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Amendement N° 2053 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)

La loi biodiversité interdit les néonicotinoïdes mais ne définit pas clairement ce que recouvre le terme « néonicotinoïde » même. Cette imprécision est particulièrement problématique, elle place un certain nombre de substance dans une « zone grise » pour laquelle les industriels essayent d'éviter la qualification afin de contourner l'interdiction en vigueur. On peut citer les cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone. Cet amendement vise donc à pallier à ces difficultés en définissant le terme « néonicotinoïde ». Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« On entend par néonicotinoïde ...

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Amendement N° 826 au texte N° 902 - Après l'article 14 sexies (Retiré)

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l'article L6100‑1 du code des transports, comme tout objet capable de s'élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone. Or, au regard de la problématique de la pulvérisation aérienne dans certains territoires (vignobles en forte-pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre et des avancées technologiques actuelles en matière d'aéronef télépiloté, il est nécessaire ...

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Amendement N° 2054 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)

Il convient d'inscrire dans la loi la décision prise par le Président de la République Emmanuel Macron, d'interdire l'utilisation du glyphosate en France dès 2021 et ce malgré le renouvellement de l'autorisation européenne cette substance. Ce renouvellement avait été prononcé contre l'avis de la France, dans le contexte de l'affaire de « Monsanto Papers » et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l'OMS. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er ...

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Amendement N° 821 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d'étudier l'opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole. Le produit de cette taxe permettrait d'abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits ...

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Amendement N° 822 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)

Au regard de la problématique de la gestion et du stockage de l'eau, il est nécessaire de simplifier et de faire converger les efforts des politiques de l'eau en France. Le principe de cet amendement est d'encourager le stockage de l'eau issue des drainages et des retenues collinaires afin de la réutiliser l'été sans remettre en cause la protection de l'environnement et de la biodiversité. Le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l'eau et en assurant au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion ...

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Amendement N° 820 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Aussi, cet amendement propose la création d'une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole dépassant les 250 millions d'euros, seuil qui avait été retenu lors de l'instauration de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, et par ailleurs suffisamment élevé pour ne pas concerner les petites entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires. A l'instar de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, le taux serait établi à 0.2 %. Le ...

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Amendement N° 823 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est faible et présente des coûts de gestion élevés. Ainsi, il est proposé de supprimer ce dispositif portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts. Dans son rapport annuel publié mercredi 7 février 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois recommandé au Gouvernement de supprimer les taxes sur les farines et les ...

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Amendement N° 819 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Certains outils existent aujourd'hui mais ne sont plus opérationnels et ne permettent pas de soutenir la filière agricole dans son ensemble. La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d'inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux ...

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Amendement N° 2055 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Non soutenu)

Cet amendement permet d'inscrire l'impact environnemental et climatique de la production ou de l'utilisation d'un bien ou d'une service comme un des éléments pouvant faire l'objet de qualification d'une pratique commerciale trompeuse. Aujourd'hui, les publicités peuvent évoquer, suggérer ou afficher, des informations trompeuses quant à l'impact environnemental des produits sans pour autant craindre de sanctions. Ce vide juridique permet aux entreprises de se donner une image « verte » (green washing) alors même que les produits ou services proposés sont des plus nocifs pour l'environnement. Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ...

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Amendement N° 2056 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)

Cet amendement d'appel propose d'ouvrir la débat sur la création d'une exception agricole qui rendrait nécessaire de faire de l'agriculture un volet indépendant des négociations internationales et de la signature d'accords commerciaux. Aujourd'hui, l'agriculture est trop souvent une monnaie d'échange dans les négociations internationales alors même qu'elle pose des enjeux majeurs tant sur le plan sanitaire qu'économique et même culturel. Cette exception répond au besoin de ne plus faire des produits agricoles des marchandises comme les autres. Elle prend en compte le rôle pivot du secteur pour affronter les grands enjeux du 21ème siècle : lutte contre le changement climatique, ...

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Amendement N° 2049 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Non soutenu)

Les informations rendues publiques à ce jour en France sur les contrôles effectués par les autorités et les résultats de ces contrôles sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires sont très limitées. Au-delà de certains indicateurs très généraux, elles s'en tiennent principalement aux contrôles sanitaires, et seulement à certaines informations relatives à ces contrôles. Notons en particulier l'article L. 231‑1 du code rural qui porte sur les inspections relatives à « l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de ...

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Amendement N° 824 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d'élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français. Les abattoirs reçoivent sur une base volontaire les animaux accidentés transportables et les carcasses d'animaux accidentés non-transportables. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, en particulier les outils spécialisés privés, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s'accroît donc au fur et à mesure que ces services disparaissent. Dans une logique de circuits courts, il convient donc de remettre en ...

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Amendement N° 825 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999 des arrêtés temporaires d'une validité de un à trois mois instituant l'étiquetage d'un double prix pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur. Ce double étiquetage n'a duré que deux mois, le ministre l'ayant supprimé par décret. Plus tard, le directeur d'un hypermarché LECLERC décida de mettre en place un triple étiquetage dans son magasin : prix d'achat de départ par le fournisseur, prix d'achat de l'hypermarché à son fournisseur, prix de vente. Ces différentes expériences ont prouvé la ...

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Amendement N° 2048 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a pour objectif d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d'un prix juste payé au producteur. L'amendement laisse le soin aux parties prenantes de déterminer les indicateurs, conformément à l'esprit de la loi mis en avant par le gouvernement, mais ajoute une sécurité supplémentaire en permettant à OFPM d'évaluer la pertinence de ceux-ci. Cette évaluation pourra ensuite être mobilisée dans les différentes procédures, notamment de négociation et d'arbitrage, qu'entend favoriser la loi. Indirectement, l'amendement encourage le recours aux indicateurs interprofessionnels dont la pertinence sera ...

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Amendement N° 1174 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'exemption pénale prévu à l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière. Dans le droit fil des orientations fixées par le Président de la République, il s'agit notamment de garantir qu'une personne portant secours à un étranger en détresse ou encore le conduisant, sur le territoire national et sans contrepartie - quelles que soient leur nature ou leurs modalités -, par exemple vers un hôpital, ne fasse pas l'objet de poursuites pénales. Il y a également des cas dans lesquels des bénévoles fournissent ...

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Amendement N° 1065 au texte N° 857 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° 1062 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° CE820 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, Mme Zannier, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, M. Cesarini, Mme Wonner, M. Marilossian

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Amendement N° CE824 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout logo intitulé « transformé en France ». Ainsi, cet amendement propose de supprimer l'intitulé « transformé en France » mais de conserver l'intitulé « produit et transformé en France » qui valorise la modèle agricole français. Après le troisième alinéa de l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :« 2°bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». M. Daniel, M. Clément, M. Chalumeau, Mme Josso, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, Mme Cattelot, M. ...

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Amendement N° CE827 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999 des arrêtés temporaires d'une validité de un à trois mois instituant l'étiquetage d'un double prix pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur. Ce double étiquetage n'a duré que deux mois, le ministre l'ayant supprimé par décret. Plus tard, le directeur d'un hypermarché LECLERC décida de mettre en place un triple étiquetage dans son magasin : prix d'achat de départ par le fournisseur, prix d'achat de l'hypermarché à son fournisseur, prix de vente. Ces différentes expériences ont prouvé la ...

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Amendement N° CE825 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d'élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français. Les abattoirs reçoivent sur une base volontaire les animaux accidentés transportables et les carcasses d'animaux accidentés non-transportables. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, en particulier les outils spécialisés privés, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s'accroît donc au fur et à mesure que ces services disparaissent. Dans une logique de circuits courts, il convient donc de remettre en ...

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Amendement N° CE817 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Retiré)

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d'étudier l'opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole. Le produit de cette taxe permettrait d'abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits ...

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Amendement N° CE822 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Retiré)

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est faible et présente des coûts de gestion élevés. Ainsi, il est proposé de supprimer ce dispositif portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts. Dans son rapport annuel publié mercredi 7 février 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois recommandé au Gouvernement de supprimer les taxes sur les farines et les ...

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Amendement N° CE813 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Retiré)

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Certains outils existent aujourd'hui mais ne sont plus opérationnels et ne permettent pas de soutenir la filière agricole dans son ensemble. La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d'inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux ...

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Amendement N° CE815 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Retiré)

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Aussi, cet amendement propose la création d'une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole dépassant les 250 millions d'euros, seuil qui avait été retenu lors de l'instauration de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, et par ailleurs suffisamment élevé pour ne pas concerner les petites entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires. A l'instar de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, le taux serait établi à 0.2 %. Le ...

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Amendement N° 1017 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)

Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…). Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. Mme Wonner, M. Clément, Mme Granjus, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme O, Mme Kerbarh, M. Nadot, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Clapot, M. Daniel, M. Anato, M. Ardouin, Mme Mörch, Mme Krimi, Mme ...

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Amendement N° CE823 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Non soutenu)

Les subventions publiques perçues par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article L. 523‑7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Cet amendement propose de modifier la modalité d'affectation des subventions publiques. Nous pensons que cela apportera de ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Supprimer les alinéas 2 à 4. M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Wonner

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Amendement N° 1095 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'égard des étrangers en France. Parce que cette angoisse est exploitée par certains responsables politiques pour susciter des amalgames honteux, malheureusement amplifiés quand le ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré)

Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. 4 heures en 2003, 6 heures en 2011 et 10 heures dans ce projet de loi. L'enfermement est une mesure lourde. La plus dure dans l'échelle des peines de notre pays. Ce qui peut être toléré avec des personnes libres ne l'est pas avec des personnes enfermées. Encore plus quand elles n'ont commis aucune infraction. Juridiquement, c'est le délit de séjour irrégulier en France qui ...

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Amendement N° 1015 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garantissant ainsi la présence de l'interprète auprès du demandeur, dans les locaux du tribunal. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 9° Le même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent ...

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Amendement N° 1129 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat rappelle qu'une « mesure d'assignation à résidence impliquant la possible mise en œuvre de l'ensemble des mesures envisagées par le titre VI du livre V qui ne serait justifiée ni par la nécessité de garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement, ni par un trouble à l'ordre public, constituerait une ...

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Amendement N° 1061 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement permet de faire bénéficier aux personnes qui aident à la circulation des étrangers en situation irrégulière, des mêmes exonérations prévues pour l'aide au séjour. Il permet de rappeler que l'engagement de celles et ceux qui apportent aide et soutien aux personnes migrantes et réfugiées est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux. L'article L. 622‑4 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile est ainsi rédigé :« Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au ...

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Amendement N° 700 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Malgré la volonté politique d'abrogation des dispositions relatives aux actes de solidarité envers les étrangers par la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, plusieurs affaires judiciaires postérieures à cette loi ont démontré un maintien des condamnations de certains aidants. Ainsi, alors que de nombreux français, militants associatifs, bénévoles ou citoyens anonymes s'engagent pour venir en aide à des personnes exilées, qui ont parcouru des milliers de kilomètres pour trouver refuge en Europe, ces derniers sont ...

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Amendement N° 1130 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative. À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »les mots :« que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Chapelier

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Amendement N° 235 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré)

C'est à la veille de la Seconde Guerre Mondiale et plus particulièrement dans le décret-loi Dalladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingt ans, les lois successives vont tantôt aggraver les pénalités applicables ou définir et étendre les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée, ou du caractère immunitaire de l'acte effectué sans jamais éteindre de délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore. Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622‑1 et L. 622‑4 du Ceseda conformément à l'avis de la ...

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Amendement N° 1131 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objectif de favoriser l'autonomie et l'insertion des demandeur d'asile pendant l'instruction de leur demande par l'OFPRA en leur garantissant un droit effectif au travail et à la formation professionnelle conformément à la directive « Accueil » et en leur permettant un accès à l'apprentissage du français. L'accès au travail est un droit fondamental, solidement ancré dans le droit international, et sans lequel les autres droits perdent bien souvent tout leur sens. Il renforce leur sentiment de dignité, de respect et d'estime de soi et permet d'accéder à l'indépendance et à l'autonomie financière. L'emploi est aussi, d'une manière plus générale, un ...

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Amendement N° 1132 au texte N° 857 - Article 23 (Retiré avant séance)

En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes des conditions d'examen de leur droit au séjour plus rapides et donc favorables à leur intégration. Toutefois, un élément nécessite d'être précisé. En effet, toute personne qui sollicite un titre de séjour en France doit actuellement produire un passeport pour effectuer sa demande. Or, il arrive fréquemment qu'un demandeur d'asile ne dispose d'aucun passeport. Toute demande de passeport est considérée comme une volonté du demandeur d'asile d'être replacé sous la protection de son pays d'origine ou d'en retrouver ...

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Amendement N° 236 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré)

C'est à la veille de la Seconde Guerre Mondiale et plus particulièrement dans le décret-loi Dalladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingt ans, les lois successives vont tantôt aggraver les pénalités applicables ou définir et étendre les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée, ou du caractère immunitaire de l'acte effectué sans jamais éteindre de délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore. Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622‑1 et L. 622‑4 du Ceseda conformément à l'avis de la ...

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Amendement N° 1138 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire français depuis deux ans de bénéficier d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale ». Certains étrangers ne peuvent pas être éloignés du territoire. Ces situations de fait relèvent de réalités diverses : refus des autorités consulaires de reconnaitre la personne comme un de leur ressortissant, annulation de la décision fixant le pays de renvoi par la juridiction administrative, considérations humanitaires, pays en guerre, etc. Présentes sur le territoire depuis plusieurs années, ces personnes, souvent des ...

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Amendement N° 1136 au texte N° 857 - Article 28 (Retiré avant séance)

En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant plus de 3 mois. Aussi cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant la carte visiteur, qui impose simplement d'apporter la preuve que l'étranger pourra vivre de ses seules ressources et qu'il prend l'engagement de n'exercer aucune activité en France. Supprimer cet article. M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. ...

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Amendement N° 701 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)

En raison de la complexité du droit français concernant les titres de séjour, il n'apparaît pas réaliste de considérer qu'un étranger qui n'a généralement aucune connaissance du droit français et qui ne parle pas nécessairement notre langue va pouvoir, par lui-même, déterminer s'il peut prétendre ou non à un autre titre de séjour. Seule l'administration est en capacité, en interrogeant l'étranger sur sa situation et les documents dont il dispose, de déterminer cette possibilité. Elle pourra par exemple constater que, ne disposant d'aucun passeport, il n'est à ce moment pas en mesure de déposer une demande pour un autre titre, sans que cela l'interdise de le solliciter ...

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Amendement N° 242 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)

L'article 23 précise qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique. En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites et les modalités d'un éventuel dépôt de demande de titre de séjour postérieure à celle d'asile sont trop restrictives et également imprécises. Ainsi, le délai de dépôt de la demande est renvoyé ultérieurement à un décret en conseil d'état. Au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d'asile souhaitant ...

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Amendement N° 1055 au texte N° 857 - Article 21 (Adopté)

La directive (UE) 2016/801 dite « étudiants-chercheurs », prévoit que même les étudiants admis au séjour dans un premier État membre de l'Union européenne qui effectuent une mobilité en France ont accès au marché du travail dès lors qu'ils relèvent d'un programme de l'Union, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l'UE. Il est proposé de leur donner le droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée à titre accessoire dans les mêmes conditions que les étudiants ...

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Amendement N° 1058 rectifié au texte N° 857 - Article 20 (Non soutenu)

Amendement rédactionnel qui vise à préciser que l'extension de l'éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit international ou soit environnemental de l'entreprise et de ses projets. À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :« et »,le mot :« ou ». M. Boudié, M. Son-Forget, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. ...

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Amendement N° 1133 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Supprimer cet article. M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Wonner

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Amendement N° 1018 au texte N° 857 - Article 28 (Retiré avant séance)

En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d'ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé. Afin d'exclure toute visite dont l'objectif serait motivé par une intervention programmée quelle qu'elle soit, ne seront remboursés par l'assurance maladie que les soins inopinés. En tout état de cause, les conditions d'accès à la carte « visiteur » se trouveront durcies du fait de l'ajout de l'obligation de justifier d'une assurance maladie couvrant la durée du séjour. A cet égard, le Défenseur des Droits relève qu'il a eu à connaître, au travers des réclamations dont il se trouve saisi, de pratiques ...

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Amendement N° 1064 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)

Selon l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un premier titre de séjour doit s'accompagner de l'acquittement d'une taxe sous forme de timbres fiscaux. Le titre de séjour, s'il est accordé, n'est délivré qu'une fois les taxes payées en intégralité aux services de la préfecture. Malgré l'existence du récépissé prévu dans l'attente de leur carte de séjour, ce dernier ne permet pas pour autant d'accéder à certains droits, notamment celui de l'autorisation de travail. Cette charge représente un frein à l'insertion en ralentissant l'étranger dans la poursuite de ses démarches. I. ...

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Amendement N° 1053 au texte N° 857 - Article 26 bis (Adopté)

Le demandeur d'asile accède aujourd'hui au marché du travail lorsque l'OFPRA n'a pas statué sur sa demande dans un délai de 9 mois. D'une part, il est proposé de ramener ce délai à 6 mois compte tenu de l'objectif de réduction des délais de traitement des demandes d'asile. D'autre part, il est également proposé d'instituer un délai implicite d'acceptation de la demande d'autorisation de travail, fixé à deux mois, lorsque le demandeur d'asile et l'emploi qui lui est proposé remplissent les conditions d'accès au marché du travail de droit commun. Il s'agit de mesures de simplification et d'accélération des procédures au profit des demandeurs d'asile. I. – Après ...

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Amendement N° 1086 au texte N° 857 - Article 28 (Non soutenu)

Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire français à l'expiration des cartes d'entrée “visiteur”, le projet de loi prévoit un durcissement des conditions d'octroi concernant la possession d'une assurance maladie et la preuve de l'autonomie financière du demandeur. Ces dispositions doivent être accueillies favorablement, dans la mesure où elles permettent de limiter les fraudes, mais elles ne doivent pas pour autant interdire à des personnes de bonne foi d'obtenir ce type de carte. On pense notamment aux personnes qui viennent régulièrement visiter leur famille. C'est pourquoi cet amendement propose d'accorder aux préfets le pouvoir ...

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