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Amendement N° CD77 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi LOM qui imposent l’installation d’au moins une borne de recharge par parking de 20 places géré en DSP ou via un marché public. La mise en place d’un ratio par emplacements n’est pas suffisante pour générer une couverture satisfaisante du territoire en bornes de recharge. Il est nécessaire que les puissances délivrées soient élevées pour favoriser une recharge rapide et convaincre les utilisateurs de s’en servir. L’objet de cet amendement est donc de substituer au critère du nombre de bornes de recharge par place un critère de puissance installée par place, sur la base d’une borne de 40 kW par tranche de ...
Amendement N° CD76 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Par cet amendement, il est proposé de favoriser la production française et européenne de véhicules propres en leur accordant une bonification de 1,5 sur la prise en compte des obligations de renouvellement des flottes prévues à l’article 1er de la proposition de loi. Par arrêté du 14 décembre 2023, le Gouvernement a en effet décidé de conditionner l’octroi du bonus écologique à l’atteinte d’un écoscore, et ce afin de favoriser les véhicules produits à distance raisonnable et dans des conditions vertueuses, aux dépens de la concurrence chinoise. Le Gouvernement a toutefois aussi décidé par décret du 13 février 2024 de supprimer le bonus écologique pour les ...
Amendement N° CD137 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus injustifiées qu'elles interviennent dans un calendrier très contraint, ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter pour tenter de se mettre en règle avec la nouvelle trajectoire envisagée. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD87 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire. Selon les récentes analyses de l'Institut de la Mobilité en Transition (IMT), l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite considérablement les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. L'IMT ...
Amendement N° CD75 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CD85 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Si la mise en œuvre de sanctions proposée par la présente proposition de loi afin de rendre opérantes les obligations de verdissement des flottes peut semble entendable, il est essentiel que les entreprises aient la capacité et le temps nécessaire pour respecter ces obligations. L’entrée en vigueur de sanctions dès la publication de la loi pour les obligations actuelles et en 2025 pour les nouvelles obligations prévues ne semble pas réaliste compte tenu des délais laissés aux entreprises pour s’adapter, notamment les 30 % de renouvellement exigés en 2025. L’amendement propose donc de reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des sanctions. Après l’alinéa 2, ...
Amendement N° CD74 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, sans lequel aucun des objectifs fixés ne sera tenu. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° CD86 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour les centrales de réservation (taxis et VTC), qui prévoit actuellement une part minimale croissante dans le temps fixée par décret, mieux adaptée aux réalités de ces métiers. Une logique en termes de flux et la trajectoire prévue par l’article 1er seraient certainement trop ambitieuses pour ces activités, dont les besoins en bornes de recharge sont importants et qui ont largement eu recours à des hybrides rechargeables pour satisfaire leurs obligations. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. ...
Amendement N° CD73 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit de durcir une nouvelle fois les obligations de renouvellement de véhicules à très faibles émissions applicables d’ici 2032 aux flottes des entreprises, loueurs et exploitants de taxis et VTC qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules. Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019) et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraient modifiés pour les entreprises, passant de 70 % du renouvellement en 2030 à 95 % en 2032, avec un objectif réévalué à 20 % dès 2024 qui semble déjà irréaliste. Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité des constructeurs automobiles à proposer ...
Amendement N° CD134 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD136 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui crée des sanctions financières disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de renouvellement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces obligations sont par ailleurs imposées dans un calendrier trop contraint pour permettre aux entreprises de s'organiser en vue d'échapper aux amendes envisagées. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD91 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à adapter les sanctions prévues à l’article 3 afin que le périmètre des véhicules retenus au titre des obligations de l’article 1er n’inclue pas les véhicules immatriculés par les loueurs de longue durée pour des entreprises n’étant pas soumises à ces obligations. Il permet de ne sanctionner les loueurs que pour la part de renouvellement qu’ils maitrisent. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. » M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel ...
Amendement N° CD82 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement spécifique pour ces véhicules est nécessaire, mais il faut intégrer à cette approche les véhicules de société ou de service à deux places. Ces véhicules, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients, réaliser des tournées commerciales etc. Le verdissement de ces véhicules est rendu plus complexe par la faiblesse de l’offre ...
Amendement N° CD92 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues à l’article 4 s’appliquent indistinctement à toute entreprise soumise aux obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs fixés pour le renouvellement annuel de son parc de véhicules. Les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires) que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Or ces dernières sont ...
Amendement N° CD112 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour les centrales de réservation (taxis et VTC), qui prévoit actuellement une part minimale croissante dans le temps fixée par décret, mieux adaptée aux réalités de ces métiers. Une logique en termes de flux et la trajectoire prévue par l’article 1er seraient certainement trop ambitieuses pour ces activités, dont les besoins en bornes de recharge sont importants et qui ont largement eu recours à des hybrides rechargeables pour satisfaire leurs obligations. Supprimer l’alinéa 14. M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. ...
Amendement N° CD84 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport & Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissant d’autant l’impact des quotas envisagés par le législateur. Il ne semble pas souhaitable en revanche d’élargir ces obligations de reporting au périmètre de la directive européenne CSRD, déjà très complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, et dont le périmètre ne recouvre pas exactement le sujet abordé par cette proposition de loi. La mise en œuvre de ...
Amendement N° CD88 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’État, afin de proposer une trajectoire plus réaliste de verdissement des véhicules utilitaires légers (VUL), à partir du 1er janvier 2028. L’offre de véhicules à très faibles émissions se développe en effet plus lentement sur ce marché que sur celui des véhicules particuliers. Il convient donc d’adapter la trajectoire envisagée, en prévoyant une évaluation plus précise de l’offre en amont. Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par ...
Amendement N° CD89 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires) que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Or ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de ...
Amendement N° CD11 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° AS8 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La prise en charge de l’autisme et l’accès à l’éducation des 100 000 enfants autistes en France représentent des enjeux majeurs en termes de bien-être individuel, d’inclusion sociale et de respect des droits fondamentaux. Le Parlement, en tant qu’organe représentatif de la nation, a un rôle essentiel dans la supervision des politiques publiques et dans l’assurance du respect des engagements pris envers les personnes autistes et leurs familles. C’est pourquoi le présent article additionnel vise à permettre au Parlement de connaître la mise en application par l’État des mesures instituées par la proposition de loi. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée ...
Amendement N° CD29 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la respecte pas. Considérant que la transparence est un principe louable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection des droits des entreprises, notamment en matière de confidentialité des données, cette mesure paraît disproportionnée eu égard aux objectifs ...
Amendement N° CD10 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des ...
Amendement N° CD9 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports proviennent des déplacements réalisés entre le domicile et le lieu de travail. Ce taux représente 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 (tCO2e) en 2019, dont 98% dues à la voiture. Aussi, comme le constate l’ADEME dans son avis sur les voitures électriques et les bornes de recharge, en l’état actuel du maillage territorial en bornes de recharge, le véhicule électrique est adapté pour les usages quotidiens de type domicile-travail. Pour des trajets de natures différentes impliquant des ...
Amendement N° CD6 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement qui poursuit l'objectif de verdissement du parc automobile vise à inclure les véhicules retrofités dans la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions. A l'été 2023, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, un amendement des sénateurs écologistes qui avait reçu un avis favorable du rapporteur du texte au Sénat et qui avait été adopté lors de la séance publique permettait de favoriser l’industrie du retrofit dans la commande publique. Lors de la navette parlementaire, la rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait proposé une rédaction alternative qui permettait de préciser que les véhicules ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° 2 au texte N° 2408 - Article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre de la lutte contre les risques associés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le Gouvernement établit un registre national des entreprises qui utilisent, fabriquent ou manipulent ces substances. Cette mesure vise à améliorer la surveillance et le contrôle de l'utilisation des PFAS, afin de protéger la santé publique et l'environnement. Ce registre sera accessible aux autorités compétentes chargées de la réglementation environnementale et sanitaire, ainsi qu'aux organes de contrôle et de surveillance. Les données collectées seront utilisées pour évaluer la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur, identifier les secteurs à risque ...
Amendement N° 4 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à accélerer la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique, les autorités compétentes créeront un comité consultatif afin d'examiner l'efficacité des politiques et de formuler des recommandations. Pour assurer transparence et responsabilité, le comité consultatif rendra compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année. Ce rapport annuel permettra de suivre les progrès réalisés dans la transition énergétique et d'offrir une plateforme pour le dialogue, favorisant ainsi une collaboration constructive pour atteindre les objectifs fixés. Tel est l'objet de cet amendement. ...
Amendement N° 3 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable. Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« V. – Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° 3 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à protéger l'environnement et à prévenir les risques pour la santé publique, les autorités compétentes doivent renforcer les campagnes de contrôle et d'inspection des entreprises. Ces actions visent à garantir que les entreprises respectent les dispositions de la législation environnementale en vigueur. Cela inclut notamment le respect des interdictions et des restrictions relatives à l'utilisation de substances dangereuses telles que les per- et polyfluoroalkylées, ainsi que le respect des normes de sécurité environnementale et sanitaire. Tout manquement constaté lors des contrôles fera l'objet de sanctions appropriées ...
Amendement N° 4 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Les PFAS sont des substances chimiques persistantes qui peuvent contaminer l'eau, les sols, les aliments et l'air. Leur présence dans l'environnement est associée à des effets néfastes sur la santé tels que les problèmes hormonaux, des troubles du système immunitaire et des risques accrus de cancer. Ainsi, il est donc essentiel d'établir des mesures de sensibilisation aux risques associés aux PFAS envers le public et à promouvoir une prise de conscience collective de l'importance de limiter leur utilisation. En fournissant des informations claires et accessibles sur les sources d'exposition aux PFAS ainsi que sur les alternatives disponibles, ces initiatives encourageront les ...
Sous-Amendement N° CD95 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.Ainsi une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de sous-amender l'amendement de réécriture du rapporteur en s’alignant sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre des dispositions ciblées, proportionnées et ...
Sous-Amendement N° CD94 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.Une mesure d'interdiction franco-française constituerait ainsi en l’état une surtransposition en avance de phase sur de futurs règlements européens, au détriment de la compétitivité des entreprises françaises.Des règlements sectoriels en cours d’adoption vont en effet prévoir un encadrement des PFAS pour les quatre usages ciblés par les alinéas 7 à 11 de la proposition de loi initiale. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a remis en mars son avis ...
Amendement N° AC1 au texte N° 2106 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent article vise à assurer le financement par l’État du personnel affecté à l’accompagnement des élèves handicapés pendant le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. Afin de garantir le financement par l’État de l’ensemble des heures de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, il convient de mieux préciser la définition du temps scolaire. Ce dernier désigne donc bien ici les heures de travail des accompagnants, à savoir les horaires d’enseignement mais aussi les périodes d’activité organisées par l’école. Le présent amendement cherche par cette précision à assurer le financement par l’État de l’ensemble des ...
Amendement N° AC2 au texte N° 2106 - Article 2 (Retiré)
Cette proposition de loi vise à reconnaitre la prise en charge des aides accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) par l’État. Toutefois, aucun dispositif n’est prévu dans cette proposition pour garantir aux aides accompagnant des élèves en situation de handicap un temps de pause, dans la mesure où un certain nombre d’entre eux travaillent pendant les pauses méridiennes. Cet amendement entend assurer la continuité de la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps pause méridienne, tout en prévoyant un dispositif permettant aux AESH d’avoir accès au droit de se reposer au cours de leur journée. Compléter l’alinéa 2 par les mots ...
Amendement N° CD60 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires et ustensiles de cuisine au 1er juillet 2025, le secteur ayant besoin de davantage de temps pour travailler sur des alternatives qui, au-delà de leur simple disponibilité sur le marché, offrent des niveaux de performance satisfaisants au regard des usages et besoins auxquels elles répondent.Une interdiction précipitée de ces produits pèserait par ailleurs plus lourdement sur les TPE/PME que sur les grands groupes, affaiblissant ainsi une large partie de la filière française avec à la clé de nombreuses suppressions d’emplois.Le règlement européen dédié sera par ailleurs modifié ces ...
Amendement N° CD62 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les actions de contrôle qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction d’importation de produits contenant des PFAS. La grande difficulté à faire respecter cette disposition, surtout si elle ne s’applique pas à nos voisins européens, est en effet l’un des angles morts de la présente proposition de loi.Le rapport devra par ailleurs détailler la stratégie prévue par le Gouvernement en matière d’accompagnement à la recherche d’alternatives. Les acteurs économiques sont en effet disposés à améliorer leurs processus de production, mais souffrent en général d’un manque de soutien et ...
Amendement N° CD61 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2027 de tous les produits contenant des PFAS. Sa rédaction se veut alignée sur le processus en cours d’examen de la proposition de restriction des PFAS dans le cadre du règlement REACH au niveau européen, qui est censé aboutir en 2027 ou 2028.Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.Comme pour l’interdiction envisagée précédemment en 2025, cet amendement vise donc à adapter la proposition du rapporteur en la conditionnant au ...
Amendement N° CD65 au texte N° 2229 - Article 3 (Adopté)
L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contraire au principe pollueur-payeur.C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 2 de l’article. Supprimer l’alinéa 2. M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques
Amendement N° CD59 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2025 de quatre familles de produits contenant des PFAS dont il est indiqué qu’elles disposent d’alternatives de substitution. Si le groupe « Les Républicains » partage la préoccupation d’aboutir dès que possible à une régulation efficace de ces substances, cette disposition semble constituer en l’état une surtransposition en avance de phase de futurs règlements européens qui se fera à notre sens au détriment de la compétitivité des entreprises françaises.En février 2023, cinq États ont soumis une proposition de restriction qui va donner lieu à des avis de l’Agence européenne des ...
Amendement N° CD63 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ».Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur.Elle peut être un outil essentiel en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° CD64 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne leur sont pas imputables.La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production peut en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Une approche en termes de rejets nets semble donc justifiée. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« rejets »insérer le mot :« nets ». M. Vatin, ...
