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Amendement N° 359 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement rapport vise à attirer l’attention du gouvernement sur les situations des étudiant.es étranger·es qui risquent de ne pas pouvoir valider leur année dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid-19, ou qui ne pourront venir en France alors qu’ils ou elles attendaient un visa long séjour après une acceptation de leur demande. Nous ne pouvons laisser la violence des conséquences de l’épidémie de Covid-19 ajouter de l’injustice à la situation d’étudiant·es étranger·es qui ont fait le choix de suivre leurs études en France pour construire leur avenir. C’est pourquoi, il paraît important que le gouvernement envisage des mesures ...

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Amendement N° 352 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

La modification des conditions de prêt de main d’œuvre ne doit pas se faire aux dépens de la protection du salarié. Compléter l’alinéa 23 les mots :« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. » M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 351 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)

La crise sanitaire impacte très fortement les associations. Aussi, il apparaît important de prendre la mesure de toute l’ampleur de leurs difficultés afin de permettre à l’ensemble du maillage territorial associatif de continuer d’exister. De nombreuses questions se posent : - Quelles seront les conséquences de la situation actuelle sur la pérennité des structures associatives ? - De quel type de soutien pourront-elles bénéficier ? - Quid de la sécurisation des subventions ? - Quid des aides économiques spécifiques ? - Quid de la création d’un fonds de soutien exceptionnel ? Autant de questions auxquelles le rapport proposé par cet amendement pourra répondre. C’est ...

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Amendement N° 267 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement complète le 14ème alinéa de l'article 1er proposant d'accompagner la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire due au Covid-19. De nombreuses entreprises devront faire face à des procédures judiciaires sur fond d’infractions d’urbanisme, avec un risque d’amendes importantes impactant les trésoreries des entreprises concernées, ou même de démolition d’un outil de travail avec les risques associés de liquidation d’entreprises et de licenciement des salariés. Le présent amendement vise donc à compléter la disposition relative à l'adaptation des règles de l'activité partielle, en prenant également en compte les règles du commerce ...

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Amendement N° 354 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le droit au séjour de certaines personnes étrangères dépend de la poursuite d’activités parfois lourdement impactées par la situation actuelle de crise sanitaire. Avec la grave crise économique qui frappe notre pays en raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses personnes étrangères risquent de perdre leur emploi et ainsi de ne pas voir leur titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » renouvelé. C’est pourquoi, cet amendement propose que la perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence ...

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Amendement N° 345 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

En application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ses choix d’orientation procédurale. En pratique, ces choix tiennent déjà compte des contraintes de gestion qui s’exercent. Permettre une réorientation trop générale reviendrait à ne fonder les poursuites que sur des considérations purement logistiques, sans tenir compte de l’efficacité de la répression. Aussi, il apparaît nécessaire de limiter cette faculté aux contraventions et délits mineurs (punis de moins de trois ans d’emprisonnement) car il est essentiel que les délits graves fassent ...

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Amendement N° 347 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

A la suite à la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de passage à l’étranger se sont retrouvés bloqués sur place et ne seront pas en mesure de reprendre leur activité dans les jours à venir. Beaucoup d’entre eux occupent des emplois manuels, qui ne peuvent faire l’objet d’un aménagement en télétravail. Or, leurs entreprises ne sont généralement pas éligibles aux mesures de chômage partiel à raison de leur secteur d’activité (agroalimentaire par exemple). Pour ces Français, la situation est de plus en plus précaire, puisqu’aucune aide de l’État ne leur parvient à l’heure où ils doivent assumer un doublement de leurs ...

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Amendement N° 365 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Il s'avère que les mesures énoncées à cet alinéa sont sans lien direct avec l'épidémie du Covid-19. Ces dispositions relatives à la protection des consommateurs n'ont pas lieu d'être au sein de ce texte. Supprimer les alinéas 37 à 39. M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 339 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispensables dans le contexte de l’état d’urgence par le biais des ordonnances uniquement dans le périmètre de la crise sanitaire. C’est pourquoi le législateur par respect de la démocratie demande au gouvernement de restreindre cette habilitation reçue dans le cadre des ordonnances uniquement pour la période de l’état d’urgence et s’oppose à cette mesure qui présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment de très nombreux droits et libertés de nos concitoyens. À l’alinéa ...

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Amendement N° 348 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le d) de l’article premier confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Il est donc proposé de spécifier que le Gouvernement sera tenu d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ; d’autre part, ...

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Amendement N° 341 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop vaste et porte atteinte à la sécurité juridique. Par conséquent, il est proposé de l’encadrer plus strictement en ne permettant de reporter que les dispositions dont l’efficacité est directement remise en cause par la crise sanitaire. A l’alinéa 3, après le mot :« législatives »,insérer les mots :« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

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Amendement N° 360 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

La fermeture des aéroports et des frontières a bloqué en France un certain nombre de personnes étrangères qui y séjournaient sous couvert d’un visa de court séjour. Ces personnes se sont retrouvées dans une situation extrêmement stressante, et même parfois dramatique lorsqu’elles ont dû faire face à des frais de santé non couverts par l’assurance du visa sans pouvoir non plus bénéficier des dispositifs français de financement des soins. Le 30 mars, la Commission européenne a d’ailleurs adressé aux États-membres des recommandations concernant les personnes munies de visas court séjour et bloquées du fait de la crise sanitaire : « Les personnes issues de pays ...

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Amendement N° 355 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement de repli propose que la perte d’un emploi, liée aux conséquences de la fermeture administrative d’une entreprise en raison de l’état d’urgence sanitaire, ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai ne pouvant excéder les six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Cet amendement vise à limiter l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les travailleurs étrangers dont le droit au séjour dépend de la poursuite d’activités. Avec la grave crise économique qui frappe notre pays en raison de l’épidémie de Covid-19, de ...

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Amendement N° 128 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux Procureurs de la République de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de leur permettre de gérer les flux en gardant la possibilité de classer sans suite des procédures ouvertes. Cette possibilité est particulièrement attendue pour soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition du cannabis qui encombrent les tribunaux et mobilisent des moyens importants. A l'alinéa 9, supprimer les mots :« en excluant le classement sans suite et ». M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, ...

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Amendement N° 366 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ne facilitent pas la recherche d’un employeur pour les personnes inscrites dans un CFA. L’article 3 de l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle avait prolongé de trois mois cette durée. Cependant, l’ampleur de la catastrophe sanitaire rend les employeurs de plus en plus frileux, en particulier les TPE/PME, qui sont généralement les structures qui recrutent le plus d’apprentis. En 2019, les chiffres de l’apprentissage étaient en hausse avec 70 949 candidats à une formation par la voie de l’apprentissage (69 992 en 2018, soit + ...

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Amendement N° 342 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

L’article 1er I. 1° e) de ce projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, le projet de loi doit permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départements dans lesquels est conduite à l’expérimentation de la Cour criminelle instituée par la loi du 23 mars 2019. Les discussions sur ce qui devait devenir la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avaient déjà suscité, parmi les avocats, les magistrats et l’ensemble des ...

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Amendement N° 371 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)

L’épidémie de Covid-19 et le confinement ont eu pour lourde conséquence la précarisation des Français. Parmi eux, les travailleurs saisonniers qui n’ont pu terminer la saison hivernale 2019-2020 et ceux qui devaient reprendre leur travail pour les vacances de Pâques. En effet, la crise sanitaire a durement impacté des secteurs porteurs de nombreux emplois saisonniers : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’évènementiel… Cet amendement vise donc à sensibiliser le Gouvernement sur la situation de ces travailleurs précaires, qui craignent : de ne plus avoir droit à des indemnités chômage (faute d’avoir travaillé suffisamment longtemps) de ne plus être ...

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Amendement N° 350 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Cet article autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures pour adapter, pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme, les dispositions applicables à certains types de contrats, afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité due à la crise sanitaire, de soutenir notre tissu économique et donc de sécuriser la situation financière des travailleurs. A travers cet amendement, il s’agit d’attirer l’attention sur les travailleurs saisonniers qui se retrouvent dans une situation très précaire, puisque certains n’ont pas pu terminer leur saison hivernale et d’autres ne pourront pas faire une saison estivale complète. ...

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Amendement N° 356 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ceux-ci se trouveraient en situation d’irrégularité. Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en dérivent, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire. À l’alinéa 27, substituer à la date :« 15 juin »la ...

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Amendement N° 349 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que le Gouvernement sera tenu : D’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ; ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesure de portée générale devrait être circonscrite qu’au cas présentant une absolue nécessité, la règle demeurant l’entrée en vigueur des dispositions à date prévue. A l’alinéa 3, après l’année :« 2022, »,insérer les mots :« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. ...

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Amendement N° 175 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 14 de l’article 1er qui propose d’accompagner la reprise de l’activité économique. A l’heure actuelle, la mise en place d’un plan de redressement est limitée à dix ans pour les entreprise commerciales et artisanales. Si la durée de maximale de dix ans pour la durée d’un plan de redressement pouvait jusqu’alors paraitre adaptée, avec la grave crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, celle-ci va s’avérer insuffisante. C’est pourquoi, cet amendement propose que le Gouvernement étudie dans un rapport la possibilité d’un allongement de la durée maximale Cet amendement a été déclaré ...

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Amendement N° 364 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Les titres restaurant sont versés aux salariés, non aux restaurateurs. Supprimer l’alinéa 36. M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 374 rectifié au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Au vu de la forte pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole, il apparaît opportun de permettre aux étrangers déjà présents sur le territoire national de se voir attribuer une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier ». En effet, face à la demande de travailleurs pour redémarrer l’activité agricole du pays, ce mécanisme présente le double avantage d’être à la fois plus rapide (main d’œuvre disponible dès la reprise de l’activité) et attractif (les étrangers visés n’auront pas à débourser de billet d’avion). L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un ...

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Sous-Amendement N° 561 à l'amendement N° 443 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Rejeté)

Cet amendement Gouvernemental prévoit d'adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, celui-ci prévoit de permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départements dans lesquels est conduite à l’expérimentation de la Cour criminelle instituée par la loi du 23 mars 2019. Les discussions sur ce qui devait devenir la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avaient déjà suscité, parmi les avocats, les magistrats et l’ensemble des observateurs avertis de la vie judiciaire, de vives critiques et ...

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Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 447 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ceux-ci se trouveraient en situation d’irrégularité. Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en dérivent, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire. Il doit en être de même pour la prolongation de 90 jours de la ...

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Amendement N° 373 rectifié au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

En cette période particulièrement difficile pour notre économie, en particulier pour le secteur agricole, les travailleurs saisonniers sont une ressource indispensable au redémarrage de l’activité. En ce sens, il apparaît opportun de prendre en compte les efforts consentis par ses salariés dont la situation, par définition précaire, s’est aggravée suite aux mesures de confinement nécessitant leur maintien en France, dans un pays où le coût de la vie est bien supérieur à celui de leur pays d’origine. Il semble donc raisonnable de leur permettre de compenser ces dépenses en travaillant plus longuement dans notre pays, dans la limite de neuf mois au titre de l’année ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2915 - Article 2 (Non soutenu)

La prolongation des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 n’apparaît pas pertinente alors même que son rapport d’évaluation n’a toujours pas été remis au Gouvernement (date de remise : 1er octobre 2020). Or, un an et demi après sa promulgation, la Commission des affaires économiques du Sénat dresse un rapport complet « Loi Egalim : un an après : le compte n'y est pas » dont il ressort notamment que cette loi a entrainé des effets pervers sur le quotidien du consommateur comme : une augmentation des prix pour le consommateur (1), des changements dans la composition des linéaires des grandes surfaces (2), ou une baisse de la générosité ...

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Amendement N° 353 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Rejeté)

La loi d’urgence du 23 mars 2020, prolonge de 180 jours un grand nombre de documents de séjour expirant à partir du 16 mars. Ce projet de loi prévoit, quant à lui, au l) du 2°, I.- de l’article 1er, l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre‑vingts jours. Si cela répond en partie aux besoins constatés sur le terrain, de nombreuses personnes se trouvent cependant à l’écart de ces mesures. Il en est ainsi de celles ...

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Amendement N° 410 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré)

Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l’occasion d’une commission mixte parlementaire conclusive, avait défini les finalités de l’habilitation requise par le gouvernement, notamment en ce qui concerne : - la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, - la situation des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France - les personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. Ces finalités étaient, pour le Parlement, une conditionsine qua non du ...

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Amendement N° 380 au texte N° 2915 - Article 2 ter (Rejeté)

Cet article 2ter nouveau vise à inscrire dans la présente loi les dispositions qui auraient figuré dans l’ordonnance prise en application du 1° du I de l’article 2 du projet de loi. Il reprend ainsi les dispositions adoptées par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, le 3 mars 2020 lors de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Les Sénateurs avaient alors considéré qu’une distinction entre demandeurs en fonction de la date de dépôt de leur demande n’apparaissait pas souhaitable en ce qu’elle aurait créé une inégalité non justifiable entre eux. Aussi, cet article 2ter – pas plus que ...

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Amendement N° 370 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)

La loi du 10 septembre 2018 a prévu que les personnes demandant asile se voient refuser ou retirer de plein droit les conditions d’accueil si elles quittent un lieu d’hébergement, ne se rendent pas aux convocations des autorités chargées de l’asile ou ne répondent pas aux demandes d’information de l’OFII. (Articles L.744-7 et L. 744-8 du CESEDA) Le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 31 juillet 2019 que ces dispositions n’étaient pas conformes au droit de l’Union et que l’OFII devait procéder à un examen particulier, tenant compte de la vulnérabilité pour retirer les conditions d'accueil et qu’il devait statuer sur des demandes de rétablissement en ...

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Amendement N° 381 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Cet article qui habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics interpelle par son aspect général sans lien explicite avec la crise sanitaire du covid-19 que nous traversons. Ses potentielles implications occasionnent de nombreuses préoccupations sur tout un ensemble d’organismes privés qui assurent des missions de service public dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées. Outre le fait de nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de ...

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Amendement N° 383 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré)

La durée de trente mois, soit deux ans et demi paraît exorbitante en matière d’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances. À l’alinéa 1, substituer au mot :« trente »le mot :« douze ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 382 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif proposé par le gouvernement pour être étudié et voté par le Parlement sans donner ni la possibilité ni le temps de s’exprimer et donner l’avis très important du Conseil d’Etat. Le législateur, même s’il comprend l’aspect urgent de la situation, est tout d’abord conscient de l’importance des mesures proposées, donc de la gravité de son devoir parlementaire. Par ailleurs, cet article prévoit la possibilité pour l’Etat de récupérer toutes les trésoreries des organismes publics et des organismes privés, chargés d'une mission de service public (dont les associations reconnues d'utilité publique), or cette ...

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Amendement N° 21 au texte N° TA0388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose d'encadrer strictement la conservation (temporaire, et en vue d'une transmission à la justice) des contenus illicites retirés par les hébergeurs et d'en renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL la fixation de la durée et des modalités (mesures de sécurité, notamment). Exiger, tel que cela est contenu dans la proposition de loi, une conservation obligatoire des contenus illicites « pendant le délai de prescription de l’action publique », sans plus de précision, posera de graves et nombreux problèmes : - la durée de conservation sera variable en fonction de chacune des différentes infractions que constituent les contenus ...

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Amendement N° 16 au texte N° TA0388 - Article 1er (Rejeté)

Cette disposition, introduite par un amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture de cette proposition de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, fait passer de 24 heures à 1 heure le délai laissé aux sites Internet pour retirer un contenu que la police qualifiera seule, donc sans juge, comme relevant du terrorisme ou de l'abus sur enfant. De nombreuses associations de défense des libertés fondamentales alertent contre les effets néfastes d’une telle disposition, parmi elles La Quadrature du Net. La loi la confiance dans l'économie numérique (LCEN) actuellement en vigueur confère à la police le pouvoir d’exiger le retrait ...

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Amendement N° 127 au texte N° 2915 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 19 au texte N° TA0388 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à confirmer la position du Sénat sur le champ des opérateurs concernés par la nouvelle régulation des plateformes. Il introduit un critère plus souple de « viralité », pour permettre au CSA d’attraire dans le champ de sa régulation un site ou service qui, bien qu’ayant une activité moindre, joue pourtant un rôle significatif dans la diffusion en ligne des propos haineux. Il s'agit bien là d'insister sur le cœur du problème, à savoir lutter contre la viralité des contenus, sans quoi toute action contre les propos haineux serait veine. A partir du moment où elles ne sont pas les seules à devoir s'engager sur cette voie, les grandes plateformes ...

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Amendement N° 362 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré avant séance)

La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection sociale des salariés. Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant : Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 17 au texte N° TA0388 - Article 1er (Rejeté)

A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction retenue par le Sénat. Confier à des entreprises privées hexagonales, européennes et surtout mondiales un pouvoir de qualification de manière systématique et préventive sur des contenus où l’interprétation juridique hautement qualifiée est nécessaire, car ce qui est manifestement illicite induit inévitablement une zone grise, aura pour conséquence de faire peser un risque important d’atteinte à la ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 22 au texte N° TA0388 - Article 4 (Rejeté)

Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors. Si l’on veut passer au développement d’un comportement « digital éthique » des ...

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Amendement N° 20 au texte N° TA0388 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement adopté au Sénat à l'initiative de son rapporteur, vise à préciser la nature du message de substitution au contenu haineux pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité. Il s'agit d'une précision bienvenue à destination des utilisateurs des plateformes. Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots :« en raison de son caractère illicite ». Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. ...

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Amendement N° 18 au texte N° TA0388 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les moteurs de recherche dans la liste des opérateurs concernés par l'obligation de retrait en 24h, dans la même logique que celle suivie par le Sénat. Quand bien même la rédaction retenue n’exige pas un déréférencement du lien vers le contenu litigieux mais seulement le retrait de la seule mention de ce contenu de la page de résultats des recherches, celle-ci n'est pas sans poser de nombreuses difficultés. En effet, le rôle des moteurs de recherche est bien moins déterminant que les réseaux dans la propagation de la haine, et surtout leurs caractéristiques techniques différentes rend quasiment impossible de désindexer un seul propos haineux ...

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Amendement N° 100 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du 14ème alinéa de l'article 1er qui propose d'accompagner la reprise de l''activité économique au sortir de la crise sanitaire. De nombreuses entreprises devront faire face à des procédures judiciaires sur fond d’infractions d’urbanisme, avec un risque d’amendes importantes impactant les trésoreries des entreprises concernées, ou même de démolition d’un outil de travail avec les risques associés de liquidation d’entreprises et de licenciement des salariés. Dans la plupart des cas, l’intérêt général poursuivi par une répression pénale stricte doit pouvoir céder devant l’intérêt général exceptionnel constitué ...

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Amendement N° 101 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Dans le contexte actuel de crise sanitaire lié à la pandémie du virus COVID-19, il apparaît légitime de s’interroger sur les possibilités de favoriser la relance économique au sortir de la crise. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'alinéa 14 de l'article 1er qui propose d'accompagner la reprise de l'activité économique. De nombreuses entreprises devront faire face à des procédures judiciaires sur fond d’infractions d’urbanisme, avec un risque d’amendes importantes impactant les trésoreries des entreprises concernées, ou même de démolition d’un outil de travail avec les risques associés de liquidation d’entreprises et de licenciement des salariés. ...

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Amendement N° 119 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Dans le cadre de la crise sanitaire, la collecte des déchets a été contraintes, que ce soit la collecte en porte à porte, sur les points d’apport volontaires, ou les déchèteries fermées. Cet article autorise à partir du 1er juin 2020, dans les territoires volontaires une expérimentation pour une durée de 2 ans de la collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques et différenciées du cadre national, sous autorisation préfectorale. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles ...

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Amendement N° 343 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de rappeler au gouvernement qu’il est indispensable avec la remise en fonction des tribunaux de prévoir la mise en place de mesures sanitaires spécifiques lors d'un jugement en assise par des jurés, comme des tests pour COVID-19, pour éviter la formation d'un nouveau cluster si un des jurés ou un des magistrats est porteur du COVID-19. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'alinéa 14 de l'article 1er qui propose d'accompagner la reprise de l'activité économique. A l’heure actuelle, la mise en place d'un plan de redressement est limitée à dix ans pour les entreprise commerciales et artisanales, et à quinze ans si le débiteur est un agriculteur. Si la durée de maximale de dix ans pour la durée d’un plan de redressement pouvait jusqu’alors paraitre adaptée, avec la grave crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, celle-ci va s’avérer insuffisante. C’est pourquoi, cet amendement propose que cette durée passe à vingt ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après ...

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