⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 15333 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CSLDCRRE5118 au texte N° 3875 - Avant l'article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à privilégier l’approche globale de rénovation. Il est issu d’une proposition du CLER. Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne pour le Climat demande à contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale. Cette mesure est totalement absente du projet de loi. Cet amendement vise donc à favoriser la rénovation globale, notamment en la définissant. Il propose d’intégrer dans la loi deux définitions : la définition d’une rénovation performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent), et la définition d’une rénovations dite globale ou complète et performante, qui est une rénovation performante réalisée en une ...

Consulter

Amendement N° AS46 au texte N° 3898 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS36 au texte N° 3898 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS32 au texte N° 3898 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS49 au texte N° 3898 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS40 au texte N° 3898 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS47 au texte N° 3898 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS43 au texte N° 3898 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS48 au texte N° 3898 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS33 au texte N° 3898 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS35 au texte N° 3898 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS34 au texte N° 3898 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS45 au texte N° 3898 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS41 au texte N° 3898 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° AS38 au texte N° 3898 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet article change la composition du Directoire de l’établissement en y ajoutant de manière optionnelle un représentant d’usagers, un représentant des étudiants et « un représentant des soignants », qui de plus n’auraient qu’une voix consultative. Nous considérons pour notre part que cet ajout est indispensable et ne devrait pas être optionnel. La démocratie sanitaire n’a pas à être quémandée par les premiers concernés. Elle doit s’établir de droit. C’est l’objet de cet amendement. I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation du ...

Consulter

Amendement N° AC123 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la gratuité des activités sportives pour les populations les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles. Comment comprendre le titre de cette proposition de loi, qui prétend avoir pour objectif de démocratiser le sport en France sans qu’aucune mesure ne soit prise afin de permettre aux citoyens les plus pauvres d’avoir accès aux activités sportives ? Selon le Baromètre national des pratiques sportives 2020 publié en février 2021 par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), « la pratique sportive reste très dépendante du ...

Consulter

Amendement N° AC118 au texte N° 3808 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’interroger la pertinence du dispositif des maisons Sport-Santé tel qu’il est conçu actuellement. En effet, celui-ci remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. L’objectif de réunir des professionnels de la santé et du sport et d’amener des malades atteints d’affections de longue durée ou de maladies chroniques à pratiquer une activité sportive doit être mis en oeuvre par le ministère. Cette politique ne peut être financées en grande partie par les collectivités territoriales comme c’est le cas actuellement. Certains ...

Consulter

Amendement N° AC125 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français). Il s’agit de l’obligation de créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré, comme cela est le cas dans les collèges et lycées. Actuellement, le code de l’éducation prévoit que « l’État et les collectivités territoriales favorisent la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré ». Pourtant, l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) qui organise des activités sportives pour les enfants de l’école publique, de la maternelle à l’élémentaire n’était ...

Consulter

Amendement N° AS1 au texte N° 3807 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse « première ligne » occupée à « faire la guerre au virus ». Dans cette période si particulière, le pays n’a pas pu ignorer l’importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l’éveil de milliers d’enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauver d’autres. Ces femmes font partie de celles que « nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». 2,85 euros bruts de l’heure par enfant ! Ainsi, les revenus sont inférieurs à 1.500 ...

Consulter

Amendement N° AC131 au texte N° 3808 - Avant l'article 6 (Sort indéfini)

Nous proposons dans cet amendement que les licenciés soient consultés tous les ans sur les activités de la fédération sportive à laquelle ils appartiennent. Les associations bénéficieront de l’accompagnement de la fédération pour réaliser cette consultation. Il nous semble en effet indispensable d’associer les licenciés aux décisions des fédérations. Celles-ci ont parfois tendance à mettre en avant le sport de haut niveau au détriment de la majorité des licenciés qui souhaitent développer un sport amateur et de loisir. Nous souhaitons ainsi promouvoir un sport populaire en plaçant les licenciés au coeur des institutions sportives. Le troisième alinéa de ...

Consulter

Amendement N° AC121 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Nous proposons dans cet amendement de mettre en place un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales (dont les dotations seront « dégelées ») et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires. La proposition de loi mutualise les équipements sportifs des collèges et lycées. Cette disposition est déjà en vigueur pour les écoles du premier degré et existe également dans le second degré grâce à des conventions de mise à disposition pour les équipements ...

Consulter

Amendement N° AC116 au texte N° 3808 - Article 1er (Sort indéfini)

Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français) qui vise à l’intégration d’un représentant de l’Agence régionale de santé (ARS) dans les conférences régionales du sport. Nous proposons donc de modifier l’article R112‑40 qui fixe la composition des conférences régionales du sport, en intégrant un représentant de l’ARS au collège des représentants de l’État. L’objectif est de renforcer les liens entre les acteurs de la santé et du sport au niveau institutionnel afin que le sport santé soit au coeur des politiques du sport. C’est une urgence : 16 % des français ont un IMC au-dessus de 30 et sont ...

Consulter

Amendement N° AC128 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à alerter sur la baisse du nombre de conseillers techniques sportifs (CTS) au fil des ans. Ils assurent les missions de rééquilibrage des territoires, garantissent l’accessibilité de la pratique sportive, la structuration pérenne des associations et le déploiement des politiques de haut-niveau du ministère et des fédérations sportives. Ainsi, d’après une évaluation réalisée par l’Agence nationale du Sport, pour 98 % des sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques JOP, un conseiller technique sportif figure au sein de l’encadrement ou a exercé auprès de lui des fonctions d’encadrant au fil de son parcours.En soi, la poursuite ...

Consulter

Amendement N° AC134 au texte N° 3808 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions des fédérations sportives agréées par l’État. Si elles participent déjà à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, il nous semble indispensable qu’elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes LGBTI ou en situation de handicap. Ces formations porteraient également sur la lutte contre les violences sexuelles. le premier aliéna de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par les deux phrases suivantes ...

Consulter

Amendement N° AC129 au texte N° 3808 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une obligation de parité des retransmissions des grands évènements sportifs entre sport féminin et sport masculin pour les chaînes de télévision privées diffusant par voie hertzienne terrestre et pour les chaînes de télévision du service public. Selon une étude de l’Insee publiée en novembre 2017, révélait « la faible médiatisation du sport féminin (pouvant) expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes ». En effet, moins de 20 % du volume horaire des retransmissions sportives à la télévision en 2016 concerne le sport féminin. Il convient d’y remédier en imposant la parité dans la ...

Consulter

Amendement N° AC135 au texte N° 3808 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Nous proposons dans cet amendement de mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage Éthique du Sport, rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l’adversaire, la dignité des personnes, le self-control, le sens de l’effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… ». Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre (et qui se font alors de plus en plus lointains ou inatteignables) plutôt que pour des règles directrices et des normes ...

Consulter

Amendement N° AC115 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons la suppression de la publicité des paris sportifs en ligne et le retrait de son agrément à toute entreprise qui ne respecterait pas cette interdiction. Le 22 février 2021, Mediapart publiait un reportage intitulé « Dans les quartiers, les paris sportifs font des ravages ». Armelle Achour, directrice de l’association SOS Joueurs et psychologue, dénonce les conséquences de l’essor des paris sportifs en ligne chez les jeunes. C’est une « catastrophe » ce qui est en train de se passer. « Ça cible vraiment les jeunes de quartiers, ça reprend tous leurs codes, c’est impressionnant. » Winamax par exemple martèle « grosse cote, gros gain, ...

Consulter

Amendement N° AC127 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’intégrer dans les missions des conférences régionales du sport l’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Cela semble d’autant plus pertinent que les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre ...

Consulter

Amendement N° AS2 au texte N° 3807 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à financer des heures de formations aux assistantes maternelles. Beaucoup d’assistantes maternelles estiment que la formation initiale de 120 heures est insuffisante pour permettre une capitalisation sérieuse des connaissances et une reconnaissance sociale du métier. Certaines souhaiteraient voir doublée la durée de la formation initiale. D’autres aimeraient rendre obligatoire la réussite du certificat CAP AEPE pour l’obtention ou pour le renouvellement de l’agrément. Nous souhaitons ici garantir à l’ensemble des assistantes maternelles, un an après le début de leur contrat, l’accès à une formation qualifiante qui pourrait être le CAP AEPE. Le ...

Consulter

Amendement N° AC126 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons la création d’une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles. François Carré, cardiologue et médecin du sport est interrogé par la chaîne France 3 Bretagne le 3 février 2021 sur la sédentarité des jeunes. Il explique qu’ « on sait que l’habitude de pratiquer du sport s’acquiert jeune. Un enfant qui n’a jamais pratiqué de sport jeune a peu de chance de devenir un adulte sportif. Quelqu’un qui fait du sport toute sa vie voit son espérance de vie en bonne santé passer de 64 à 70 ans environ ». Pourtant, « entre 1971 et 2011, les capacités physiques des ...

Consulter

Amendement N° AC136 au texte N° 3808 - Article 10 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportive. En particulier le texte en l’état présente une ambiguïté quant au caractère préventif de cette sanction. Un tel dispositif serait inacceptable. Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs ...

Consulter

Amendement N° AS3 au texte N° 3807 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les assistantes maternelles sont souvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits, notamment en cas de non-paiement de salaires, auprès des parents-employeurs défaillants. Quand elles portent l’affaire devant le conseil des prud’hommes – ce qui est relativement rare – elles éprouvent de grandes difficultés à faire exécuter le jugement du fait de la méconnaissance de l’adresse des parents et de leur insolvabilité. D’après l’organisation syndicale UNSA auditionnée par vos rapporteurs, « l’assistante maternelle doit parfois dépenser 400 ou 500 euros pour faire intervenir un huissier, et souvent pour rien ! ». La garantie de paiement des salaires ...

Consulter

Amendement N° AC130 au texte N° 3808 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Nous souhaitons par cet amendement que soit menée un politique volontariste en faveur du sport féminin. Selon le baromètre national des pratiques sportives 2020 publié par l’INJEP (Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire), « les femmes pratiquent une activité sportive un peu moins souvent que les hommes, mais l’écart se réduit ». Cela signifie-t-il que les femmes pratiquent davantage du sport ? Pas du tout ! Le taux de pratique est resté stable chez les femmes à 63 %, tandis qu’il a baissé de 3 points chez les hommes. E. Macron promettait lors la campagne présidentielle de 2017 : « nous développerons les expérimentations, en lien avec les CAF ...

Consulter

Amendement N° AC120 au texte N° 3808 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons qu’enfin l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soient tenus. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. En 2021, elle est encore repoussée faute de moyens. De même, le Pôle Ressources National Sport et Handicaps a proposé de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et de garantir au plus grand nombre ...

Consulter

Amendement N° AC132 au texte N° 3808 - Article 6 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous proposons que les licenciés soient consultés tous les 4 ans sur les activités de la fédération sportive. L’objectif est de consacrer la place des licenciés dans les choix sportifs et de gestion des fédérations pour les démocratiser. Cet amendement oblige les présidents des clubs sportifs à procéder à une consultation pour faire partie du collège électoral de l’assemblée générale des fédérations sportives. Les associations bénéficieront de l’accompagnement de la fédération pour réaliser cette consultation. Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :« , la condition que chaque association affiliée ait ...

Consulter

Amendement N° AC140 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Nous reprenons par cet amendement une proposition du groupe de la gauche démocrate et républicaine. Il vise à déplafonner les trois taxes finançant l’Agence nationale du sport : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux de loteries ainsi que la taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. En conséquence de la crise sanitaire qui a entraîné le report et l’annulation de compétitions sportives, le produit de ces taxes va diminuer. L’affaire Mediapro, si elle démontre l’urgence de repenser le modèle de financement du sport français, aura également des conséquences sur les recettes de la taxe sur les droits de retransmission ...

Consulter

Amendement N° AC138 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que les fédérations sportives agrées par l’État puissent fournir aux chaînes de télévision des programmes courts faisant la promotion les valeurs et l’éthique du sport. Tolérance, respect, honnêteté, courage. solidarité, coopération... voilà les valeurs véhiculées par le sport. Il nous faut les remettre en avant face à un sport marchandisé à l’extrême qui fétichise la concurrence. Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article L. 20‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑2‑1. – Les services de télévision qui diffusent des programmes ...

Consulter

Amendement N° AC122 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article L131‑9 qui expose la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d’accès au sport pour tous, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel, et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur. Depuis l’Antiquité, le sport est avant tout une pratique du corps et de l’esprit, un élément fondamental de l’éducation, de la formation, de la culture et de la vie sociale. Cette conception est trahie quand le Gouvernement fait le choix de privilégier l’organisation des jeux olympiques à Paris en 2024 alors que dans le ...

Consulter

Amendement N° AC124 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de consacrer l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire. Jean-Michel Blanquer alors directeur général de l’enseignement scolaire sous la présidence de Nicolas Sarkozy, écrivait en 2010 dans une lettre adressée aux recteurs « apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. » En avril 2019, Roxana Maracineanu alors ministre des sports déclarait dans le Parisien : « Les chiffres sont alarmants. L’an dernier, 332 noyades accidentelles ont été recensées chez les moins de 6 ans. C’est 85 % de plus qu’en 2015. Aujourd’hui, ...

Consulter

Amendement N° AC139 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Nous proposons dans cet amendement qu’une réflexion soit menée sur l’encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs en France. Les commissions payées par les clubs de football professionnels français aux agents sportifs ne cessent de croître à un rythme effréné. Après 91,3 millions d’euros lors de la saison 2017‑2018, ils ont versé 117,3 millions d’euros lors de la saison 2018‑2019, puis 131 millions d’euros la saison dernière, alors qu’ils bénéficiaient dans le même temps des différentes mesures de soutien proposées par l’État dans le contexte de la crise sanitaire. Ces sommes impressionnantes ne sont que le reflet du monde du football ...

Consulter

Amendement N° AS39 au texte N° 3898 - Article 6 (Sort indéfini)

En miroir des dispositions permettant d’intégrer la place des représentants des usagers dans les directoires, il est nécessaire de mieux associer les représentants des usagers aux réflexions sur les thématiques qualité sécurité des soins /accueil prise en charge dans la commission médicale d’établissement. Cet amendement vise donc à préciser qu’un membre issu de la commission des usagers siège à la CME lorsque ces thématiques sont abordées. L’accès aux plaintes et réclamations en commission des usagers est l’outil qui sert de « baromètre » en matière de droits des patients : il permet aux représentants des usagers siégeant en commission des usagers ...

Consulter

Amendement N° AC137 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d’accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importantes. Nous proposons donc par cet amendement que les ligues sportives professionnelles ne puissent pas céder l’entièreté des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant. Au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive ...

Consulter

Amendement N° AC133 au texte N° 3808 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Nous souhaitons que les supporters et leurs associations puissent être associés aux décisions des clubs et sociétés sportives. Les spectateurs et les supporters sont les vecteurs incontournables d’un sport populaire. Loin des caricatures et à rebours des mesures liberticides qui les visent, nous souhaitons nous appuyer sur les supporters et leurs associations en leur donnant une vraie place et une capacité d’action dans les institutions sportives. Nous proposons donc que, a minima, les supporters et leurs associations soient consultés au moins une fois par an, notamment sur les questions relatives aux conditions d’accueil du public, l’accessibilité des équipements, la ...

Consulter

Amendement N° AC119 au texte N° 3808 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à reconnaître officiellement par l’État les Jeux Olympiques destinés aux athlètes sourd(e)s, les « Deaflympics », au même titre que le sont les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques aujourd’hui. Les sportifs sourds ne sont en effet, ni admis aux jeux paralympiques car le Comité Paralympique International accueille aux Jeux Paralympiques tous les athlètes porteurs de handicaps physiques et sensoriels à l’exception des athlètes porteurs de handicaps auditifs, ni admis par le Comité National Olympique et Sportif Français, qui s’occupe les sportifs non handicapés aux Jeux Olympiques. Il en résulte que les sportifs sourds concourent, depuis 1924, ...

Consulter

Amendement N° AC117 au texte N° 3808 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Nous reprenons dans cet amendement une proposition du CNOSF (comité national olympique et sportif français) : la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des 30 affections de longue durée (ALD) pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux. Le baromètre de la Fédération française d’éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV) établit dans sa dernière édition que 28 % des Français déclarent souffrir d’une ALD, et 39 % d’entre eux se sont vu prescrire une activité physique et sportive par un médecin. Mais combien doivent y renoncer faute de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE5059 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interdire les messages publicitaires relatifs aux produits polluants et à la malbouffe. Par sa mesure C2.1, la Convention Citoyenne demande l’interdiction de la publicité en faveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre, et ce sur tous les supports publicitaires. Mais l’article 4 n’évoque que la publicité relative aux énergies fossiles. Cette proposition est en lien avec notre programme, présente au chapitre 79 de l’Avenir en Commun, visant à « Lutter contre l’agression publicitaire et la marchandisation. » Nous avons déjà fait plusieurs propositions en ce sens, notamment en 2019 lors de la loi LOM pour interdire la publicité ...

Consulter

Amendement N° 200 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

Petite anecdote : un ouvrier de l’usine de Bridgestone se voit remettre un bon d’achat pour des pneus, se rend chez Norauto et achète des pneus Bridgestone, produits où ? Au Vietnam ! Singapour, Vietnam, Corée... Autant de traités de libre-échange dont nous n'avons pas besoin, mais qui sont également dangereux. Ils produisent des émissions de gaz à effet de serre et des licenciements. Pourquoi produisons-nous ailleurs ce que l'on pourrait faire ici ? La Constitution doit protéger les Français. Compléter cet article par la phrase suivante :« Elle interdit la commercialisation sur son territoire de produits déjà fabriqués en quantité suffisante par l’industrie ...

Consulter

Amendement N° 213 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

"Plus de forêts, plus de déforestation : finissons-en ! Franck Riester ne veut "pas mettre 10 ans de négociations à la poubelle"". Alors, s'il ne veut pas mettre ça à la poubelle, que pouvons-nous faire ? Le problème de cet accord, c'est la forêt amazonienne. C'est lorsqu'elle a brulé que ça a fait vacillé le Président de la République. Comme nous craignons qu'il finisse par signer, nous voulons lui permettre de le faire l'âme plus légère. D'après la fondation Nicolas Hulot, le Mercosur va accélérer de 25% la déforestation en Amazonie, si on signe cet accord plus deux, trois autres derrière, on peut rapidement faire disparaitre la forêt. Ainsi, on serait tranquille. ...

Consulter

Amendement N° 215 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement parait indispensable pour assurer le "en même temps" macronien : prétendre faire de l'écologie, et en même temps ne pas toucher au libre-échange, source majeure de pollution. Compléter cet article par la phrase suivante :« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui délocalisent nos pollutions ». M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine

Consulter

Amendement N° 214 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement parait indispensable pour assurer le "en même temps" macronien : prétendre faire de l'écologie, et en même temps ne pas toucher au libre-échange, source majeure de pollution. Compléter cet article par la phrase suivante :« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui font fabriquer des produits à l’autre bout de la planète, transportés en porte-conteneurs à travers les océans puis en camions à travers les continents. » M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine

Consulter