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Amendement N° 55 au texte N° 427 - ART. PREMIER (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser, conformément à l'article 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite « Accueil »), rendue applicables aux étrangers relevant du règlement « Dublin III » par l'article 28, paragraphe 4, de ce dernier, que la vulnérabilité des étrangers placés en rétention alors qu'ils font l'objet d'une procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile ou d'une décision de transfert doit être dûment prise en compte. L'amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d'État le ...

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Amendement N° 58 au texte N° 427 - ART. PREMIER (Adopté)

Amendement de coordination. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ». Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, ...

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Amendement N° 59 au texte N° 427 - ART. 1ER BIS (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir, dans le droit national, que tout demandeur d'asile reçoit l'information sur les conditions d'application du règlement « Dublin III » conçue par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement. Celle-ci est rendue d'autant plus nécessaire que le placement en rétention administrative sur ce fondement sera désormais possible. Elle doit être délivrée dans une langue que le demandeur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ...

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Amendement N° 61 au texte N° 427 - ART. 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d'interdire le placement en rétention d'une personne dont l'état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme ...

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Amendement N° 60 au texte N° 427 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à limiter le placement en rétention des personnes vulnérables. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...

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Amendement N° 57 au texte N° 427 - ART. PREMIER (Adopté)

Cet amendement permet la prise en compte de l'état de vunérabilité d'une personne au stade de la prise de décision du placement en rétention. À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« individuelle »,insérer les mots :« , tenant notamment compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé évalué dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, ». Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. ...

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Amendement N° 23 au texte N° 389 - ART. PREMIER (Retiré)

En plus de la faculté que nous proposons aux départements, le présent amendement vise à autoriser les régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour celles qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. Cet assouplissement permettra de préserver les organisations locales qui ont fait leur preuve, ainsi que le financement de tous les acteurs intéressés. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« départements »,insérer les mots :« et les régions ». Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 315 - ART. 13 (Retiré)

L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article. Rédiger ainsi cet article :« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...

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Amendement N° CL49 au texte N° 331 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

amendement de coordination Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :« 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 551‑1 ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 315 - ART. 4 (Tombe)

Le pacte de préférence définit à l'article 1123 du Code civil est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter. Des « actions interrogatoires » permettent à une partie de mettre fin à une situation juridique incertaine en demandant au destinataire de prendre parti dans un certain délai, sur l'existence d'un pacte de préférence et son intention de s'en prévaloir. Le défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai fixé protègera le tiers de toute action en substitution ou toute action en nullité du contrat. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 331 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des demandeurs d'asile pour ne retenir, dans les critères figurants aux d à F du 3° du II de l'article 511-1, que les critères susceptibles de leur être appliqué. En effet, il peut raisonnablement être considéré que les demandeurs d'asile sont souvent dépourvus de documents de voyage, de tout passeport, étant donné qu'ils sont supposés fuir leurs pays d'origine. Substituer à l'alinéa 7, les six alinéas suivants :« 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;« 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 315 - ART. 6 (Adopté)

L''article 1158 du Code civil permet une action interrogatoire afin qu'un « tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure » puisse demander au représenté de lui confirmer par écrit que le représentant est habilité à conclure cet acte. Le tiers doit fixer un délai de réponse qui doit être raisonnable. Le sénat a fixé ce délai à deux mois. Comme pour l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que les protagonistes puissent s'adapter en fonction des circonstances et des différents types de contrats. Cet amendement vise ...

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Amendement N° CL46 au texte N° 331 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à de convertir le critère tiré de la déclaration explicite de ne pas se conformer à la procédures de transfert en un critère facultatif et non obligatoire comme le prévoit en l'état la proposition de loi. Par ailleurs, l'amendement réécrit la première phrase de l'alinéa 3 de la PPL afin de réaffirmer en droit interne toutes les conditions visées par le règlement Dublin III à l'article 28 paragraphe 2. Il s'agit ici de la reprise mot pour mot de toutes les conditions autorisant le placement en rétention du demandeur d'asile : l'existence d'un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 315 - ART. 7 (Adopté)

En cas d'indétermination de la qualité de la prestation dans le contrat, l'article 1166 du Code civil prévoit que celle-ci doit correspondre aux attentes légitimes « des parties ». La rédaction initiale de cet article permet d'apprécier de manière équilibrée la qualité de la prestation au regard, aussi bien de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, que de ce que le débiteur s'attendait à devoir fournir. Il est donc proposé de revenir sur la modification opérée par le Sénat qui instaure un déséquilibre en faveur du créancier. Supprimer l'alinéa 6. M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...

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Amendement N° CL47 au texte N° 331 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

Cet amendement réintroduit dans la liste des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite, le critère fondé sur l'intention du demandeur d'asile de ne pas se conformer à la procédure de transfert, tout en créant des garanties spécifiques concernant le recueil des observations de l'intéressé. Il précise que ce critère ne peut suffire à lui-seul lorsqu'il est fondé sur des allégations de défaillances systémiques dans les procédures d'asile de l'Etat responsable ou sur des risques de mauvais traitements dans cet Etat. Dans ce cas, il doit être corroboré par d'autres critères. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis Si l'étranger a ...

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Amendement N° CL50 au texte N° 331 - ART. 2 (Retiré avant séance)

amendement de coordination Supprimer cet article. Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° CL2 au texte N° 315 - ART. 5 (Adopté)

L'abus de l'état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu'une partie obtient de son cocontractant un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et qu'il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). Le Sénat a restreint la notion de « dépendance », en la qualifiant « d'économique ». Cette restriction est inopportune compte tenu des nombreuses situations d'abus de dépendance morale menant à la conclusion d'un contrat. L'abus de dépendance entendu au sens large permet de protéger les plus faibles (maladie, âge, détresse psychologique) et est particulièrement bienvenue à l'aune du vieillissement ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 315 - ART. 8 (Adopté)

L'article 1195 du Code civil dispose que sauf clause contraire, l'imprévision peut désormais donner lieu à la révision du contrat (ou à sa résolution) par le juge sur demande conjointe des deux parties, ou à défaut d'accord, à la demande d'une seule partie. La consécration de la théorie de l'imprévision dans le code civil permet l'adaptation du droit français aux réalités économiques actuelles. En permettant aux cocontractants, ou à défaut au juge, de rétablir l'équilibre du contrat voulu par les parties, l'imprévision donne toutes ses chances à la survie du contrat. Cet amendement vise à redonner la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander ...

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Amendement N° 12 au texte N° 382 - ART. 4 (Retiré)

Il s'agit d'assurer une concordance entre l'organisme qui siège au sein du conseil d'administration prévu à l'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance et celui qui siège au conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 du même code. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de l'Association des utilisateurs de la Défense »les mots :« le Président de l'organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 ». M. Rupin, Mme Hennion, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 310 - ART. 2 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« inondations »,insérer les mots :« et de la submersion marine ». Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. ...

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