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Amendement N° CD22A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet :– d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;– de limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;– d’apporter des services de proximité aux populations ;– de créer ...

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Amendement N° CF592A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale. A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale ...

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Amendement N° CF586A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’activité de minage permet de valider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avec un consensus de type« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). La répartition sur le globe de l’activité de minagepermet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique des autres États. En effet,dans cette situation, l’identité numérique et la propriété des utilisateurs stockées sur réseau« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactions et les données dépendraientprincipalement des acteurs situés ...

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Amendement N° CF583A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur territoires pour les personnes qui en sont durablement privées en conservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dans le cadre de l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" prévue par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuve de son efficience. Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première ...

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Amendement N° CF759A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus[1]. Toutefois, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise pour les raisons suivantes : - cet impôt est adossé à la valeur ajoutée de l’entreprise. Pour la détermination de la base d’imposition de la CVAE, sont pris en compte les ...

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Amendement N° CF589A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...

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Amendement N° 393 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...

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Amendement N° CD24A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, qui y sont déjà soumis. L’objectif est d’inciter à l’achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques (notamment ceux en matière plastique), et plus globalement, de favoriser une diminution de la production de déchets. Cela répond à une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’homme, suivant un objectif d’intérêt général. I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ...

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Amendement N° CD23A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, qui dispose que « le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % », certains produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit à savoir 5,5 %. Les produits destinés à l’alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées, sont en principe soumis au taux de 5,5 %, on y retrouve ainsi les fruits et les légumes par exemple. Cet amendement a comme objectif d’étendre la liste des produits concernés par ce taux réduit à l’ensemble des plants de légumes qui sont des produits de premières nécessités alimentaires. Ces derniers sont aujourd’hui, et ce depuis le ...

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Amendement N° CF654A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains, doit être un point de départ à la mise en place d’un mécanisme d’exonération fiscale pour inciter les entreprises françaises à transférer dans un « fonds actionnaire » une partie de leurs bénéfices. Ce « fonds actionnaire » aurait pour but de racheter des titres de l’entreprise afin d’éviter une dispersion du capital à l’étranger et contrer ainsi les comportements de prédation de fonds étrangers. Il s’agirait donc d’un outil fiscal au service de notre souveraineté économique et industrielle. Plutôt qu’une taxe sur les superprofits à l’efficacité incertaine, ce mécanisme permettrait notamment aux ...

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Amendement N° CF670A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA. L'enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4% du RSA est très insuffisante. Il convient pour 2023 de prévoir une compensation à l'euro près. En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 milliards d'euros). Cet amendement demande, pour 2023, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5 % aux dépenses de l’année 2021. I. – Est instituée, par prélèvement sur ...

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Amendement N° CD20A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et de prestations de ...

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Amendement N° CF739A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Alors que de nombreux entrepreneurs proposent des heures supplémentaires à leurs salariés pour faire face à un pic d'activité ponctuel, ces derniers refusent parfois car les revenus perçus, par effet de seuil, leur feraient perdre le bénéfice de prestations sociales. Afin d'encourager le travail, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur une possible neutralisation de ces revenus pour le calcul des prestations sociales (APL, aide à la garde des enfants, Allocations familiales, chèque énergie...) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'exclure les revenus ...

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Amendement N° CF608A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022. III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d'une estimation des ...

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Amendement N° CD21A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement ...

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Amendement N° CD19A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La crise énergétique et l’inflation galopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Français impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique. Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du ...

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Amendement N° CF656A au texte N° 273 - Article 23 (Sort indéfini)

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 : 2022 20232024202520262027TOTAL 2022 à 2027Taux d'inflation prévue à partir de 20235%4,2%*3,00%2,10%1,80%1,80%Dépenses de fonctionnement des budgets principaux augmentées de l'inflation (Md€)199,0207,4213,6218,1222,0226,01 286,0Inflation diminuée de 0,5% sauf en 20225%3,80%2,50%1,60%1,30%1,30% Montant des dépense augmentée del’inflation - 0,5% (Md€)199,0206,6211,7215,1217,9220,71 271,1Effort demandé aux CL sur les 5 années = 15 ...

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Amendement N° CF594A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles- ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiairesd’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposé d’appliquerl’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 € lorsque les ...

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Amendement N° CF669A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Composantes essentielles de notre sécurité civile et véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle qui repose sur un parc important de véhicules d’intervention, grands consommateurs de carburant. Il est donc fondamental qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers des projets d' investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits ...

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Amendement N° CF591A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66%, alors même que le résultat moyen n’a évolué que de 0,2%. Ce phénomène s’explique à la fois par l’augmentation de la taille moyenne des exploitations (+58%) et par l’inflation sur la période (+24%). Depuis 2 ans, les prix des produits agricoles s’est emballé, phénomène accentuée par la crise ukrainienne, et la conjonction des aléas climatiques peut provoquer des variations de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre d’un rapport de 1 à 2 voire 3. La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion ...

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Amendement N° CF590A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles. Certaines productions pouvant connaître une succession de mauvaises ...

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Amendement N° CF667A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’article 30 de la loi de finances pour 2020, a apporté une clarification du champ d’application du taux réduit de TVA dans le secteur social médico-social pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux en modifiant l’article 278 sexies du CGI. La loi a également étendu le taux de TVA réduit à certaines structures mentionnées au 9° du I. du L. 312‑1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : lits d’accueils médicalisés, aux lits halte soins santé, et appartements de coordination thérapeutique), ainsi qu’aux Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, aux centres d’hébergement d’urgence et aux CHU et aux Foyers jeunes travailleurs ...

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Amendement N° CF588A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment des plans ...

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Amendement N° CF606A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %. En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités locales, en particulier celles du bloc communal et les départements, soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en ...

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Amendement N° CF585A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour vocation de soutenir les jeunes entreprises dans leur besoin de liquidité et de visibilité sur leur trésorerie. Elle vise à leur permettre de reporter l’imposition de leurs plus-values issue de l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans, dans la mesure où ces échanges ne se matérialisent pas par une recette en euros pour l’entreprise, mais qu’ils constituent une simple opération intercalaire visant à se couvrir contre la volatilité des crypto-actifs. Il est à noter ici que pour les particuliers, l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif est pleinement neutre fiscalement. Cet amendement est ...

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Amendement N° CF712A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)

L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait 1,88 million d’allocataires. L’estimation en année pleine du coût de l’augmentation du RSA est de 350 millions d’euros. Cet amendement prévoit donc une compensation à ce niveau pour 2023. I. – Après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active350 000 000II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

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Amendement N° CF666A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les ...

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Amendement N° CF593A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lorsqu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec les exonérations partielles actuellement en vigueur, ...

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Amendement N° CF785A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)

Si la hausse de la trajectoire de la TGAP déchets a été en partie compensée par la mise en place d'une TVA réduite pour les activités de prévention, recyclage et tri à la source des bio-déchets, le niveau de compensation apparaît insuffisant eu égard au surcroît de fiscalité. En 2021, le surcoût pour les collectivités territoriales s'élèvait à 104 millions d'euros et atteindrait 210 millions d'euros en 2025. Cet amendement propose par conséquent que les collectivités territoriales soient compensées pour la TGAP enfouissement et l’incinération des ordures ménagères afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et les finances des collectivités territoriales ...

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Amendement N° CF725A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise ...

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Amendement N° CF668A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et bientôt la 5 G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou zones grises ». En 2022, on estime encore à 13 millions de français victimes de la fracture numérique. Pour ces territoires de la France périphérique, ...

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Amendement N° CF587A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’activité de minage permet de valider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avec un consensus de type« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). La répartition sur le globe de l’activité de minagepermet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique des autres États. En effet,dans cette situation, l’identité numérique et la propriété des utilisateurs stockées sur réseau« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactions et les données dépendraientprincipalement des acteurs situés ...

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Amendement N° CF604A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet la réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14 et M57). La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives, notamment, à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Or, cette perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition ...

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Amendement N° CF786A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et -15 % dans le collectif) sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes) sont générateurs d’une inévitable crise du logement. Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentation en ...

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Amendement N° CF1101A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La crise énergétique et l’inflation galopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Français impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique. Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du ...

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Amendement N° CF733A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique, cet amendement vise à maintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement et l’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025. I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du A du 1 est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la neuvième ...

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Amendement N° CF319A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 100 000€. Pour cela, il est proposé : - d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets ...

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Amendement N° CF277A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les associations doivent, comme les ménages, faire face à l'explosion des coûts de l'énergie. Il convient donc de prévoir un accompagnement financier. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque énergie » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, ...

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Amendement N° CF270A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Afin de compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale induites par la suppression de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé :- d’une part, les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR),- d’autre part, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Le point XII de l'article 44 de la n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié l'article 78 précité afin que soient corrigées les erreurs de calcul relevées et signalées par les ...

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Amendement N° CF289A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Dans le contexte de crise énergétique qui fait suite à la crise sanitaire du COVID-19, il est indispensable de donner plus de visibilité aux entrepreneurs. Cet amendement a donc pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2023. Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifs suivants : - un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ; - une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en ...

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Amendement N° CF541A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet article additionnel s’inscrit dans la volonté d’accélérer la pose de bornes de recharges qui ont pris un retard conséquent du fait de la crise sanitaire ainsi que la pénurie de composants électriques. Implantées sur le réseau routier, ces bornes de carburants alternatifs sont des éléments majeurs de la transition énergétique dans nos territoires.En ce sens, cet article additionnel vise à instaurer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public. ...

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Amendement N° CF539A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Aux termes de l’article 39 decies B du Code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les société soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement (ie. déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé) pour certains biens, acquis à l’état neufs.Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques exclut expressément les biens reconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’état neuf ou reconditionné n’a pas lieu d’être et défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.Le ...

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Amendement N° CF527A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les salariés de sociétés qui émettent des jetons sont généralement intéressés au succès du projet par l’attribution de jetons émis. Or, dans les conditions actuelles, ces attributions sont pénalisantes pour les salariés qui sont imposables immédiatement dès la réception des jetons. Si les jetons se déprécient, ils peuvent se retrouver à payer un impôt sur une somme dont ils n’ont jamais pu bénéficier. Ils sont souvent contraints de céder les jetons attribués dèsleur réception, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’intéressement recherché tant par lesentreprises que par les salariés.Aussi, selon l’étude menée en partenariat avec le cabinet KPMG et ...

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Amendement N° CF565A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet article additionnel s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre un développement actif du véhicule électrique à faibles et très faibles émissions en entreprise. Cet article additionnel vise à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés de 30 000 à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions afin de réduire le surcoût que l’acquisition d’un véhicule à faibles ou très faibles émissions représente pour les entreprises malgré les dispositifs de ...

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Amendement N° CF569A au texte N° 273 - Article 2 (Sort indéfini)

La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Or le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond. Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loin° 2012‑1509 du 29 décembre ...

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Amendement N° CF275A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves.Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent ...

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Amendement N° CF431A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plus vite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles ainsi qu’à leurs conseils. Il est ...

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Amendement N° CF434A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le seuil du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à 85 800 €, était fixé en 2004 à 76 300 €. L’évolution du seuil constatée en 16 ans est complètement décorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires agricoles (+ 58 %). Par ailleurs, les autres régimes micro (BIC et BNC) ont vu leur seuil doubler en 2018, preuve que le législateur a entendu corriger cette décorrélation. Sur la période écoulée, et sans y inclure les conséquences de la crise ukrainienne, l’inflation a été d’environ 25 %, ce qui amènerait ce seuil à 95 000 €, contre les 85 800 € actuels. Un passage à 100 000 € du plafond du micro-BA permettrait ...

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Amendement N° CF540A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique. Ces investissements sont d’autant plus importants dans le contexte actuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaire ont opéré un basculement massif des consommateurs vers le e-commerce.La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels.Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements ...

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Amendement N° CF214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises. Par ailleurs, cet amendement augmente le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation attendu en 2022 (5,4 %) Cet amendement constitue donc un coup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique, et auxquelles les députés LR sont extrêmement attachés. Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique. Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la ...

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