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Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

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Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

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Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

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Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) est un fonds de compensation qui rembourse partiellement aux employeurs hospitaliers des surcouts liés au temps partiel, au congé de formation professionnelle, ou à la mobilité de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. A ce titre, il prend en charge d’ores et déjà le financement de certains aménagements de fin de carrière définis, d'aides à la mobilité et d'actions de formation. Il est proposé d’élargir ses missions à la prise en charge de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière et notamment la mise en place, aux aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) concernés par la ...

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Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante. Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie. I. – Après ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41313 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)

Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les salariés, fonctionnaires, magistrats et ressortissants des régimes spéciaux qui bénéficient de règles dérogatoires en matière de départ à la retraite. Ces dispositions d’entrée en vigueur tiennent compte de la génération concernée et de la durée de service exigée. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les militaires. Or, ces derniers bénéficient de ...

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Amendement N° 40256 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l'évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l'évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 du projet de loi permet l'information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n'intègre pas les parlementaires. Afin que l'évolution de l'équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en ...

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Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

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Amendement N° 41308 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)

Il est proposé de permettre à l’IRCEC de gérer, outre les générations non concernées, à titre transitoire entre 2025 et 2040 maximum, par délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle, les prestations retraite pour les artistes-auteurs dont elles assuraient la gestion de la retraite complémentaire au 31 décembre 2024. Rédiger ainsi cet article :« À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de ...

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Amendement N° 41309 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées. Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant :« IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

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Amendement N° 41295 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 prévoit de remplacer les actuels dispositifs de majoration de pension ou de majorations de durée d’assurance pour enfants par un dispositif unique visant à attribuer des points pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à hauteur de 5 % par enfant selon l’étude d’impact, ainsi que par une majoration de 2 % pour les parents d’au moins trois enfants. La majoration de 5 % retenue peut être attribuée dans son intégralité à l’un ou l’autre des deux parents, ou partagée entre les deux. À défaut de décision, les points seront attribués par défaut à la mère. Or, l’INSEE a évalué à environ 5 % la diminution moyenne du salaire horaire des femmes à ...

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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 41299 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pichereau, Mme Genetet, M. Labaronne, Mme Hennion, Mme Motin, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Gouttefarde, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

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Amendement N° 41301 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le système universel valorise le début de carrière des jeunes actifs. Il prévoit ainsi deux dispositifs de rachats à tarifs réduits, permettant aux jeunes de racheter leurs périodes de stage et d’études supérieures. Le présent amendement permet aux assurés qui ont dépassé le délai de 2 ans pour racheter leur période de stage de bénéficier du tarif réduit et du délai de 10 ans à compter de la fin de la période aujourd’hui réservé au rachat des années d’études. Comme pour ces années d’études, l’assuré pourra désormais également racheter sa période de stage jusqu’à la fin de sa carrière, sous réserve de s’acquitter d’un tarif respectant le ...

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Amendement N° 41294 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une majoration des points attribués au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il convient donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues ...

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Amendement N° 25260 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Damaisin, M. Daniel, Mme Abba, Mme Bannier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Causse, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. ...

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Amendement N° 41286 au texte N° 2623 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Michels, M. Guerini, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

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Amendement N° 41312 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111‑1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41280 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification des cotisations patronales pour les employeurs territoriaux et des cotisations salariales pour les fonctionnaires territoriaux. Ainsi, cet amendement propose qu'un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard au 1er janvier 2024. Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 un rapport sur l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur les collectivités territoriales. M. Cazeneuve, Mme ...

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Amendement N° 41310 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil d’administration de la CNRU puisse participer avec voix consultative au conseil de surveillance du FSVU, et réciproquement. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » M. Causse, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 40126 au texte N° 2623 - Article 59 (Retiré avant séance)

Afin d'assurer le lien entre le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil d'administration de la CNRU puisse siéger au sein du conseil de surveillance du FSVU, et réciproquement. À l’alinéa 10, après le mot :« sénateurs, »insérer les mots :« du Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » M. Causse, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. ...

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Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° 41302 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers participent sur l’ensemble du territoire à des missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Aussi, il est essentiel de réussir à valoriser cet engagement. Cet amendement propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication ...

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Amendement N° 41307 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de la CNRU donne son avis sur le schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 prévoit que seul le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite, mais il est utile d'y associer le conseil d'administration. Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :« et du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ». Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. ...

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Amendement N° 41304 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil de surveillance du FSVU participe aux délibérations du conseil d’administration de la CNRU avec un voix consultative, et réciproquement. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». M. Causse, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 41288 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'établir une évaluation de la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion.Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Le conjoint survivant sera ainsi protégé contre ce risque, qu’il travaille dans le privé, dans le public, ou bien qu’il alterne entre les deux secteurs. Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° 41298 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose la production d’un rapport sur l’extension de la pension de réversion pour les couples pacsés, en envisageant l’ensemble des conditions requises ainsi que les éléments budgétaires qu’une telle mesure implique. Cette réflexion s’inscrit dans une démarche d’équité, et reflète l’évolution de la société actuelle. En effet, on dénombre près de 235 000 mariages par an et 194 000 pactes civils de solidarités. Aussi, il paraît légitime d’étudier les conditions d’une ouverture des droits à réversion aux couples pacsés, le nombre de PACS atteignant pratiquement le nombre de mariages célébrés chaque ...

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Amendement N° 41305 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement apporte plusieurs précisions sur le futur réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet, alors que des inquiétudes s’expriment sur l’avenir des caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le futur réseau, cet amendement permet de préciser dans la loi que les établissements du réseau territorial disposeront de la personnalité morale, comme c’est le cas actuellement pour les CARSAT. Cette garantie est importante, car elle permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Par ailleurs, il est proposé que les directeurs de ces établissements soient nommés par le directeur général ...

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Amendement N° 41303 rectifié au texte N° 2623 - Article 49 (Retiré)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’article L. 231-1 est applicable au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le ...

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Amendement N° 41293 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

L’article L. 4121-4 du code de la défense dispose que « l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » Les militaires n’ont ainsi pas vocation à figurer parmi les acteurs de la gouvernance du système universel de retraite. Néanmoins, comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel ...

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Amendement N° CSRETRAITE21813 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

On compte aujourd’hui plus d’un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2020, à 1 041 €, et à l’ASPA qui s’élève à 903,20 €. Malgré les efforts de ces cinq dernières années, les pensions perçues par les chefs d’exploitations agricoles retraités restent insuffisantes. Ces agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie méritent de percevoir une pension de retraite digne leur permettant de vivre décemment. Cet amendement vise donc à continuer les efforts déjà engagés en revalorisant progressivement les pensions pour une « ...

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Amendement N° CSRETRAITE21793 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)

On compte aujourd’hui plus d’un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2020, à 1 041 €, et à l’ASPA qui s’élève à 903,20 €. Malgré les efforts de ces cinq dernières années, les pensions perçues par les chefs d’exploitations agricoles retraités restent insuffisantes. Ces agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie méritent de percevoir une pension de retraite digne leur permettant de vivre décemment. Cet amendement vise donc à continuer les efforts déjà engagés en revalorisant les pensions pour une « carrière ...

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Amendement N° CSRETRAITE21799 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)

On compte aujourd’hui plus d'un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740€ mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2020, à 1 041€, et à l’ASPA qui s’élève à 903,20€. Malgré les efforts de ces cinq dernières années, les pensions perçues par les chefs d’exploitations agricoles retraités restent insuffisantes. Ces agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie méritent de percevoir une pension de retraite digne leur permettant de vivre décemment. Cet amendement vise donc à continuer les efforts déjà engagés en revalorisant progressivement les pensions pour une « ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2616 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, sur son site Internet, par le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du consommateur sur le dispositif « Bloctel », mais également pour les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, d’évaluer réellement son efficacité. Par ailleurs, il apporte une précision en supprimant la transmission des données au Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des ...

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Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement 266. L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. ...

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Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner. Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, ...

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