 3,5% de son PIB aux dépenses de R&D et la Corée du Sud 4,5% avec une cible à 5% du PIB. Sans efforts conséquents, la France risque de décrocher dans le contexte de compétition mondiale. Tel est l'objet de cet amendement. Après le mot :« période »,rédiger ainsi la fin de la première phrase :« 2021 à 2027 en prenant en ...

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Amendement N° 115 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)

La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité. Un nombre doit donc être défini afin d'assurer une représentation satisfaisante des ultramarins dans la composition du conseil. Il est donc proposé que les ultramarins représentent au moins 5% des membres du CESE. Tel est l'objet de cet amendement Compléter l’alinéa 8 par les mots :« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...

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Amendement N° 109 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)

Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et constitue donc un obstacle, le nombre de 150 000 nous semble, au contraire, pas assez important et pourrait créer une inflation. Ainsi nous proposons de diminuer de moitié le seuil initial pour atteindre les 250 000 pétitionnaires et constitue une bonne première approche pour le Groupe LR. Tel est l’objet de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :« 150 000 »le nombre :« 250 000 ». M. Gosselin, M. Abad, M. ...

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Amendement N° 112 au texte N° 3301 - Article 3 (Retiré)

Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément dans le texte que le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

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Amendement N° 114 au texte N° 3301 - Article 4 (Tombe)

Très perplexe face à la procédure de tirage au sort, cet amendement du Groupe LR est un amendement de repli et permet d'ajouter des critères supplémentaires afin d'assurer une meilleure représentation de notre société pour avoir un panel le plus affiné possible. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« par la consultation »les mots :« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :« et ...

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Amendement N° 110 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)

En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec un âge de citoyenneté différent, cela doit être encore moins une pseudo réforme de la majorité. Dans un souci d’ouverture et de meilleure appréhension du rôle du CESE dans les pétitions, le Groupe LR s’interroge et propose de limiter à 5 % la représentation du groupe d’âge 16‑18 ans (sachant que les 15‑19 ans ne représentent que 6,2 % de la population en 2020). Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot ...

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Amendement N° 111 au texte N° 3301 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de cet amendement. À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« postale »,insérer les mots :« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 113 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement. Après le mot :« compétence »,supprimer la fin de l’alinéa 4. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...

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Amendement N° AC74 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu)

La reconnaissance d’une carrière sur deux grades est un point essentiel, que le protocole PPCR a mis en œuvre. Il est désormais essentiel que ce protocole ait force de loi, pour permettre aux agents cette reconnaissance de façon effective. Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante :« Sur la progression des carrières, le déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévu dans le protocole « Parcours, carrière et rémunération » (PPCR) doit être respecté et doit calibrer a minima les flux de promotion des grades au sein des établissements de l’ESRI. » Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° AC106 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu)

Promouvoir une recherche publique attractive et une société innovante nécessite que la France s’en donne les moyens, en particulier financiers. L’État est un investisseur en première ligne pour inciter la société à un effort de recherche et développement. Les objectifs de la DIRD (dépense intérieure de recherche et développement), concernant les secteurs public et privé, ont été fixés au niveau européen à 3 % du PIB par la stratégie de Lisbonne en 2000 réaffirmée par le programme H2020 en 2009. Cet amendement propose une précision en cohérence avec les conclusions de la présidence du Conseil Européen des 15 et 16 mars 2002 : « Si l’on veut réduire l’écart ...

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Amendement N° AC6 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu)

Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 166, substituer à la référence :« l’article 10 »,la référence :« l’article 11 ». Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC75 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu)

Les possibilités d’avancement sont très faibles dans les carrières de l’enseignement supérieur. 26 % des maîtres de conférence partis en retraite étaient ainsi bloqués au dernier échelon de la classe normale. Il convient donc de favoriser les évolutions de carrière des personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier pour les enseignants chercheurs et les chercheurs. Le renforcement de l’attractivité de la recherche passe également par ce levier. Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :« Enfin, un travail sera mené pour faire évoluer les déroulements de carrière des personnels ...

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Amendement N° AC35 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de préciser que la recherche publique doit atteindre un objectif de 1% de PIB au cours de la décennie à venir. La recherche publique doit effectivement jouer un rôle moteur dans le cadre de l'accroissement des dépenses intérieures de recherche et développement. À la première phrase, substituer aux mots :« 2021‑2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du produit intérieur brut au cours de la décennie suivante. »les mots :« 2021 à 2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et ...

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Amendement N° AC28 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu)

Le recrutement d’un chercheur sur une Chaire de Professeur Junior doit respecter les principes d’égalité de traitement essentiels à la Fonction Publique. Cet amendement propose que les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement et de titularisation soient calqués sur les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement pour les concours des professeurs des universités et des directeurs de recherche. Avant la dernière phrase de l’alinéa 148, insérer la phrase suivante :« La composition des commissions de recrutement de ces chaires sera similaire à celle des commissions de recrutement des corps correspondants. » Mme ...

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Amendement N° AC44 au texte N° 3234 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit la labellisation de 15 « pôles universitaires d’innovation » (PUI). Cependant, le rapport annexé reste abstrait quant aux contours de cette nouvelle organisation. Si ce rapport ne prévoit pas de création de nouvelle structure, il fait courir le risque de créer un guichet unique pour les entreprises. Si ce risque est avéré, cela reviendrait à créer un intermédiaire entre les établissements et l’entreprise, alors que ces relations ont fait leur preuve. De plus, cela reviendrait à déséquilibrer un écosystème performant de la recherche partenariale, essentielle aux Grandes écoles ...

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Amendement N° AC19 au texte N° 3234 - Article 3 (Non soutenu)

Il s’agit d’un amendement de clarification et de cohérence. Tous les autres articles du projet de loi qui évoquent le doctorat précisent la référence à l’article L. 612‑7, pour ne pas confondre avec un doctorat d’exercice. À l’alinéa 2, après le mot :« doctorat »,insérer les mots :« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ». Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC20 au texte N° 3234 - Article 3 (Non soutenu)

Il s’agit d’un amendement de clarification et de cohérence. Tous les autres articles du projet de loi qui évoquent le doctorat précisent la référence à l’article L. 612‑7, pour ne pas confondre avec un doctorat d’exercice. À l’alinéa 15, après le mot :« doctorat »,insérer les mots :« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ». Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC21 au texte N° 3234 - Article 4 (Adopté)

Afin de ne pas rendre confus l’usage du terme « contrat doctoral », qui est habituellement utilisé en référence au décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels, cet amendement propose de nommer différemment les contrats doctoraux de droit public déjà existants et ceux de droit privé. Ceci permettrait également d’éviter de revoir tous les textes réglementaires des établissements mentionnant le contrat doctoral actuellement en vigueur, qui ne font pas systématiquement référence au décret du 23 avril 2009. À l’alinéa 4, après le mot :« doctoral »,insérer les mots :« de droit privé ». Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. ...

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Amendement N° AC2 au texte N° 3234 - Article 12 (Non soutenu)

Pourquoi supprimer l’exigence d’une évaluation régulière, au moins tous les 4 ans, de l’exécution du contrat pluriannuel liant l’État à l’Agence Nationale de la Recherche ? Alors que la tendance est au renforcement de l’évaluation de l’action publique, une telle disposition semble aller à rebours de ce développement souhaité et souhaitable de l’évaluation. Supprimer l’alinéa 3. Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC41 au texte N° 3234 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement est un amendement d'uniformisation et de clarification : dans le reste du texte et notamment dans l’article 5, il est systématiquement précisé, à propos de la formation de contractuels, qu’il s’agit de formation professionnelle. À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :« formation »,insérer le mot :« professionnelle ». Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet

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Amendement N° AC24 au texte N° 3234 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose d’éviter que la non réinscription, quand elle n’est pas du fait du doctorant, amène à un licenciement sans aucune indemnité. À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :« cas, »insérer les mots :« et si la non réinscription est du fait du salarié, ». Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC107 au texte N° 3234 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement propose d’éviter que la non réinscription, quand elle n’est pas du fait du doctorant, amène à un licenciement sans aucune indemnité. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Un décret d’application doit préciser les conditions de refus d’inscription des doctorants concernés. » Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC1 au texte N° 3234 - Article 10 (Non soutenu)

Amendement rédactionnel. Après le mot et les signes :« mots : « »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :« l’évaluation réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 114‑3‑2 du code de la recherche, » sont remplacés par les mots : « cette évaluation ». Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC38 au texte N° 3234 - Article 4 (Retiré)

La quantité d’activités de recherche confiée par l’entreprise semble pouvoir être laissée libre, même si elle doit se faire en cohérence avec les dispositions visant à l’obtention du doctorat. Cet amendement propose de clarifier le fait qu’un doctorant contractuel doit nécessairement passer l’essentiel de son temps à mener des activités de recherche doctorales. À l’alinéa 5, substituer au mot :« des »,les mots :« un volume substantiel d’ ». Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° AC42 au texte N° 3234 - Après l'article 16 (Non soutenu)

Dans son exposé des motifs et dans son rapport annexé, le projet de loi entend participer à la valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française. Le diplôme national de doctorat (au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation) correspond à la reconnaissance d’une expérience professionnelle de recherche menée à son terme. Il se distingue des diplômes d’exercice en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui, eux, permettent principalement l’exercice des professions correspondantes. Par cet amendement, il est proposé de permettre, par l’article L. 412-1 du code de la recherche, aux titulaires du grade de docteur de ...

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Amendement N° AC37 au texte N° 3234 - Article 3 (Irrecevable)

Le recrutement d’un chercheur sur une Chaire de Professeur Junior doit respecter les principes d’égalité de traitement essentiels à la Fonction Publique. Cet amendement propose que les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement et de titularisation soient calqués sur les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement pour les concours des professeurs d’université et des directeurs de recherche. L’amendement propose une modification du II, pour les recrutements dans le corps des professeurs des universités, en faisant une référence à l’article L952-6-1 du code de l’éducation qui institue les principes de recrutement ...

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Amendement N° AC40 au texte N° 3234 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à éviter les contrats courts afin de ne pas amener une précarisation supplémentaire des nouveaux docteurs, ce qui serait contraire à l’esprit de cet article. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet

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Amendement N° AC39 au texte N° 3234 - Article 4 (Irrecevable)

La durée minimale des contrats doctoraux de droit privé n’est pas précisée, ce qui pourrait amener à un retour en arrière par rapport aux contrats CIFRE de trois ans et aux contrats doctoraux de droit public. La durée de référence n’est pas indiquée non plus, ce qui pourrait conduire à des contrats sensiblement plus longs que trois ans. Par ailleurs, le rapport annexé indique une volonté d’améliorer les conditions salariales des doctorants, avec une revalorisation des salaires des doctorants contractuels de droit public, mais l’article 4 du projet de loi n’instaure aucune règle similaire pour les contrats doctoraux de droit privé. Cet amendement vise à établir un ...

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Amendement N° 65 au texte N° 3339 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit la labellisation de 15 « pôles universitaires d’innovation » (PUI). Cependant, le rapport annexé reste abstrait quant aux contours de cette nouvelle organisation. Si ce rapport ne prévoit pas de création de nouvelle structure, il fait courir le risque de créer un guichet unique pour les entreprises. Si ce risque est avéré, cela reviendrait à créer un intermédiaire entre les établissements et l’entreprise, alors que ces relations ont fait leur preuve. De plus, cela reviendrait à déséquilibrer un écosystème performant de la recherche partenariale, essentielle aux Grandes écoles ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3339 - Article 22 (Sort indéfini)

A l’article 22, le projet de loi habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances. C’est au Parlement de débattre de ces sujets. Supprimer l’alinéa 10. M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet

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Amendement N° 1064 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)

En l'état actuel du droit, le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir d'autre objet que de rechercher l'affection qui a conduit les parents à solliciter une assistance médicale à la procréation ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Or, l'article 19bis, que le présent amendement tend à supprimer, vise à permettre l'extension du diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes. Il s'agit là d'une formule détournée par permettre de rechercher les éventuelles aneuploïdies, c'est-à-dire l'existence de chromosomes dans un nombre anormal. On songe, tout naturellement à la trisomie 21. Une telle modification ne saurait être acceptée, quand bien même ...

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Amendement N° 358 au texte N° 3181 - Article 4 (Adopté)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme « celui », employé dans l’expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l’alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il convient donc de l’affirmer explicitement. Cette affirmation explicite est d’autant plus nécessaire que deux alinéas plus bas, le projet de loi emploie une rédaction quasi-identique pour la femme ayant donné son consentement. Cette fois, j’observe que c’est bien « la femme » et non pas « celle ». À l’alinéa 29, substituer au mot :« Celui »les mots :« L’homme ». Mme Genevard, M. Hetzel, M. ...

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Amendement N° 365 au texte N° 3181 - Article 5 (Rejeté)

Il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs. Leur consentement doit dès lors pouvoir être révoqué à tout moment. Organiser les prélèvements sur une durée de 24 heures comme le prévoit le projet fait courir le risque d’une révocation du consentement d’un donneur alors que le receveur de la paire à laquelle il appartient aura déjà été greffé ou, au contraire, de l’empêcher de se rétracter alors qu’il le souhaiterait. L’organisation simultanée est donc, de ce double point de vue, une garantie de la liberté. À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans un délai maximal de vingt-quatre heures »les mots ...

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Amendement N° 1107 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation du CCNE. À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :« décédée »,insérer les mots :« , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ». M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay, Mme Le Grip

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Amendement N° 1057 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)

La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 164 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’article L 21512, alinéa 2 du Code de la santé publique, portent sur la création d’embryons transgéniques ou chimériques. Un embryon transgénique est un embryon dont le patrimoine génétique a été modifié à un stade précoce de son développement. L’actualité nous en a donné une illustration récente avec l’annonce en novembre 2018, de la naissance des jumelles chinoises « Lulu » et « Nana », génétiquement ...

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Amendement N° 1108 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)

Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement. À l’alinéa 11, après le mot :« fixe »,insérer les mots :« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay, Mme Le Grip

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Amendement N° 1104 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)

Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. Tel que formulé dans le projet de loi, le droit d’opposition ne s’applique que si l’intervention n’a pas encore été réalisée, mais qu’une fois une intervention réalisée, la personne ne peut pas s’opposer à l’utilisation ultérieure de l’élément concerné au sein du programme de recherche, même si celui-ci était « flou » lors de l’information initiale du patient. Or la personne doit garder ses droits sur ses échantillons et sur ses données personnelles. C’est ce que vous propose cet amendement afin d’assurer la protection des données et de donner tout son poids au ...

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Amendement N° 1103 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)

Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce que vous propose cet amendement. À l’alinéa 3, après la référence :« I »,insérer les mots :« et à l’utilisation des données obtenues ». M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. ...

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Amendement N° 1169 au texte N° 3181 - Article 30 (Rejeté)

Cet amendement vous propose d’étendre le champ des missions de l’Agence de la biomédecine en y incluant l’intelligence artificielle. Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 3181 - Article 19 bis A (Rejeté)

La technique dite du bébé-médicament avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse. Or, il s’avère que plus aucune équipe française de pratique ce double DPI. En outre, il avait été établi que les progrès réalisés en matière de collecte et de stockage des unités de sang placentaire, conduiraient à garantir une solution thérapeutique pour tous les besoins, rendant de ce fait inutile la conception d’un enfant pour être l’objet du prélèvement de ses cellules-souches ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)

L’alinéa 15 de l’article 1er du projet de loi tend à permettre ce qui est parfois nommé ROPA : Réception d’ovules du Partenaire. Ainsi que le site Internet Fiv.fr la décrit, cette technique « n’a pas pour fonction de traiter un problème d’infertilité, il s’agit d’une méthode sociétale qui permet une implication croisée de deux compagnes qui ont un même projet parental. Ce sont donc les couples de lesbiennes qui sont concernés ». Il s’agit concrètement d’utiliser les techniques d’assistance médicale à la procréation pour qu’une femme porte l’enfant issu de la fécondation de l’ovule d’une autre par le sperme provenant d’un tiers donneur. ...

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Amendement N° 363 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)

Le présent amendement reprend la version du projet de loi issue du Sénat et modifiée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il vise à donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui en France. En vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil l’article 16‑7 selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ...

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Amendement N° 1063 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)

L’actuelle rédaction de l’article 16-4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales. En n’interdisant que les modifications poursuivant le but d’être transmises à la descendance, le texte ne permet pas d’empêcher celles qui, poursuivant un autre but, seraient susceptibles d’être ainsi transmises. L’objet de cet amendement est donc de préciser l’interdit pour garantir qu’aucune modification génétique poursuivant le but ou susceptible d’avoir pour effet d’être transmise à la descendance ne puisse être réalisée. I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa ...

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Amendement N° 537 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)

Il convient de réaffirmer le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain et les cellules-souches embryonnaires ainsi qu’en avait décidé le législateur en 1994, en 2004 et en 2011. Ce n’est en effet qu’à la faveur d’une loi adoptée sans respect des règles applicables aux lois de bioéthique que le gouvernement socialiste avait, en 2013, supprimé ce principe. Substituer aux alinéas 8 à 56 l'alinéa suivant :« Art. L. 2151-5. –La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite. » Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)

Amendement de repli pour le cas où notre amendement de suppression des alinéas 20 à 40 ne serait pas adopté. L’alinéa 27 de l’article 14 du projet de loi envisage la possibilité d’insertion de cellules embryonnaires humaines dans l’embryon d’un animal. Il vise ainsi à créer un être chimérique mi-homme mi-animal. Outre les craintes et fantasmes qu’ils suscitent, les croisements homme-animal perturbent les catégories juridiques : un animal humanisé est-il toujours soumis au régime des biens ou devient-il une personne ? Confronté à ces questions, le législateur français a fait le choix, à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique opérée par la loi du ...

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Amendement N° 1102 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)

Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie clairement l’expression du consentement. En effet, il prévoit que la personne doit exprimer son opposition après avoir été informée du programme de recherche. Pour donner plus de valeur au consentement, principe fondamental de la « bioéthique française », il convient de prévoir que la personne doit exprimer son autorisation expresse, ce que vous propose cet amendement. Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi outre la ...

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Amendement N° 539 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)

La conservation des embryons n’est aujourd’hui possible que jusqu’au septième jour qui suit leur constitution. Cette limite, posée depuis les lois du 29 juillet 1994, traduisent le fait que les embryons humains sont destinés à l’implantation en vue de leur développement sans jamais pouvoir être réduits à n’être que des matériaux d’expérimentation pour les chercheurs. En effet, le stade de sept jours est le stade en dessous duquel on envisage l’embryon comme étant préimplantatoire. La durée de quatorze jours, retenue par le projet de loi est au reboours de la tradition française. Il s’agit même d’un essentiel point de divergence entre la conception ...

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Amendement N° 542 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d’un embryon humain. C’est la raison pour laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait, dans son arrêt Brüstle du 15 octobre 2011, décidé qu’une invention réalisée à partir d’une lignée de cellules-souches embryonnaires ne pouvait donner lieu à la délivrance d’un brevet car elle portait atteinte à la dignité de la personne humaine. Supprimer les alinéas 20 à 40. Mme ...

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