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Amendement N° 2625C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’article 150‑0 Bter du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cette cession, dans un délai de deux ans, dans une entreprise, directement ou par l’intermédiaire de véhicules de capital-investissement. Il prévoit dans ce cas certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et impose, notamment, au bout de 5 ans un niveau minimum d’investissement dans des entreprises par le fonds (à hauteur de 75 % de ses actifs), 50 % de ces investissements devant être réalisés dans des PME et ETI. Or, le texte contraint les fonds concernés à investir ...

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Amendement N° 2510C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’article 150‑0 Bter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cession dans un délai de deux ans, dans une entreprise ou un véhicule de capital-Investissement. Il prévoit certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et notamment celle de respecter au bout de 5 ans un quota d’investissement de 75 % et un quota d’investissement de 50 %. Le présent amendement vise à apporter une précision technique en précisant quelles sont les modalités de calcul de ces deux quotas d’investissement en s’alignant sur les modalités déjà ...

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Amendement N° 2636C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets pervers générés aujourd’hui par la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value, qui fige la valeur du fonds de commerce au jour de son apport. I. – Aua du I de l’article 151octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. ...

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Amendement N° 2631C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Pour lutter contre la rétention foncière, l’amendement propose de revenir sur l’abattement que subit l’assiette de cette taxe. L’amendement supprime cet abattement qui est fonction de la durée de détention. Néanmoins, pour ne pas taxer in fine le capital initial du propriétaire, la mesure proposée redéfinit le calcul de la plus-value immobilière pour prendre en compte l’effet de l’inflation. La plus-value immobilière est défini comme la prix de cession du bien diminué du prix d’acquisition actualisé au taux d’inflation. I. – Le 2 du VIIter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier ...

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Amendement N° 2632C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Dans le cadre de l’amélioration de la lisibilité de notre système fiscal, le présent amendement vise à abaisser le taux d’imposition de la plus-value immobilière à 12.8 % au lieu des 19 % actuels afin de s’adapter aux 30 % prévus par le prélèvement forfaitaire unique (PFU), une fois les prélèvements sociaux de 17.2 % appliqués à la cession immobilière considérée. Le PFU étant une alternative dite « flat tax » au barème progressif normalement appliqué à certains revenus de placement. I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Le I entre en ...

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Amendement N° 2622C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016‑1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs avait été réalisée mais de manière restrictive. Conformément au III de l’article 72 de la loi à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale, disposition codifiée à l’article 1394 du code général des impôts. Cet amendement, adopté en ...

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Amendement N° 2626C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Issu de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi « Pacte », le partage de la création de valeur repose sur un engagement sous la forme d’un contrat de partage de la plus-value conclu entre le ou les actionnaires et l’entreprise concernée au terme duquel ces actionnaires s’engagent à partager avec les salariés une partie de la plus-value des titres cédés de l’entreprise, à charge pour cette dernière de la verser sous forme d’abondement à un plan d’épargne entreprise au bénéfice des salariés. Ces derniers sont alors soumis au régime fiscal et social applicable aux plans d’épargne d’entreprise. Le ...

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Amendement N° 2511C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’article 115 de la loi de finances pour 2019, a élargi la clause de remploi prévue à l’article 150 0 Bter du code général des impôts (CGI) à la souscription, sous conditions, de parts ou actions de certaines structures de capital investissement qui investissent, à hauteur d’au moins 75 % de leur actif, dans des titres de capital de sociétés opérationnelles. Or, en l’absence de précision législative, les mécanismes de fonctionnement propres aux véhicules de capital-investissement ne permettent pas, en l’état, de mettre en œuvre le dispositif de l’apport-cession tel que prévu par le Législateur. Ainsi, en vue de rendre opérant le réinvestissement des produits ...

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Amendement N° 2633C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la durée de 15 ans donnant droit au bénéfice de l’exonération des plus-values, préexistant à la réforme de l’exit tax intervenue avec la loi de finances pour 2019 qui avait ramené ce délai à deux ans, afin de rétablir une fiscalité incitant au maintien des entreprises sur le territoire national, en luttant contre le « tourisme fiscal ». I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de ...

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Amendement N° 2984C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’article 150‑0 Bter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique. Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans à compter de celui-ci. Par exception, le report d’imposition est maintenu si la société prend l’engagement de réinvestir le produit de cession, dans un délai de deux ans à compter de cette cession, à hauteur de 50 % au moins de ce produit, dans certaines entreprises opérationnelles listées ...

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Amendement N° 2653C au texte N° 2272 - Article 51 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée ...

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Amendement N° 2649C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer la vie des entreprises, afin de préciser d’élargir la possibilité de prétendre à une réduction d’imposition des plus-values si la valeur du fonds de commerce a diminué entre le moment de sa transmission (par exemple lors de l’apport d’un fonds de commerce à une société) et celui de sa cession ultérieure, en précisant que la réduction visée sera proportionnelle à cette perte de valeur vénale. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :« IIbis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à ...

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Amendement N° 2664C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L’assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros. En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas ce plafond ...

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Amendement N° 2419C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Les établissements de santé privés d’intérêt général sont aujourd’hui exclus du dispositif d’abattement appliqué à la taxe sur les salaires, contrairement aux associations, fondations et unions mutualistes dans le champ de la santé, de la perte d’autonomie et du handicap. Cet amendement vise d’une part à mettre fin à cette distorsion fiscale et permettrait d’autre part aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) d’attirer des professionnels de santé en leur proposant des rémunérations plus attractives (le bénéfice de cet abattement étant répercuté sur la rémunération desdits personnels soignants). Compte tenu de la localisation ...

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Amendement N° 2663C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L’assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros. En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas ce plafond ...

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Amendement N° 2997C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Le présent amendement a été fait en lien avec CMA France. Il vise à centraliser la taxe prélevée au titre des articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts vers CMA France, tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, afin de renforcer le rôle de pilotage de cette dernière. Il précise, après déduction du financement de CMA France et des projets nationaux, le cadre général de la répartition de la taxe entre les chambres régionales, qui tiendra compte notamment : - des objectifs et des résultats du contrat d’objectifs et de performance (COP) qui sera signé entre le Ministre de l’économie et des finances et CMA France, et des conventions ...

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Amendement N° 2987C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Certaines foncières dites solidaires présentent les caractéristiques suivantes : - elles exercent à titre principal au moins l’une de ces activités : promotion immobilière ; gestion locative ; - elles ont vocation à apporter un soutien spécifique en direction de publics fragilisés, du fait de leur situation économique et sociale. Ce soutien se manifeste par une offre de prestations immobilières (fourniture de biens ou de services, souvent mais pas uniquement, locatifs) présentées à destination de ces publics à des tarifs considérés concessionnels, en comparaison de ceux d’un marché de référence auquel ces publics n’accède pas, ou très difficilement. Enfin, ces ...

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Amendement N° 2496C au texte N° 2272 - Article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer la réforme des valeurs locatives mise en œuvre par l’article 52, pour améliorer la définition des valeurs locatives, en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à la proposition n° 8 du rapport d’information de MM. Mattei et de Courson. I. – Après le mot :« déterminée »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :« par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénale de ...

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Amendement N° 2643C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif d’inciter, pour l’année 2021, les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d’impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le présent amendement vise, pour une durée de un an et de manière symbolique, à aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux ...

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Amendement N° 2660C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encourager la transition énergétique du transport maritime en valorisant l’utilisation de modes de propulsion complètement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d’Outre-mer et avec le territoire métropolitain. Pour ce faire, il étend à ce type d’investissement la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l’origine de moins de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est relativement peu en comparaison d’autres types de transport mais c’est un secteur dont la transition énergétique est essentielle. En ...

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Amendement N° 2661C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendent propose de corriger une inégalité entre deux dispositifs fiscaux valables pour l’investissement dans la construction ou l’achat de logements neufs destinés à l’habitation principale. L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit en effet que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir ...

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Amendement N° 2420C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Aux termes de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant ce qui créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la ...

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Amendement N° 2642C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016‑1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs avait été réalisée mais de manière restrictive. Conformément au III de l’article 72 de la loi à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale, disposition codifiée à l’article 1394 du code général des impôts. L’obligation réelle ...

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Amendement N° 2637C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en particulier, il existe une problématique du va-et-vient quotidien des ouvriers employés sur les chantiers de construction. Ces ouvriers sont le plus souvent contraints de se loger sur place, parce qu’ils viennent travailler de loin sur un chantier réalisé par un entreprise non située dans la ville, le lieu des travaux ou même la vallée. Dans ce cas les ouvriers résident sur place environ une semaine. Ces ouvriers ne bénéficient ...

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Amendement N° 2647C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de mécénat que le Gouvernement souhaite développer. Ainsi, il a pour objet d’inciter les petites et moyennes entreprises à accentuer les dons qu’elles peuvent faire en faveur du mécénat en doublant la capacité de versement sans diminuer la réduction possible. I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :« 10 000 € »le montant :« 20 000 € ».II. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« Le présent 3 s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – ...

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Amendement N° 2654C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ des plateformes sur lesquelles les traitements projetés par le Gouvernement pourraient collecter les données utiles à la lutte contre la fraude, afin d’en exclure les plateformes de partage de vidéos (Youtube, Dailymotion…), les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) et les forums de discussion. En effet, si certaines de ces plateformes peuvent abriter des activités occultes ou illicites, elles jouent également et avant tout un rôle important dans l’exercice de la liberté d’expression et de communication à l’ère numérique. En conséquence, votre rapporteur considère ...

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Amendement N° 2669C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, ...

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Amendement N° 2668C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au même alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. ...

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Amendement N° 2499C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer la vie des entreprises, afin de préciser d’élargir la possibilité de prétendre à une réduction d’imposition des plus-values si la valeur du fonds de commerce a diminué entre le moment de sa transmission (par exemple lors de l’apport d’un fonds de commerce à une société) et celui de sa cession ultérieure, en précisant que la réduction visée sera proportionnelle à cette perte de valeur vénale. I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi ...

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Amendement N° 2850C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif ...

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Amendement N° 650C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

L’article L. 222‑5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4° , que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique notamment parce qu’elles sont sans domicile relève des services de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du Conseil départemental. L’accueil de ces femmes et enfants s’inscrit dans une démarche de protection de l’enfant et de soutien à la parentalité (prévention périnatale). En tant que chefs de files de la protection de l’enfance, les départements se doivent de privilégier des réponses ...

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Amendement N° 2641C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cette taxe est due par le vendeur le de la première cession à titre onéreux du terrain, après le classement de celui-ci en zone constructible. Cette mesure, en limitant les possibilités d’exonération de la taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le plan biodiversité dévoilé en Juillet 2018 par Monsieur le ministre de la Transition écologique. En effet, la France est touchée par un ...

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Amendement N° 2530C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion ...

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Amendement N° 2659C au texte N° 2272 - Après l'article 57 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et ceux de la DGDDI de communique, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions. Cette mesure doit permettre une lutte plus efficace contre la déforestation importée. Ainsi, une meilleure communication entre les agents dont les missions ont un impact sur la déforestation importée doit permettre de mieux lutter contre celle-ci. L’étude de 2013 de la Commission européenne relative à l’impact de la consommation européenne sur la déforestation montre que les pays européens sont responsables de ...

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Amendement N° 2558C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 57. Il s’agit ainsi d’éviter la violation des données collectées et de s’assurer que seuls des agents publics spécialement habilités pourront y avoir accès. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » M. Giraud, M. Latombe, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. ...

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Amendement N° 2584C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En l’espèce, cet article prévoit que le produit de 7 taxes et droits peut être recouvré par l’OFII. Ces taxes concernent principalement les titres de séjour, le droit de visa sur les passeports, les demandes de naturalisation ou les déclarations d’acquisition de la nationalité en raison du mariage. Cependant, l’OFII n’assure plus le recouvrement d’aucune de ces contributions depuis le 1er mars ...

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Amendement N° 2586C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement. Le Gouvernement remet au ...

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Amendement N° 1888C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)

Depuis 2013 le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les territoires qui cessent d’être éligibles au reversement : ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié de celle perçue par l’année précédente. Ce dispositif a été enrichi à compter de 2016 d’une garantie de sortie dégressive dans le contexte de modification de la carte intercommunale. Ce dispositif de sortie très progressif et s’est donc substitué, depuis 2016, à la garantie de droit commun de 50 %. Ce dispositif arrive à échéance l’année prochaine, et conduira à ce que 175 territoires bénéficiaires d’une ...

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Amendement N° 2505C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’améliorer nos mobilités du quotidien mais aussi d’en réduire l’impact environnemental. La lutte contre l’autosolisme fait partie des leviers qui doivent permettre d’optimiser l’utilisation de la voiture individuelle pour ceux qui n’auraient pas d’autre alternative. Si le covoiturage bénéficie de soutiens financiers et fiscaux, il existe une autre solution de partage qui, elle, ne bénéficie par des mêmes avantages : l’autopartage. Cette solution part d’un constat simple et édifiant : une voiture est en moyenne inutilisée 95 % du temps. La partager avec d’autres personnes prend alors tout son ...

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Amendement N° 2665C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, le législateur a institué une série de dispositifs d’amortissement permettant aux entreprises de réduire leur impôt. En complément de ces divers régimes d’amortissement, le droit actuel prévoit également des dispositifs de suramortissement dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. L’article 39decies A du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés ...

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Amendement N° 2666C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif, par une mesure incitative et temporaire, d’encourager le développement de la filière de production d’énergie solaire. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national. Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables, dont les centrales photovoltaïques, en vue de multiplier ...

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Amendement N° 2667C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’améliorer nos mobilités du quotidien mais aussi d’en réduire l’impact environnemental. La lutte contre l’autosolisme fait partie des leviers qui doivent permettre d’optimiser l’utilisation de la voiture individuelle pour ceux qui n’auraient pas d’autre alternative. Si le covoiturage bénéficie de soutiens financiers et fiscaux, il existe une autre solution de partage qui, elle, ne bénéficie par des mêmes avantages : l’autopartage. Cette solution part d’un constat simple et édifiant : une voiture est en moyenne inutilisée 95 % du temps. La partager avec d’autres personnes prend alors tout son ...

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Amendement N° 2567C au texte N° 2272 - Article 57 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif, le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d’État prévu par l’article 57 devra fixer les modalités d’application de cet article, en prévoyant qu’il devra déterminer en particulier les conditions dans lesquelles le respect du principe de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en œuvre des traitements envisagés, non seulement au cours de la phase de leur développement mais aussi de celle de leur utilisation opérationnelle s’agissant d’algorithmes auto-apprenants. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Ce décret ...

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Amendement N° 2573C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendent a pour objectif de favoriser le potentiel des Micro-STEPs (stations de transfert d’énergie par pompage) dans les Outre-mer. Les Micro-STEPs sont un système de stockage d’énergie reposant sur la conservation de l’eau en circuit fermé non-consommée et sur un terrain dénivelé. La Constitution de simples retenues collinaires de petite taille, sur des surfaces d’un à deux hectares comparables à des petits bassins d’irrigation, permet en effet de réaliser un stockage d’électricité faisant face à l’intermittence des énergies renouvelables. Si le système des batteries, tel qu’il est largement utilisé aujourd’hui dans les Outre-mer, apporte une réponse ...

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Amendement N° 2629C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel, aucune exonération de l’impôt sur le revenu ne pourra être accordée par l’administration fiscale sur la cession d’une résidence principale. L’attrait de la plus-value immobilière pouvant encourager la spéculation foncière en zones dites « tendues », il apparait opportun d’adopter des mécanismes désincitatifs, susceptibles de réduire le recours à de tels comportements. I.- L'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : a) Rédiger ainsi le 3ème alinéa du même article : « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux ...

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Amendement N° 593C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander la mise en œuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Ce n’est qu’en disposant de chiffres précis et étayés, permettant d’avoir un état des lieux complet et exact, que l’on pourra piloter la dépense consacrée à la prévention et définir le cas échéant une trajectoire d’évolution. Pour l’heure, les zones d’obscurité sont trop nombreuses. Le Gouvernement présente, en annexe générale ...

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Amendement N° 1429C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)

Les centres de référence maladies rares font état de difficultés persistantes dans la perception de leurs financements depuis le processus de labellisation de 2017. Les maladies rares concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d’enfants, atteints de l’une des 7 000 pathologies rares à 80 % d’origine génétique. Grâce aux trois plans maladies rares successifs, la France est pionnière dans son organisation pour ces pathologies qui repose sur 23 filières, 387 centres de référence et plus de 1 800 centres de compétence. Pour mener à bien leurs missions, les centres de référence se voient allouer des moyens dédiés. Or des manquements dans le versement de ces ...

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Amendement N° 731C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce titre comprend deux articles (L. 331‑1 et L. 331‑2) déterminant les modalités financières d’aide au retour volontaire des étrangers en situation régulière retournant dans leur pays d’origine. Autrement dit, quand un étranger possédant un titre de séjour souhaite retourner définitivement dans son pays d’origine, il peut - en principe - restituer son titre de séjour avant son terme normal et bénéficier en contrepartie d’une aide publique à la réinsertion financée par le budget de l’État. Ces articles sont cependant inopérants ...

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Amendement N° CF1168C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)

L’article 115 de la loi de finances pour 2019, a élargi la clause de remploi prévue à l’article 150 0 Bter du code général des impôts (CGI) à la souscription, sous conditions, de parts ou actions de certaines structures de capital investissement qui investissent, à hauteur d’au moins 75 % de leur actif, dans des titres de capital de sociétés opérationnelles. Or, en l’absence de précision législative, les mécanismes de fonctionnement propres aux véhicules de capital-investissement ne permettent pas, en l’état, de mettre en œuvre le dispositif de l’apport-cession tel que prévu par le Législateur. Ainsi, en vue de rendre opérant le réinvestissement des produits ...

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Amendement N° CF1098C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en particulier, il existe une problématique du va-et-vient quotidien des ouvriers employés sur les chantiers de construction. Ces ouvriers sont le plus souvent contraints de se loger sur place, parce qu’ils viennent travailler de loin sur un chantier réalisé par un entreprise non située dans la ville, le lieu des travaux ou même la vallée. Dans ce cas les ouvriers résident sur place environ une semaine. Ces ouvriers ne bénéficient ...

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