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Amendement N° 584 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu)

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à la mise sous tutelle des ESPE/INSPE et de la formation des enseignants. En effet, cet article modifie la procédure de désignation des directeurs d'ESPE/INSPE et fait en sorte que cette désignation soit prise par un arrêté conjoint des ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. Le conseil d'ESPE/INSPE, qui auparavant faisait une proposition -comme le veut la procédure universitaire normale- est désormais exclu du processus de désignation du directeur d'ESPE/INSPE. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l'article 12 contrevient aux principes de démocratie universitaire et demandent la suppression de ...

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Amendement N° 837 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Le présent article entend encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l'enseignement. Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. » M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 1069 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à compléter les disposition du code de l'éducation relatives au concours des programmes scolaires à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France en faisant figurer expressément les cultures de la France d'Outre-mer et à lutter ainsi contre l'invisibilité de ces cultures et de ces territoires. La première phrase de l'article L. 311‑4 du code de l'éducation est complétée par les mots : « y compris en France d'outre-mer » M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien ...

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Amendement N° 1068 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter les dispositions du code de l'éducation nationale relatives aux séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité en prévoyant expressément que ces séances incluent l'éducation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations sexuelles et genrées. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « , à l'égalité et à la lutte contre les discriminations, ». M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, ...

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Amendement N° 577 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la généralisation du statut de fonctionnaire-stagiaire à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation préparant un concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation permettrait de répondre à l'exigence d'un véritable pré-recrutement des enseignants et contribuerait à renforcer l'attractivité de ces concours et du métier d'enseignant. Ce statut, inspiré du modèle des IPES (Institut de préparation aux enseignements de second degré), pourrait être accordé dès la licence à des étudiants ayant l'objectif de passer un concours de l'enseignement et s'engageant à travailler pendant au mois cinq ans ...

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Amendement N° 573 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Depuis de trop nombreuses années déjà, les AESH/AVS revendiquent un revenu décent, une vraie reconnaissance professionnelle mais également un statut de la fonction publique. Depuis la loi d'inclusion, le nombre d'élèves en situation de handicap est en hausse. Encore aujourd'hui, la transformation des quelques contrats aidés gardés en AESH est trop faible. Les rédacteurs de cet amendement préconisent de donner le statut de fonctionnaire de l'éducation nationale aux AESH afin d'avoir une formation et une protection véritables. En effet, cela aura pour effet d'augmenter le pouvoir d'achat des AESH mais également de valoriser leur action au sein de l'éducation nationale. L'État ...

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Amendement N° 591 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que la représentation nationale puisse bénéficier d'un état des lieux complet de la composition sociale des maternelles privées. En effet, il existe une sur-représentation des enfants issus des professions et catégories socioprofessionnelles supérieures dans ces établissements. Si il appartient à chacune et chacun d'inscrire son enfant dans l'établissement de son choix, il est du rôle de l'État de lutter contre la reproduction sociale et si une scolarisation précoce y participe, les maternelles privées, par effet d'éviction des classes populaires, peuvent contribuer à cette reproduction sociale inacceptable. Il convient donc ...

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Amendement N° 575 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Depuis loi de 2005 sur l'inclusion scolaire, le nombre d'élèves en situation de handicap est en hausse. Entre 2004 et 2015, le nombre d'élèves scolarisés en situation de handicap est passé de 210 000 à 350 000, soit une augmentation de 66 %. Il convient aujourd'hui d'évaluer la mise en œuvre effective de la loi de 2005, notamment sur le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...

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Amendement N° AC1 au texte N° 1564 - Après l'article 2 (Adopté)

Il s'agit à travers cet article d'instaurer un droit de présentation. Celui-ci permet à l'artiste, lorsqu'il est exposé dans un but non lucratif, de laisser à l'organisme qui l'expose tous les frais afférents à l'installation des œuvres présentées. L'objectif est de ne pas faire porter à l'artiste les frais financiers engendrés lors de l'exposition de ses œuvres et a vocation à soutenir son activité. Dans le cas d'exposition à but non lucratif, l'organisme accueillant prend à sa charge les frais de présentation des artistes qu'il expose. Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme ...

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Amendement N° 679 au texte N° 1629 - Article 10 (Non soutenu)

L'alinéa 2 de l'article 10 modifie le nom des ESPE (Ecole Supérieures du Professorat et de l'Education) créées en 2013. Cette dénomination est donc récente et le changement d'appellation proposé « instituts nationaux supérieurs du professorat » ne présente aucun intérêt majeur sinon signifier une recentralisation. Ce changement terminologique n'est d'ailleurs pas souhaité par la profession. Il engendrera des coûts financiers pour les universités dont les ESPE relèvent (signalétique, communication), impactera fortement l'attractivité et la lisibilité des formations qui ont déjà trop souffert des réformes successives (école normale, IUFM, ESPE, INSPE). Supprimer ...

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Amendement N° 682 au texte N° 1629 - Article 10 (Non soutenu)

Le ministre arrêtera désormais non seulement le cade national des formations mais aussi le référentiel de formation correspondant. Cet amendement vise à garantir un temps minimal de formation des enseignants au contexte territorial. En effet, le nouveau cadrage du référentiel de formation arrêté par le ministre ne saurait aboutir à diminuer le temps de formation actuellement consacré au contexte propre dans certaine académie. Il faudrait au contraire amplifier ce temps de formation aux « spécificités régionales » qu'il importe d'inculquer aux élèves. Ceci est d'autant plus vrai dans les collectivités d'outremer riches de spécificités au niveau culturel, historique, ...

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Amendement N° 688 au texte N° 1629 - Article 12 (Rejeté)

L'alinéa 5 instaure un comité coprésidé par le recteur territorialement compétent. Afin de tenir compte de la configuration particulière de l'Université des Antilles où le « recteur territorialement compétent », n'est pas nécessairement chancelier, où chacun des Pôles Guadeloupe et Martinique sont dotés, de par la loi, d'une autonomie, il est important de garantir la présence du Vice-Président de Pôle au sein de ce comité. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« S'agissant de l'Université des Antilles, ce comité est composé du Président et du Vice-Président de Pôle qui en assure la coprésidence. » M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...

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Amendement N° 649 au texte N° 1629 - Article 9 (Non soutenu)

L'article 9 instaure un conseil d'évaluation de l'école chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. La présence de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale au sein de ce conseil contrevient à ce principe d'indépendance. D'ailleurs le conseil national d'évaluation du système scolaire ne comportait pas de représentants du gouvernement. Il convient de supprimer cette représentation. Supprimer l'alinéa 14. M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. ...

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Amendement N° 685 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu)

Le nouveau mode de désignation du directeur de l'INSPE est contesté car il supprime les prérogatives du conseil d'école et remet en cause le principe d'autonomie des universités. Cet article institue un comité dont la composition n'est pas précisé, et renvoie les conditions de candidature à un futur décret ce qui interroge sur les profils attendus et qui pourrait aboutir à confier la direction d'un INSPE, composante de l'Université à un personnel extérieur à l'Etablissement. Supprimer cet article. M. Nilor

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Amendement N° 836 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Le présent article entend encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l'enseignement. Le recours aux logiciels libres et formats ouvert présente des avantages majeurs. la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l'adapter et de l'enrichir, l'interopérabilité, l'évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable autonomie à l'égard des grands éditeurs, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d'informations gérés publiquement. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de ...

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Amendement N° 561 au texte N° 1629 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 14. En effet, cet article ne précise pas les contours, le statut ou les missions des assistants d'éducation. Il laisse craindre la création d'une masse d'étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique, auxquels les chefs d'établissement demanderaient d'assurer des enseignements pour pallier le manque d'enseignants. Il ne garantit pas une élévation du niveau de recrutement et ne répond pas à l'exigence d'un pré-recrutement qui assurerait une véritable formation des futurs enseignants et à la création d'un statut d'élève-fonctionnaire qui serait un préalable au passage des concours de l'enseignement. Supprimer cet ...

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Amendement N° 690 au texte N° 1629 - Après l'article 25 (Rejeté)

Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, sur les risques majeurs. L'omniprésence de ces risques, dans nos territoires, nécessite que l'on intègre cette éducation dans les programmes scolaires. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur la question des risques majeurs. M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 549 au texte N° 1629 - Article 15 (Rejeté)

Les rédacteurs de cet amendement partagent la volonté de consolider les dérogations au statut général de la fonction publique à l'ensemble des corps de l'éducation nationale. Ils proposent donc d'inscrire cette mesure dans la loi portant sur la fonction publique d'État et non seulement dans le Code de l'éducation. Rédiger ainsi cet article :« À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation ...

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Amendement N° 550 au texte N° 1629 - Article 15 (Rejeté)

Amendement de repli. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ». Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 692 au texte N° 1629 - Après l'article 25 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer dans les programmes scolaires un temps consacré à l'histoire de nos territoires. Nos régions ont une histoire qui leur est propre que nos enfants doivent connaître. En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane notre histoire fait partie de notre patrimoine culturel. Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à l'enseignement de l'histoire du territoire. M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. ...

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Sous-Amendement N° 1116 à l'amendement N° 674 au texte N° 1629 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Jumel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Kéclard-Mondésir

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Amendement N° 598 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La scolarisation des enfants de 2 ans a été en recul constant depuis plusieurs années et depuis 2013, ne parvient pas à augmenter significativement : dans certains départements, le taux de scolarisation a été divisé par deux depuis 2000. Ce taux est passé d'un enfant sur trois en 2000 à 11,5 % en 2015. Le rapport conjoint IGEN - IGAENR n° 2014‑043 de juin 2014 portant sur la scolarité des enfants de moins de trois ans a identifié les progrès qui devaient être réalisés dans l'accueil des plus jeunes enfants en maternelle. Un autre rapport de ...

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Amendement N° 602 au texte N° 1629 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet amendement soutiennent l'obligation d'instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l'école. Seulement, cet article doit permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes. De plus, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et deviennent un lieu de ...

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Amendement N° 599 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement précise les missions et le fonctionnement de l'école maternelle en insistant sur la nécessaire spécificité de la prise en charge des jeunes enfants. De plus, il permet de préciser les conditions d'accueil des très jeunes enfants, à partir de deux ans. Ces enfants nécessitent un encadrement particulier et les professeurs les accueillant une formation spécifique. C'est un amendement de cohérence avec notre volonté de voir offrir à tous les parents la possibilité de scolariser leur enfant dès deux ans. Après le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« L'école maternelle est ainsi une ...

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Amendement N° 593 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les cosignataires veulent par cet amendement garantir dès à présent la formation obligatoire de seize à dix-huit ans. Cette mesure a été annoncée dans le plan pauvreté présenté par le président de la République en septembre 2018. Il convient de la traduire désormais dans la loi. Les mutations de l'économie font que nous avons de plus en plus besoin de personnes qualifiées dans tous les domaines. 50 % des jeunes sans formations sont au chômage et notre pays se prive de talents et de compétences en laissant des dizaines de milliers de jeunes adultes sans diplôme ni formation. Le décrochage scolaire est un fléau pour notre pays. L'Éducation nationale et les missions ...

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Amendement N° 594 au texte N° 1629 - Article 4 (Retiré)

Par cet amendement, les cosignataires veulent s'assurer que cette extension de compétences, comme définie à l'article L1614-1-1 du code des collectivités territoriales, s'accompagnent d'une réévaluation annuelle tenant compte de l'évolution des effectifs. Il est du rôle de la loi de préciser les modalités de financement d'une extension de compétences. Considérant la situation financière des collectivités territoriales, il est indispensable que cette compensation soit intégrale et évolutive chaque année, au risque de prendre le risque d'un sous financement des écoles maternelles. Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« La compensation est annuelle et son ...

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Amendement N° 578 au texte N° 1629 - Article 5 (Rejeté)

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le contrôle doit viser les moyens d'instruction et non les compétences et la « performance » de l'enfant. En effet, cette mesure définit pour les enfants instruits à domicile une maîtrise du socle totale à laquelle les élèves scolarisés ne sont soumis qu'à hauteur de leurs capacités Afin de conserver le choix pédagogique de l'instructeur et de ne pas évaluer l'enfant mais les moyens qu'ils ont pour progresser, cet amendement propose de rétablir la formulation de l'article L122‑1‑1 du Code de l'éducation. À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« de la maîtrise progressive par l'enfant »les ...

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Amendement N° 581 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances. Seul un contrôle régulier permettra de s'assurer que le droit constitutionnel d'accès à l'instruction est respecté dans les classes hors contrat. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation. En corolaire, l'État devra garantir l'effectivité des contrôles en dotant l'administration compétente des moyens suffisants pour effectuer chaque année ces contrôles. Au troisième alinéa de ...

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Amendement N° 918 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet amendement soutiennent l'obligation d'instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l'école. Seulement, cet article doit permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes. De plus, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et deviennent un lieu de ...

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Amendement N° 580 au texte N° 1629 - Article 5 (Rejeté)

Les rédacteurs de cet amendement estiment que l'enquête du maire doit être renouvelée chaque année, au même titre que les contrôles académiques. Cette enquête doit en effet vérifier « s'il est donné à l'enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille ». Or, cette situation peut changer d'une année à l'autre. Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce contrôle doit être annuel. Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « chaque année ». Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme ...

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Amendement N° 268 au texte N° 1629 - Article 5 (Non soutenu)

L'alinéa en question crée un flou juridique qui doit être précisé. Il est aussi nécessaire que le Juge Administratif garde une possibilité de garantir au besoin le droit de l'enfant. S'agissant des modalités de contrôle de l'instruction dispensée aux enfants d'une unique famille, l'article du projet va dans le bon sens en tentant de fixer un meilleur cadre et un contenu précis dudit contrôle, mais son imprécision rend les dispositions prises potentiellement caduques ou soumises à trop d'interprétation. Il est donc nécessaire d'encadrer celle-ci dans un cadre juridique pour supprimer tout aléa. Au demeurant, il ne paraît pas sain que l'autorité chargé du contrôle soit la ...

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Amendement N° 647 au texte N° 1629 - Article 6 (Rejeté)

Si la création des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement International constitue une innovation elle ne saurait créer de nouvelles inégalités et disparités au préjudice de ceux qui n'y auraient pas accès. Cet amendement vise à rappeler le principe d'égalité de manière expresse et à garantir sa mise en œuvre. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« , dans le respect du principe d'égalité. L'accès doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent et en priorité aux élèves boursiers. » M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, ...

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Amendement N° 907 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

L'égalité d'accès à l'acquisition de la langue orale et écrite étant un des principaux objectifs visés par l'obligation de scolarisation à trois ans, il parait indispensable de supprimer tous les facteurs susceptibles de créer ou de maintenir une insécurité linguistique chez le jeune enfant dont le français n'est pas la langue maternelle. L'objet de cet amendement est de garantir que dans les collectivités d'outre-mer et singulièrement à La Réunion où 95 % de la population est créolophone, les premiers apprentissages prennent en compte cette réalité linguistique. L'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les ...

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Amendement N° 565 au texte N° 1629 - Article 6 (Rejeté)

Amendement de repli. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Ces établissement sont exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis dans l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 559 au texte N° 1629 - Article 6 (Non soutenu)

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création des EPLEI correspond à la mise en place d'un enseignement à deux vitesses. Ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés provenant d' « organisations internationales » ou de « dons ou legs » de droit privé. Ces EPLEI, détachés de la carte scolaire, constituent un enseignement à part pour un nombre restreint d'enfants triés sur le volet. Ils sont mis en opposition avec des « cités éducatives » dans les quartiers populaires ou les territoires périphériques. Cela constitue une rupture du principe d'égalité républicaine. En outre, cette fusion ...

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Amendement N° 600 au texte N° 1629 - Article 9 (Non soutenu)

Dans son article 9, le projet de loi supprime le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) pour le remplacer par un Conseil d'évaluation de l'école. Cette suppression soulève de nombreuses inquiétudes. L'indépendance du Conseil d'évaluation de l'école n'est pas garantie et l'activité du CNESCO devrait être consolidée plutôt que d'être supprimée. Le CNESCO créée en 2013 est un organe d'évaluation des politiques éducatives, sollicite des recherches sur le système scolaire, réalise lui-même des évaluations et diffuse tous ses travaux aux acteurs de l'Education nationale et à la population. Il est actuellement composé de 14 membres, 2 député.es, 2 ...

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Amendement N° 569 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Rejeté)

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le concept d'école fondamentale ne répond pas à la nécessité d'une éducation nationale émancipatrice sur l'ensemble du territoire français. En effet, cette mesure induira le regroupement et donc l'appauvrissement de l'équipement public des territoires et l'augmentation des déplacements des élèves. Elle aura pour conséquence desréductions de personnelpour l'éducation nationale mais également pour lescommunesbudgets communaux. Par ailleurs, la décision d'ouverture par le préfet sans qu'aucune instance de l'éducation nationale ne soit consultée pose question. Enfin, cela pourrait favoriser une orientation précoce des ...

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Amendement N° 653 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Il s'agit de proposer une représentation de l'outremer où l'enseignement comporte des spécificités parmi les personnalités qualifiées désignées. Compléter l'alinéa 12 par les mots :« dont au moins une issue de l'outre-mer. » M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 1070 au texte N° 1629 - Après l'article 8 (Non soutenu)

Cet amendement vise à intégrer les langues régionales dans les enseignements proposés dans les établissements scolaires des territoires d'Outre-mer. En effet, les locuteurs de langues régionales représentent près de 100 % des Mahorais, 90 % des Guadeloupéens, Guyanais, Martiniquais et Réunionnais (où seuls 19 % des Réunionnais déclarent le français comme leur langue maternelle), 75 % des Polynésiens et 25 % des Néo-calédoniens. Pourtant, la place laissée aux langues régionales à l'école Outre-mer reste marginale. Il est donc question ici, en accord avec les disposition de l'article 75‑1 de la Constitution à sauvegarder les langues et les cultures régionales. La ...

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Amendement N° 562 au texte N° 1629 - Article 8 (Non soutenu)

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du recours à l'expérimentation. Le périmètre de ces expérimentations peut conduire à une destructuration totale des pratiques enseignantes et de l'enseignement dans la mesure où elles concernent jusqu'à l'organisation des heures de cours. Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 570 au texte N° 1629 - Article 8 (Non soutenu)

Amendement de repli. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :« enseignants »insérer les mots :« et dans un but exclusivement pédagogique ». Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 563 au texte N° 1629 - Article 17 (Rejeté)

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au redécoupage territorial des académies par voie d'ordonnances. En effet, le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques mentionné dans le présent article correspond à une fusion des académies sur le modèle des régions. Cela aura des effets sur les procédures d'affectation des enseignants ainsi que sur la gestion des personnels de l'éducation nationale et des rectorats. La fusion des académies aura aussi pour conséquence une « rationalisation » de la carte scolaire. De plus, les rédacteurs de cet amendement rejettent la procédure de législation par ordonnance. Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme ...

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Amendement N° 596 au texte N° 1629 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement s'attache à s'assurer de la continuité de l'action du CNESCO en parallèle du nouveau Conseil d'évaluation de l'école, en codifiant la création de ce conseil dans un nouveau chapitre. De plus, afin de bien dissocier le CNESCO du futur Conseil, nous proposons de rattacher le CNESCO dans l'univers universitaire, afin de renforcer son indépendance. Nous proposons ainsi de le rattacher au CNAM. Aucun coûts supplémentaires n'est entrainé par cette opération, le CNESCO conservant ses propres effectifs et le Conseil d'évaluation de l'école fonctionnant avec des effectifs de l'administration déjà présents. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion ...

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Amendement N° 667 au texte N° 1629 - Article 9 (Retiré avant séance)

Le conseil d'évaluation de l'école est composé de quatorze membres. Avec la suppression des quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, ce nombre est porté à dix. Retiré avant publication. M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 592 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les cosignataires réaffirment l'importance de la liberté pédagogique des enseignants, conditionsine qua non de l'établissement d'un lien de confiance entre la communauté éducative et les familles. L'article premier laisse à penser qu'il est nécessaire de rappeler les devoirs de la communauté éducative, pourtant largement définis dans la loi. Ainsi, nous proposons de rappeler un droit important des enseignants, celui de la liberté pédagogique. Cette liberté pédagogique n'est pas qu'un simple droit, c'est aussi une responsabilité. C'est également une nécessité démocratique, inscrite dans le projet de Condorcet dès la Révolution Française, d'une ...

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Amendement N° 572 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Cette mesure de contrôle des professeurs reflète une volonté politique forte de reprise en main de l'institution scolaire par le ministère. Les enseignants sont des citoyens et doivent à ce titre bénéficier d'une parfaite protection de leur liberté d'expression. Cet article est au contraire une source de défiance. Cet amendement de repli propose de supprimer l'expression « exemplarité ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette expression s'oppose à l'article 6 de la loi de 1983 stipulant que « La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« et leur exemplarité ...

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Amendement N° 527 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure de contrôle des professeurs. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires ». En effet, les termes « exemplarité » et « lien de confiance » n'ont aucune valeur normative. Ainsi le seul et unique objectif de cet article est de permettre davantage de sanctions disciplinaires qui seront fondées sur une grande part de subjectivité. Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 595 au texte N° 1629 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La scolarisation des enfants de 2 ans a été en recul constant depuis plusieurs années et depuis 2013, ne parvient pas à augmenter significativement : dans certains départements, le taux de scolarisation a été divisé par deux depuis 2000. Ce taux est passé d'un enfant sur trois en 2000 à 11,5 % en 2015. Le rapport conjoint IGEN - IGAENR n° 2014‑043 de juin 2014 portant sur la scolarité des enfants de moins de trois ans a identifié les progrès qui devaient être réalisés dans l'accueil des plus jeunes enfants en maternelle. Un autre rapport de l'IGEN, ...

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Amendement N° 160 au texte N° 1600 - Article 6 bis (Retiré avant séance)

Cet article prévoit d'ajouter, aux obligations susceptibles d'être imposées à une personne qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire, l'interdiction de participer à une manifestation dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui n'apparait pas proportionné au regard de l'exigence d'équilibre entre le maintien de l'ordre public et la préservation des libertés fondamentales. Supprimer cet article. M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 1598 - Après l'article 8 (Rejeté)

Depuis de trop nombreuses années déjà, les AESH/AVS revendiquent un revenu décent, une vraie reconnaissance professionnelle mais également un statut de la fonction publique. Depuis la loi d'inclusion, le nombre d'élèves en situation de handicap est en hausse. Encore aujourd'hui, la transformation des quelques contrats aidés gardés en AESH est trop faible. Les rédacteurs de cet amendement préconisent de donner le statut de fonctionnaire de l'éducation nationale aux AESH afin d'avoir une formation et une protection véritables. En effet, cela aura pour effet d'augmenter le pouvoir d'achat des AESH mais également de valoriser leur action au sein de l'éducation nationale. L'État ...

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