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Amendement N° 93 au texte N° 3893 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité du vote à distance. L’alinéa 3 prévoit de permettre le recours au vote à distance en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui pose plusieurs questions. L’exposé des motifs explique que deux types de scrutin sont susceptibles d’être effectués à distance : « les votes sur l’ensemble du texte et ceux tenus sur des déclarations du Gouvernement effectuées en application de l’article 50‑1 de la Constitution ». Pourtant, l’article reste muet sur le champ des scrutins concernés. Ce manque de précision est préjudiciable : si les autres types de scrutin sont « naturellement exclus » comme l’affirme le rapport du ...

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Amendement N° 92 au texte N° 3893 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose qu’un député puisse se rendre en réunion de commission même s’il n’en est pas membre. Les mesures prises pour adapter l’activité de l’Assemblée nationale lors de cette crise sanitaire créent des problèmes pour plusieurs groupes parlementaires. Lorsqu’un seul député est autorisé à siéger en commission et que le rythme des textes examinés ou des auditions organisées s’accélère, il est difficile de maintenir une présence à l’ensemble des réunions. Nous proposons pour y remédier de permettre aux députés non membres de la commission, dans le respect des jauges de présence, de se rendre en commission pour prendre part aux débats. ...

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Amendement N° 94 au texte N° 3893 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revoir la clause de revoyure pour prévoir une consultation plus fréquente de la Conférence des présidents. La présente proposition de résolution vise à adapter l’activité de l’Assemblée nationale en cas de crise exceptionnelle. Or, il faut veiller à ce que ces adaptations garantissent que le rôle de l’Assemblée ne soit pas encore plus restreint qu’il ne l’est aujourd’hui. Il est essentiel qu’une clause de revoyure existe comme le prévoit la PPR. En revanche, la diversité des crises couvertes par l’article nécessite de prévoir une consultation plus fréquente de la Conférence des présidents : la situation peut évoluer très rapidement ...

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Amendement N° 90 au texte N° 3893 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir la présence physique de deux députés par groupe en commission. Les mesures prises pour adapter l’activité de l’Assemblée nationale lors de cette crise sanitaire créent des problèmes pour plusieurs groupes parlementaires. Lorsqu’un seul député est autorisé à siéger en commission, il est non seulement difficile de maintenir une présence à toutes les réunions mais aussi d’assumer seul la charge des défenses d’amendements et des débats pendant plusieurs heures d’affilée. Il nous apparaît nécessaire que deux députés au minimum soient autorisés à siéger en réunion de commission. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante ...

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Amendement N° 89 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire un délai minimum entre la publication de la dernière version d’un texte et la date de dépôt des amendements. Cette proposition est rendue nécessaire au vu de la dégradation progressive des conditions du travail parlementaire. En effet, la crise sanitaire a donné lieu des situations intenables pour les parlementaires. Ainsi de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, présentée le mercredi 18 mars pour un passage au Sénat le lendemain, en commission à l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars et en séance publique le 21. Comment la représentation nationale peut-elle analyser de manière ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3094 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réintroduire 14 tranches d’imposition à l'impôt sur le revenu afin de renforcer la prgressivité de l'impôt. Cela permet aussi de s'assurer que les grands groupes ne soient plus incités à augmenter sans relâche les rémunérations de toute sorte de leurs hauts cadres et dirigeants. En effet, la progressivité de l'impôt sur le revenu a été réduite fortement ces dernières décennies, ne comprenant désormais que 5 tranches et un taux d'imposition marginal maximum limité. Historiquement, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches. La réduction du nombre de tranches en 1994 s’est ...

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Amendement N° 441 au texte N° 3879 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)

"Il n'y avait plus les finances qu'il fallait pour recruter les personnels nécessaires, explique Cécile Escobar pour justifier la fermeture de l'antenne. Depuis deux ans, il y avait eu un appel pour soutenir financièrement l'association mais ni le département ni la ville n'ont augmenté leurs subventions. » Le conseil départemental allouait 100 000 euros par an au fonctionnement du Planning familial, quand la ville lui accordait 4800 euros." C'est de cette façon que le planning familial de Cergy a fermé en janvier 2020. En Dordogne, le seul centre a fermé ses portes en août 2020 : " Il n'y avait plus qu'une seule salariée pour faire tourner la structure. "On a dû fermer le ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3094 - Avant l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif de compléter l'amendement instaurant 14 tranches et une plus grande progressivité de l'impôt afin de rendre moins intéressant une augmentation des hautes rémunérations dans l'entreprise et la société.Cet amendement développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, que l’on peut également qualifier d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens. En effet, face à la créativité comptable des grands groupes et de leurs conseils en matière de gestion des rémunérations et des profits, il convient d'encadrer, de doubler le mécanisme ...

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Amendement N° 130 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le tabou qui enserre les violences sexuelles commises sur des personnes mineures empêche très souvent les professionnel·les de la santé, de l'éducation, de la justice, de détecter les violences sexuelles commises sur des enfants mineurs. Très souvent en effet, ces violences restent hors des radars : peu de questions sont posées aux enfants sur le respect de leur intégrité physique. De ce fait, aucun accompagnement correct ne peut être mené. Il est donc essentiel que les professionnel·les soient formé·es, afin que le silence soit levé sur ces violences. Comme le souligne Sonia Conolly (traduite sur le site de "face à l'inceste") "La société nous incite de façon franche ou ...

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Amendement N° 131 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le silence autour des violences sexuelles subies par des personnes mineures a un corollaire important : le fait que ces enfants ignorent, un temps, l'anormalité et la gravité de la situation qu'ils et elles sont en train de vivre. Comme le souligne Muriel Salmona (https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/doc_violences_sex/Prevention-des-violences-sexuelles-1-Comment-en-parler-aux-enfants.pdf ) "Il est important que les enfants soient avertis qu’il existe des personnes qui agressent sexuellement les enfants, et que le plus souvent ce sont des personnes connues, des proches, des membres de la famille, et non des inconnus dans la rue. Les avoir informés leur permettra ...

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Amendement N° 129 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Les violences sexuelles sur mineur·es sont un tabou dans la société. Nous pensons que, s’il est important que le dispositif pénal soit renforcé, afin que le message de l’État d’une intolérance totale à ce type de violences soit passé, il n’en demeure pas moins que nous sommes face à un grand silence organisé dans la société. La cécité des familles, des professionnel·les en lien avec des mineur·es, le « malaise » qui entoure la révélation de ce type de violence nous enseigne à quel point la honte n’a pas encore changé de camp. C’est donc un changement total de culture qu’il faut impulser, afin que reculent réellement les actes sexuels commis sur des ...

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Amendement N° 451 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024, 2025, pour faire de cette loi une vraie loi de programmation, et concrétiser sur le plan budgétaire l’inscription dans la loi de l’objectif des 0,7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement d’ici 2025 au plus tard. Le tableau ainsi complété considère qu’à partir de 2023, 50% de l’aide publique au développement totale relève de la mission budgétaire « aide publique au développement » et du Fonds de solidarité au développement, qui en dépit des augmentations prévues ne représenteront que 38% de l’APD totale de la France en 2022. Augmenter la part consacrée à ces ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. Cet engagement solennel de la France a été pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. L’heure est venue de le respecter enfin. D’autant que l’objectif des 0,55% du RNB ne répond pas à l’explosion des besoins dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19, à l’origine de la première augmentation de l’extrême pauvreté dans le monde depuis les années 1990. Or si l’objectif des 0,7% est mentionné plusieurs fois dans la loi, il n’y est assorti d’aucun échéancier concret. Le ...

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Amendement N° 490 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022. L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55% du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022 sur la base du RNB de 2019. La chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55% est atteinte mécaniquement. Afin de ne pas vider l’engagement de son sens, les budgets d’APD doivent être calculés en valeurs absolues sur la base du RNB de l’année 2019. Cette sanctuarisation en volumes est conforme à ...

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Amendement N° 496 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le recours aux prêts accentue la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. » Mme Autain, M. Bernalicis, M. Lachaud, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Quatennens, M. Ruffin, ...

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Amendement N° 420 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Ce passage du Cadre de Partenariat Global nous dit que : « La santé est à la fois condition et outil du développement humain et économique. Le droit à la santé, la promotion de l’objectif de couverture santé universelle, le renforcement des systèmes de santé des pays, l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins, médicaments et produits de santé dits essentiels et de qualité font partie des priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France ». L’efficacité de la lutte contre la pandémie suppose des mesures urgentes et concrètes. La cohérence ...

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Amendement N° 504 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de contrôle proposés par ce projet de loi sont isolés les uns des autres, sans possibilité de contrôle global par le parlement. Comme l’a notamment indiqué l’ONG CCFD Terre Solidaire l’indépendance et la portée des travaux de la Commission d’évaluation suppose qu’elle rende compte de ses travaux au Parlement, via une revue annuelle dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectuée les parlementaires, et non pas uniquement aux institutions chargées de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission ...

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Amendement N° 500 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Comme l’a soulevé notamment l’ONG CCFD Terre Solidaire, ce projet de loi n'entraîne pas d’amélioration dans la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement qui seraient exercées dans le cadre de projets mis en œuvre par des acteurs publics ou privés grâce au soutien économique et diplomatique de la France. L’obligation de respecter les droits humains et l’environnement s'applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’Etat, ses administrations et ses opérateurs n’assument pas leurs obligations de respect et de protection des droits humains et de l’environnement, comme l’a ...

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Amendement N° 288 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport examine la pertinence de rétablir le compte pénibilité dans sa version antérieure aux ordonnances Macron de 2017, pertinence dont nous ne doutons pas.Premièrement, la disparition de la notion de pénibilité, terme qu’Emmanuel Macron « n’aime pas » révèle la guerre sémantique que le Gouvernement a décidé de mener. En effet, une longue partie de l’ordonnance était consacrée à la disparition du mot “pénibilité” inscrit en toute lettre dans le Code du Travail, pour le remplacer, comme c'est le cas dans cette proposition de loi, par le terme de prévention. Le fait que des actions de prévention soient menées ...

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Amendement N° 282 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Devant les tentatives d’ingérences des directions d’entreprise dans leurs missions, certains médecins du travail s’interrogent : comment peuvent-ils sortir totalement de la tutelle patronale ? Fonctionnariser les médecins du travail est-il une piste à creuser ? La question n’a pas été posée depuis plusieurs années alors même que la protection de la santé des salariés laisse à désirer. La médecine du travail est censée prévenir et identifier les maladies professionnelles et accidents professionnels. Force est de constater que ces derniers sont largement sous-déclarés. Ainsi, la médecine du travail n’a été d’aucun recours pour révéler le scandale de ...

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Amendement N° 287 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Le burn out au travail est aujourd'hui parfaitement connu par les spécialistes de la santé. Ce phénomène est également mesurable. Notamment par le biais de questionnaires adressés aux travailleurs, le plus solide étant le Maslach burnout inventory (MBI), que l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) juge particulièrement fiable. Les maladies que produit cet épuisement professionnel sont connues de tous les médecins, de tous les médecins du travail en particulier, elles sont nommées, classées : la dépression, le trouble anxieux généralisé et le stress post traumatique. Dans ce contexte, l’inscription des risques psychosociaux au tableau des maladies ...

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Amendement N° 259 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

Le secret médical ne se décrète pas, il s'organise. Si nous ne donnons pas aux personnels de santé les moyens de préserver les données de santé des travailleurs, leur simple bonne volonté ne suffira pas. Il convient donc de prévoir des garde-fous afin que les problématiques de santé du salarié ne puissent pas être connues par l’employeur. Par ailleurs, les services de prévention et de santé au travail ont déjà à remplir de nombreuses missions telles que le suivi des salariés et de l'amélioration du milieu de travail. Si ils doivent en plus mener des missions de santé publique, ils pourraient être rapidement surchargés. C'est pourquoi, leur activité dans le cadre ...

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Amendement N° 258 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

Si le sujet du burn out est « tabou » pour les directions d’entreprises, il ne doit pas l’être pour les services de santé au travail. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Au fil des années, la recherche en psychiatrie et en psychologie a montré que tous les secteurs sont touchés, en particulier les métiers de services : la santé toujours, mais aussi la grande distribution, les assurances, les banques, la téléphonie, la police, l’éducation, les associations… Le burn out au travail est aujourd'hui parfaitement connu par les spécialistes de la santé. Ce phénomène est également mesurable. Notamment par le biais de questionnaires adressés aux ...

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Amendement N° 257 au texte N° 3881 - Article 3 (Rejeté)

Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement et légitimement du « passeport de prévention » établit par cet article. A quoi sert-il, sinon à déresponsabiliser l’employeur ? Un passeport d’immunité, en somme, qui permettrait à un patron de dire à son employé accidenté ou malade qu’il avait pourtant bénéficier d’une formation sur les risques qu’il encourait. Tous les syndicats de médecin du travail dénoncent la supercherie et il convient de rappeler que ce passeport ne saurait devenir un moyen, pour l’employeur, d’échapper à sa responsabilité en matière de santé au travail et, de fait, à son obligation d’indemniser ...

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Amendement N° 256 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : la très grande charge de travail et la grande pénibilité de certaines professions. Rappelons que selon l’INSEE, un·e ouvrier·ère vit en moyenne 6 années de moins qu’un·e cadre ! D’après un rapport de l’Inserm publié en 2010, les égoutiers ont dix-sept ans d’espérance de vie en moins que la moyenne ! Identifier les risques, c'est bien, mais c'est totalement inutile si ça ne s'accompagne d'un réel effort de réduction des risques. Les amendements que nous avions proposé pour réduire la pénibilité au travail ont été jugés irrecevables car hors-sujet ! Diminuer le ...

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Amendement N° 254 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contribue systématiquement et préalablement à son élaboration. Aussi, la mise en œuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l’objet d’un suivi, sous peine de ne formuler que de bonnes intentions qui ne verront jamais le jour. En commission, les rapporteures du texte ont affirmé que le texte était déjà suffisamment précis à ce propos. C'est faux. Il n'est nul part mention de la manière dont on s'assurera que les mesures prises seront ...

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Amendement N° 266 au texte N° 3881 - Article 8 (Non soutenu)

Nous nous opposons à cet article qui s’inscrit dans la logique de LREM : privatiser toujours plus les missions de santé. Les services de santé au travail devront ainsi se soumettre à une nouvelle procédure de certification opérée par des prestataires privés pour contrôler la qualité du service rendu. Les services de prévention et de santé au travail pourront quant à eux se contenter d’une offre socle ou bien l’enrichir d’autres offres, dites complémentaires. Les inégalités que cela générera entre les salariés sont contraires à nos principes républicains. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Fiat, Mme Autain, ...

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Amendement N° 263 au texte N° 3881 - Article 5 (Non soutenu)

L’indépendance des médecins du travail est souvent remise en cause, notamment en cas de contentieux. Or,il est fondamental de préserver la confiance qu’ont les salarié·es dans la médecine du travail, et d’assurer aux médecins la confiance qui leur est due ainsi qu’une latitude de travail qui leur permette d’effectuer correctement leur tâche. Le Conseil d’État a par exemple accepté la sanction d’un médecin, au motif qu’il n’avait pas lui-même fait la constatation entre le travail et l’état de santé du salarié, alors même que ce lien n’était pas remis en cause (Conseil d’État, 4e et 1re chambre réunies, 6 juin 2018, n° 405453 : « si le médecin du ...

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Amendement N° 265 au texte N° 3881 - Article 8 (Non soutenu)

Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dote de cet outil, si les médecins du travail sont amenés à travailler avec d’autres professionnels de santé. Si tous les professionnels de santé sont soumis au secret médical, il n’en demeurre pas moins que ce secret ne se décrète pas et qu’il faut créer les conditiosn pour le rendre effectif. Tel est l’objet de cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. » Mme ...

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Amendement N° 264 au texte N° 3881 - Article 7 (Tombe)

Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marché et de la conformité des produits au sens de l’article 3 du règlement européen de 2019. Pour autant, il convient que les résultats de ces contrôles soient rendus publics afin notamment que la santé au travail quitte son statut d’espace opaque en dehors de la santé publique.C’est un droit pour la Société civile d’être informée au même titre qu’elle est informée s’agissant de la protection des consommateurs ou de l’environnement. C’est l’objet même de cet amendement, qui nous a été soumis par la ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3409 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ajouter une tranche au barème de l’impôt sur l’héritage, avec un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 33 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’amoindrir et de contenir d’insupportable inégalités, qui participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques et du sentiment d’injustice qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens. Selon France Stratégie, « sur une vingtaine d’années, le patrimoine brut moyen des 10 % des ménages les plus riches a progressé de 700 000 à 1,2 million d’euros. Celui des 50 % les moins fortunés est passé de 18 000 à 45 000 euros. Ces inégalités ...

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Amendement N° CD30 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

« Une modification à la marge de la Constitution est insuffisant. Il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d’une 6ème République par le biais d’une constituante. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d’une réelle planification de la bifurcation écologique. La protection des biens communs est indispensable face à l’urgence climatique et écologique. Les biens communs correspondent à l’ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considère comme essentielles à la vie humaine. Ceux-ci ...

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Amendement N° CD31 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

« Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de libre-échange ayant des incidences sociales et environnementales. Cette proposition permet de souligner l’hypocrise du projet de loi proposé par le Gouvernement. En effet, il souhaite inscrire la défense de l’environnement à l’article 1er et « « en même temps » », il poursuit en secret les négociations sur l’accord UE-Mercosur. Plutôt que de miser sur l’effet de com’ d’un hypothétique réferendum à l’issue de ce projet de loi, le Gouvernement prendrait un engagement plus cohérent avec ...

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Amendement N° 270 au texte N° 3881 - Article 13 (Rejeté)

Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Particulièrement sensibles, les données de santé doivent impérativement rester sur le territoire national et donc être stockés sur un support matériel français. C’est l’objet du présent amendement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le même article est complété par un VI ainsi rédigé :« « VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » » Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. ...

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Amendement N° 267 au texte N° 3881 - Article 11 (Rejeté)

Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l'inverse n'est pas vrai. Et les données personnelles de santé ne doivent pas être visibles du médecin du travail. N'oublions pas que ce dernier, même s'il est normalement indépendant, demeure subordonné à l'employeur de par son statut. Comme l'explique le sociologue Pascal Marichalar, cela conduit à ce que les médecins du travail "qui veulent travailler « en paix » ont intérêt à s’en tenir à une délimitation consensuelle de l’activité, qui correspond aux attentes des employeurs." Le médecin du travail est ainsi conduit à se ...

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Amendement N° CD28 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

« Face aux urgences climatiques et écologiques, plutôt qu’une basse manoeuvre politique et juridiquement bancale, il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d’une 6ème République par le biais d’une constituante. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d’une réelle planification de la bifurcation écologique : règle verte et principe de non-régression. Ce texte est le produit d’un effet de communication du Gouvernement. Tout d’abord, pour que le référendum ait lieu, il faut d’abord que le texte ...

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Amendement N° 273 au texte N° 3881 - Article 15 (Rejeté)

Cet amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. D’abord, il rétablit la visite médicale d’embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’information et prévention, qui ne permet pas la prise en compte réelle de l’état de santé du salarié.Ensuite, il rétablit la capacité de cette visite à s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste, ce qui avait été également supprimé par loi El Khomri, au mépris du bon sens le plus élémentaire.L’amendement rend au seul médecin du travail le pouvoir de mener la visite médicale, qui ne peut pas être confiée à un autre professionnel de ...

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Amendement N° 269 au texte N° 3881 - Article 13 (Rejeté)

L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L.1461-1 ceci : « Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail. » Cette disposition est suffisante pour avoir une photographie de l’état de santé de la population au travail, de voir les évolutions des pathologies liées au travail, et garantit l’anonymat des personnes. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans son avis, "relève que les données de santé issues des visites d’information et de ...

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Amendement N° 268 au texte N° 3881 - Article 11 (Rejeté)

L’ouverture du dossier médical partagé aux professionnels exerçant le suivi de la santé au travail permet certes à ces professionnels d'avoir une vision plus exhaustive de la santé de la personne suivie, mais nuit à la préservation de la vie privée des personnes.Le consentement de la personne est, a minima, un préalable indispensable qu’il convient de renforcer, en prévoyant qu’il doit être explicitement recueilli avant tout accès au dossier, dans des modalités à définir par décret. Cet amendement s'inspire de celui qui nous a été soumis par le syndicat CFE-CGC et prend en compte les débats qui ont eu lieu en commission. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« IV. ...

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Amendement N° 272 au texte N° 3881 - Après l'article 14 (Rejeté)

Afin que l'accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons à ce que cela figure dans la loi. Comme l'observe le sociologue Pascal Parichalar "Le salarié est-il (encore) apte à exercer à un poste donné ? C’est la question que se posent les médecins du travail des millions de fois chaque année. La délivrance de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, lors de l’embauche ou à la suite d’un changement d’état de santé, est même communément perçue par les salariés, les employeurs et les directeurs de ...

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Amendement N° 278 au texte N° 3881 - Article 17 (Rejeté)

Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail, dans le cadre d’une offre spécifique. Formidable ! Mais pourquoi cette possibilité n'est-elle pas une obligation lorsque le salarié n'est pas déjà suivi par un service de santé au travail ? Il est évident que si la loi ne créée qu'une possibilité, de nombreuses entreprises n'y auront ...

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Amendement N° 271 au texte N° 3881 - Article 13 (Rejeté)

En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d’héberger en ligne leurs données de santé, et d’eux-mêmes les mettre en vente. Une sorte « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacun est son propre vendeur de données. Les dispositions du code de la santé publique rendant possible l’extraction du contenu de son espace numérique de santé, nous pouvons craindre le développement d'un nouveau marché. Il nous paraît indispensable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut en aucun cas communiquer ni vendre ses données de santé à ...

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Amendement N° CD29 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

« Une modification à la marge de la Constitution est insuffisant. Il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d’une 6ème République par le biais d’une constituante. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d’une réelle planification de la bifurcation écologique. Notre programme, l’Avenir en Commun, mentionne la nécessité « d’adopter une loi-cadre instaurant une planification écologique, démocratique et articulant les niveaux national et local » (AEC p.69) pour faire face à l’urgence ...

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Amendement N° 275 au texte N° 3881 - Article 15 (Rejeté)

Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que ce canal ne devienne pas la norme car rien ne vaut les relations humaines en présentiel, surtout en matière de santé. Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et donc dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail et donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail, il parait compliqué d’assurer la discrétion et la ...

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Amendement N° 276 au texte N° 3881 - Article 16 (Rejeté)

Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertinente. Elle s’apparente à un « tribunal » qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle.C’est nier la substance même de la médecine du travail pour en faire un outil de sélection de la main-d’oeuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très physique, il faut soulever des personnes aux corps meurtris. Les soignants, en sous-effectif, souffrent de troubles ...

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Amendement N° CL49 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

"Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de libre-échange ayant des incidences sociales et environnementales. Cette proposition permet de souligner l'hypocrise du projet de loi proposé par le gouvernement. En effet, il souhaite inscrire la défense de l'environnement à l'article 1er et ""en même temps"", il poursuit en secret les négociations sur l'accord UE-Mercosur. Plutôt que de miser sur l'effet de com' d'un hypothétique réferendum à l'issue de ce projet de loi, le gouvernement prendrait un engagement plus cohérent avec ses grandes déclarations ...

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Amendement N° CL47 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

"Une modification à la marge de la Constitution est insuffisant. Il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d'une 6ème République par le biais d'une constituante. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d'une réelle planification de la bifurcation écologique. Notre programme, l’Avenir en Commun, mentionne la nécessité « d’adopter une loi-cadre instaurant une planification écologique, démocratique et articulant les niveaux national et local » (AEC p.69) pour faire face à l’urgence écologique. Il ...

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Amendement N° CL46 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

"Face aux urgences climatiques et écologiques, plutôt qu'une basse manoeuvre politique et juridiquement bancale, il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d'une 6ème République par le biais d'une constituante. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d'une réelle planification de la bifurcation écologique : règle verte et principe de non-régression. Ce texte est le produit d'un effet de communication du gouvernement. Tout d'abord, pour que le référendum ait lieu, il faut d’abord que le texte soit adopté ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

"Une modification à la marge de la Constitution est insuffisant. Il faut tout revoir de fond en comble. Nous sommes partisans d'une 6ème République par le biais d'une constituante. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit à la hauteur des enjeux. Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d'une réelle planification de la bifurcation écologique. La protection des biens communs est indispensable face à l’urgence climatique et écologique. Les biens communs correspondent à l'ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considère comme essentielles à la vie humaine. Ceux-ci doivent ...

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Amendement N° 285 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Rejeté)

Alors que sa démographie est très faible, la médecine du travail occupe une place essentielle dans le monde du travail. Cette proposition de loi entend lui faire assumer des missions supplémentaires de promotion de la santé. Cela ne doit pas se faire au détriment de ses missions premières : protéger la santé et la sécurité des travailleurs.Dans un rapport de 2017 l’IGAS observait justement que le nombre de médecins du travail a connu une baisse constante ces dernières années, il appelait en outre à entamer un travail de fond sur l’amélioration de l’attractivité du métier et son image.Ce même rapport s’inquiétait des moyens de l’inspection du travail : « la DGT ...

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