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Amendement N° 12 au texte N° 763 - Article 1er (Sort indéfini)

Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de très nombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité et types d’acteurs. Dans ces conditions, il est utile de préciser que le contenu des encarts soit décidé par les bénéficiaires de ces derniers, afin que les collectivités, ou les ONG puissent communiquer sur des enjeux locaux ou liés plus globalement à la transition écologique. Tel est l’objet de la présente proposition. I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. II. ...

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Amendement N° AS7260 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs-pompiers de France, vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent. Tout particulièrement, il s’agit d’en assurer en toute équité le plein effet, notamment par la suppression de la limitation de cette bonification à 5 ans, un bénéfice intégral ou proportionnel selon la durée des services accomplis, la portabilité concrète des droits ...

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Amendement N° AS5607 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel a pour objectif d’alerter sur la logique du présent article en matière de pénibilité. En effet, ce dernier prévoit, un suivi médical renforcé auprès des salariés exposés aux facteurs de risque ergonomique. Ils bénéficieront d’un suivi plus régulier de la médecine du travail, à compter de la visite médicale de mi-carrière qui intervient autour de 45 ans. En outre, ce suivi médical renforcé se traduira en fin de carrière par une visite médicale obligatoire entre 60 et 61 ans pour ces salariés pour évaluer la possibilité d’un départ anticipé dès 62 ans à taux plein pour ceux qui ne sont pas en mesure de continuer de travailler ...

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Amendement N° AS5427 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques. A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif. Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant ...

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Amendement N° AS6910 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS6761 au texte N° 760 - Article 10 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Amendement N° AS6913 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département. Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300 000 habitants de l’île, selon les derniers recensements. Sujet d’une immigration unique sur le territoire français, l’INSEE a prévu que si les flux migratoires observés entre 2012 et 2017 se maintenaient jusqu’en 2050, la population de Mayotte passerait de 256 500 habitants en 2017 à 760 000 habitants en 2050, soit environ 3 fois plus. Dans cette hypothèse, la dernière tendance observée avec une arrivée massive de comoriennes âgées de 15 à 34 ans se maintiendrait. Il y aurait alors 28 0000 naissances par ...

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Amendement N° AS5743 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été travaillé en partie avec la CFDT, afin de renforcer les propositions du présent projet de loi en matière d’emploi des séniors. En effet, l’index proposé au présent article est clairement insuffisant dans la mesure où il prévoit simplement de constater des situations de fait, sans proposer d’incitation ou de sanctions en cas d’absence d’effort. Tel que rédigé, seule l’absence de publication de l’index sera assorti d’une éventuelle pénalité financière. Cet amendement prévoit ainsi d’aller plus loin, afin d’entrainer un réel changement du comportement des entreprises en faveur de l’emploi des seniors. Il propose d’associer ...

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Amendement N° AS6915 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS5657 au texte N° 760 - Article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Panifous, M. Colombani, M. de Courson, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Amendement N° AS7097 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier. Cet amendement soutient que le système des retraites doit disposer, pour les faibles revenus, d’un taux de remplacement maximum. A ce titre, il renforce la valeur travail en créant un écart significatif entre ce niveau minimal de pension et le montant de l’ASPA, qui rappelons-le, est un minima social. Aussi, cet amendement attire l'attention de la représentation nationale sur l’injustice de notre protection sociale envers les travailleurs modestes. Ces derniers ...

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Amendement N° AS5411 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH). Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte. Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, les auteurs de cet amendement s’oppose à la suppression de la prise en compte des ...

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Amendement N° AS6762 au texte N° 760 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Amendement N° AS6758 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Amendement N° AS5418 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir. Pour faciliter le recours à la RATH, les auteurs de cet amendement ...

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Amendement N° AS6911 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS5704 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Au milieu d’un droit qui se veut de plus en plus complexe, il est proposé, s’agissant de tous les contentieux en matière de sécurité sociale, que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document, en rappelant en outre à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la ...

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Amendement N° AS6916 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS7124 au texte N° 760 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé d’organiser une grande conférence de financement pour garantir l’avenir de notre système de retraite. L’objectif de ce projet de loi est en effet principalement économique et budgétaire, et nous regrettons le véhicule législatif choisi, qui ne permet pas d’aborder sereinement le débat. La procédure d’urgence imposée contraste avec les mesures de très long terme que le texte contient : en effet, reculer l’âge légal de départ à la retraite engage notre pays et notre système de retraite pour des décennies, et percute les vies de nos concitoyens de manière assez brutale. Une procédure d’urgence, un budget rectificatif, ne ...

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Amendement N° AS6918 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS6914 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS6912 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS6909 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° AS5702 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans le cadre d’un droit de la sécurité sociale qui est de plus en plus complexe, il est ici prévu qu’au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. ...

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Amendement N° AS6917 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite. La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publié et entérine l’impossibilité pour ces travailleurs de pouvoir prétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due. La pression morale exercée par cette incohérence est particulièrement perçue sur le territoire. Les travailleurs indépendants hors agriculture de Mayotte ont malheureusement subi cette ...

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Amendement N° AS6759 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’article 19 de l’ordonnance établit trois taux différents de Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L 136‑6 du Code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS à un taux de 0,5 %. Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos (article 18 de l’ordonnance de 1996). Cet amendement permet donc d’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital. L’auteur de cet amendement souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que d’autres ...

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Amendement N° AS4841 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

À ce jour et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt. Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS au moment de s’unir, remportant autant de suffrages que l’union du mariage. Cette possibilité d'ailleurs est offerte dans d’autres pays européens comme en Allemagne. Pourtant, il est possible que le conjoint divorcé puisse bénéficier de la pension de réversion de son ex-conjoint décédé. Si le défunt a eu plusieurs partenaires maritales, ...

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Amendement N° AS6566 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à assouplir le dispositif de retraite progressive, pour le rendre plus attractif et surtout adapté à chaque situation. Le présent projet de loi maintient les règles actuelles à savoir l'existence d'une double condition : une condition d'âge (fixée par décret), et une condition de durée d'assurance (fixée par décret en Conseil d'État). Actuellement, dans le régime général, l'âge est fixé à 60 ans, et la durée à 150 trimestres. L'étude d'impact nous apprend que l'âge pour la retraite progressive sera ramené à 62 ans, contre 60 aujourd'hui. Cet amendement supprime toute condition liée à l'âge, pour ne garder que celle de la durée de cotisation. ...

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Amendement N° AS6511 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

La situation financières des retraités Corses est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté de 19% chez les plus de 75 ans et de 16% pour les 60-74 ans, la Corse se situe bien au delà des moyennes des autres région. Dans un territoire caractérisé par un grand nombres de personnes ayant des carrières incomplètes, une fragmentation saisonnière, un recours plus important au temps partiel et des salaires globalement plus bas que sur le continent, les retraités Corses et plus particulièrement les femmes pour lesquelles on relève une forte inactivité après 55 ans, il est nécessaire de se saisir des enjeux permettant d'assurer une niveau de vie décent à toutes et à ...

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Amendement N° AS6508 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques. A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif, notamment en termes de durée d’affiliation pour les personnes bénéficiant d’un congé proche aidant. Cet amendement prévoit donc ...

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Amendement N° AS5744 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement propose un rapport sur la possibilité d'intégrer "l'indemnité de vie chère" perçue par les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique affectés dans un territoire d'outre-mer dans le calcul de leur pension de retraite de base, en plus de leur traitement indiciaire brut détenu. Cette indemnité est par exemple de 40 % en Guadeloupe ou en Guyane, 53 % à La Réunion. Il convient de rappeler que, selon l’enquête de l'Insee citée par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté dans sa réponse du 4 octobre 2022 à une question écrite, la pauvreté en Guadeloupe, en 2017, touchait un tiers de la ...

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Amendement N° AS6506 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Le système actuel de retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH) exclut la majorité des personnes dont le handicap est survenu au cours de la vie professionnelle. En effet, en fonction de l’âge de survenue du handicap (en moyenne 46 ans), elles n’auront pas forcément le temps de valider suffisamment de trimestres et devront de ce fait renoncer à la retraite anticipée. Le nombre de personnes concernées augmentent considérablement du fait du développement des maladies chroniques évolutives et neurodégénératives (cancer, diabète, sclérose en plaque, etc.). C’est également fortement préjudiciable pour les personnes vivant avec des troubles psychiques ...

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Amendement N° AS6512 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

La détermination du taux d’incapacité permanente relève de la compétence exclusive de la Caisse primaire de l’assurance maladie sur avis conforme du médecin conseil. Cependant, il ressort de la pratique que le taux actuel d’au moins 10% est reconnu aux assurés les plus gravement atteints, laissant de côté de nombreuses pathologies pourtant invalidantes. Ainsi, la prise en compte d’un taux d’incapacité permanente ne pouvant être inférieur 8 % permettrait de faire bénéficier à plus d’assurés, souffrants de pathologies ou de traumatismes liés à l'exposition aux facteurs de risques professionnels, du présent dispositif. Tel est l'objet de cet amendement. Après ...

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Amendement N° AS5511 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude et aux titulaires d’une retraite anticipée de bénéficier du cumul emploi- retraite intégral/total. En effet, aujourd’hui, le cumul emploi-retraite est autorisé sans aucune restriction lorsque l’assuré a atteint une retraite de base du régime général à taux plein. Si un assuré ne remplit pas cette condition (nombre insuffisant de trimestres validés), le cumul emploi retraite est dit plafonné, c’est-à-dire que le cumul des revenus d’activité et des pensions est autorisé dans une certaine limite (160 % du SMIC ou moyenne des ...

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Amendement N° AS6509 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la durée passée en retraite en proportion de la durée de vie totale. Cette stagnation traduit un partage équilibré des gains d’espérance de vie entre le temps passé au travail et le temps passé en retraite. Ce résultat de la loi Touraine est la condition pour rendre l’augmentation de la durée de cotisation socialement acceptable. L’accélération de l’augmentation de la ...

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Amendement N° AS4229 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter la CSG sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de sécurité sociale. L’objectif est d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financements à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de focaliser les solutions sur l’âge de départ. Plutôt que d’imposer une seule mesure – le recul de l’âge – qui s’appliquera de manière injuste à ceux qui ont commencé tôt, qui ont des revenus modestes, ou des carrières hachées, nous appelons à mettre en place une combinaison de solutions, pour répartir les efforts. Encore une fois, seuls les ...

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Amendement N° AS5405 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé. Certes, des annonces ont été faites quant à un maintien de la possibilité de départ à 55 ans, mais l’engagement aurait pu être plus fort en inscrivant cet âge dans la loi. Le recours à un décret, sans garantie quant à son contenu (si ce n’est une vague référence à un abaissement « d’au moins deux ans »), fait craindre que cet acquis ne soit modifié ultérieurement par simple voie réglementaire. Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, prévoit donc de fixer à 55 ans ...

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Amendement N° AS6835 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

L’article 8 prévoit une disposition générique concernant les départs anticipés pour carrière longue, pour invalidité et inaptitude, pour handicap ou encore pour incapacité permanente. Les conditions de départs seront ensuite précisées par décret, sans que la durée d’anticipation ne puisse être inférieure à deux ans, soit 62 ans. C’est - a minima - deux ans de plus que l’âge maximal auquel ont droit ces assurés aujourd’hui. En effet, actuellement : - l’invalidité et l’inaptitude n’ouvrent certes pas de droit à départ anticipé, mais prévoient d’ores et déjà de partir à 62 ans (comme ce qui est proposé dans le futur dispositif). Il n’y a donc pas ...

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Amendement N° AS5454 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques. A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif, notamment en termes de durée d’affiliation pour les personnes bénéficiant d’un congé proche aidant. Cet amendement, travaillé avec ...

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Amendement N° AS5714 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

Le fonds d’investissement de la prévention doit pouvoir couvrir l’ensemble des facteurs d’expositions mentionnés au L. 4161-1 du Code du travail. C’est notamment par ce type de disposition que le monde du travail pourra basculer dans réelle une culture de la prévention, absolument nécessaire à l’amélioration des conditions de travail et à l’amélioration de l’état de santé des travailleurs. En ce sens, les besoins de financement devront prendre en compte l’élargissement du fond d’investissement de la prévention à tous les facteurs de risques professionnels. Modification de I. – 1° - II. est ainsi modifié :« II. – Le fonds a pour mission de ...

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Amendement N° AS6513 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

Compte tenu de la difficulté des procédures de reconnaissance des AT-PM, notamment en raison de la difficulté de l’établissement de la causalité entre l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente qui en résulte, l’élargissement à une causalité indirecte permettrait de faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée aux assurés victimes d’AT-MP. Tel est l'objet de cet amendement. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :« 3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement ou indirectement liée à ...

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Amendement N° AS6921 au texte N° 760 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à consolider la sécurité juridique de la majoration des objectifs de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) des territoires d’outre-mer en raison des surcoûts liés à la pratique de la médecine dans ces zones. Cette majoration est aujourd’hui fixée par circulaire budgétaire. Inscrire son principe dans la loi permettra de renforcer la solidité des plans de financement des ESMS ultramarins. I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la ...

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Amendement N° AS4764 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs-pompiers de France, vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent. Tout particulièrement, il s’agit d’en assurer en toute équité le plein effet, notamment par la suppression de la limitation de cette bonification à 5 ans, un bénéfice intégral ou proportionnel selon la durée des services accomplis, la portabilité concrète des droits ...

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Amendement N° AS7098 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Cet alinéa conditionne les avantages liés à la reprise d’activité par une personne retraitée chez son ancien employeur. Cette condition est une période d’inactivité d’au moins 6 mois. Or, afin d’encourager le dispositif cumul emploi-retraite, il apparaît important de ne pas créer des ruptures dans le parcours professionnel mais bien de permettre l’octroi des avantages de ce dispositif dans la continuité même de l’ancienne activité. Le présent amendement vise donc à supprimer cette condition en ouvrant droit aux avantages du cumul emploi-retraite pour les personnes qui reprennent une activité salariée chez leur ancien employeur dès leur départ à la retraite. ...

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Amendement N° AS5710 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Le départ à la retraite volontaire est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse (article L.1237-5 du Code du travail). Pour autant, il n'est pas libre de choisir la date de son départ, puisque à ce jour, le salarié doit avoir atteint 62 ans, âge minimum légale pour partir à la retraite. Avant 70 ans, l'employeur peut proposer à son salarié de partir à la retraite mais ne peut en aucun l'y obliger. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de 70 ans, il peut décider unilatéralement de le faire partir en retraite. Le départ à la retraite est ...

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Amendement N° AS4538 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir le débat sur les inégalités en matière de pensions de réversion. Actuellement, celles-ci diffèrent d’un régime à l’autre : on compte ainsi 11 à 13 régimes différents en matière de pensions de réversion. Le premier objectif est de proposer une règle simple qui est celle d’un âge d’ouverture des droits à 57 ans, dans tous les régimes de base. Le second objectif est de remonter le plafond de ressources du bénéficiaire. Actuellement, il est fixé à 23 441,60 € pour une personne seule, soit moins de 2 000 € par mois. Il est proposé de le remonter à 30 000€. Les économies générées par l’alignement de l’âge ...

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Amendement N° AS4798 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs-pompiers de France, vise à prévoir une majoration de la durée d'assurance (bonification) pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale, telle qu’elle avait été envisagée en juin 2020 par la proposition de loi n° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers (Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021) et par le Président de la République lui-même à l’occasion de plusieurs interlocutions (exemples, Rodez le 3 octobre 2019, congrès des ...

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Amendement N° AS5408 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH). Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais la durée de cotisation reste la même : elle est beaucoup trop longue pour des personnes aux carrières hachées et à la fatigabilité élevée. Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, propose donc de réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres (soit 20 annuités de cotisation au total). Après ...

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Amendement N° AS6399 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article, relatives à la retraite progressive, et prévoyant que le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé. L'objectif doit être de faciliter le recours aux dispositifs de transition professionnelle, aussi bien le cumul emploi retraite et la retraite progressive, pour aménager des fins de carrière plus satisfaisantes et adaptées à chacun. Cet amendement laisse la liberté de choix aux individus: une première demande de retraite progressive ne doit pas faire obstacle à une seconde demande, si la situation de l'assuré évolue. I.- Supprimer l'alinéa 57. II.- Par conséquent, à ...

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Amendement N° AS5745 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit la possibilité d'intégrer, à titre expérimental pour trois ans, "l'indemnité de vie chère" perçue par les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique affectés en Guadeloupe ou à La Réunion, dans le calcul de leur pension de retraite de base, en plus de leur traitement indiciaire brut détenu. Cette indemnité est de 40 % en Guadeloupe et 53 % à La Réunion. Il convient de rappeler que, selon l’enquête de l'Insee citée par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté dans sa réponse du 4 octobre 2022 à une question écrite, la pauvreté en Guadeloupe, en 2017, touchait un tiers de ...

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