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Amendement N° AC51 au texte N° 3981 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de formation tous les 5 ans, ajoutée par le Sénat, tout en intégrant une mention qui rappelle la nécessité d’une offre de formation régulière. Cette disposition rigidifie le texte. Plutôt que d’introduire une norme, il est préférable de permettre l’installation d’un dialogue social afin de laisser au corps enseignant la liberté de s’organiser et de travailler en concertation sur ce point. Modifier ainsi l’alinéa 10 : 1. Supprimer les mots :« et obligatoirement tous les cinq ans, » ;2. Après le mot :« proposée »,insérer le mot :« régulièrement ». Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, ...

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Amendement N° AC48 au texte N° 3981 - Article 2 (Sort indéfini)

Alors que le présent alinéa prévoit déjà que les candidats à la fonction de directeur d’école doivent justifier, à minima, de trois ans d’expériences et suivre une formation préparant à l’exercice de cette fonction, il n’apparaît pas nécessaire de rigidifier le dispositif en instaurant une formation certifiante supplémentaire pour les directeurs bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement. En outre, l’alinéa 10 du même article propose une alternative plus adéquate à la réalité du terrain puisqu’il prévoit une offre de formation régulière à destination des directeurs d’école. Cet amendement supprime donc l’obligation de formation ...

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Amendement N° AC50 au texte N° 3981 - Article 2 (Sort indéfini)

En rétablissant une rédaction plus proche de celle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, cet amendement affirme plus concrètement la mise à disposition des décharges d’enseignements pour les directeurs d’école. Il rappelle également que les missions de formation et de coordination peuvent intervenir en complément des heures d’enseignement, en plus de pouvoir s’y substituer. Par ailleurs, il prévoit que les conditions d’utilisation de ces décharges soient fixées par le ministère de l’Education nationale. Enfin, pour ne pas rigidifier le dispositif, le présent amendement supprime également la disposition introduite par le Sénat qui prévoit une ...

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Amendement N° AC52 au texte N° 3981 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui est plus équilibrée puisqu’elle ouvre la possibilité à l’État de se charger de ces compétences d’assistance administrative et matérielle, sans pour autant lui conférer un caractère obligatoire. Par ailleurs, la rédaction initiale intègre les collectivités qui sont, rappelons-le, les principaux acteurs de la politique éducative sur les territoires. La version initiale laisse donc aux différents acteurs (État comme collectivités) une plus grande liberté d’action et de décision sur ce sujet qui ne peut être traité en totale transversalité. À l’alinéa ...

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Amendement N° AC49 au texte N° 3981 - Article 2 (Sort indéfini)

Cette référence n’ajoute aucune plus-value au texte initial et alourdit le texte. Il est évident que les actions de formation proposées par les directeurs d’école, bien qu’elles soient dispensées dans un cadre spécifique à l’établissement, ont l’obligation de se conformer aux orientations de la politique nationale d’éducation. Cette mention n’est donc pas nécessaire et nous proposons sa suppression. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ». Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

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Amendement N° 413 au texte N° 4442 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ajouter les gardes champêtres au champ d'application de l'article 4. À l’alinéa 2, après le mot:« municipale, »insérer les mots :« un garde champêtre ». Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. ...

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Amendement N° AC16 au texte N° 3981 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89‑122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité. Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ». Être en charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les ...

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Amendement N° AC17 au texte N° 3981 - Article 1er (Sort indéfini)

Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89‑122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité. Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ». Être en charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les ...

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Amendement N° 378 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement comble une importante lacune du projet qui est apparue lors des discussions en commission des lois. Celui-ci crée deux nouvelles incriminations pour réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Mais il omet l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, commet un viol. La volonté de lutter de façon efficace contre les crimes sexuels impose donc de créer une autre infraction pour viser cette hypothèse. Il arrive du reste fréquemment que des auteurs de viols soient déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental, puisque cela ...

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Amendement N° AC18 au texte N° 3981 - Article 2 (Sort indéfini)

Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89‑122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité. Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ». Être en charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les ...

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Amendement N° 377 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement comble une lacune du projet de loi qui crée deux nouvelles incriminations pour réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Est en effet omise l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de trente ou vingt ans de réclusion. Or il arrive souvent que ces incendies soient commis par des personnes mentalement perturbées, et qui, dans certains cas, peuvent être déclarées pénalement ...

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Amendement N° 331 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné, les auteurs de cet amendement proposent que les zones dédiées au stockage des produits ne soient pas prises en compte dans le calcul de ce seuil. À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :« seuil »,insérer les mots :« qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ». M. Ramos, Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, ...

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Amendement N° 677 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des établissements et services d’aides par le travail (Esat). Si les professionnels assurant l’accompagnement en Esat sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico-social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico-social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à ...

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Amendement N° CL247 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet article additionnel vise à prévoir qu’au-delà de la transmission d’informations aux commissions compétentes dans le cadre du contrôle parlementaire, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire aux fins du contrôle et de l'évaluation de l’ensemble des mesures figurant dans cette loi. Il prévoit également que des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer pleinement le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. Pour les auteurs de cet amendement, il paraît important de ...

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Amendement N° CL472 au texte N° 4386 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à éviter d’inclure, dans le calcul de la surface dont le seuil est défini par décret et qui entraînera l’application du « pass sanitaire », la surface dédiée au seul stockage. Cela permettra notamment d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :« Les zones de ces établissements dédiées aux entrepôts et au stockage ne sont pas comprises dans le calcul du seuil prévu par décret. ». M. Ramos, Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme ...

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Amendement N° CL246 au texte N° 4386 - Après l'article 4 (Adopté)

Si le groupe démocrate souscrit au principe d’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d’une couverture d’indemnités journalières. Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l’arrêt de l’activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. Or, si l’isolement constitue une mesure indispensable sur le plan sanitaire mais aussi civique, il apparaît indispensable qu’elle ...

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Amendement N° CL248 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Adopté)

La lutte contre de nouvelles vagues de l’épidémie de Covid-19 nécessite un renforcement des campagnes d’information. En effet, au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, il apparaît qu’une communication plus large, plus soutenue et plus pédagogique est indispensable pour mieux comprendre les enjeux de la vaccination et du maintien des gestes barrières. Depuis l’intervention du président de la République, le 12 juillet dernier, et l’annonce de ce projet de loi, en une semaine, plus de 3,7 millions de créneaux de vaccination ont été réservés sur la plateforme Doctolib. Afin de maintenir ce rythme et vacciner le plus possible de Français, ...

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Amendement N° CL245 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi vise notamment à sanctionner les personnes chargées de contrôler le pass sanitaire qui ne se plieraient pas à leurs obligations en la matière. Il existe un risque évident de multiplication de faux pass sanitaires. Or, la loi ne dit pas clairement si un exploitant pourrait être juridiquement responsable de l’utilisation de faux qu’il n’aurait pas identifiés comme tels. Les exploitants ont déjà fait part de la difficulté qu’ils auront à appliquer un contrôle systématique. Il convient donc d’éviter de leur ajouter la lourde charge de vérifier l’authenticité des documents qui leur sont présentés. Concernant les personnes employant de faux pass ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS58 au texte N° 4111 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L’article LO111-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte. ». Cet article n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence d’application tient aux ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS76 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Retiré)

L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus ou de retard dans la communication des renseignements par l’administration aux rapporteurs spéciaux, un droit de saisine pour le président de la commission chargée des finances de l’assemblée concernée de « la juridiction compétente » en référé pour « faire cesser cette entrave sous astreinte ». Cet article 59 n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence d’application tient aux circonstances (l’administration finit, tant bien que mal, par transmettre les documents demandés) ou à son caractère inopérant (l’article 59 ne précise pas quelle est la juridiction compétente, n’impose pas ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS57 au texte N° 4111 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque, dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l’article L.O. 111‑9 ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l’entrave sous astreinte. ». Cet article n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS75 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Rejeté)

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est proposé d’inscrire dans la LOLF un principe de communication de l’avis du Conseil d’État pour l’ensemble des textes financiers régis ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS56 au texte N° 4111 - Article 2 (Rejeté)

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est proposé de compléter l’article 2 de la proposition de loi organique pour prévoir la communication de l’avis rendu par le Conseil d’État ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS78 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Retiré)

L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus ou de retard dans la communication des renseignements par l’administration aux rapporteurs spéciaux, un droit de saisine pour le président de la commission chargée des finances de l’assemblée concernée de « la juridiction compétente » en référé pour « faire cesser cette entrave sous astreinte ». Cet article 59 n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence d’application tient aux circonstances (l’administration finit, tant bien que mal, par transmettre les documents demandés) ou à son caractère inopérant (l’article 59 ne précise pas quelle est la juridiction compétente, n’impose pas ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS77 au texte N° 4110 - Article 12 (Retiré)

L’article 11 de la présente proposition de loi organique crée un pouvoir général de sollicitation des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au profit des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les députés démocrates saluent cette volonté de donner au Parlement les moyens d’exercer ses missions constitutionnelles de vote de la loi, de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques n’entre pas dans cette catégorie, étant défini comme un « organe indépendant placé auprès de la Cour des Comptes ». En ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS74 au texte N° 4110 - Avant l'article 9 (Adopté)

La Constitution, en son article 24, définit ainsi les compétences du Parlement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Depuis le début de la législature, une culture nouvelle de l'évaluation s'est imposée au sein de l'Assemblée nationale, alimentée par la commission des finances et la création du Printemps de l'évaluation qui a permis de renouveler - et de donner tout son sens - à l'examen de la loi de règlement. Le développement de l'évaluation parlementaire permet aussi de répondre à la volonté clairement exprimée par les citoyens de pouvoir mieux comprendre les politiques publiques, leurs moyens et ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS13 au texte N° 4111 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale. Il vise à renforcer les informations dont disposent les parlementaires afin qu’ils puissent effectuer leur rôle de contrôle des dépenses sociales le plus efficacement possible. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments, il est essentiel de favoriser la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous. Cet amendement propose donc de préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour qu’elle assure « l’accès à l’ensemble des données nécessaires » aux parlementaires dans leurs ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS12 au texte N° 4111 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale. Il vise à renforcer les informations dont disposent les parlementaires afin qu’ils puissent effectuer leur rôle de contrôle des dépenses sociales le plus efficacement possible. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments, il est essentiel de favoriser la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous. Cet amendement propose donc de préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour qu’elle assure « l’accès à l’ensemble des données nécessaires » aux parlementaires dans leurs ...

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Amendement N° 680 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à assurer une continuité de parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité. Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide ...

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Amendement N° 600 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille dans son discours du 14 juin 2019 : « une dynamique doit être portée qui fera de la PMI une composante essentiel du parcours des 1000 jours de la vie de l’enfant. Répondant aux besoins des enfants d’une part et d’autre part faire face aux inégalités territoriales. Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, ...

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Amendement N° 611 au texte N° 4307 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre l'accueil bénévole de l'enfant et ainsi favoriser le développement du parrainage, dans des situations de placements administratifs mais également judiciaires. L'amendement propose ainsi une réécriture de l'article L.221-2-1 du code de l'action sociale et des familles qui traite de l'accueil bénévole en impliquant la juridiction en cas de placement judiciaire et tire les conséquence en renvoyant les modalités organisationnelles au pouvoir réglementaire. Cette rédaction ne fait pas obstacle aux autres modalités de placement et permet d'apporter une souplesse d'exécution, d'une part et un cadrage juridique plus serein au développement du ...

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Amendement N° 601 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à ce que le service d'accueil remette un document justificatif au jeune accueilli en urgence dans un établissement hôtelier. Ce récépissé permettrait de justifier de la date d'arrivée du jeune et ferait foi en cas de contestation du délai maximal de la prise en charge dans l'établissement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Cette prise en charge est notifiée au mineur concerné, dès le premier jour de la prise en charge, par la remise d’un récépissé délivré en main propre par le service d’accueil. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. ...

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Amendement N° 662 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)

L’amendement vise à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le terme de placement apparaît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de confier un enfant démontre une démarche positive de protection. Il est donc proposé au I. 1°, à l’instar des termes usités pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme « placement ». Au I. 2° l’amendement vise à substituer le recueil de l'avis de l’enfant par son audition, plus protectrice, ne faisant pas dépendre ...

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Amendement N° 602 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à proscrire l'hébergement simultané d'enfants et d'adultes dans dans des hôtels sociaux. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« L’hébergement simultané de personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code, est interdit. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. ...

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Amendement N° 603 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés pour permettre une mise en œuvre effective de cette disposition. Cet amendement est la transcription législative des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance dont le rapport a été publié en juillet 2019. À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services ...

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Amendement N° 608 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à recueillir le consentement de l’enfant à revoir ses parents lorsqu’il a été victime de l’un ou l’autre des ses parent et qu’une remise en contact est envisagée. L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. ...

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Amendement N° 607 au texte N° 4307 - Article 7 (Retiré)

Si la collégialité est particulièrement pertinente en cas de complexité avérée, il convient de prendre en compte la réalité judiciaire de notre pays en permettant qu’une formation collégiale puisse se réunir dans les territoires peu pourvus en juge des enfants. L’amendement propose ainsi que dans le cas où la juridiction saisie ne dispose que d’un seul juge des enfants, il puisse être fait appel aux juridictions voisines. Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :« Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret ...

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Amendement N° 645 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour assister l'enfant dans une procédure d'assistance éducative sur demande du juge des enfants. Le recours à l'avocat est une demande forte qui a été relayée par de nombreux députés lors de l'examen en commission. Il s'agit par cet amendement de poser un premier jalon législatif introduisant l'avocat comme l'interlocuteur idoine pour recueillir la parole de l'enfant, l'informer sur ses droits et la procédure à laquelle il est confronté. L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat ...

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Amendement N° 606 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements. Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance de juillet 2019 et reprise notamment dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :« , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans ...

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Amendement N° 609 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger. À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :« conjointement »les mots :« à parts égales ». Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. ...

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Amendement N° 605 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Le présent amendement vient consacrer, au niveau législatif, deux éléments majeurs : Tout d’abord, il explicite sur le plan législatif le fonctionnement et la composition des ODPE. Ces structures qui représentent l’instance locale nécessaire au dialogue et à la coordination des politiques publiques en matière de protection de l’enfance doivent pouvoir se déployer pleinement et efficacement sur l’ensemble du territoire. En outre, il acte la participation des enfants de l’ASE à cet observatoire en conformité avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020‑2022 dont l’une des dispositions était de « rendre systématique la ...

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Amendement N° 604 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement vise à assurer une continuité du suivi du parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité. Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de ...

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Amendement N° 612 au texte N° 4307 - Article 6 (Retiré)

Le présent amendement vise à consacrer les référentiels que pourra produire le GIP créé à l'article 13 du présent projet de loi. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Rejeté)

Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille dans son discours du 14 juin 2019 : « une dynamique doit être portée qui fera de la PMI une composante essentiel du parcours des 1000 jours de la vie de l’enfant. Répondant aux besoins des enfants d’une part et d’autre part faire face aux inégalités territoriales. Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, ...

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Sous-Amendement N° 1146 à l'amendement N° 1014 au texte N° 4239 - Après l'article 22 (Tombe)

L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles privées si elles représentent un risque d’ingérence de l’étranger. Cette mesure a été prise suite à la polémique sur l’école construite par la CIMG à Albertville, où le maire avait été obligé par le tribunal administratif de délivrer un permis de construire. La mesure introduite permet donc désormais au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger « hostile » à la République. Cette mesure doit être étendue aux lieux qui ne sont pas des écoles mais qui pourraient aussi servir de relais à des ingérences ...

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Amendement N° AS209 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le présent amendement vient reprendre la proposition n° 6 de la mission d’information parlementaire sur l’Aide sociale à l’enfance adoptée à l’unanimité des députés participants en juillet 2019 et reprise dans la proposition de loi du groupe Démocrates déposée le 18 mai dernier. Elle vise à systématiser la présence d’un avocat dans la procédure. À l’article 338‑1 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont remplacés par ...

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Amendement N° AS207 au texte N° 4264 - Article 1er (Irrecevable)

La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’être accompagnée par les services sociaux. Il s’agit d’apporter un suivi de l’enfant dans un nouveau contexte mais aussi d’apporter les appuis nécessaire au tiers digne de confiance. Cette demande d’accompagnement a été particulièrement appuyée par les acteurs auditionnés par les rapporteures. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, ...

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Amendement N° AS206 au texte N° 4264 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un fond national PMI, tel que proposé par le rapport de Michèle Peyron, « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ». La PMI est un acteur crucial de la prévention et de la réduction des inégalités de santé et un outil privilégié de prévention précoce chez les 0‑6 an. Par son ancrage territorial, la PMI est particulièrement propice au suivi différencié des personnes en difficulté sociale et des enfants vulnérables. Elle est ainsi un acteur indispensable à la santé pour tous : la couverture vaccinale est supérieure dans les territoires où la PMI est bien implantée, alors même qu’il s’agit souvent des ...

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Amendement N° AS208 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le présent amendement vient reprendre une proposition issue du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance et adopté à l’unanimité des participants. Il vise à étendre le recours à un avocat pour les mineurs dans les procédures d’assistance éducative. Celui-ci semble être l’interlocuteur idoine pour recueillir la parole de l’enfant, l’informer sur ses droits et la procédure à laquelle il est confronté. Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le ...

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Amendement N° AS215 au texte N° 4264 - Article 7 (Irrecevable)

Si le juge des enfants considère que la complexité de l’affaire nécessite une formation collégiale, il semble inenvisageable que l’enfant ne dispose pas de son propre avocat. C’est pourquoi cet amendement introduit une disposition rendant obligatoire la désignation d’un avocat dans le cas où le juge ordonne le renvoi de l’affaire à une formation collégiale du tribunal. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Dès lors qu’une formation collégiale se réunit, le ou les enfants concernés sont obligatoirement assistés d’un avocat commis d’office et désigné par le bâtonnier. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. ...

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