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Amendement N° CE15 au texte N° 2231 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur les potentiels impacts en matière de rémunération des agriculteurs de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation. Véritable enjeu politique et public, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d’une Sécurité sociale de l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire. Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte ...

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Amendement N° CE17 au texte N° 2231 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à proposer l'introduction d'une taxe à l'importation temporaire et contracyclique sur les produits agricoles importés qui exercent une concurrence prix déloyale et dangereuse pour nos productions nationales équivalentes. Un tel dispositif est de nature à accompagner la mise en place d'un prix plancher pour nos productions agricoles nationales afin de les mettre à l'abris de la concurrence étrangère et de lisser le déficit de compétitivité prix de certaines de nos productions. I. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime publie ...

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Amendement N° CE18 au texte N° 2231 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à assurer que la conférence de filière puise s'appuyer sur le travail de l'OFPM pour déterminer une proposition de prix plancher pour l'ensemble des filières. Dans la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« année »,insérer les mots :« , avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, » . M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu, M. William

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Amendement N° CE16 au texte N° 2231 - Après l'article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de prix planchers par l'introduction d'un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : a) un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat mentionné à l’article ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre d'évaluer les modalités et les conséquences d'une réduction du temps de travail hebdomadaire à 32h sans réduction de salaire pour les salariés exerçant des activités bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile au sens de l’article L725-1 du Code de la sécurité intérieure. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités et les conséquences de la mise en application d’une réduction du temps de travail hebdomadaire à 32 heures sans perte de salaire pour l’ensemble des salariés exerçant des activités ...

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Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 44 au texte N° 2334 - Après l'article 32 (Rejeté)

L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle. Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle. I. – ...

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Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 44 au texte N° 2334 - Après l'article 32 (Rejeté)

L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle. Nous refusons la mise en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement de repli, de permettre à un accord d'entreprise ou de branche une disposition plus favorable que les 24 jours prévus. Compléter l’alinéa 8 par les ...

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Amendement N° CE49 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Le texte prévoit que la mention « non fait maison » puisse être le cas échéant remplacée par « une information portant sur les conditions d’élaboration du plat ». Cette formule apparaît aux auteurs particulièrement floue. Laissée à la discrétion du restaurateur, elle peut être source de confusion pour le consommateur selon les éléments d'information que le professionnel voudra mettre en avant : provenance des produits, modes de conservation, signes officiels de qualité, etc... Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de rendre cette information facultative, ce qui permettra éventuellement au professionnel de valoriser les conditions d'élaboration ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2333 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° 51 au texte N° 2333 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal. D’autre part, il crée un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. Cette évolution n'apparaît pas nécessaire au regard de l’arsenal pénal existant et constitue une source de confusion dommageable dans l’application du droit pénal, en particulier ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2333 - Article 5 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, et à garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence des personnes concernées par une enquête ou une instruction.En effet, il ne paraît ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à conditionner le report des élections du congrès et des assemblées de province au seul consensus trouvé par les indépendantistes et les non indépendantistes. L'amendement ne fixe donc aucune date de report pour lesdites élections puisque le choix de ces dates n'appartient qu'aux acteurs politiques locaux qui l'exprimeront, s'ils en ont la volonté, par la conclusion d'un accord global. La seule exigence étant néanmoins que la fixation desdites dates devra se conformer aux considérations du Conseil d'Etat et donc respecter un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins. La poursuite de la décolonisation de Kanaky depuis l’accord de Nouméa ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)

Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak.Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constitutionnels, des règles internationales et des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Nouméa. En effet, le choix de reporter le renouvellement du congrès et les élections provinciales au 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regard de l’Accord de Nouméa, la ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2094 - Article 1er (Sort indéfini)

Avec cet amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation de la partie non-centralisée des encours de livret d’épargne réglementée (environ 35 % de l’encours total) au financement de l’industrie de guerre.Aujourd’hui, ces encours non-centralisés participent au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Ce choix résulte d’une réalité économique simple : le marché bancaire n’offre pas de financement à ces projets qui s’inscrivent sur le temps long et dont la rentabilité est faible ou incertaine.Cette justification a d’ailleurs été rappelé par la Cour des comptes dans un rapport de ...

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Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la future ASNR et notamment la séparation stricte entre les missions d'expertise et de contrôle. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. » M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. ...

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Sous-Amendement N° 347 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser le statut de la future ASNR, comme autorité indépendante. Il propose également d'affirmer que l'ASNR ainsi créée puisse jouir d'un statut d'API et non d'AAI. Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de la future institution à assurer ses missions correctement. Au contraire, le passage à une API réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, dans la future Autorité. Une API dispose ...

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Amendement N° 164 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose que le décret sur le contenu des messages de sensibilisation que devront afficher les acteurs de la "fast fashion" soit élaboré en étroite collaboration avec l'Ademe, qui a déjà conduit de nombreuses campagnes d'information des consommateurs sur les ravages de la mode jetable et sur les alternatives économiquement rentables, par exemple la réparation et le réemploi. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :« en collaboration avec l’Agence de la transition écologique ». M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, ...

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Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous amendement vise à préciser le statut de la future ASNR en lui confiant un statut d'Autorité publique indépendante. Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de la future institution à assurer ses missions correctement. Au contraire, le passage à une API réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, dans la future Autorité. Une API dispose d’une personnalité morale, d'un budget propre, ce qui permet la ...

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Amendement N° 165 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion et à augmenter la pénalité maximum possible (100 % du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits pour lesquels le seuil maximum de pénalité de 50 % n'est pas suffisamment dissuasif. Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement. Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :« II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour ...

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Amendement N° 167 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU, qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles majeures : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % des produits ...

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Amendement N° 170 au texte N° 2307 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le renforcement de la filière de REP du textile ne fait pas obstacle à des mesures plus radicales en direction des entreprises de fast-fashion visant à interdire la mise à disposition de leurs produits, compte tenu de leurs incidences en termes de production de déchets, sans compter les impacts sanitaires potentiels. En 2014, l’Agence suédoise des produits chimiques avait déjà alerté sur ces conséquences. Sur 2 450 substances chimiques évaluées, elle en avait classé 750 dangereuses pour la santé humaine et 440 comme dangereuses pour l’environnement (KEMI, 2014). Il apparaît en conséquence pertinent d'en interdire la mise sur le marché et, à défaut, de soumettre leur ...

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Amendement N° 169 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à introduire des critères sociaux, relatifs aux atteintes aux droits humains et aux droits fondamentaux au travail, dans la modulation de l'écocontribution des entreprises. I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont inséré les mots : « , sociale et sanitaire » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au ...

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Amendement N° 168 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

La démocratisation de la circularité dans la mode et le textile permettrait de réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre du secteur, de diminuer la pression sur les ressources naturelles et de promouvoir le savoir-faire et l’art de vivre français. Pourtant, le développement de la mode circulaire est aujourd’hui entravé par une problématique de rentabilité (marges faibles, intermédiaires, coûts supplémentaires liés à la logistique, aux pièces uniques et aux fiches produits) et de compétitivité par rapport au neuf. Pour soutenir les professions de la mode circulaire, encourager l'utilisation de matériaux recyclés dans les vêtements, et ...

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Amendement N° 163 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision. Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à la référence aux "pages du site internet", la mention "sur tout format utilisé" qui couvre l'affichage de sproduits sur des applications. Ils proposent par ailleurs de préciser que la mention doit être "claire, lisible et compréhensible." À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits »,les mots :« est affichée de manière claire, lisible et compréhensible, sur tout format utilisé ». M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, ...

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Amendement N° 166 au texte N° 2307 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à moduler les écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains de leurs chaînes d’approvisionnement. Comme cela a été maintes fois rappelé, l’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains et aux droits fondamentaux au travail reconnus par l'OIT : travail forcé, travail des enfants, violences sexistes et sexuelles, intoxications et exposition à des produits dangereux, etc... Selon les pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins que le salaire vital. Or, selon le Fashion Transparency Index de 2023, seules 1 % des principales ...

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Amendement N° 162 au texte N° 2307 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à retenir, pour la définition des pratiques commerciales de mode éphémère, un seuil de 10 000 nouvelles références chaque année. L'objectif est double: retenir un seuil suffisamment large pour que l'ensemble des acteurs du secteur de la mode éphémère entrent dans le champ d'application du texte et fixer ce seuil dans la loi, afin de d'éviter que l'exécutif ne soient soumis à des pressions diverses de nature à compromettre la publication d'un décret suffisamment ambitieux. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un nombre élevé de nouvelles références »,les mots :« de plus de 10 000 nouvelles références chaque année ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 2242 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° CL4 au texte N° 2242 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak.Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constitutionnels, des règles internationales et des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Nouméa. En effet, le choix de reporter le renouvellement du congrès et les élections provinciales au 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regard de l’Accord de Nouméa, la ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 2242 - Article 1er (Rejeté)

Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak.Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constitutionnels, des règles internationales et des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Nouméa. En effet, le choix de reporter le renouvellement du congrès et les élections provinciales au 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regard de l’Accord de Nouméa, la ...

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Amendement N° 299 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)

Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, des pratiques ou une législation moins regardante sur les enjeux de sûreté. Cette préoccupation est d'autant plus vive que le présent projet de loi vient bouleverser l'organisation de la sûreté nucléaire en fusionnant l'IRSN et l'ASN. Le système actuel garantit une bonne articulation de l’expertise et de l’autorité décisionnaire, condition nécessaire à la qualité et l’efficacité du contrôle. La réforme fait courir un risque de fragilisation de cette expertise nucléaire, qui devra répondre ...

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Amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement du groupe GDR vise à exiger que la future autorité puisse informer l'OPESCT lorsqu'un nouvel potentiel exploitant a déposé son dossier de candidature à la création d'une INB. La procédure ainsi visée, permet d'informer la représentation nationale des entreprises, autre qu'EDF, qui voudraient pouvoir exploiter une installation nucléaire. Elle garantit aussi que l'OPESCT puisse émettre un avis auprès de l'autorité afin d'empêcher une perte de souveraineté trop importante. Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑5‑1. – Lors de la procédure de création ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 2242 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à conditionner le report des élections du congrès et des assemblées de province au seul consensus trouvé par les indépendantistes et les non indépendantistes. La poursuite de la décolonisation de Kanaky depuis l’accord de Nouméa et l’accord de Nainville-les-Roches est le fruit d’équilibres trilatéraux ardemment négociés lors desquels l’État français a exercé de manière impartiale un rôle, tant d’arbitre que de troisième partie, propice à l’instauration d’un climat de confiance privilégiant le dialogue. Or il apparaît clairement qu’en souhaitant reporter la date desdites élections alors même que, sous couvert de démocratie, la date ...

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Amendement N° 296 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a été adopté lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire, et a contribué à faire échouer, une première fois, la réforme de la sûreté nucléaire. Il vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Comme l'ont relevé l'IRSN et l'ASN dans une note commune datant de 2014, relative au renforcement du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : " la principale force du dispositif dual réside dans le ...

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Amendement N° 297 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)

En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement). Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un contrôle de conformité à des normes préétablies, mais comme un sujet devant être élucidé au cas par cas via le dialogue entre parties prenantes. La réforme risque de nous faire basculer vers un système de conformité aux normes moins exigeant pour les exploitants. ...

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Amendement N° 146 au texte N° 2305 - Article 15 bis (Non soutenu)

Le présent amendement vise à exiger que les rapports intermédiaires prévu à l'article 15 bis puissent intégrer une dimension d'évaluation des besoins humains, techniques et financiers générés par la réforme. Il prévoit également qu'à la fin du processus de création de l'Autorité, la représentation nationale puisse disposer d'une information claire sur les impacts de la réforme en matière humaine et organisationnelle. I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Il présente également les besoins humains, techniques et financiers nécessaires à la création de l’Autorité. »II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante ...

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Amendement N° 142 au texte N° 2305 - Article 15 (Non soutenu)

Le présent amendement de replis vise à demander le report de l'application de la réforme de deux ans afin de garantir le temps suffisant à l'ensemble des institutions visées par cette réorganisation de s'adapter. La sûreté nucléaire exige une temporalité longue, incompatible avec des changements brusques menés sans concertation. L'espace de deux années supplémentaires ainsi dégagé pourrait également être le moyen pour l'Etat de désigner un préfigurateur qui coordonne la réorganisation et assure que les services de l'IRSN et de l'ASN parviennent à conduire correctement les missions régulières qui sont les leurs tout en préparant la réorganisation de leurs travaux. À ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement du groupe GDR vise à réaffirmer l'organisation duale de notre modèle de sûreté nucléaire. De l'avis des principales parties prenantes, l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire a très largement rempli son rôle. Depuis 2014, la Cour des comptes a adopté à deux reprises des observations définitives relatives à l’ASN et à l’IRSN, en octobre 2018 et en avril 2021, qui pointent des améliorations dans les relations entre les deux organismes. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans son dernier rapport d’évaluation de l’IRSN, en date du 17 mars 2023 : « L’IRSN assume au meilleur ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement du groupe GDR vise à réaffirmer dans la loi la responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑5‑1. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de cette dernière. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler. » M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2305 - Article 2 (Retiré)

Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR à la transformation de notre modèle de sûreté nucléaire. Le présent article vient en particulier remettre en cause la distinction construite de longue date entre l'expertise et le contrôle. Il effectue un choix qui ne protège pas clairement le périmètre et la liberté de l’expertise vis-à-vis des fonctions de contrôle et fait augmenter sensiblement le risque de subordination de l’expertise aux missions d’instruction de l’ASNR. De la même manière, il renvoie au règlement intérieur des modalités de publication des avis de recherche de la nouvelle institution ; un tel choix ne permet ...

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Amendement N° 51 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision au sein de la future ASNR. La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2305 - Article 2 ter (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 2 ter en exigeant que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) puisse présenter chaque année les besoins pluriannuels de la nouvelle autorité en matière humain, technique et financier. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce rapport annuel comporte également une analyse prévisionnelle des besoins financiers, humains et techniques de l’autorité pour les cinq prochaines années. » M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, ...

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Amendement N° 22 au texte N° 2305 - Article 8 (Non soutenu)

Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion. Supprimer cet article. M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° 36 au texte N° 2305 - Article 7 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à s'opposer à la scission des missions de dosimétrie entre d'une part, le maintien d'une activité de dosimétrie interne au sein de la future ASNR, et d'autre part, le transfert des activités de dosimétrie externe auprès du CEA. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation de leurs résultats permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique, mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2305 - Article 10 (Non soutenu)

En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« d’administration »les mots :« et économique ». M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° 53 rectifié au texte N° 2305 - Article 3 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à réaffirmer l'orientation pluraliste du conseil scientifique ainsi désigné au sein de la future ASNR. Si la nouvelle autorité est bien dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international, cela doit s'accompagner de la mise en place d’un organe d’orientation tels qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. Un tel comité démontrera une fois de plus l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes dans les recherches conduites par l'ASNR en matière de ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2305 - Article 6 (Non soutenu)

En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API. À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :« d’administration »les mots :« et économique ». M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° 6 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier les termes de l'alinéa en s'assurant que le règlement intérieur de la futur ASNR garantisse l'indépendance entre les personnels d'expertise et de décision. À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« opère une distinction »les mots :« assure l’indépendance ». M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° 2 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision au sein de la future ASNR. La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2305 - Article 3 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à s'assurer de la présentation des programmes mais aussi des résultats des recherche que conduit ou soutien l'ASNR devant l'OPESCT. À l’alinéa 36, après le mot :« programmes »,insérer les mots« et les résultats ». M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° 19 au texte N° 2305 - Article 3 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR au projet de fusion de l'IRSN et l'ASN. L'article 3 du projet de loi organise les modalités de rattachement des missions de recherche au sein de la future ASNR. Cette disposition démontre à elle seule le caractère désorganisant du projet de fusion ; aujourd'hui l'IRSN assure des missions de recherche qu'il conviendrait de maintenir indépendante des missions de contrôle en sûreté nucléaire. La fusion des deux institutions au sein de l'ASNR, sous statut AAI, oblige le Gouvernement à prévoir Supprimer cet article. M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. ...

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