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Sous-Amendement N° 1422 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

Il s'agit, par ce sous-amendement, de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture au sujet du traitement fiscal des produits à base d'huile de palme. Après le mot :« palme »,supprimer la fin de l'alinéa 16. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Sous-Amendement N° 1396 à l'amendement N° 893 au texte N° 1490 - Article 29 (Rejeté)

Il s'agit par ce sous-amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0,55 % du RNB d'ici 2022, la baisse de l'affectation de la TTF à l'AFD, première historique, est un très mauvais signal. Supprimer l'alinéa 6. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Sous-Amendement N° 1337 à l'amendement N° 809 au texte N° 1490 - Article 11 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à maintenir jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif prévu par le VI de l'article 199 undecies C visant l'acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet à des propriétaires occupants qui ne disposent que de très modestes ressources de bénéficier des financements permettant la réhabilitation de leur logement. La suppression de ce dispositif ainsi que le prévoit l'article 11 du PLF est incompréhensible à plusieurs titres : - Les logements insalubres demeurent importants dans les Outre-mer et par conséquent les besoins de réhabilitation. - Le dispositif du crédit d'impôt (article 244 X ...

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Sous-Amendement N° 1384 à l'amendement N° 802 au texte N° 1490 - Article 9 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes redevables par les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si la question de leur fusion peut se poser, comme nous l'avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radios et de télévisions. Cette taxe rapporte au budget de l'État 50 millions d'euros par an. Considérant les masses financières importantes que représente la diffusion de la publicité dans les médias, il n'y a pas de raisons de se priver de ces dizaines de millions d'euros. Par exemple, ces taxes ...

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Amendement N° 540 au texte N° 1490 - Article 81 quater B (Adopté)

Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l'aide médicale d'État est à la fois injuste et injustifié. La suppression d'une telle disposition s'impose donc. Tel est le sens du présent amendement. Supprimer cet article. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 543 au texte N° 1490 - Article 77 bis A (Adopté)

Le Sénat a introduit, par le biais de cet article, trois jours de carence pour les agents de la fonction publique. Une telle mesure apparaît profondément injuste. Les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine en demandent la suppression. Supprimer cet article. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 711 au texte N° 1490 - Article 77 bis A (Irrecevable)

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer le jour de carence pour les agents de la fonction publique. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 448 au texte N° 1490 - Article 16 octies (Irrecevable)

Cet amendement propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, dont la suppression a été actée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. « Péché originel » de ce quinquennat, la suppression de l'ISF a acté la disparition du mot « solidarité » de notre code général des impôts. Au-delà du symbole, il convient d'identifier des ressources budgétaires afin de financer les véritables priorités de nos concitoyens : l'emploi, le développement social, l'éducation, la transition écologique. Le rétablissement de l'ISF permettrait à la puissance publique de recouvrer 3,2 milliards d'euros. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en ...

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Amendement N° 443 au texte N° 1490 - Article 16 (Rejeté)

Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75 % la base de calcul des droits, ce qui est considérable. Par ailleurs, il se cumule avec l'abattement général réservé aux donations. Le système de défiscalisation apparait bien trop important au regard des enjeux d'efficacité économique, de justice sociale et fiscale, de financement de nos priorités publiques et de lutte contre les mécanismes de reproduction sociale. En conséquence, il est proposé de supprimer le « Pacte Dutreil ». ...

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Amendement N° 447 au texte N° 1490 - Article 16 quater (Rejeté)

Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Dispositif entré en vigueur cette année, il a mis un terme à la progressivité de notre fiscalité sur les revenus du capital, bénéficiant ainsi aux plus riches contribuables de notre pays. L'exécutif cherche des ressources budgétaires pour financer les mesures annoncées par le Président de la République. Voilà un gisement potentiel de l'ordre de 2 milliards d'euros, qui prendrait en compte l'impérieuse nécessité de justice sociale pour pérenniser notre pacte républicain. Notons que le Sénat a renforcé le dispositif, avec l'appui du Gouvernement, en vue d'étendre le PFU aux sorties ...

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Amendement N° 444 au texte N° 1490 - Article 16 bis (Rejeté)

Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir temporairement un taux de taxation de 30 % pour les bonus de gérants de fonds d'investissement venant à Paris, « un geste pour les hauts salaires » dans le cadre du Brexit (Les Echos - 23 octobre 2018). Il s'agit là d'une énième mesure à l'égard des banquiers de la City que tente vainement d'attirer ce Gouvernement et sa majorité. Tant d'égards vis-à-vis de ces acteurs économiques soulèvent des questions. Au regard de la situation de l'immense majorité de notre population, il y aurait lieu de se préoccuper véritablement de leur pouvoir d'achat plutôt que d'empiler les cadeaux ...

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Amendement N° 442 au texte N° 1490 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects. I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :« 7 % »,le taux :« 18 % ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 441 au texte N° 1490 - Article 12 (Retiré)

L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n'a pas l'objet d'une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation a été réalisée, chiffrant la présente mesure à 330 millions d'euros par an, hors opérations exceptionnelles. Mais force est de constater que les chiffrages réalisés par le passé au sujet de la « niche Copé », dont il est ici question, ont été très souvent ...

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Amendement N° 429 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)

La demande de justice fiscale est forte dans notre pays. Elle est légitime. L'impôt sur le revenu, outil fiscal progressif, souffre d'un nombre de tranches bien trop réduit. Les auteurs de l'amendement proposent de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu en établissant un barème sur neuf tranches, dont le rendement accru permettrait de financer une baisse de TVA. L'adoption de cet amendement doit permettre une baisse effective de la fiscalité des ménages, notamment les plus modestes. I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants :« a) Les deuxième à cinquième alinéas du 1 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :« – 8 % ...

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Amendement N° 449 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Rejeté)

Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la TICPE mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l'attente de la redéfinition d'une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :« 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié :« a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :« 65,0765,0765,0765,07»« b) Les ...

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Amendement N° 505 au texte N° 1490 - Article 9 (Tombe)

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes redevables par les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si la question de leur fusion peut se poser, comme nous l'avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radios et de télévisions. Cette taxe rapporte au budget de l'État 50 millions d'euros par an. Considérant les masses financières importantes que représente la diffusion de la publicité dans les médias, il n'y a pas de raisons de se priver de ces dizaines de millions d'euros. Par exemple, ces taxes ...

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Amendement N° 440 au texte N° 1490 - Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à maintenir jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif prévu par le VI de l'article 199 undecies C visant l'acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet à des propriétaires occupants qui ne disposent que de très modestes ressources de bénéficier des financements permettant la réhabilitation de leur logement. La suppression de ce dispositif ainsi que le prévoit l'article 11 du PLF est incompréhensible à plusieurs titres : - Les logements insalubres demeurent importants dans les Outre-mer et par conséquent les besoins de réhabilitation. - Le dispositif du crédit d'impôt (article 244 X du ...

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Amendement N° 467 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe)

La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans le projet de loi de Finances initial pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018. L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique. Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était en effet une proposition ...

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Amendement N° 450 au texte N° 1490 - Article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme avec leurs besoins et leurs attentes. Depuis la loi de finances pour 2015 et la mise en place du mal nommé « Pacte de responsabilité », les dotations de l'État aux collectivités ont connu une diminution drastique : - 3,5 milliards d'euros en 2015, - 3,4 milliards d'euros en 2016 et – 2,4 milliards d'euros pour 2017. La contraction de ces concours financiers a des conséquences très concrètes sur nos territoires en les fragilisant durablement, comme le rappelait le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales. ...

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Amendement N° 528 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Rejeté)

Cet article, qui entend réduire les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n'a fait l'objet d'aucun dialogue de terrain. Aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, avant de mettre la charrue avant les bœufs, la suppression de cet article s'impose afin de créer les conditions d'une concertation utile. Supprimer cet article. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

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Amendement N° 465 au texte N° 1490 - Article 39 (Retiré)

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture et de proroger le financement du projet de réhabilitation de logements du bassin minier dans le cadre de « l'engagement pour le renouveau du bassin minier ». Après les 10 millions d'euros budgétés l'an dernier, il est proposé 10 millions d'euros supplémentaires pour accompagner les nouveaux projets de réhabilitation. « L'engagement pour le renouveau du bassin minier », signé le 7 mars 2017, vise à améliorer le développement économique et les conditions de vie des habitants du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Les crédits supplémentaires seraient destinés à l'action ...

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Amendement N° 439 au texte N° 1490 - Article 9 (Tombe)

Il est ici proposé de rétablir la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, supprimée par le Sénat. Cette taxe se veut dissuasive à l'égard de transactions qu'il convient d'encadrer fortement, à défaut d'interdire. I. – Supprimer les alinéas 11 à 13. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 81. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 538 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture au sujet du traitement fiscal des produits à base d'huile de palme. Après le mot :« palme »,supprimer la fin de l'alinéa 15. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 453 au texte N° 1490 - Article 51 bis (Rejeté)

Par le biais de cet amendement d'appel, les auteurs de l'amendement demandent à l'exécutif et à sa majorité des informations quant à l'impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé. Supprimer cet article. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 542 au texte N° 1490 - Article 56 septies (Tombe)

Cet amendement d'appel entend faire la lumière concernant les modifications apportées par le Sénat sur le présent article. I. – À la première phrase, substituer au montant :« 772 723 € »le montant :« 386 362 € ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :« ensemble intercommunal concerné »les mots :« collectivité concernée ». M. Jumel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 454 au texte N° 1490 - Article 55 sexdecies (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et qui vise à restreindre l'accès au crédit d'impôts pour le spectacle vivant. Alors même que ce dispositif a montré son efficacité, il est regrettable d'en restreindre le champ. Supprimer cet article. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 452 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)

Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0,55 % du RNB d'ici 2022, la baisse de l'affectation de la TTF à l'AFD, première historique, est un très mauvais signal. Supprimer l'alinéa 5. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 451 au texte N° 1490 - Article 23 (Rejeté)

Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d'un niveau égal à celui de l'inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%. Il s'agit là de redonner à nos collectivités des moyens pour mener à bien leurs politiques et opérer les investissements attendus par nos concitoyens, tant en termes d'infrastructures que de services rendus à la population. Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent sur les finances locales, la « cure d'austérité » subie par les collectivités territoriales, dans le cadre du mal nommé « Pacte de Responsabilité », s'est traduite par une contraction significative de l'investissement ...

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Amendement N° 455 au texte N° 1490 - Article 55 quinvicies (Rejeté)

En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra remplacer dans le temps le CICE dont l'extinction est prévue). Coût de ce cumul pour les finances publiques : environ 40 milliards d'euros ! 1,8 point de produit intérieur brut ! Ce choix budgétaire, qualifié de « formule fromage et dessert » par certains, est sans précédent : il confisque aux Français les marges de manœuvre budgétaires dont ils souhaiteraient bénéficier pour améliorer leur quotidien : pouvoir d'achat, conditions de vie, santé, transport, logement, etc. Ce choix montre également qu'il y a bien ...

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Amendement N° 480 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à abonder les crédits destinés au Fonds des calamités agricoles, actuel FNGRA, de 100 millions d'euros. En PLF 2019, la dotation est réduite de 100 millions d'euros par rapport à 2018 alors que les aléas climatiques s'intensifient avec des répercussions concrètes sur les productions agricoles. Contraints par l'article 40 de la Constitution, nous proposons donc d'abonder l'action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 de 100 millions d'euros, et de diminuer d'autant l'action 3 du programme 215. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du ...

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Amendement N° 434 au texte N° 1490 - Article 2 bis E (Rejeté)

Afin d'augmenter « l'attractivité de la place financière de Paris », mantra de l'exécutif et de la majorité, cet article vise à rendre plus attractif encore le régime des impatriés en étendant la possibilité d'une exonération forfaitaire de 30 % à l'ensemble des salariés recrutés par un contrat local. Cela n'est pas acceptable. Nous en demandons donc la suppression. Supprimer cet article. M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 435 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)

Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la source sur la trésorerie de nos concitoyens, notamment pour ceux qui engagent des dépenses d'hébergement en EHPAD, qui effectuent des dons ou versent des cotisations syndicales. À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux :« 60 % »le taux :« 70 % ». M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, ...

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Amendement N° 436 au texte N° 1490 - Article 4 (Rejeté)

Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l'État récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables qui revient à faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur propre développement. Par ailleurs, le risque est grand aussi de voir les PLF successifs jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi au but déjà fixé, c'est-à-dire la suppression totale de cet abattement. Supprimer cet article. Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 437 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)

Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget de 20 % annoncé par le gouvernement, et se substituer ainsi à l'État dans l'investissement programmé. Bref, les territoires les plus fragiles doivent autofinancer leur développement. Supprimer cet article. Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° CF110 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF424 au texte N° 1490 - Article 16 quater (Rejeté)

Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Dispositif entré en vigueur cette année, il a mis un terme à la progressivité de notre fiscalité sur les revenus du capital, bénéficiant ainsi aux plus riches contribuables de notre pays. L'exécutif cherche des ressources budgétaires pour financer les mesures annoncées par le Président de la République. Voilà un gisement potentiel de l'ordre de 2 milliards d'euros, qui prendrait en compte l'impérieuse nécessité de justice sociale pour pérenniser notre pacte républicain. Notons que le Sénat a renforcé le dispositif, avec l'appui du Gouvernement, en vue d'étendre le PFU aux sorties ...

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Amendement N° CF126 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)

Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0,55 % du RNB d'ici 2022, la baisse de l'affectation de la TTF à l'AFD, première historique, est un très mauvais signal. Supprimer l'alinéa 5. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF417 au texte N° 1490 - Article 12 (Retiré)

L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n'a pas l'objet d'une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation a été réalisée, chiffrant la présente mesure à 330 millions d'euros par an, hors opérations exceptionnelles. Mais force est de constater que les chiffrages réalisés par le passé au sujet de la « niche Copé », dont il est ici question, ont été très souvent ...

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Amendement N° CF113 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)

Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget de 20 % annoncé par le gouvernement, et se substituer ainsi à l'État dans l'investissement programmé. Bref, les territoires les plus fragiles doivent autofinancer leur développement. Supprimer cet article. Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° CF532 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Rejeté)

Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la TICPE mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l'attente de la redéfinition d'une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens. Rédiger ainsi l'article 18terdecies :« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : b ) Les cinquième à huitième colonnes de la ...

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Amendement N° CF111 au texte N° 1490 - Article 23 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme avec leurs besoins et leurs attentes. Depuis la loi de finances pour 2015 et la mise en place du mal nommé « Pacte de responsabilité », les dotations de l'État aux collectivités ont connu une diminution drastique : - 3,5 milliards d'euros en 2015, - 3,4 milliards d'euros en 2016 et – 2,4 milliards d'euros pour 2017. La contraction de ces concours financiers a des conséquences très concrètes sur nos territoires en les fragilisant durablement, comme le rappelait le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales. ...

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Amendement N° CF270 au texte N° 1490 - Article 16 octies (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, dont la suppression a été actée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. « Péché originel » de ce quinquennat, la suppression de l'ISF a acté la disparition du mot « solidarité » de notre code général des impôts. Au-delà du symbole, il convient d'identifier des ressources budgétaires afin de financer les véritables priorités de nos concitoyens : l'emploi, le développement social, l'éducation, la transition écologique. Le rétablissement de l'ISF permettrait à la puissance publique de recouvrer 3,2 milliards d'euros. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre ...

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Amendement N° CF422 au texte N° 1490 - Article 51 bis (Non soutenu)

Par le biais de cet amendement d'appel, les auteurs de l'amendement demandent à l'exécutif et à sa majorité des informations quant à l'impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé. Supprimer cet article. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF449 au texte N° 1490 - Article 23 (Non soutenu)

Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d'un niveau égal à celui de l'inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%. Il s'agit là de redonner à nos collectivités des moyens pour mener à bien leurs politiques et opérer les investissements attendus par nos concitoyens, tant en termes d'infrastructures que de services rendus à la population. Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent sur les finances locales, la « cure d'austérité » subie par les collectivités territoriales, dans le cadre du mal nommé « Pacte de Responsabilité », s'est traduite par une contraction significative de l'investissement ...

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Amendement N° CF115 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)

La demande de justice fiscale est forte dans notre pays. Elle est légitime. L'impôt sur le revenu, outil fiscal progressif, souffre d'un nombre de tranches bien trop réduit. Les auteurs de l'amendement proposent de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu en établissant un barème sur neuf tranches, dont le rendement accru permettrait de financer une baisse de TVA. L'adoption de cet amendement doit permettre une baisse effective de la fiscalité des ménages, notamment les plus modestes. I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 10 alinéas suivants :« 1° Le 1 est ainsi rédigé :« L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui ...

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Amendement N° CF423 au texte N° 1490 - Article 16 bis (Rejeté)

Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir temporairement un taux de taxation de 30 % pour les bonus de gérants de fonds d'investissement venant à Paris, « un geste pour les hauts salaires » dans le cadre du Brexit (Les Echos - 23 octobre 2018). Il s'agit là d'une énième mesure à l'égard des banquiers de la City que tente vainement d'attirer ce Gouvernement et sa majorité. Tant d'égards vis-à-vis de ces acteurs économiques soulèvent des questions. Au regard de la situation de l'immense majorité de notre population, il y aurait lieu de se préoccuper véritablement de leur pouvoir d'achat plutôt que d'empiler les cadeaux ...

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Amendement N° CF421 au texte N° 1490 - Article 2 bis E (Rejeté)

Afin d'augmenter « l'attractivité de la place financière de Paris », mantra de l'exécutif et de la majorité, cet article vise à rendre plus attractif encore le régime des impatriés en étendant la possibilité d'une exonération forfaitaire de 30 % à l'ensemble des salariés recrutés par un contrat local. Cela n'est pas acceptable. Nous en demandons donc la suppression. Supprimer cet article. M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF112 au texte N° 1490 - Article 4 (Rejeté)

Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l'État récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables qui revient à faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur propre développement. Par ailleurs, le risque est grand aussi de voir les PLF successifs jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi au but déjà fixé, c'est-à-dire la suppression totale de cet abattement. Supprimer cet article. Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° CF125 au texte N° 1490 - Article 16 (Rejeté)

Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75 % la base de calcul des droits, ce qui est considérable. Par ailleurs, il se cumule avec l'abattement général réservé aux donations. Le système de défiscalisation apparait bien trop important au regard des enjeux d'efficacité économique, de justice sociale et fiscale, de financement de nos priorités publiques et de lutte contre les mécanismes de reproduction sociale. En conséquence, il est proposé de supprimer le « Pacte Dutreil ». ...

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Amendement N° CF418 au texte N° 1490 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects. Aux alinéas 13 et 24, substituer au taux : « 7% », le taux : « 18% ». M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc

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