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Amendement N° CSLDCRRE4960 au texte N° 3875 - Article 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement est un amendement d’appel visant à alerter les autorités publiques sur la nécessité de corréler la mise en place obligatoire des ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants à des mesures spécifiques de déploiement de bornes de recharge, prenant en compte la spécificité des acteurs selon leurs contraintes propres. L’intensification des aides au déploiement des bornes est nécessaire à l’atteinte de l’objectif de 100 000 bornes fin 2021 fixé par le Gouvernement. L’article 27 du présent projet de loi propose d’étendre les Zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) aux intercommunalités de plus de 150 000 habitants à ...

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Amendement N° CSLDCRRE2991 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

L’ajout visé au L. 210-1 du code de l’environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages.La gestion équilibrée de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient pris en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. En modifiant l’article L. 210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation ...

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Amendement N° CSLDCRRE3233 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Si l’objectif de disparition des classes F et G du parc bâti français a été inscrit dans la loi, ce n’est pas de le cas de toutes les autres classes énergétiques (C et D). Ainsi, dans un esprit de lisibilité et de cohérence, il convient que le Gouvernement fixe des objectifs chiffrés et clairement définis. Il est donc demandé à travers cet amendement du groupe Les Républicains que le Gouvernement remette un rapport à l’issue de cette loi définissant un ...

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Amendement N° CSLDCRRE3245 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves dommages à l'environnement, dommages dont le responsable doit être sanctionné, il n'est pas possible de "tuer" l'environnement comme il est possible de commettre un "homicide". Pour les députés Les Républicains, l'emploi du terme "écocide" entraîne donc une confusion, en mettant sur le même plan deux éléments, l'Homme et la nature, qui sont fondamentalement différents. De surcroit, la Convention citoyenne pour le climat a proposé une autre définition de l'écocide : "Toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au ...

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Amendement N° CSLDCRRE3046 au texte N° 3875 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact (p.155), vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur l’impact environnemental de sa décision. L’alinéa 8 est ainsi rédigé : III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. M. Viry, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door

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Amendement N° CSLDCRRE3234 au texte N° 3875 - Article 42 (Sort indéfini)

Le présent article prévoit l’interdiction de la location des « passoires thermiques » (classes F et G) à partir de 2028, « pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour rénover les logements qu’ils louent ». On en dénombre 4,8 millions en France (1,9 million en collectifs et 2,9 millions en individuel). Si on ne peut que partager l’objectif de cet article, il convient également de s’interroger sur le nombre de logements qui deviendraient vacants en raison de l’impossibilité financière pour les petits propriétaires de réaliser des travaux. A partir de cette étude d’impact, ...

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Amendement N° CSLDCRRE3209 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Ni renouvelable, ni carbonée, les publicités en faveur des distributeurs d’énergies tirées de l’énergie nucléaire pourront-elles toujours être diffusées dans le cadre du présent article ? Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement d’appel afin de débattre sur les caractéristiques de l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire émet très peu de CO2 et comme les énergies renouvelables, elle contribue donc à la lutte contre le changement climatique. Comparé aux énergies éolienne et solaire, le nucléaire a d’autres avantages : un fort potentiel de production électrique ...

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Amendement N° CSLDCRRE2941 au texte N° 3875 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens pour inciter les entreprises dans le cadre des contrats de prestation de service environnementaux à pratiquer la compensation sur le territoire national. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport présentant les moyens permettant d’inciter les entreprises dans le cadre des contrats de prestation de service environnementaux à pratiquer la compensation sur le territoire national. M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Hemedinger, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE3492 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

La dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l’ensemble des outre-mer. Par exemple, la Martinique importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l’habitat et la totalité des produits pour les corps d’état secondaires, essentiellement depuis l’Union européenne. Certaines réglementations peuvent également présenter un impact sur les coûts des chantiers, non seulement direct du fait des prescriptions qu’elles formulent, mais aussi indirect en rendant nécessaire le recours à des matériaux et produits certifiés aux normes européennes et françaises. Les importations dans les outre-mer depuis ...

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Amendement N° CSLDCRRE3002 au texte N° 3875 - Article 50 (Sort indéfini)

L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols sur son territoire rendant compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.Le présent amendement vise à prévoir que ce rapport soit communiqué, en sus des destinataires déjà mentionnés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. Les CDPENAF ...

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Amendement N° CSLDCRRE2199 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Sort indéfini)

Les projets de texte organisant la 5ème période des certificats d’économie d’énergie (CEE), mis actuellement en consultation, prévoient l’abaissement progressif des seuils de vente à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, fixés type d'énergie par type d'énergie. L’objectif de ces évolutions réglementaires est d’éviter des stratégies de scission évasive par la création de filiales uniquement pour échapper à l’obligation d’économies d’énergie. Néanmoins, ces mesures engendrent des dommages collatéraux pour les acteurs de petite taille chargés d’une mission de service public que sont les entreprises locales ...

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Amendement N° CSLDCRRE3230 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

L’analyse de la réduction des consommations énergétiques des bâtiments est encore très majoritairement effectuée à partir de chiffres découlant decalculs conventionnels des économies obtenues grâce aux rénovations. En l’absence de contrôles massifs sur le terrain, notamment à l’issue des travaux, qui permettraient de créer une base de données fiable des économies d’énergie réelles obtenues, les modèles statistiques sont encore trop soumis aux aléas des données récoltées grâce aux différents dispositifs (DPE, ANAH, données prochainement récoltées grâce à OPERAT, etc.).Un organisme chargé du contrôle, en sus du travail d’analyse des données, pourrait ...

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Amendement N° CSLDCRRE3220 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LR propose un objectif plus ambitieux sur le fond et plus réaliste sur le calendrier. Il vise notamment à encourager la vente de véhicules roulant à partir de carburants renouvelables, tels les biocarburants et biogaz avancés. Aussi, en intégrant ces véhicules, l’objectif initial de 95% est relevé à l'intégralité du parc automobile. En effet, les députés LR considèrent qu’il serait désastreux de refaire la même erreur qu’avec le diesel. En misant sur le tout électrique ou sur les citadines, le gouvernement se trompe. D'ici une décennie, la prise de conscience des émissions de GES lors de la fabrication pourrait être telle que les Français ...

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Amendement N° CSLDCRRE4362 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document. Remplacer la dernière phrase par :« Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143-28 du code de l’urbanisme, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié » M. Viala, Mme Boëlle, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4354 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation. Compléter la phrase par les mots :« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économique de la population locale pour l'accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. » M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4972 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer la procédure des appels d’offres prévue pour atteindre les objectifs gaz vert de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). L’objectif du présent amendement est de consacrer cette procédure d’appel d’offres en décorrélant son emploi des seuls objectifs fixés par la PPE, tels que celui de 7% de gaz renouvelable consommés à horizon 2030. Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 vise à soutenir le développement de la filière biogaz dont la valorisation par l'injection de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2279 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées. Or, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d’ici 2030, ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, notamment en raison du type de produits qui y est proposé. En effet, les surfaces de ventes ...

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Amendement N° CSLDCRRE2190 au texte N° 3875 - Article 43 (Sort indéfini)

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat. Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une clarification par le complément proposé permet de rendre plus lisible et de ne pas déstabiliser les initiatives déjà à l'œuvre. A l'alinéa 5, après les mots "à fiscalité propre" ajouter les mots "ou de leur groupement". M. Reiss, Mme Corneloup, M. Sermier

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Amendement N° CSLDCRRE4975 au texte N° 3875 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions (ZFE-m) mobilité doivent être créées dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Un arrêté fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés, laissant ainsi aux collectivités territoriales concernées le soin d’adapter cette disposition à leurs spécificités et aux objectifs environnementaux fixés localement. Cet amendement propose d’étendre la catégorie des véhicules pouvant être potentiellement concernés par le dispositif ZFE-m aux véhicules non-routiers circulant sur le domaine ferroviaire et fluvial. Le domaine ...

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Amendement N° CSLDCRRE2981 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Amendement de repli. La crise a permis de remettre autour de la table les différents maillons de la chaîne alimentaire. Certaines opérations l'année dernière, notamment la mise en avant par la grande distribution des productions ovines françaises lors des fêtes de Pâques ou de certains fruits et légumes de saison (fraises, endives) illustrent la solidarité et la capacité des acteurs à bâtir un dialogue constructif entre eux et avec les pouvoirs publics. Ce dialogue essentiel doit être maintenu et même élargi aux consommateurs. La transformation écologique et la souveraineté de notre agriculteur doivent se faire avec tous les acteurs de la chaîne de production, cela passe ...

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Amendement N° CSLDCRRE4979 au texte N° 3875 - Après l'article 30 (Sort indéfini)

D’après l’OMS, les particules fines sont responsables du décès d’environ 7 millions de personnes dans le monde. En Europe, la pollution de l’air due aux particules fines PM 2,5 serait responsable de plus de 400.000 décès prématurés chaque année. La France est mise à l’index depuis 2015 par la Commission européenne car elle dépasse les seuils d’émissions de PM10 autorisés par les autorités, notamment dans les métropoles. Il est avéré que les particules fines perturbent la santé et l’environnement et ont un impact économique majeur, une Commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a évalué a minima à 3 milliards ...

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Amendement N° CSLDCRRE3228 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Alors que les investissements des bailleurs sociaux sont envisagés sur un temps long en raison même de leurs modalités de financement, il y a une réelle difficulté pour ces derniers à adapter leur stratégie de rénovation au regard des changements de cap en cours, comme cela a été mis en évidence dans le rapport de la mission d’information portant sur la rénovation énergétique des bâtiments récemment publié. Dans le présent rapport, a été proposée une solution consistant à élaborer une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc, afin d’échelonner les travaux et stabiliser les possibilités de financement. Tel est l’objet de cet amendement du ...

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Amendement N° CSLDCRRE3160 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Cette disposition incluant les obligations de réductions d’émissions de gramme de CO2 par kilomètre pour les véhicules terrestres à moteur sont des mesures punitives pour les particuliers. Augmentation du prix d’achat des véhicules, constructeurs automobiles trafiquant leurs chiffres pour vendre, … c’est le consommateur Français qui en paiera toujours le prix. Si la réduction des émissions des véhicules présente de toute évidence une pertinence, elle ne doit pas pour autant mettre en œuvre une politique punitive à l’égard des Français. Tel est l’objet du présent amendement. Supprimer cet article. Mme Blin, M. Cinieri, M. Sermier, M. Menuel, M. Bourgeaux, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE4587 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le présent amendement vise tout d’abord à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, afin d’améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles. En effet, l’ensemble des acteurs s'entend sur la pertinence de l’échelon régional pour assurer la participation du public, mais pour qu’elle soit effective, le rôle de cette instance doit etre renforcé. C’est une première étape. Pour aller plus loin, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport permettant d’analyser la situation et les besoins pour améliorer la gouvernance ...

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Amendement N° CSLDCRRE3211 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article beaucoup trop flou. D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’article 37 de la Constitution car les lois de programmation doivent déterminer les objectifs de l’action de l’État, et non ceux des acteurs privés. Le flou règne d’ailleurs sur cet article, et notamment sur la notion de vrac, le décret devant lister un certain nombre d’interdictions pour la vente de produits en vrac, n’ayant même pas été communiqué lors ...

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Amendement N° CSLDCRRE4327 au texte N° 3875 - Article 50 (Sort indéfini)

L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols. Compléter cet alinéa par les mots :« les conditions dans lesquels l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernés les données en sa possession permettant de mesurer l'artificialisation des sols. » M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux

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Amendement N° CSLDCRRE3030 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim prévoit, à titre expérimental pour deux ans, l’obligation pour les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, d’introduire un menu végétarien par semaine dans les services de restauration collective scolaire. Cette expérimentation a débuté en novembre 2019 et doit s'arrêter en novembre 2021.Il était prévu que cette expérimentation fasse l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, et que les résultats soient ...

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Amendement N° CSLDCRRE2243 au texte N° 3875 - Article 54 (Sort indéfini)

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de ...

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Amendement N° CSLDCRRE3238 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le système proposé par le projet de loi pénalise davantage les collectivités les plus sobres en foncier, risquant de nuire de manière injustifiée à leur développement. Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation ...

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Amendement N° CSLDCRRE3243 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union. La réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote est un objectif important qui doit se poursuivre, les agriculteurs sont les premiers à en être conscients. Néanmoins, cet article ne propose aucun accompagnement financier de la part de l’État, laissant les agriculteurs seuls pour assumer une transition qui ...

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Amendement N° CSLDCRRE4319 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement. Remplacer les mots :« ainsi que l'échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée »par les mots : « afin d'assurer un suivi de l'artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement » M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE2240 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter l’artificialisation des sols et d’aboutir à terme au « Zéro Artificialisation Nette ». Au regard du phénomène d’étalement urbain, la consécration de cet objectif ne peut être contestée. Pour autant, la lutte contre l’artificialisation des sols ne peut constituer l’alpha et l’oméga d’une politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire. En outre, la détermination d’un objectif chiffré de réduction de l ’artificialisation des sols à l’échelle nationale, ayant vocation à s’imposer sans ...

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Amendement N° CSLDCRRE3491 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

La dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l’ensemble des outre-mer. Par exemple, la Martinique importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l’habitat et la totalité des produits pour les corps d’état secondaires, essentiellement depuis l’Union européenne. Outre l'augmentation significative du bilan carbone des importation ultra-marines que cela implique, l'augmentation des coûts et l'étouffement des filières de production locales, les labels de conformités européenne sont pensés pour le climat continental et modéré de l’Europe, sans prendre en compte les enjeux climatiques des territoires ...

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Amendement N° CSLDCRRE3027 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Eviter-Réduire-Compenser appliquée à l’agriculture, dispositif dit de compensation agricole, créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.Afin d’amplifier l’évitement, phase prioritaire du dispositif, il convient d’y soumettre tous les projets soumis à une étude d’impact au titre de l’article R 122-2 du code de l’environnement, y compris ceux relevant d’un examen au cas par cas, et ne pas limiter le champ d’application de ce dispositif aux seuls projets soumis à étude d’impact systématique.Cette évolution sera ainsi de nature ...

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Amendement N° CSLDCRRE3247 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Le présent amendement reprend les termes de la proposition de loi n°2279 adopté par le Sénat le 1er octobre 2019, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, et dont notre assemblée est saisie depuis lors. Il s'agit d'apporter une réponse à certaines infractions : - Aux attaques contre des boucheries, les intrusions dans des abattoirs ou dans des exploitations agricoles, etc. - Les entraves à la chasse, qui sont aujourd’hui punies d’une contravention de cinquième classe qui est rarement appliquée et insuffisamment dissuasive. Ces actes sont commis la plupart du temps ...

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Amendement N° CSLDCRRE3215 au texte N° 3875 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les branches professionnelles non seulement sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, mais aussi les impacts environnementaux du numérique et ainsi encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est en effet un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que les e-mails génèrent 410 ...

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Amendement N° CSLDCRRE3217 au texte N° 3875 - Article 21 (Sort indéfini)

Le Groupe Les Républicains partage l'ambition du Gouvernement de vouloir procéder à une révision profonde du code minier. Il s'agit là d'une réforme particulièrement attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement dans ce projet de loi, en recourant à une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d'ordonnances, est particulièrement critiquable. Elle prive le Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet méritant un débat complet, avec un projet de loi dédié, faisant l'objet d'une étude d'impact détaillée des différentes mesures envisagées, bien au-delà de ce qui est proposé dans ce projet de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4953 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rappeler que nous sommes en pleine transition énergétique. Et que le mot transition doit avoir toute sa place. Les bonnes intentions ne doivent pas conduire le législateur a nier la réalité. La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles. Le législateur ne défend pas l’énergie fossile. Tous les députés souhaitaient se passer des énergies fossiles carbonées. Néanmoins, tous ne cèdent pas aux sirènes électoralistes. Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien ...

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Amendement N° CSLDCRRE2934 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière, il porte sur l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne. Pourtant, cet article n'est toujours pas appliqué et le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour faire respecter cette interdiction. Alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (le Gouvernement ne souhaite pas que le Sénat se prononce sur sa ratification comme l’exigent les règles ...

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Amendement N° CSLDCRRE2929 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter des précisions sur le cadre législatif de la mise en place de système de consigne fixé par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de manière à ce que celui-ci porte aussi sur les emballages en verre à partir de 2025, sous-réserve de leur nécessité pour atteindre les objectifs (français et européens) de recyclage du verre, qu’ils soient mis en place localement et que leur bilan environnemental global soit positif. Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° CSLDCRRE4987 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat : avec un plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique de nos bâtiments, des transports moins polluants, du soutien aux industries vertes ». Dans cet optique, l’amendement proposé vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle sur le parc privé existant. L’opération de restauration immobilière (ORI) est une ...

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Amendement N° CSLDCRRE2200 au texte N° 3875 - Article 36 (Sort indéfini)

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'utilisation des moyens de transports les moins polluants. Or, au regard des enjeux liés au dérèglement climatique, la consommation excessive de carburants polluants du transport aérien, le maillage performant du réseau ferroviaire français, toutefois perfectible sur les petites lignes, mais également de l'acceptabilité d'un trajet de 4 heures, le législateur se doit d'être ambitieux dans les dispositions de ce texte. A titre d'exemples : Brest/Paris = 3h25 Strasbourg/Lyon = 3h42 Marseille/Paris = 3h02 Paris/Londres = 2h29 Paris/Grenoble ...

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Amendement N° CSLDCRRE3227 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Il semble opportun de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période decinq ans. Plusieurs points plaident en ce sens. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs d’aide publique, ce qui leur assure une meilleure diffusion dans le temps, permet àcertains projets (rénovations par étapes, copropriétés) de se concrétiser et sécurise les professionnels du bâtiment pour ...

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Amendement N° CSLDCRRE4945 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires. Création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concertation des élus, entreprises et associations concernées. Déjà difficile à mettre en place, le Gouvernement souhaite y ajouter des citoyens tirés au sort pour accentuer l'incompréhension. De plus, plusieurs éléments interrogent : - Quelle représentativité des habitants tirés au sort ? Sur quelle base seront-ils choisis? Quels seraient l'opportunité de la mesure face à des ...

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Amendement N° CSLDCRRE3032 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. Il joue en effet un rôle déterminant à la fois sur les rendements et sur la qualité des productions. Par ailleurs, une récente étude “Prospectives MAFOR” (2020), menée sous l’égide du Ministère de l’Agriculture, démontre que le gisement en matières fertilisantes d’origine organique ne permet pas de couvrir l‘ensemble des besoins.Comme démontré par l’Université de Grenoble, l’instauration d’une « taxe azotée » a des effets très faibles voire inexistants de sur la demande en engrais. Le demande en engrais est en effet plus sensible au prix, au rendement et à l’extension ...

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Amendement N° CSLDCRRE4998 au texte N° 3875 - Article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surfaces de parking (loi Alur) et imposition de prévoir des bornes de recharges pour véhicules électriques toutes les 20 places à partir de 2025 (loi LOM), extension des autorisations de CDAC aux drives (loi Pinel), obligation de végétaliser ou mobiliser pour des systèmes de production d’électricité les toitures et nouvelles restrictions pour les parkings imperméabilisés (loi Biodiversité), obligation de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2236 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU. Cette intégration va impliquer la révision des SCOT et des PLU sur l’ensemble du territoire et aboutir à une restriction de l’offre foncière destinée au logement neuf. Or, les professionnels du secteur du logement et du bâtiment ou leurs organes représentatifs ne font pas partie des personnes associées à l’élaboration des SCOT et des PLU, alors même qu’ils interviennent aux côtés des collectivités pour répondre et satisfaire leurs besoins en logement. Alors que se profile une crise majeure ...

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Amendement N° CSLDCRRE4695 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à préciser l’organisation de la vente en vrac. La formulation actuelle n’apparait pas claire. Le Gouvernement s’est déjà pris les pieds dans le tapis lors des différents confinements au sujet des commerces dits essentiels et non essentiels. Il s’agit ici de réécrire l’article actuelle en proposant une stratégie sur le vrac en deux phases : D’une part, en proposant d’établir une liste de produits de consommation courante pouvant faire l’objet d’une vente en vrac. Les modalité d’application devant être discutées avec les acteurs concernés. La rédaction proposée permet d’identifier des produits plutôt que d’imposer un ...

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Amendement N° CSLDCRRE4990 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d'appel visant à mieux contrôler des pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises qui mettent à mal la rénovation énergétique dans son ensemble et donc des bénéfices pour les Français au quotidien. Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. A chaque fois, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. Depuis que le contrôle ...

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Amendement N° CSLDCRRE3321 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers. En effet, le seuil d’émission de CO2 ne saurait être comparable entre une voiture particulière sur les segments les plus légers et les véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge. Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d’intervention d’urgence et de secours, peuvent avoir besoin de véhicules nécessitant de fortes autonomies ou puissance, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie fixe ainsi comme objectif ...

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