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Amendement N° CF60 au texte N° 2758 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani

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Amendement N° 565C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Thiébaut

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Amendement N° 217 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)

Amendement de repli par rapport à l'amendement 214. Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette ...

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Amendement N° 216 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)

Version de repli de l'amendement 214 tel que déposé en Commission des lois. Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de relancer notre économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé, et d’engager notre société dans une transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en particulier au regard du climat et ...

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Amendement N° 214 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé et de solidarité, de consolider la cohésion sociale, de rendre notre société plus résiliente et de l’engager sur une trajectoire de transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en ...

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Amendement N° CL36 au texte N° 2762 - Après l'article 7 bis (Rejeté)

Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de relancer notre économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé, et d’engager notre société dans une transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en particulier au regard du climat et de la biodiversité. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 2762 - Après l'article 7 bis (Rejeté)

Amendement de repli par rapport aux amendements CL36 et CL37. Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 2762 - Après l'article 7 bis (Rejeté)

Amendement de repli par rapport à l'amendement CL36. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette guerre. Aussi, face aux graves difficultés économiques et sociales, le Gouvernement déploie actuellement un plan d’urgence que nous soutenons. Au lendemain de cette crise sanitaire, au moment même où nous devrons tout tenter pour relancer notre économie - quoi qu’il en coûte- , nous aurons alors à mener une autre ...

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Amendement N° CF59 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani

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Amendement N° 38 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette guerre. Aussi, face aux graves difficultés économiques ...

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Amendement N° CF58 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani

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Amendement N° 24 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani

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Amendement N° 25 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani

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Amendement N° AC257 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans les conseils d’administration des sociétés composant France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage dans leur rapport 2166 intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer ». Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots :« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, ...

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Amendement N° AC990 au texte N° 2488 - Article 54 (Non soutenu)

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille a réduire, par la conclusion de codes de bonne conduite, l’exposition des enfants à des denrées alimentaires ou des boissons pour lesquels la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée. En conséquence le présent amendement vise à ce que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique puisse promouvoir tout type de contenus (sites d'information au consommateur, étiquetage, application digitales) jugés utiles aux consommateurs pour qu'ils puissent avoir accès facilement à une information complète, lisible et ...

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Amendement N° AC795 au texte N° 2488 - Article 54 (Tombe)

Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies en 2017, 85,7% des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8,4% ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois), et 44% ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. Selon ce même observatoire, 30% des lycéens déclarent avoir été exposés aux publicités en faveur de l’alcool chaque jour au cours des douze derniers mois, et deux-tiers des jeunes de 16 ans ont repéré au moins une fois au cours du dernier mois la présence d’une marque d’alcool dans un film (ESPAD 2015). Il relève d’une exigence de santé publique, dans le cadre de la prévention, de ...

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Amendement N° AC991 au texte N° 2488 - Article 54 (Non soutenu)

Afin de réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires et boissons non recommandées, le présent amendement vise à ce que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique puisse promouvoir tout type de contenu, système d'étiquetage nutritionnel et applications permettant une meilleure information du consommateur. Une meilleure information du consommateur et particulièrement des enfants est une étape essentielle pour qu'ils se détournent des produits non recommandés, et la valorisation des contenus, systèmes d'étiquetage nutritionnels et applications peuvent ...

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Amendement N° AC796 au texte N° 2488 - Article 55 (Rejeté)

Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, et notamment psychique, les programmes de télévision représentent l’un des derniers véhicules de la socialisation et de la connexion à la vie réelle et à sa temporalité. Aussi, cet amendement, loin d’être uniquement rédactionnel, réaffirme le principe de l’accessibilité de tous aux contenus audiovisuels, qu’ils soient atteints d’un handicap physique comme psychique. À l’alinéa 2, après le mot :« handicap »insérer les mots :« physique, mental ou psychique ». Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Pitollat, M. Bois, Mme Janvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Nadot, Mme Gaillot, M. Claireaux, M. ...

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Amendement N° AC820 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Retiré)

Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France bleu. France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. L’effectivité de cette stratégie de proximité est cependant compromise par deux difficultés majeures, liées à l’évolution des modes de réception de la télévision. La ...

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Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

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Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

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Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

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Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

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Amendement N° AC987 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

La part minimale minimale de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles devrait spécifier la part minimale pour la production indépendante française et européenne. Cela aurait le double avantage de donner plus de clarté sur les financements dédiés à la production française et européenne, en laissant une forte liberté éditoriale au secteur. Le présent amendement vise ainsi à spécifier le dispositif proposé sans pour autant le rendre contraignant. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« françaises et européennes ». M. Cesarini, M. ...

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Amendement N° AC986 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

Conformément aux recommandations de la directive « Services de Médias Audiovisuels », une partie de la production de films indépendants devrait être organisée et structurée par le biais d'un fond de contribution, pour pérenniser le développement de la production de films indépendants. Le présent amendement vise ainsi à inscrire cette disposition dans le présent projet de loi en laissant le plus de flexibilité éditoriale et économique possible aux contributeurs du fond, et dont la gestion sera organisée par le Centre National du Cinéma et de l’image animée. À l’alinéa 3, après le mot :« indépendante »insérer les mots :« notamment par le biais ...

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Amendement N° AC993 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les critères de définition de la production indépendante et la part minimale qui lui est réservée. Le présent amendement vise à ce que le décret définisse également les modes de calcul d’une œuvre. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ». M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric

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Amendement N° AC989 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

Le Brexit étant désormais officiel, le présent amendement vise à ne plus intégrer les oeuvres britanniques dans la base de calcul d’une oeuvre européenne à compter de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Française. Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivant :« Les œuvres créées au Royaume-Uni sont également exclues du mode de calcul d’œuvres européennes. » M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric

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Amendement N° AC988 au texte N° 2488 - Article 4 (Non soutenu)

Pour apporter plus de clarté concernant la contribution consacrée au développement de la production d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles, le présent amendement vise à transposer la directive européenne « Système de Médias Audiovisuels » et préciser la contribution dédiée au financement d’oeuvres françaises et européennes. À l’alinéa 3, après le mot :« audiovisuelles »,insérer les mots suivants :« françaises et européennes ». M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric

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Amendement N° AC847 au texte N° 2488 - Après l'article 20 (Retiré)

La directive européenne des droits d’auteur (DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE) au considérant 73 a été victime d’une mauvaise traduction, l’éloignant ainsi de l’intérêt premier de ce qu’elle visée. En effet de l’anglais «propotionnal », c’est à l’appréciation de chaque pays membre de traduire cette notion par « proportionnel » ou « proportionné » modifiant ainsi l’autorisation de rémunération des artistes-interprètes. Le considérant 73 de la Directive européenne permet d’y ...

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Amendement N° AC853 au texte N° 2488 - Article 21 (Rejeté)

Le droit à la transparence ne peut s’exercer que lorsqu’il n’y a pas de litige sur la qualité d’artiste interprète de l’œuvre. Des problèmes d’identification des ayants-droit se posant de manière récurrente, il est prudent de prévoir une procédure de déclaration pour éviter les contentieux. Les mises à disposition de ces informations nécessaires à la mise en œuvre des droits devront passer par le biais des plateformes. L'application de ces mesures est déterminée par décret précisant les fonctionnalités de la base de données prévue ainsi que les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations qu’elle contient ...

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Amendement N° AC163 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité des programmes diffusés par le moyen d’internet pour les personnes en situation de handicap. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« audiovisuels »insérer les mots :« ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet ». M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. Mathiasin, Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Sage, M. Serville, M. Simian, Mme Wonner

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Amendement N° AC164 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011. Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap : • Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ; • Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ; • Rouge : indications sonores ; • Magenta : indications musicales et paroles des chansons ; • Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur dans une fiction, commentaires en voix hors champ dans les reportages ou les ...

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Amendement N° AC165 au texte N° 2488 - Après l'article 56 (Retiré)

Parfois, des DVD par exemple sont vendus par certains Musées de France, mais ne sont sous-titrés qu’en anglais. Aussi, cet amendement vise à généraliser le sous-titrage en français dans un renforcement d’accessibilité de matériel audiovisuel provenant d’organismes dépendants du Gouvernement. Tout matériel audiovisuel promotionnel ou commercial du Gouvernement ou de l’un de ses organismes est accessible, en français, pour les personnes en situation de handicap. M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. ...

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Amendement N° AC162 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Trop souvent, les informations importantes et urgentes telles que des annonces de catastrophes météorologiques ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il est important que les informations diffusées sur les grandes chaînes hertziennes publiques, ainsi que les discours officiels des membres du Gouvernement ou de la Présidence de la République et toute information urgente de dernière minute soient également accessibles, sur les chaînes du service public, aux personnes en situation de handicap. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« L’Autorité de régulation de la communication ...

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Amendement N° AC440 au texte N° 2488 - Article 57 (Rejeté)

Le présent amendement vient renforcer le rôle de la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle en numérique – en lieu et place du Conseil supérieur de l’audiovisuel – en matière de lutte contre le sexisme. Aujourd’hui, l’instance est chargée de veiller à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence, entre autres pour des raisons de sexe. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, qui est à l’initiative de cet amendement, estime que le périmètre de veille est insuffisant pour lutter efficacement contre le sexisme et qu’il est essentiel de l’élargir à ce que l’on peut qualifier ...

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Amendement N° AC439 au texte N° 2488 - Après l'article 58 (Retiré)

La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les services de télévision et les services de radio, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l’objectif qui leur est assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Dans son avis sur le projet de loi sur l’audiovisuel, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que les données publiées par les chaînes concernant la ...

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Amendement N° AC841 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Adopté)

L’obligation de reprise des chaînes du service public « must carry » par les distributeurs, telle qu’elle est définie par l’article 34‑2 de la loi du 30 septembre 1986, a été conçue comme un outil au service de l’accès de tous aux chaînes du service public, quel que soit le vecteur de réception. Toutefois, il est fait le constat que certains acteurs considèrent que la « must carry » (diffusion obligatoire) les exonère de certaines règles de droit commun, en particulier la nécessité de contractualiser avec les éditeurs de service public pour la reprise de leurs services, dès lors qu’ils ont acquis le statut de distributeur à travers les contrats de ...

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Amendement N° AC798 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Les résultats de l’étude de la fondation Jean-Jaurès publiés le 3 décembre 2019 indiquent que les journaux télévisés traditionnels ont consacré à peine 2,7 % de leurs sujets aux institutions européennes en 2018. Ainsi, sur 25 ans, les élections américaines ont par exemple bénéficié d’une plus grande couverture informationnelle que les élections européennes alors qu’elles concernent directement les citoyens français. Cette couverture des chaînes de télévision et de radio française des sujets Européens est bien plus faible que dans les autres pays de l’Union. Parce que l’appartenance de la France à l’Union européenne est bien plus qu’un fait politique ...

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Amendement N° AC833 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement permet que la lutte contre toute radicalisation soit encrée dans les missions de service public. Après l’alinéa 17 sont ajoutés les mots :« 9°(nouveau) Contribuent à la lutte contre toute forme de radicalisation » Mme Mörch, Mme Degois, M. Raphan, Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Bagarry, Mme Clapot, Mme Sarles, M. Cesarini, Mme Rossi, Mme Vignon, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Claireaux, M. Barbier, M. Cabaré, M. Kerlogot

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Amendement N° AC797 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Le secteur de l’audiovisuel public remplit une mission fondamentale de service public qu’il nous faut collectivement protéger et faire perdurer. Aussi, le rôle de l’éducation des plus jeunes et des plus vulnérables face aux pratiques dites « à risque », notamment en matière de santé et de sexualité est un enjeu fort. Parce que cette information doit s’inscrire dans le cadre d’une volonté affirmée de mieux protéger les citoyens, et surtout d’être acteurs de leur propre protection, cet amendement vise à asseoir, dans les missions de l’audiovisuel public, non seulement l’information, mais également la prévention. À l’alinéa 38, substituer aux mots ...

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Amendement N° AC256 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans le conseil d’administration de France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage dans leur rapport 2166 intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer ». Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. ...

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Amendement N° AC799 au texte N° 2488 - Article 59 (Tombe)

La Présidente directrice générale de Radio France Sibyle Veil, a annoncé à l’automne dernier un plan de suppression de 299 postes au sein du groupe. Les radios FIP sont directement concernées par ces suppressions de postes, menaçant leurs existences. L’uniformisation de la pensée, le rétrécissement du débat public et l’atrophie de la sphère culturelle, éducative et politique doit être combattue. Le service public, qu’incarnent les radios FIP sur nos territoires, ne doit en aucun cas être altéré par des logiques purement comptables. En ce sens, il appartient au législateur de protéger et de soutenir la production culturelle locale et radiophonique, qu’incarnent ...

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Amendement N° AC992 au texte N° 2488 - Article 62 (Non soutenu)

La modification du code du cinéma et de l’image animée vise notamment à garantir la pérennité de la production indépendante. Le présent amendement propose en conséquence qu’une partie des contributions relative à la production indépendante soit centralisée à travers un fond de contribution géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée et les acteurs du secteur qui contribuent au fond, afin de sécuriser et centraliser une partie des financements de la production indépendante de façon collégiale et transparente, notamment par la tenue de réunions régulière et d’une publication annuelle, comme suggéré par l’Union européenne pour la transposition ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 38092 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central. Si les ordonnances portant réforme du code du travail ont exclu de la déclaration obligatoire par les entreprises des critères de pénibilité aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; elles ont de facto amoindri la prévention à leur égard. Pour cette raison, les quatre critères précités font ...

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Amendement N° 38091 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central. Depuis la modification du dispositif de prévention anciennement « pénibilité » introduite par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, seuls six facteurs de risques (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes, au travail répétitif) sont soumis à la déclaration dématérialisée de l’employeur, les quatre autres facteurs de risques (manutentions manuelles de charges, postures ...

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