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Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)

Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. Inversement, il pourrait être contre-productif d’imposer des CDD alors que les candidats disposent des qualifications nécessaires. C’est la raison pour laquelle ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort ...

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Amendement N° 198 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

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Amendement N° 199 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle. Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre. Par conséquent, ces jauges doivent ...

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Amendement N° 201 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vaccinée dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. Dans son avis du 22 décembre sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs justement que la loi doit prévoir explicitement le certificat de rétablissement sous peine d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il rappelle « qu’en l’état des recommandations des autorités scientifiques, une personne ayant un antécédent de covid-19 ne peut entamer un schéma vaccinal qu’au bout d’une durée de deux mois à ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d'identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question et d’empêcher que cette possibilité soit le fruit du seul pouvoir réglementaire. L’avis du Conseil d’État du 22 décembre relève d’ailleurs cette lacune en demandant à ce que le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précise « les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. ». Toutefois, pour une meilleure protection ...

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Amendement N° 200 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. De plus, la subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Lorsque le nombre d’hospitalisations ...

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Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

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Amendement N° 123 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...

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Amendement N° 125 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains reprend un amendement adopté au Sénat visant à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR limite le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne pouvait en faire l'objet. Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, à travers l'article 3, vident encore davantage ...

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Amendement N° 167 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations. Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de ...

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Amendement N° 166 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent ...

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Amendement N° 169 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales, a été étendue. Par un renvoi à l’article 1729 du CGI, cette dérogation ne s’applique aujourd’hui qu’à des manquements à certaines obligations déclaratives, et le ...

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Amendement N° 170 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté ...

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Amendement N° 355 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)

L’établissement d’un passe-vaccinal en lieu et place du passe-sanitaire est assimilable à une obligation vaccinale, laquelle entrave de façon disproportionnée la liberté d’aller et venir les personnes non-vaccinées, et ce même en cas de présentation d’un test de dépistage négatif à la Covid-19 qui est pourtant plus efficace dans la lutte contre la propagation dudit virus. Supprimer cet article. M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Poudroux

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Amendement N° 354 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L’établissement d’un passe-vaccinal en lieu et place du passe-sanitaire est assimilable à une obligation vaccinale, laquelle entrave de façon disproportionnée la liberté d’aller et venir les personnes non-vaccinées, et ce même en cas de présentation d’un test de dépistage négatif à la Covid-19 qui est pourtant la garantie que la personne en sa possession n’est pas porteuse du virus et ne pourra donc le transmettre. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Poudroux, M. Bony, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° 382 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

La pratique d’une activité physique est essentielle pour nos concitoyens. En ces circonstances particulières liées à l’épidémie, elle l’est davantage au regard des bienfaits en matière de santé et de lien social. En matière de santé d’une part car elle contribue à réduire les comorbidités. En matière de lien social d’autre part, car elle est vectrice d’échanges et permet ainsi à beaucoup de sortir de l’isolement. À l’alinéa 6, après le mot :« lieux »insérer les mots :« , exceptés ceux où se pratiquent des activités physiques et sportives et pour les seuls pratiquants, ». M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 358 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

La nouvelle réduction par le Gouvernement de l’accès aux transports publics interrégionaux et l’entrave à la liberté d’aller et venir qui en résulte ne sont pas acceptables. Supprimer l’alinéa 9. M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Poudroux, M. Bony

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Amendement N° 62 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le Gouvernement a souhaité l’instauration du passe vaccinal aux mineurs de plus de 12 ans. Le groupe Les Républicains y est opposé pour des raisons exposées dans l’amendement n°57 . Il est en effet essentiel de garantir la liberté vaccinale des mineurs. Toutefois, le fait est que le virus circule fortement dans les écoles et les collèges. Ainsi, le 6 décembre 2021, avant le départ en vacances, le taux d’incidence chez les 6-10 ans était de 1.085, et celui des 11-14 ans de 732. Or, plus de deux ans après le début de l’épidémie, nos établissements scolaires ne sont toujours pas équipés de façon adéquate. Le déploiement des capteurs de CO2 se fait attendre, et ...

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Amendement N° 165 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 16 qui instaurent le passe vaccinal. Quand 90% des publics cibles sont vaccinés, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur nos concitoyens. Sans remettre en question l’intérêt irremplaçable de la vaccination, ces nouvelles mesures risquent d’être de peu d’effets sur les irréductibles. Tel que voulu par le Gouvernement, ce passe vaccinal est une véritable obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. Dans une interview à Brut, le 18 décembre, le Ministre de la Santé, Olivier Véran reconnait lui-même : « Que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale. » ...

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Amendement N° 174 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le Parlement a étendu par l’article 18 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire le principe, datant de 1964, dit de la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination à caractère obligatoire, confiée ensuite au nom de l’Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale. Cette même solidarité nationale doit être étendue aux personnes qui se sont soumises à un « passe sanitaire » avec schéma vaccinal ou, désormais, à un « passe vaccinal ». En effet, il ne trompe personne que si ...

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Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vacciné dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. ...

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Amendement N° 166 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Le bénéfice individuel du vaccin semble loin d’être établi pour les mineurs entre 12 et 18 ans. Par ailleurs, leur vaccination se fait sur la base du volontariat et dépend de l’accord des parents (pour les enfants entre 12 et 16 ans). Des mineurs dont les parents refuseraient la vaccination seraient donc injustement pénalisés. On rappellera enfin que la vaccination des adolescents n’a commencé que le 15 juin. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. M. Gosselin, M. Vatin

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Amendement N° 57 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et que beaucoup de mineurs ne sont pas vaccinés. De plus, l’ouverture de la vaccination des adolescents (de 12 à 17 ans) n’a débuté que le 15 juin. Le passe vaccinal doit concerner seulement les majeurs et rien ne leur permettrait au 15 janvier d’avoir un schéma vaccinal complet. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration du passe vaccinal a pour conséquences de rendre impossible à une personne non vaccinée un déplacement en train de longue distance. C’est une restriction radicale à la liberté de circulation, liberté fondamentale qui, comme telle, doit être protégée. Si un encadrement doit être maintenu, alors le passe sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui, doit être suffisant. Cette approche reprend la dérogation prévue d’ores et déjà pour les établissements de santé. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :« ainsi que les ...

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Amendement N° 60 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet article permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » de procéder à une vérification de concordance documentaire. Le rapporteur a fait adopter un amendement en commission afin de le rendre plus acceptable et de la calquer sur une règlementation déjà existante. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons ...

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Amendement N° 197 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)

Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement. Une clause de revoyure est nécessaire. Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d'exception n'a pas vocation à perdurer. Cette clause de revoyure de trois mois a constamment été mise en avant dans les débats parlementaires précédents. Il figurait dans les propositions du rapport Gosselin-Houlié sur la gestion de l'état d'urgence sanitaire et reprise par le Conseil d'Etat dans son étude annuelle 2021 intitulée "Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes ...

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Amendement N° 63 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, toutes les études montrent que ce sont les personnes âgées et les personnes fragiles qui sont les plus concernées par les risques de développer une forme grave du Covid. Le groupe Les Républicains assume et prend ses responsabilités en proposant cette obligation vaccinale ciblée pour les personnes pour lesquelles c'est le plus nécessaire.. Enfin, et pour éviter l’article 40 sur la création de charge, il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer le vaccin, il appartiendra au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent ...

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Amendement N° 173 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L'immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination. En effet, les anticorps générés par la vaccination avec les vaccins actuellement sur le marché, ne sont dirigés que contre la protéine Spike, qui est effectivement la protéine d’ancrage. En neutralisant cette protéine, ils sont donc censés empêcher l’ancrage, mais il arrive que des virus utilisent ces anticorps à leur profit, pour mieux infecter leurs cellules cibles. Cela s’appelle l’immuno-facilitation (plus connue sous l‘acronyme anglais qui désigne ce phénomène : ADE). Cela explique que des personnes vaccinées soient malgré tout infectées et puissent propager le virus. ...

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Amendement N° 175 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par devoir d'exemplarité envers nos concitoyens, si par hasard, des parlementaires n'étaient pas vaccinés, il semble primordial de les intégrer à la liste d'obligation vaccinale. Nul ne pourra ainsi affirmer qu'ils sont au dessus de leurs concitoyens puisqu'ils auront même un statut encore plus restrictif. La multiplication des rencontres qu'ils sont amenées à faire au titre de l'exercice de leur mandat doit les considérer comme personnels de contact. Pas plus que les autres français, les parlementaires n'auront cependant à payer leurs vaccins : Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu'ils puissent disposer d'un vaccin gratuit comme tout à chacun. Après le ...

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Amendement N° 169 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet article habilite les personnes chargées du contrôle du passe sanitaire et vaccinal à procéder à une vérification de "concordance documentaire", selon la nouvelle version du texte rédigée à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur en Commission des lois. Cet habillage vise sans doute à le rendre plus acceptable en le calquant sur une réglementation qui semblerait existante. Si des dispositions législatives et réglementaires prévoient, certes, déjà des vérifications par les professionnels de l’identité de certains de leurs clients, le présent texte conduit à un cadre général et absolu contraire à la Constitution et la décision n° 93-323 DC du 5 ...

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Amendement N° 172 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)

Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de vaccinations auraient été à la peine. Elles ont pu engager des frais importants, y compris, parfois, en mettant du personnel à disposition. Si dans certains départements, des remboursements plus ou moins forfaitaires ont pu être comptabilisés, il importe qu’un état des lieux de la situation puisse être établi et que les remboursements qui en découlent puissent être effectués. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer ...

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Amendement N° 170 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)

Plusieurs failles de sécurité sont survenues sur la plateforme Si-Dep. La CNIL, à plusieurs reprises, a mis en avant un certain nombre de difficultés et de disfonctionnements qui ne semblent pas tous résolus. Il importe que le Gouvernement fasse un bilan objectif des disfonctionnements rencontrés et mette en avant les solutions mises en place afin de sécuriser au maximum les données personnelles de santé de nos concitoyens. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme ...

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Amendement N° 61 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, étant donné que ce sont les personnes les plus à même de développer une forme grave si elles sont contaminées il est nécessaire pour leur santé de les faire vacciner. Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout citoyen d’un vaccin gratuit. Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – L’obligation vaccinale ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le groupe Les Républicains souhaite réaffirmer clairement et définitivement que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation vaccinale, assumée ou déguisée. En effet, le Gouvernement n’a pour l’instant pas encore imposé l’obligation vaccinale. Rien n’est moins sûr pour l’avenir puisque la parole gouvernementale change régulièrement. Par ailleurs, le passe vaccinal est, de l’aveu même du Gouvernement, une obligation vaccinale déguisée. Les mineurs ne sont pourtant pas les plus exposés aux formes graves du covid. Rappelons que le vaccin protège contre ces formes graves, mais pas contre la contamination ni contre la transmission du virus. Ainsi, il doit ...

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Amendement N° 171 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il s’agit d’encourager ceux qui jusque là n’avaient pas pu ou pas voulu se faire vacciner. Encourageons les nouveaux parcours de vaccination ! Il est nécessaire de laisser à nos concitoyens concernés la possibilité de prendre le train en marche ! Rédiger ainsi l’alinéa 14 :« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » M. Gosselin, Mme Valérie Beauvais, M. Vatin, M. Le Fur, M. Aubert, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Poudroux

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Amendement N° 444 au texte N° 4709 - Article 10 (Rejeté)

La suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté entraîne la suppression des exonérations d’impôts locaux associés : L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un ...

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Amendement N° 3404 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)

Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). Bien que chaque CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier ...

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Amendement N° 3416 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.Plus précisément, l'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique, c'est à dire que le projet est réellement justifié, ne peut être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de ...

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Amendement N° 3415 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14% des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2019. Pour 4 ménages sur 10, c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement. Plus d’un Français sur 10 dépense plus de 8% de ses revenus pour payer la facture énergétique de son logement, ce qui le place en position de précarité énergétique.Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite de compléter le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques par une stratégie territoriale proactive de repérage des ménages en situation de précarité énergétique afin de massifier les ...

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Amendement N° 3411 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue introduire la notion de consigne. À partir de 2023, sur la base de bilans annuels produits par l’ADEME, le gouvernement pourra définir les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi et cela si les performances cibles ne sont pas atteintes.Néanmoins ce dispositif est imparfait, notamment en ce qu'il retient une approche nationale non territorialisée et non détaillée par gisement. Or le service public de gestion des déchets est par nature local, il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés ...

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Amendement N° 3409 au texte N° 4721 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est instituée par l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche. Elle peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. En substance, la CDPENAF a le pouvoir d'émettre un avis, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme.Il est à noter que des dispositions spécifiques pour les Outre-mer, tel que prévu ...

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Amendement N° 3414 au texte N° 4721 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités en charge de l’urbanisme qui le souhaitent, en coordination avec la collectivité en charge de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, d’expérimenter différentes solutions pour simplifier et systématiser ces procédures au service de l’eau et de l’équité de traitement entre les porteurs de projet. En effet, les collectivités doivent définir leur stratégie de gestion des eaux pluviales dont le principal outil d’application est leur zonage pluvial. Ce document s’impose notamment aux tiers qui déposent des demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…). Pourtant, la loi ...

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Amendement N° 3412 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages, le décret pris en novembre est venu réduire la portée de cette mesure, pourtant très attendue par les collectivités territoriales. Le décret propose en effet un dispositif pour les abandons de déchets de plus de 100 tonnes et un dispositif de compensation des coûts de « nettoiement » des déchets pour les emballages ménagers, les mégots, les chewing-gums et les textiles sanitaires. Ainsi, du fait de cette position restrictive, le décret exclut ...

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Amendement N° 3410 au texte N° 4721 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

L’amendement prévoit que tout avis de la CDPENAF soit pris après une audition des personnes initiant les projets ou modifications de documents sur lesquels ses membres sont consultés. En effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités ...

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Amendement N° 3403 au texte N° 4721 - Article 1er (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 6 de l'article premier issu du Sénat qui a pour objectif de clarifier la portée de la définition de la différenciation proposée à cet article. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »les mots :« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de ...

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