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Amendement N° CL451 au texte N° 4091 - Après l'article 35 (Irrecevable)

Compte tenu du risque d’inconstitutionnalité de l’actuel mécanisme des remontées d’informations, notamment au regard des principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs, consacrés respectivement par les articles 64 al. 1er de la Constitution et 16 de la DDHC, il semble nécessaire de mieux encadrer par la loi ce mécanisme bien trop souterrain des remontées d’information. En effet, l’omission de cette préoccupation majeure dans un texte visant à redonner confiance dans l’institution judiciaire n’est pas acceptable. C’est pourquoi cet amendement vise à y remédier. « Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de ...

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Amendement N° CL450 au texte N° 4091 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 35 du code de procédure pénale avec les amendements précédents relatifs à l’encadrement des remontées d’information. Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé: L’article 35 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. À l’alinéa 3 supprimer les mots suivants : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice ». II. À l’alinéa 3, les mots « à ce dernier » sont remplacés par les mots « au ministre de la Justice ». Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément

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Amendement N° CL448 au texte N° 4091 - Après l'article 2 (Irrecevable)

L’interdiction faite à la Chancellerie de transmettre au parquet des instructions particulières dans des dossiers pénaux individuels a été consacrée par la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique et figure désormais à l’article 30 du Code de procédure pénale. Si les instructions individuelles ont disparu, les remontées d’informations au ministère de la Justice concernant les dossiers en cours continuent d’exister et leur réforme a été identifiée par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale comme ...

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Amendement N° CL449 au texte N° 4091 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des instructions individuelles mises en œuvre par la loi de 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Force est de constater que cette suppression n’a pas mis un terme au mécanisme des remontées d’information pudiquement nommées « rapports particuliers » par les articles 35 et 39-1 du Code de procédure pénale. A défaut d'une réforme constitutionnelle qui clarifie le statut du parquet à l'égard du pouvoir exécutif, il convient d'encadrer plus précisément par la loi ces pratiques. Il convient donc de ...

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Amendement N° CL461 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré avant séance)

L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale, comme la réussite à un examen ou le remboursement de la victime.Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif de crédit de réduction de peines est un dispositif qui fonctionne relativement bien. Si la mesure de suppression des crédits de ...

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Amendement N° CL456 au texte N° 4091 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un minimum légal horaire d’activités par jour en milieu pénitentiaire. Plusieurs objectifs motivent cette évolution. En premier lieu, la mise en cohérence avec les dispositions de l’article 9 du projet de loi qui conditionne les réductions de peine à la preuve d’une bonne conduite ou à la manifestation d’efforts sérieux de réinsertion sociale. En effet, il serait inéquitable de mettre en place un tel régime sans s’assurer que l’ensemble des établissements pénitentiaires offrent la possibilité aux détenus de participer à des activités leur permettant de démontrer leur « bonne conduite » (activités éducatives, culturelles, ...

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Amendement N° CL447 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

Le groupe Libertés et Territoires partage l'esprit de cet amendement proposé par le CNB. Une critique récurrente faite à la justice est la durée trop importante des délais. Selon un récent sondage, 95% des justiciables déplorent une justice trop longue. Il nous parait ainsi pertinent de mettre en place un délai limite pour les enquêtes préliminaire. Toutefois, le délai proposé de 2 ans aurait pu être encore raccourci, par exemple à 1 an comme le propose le Conseil National des Barreaux.En effet, actuellement, très peu d’enquêtes préliminaires excèdent un an : 84,7 % des procédures d’enquête sont clôturées dans l’année de leur enregistrement, 97 % des enquêtes ...

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Amendement N° CL458 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)

Le groupe Libertés et Territoires s'associe à cet amendement proposé par le Conseil National des Barreaux. Cet amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c’est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. Si les auteurs de cet amendement saluent l’objectif de l’article 3 du présent projet de loi visant à renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d’enquête, ils alertent sur les dangers ...

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Amendement N° CL506 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)

Le groupe Libertés et Territoires s'associe à cet amendement proposé par le CNB qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité. Très peu de fenêtres de contradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire, déséquilibrant considérablement la procédure au détriment des droits de la défense. Le présent amendement propose donc de : - donner la possibilité au suspect et à son avocat de pouvoir présenter des demandes d’actes au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire et au ...

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Amendement N° CL504 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement s'associent à cette proposition du CNB pour renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, l’étude d’impact du projet de loi rappelle que dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit ...

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Amendement N° CL507 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli qui nous a été proposé par le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an. Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions. I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :« un an »les mots :« six mois ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

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Amendement N° CL452 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions généralisant les cours criminelles départementales, faute de recul nécessaire sur l’expérimentation donnée. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces dernières permettent de juger des crimes passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison (93 % des affaires à ce jour concernent des faits de viols ou viols aggravés), jusque-là jugés devant une cour d'assises. Les cours criminelles départementales avaient été autorisées en 2019 uniquement pour une durée d’expérimentation de trois ans, soit jusqu’au 13 mai 2022. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, « le projet de loi prévoit ...

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Amendement N° CL453 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la disparition progressive des jurés citoyens dans notre système judiciaire. Il propose ainsi d'introduire des jurés citoyens dans les cours criminelles départementales. Les auteurs de cet amendement trouvent surprenant que dans un texte visant à reconquérir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, ces derniers en soient exclus dans une proportion accrue. Importé d'outre-Manche à la Révolution, le jury a été plébiscité par les Lumières comme une garantie au service de l’accusé. Depuis la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, le jury français est également appréhendé comme un instrument de citoyenneté. ...

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Amendement N° CL460 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui prévoit prévoit la généralisation dispositions des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai 2022. Les cours criminelles départementales jugent des crimes correspondant à des peines comprises entre 15 et 20 ans de réclusion. Cela concerne à 93% des faits de viols ou de viols aggravés. Une évaluation de l’expérimentation devait être réalisée à l’issu de l’expérimentation. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, « le projet de loi prévoit ...

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Amendement N° CL455 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à définir par décret un référentiel de quantum de réduction de peine sur lequel le juge de l’application des peines s'appuiera pour décider du crédit de réduction de peine accordé au détenu. Comme le souligne le Conseil d’état, l’absence de distinction au sein du quantum maximal de six mois, d’une part dédiée à la bonne conduite et d’une autre, dédiée aux efforts de réinsertion ainsi que la mise en place de ce régime basé sur l’appréciation de la bonne conduite du détenu, risque de « générer des disparités de traitement importantes entre les détenus en fonction des critères d’appréciation adoptés par les magistrats ...

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Amendement N° CL459 au texte N° 4091 - Article 4 (Rejeté)

Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles et concernent un nombre infime de cas, essentiellement des avocats.Par ailleurs, comme le soulignent les représentants des avocats, cet article pourra viser les avocats dans leur exercice professionnel et les sanctions paraissent disproportionnées. Aucun dispositif n’est prévu par le texte lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou ...

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Amendement N° CL457 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. En effet, cette disposition présente plusieurs écueils. La notion utilisée de personne présentée « comme coupable » est trop floue. L’USM ajoute qu’il sera difficile d’apprécier à partir de quel moment une personne est indiscutablement désignée comme coupable. Cette disposition va immanquablement entraîner de nombreux recours et fragiliser les enquêtes en cours. Enfin, et comme le souligne à juste titre le CNB, cette mesure risque d’aligner le ...

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Amendement N° CL454 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)

L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale, comme la réussite à un examen ou le remboursement de la victime. Premier élément à souligner : le condamné ne connaîtra pas dès son incarcération, la date prévisionnelle de libération, ce qui facilitait pourtant la préparation de la sortie de ...

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Sous-Amendement N° 7467 à l'amendement N° 678 au texte N° 3995 - Article 65 (Irrecevable)

Ce sous-amendement vise à préciser que le futur plan stratégique national se fixe pour objectif d'accroître la résilience de l'agriculture française face au dérèglement climatique. La vague de froid qui s'est abattue sur 10 des 13 régions métropolitaines, endommageant plusieurs centaines de milliers d’hectares de champs, de vignes et de vergers, est venue nous rappeler la nécessité de préparer et d'accompagner les exploitations agricoles face aux effets du réchauffement climatique. En effet, les hivers plus doux conduisent à un bourgeonnement précoce des cultures, et les plantes deviennent plus sensibles aux gelées tardives. Des récoltes entières peuvent être ...

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Amendement N° 45 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement de repli. Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire ...

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Amendement N° 43 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire insulaire. C'est ...

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Amendement N° 44 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire insulaire. C'est ...

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Amendement N° 47 au texte N° 4034 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à approfondir le débat sur la spéculation immobilière et foncière en Corse en demandant au Gouvernement de consulter l'Office foncier de la Corse afin de produire un rapport permettant d'identifier précisément les zones de l'île soumise à un phénomène de sur-spéculation. En effet, la pression foncière et immobilière ne s'exerce pas de manière homogène sur l'ensemble du territoire insulaire et certains régions, micro-régions ou communes de Corse sont particulièrement touchée. C'est notamment le cas de la commune de Zonza, citée comme exemple lors des auditions devant la Commission des lois, qui compte sur son territoire plus de 70 % de ...

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Amendement N° 46 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire ...

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Amendement N° 154 au texte N° 4035 - Article 2 quinquies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé en commission relatif à la prise en charge effective du forfait scolaire pour les écoles associatives en langues régionales à savoir Diwan en Bretagne ; Calandreta en Occitanie, Seaska au Pays Basque, Bressola en Catalogne nord et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle. Des écoles associatives immersives sont également en projet en Corse, et ce forfait scolaire leur serait bénéfique pour sécuriser leur lancement avec le soutien des municipalités. La suppression de cet article est difficilement compréhensible alors qu’il s’agit pourtant d’un engagement ferme pris par le Premier ministre en février 2019. De même, le ...

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Amendement N° 7284 au texte N° 3995 - Article 20 (Tombe)

La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. Elle définit les mesures à prendre pour que l’activité minière une fois terminée ne laisse pas un passif pour le territoire. Pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet, il est nécessaire de consulter les instances de dialogue idoines. La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161‑1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine de la ...

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Amendement N° 7279 au texte N° 3995 - Article 28 (Rejeté)

Les voies réservées sont un outil d’incitation à la mobilité partagée dans un objectif de diminution de la détention individuelle du véhicule, de ce fait ils doivent concerner tous les types de véhicules et mobilités respectueux de l’environnement et promoteurs de la transition écologique. C’est pourquoi, le présent amendement vise d’une part à autoriser les véhicules pris en autopartage ou dans le cadre d’une location de courte durée à circuler sur les voies dédiées menant aux zones à faibles émissions. En effet, l’autopartage ou la location de véhicule font pleinement partie de la mobilité partagée et contribuent de fait à une réduction du nombre de ...

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Amendement N° 5725 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Cet amendement pérennise le dispositif expérimental des “Territoires Zéro Chômeurs” mis en place par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », et assouplit les conditions d’éligibilité des personnes de moins de 25 ans au dispositif. L’expérimentation “Territoires Zéro Chômeurs” ayant déjà fait ses preuves sur un nombre réduit de dix territoires, sa pérennisation et son expansion est en effet souhaitable. Il permet d’améliorer les conditions de vie des chômeurs bénéficiaires, et les lance dans une nouvelle ...

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Amendement N° 4422 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

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Amendement N° 6130 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré avant séance)

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Pour autant, les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte. En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif. Elle risque en ...

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Amendement N° 5844 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La surconsommation de matières premières vierges est l’un des premiers faits générateurs de gaz à effet de serre. Enclencher un modèle de développement préservant les ressources et intensifiant leurs usages est un des moyens les plus efficaces d’atteindre les objectifs en matière de CO2 émis. Cet amendement vient compléter les objectifs définis dans la loi Loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet amendement enclenche un suivi des objectifs assignés par la loi. L’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un ...

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Amendement N° 5483 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à reverser aux régions une part des contributions perçues par les éco-organismes. L'objectif est de donner aux régions la possibilité de mettre en place une stratégie territoriale cohérente en matière de déchets ainsi permettre une meilleure prise en compte des besoins et des capacités de stockage qui sont variables d'un territoire à un autre. Après le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un II A ainsi rédigé :« II A – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541‑10‑2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret. » M. Molac, M. ...

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Amendement N° 6240 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Cet amendement pérennise le dispositif expérimental des “Territoires Zéro Chômeurs” mis en place par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », et assouplit les conditions d’éligibilité des personnes de moins de 25 ans au dispositif. L’expérimentation “Territoires Zéro Chômeurs” ayant déjà fait ses preuves sur un nombre réduit de dix territoires, sa pérennisation et son expansion est en effet souhaitable. Il permet d’améliorer les conditions de vie des chômeurs bénéficiaires, et les lance dans une nouvelle ...

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Amendement N° 5752 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées constituent un enjeu majeur de la biodiversité. L’organisation de l’accès à ces ressources a été organisée, en France, par la loi n°2016-1087 « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » du 8 août 2016. Les ressources génétiques sont définies depuis la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) du 29 octobre 2010 comme le matériel génétique d’origine végétale, animale, microbienne ou autre (hors ressources génétiques humaines), contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ayant une valeur effective ou potentielle. Le protocole de Nagoya, ...

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Amendement N° 5282 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre une valorisation énergétique performante en chaleur et/ou en électricité, en général en substitution d’énergie fossile. » La loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite “LTECV”), prévoit d’encourager la valorisation énergétique des CSR et la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe l’objectif d’assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % ...

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Amendement N° 5749 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Irrecevable)

La forêt, de par les nombreuses fonctions qu'elle assure, économiques, écologiques et sociales est un véritable bien commun qui doit être géré dans l'intérêt général, c'est à dire dans l'intérêt du plus grand nombre dans l'espace et dans le temps. D’autres milieux naturels peuvent également jouer un rôle environnemental important pour la biodiversité et le cycle du carbone (landes, zones humides, prairies naturelles). Les communes et autres collectivités territoriales sont des aménageurs du territoire, capables de mettre en œuvre au plus près du terrain une politique de développement durable conciliant au mieux les enjeux économiques, écologiques et sociaux. Il est ...

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Amendement N° 7243 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins en prévoyant que l’article L-214-18-1 du code de l’environnement s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins. Insérer l'article suivant:« L’article L214-18-1 du code de l’environnement est ainsi complété :« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni, M. Nadot, M. Simian

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Amendement N° 5585 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)

La loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique et Pour la Croissance Verte (TEPCV) fixe un seuil pour l’élaboration de Plans Climat à l’Horizon 2018, en réservant cette obligation aux EPCI de plus de 20 000 habitants. Or dans le même temps, la loi NOTRe, qui prévoyait initialement un tel seuil minimum de 20 000 habitants, se concluait par un seuil à 15 000 habitants et des dérogations en zone peu dense. Or, 531 EPCI, représentant certes des territoires peu peuplés mais souvent étendus et plusieurs milliers de communes, ne sont donc pas concernés par cet outil, alors même que leur contribution à la transition énergétique et à l’objectif de neutralité ...

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Amendement N° 4755 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Irrecevable)

D’après le rapport annuel 2021 de la Cour de comptes, l’éclairage public est le deuxième poste de dépasse énergétique des communes, avec un coût de près de 2 milliards d’euros par an. Cet amendement s'inscrit dansDans l’esprit de lutte contre le gaspillage énergétique rappelé par Mme. Wargon en commission spéciale lors des discussions sur l’interdiction des terrasses chauffées, madame la ministre ayant insisté sur le fait qu’il n’est pas possible d’investir contre le gaspillage énergétique des bâtiments sans prendre en compte les autres gaspillages énergétiques. Or, l’éclairage public est un enjeu central de ce gaspillage énergétique. En outre, il a ...

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Amendement N° 3855 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Irrecevable)

La densification du tissu urbanisé est le principal levier à actionner dans le cadre de la limitation de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols. Les blocages liés à ce renouvellement urbain sont encore nombreux et ne semblent pas adaptés aux nouvelles exigences d’optimisation de l’espace urbanisé. Plusieurs orientations permettraient à la fois de limiter l’artificialisation des sols, de reconstituer des réserves foncières et de faciliter la sortie d’opérations de logement social et abordable. Afin d’inciter la mutation des « dents creuses » dans les zones tendues pour faciliter l’intervention dans le diffus, il apparaît nécessaire d’introduire dans ...

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Amendement N° 4221 au texte N° 3995 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement est issu de mon travail sur l’éducation au développement durable qui a abouti à une proposition de loi signée de manière transpartisane. En 2015, à l’occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est mobilisé et a intégré l’éducation à l’environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l’ensemble des écoles et des établissements scolaires. De son côté, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a procédé à cette intégration au travers de son instruction DGER/SDPFE/2017‑445 du 16 mai 2017 dans l’ensemble des ...

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Amendement N° 4163 au texte N° 3995 - Après l'article 32 (Irrecevable)

L’article L 312-1 du code de la route fixe à 44 tonnes pour cinq essieux la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque mais autorise que des dérogations y soient apportées par voie réglementaire.Il en résulte que les transports routiers de marchandises « conventionnels », qu’ils soient effectués entièrement par voie routière ou qu’ils soient combinés avec un transport ferroviaire ou un transport fluvial ne peuvent pas circuler au-delà de 44 tonnes.Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone les transports ont un rôle essentiel à jouer ...

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Amendement N° 5583 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Réussir l’atteinte de la neutralité carbone ne peut se faire sans prendre en compte les possibles trajectoires régionales, les Régions étant aujourd’hui cheffes de file de la transition énergétique, mais aussi en matière d’économie, de transports, etc. Il convient donc de trouver une convergence entre la Stratégie Nationale Bas Carbone et les trajectoires de réduction des émissions régionales en traduisant l’objectif national de neutralité carbone en objectifs régionaux/ et dans le même temps établir une SNBC réaliste par rapport aux capacités contributives de chaque région. L’actuel PJL Climat et Résilience se focalise, de ce point de vue, uniquement sur la ...

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Amendement N° 5830 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La surconsommation de matières premières vierges est l’un des premiers faits générateurs de gaz à effet de serre. Enclencher un modèle de développement préservant les ressources et intensifiant leurs usages est un des moyens les plus efficaces d’atteindre les objectifs en matière de CO2 émis. Cet amendement vient compléter les objectifs définis dans la loi Loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte La deuxième phrase de l’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complétée par les mots : « et à l’horizon 2050 la hausse devra ...

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Amendement N° 3866 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

La densification du tissu urbanisé est le principal levier à actionner dans le cadre de la limitation de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols. Les blocages liés à ce renouvellement urbain sont encore nombreux et ne semblent pas adaptés aux nouvelles exigences d’optimisation de l’espace urbanisé. Plusieurs orientations permettraient à la fois de limiter l’artificialisation des sols, de reconstituer des réserves foncières et de faciliter la sortie d’opérations de logement social et abordable. Afin d’inciter dans les départements et régions d'outre-mer la mutation des « dents creuses » dans les zones tendues pour faciliter l’intervention dans le ...

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Amendement N° 5369 au texte N° 3995 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

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Amendement N° 4231 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé pour objectif pour 2020 d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale. Or malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans seuls 8,6% des marchés contenaient des clauses sociales en 2016, soit à peine le tiers de l’objectif pour 2020, ce qui appelle une politique volontariste en la matière. En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, l’article L. 541-10-6-I du code de l’environnement participe de la réalisation de cet ...

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Amendement N° 3533 au texte N° 3995 - Après l'article 11 (Irrecevable)

La prolifération de la pollution plastique constitue un fléau grave qui atteint directement l’environnement et la biodiversité. Face à ce phénomène qui ne cesse de s’aggraver, des mesures exceptionnelles doivent être prises. Instaurer une taxation exceptionnelle sur les biens à la consommation qui font l’objet d’un procédé de suremballage pourrait être un moyen dissuasif efficace pour limiter l’utilisation du plastique. Dans le cadre du financement de plan de relance de l’Union européenne, le Conseil européen a instauré une taxe au poids sur les déchets d’emballage en plastique non recyclés, de 80 centimes par kilo, soit 800 euros la tonne. Elle sera applicable ...

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Amendement N° 4061 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur afin d’orienter leur acte d’achat vers les produits d’élevage les plus vertueux répondant aux principes de l’agroécologie et ainsi réduire l’empreinte écologique de l’élevage. Il s’agit par cet amendement, dans la continuité des plans de filières issus des EGA et des engagements environnementaux qu’ils contiennent avec la montée en gamme, d’appliquer la recommandation de l’avis du CNA du 8 juillet 2020. Il recommande en effet, après études d’en ensemble d’enjeux y compris les enjeux environnementaux, une expérimentation, à court terme de l’étiquetage de certains modes d’élevage et à ...

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Amendement N° 4805 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Cet amendement vise à clarifier les obligations qui incombent à chacun en fonction du classement, dans les documents d’urbanismes, des terrains à débroussailler, le débroussaillement étant un enjeu majeur de la sauvegarde de l'environnement et la préservation de la biodiversité, à travers la lutte contre les incendies. L’article L.134-6 du code forestier définit aujourd’hui deux grands types d’application de l’obligation légale du débroussaillement : 1°) Par le propriétaire de la parcelle quand celle-ci est intégrée dans une zone urbaine d’un PLU (3°alinéa de l’article L.134-6), dans des parcelles intégrées dans un lotissement / ZAC / AFU (5° alinéa du ...

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