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Amendement N° CSPACTE1836 au texte N° 1088 - Article 57 (Irrecevable)

La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les contrats de travail conclus par le Groupement d'Employeurs garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. L'égalité de traitement, au-delà de la seule rémunération, est donc étendue aux dispositifs d'intéressement et de participation. L'article L. 3312‑4 du code du travail énonce que les sommes versées aux salariés « en application de l'accord ...

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Amendement N° CSPACTE1866 au texte N° 1088 - Article 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Clément, M. Savatier

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Amendement N° 403 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)

En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté́ sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ». Le projet de loi prévoit de réduire ce délai à 60 jours en Guyane. La réduction prévue par cet article 5 ne permet pas aux demandeurs d'asile de pouvoir exercer correctement leurs droits, et ce tout d'abord en raison ...

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Amendement N° 500 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situations de réévaluations des mineurs non accompagnés par différents Conseils départementaux. Ces réévaluations nombreuses mènent à l'engorgement des dispositifs d'évaluation et d'accueil. Cette situation n'est aucunement souhaitable car elle ne permet pas un accueil effectif et digne des arrivants, et constitue un coût disproportionné à la charge des départements. Cependant, ...

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Amendement N° 172 au texte N° 1173 - Article 23 (Non soutenu)

L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Ce droit existe déjà, même si en pratique, nombre de guichets refusent illégalement d'enregistrer ces doubles demandes et exigent que la procédure d'asile soit terminée pour faire une demande de titre de séjour sur un autre motif. Le projet de loi porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile. Ainsi les personnes dublinées n'auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd'hui et ...

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Amendement N° 486 au texte N° 1173 - Article 27 (Retiré)

L'objectif de cet amendement est la mise en place d'un rapport d'information visant à la simplification des titres de séjour. Il est plus qu'urgent de réduire la multiplicité des documents de séjour afin de faciliter le travail des agents dans les préfectures et désengorger les tribunaux administratifs. Le rapport sur l'application de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, précise que vingt-sept (27) lois relatives à l'immigration au total ont été votées entre 1980 et 2016, ce qui correspond à une réforme tous les seize mois en moyenne. Les acteurs du droit des étrangers (magistrats, agents de préfecture, avocats, associations) ont ...

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Amendement N° 402 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de 120 à compter de son entrée en France ». Avec cet actuel délai, le primo-arrivant en France rencontre déjà de nombreuses difficultés dans l'élaboration des démarches de sa demandes d'asile Le primo-arrivant en France n'est pas toujours suffisamment informé des ...

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Amendement N° 404 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...

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Amendement N° 400 au texte N° 1173 - Avant l'article 9 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...

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Amendement N° 405 au texte N° 1173 - Article 9 quater (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...

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Amendement N° 485 au texte N° 1173 - Article 12 (Retiré)

Le motif de cet amendement est la suppression de l'OQTF sans délai de départ volontaire, dite « six semaines ». Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal administratif dans un délai de six semaines, est largement décriée. Comme l'a souligné par exemple le Secrétariat général du Conseil d'État, ces procédures sont les plus insatisfaisantes dans la mesure où les étrangers n'ont souvent pas rencontré leur avocat et ne sont pas présents à l'audience et où le dossier peut se révéler extrêmement maigre si la préfecture n'assure pas ...

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Amendement N° 401 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'égard des étrangers en France. Parce que cette angoisse est exploitée par certains responsables politiques pour susciter des amalgames honteux, malheureusement amplifiés quand le terrorisme frappe notre pays. Comment renforcer notre capacité ...

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Amendement N° 1504 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L'article 75‑1 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n'a pas permis d'engager des politiques publiques suffisamment volontaristes pour permettre leur plein développement. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique la nécessaire contribution de l'État et des collectivités territoriales à leur développement. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. » M. Molac, ...

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Amendement N° 723 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L'article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique l'adoption d'un statut public pour ces langues, que la loi se devra de définir. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. ...

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Amendement N° 722 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L'article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique la mise en œuvre de mesures publiques actives, telles qu'elles ont été énumérées dans les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg en 1992 et signée par la France en 1999. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la ...

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Amendement N° 705 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires que la France n'a actuellement fait que signer. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République pris auprès des associations de défense des langues et cultures régionales. Il convient en effet que la France respecte les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales sur son territoire et se soumette aux dispositions de ce texte international que tout nouvel entrant dans l'Union européenne se doit d'avoir ratifier. La France ne peut s'exonérer des obligations qu'elle impose elle-même à ces nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Après ...

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Amendement N° 1907 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)

La concentration dans les mains de quelques uns d'entreprises ou de biens est le contrepoint de la liberté d'entreprendre et d'une certaine forme d'absolutisme du droit de propriété. Si depuis toujours ces principes sont reconnus par notre droit constitutionnel, pour autant, il y a urgence maintenant à trouver une juste mesure entre liberté et justice. Face a une certaine forme de démesure, il appartient à l'État dans certains domaines, de prévenir cette distribution inégale des droits. En effet, même si celui-ci est intervenu en créant des outils de régulation, ces derniers s'avèrent parfois inefficaces devant l'évolution des pratiques, de l'évolution du marché et de ...

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Amendement N° 691 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'officialisation de la langue française ne peut se réaliser en discriminant les autres langues originelles parlées sur le territoire. L'inscription des langues régionales dans leur acception patrimoniale à l'article 75-1 de la Constitution, qui a certes été une première, n'a en définitive été que symbolique et n'a pas permis une meilleure protection de celles-ci. Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. Nadot, Mme Le ...

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Amendement N° 690 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à donner une reconnaissance officielle aux langues régionales parlées sur le territoire de la République. L'inscription des langues régionales dans leur acception patrimoniale à l'article 75-1 de la Constitution, qui a certes été une première, n'a en définitive été que symbolique et n'a pas permis une meilleure protection de celles-ci. Il convient de passer d'une logique de sauvegarde patrimoniale à une logique de développement des langues régionales que permettra leur pleine reconnaissance par la Constitution. Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues ...

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Amendement N° CL710 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Cette proposition consiste à inscrire dans la Constitution un mécanisme qui oblige le Parlement, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, à contrôler la mise en application de celle-ci, et notamment à veiller à ce que les dispositions réglementaires nécessaires à son application aient bien été adoptées par le Gouvernement. Cette proposition donne la possibilité au Parlement de suivre plus étroitement l'élaboration et la publication des mesures réglementaires d'application de la loi. Plus précisément, la proposition permettra de donner une assise constitutionnelle au mécanisme prévu aujourd'hui à l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée, lequel prévoit que, ...

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Amendement N° CL700 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Une révision constitutionnelle faisant évoluer les « journées réservées », aujourd'hui mensuelles, vers des séances hebdomadaires, renforcerait considérablement les droits et les initiatives de l'opposition et des groupes minoritaires. En effet, alliée à l'allongement la durée de la session ordinaire, elle conduirait à une augmentation du nombre des séances de l'ordre de 35 %, soit autant d'occasions en plus de mettre à l'ordre du jour des sujets d'actualité́ et d'interpeller le Gouvernement. Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une séance par semaine est réservée...(le reste sans changement). » M. Clément, ...

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Amendement N° CL713 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Non soutenu)

Si l'élaboration de la loi peut résulter d'une procédure longue, son application est parfois ralentie pendant plusieurs mois voire plusieurs années par l'absence de publication des mesures d'application réglementaires. Afin de contrôler la bonne application de la loi, le Parlement doit pouvoir évaluer chaque année la publication des mesures réglementaires prévues dans les textes. Chaque ministère doit être capable de rendre compte de l'avancement de l'application des lois dont il a la charge ainsi que de l'évolution des indicateurs prévus lors de la phase d'examen en commission ou par la loi elle-même. L'audition annuelle remplit un objectif de meilleure information du ...

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Amendement N° CL1168 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Non soutenu)

Une refonte de la procédure budgétaire, au-delà de rendre plus lisible et rationnelle la discussion du projet de loi de finance, doit permettre l'instauration d'un cercle vertueux entre l'évaluation et l'autorisation. Si le projet loi constitutionnelle réforme les modalités de l'autorisation budgétaire en permettant une meilleure articulation de l'examen du PLF et du PLFSS et en réduisant leurs délais d'adoption, il ne va pas suffisamment loin en matière d'évaluation, en ne donnant pas aux lois de règlement la place qu'elles méritent dans la constitution. Leur reconnaissance serait un signal fort en faveur du contrôle et de l'évaluation ex post. Au début de l'article 47‑2 ...

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Amendement N° CL695 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Non soutenu)

A la manière de ce que pratique, par exemple, le Bundestag ou le Parlement européen, il s'agit de libérer une semaine de séance sur quatre au cours de laquelle il n'y aurait ni séance, ni réunion de commission. Les parlementaires seraient ainsi assurés, au cours de ces semaines, de pouvoir se consacrer pleinement à leur circonscription ou à des activités internationales, qui constituent un élément essentiel de l'exercice de leur mandat. Seules les circonstances exceptionnelles définies aujourd'hui au troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution (états de crise, autorisations d'interventions extérieures) pourraient justifier que les assemblées siègent au cours de ...

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Amendement N° CL707 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)

L'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit que les amendements cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique, renvoyant aux règlements des assemblées la détermination des conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté qui lui est offerte de déposer des amendements « hors délai », le deuxième alinéa de l'article 99 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit, en ...

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Amendement N° CL702 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)

L'objectif de modifier le temps programmé est de rationaliser la discussion parlementaire, d'améliorer la qualité́ de la loi et de renforcer la prévisibilité́ des débats. Les acteurs du débat législatif doivent pouvoir organiser leurs agendas de manière plus satisfaisante qu'aujourd'hui. Les débats, en séance, doivent se concentrer sur les questions essentielles, en incitant les groupes à mettre en avant leurs amendements les plus importants. Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » M. ...

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Amendement N° CL824 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Tombe)

Cette proposition consiste à associer davantage le Conseil d'État au processus d'élaboration des lois en étendant le principe de sa consultation préalable pour les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'une des chambres ainsi que pour les amendements présentés par le Gouvernement et, dans certains cas seulement, par les parlementaires. À ce jour, le Conseil d'État est chargé par le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution de rendre un avis sur les projets de loi avant qu'ils ne soient délibérés en conseil des ministres et, a fortiori, déposés sur le Bureau de l'une des assemblées. Il peut aussi, depuis la révision constitutionnelle de 2008, être ...

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Amendement N° CL708 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)

L'article 40 de la Constitution interdit que les propositions et amendements parlementaires aient pour conséquence « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Cette formulation, qui distingue les amendements touchant aux ressources (au pluriel) de ceux portant sur une charge (au singulier), a abouti à une situation paradoxale dans laquelle un parlementaire peut proposer d'amoindrir une recette publique (pour autant qu'il la « gage » par la création d'une recette équivalente) mais ne peut proposer de créer un dispositif coûteux. L'irrecevabilité frappe, au dépôt, tout amendement créant ou aggravant une charge ...

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Amendement N° CL705 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cette proposition vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l'examen d'un texte par une commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution. En effet, à ce jour, les membres du Gouvernement n'assistent pas systématiquement aux réunions des commissions lors de l'examen des projets ou propositions de lois, et ce même si la Constitution et le Règlement de l'Assemblée nationale les y autorisent. Il s'agirait donc de créer une obligation pour le Gouvernement d'être présent lors de l'examen d'un texte par une commission, plus particulièrement lorsque ce texte est un projet de loi. Cette proposition s'inscrit dans la continuité de la ...

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Amendement N° CL703 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)

L'Assemblée nationale est régulièrement la cible de commentaires déplorant l'absentéisme parlementaire. Cette critique se nourrit notamment d'images de l'hémicycle peu occupé et laisse croire à nos concitoyens qu'une part importante de leurs représentants n'assure pas la charge de sa fonction. Elle ressurgit également lorsque les médias annoncent, par exemple, l'adoption, en pleine nuit, d'un amendement ou d'un texte particulièrement important. L'instauration, dans la norme parlementaire française, d'un quorum obligatoire pour certains votes doit conduire à mettre un terme à l'adoption de projets ou de propositions de loi dans des hémicycles quasi-vides. Elle impliquera ...

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Amendement N° CL704 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Afin de rendre plus transparente et facilement identifiable la séquence d'élaboration de la loi, il est nécessaire d'identifier son point de départ. Deux moments forts pourraient être mis en valeur : la présentation par le Premier ministre d'un programme législatif « glissant » et la présentation des orientations législatives du Gouvernement en commission sur un thème précis. La présentation par le Premier ministre de son programme législatif, sur une ou plusieurs années, permettrait d'anticiper et de programmer les travaux d'évaluation et de contrôle parlementaires. Le déclenchement du processus législatif sur un sujet déterminé résulterait de l'autorisation donnée ...

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Amendement N° CL709 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cette proposition consiste à associer davantage le Conseil d'État au processus d'élaboration des lois en étendant le principe de sa consultation préalable pour les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'une des chambres ainsi que pour les amendements présentés par le Gouvernement et, dans certains cas seulement, par les parlementaires. À ce jour, le Conseil d'État est chargé par le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution de rendre un avis sur les projets de loi avant qu'ils ne soient délibérés en conseil des ministres et, a fortiori, déposés sur le Bureau de l'une des assemblées. Il peut aussi, depuis la révision constitutionnelle de 2008, être ...

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Amendement N° CL711 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l'élaboration et à la publication des mesures d'application de la loi. Ce délai pourrait être inscrit dans la Constitution. L'objectif est de renforcer la contrainte sur le Gouvernement, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs en vertu duquel celui-ci exerce le pouvoir réglementaire. Si ce délai était inscrit dans la Constitution, et même sans être assorti d'une sanction, il constituerait une incitation pour le Gouvernement à procéder à la publication des mesures d'application des dispositions législatives. L'inscription de ce délai dans la Constitution vise donc ...

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Amendement N° CL712 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cette proposition vise à instaurer une sanction en cas de non-respect du délai imposant au Gouvernement de publier les mesures d'application. Ce délai, qui pourrait être de six mois, serait inscrit dans la Constitution. La sanction du non-respect du délai pourrait revêtir plusieurs formes. Ainsi pourrait-on envisager un mécanisme de caducité automatique des dispositions législatives renvoyant à des mesures réglementaires non publiées. Cette solution n'étant sans doute pas pleinement satisfaisante – notamment du point de vue de la compétence du législateur –, on pourrait lui préférer une réforme à la fois plus radicale et plus positive : le transfert de compétence ...

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Amendement N° CL697 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Il s'agit d'allonger la durée de la session ordinaire d'environ un mois, afin de permettre au parlement de se réunir de plein droit pour délibérer en séance plénière de la mi-septembre à la mi-juillet et à supprimer le « verrou » de 120 jours posé au deuxième alinéa de l'article 28. L'allongement de la session ordinaire doit assurer une plus grande flexibilité en vue de la réorganisation du temps parlementaire. La session de neuf mois n'est plus en phase avec le rythme de la vie politique puisque dans les faits les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenues quasi systématiques. Il en va de même de la limite des 120 jours de séance, « verrou » qui ...

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Amendement N° CL519 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)

En ce début du XXIe siècle, l'urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l'Etat de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives. Comment justifier aujourd'hui notre incapacité à légiférer pleinement afin de sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement ...

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Amendement N° CL714 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)

L'évaluation de la loi relève du Parlement qui suit son application. Dans le cadre de missions ou du travail de commission, les députés produisent des rapports qui s'efforcent de mettre en valeur, a posteriori, les effets et les lacunes de la législation. Le travail législatif préparatoire pourrait anticiper cette évaluation en conduisant à définir, dans la loi elle-même, des indicateurs de succès ou d'échec de ses dispositions. Pour les projets de loi, ces critères seraient présents dès dépôt du texte ; pour les propositions de loi, ils pourraient être introduits lors de la discussion du texte. Dans les deux cas, les indicateurs pourraient être modifiés tout au long du ...

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Amendement N° CL706 au texte N° 911 - Article 4 (Non soutenu)

Cette proposition vise à laisser aux commissions permanentes ou spéciales de l'Assemblée nationale et du Sénat davantage de temps pour examiner les textes qui leur sont soumis. Actuellement, aux termes du troisième alinéa de l'article 42 de la Constitution, l'examen en première lecture des projets et propositions de loi ne peut intervenir, en séance publique, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de leur dépôt sur le Bureau de la première assemblée saisie, puis d'un délai de quatre semaines à compter de leur transmission à la seconde. Il convient de soumettre à ces mêmes délais l'examen des textes, en première lecture, non plus en séance mais en ...

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Amendement N° CL699 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)

L'expérience montre que le débat parlementaire est à la fois de meilleure qualité́ et beaucoup plus consensuel quand un texte fait suite à̀ des travaux d'information, d'évaluation ou de contrôle du Parlement. Ainsi, la généralisation de l'implication des commissions permanentes dès les prémices du processus législatif – c'est à dire bien avant le dépôt des projets de loi par le Gouvernement – permettrait, au sein de chaque groupe politique, de spécialiser les parlementaires sur les matières traitées par le projet de loi à venir, d'écarter des idées au premier abord séduisantes mais qui se révèleraient moins pertinentes à l'issue de ce travail d'évaluation ...

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Amendement N° CL696 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)

Une refonte de la procédure budgétaire, au-delà de rendre plus lisible et rationnelle la discussion du projet de loi de finance, doit permettre l'instauration d'un cercle vertueux entre l'évaluation et l'autorisation. Si le projet loi constitutionnelle réforme les modalités de l'autorisation budgétaire en permettant une meilleure articulation de l'examen du PLF et du PLFSS et en réduisant leurs délais d'adoption, il ne va pas suffisamment loin en matière d'évaluation, en ne donnant pas aux lois de règlement la place qu'elles méritent dans la constitution. Leur reconnaissance serait un signal fort en faveur du contrôle et de l'évaluation ex post. I. – Compléter cet article ...

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Amendement N° CL843 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Tombe)

La réorganisation des discussions générales entre la phase de commission et celle de la séance participe à la poursuite de l'objectif d'instaurer une procédure plus rationnelle. Au-delà̀ du phénomène de « doublons » entre ces deux stades de la procédure, les sujets pourraient assurément être mieux repartis entre la séance publique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, et le travail en commission qui porterait essentiellement sur l'écriture de la loi et la discussion des articles. Au début du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant à l'issue d'un débat d'orientation préalable en séance ...

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Amendement N° CL701 au texte N° 911 - Article 4 (Non soutenu)

La réorganisation des discussions générales entre la phase de commission et celle de la séance participe à la poursuite de l'objectif d'instaurer une procédure plus rationnelle. Au-delà̀ du phénomène de « doublons » entre ces deux stades de la procédure, les sujets pourraient assurément être mieux repartis entre la séance publique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, et le travail en commission qui porterait essentiellement sur l'écriture de la loi et la discussion des articles. Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :« L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :« a) ...

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Amendement N° CL698 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)

Cette proposition poursuit des objectifs diversifiés : - Donner de la visibilité aux parlementaires sur les travaux à venir ; - Permettre à l'opinion publique de se saisir des sujets qui seront au cœur de l'agenda politique des mois à venir ; - En amont de la procédure législative, mettre en place une plus grande concertation dans l'élaboration des projets de loi afin qu'ils soient mieux préparés et plus consensuels ; - En aval, optimiser le temps d'examen au Parlement par l'anticipation d'une partie du travail parlementaire en amont du dépôt du texte. Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Le Premier ...

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Amendement N° 2053 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)

La loi biodiversité interdit les néonicotinoïdes mais ne définit pas clairement ce que recouvre le terme « néonicotinoïde » même. Cette imprécision est particulièrement problématique, elle place un certain nombre de substance dans une « zone grise » pour laquelle les industriels essayent d'éviter la qualification afin de contourner l'interdiction en vigueur. On peut citer les cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone. Cet amendement vise donc à pallier à ces difficultés en définissant le terme « néonicotinoïde ». Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« On entend par néonicotinoïde ...

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Amendement N° 826 au texte N° 902 - Après l'article 14 sexies (Retiré)

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l'article L6100‑1 du code des transports, comme tout objet capable de s'élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone. Or, au regard de la problématique de la pulvérisation aérienne dans certains territoires (vignobles en forte-pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre et des avancées technologiques actuelles en matière d'aéronef télépiloté, il est nécessaire ...

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Amendement N° 2054 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)

Il convient d'inscrire dans la loi la décision prise par le Président de la République Emmanuel Macron, d'interdire l'utilisation du glyphosate en France dès 2021 et ce malgré le renouvellement de l'autorisation européenne cette substance. Ce renouvellement avait été prononcé contre l'avis de la France, dans le contexte de l'affaire de « Monsanto Papers » et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l'OMS. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er ...

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Amendement N° 821 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d'étudier l'opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole. Le produit de cette taxe permettrait d'abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits ...

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Amendement N° 822 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)

Au regard de la problématique de la gestion et du stockage de l'eau, il est nécessaire de simplifier et de faire converger les efforts des politiques de l'eau en France. Le principe de cet amendement est d'encourager le stockage de l'eau issue des drainages et des retenues collinaires afin de la réutiliser l'été sans remettre en cause la protection de l'environnement et de la biodiversité. Le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l'eau et en assurant au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion ...

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Amendement N° 820 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Aussi, cet amendement propose la création d'une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole dépassant les 250 millions d'euros, seuil qui avait été retenu lors de l'instauration de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, et par ailleurs suffisamment élevé pour ne pas concerner les petites entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires. A l'instar de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, le taux serait établi à 0.2 %. Le ...

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Amendement N° 823 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est faible et présente des coûts de gestion élevés. Ainsi, il est proposé de supprimer ce dispositif portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts. Dans son rapport annuel publié mercredi 7 février 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois recommandé au Gouvernement de supprimer les taxes sur les farines et les ...

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