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Amendement N° 2847A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Se justifie par son texte même. Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« a bis) Après la trente-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :« - destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros20bis18,82 » M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 2254A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, comme le transport public ferré de voyageurs. Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur l’ensemble des « vols intérieurs » proposés par les compagnies aériennes. Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ne sont toutefois pas admis en exonération des ...

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Amendement N° 925A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part de TICPE qui n’est pas affectée aux Régions et à la Corse. Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :« 2bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. » M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 547A au texte N° 2272 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens plus importante que la proposition gouvernementale. Derrière une stratégie de communication mobilisant de grands moyens,la réforme proposée par l’exécutif n’est pas satisfaisante à bien des égards : Son ciblage : certes des foyers modestes ou aux revenus moyens verraient leur impôt sur le revenu diminuer, mais ce serait également le cas de ménages aisés, ce qui n’apparaît pas justifié au regard ...

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Amendement N° 2484A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d'exclure les produits à base d'huile de soja de l'incitation fiscale concernant les carburants. Car l'augmentation dé raisonnée des plantations de soja constituent, au même titre que les plantations de palmiers à huile, une source majeure de déforestation et d'atteinte grave à la biodiversité dans de nombreux pays. Le deuxième alinéa du 3° du 2 du B du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par les mots :« ou de soja ». Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. ...

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Amendement N° 2375A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements. En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés. La technologie est le nouvel allié de ...

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Amendement N° 544A au texte N° 2272 - Article 2 (Sort indéfini)

Nous proposons de revaloriser le taux de la tranche marginale d’impôt sur le revenu de 45 % à 45,5 %, ce qui doit permettre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ainsi que son rendement, alors qu’il est proposé une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« e) Au dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 45,5 % ». » M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 546A au texte N° 2272 - Article 2 (Sort indéfini)

Nous proposons d’instaurer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 €. Ce taux respecte le cadre constitutionnel et permettrait un rendement additionnel de 300 millions d’euros selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact, ce qui permettrait de financer une partie de la baisse d’impôt proposée au présent article du projet de loi de finances. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« d) À la fin de l’avant dernier alinéa, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° 2630A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’opération de sauvetage d’un bateau de pêche en détresse au large des Sables d’Olonne lors de la tempête Miguel, le vendredi 7 juin dernier, au cours de laquelle trois marins bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ont trouvé la mort a soulevé une immense et légitime émotion sur le littoral français et dans tout notre pays. Cet accident de mer dramatique rappelle l’immense service rendu par ces gens de mer qui s’engagent au quotidien dans le sauvetage, n’hésitant pas à mettre leur vie en péril pour en sauver d’autres. Ces marins assument par délégation le sauvetage en mer qui fait partie des missions régaliennes de l’État. Les ...

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Amendement N° 2238A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de TICPE pour les seuls paquebots de croisière, à l’exception des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l’article 265bis du code des douanes. Ces paquebots représentent en effet une grave nuisance environnementale et sanitaire. Selon un rapport publié en juin par l’ONG Transport et Environnement, le leader mondial de la croisière de luxe, Carnival corporation, émettrait ainsi à lui seul plus d’oxyde de soufre que l’ensemble des véhicules du continent. En mer, les teneurs en soufre admises sont jusqu’à 1500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des ...

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Amendement N° AS811 au texte N° 2296 - Après l'article 32 (Sort indéfini)

Si la fusion CMU‐C/ACS instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est une mesure qui va dans le bon sens, en permettant l’accès simplifié aux bénéficiaires actuels de l’ACS au contrat CMU‐C, elle ne résout pas la problématique des effets de seuils, rencontrée par des personnes exclues des contrats collectifs et dont les ressources se situent juste au‐dessus du plafond ACS, mais qui ont des besoins de santé importants (retraités, certains pensionnés invalides et bénéficiaires de l’AAH) et seraient dans l’obligation de souscrire à des contrats dont le tarif est élevé. Par ailleurs, les personnes âgées restent les plus pénalisées du ...

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Amendement N° AS135 au texte N° 2296 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) pour financer la CNSA et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités. En lieu et place, le financement de la dépendance serait assuré par une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros par an pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles ...

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Amendement N° 808A au texte N° 2272 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, il s’agit de proposer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Une telle revalorisation est, en l’état, exclu, du projet de loi de finances pour 2020, ce qui viendrait pénaliser les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros, selon les associations d’élus. La compensation prévue en application de la suppression de la taxe d’habitation ne doit pas se faire au détriment des collectivités concernées. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 159, substituer aux mots :« ne sont pas »le mot ...

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Amendement N° AS576 au texte N° 2296 - Article 45 (Sort indéfini)

L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées les indemnités journalières maternité ou paternité, les indemnités journalières maladie, les allocations Pôle emploi. Si certaines règles de non-cumul peuvent être justifiées, ce n’est pas le cas pour le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En effet l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou ...

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Amendement N° AS572 au texte N° 2296 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psychiatrie et les soins de longue de durée. Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année. Dans ce contexte, l’IGAS dans un rapport daté de 2017 soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier. Le secteur public est également ...

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Amendement N° AS1014 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Alors qu’il est prévu que le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides puisse se prononcer uniquement sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur, le présent amendement donne la possibilité au fonds d’instruire des demandes d’indemnisation concernant des victimes environnementales des pesticides. À l’alinéa 18, après le mot :« professionnel »,insérer les mots :« ou environnemental ». M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 582A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif... De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4,4 Md € en 2017, 7,0 Md € en 2018, 5,0 Md € en 2019 (l’équivalent de la baisse de l’impôt sur le revenu prévue dans ce PLF 2020). La ...

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Amendement N° AS123 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Afin de désengorger les urgences hospitalières, cet amendement rétablit les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés pour les médecins libéraux. À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315‑1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire ». M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien ...

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Amendement N° AS810 au texte N° 2296 - Article 44 (Sort indéfini)

Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dyalisées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dyalise après les heures de travail, centre qui se peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile. La prise en charge des frais de transports pour se rendre dans ces établissements permettraient d’éviter le recours à des arrêts de travail et ...

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Amendement N° 715A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre un terme à la double taxation sur les dépenses d’énergie et ainsi diminuer les prélèvements fiscaux applicables à ces dépenses qui sont très largement contraintes. Il y a près d’un an, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d’achat, particulièrement sur l’énergie et les carburants. Cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. En effet, la base d’imposition de la TVA, précisée par l’article 267 du code général des impôts, comprend «les impôts, ...

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Amendement N° AS119 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit une évaluation de la réforme de la tarification des EHPAD de 2015 qui a contribué à faire converger les tarifs publics et privés. Elle vise à mesurer l’impact de la réforme sur l’offre publique et privée de soins, la qualité des prises en charge, et les conditions de travail des personnels des établissements. Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées, opérée par les articles 57 et 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au ...

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Amendement N° AS131 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement instaure un moratoire sur les fermetures d’établissements, de services et de lits hospitaliers pour que cessent les restructurations hospitalières qui fragilisent l’accès aux soins pour nos concitoyens. Après l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112‑3-1 ainsi rédigé :« Art. L. 6112‑3-1. – Sauf mise en place d’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, ni donner lieu à une décision en application de l’article L. ...

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Amendement N° AS129 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

Le présent amendement résulte d’une proposition du rapport d’information relatif aux dispositifs médicaux autorisé par la Commission des affaires sociales lors de la réunion du mercredi 6 mars 2019. Il vise à élargir le type d’incidents devant faire l’objet d’une déclaration obligatoire sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de prévenir toute déperdition d’informations qui empêche l’ANSM de prendre les mesures préventives ou correctives qui s’imposeraient. Le caractère jusqu’à présent très limité des incidents à signalement obligatoire pouvait avoir pour conséquence d’entraver le travail ...

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Amendement N° 1533A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2018, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, organisme rattaché au Premier Ministre, a publié il y a quelques jours son premier rapport portant sur les conséquences de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Comme nous le présupposions, ce dispositif a massivement contribué au rebond des dividendes, alors que notre pays était déjà champion d’Europe en la matière. Par ailleurs, les effets ...

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Amendement N° 1637A au texte N° 2272 - Article 19 (Sort indéfini)

Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Energie (ou taxe carbone) sur le gazole. Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s’élevait à 450 millions pour le gazole routier ...

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Amendement N° AS115 au texte N° 2296 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

La durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, reste insuffisante, les aidants s’occupant de leur proche pendant une durée en moyenne bien supérieure. C’est pourquoi, compte tenu du fait que certains salariés peuvent aider plusieurs personnes sur l’ensemble de leur carrière professionnelle, il est proposé à travers cet amendement de fixer la durée maximale du congé de proche aidant à un an par personne aidée. Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail, après le mot : « an », sont insérés les mots : « par personne aidée ». M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme ...

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Amendement N° AS617 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

La situation financière dégradée des hôpitaux publics, du fait des politiques d’assèchement de la Sécurité Sociale menées par le Gouvernement ont conduit à une situation intenable. A Longué-Jumelles dans le Maine-et-Loire, le centre hospitalier public, gravement endetté, est menacé d’être repris par un établissement privé. Cette perspective soulève des inquiétudes au sein du personnel et des usagers du service public hospitalier. La privatisation du centre hospitalier constituerait un précédent inédit que notre système de santé ne doit pas cautionner. Cet article a pour but de prévenir la privatisation de tout établissement public de santé assurant le service ...

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Amendement N° AS96 au texte N° 2296 - Après l'article 34 (Sort indéfini)

Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix. Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale et une deuxième dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie, il convient de prendre en compte, dans la définition du prix, les financements publics qui ont contribué à mettre au point un médicament. En effet, l’État contribue directement ou indirectement, très largement au développement des médicaments arrivant sur le ...

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Amendement N° AS577 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

La représentation des usagers dans le système santé découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Afin d’accroître la transparence des activités du Comité économique des produits de santé (CEPS), le présent amendement vise à inclure des représentants des usagers du système de santé au sein du CEPS. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, afin de donner corps à la ...

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Amendement N° AS114 au texte N° 2296 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Les modalités de recours au congé de proche aidant manquent de souplesse, puisqu’un accord de l’employeur est nécessaire pour pouvoir prendre le congé à temps partiel ou pour le fractionner. Or, dans des situations fréquentes, le proche aidant peut avoir besoin de s’absenter pour des durées courtes et régulières, ou bien à des moments non prévisibles. Pour mieux être adapté aux différentes situations de perte d’autonomie et donner toute son efficacité au travail des aidants, il convient donc d’assouplir le congé. À cet effet, il est proposé de permettre au salarié concerné de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le ...

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Amendement N° 1244A au texte N° 2272 - Article 11 (Sort indéfini)

La progressivité doit irriguer l’ensemble de notre système fiscal. Il s’agit en effet d’un élément fondamental pour garantir le bon consentement à l’impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti. C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition d’amendement : pour un véritable impôt sur les sociétés progressif. Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés telle que proposée par le Gouvernement et sa majorité, en sus de mettre notre pays au diapason de cette funeste concurrence fiscale que se livrent les États européens, profitera à des acteurs ...

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Amendement N° 2239A au texte N° 2272 - Article 20 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à doubler les montants de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les seuls passagers bénéficiant gratuitement de services à bord tout en préservant de cette majoration l’ensemble des liaisons entre la France continentale et la Corse, au départ ou à destination des outre-mer, ainsi que les liaisons de service public financées par la solidarité nationale. Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer aux montants : « 11,27 € – 20,27 € » les montants : « 22,54 € – 40,54 € » ; 2° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux montants : « 45,07 € ...

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Amendement N° AS137 au texte N° 2296 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 66 milliards d’euros. Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en termes de créations d’emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleurs de notre pays. Afin de limiter l’inflation de ces dispositifs, cet amendement crée un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour ...

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Amendement N° 1636A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur le principe défini par le Décret n° 2019‑737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au Superéthanol E85. Ce décret établit pour les particuliers la prise en compte d’un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules conçus pour fonctionner au Superéthanol E85. Il serait donc cohérent que les entreprises se voient appliquer la même règle lors de l’achat de véhicules. I. – Après l’alinéa 89, insérer ...

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Amendement N° 733A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement entend supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme. Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond, qui remet en cause le principe de l’eau qui paie l’eau, et donc donner aux agences de l’eau les ...

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Amendement N° 802A au texte N° 2272 - Après l'article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2020, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services. I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots ...

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Amendement N° 598A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’article 200‑0 A du code général des impôt prévoit un mécanisme de plafonnement global de l’avantage fiscal dont peut tirer un contribuable au titre de l’impôt sur le revenu. Pour rappel, ce plafond général, fixé à 10 000 euros dans la plupart des cas, peut faire l’objet d’une majoration de 8 000 euros (certains investissements dans des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, dites SOFICA, ou certains investissements réalisés outre-mer), certains dispositifs étant exclus de ce plafond (quotient familial, don aux associations, etc.). En pratique, ce plafonnement des «niches fiscales » consiste donc à limiter à un ...

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Amendement N° 543A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, dispositif profondément inégalitaire, qui a mis fin à la progressivité de notre système fiscal sur les revenus du capital, pour un coût non soutenable pour les finances publiques. Il convient donc d’y mettre un terme. Tel est le sens de cet amendement. I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier ...

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Amendement N° 2234A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

L’étude TREMI réalisée en 2017 par l’ADEME sur les « Travaux de rénovation énergétiques des maisons individuelles » pointe la corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficace, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés et priorisés grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d’exécution des travaux apporte une garantie supplémentaire pour l’atteinte des objectifs de performance. En encourageant les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre, le présent amendement vise à renforcer le niveau de performance globale des rénovations ...

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Amendement N° 2800A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019 et de garantir ainsi leurs moyens. Supprimer l’alinéa 21. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 1320A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet article va réduire les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 400 millions d’euros d’ici 2023 par le biais d’une nouvelle baisse de prélèvement des entreprises, sans contrepartie. Ce choix n’apparaît pas adapté aux besoins des territoires. Le cadre de cet article est celui de la réforme du réseau des CCI et des suites de la loi PACTE. L’établissement CCI France devient le seul affectataire de la taxe ciblée par le présent article. Si l’ambition est ici de désengager l’État et donner de l’autonomie aux CCI, les conséquences ne sont pas à négliger. Cette réforme éloigne les CCI du terrain, les force à devenir prestataires de ...

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Amendement N° 2804A au texte N° 2272 - Article 31 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de ne pas modifier le montant de la redevance avant que les réflexions autour du financement de l’audiovisuel public aboutissent. En effet, alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics semblent décider à supprimer la redevance, le ministre de la Culture s’y oppose, car elle est l’outil principal de financement de l’audiovisuel public. La future réforme de l’audiovisuel public sera présentée début novembre en Conseil des ministres et sera l’opportunité de débattre autour de son avenir et de son positionnement par rapport aux nouvelles façon de consommer, en particulier vis-à-vis des plateformes de vidéo à la demande. Tout ceci est ...

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Amendement N° 1252A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Des moyens qui pourraient venir financer des politiques publiques ambitieuses, tant sur le territoire national (revalorisation des retraites agricoles par exemple) qu’en termes de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement, sur laquelle l’exécutif est attendu. Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le ...

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Amendement N° 1831A au texte N° 2272 - Article 21 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement). I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :« Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. ». M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. ...

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Amendement N° 1827A au texte N° 2272 - Article 21 (Sort indéfini)

À travers une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros en 2020, nous proposons de redonner au bloc communal les moyens financiers pour conduire les projets voulus par nos concitoyens, et réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière d’économie circulaire et de transition écologique. Ces collectivités ont énormément souffert des coupes brutales effectuées dans leurs dotations ces dernières années. Il est temps de leur donner cette bouffée d’oxygène qui profitera au tissu économique et social local. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 26 801 527 462 euros »le montant :« 31 801 527 462 euros ...

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Amendement N° 1638A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

L’abandon de l’écotaxe Poids lourds en 2014 a fait perdre à l’AFITF une ressource pérenne d’un milliard d’euros annuels. Cette perte de ressource n’a été compensée qu’en faible partie par l’affectation d’une partie de la TICPE au budget de l’AFITF. Cet amendement vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF, tel qu’il était prévu au moment de la décision de mise en œuvre de l’écotaxe. La taxe de l’article 302bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires ...

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Amendement N° 1829A au texte N° 2272 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Mais aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder à ce ...

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Amendement N° 2144A au texte N° 2272 - Article 6 (Sort indéfini)

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Comme l’indiquait le Rapporteur général en commission des finances, le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation. Un amendement a été adopté, proposant de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation. En réalité, c’est bien la suppression de ce prélèvement qui ...

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Amendement N° 2538A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vient à l’appui de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et du plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ». Il a pour objet de moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces afin de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périurbain, où les inconvénients sociaux et environnementaux sont nombreux. Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre ...

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Amendement N° 2802A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Les dispositions ciblées ici vont venir réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture, ce qui n'est pas opportun au regard des besoins dans nos territoires. Supprimer les alinéas 49 à 53. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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