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Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 7 au texte N° 1905 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vient corriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article ; nous lui proposons donc, pour plus de cohérence avec lui-même, d’harmoniser l’ensemble de ses articles Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne ...
Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement corrige une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.« Tout manquement au présent II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. » M. Izard, Mme Lebec, M. ...
Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles À l'alinéa 6, supprimer les mots:« d’activité ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Amendement N° 80 au texte N° 1928 - Article 3 (Sort indéfini)
Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, ayant pour objet la fiscalité locative. Il est donc proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative. Supprimer cet article. M. Jean-René Cazeneuve
Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vient corriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code.« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne ...
Amendement N° 75 au texte N° 1928 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Jean-René Cazeneuve, M. Ledoux, M. Jacques, M. Haury, Mme Le Grip, M. Rousset, M. Zulesi
Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Rejeté)
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :« d’activité ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :« Dès lors qu’il est constaté que, »le mot:« Lorsque ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Amendement N° 76 au texte N° 1928 - Article 3 (Retiré avant séance)
Les locaux de tourisme classés loués bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du code général des impôts particulièrement favorable par rapport aux locaux de logements meublés. Les locaux de tourisme non classés bénéficient toujours quant à eux du même régime que les locaux meublés qui est fiscalement plus avantageux que celui de la location nue au micro-foncier. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a proposé d’aligner le régime applicable aux meublés de tourisme classés à celui des meublés destinés au logement ...
Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Rejeté)
Précision rédactionnelle : la formulation normalement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ». Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :« de produits de grande consommation ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Adopté)
Correction d’une erreur du rapporteur À l'alinéa 4, substituer au mot :« article »,la référence :« I ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Amendement N° 24 au texte N° 1903 - Article 2 (Sort indéfini)
Afin que l’ensemble des acteurs du sujet puissent être représentés au comité des parties prenantes, il apparait nécessaire que soient présentes les associations de lutte contre les discriminations. Il est proposé que le président du Conseil économique social et environnemental choisisse les associations parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis ...
Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Rejeté)
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles À l'alinéa 8, supprimer les mots :« d’activité ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 7 au texte N° 1905 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances À l'alinéa 3, substituer aux mots :« Dès lors qu’il est constaté que, »,les mots :« Lorsque ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Rejeté)
Précision rédactionnelle : la formulation habituellement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ». Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :« de produits de grande consommation ». M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve
Amendement N° 29 au texte N° 1903 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-ci peut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si les mesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduire suffisamment la présence de discrimination. Si ce n’est pas le cas, et au terme d’une procédure contradictoire, la personne morale concernée encourt directement l’amende prévue au IV, dont le montant est portée à 5 % des rémunérations et gains versés. Ce qui est caractérisé par ce nouveau test, outre des indices ...
Amendement N° 49 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport complet présentant le coût financier entraîné par le moratoire proposé par l'article unique de la proposition de loi. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 9 au texte N° 1553 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit ...
Amendement N° 44 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d'établir clairement les bénéfices que créent les retenues d'eau et les méga-bassines pour la préservation de notre agriculture locale. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices des retenues d'eau pour le développement de l'agriculture locale. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 43 au texte N° 1766 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. Cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives. Au-delà du fait que le terme de « méga-bassine » ne trouve aucun écho en droit positif, cette interdiction dogmatique sous-entend non seulement que les agriculteurs « s’accapareraient » cette ressource pourtant indispensable à la survie de nos exploitations agricoles et par elle, de notre souveraineté alimentaire mais aussi, méconnaît que les usages de ces retenues sont en ...
Amendement N° 47 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement propose de réduire la durée du moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines de dix (10) ans à un (1) jour. L'interdiction proposée et sa limitation dans le temps ne répondent pas aux enjeux de la gestion de l’eau. Elles n’apportent pas non plus de réponse satisfaisante scientifique, réaliste et encadrée dans le temps en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives. L’eau, ses enjeux, sa gestion, sa préservation et ses usages, doivent s’inscrire dans une politique publique globale, scientifiquement fondée et concertée. La durée de dix années n'est pas justifiée et ne correspond à aucune ...
Amendement N° CE47 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Adopté)
Pour lutter contre l’attrition des résidences principale provoquée par la concurrence des locations saisonnières, le présent amendement propose de corriger un dispositif fiscal qui accroît la rentabilité de l'activité de location de meublés de tourisme par rapport à celle de locaux de logement nus. Dans les années 1990, pour encourager le développement de la location de meublés répondant aux besoins des étudiants, des jeunes actifs ou des personnes en mobilité professionnelle, un régime fiscal spécifique à cette activité et plus avantageux que celui de la location nue a été mis en place. C’est ce régime fiscal qui s'applique à la location de meublés de tourisme ...
Amendement N° CE91 au texte N° 1176 - Article 3 (Retiré)
Les locaux de tourisme classés loués bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50‑0 du code général des impôts particulièrement favorable par rapport aux locaux de logements meublés. Les locaux de tourisme non classés bénéficient toujours quant à eux du même régime que les locaux meublés qui est fiscalement plus avantageux que celui de la location nue au micro-foncier. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a proposé d’aligner le régime applicable aux meublés de tourisme classés à celui des meublés destinés au logement et soumis au régime ...
Amendement N° 8 au texte N° 1771 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon la même règle de calcul, mais un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20 %, serait également fixé. L'objet du dispositif d'encadrement du niveau des loyers est d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées pour préserver le pouvoir ...
Amendement N° 7 au texte N° 1771 - Article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières des communes déjà déficitaires aujourd'hui, la proportion de la hausse envisagée parait trop importante et appelée à être limitée par le mécanisme de plafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour les communes carencées les plus dotées) des dépenses ...
Amendement N° 9 au texte N° 1771 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette dernière est calculée en tenant compte des ressources de chacun (revenus de l’allocataire, type de logement, revenus des parents…) et conduirait paradoxalement à plus augmenter, en proportion, les aides des jeunes qui ont des revenus que les aides de ceux qui n’en ont pas. C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet amendement. Supprimer cet article. Mme Le ...
Amendement N° AS381 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 quater tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...
Amendement N° AS380 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 426 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Rist, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. ...
Amendement N° 486 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article 46 quater tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et ...
Amendement N° 488 au texte N° 1875 - Article 22 quater (Sort indéfini)
Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Supprimer cet article. Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, ...
Amendement N° 489 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à consolider la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et des activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 :« La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en ...
Amendement N° 471 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Amendement de rétablissement de l’article 46 quater, supprimé par le Sénat, portant demande de rapport sur l’évolution du congé parental. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...
Amendement N° 487 au texte N° 1875 - Article 40 sexies (Sort indéfini)
Cette disposition est destinée à permettre la portabilité des droits à la bonification du cinquième pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers exerçant des missions de surveillance. Les agents relevant de ces catégories pourront s’ils ont rempli la condition de durée de services, bénéficier de cette bonification même s’ils terminent leur carrière dans un autre régime que ceux de la fonction publique. Cette mesure permet la convergence avec les règles applicables à d’autres corps de catégorie active comme les militaires ou les policiers nationaux. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au ...
Amendement N° 1410 rectifié au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en ...
Amendement N° 133 au texte N° 1779 - Article 1er A (Adopté)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 84 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, ...
Amendement N° 51 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise principalement à rappeler le mal-être qu’expriment les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie. Le cadre d’emplois des secrétaires de mairie a été mis en extinction avec pour objectif que le poste de secrétaire de mairie ait vocation à être occupé par les seuls attachés. Aujourd’hui, la diversité des catégories est très importante dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce qui crée une forte disparité dans les compétences et la rémunération des agents. La question des secrétaires de mairie, aujourd’hui « secrétaires généraux de mairie » se pose depuis plus de 20 ans suite à la mise en extinction du cadre ...
Amendement N° 44 au texte N° 1779 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie B de bénéficier de la promotion interne vers la catégorie A. La rédaction initiale de cet article est vertueuse pour les agents de catégorie C, permettant leur promotion vers la catégorie B. Cependant, les agents actuellement de catégorie B se retrouvent lésés, il est donc nécessaire de leur offrir les mêmes opportunités de promotion que l’ensemble des agents. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« selon les modalités prévues à l’article L. 523‑5 du code général de la fonction publique, »les mots :« et les catégories B relevant des grades d’avancement de leurs cadres ...
Amendement N° 126 au texte N° 1779 - Article 1er A (Retiré avant séance)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 6 au texte N° 1697 - Article 2 ter (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« aux articles 378 et 378‑1 »les mots :« à l’article 378 ». M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 45 au texte N° 1779 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie B de bénéficier de la liste d’aptitude vers la catégorie A. La rédaction initiale de cet article est vertueuse pour les agents de catégorie C, permettant leur liste d’aptitude vers la catégorie B. Cependant, les agents actuellement de catégorie B se retrouvent lésés, il est donc nécessaire de leur offrir les mêmes opportunités de promotion que l’ensemble des agents. Au-delà de la condition seule du suivi d’une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, il est souhaitable que ces agents bénéficient également d’une expérience dans la fonction ...
Amendement N° 52 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cette demande de rapport a pour objectif de valoriser le travail réalisé par l’ensemble des agents administratifs de la collectivité territoriale. Aujourd’hui, un seul agent administratif, généralement celui bénéficiant de la plus grande ancienneté, peut bénéficier de la NBI « Secrétaire de mairie », il serait juste que l’ensemble des agents administratifs exerçant des tâches de secrétariat de mairie puisse bénéficier de cette NBI de 30 points. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de verser la nouvelle bonification indiciaire à l’ensemble des agents ...
Amendement N° 50 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cette demande de rapport a pour objectif de mettre en avant l’évolution des grilles indiciaires des rédacteurs territoriaux de catégorie B et des attachés territoriaux de catégorie A. En effet, les revalorisations indiciaires des agents de catégorie C, qui étaient plus que nécessaires, on fait naître un rapprochement des grilles indiciaires entre les différentes catégories. Il serait intéressant d’observer cette évolution et de voir comment ces différentes catégories peuvent être revalorisées. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution et la revalorisation des ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1697 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement réécrit l'article 3 pour parfaire les coordinations initiées dans le code pénal. Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retrait de l'autorité parentale et reprend la rédaction retenue par l'article 2 de la présente proposition de loi, afin d'assurer que le périmètre des crimes et délits visés par les mesures de retrait de l'autorité parentale dans le code pénal est exactement le même que celui prévu dans le code civil. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code pénal est ainsi modifié :« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; ...
Amendement N° 48 au texte N° 1779 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de recréer du lien dans les territoires entre les services de l’État et les secrétaires généraux de Mairie. Trop souvent les secrétaires de mairie se retrouvent isolés dans l’exercice de leurs nombreuses missions et ne savent pas toujours vers quels services il est nécessaire de se retourner pour obtenir les réponses à fournir aux administrés. La récurrence et l’obligation de cette session d’information doivent permettre d’avoir un réel dialogue dans chaque département, notamment sur les évolutions légales. Les secrétaires généraux de mairie sont le réel maillon de la réussite du couple Maire-Préfet. Dans le département du ...
Amendement N° 49 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un vivier de secrétaires généraux de mairie remplaçant permettant d’assurer l’intérim, pendant les périodes d’absences ou d’indisponibilités, des secrétaires généraux de mairie titulaire de poste (absence pour congés, absence pour formation, absence pour convenances personnelles). En effet, durant ces périodes d’absence ou d’indisponibilités, le travail des secrétaires généraux de mairie s’accumule, leur charge de travail est très conséquente lors de leur retour et ne leur permet pas de travailler dans des conditions sereines. Cet objectif de remplacement doit être fléché principalement vers les communes de petite taille. Nous ...
Amendement N° 82 au texte N° 1779 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2028 »,la date :« 31 décembre 2026 ». M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 1779 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une compétence facultative d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès de celle-ci. Les communes qui aspireraient à recruter un secrétaire général de mairie en mutualisant son embauche avec une ou plusieurs autres communes pourront être guidées dans cette ...
Amendement N° 47 au texte N° 1779 - Article 2 ter A (Retiré)
Cet amendement vise à se rapprocher de la réalité du terrain, la majorité des acteurs de ce secteur dispose d’un diplôme de niveau 4 et 5 dans le cadre des concours de catégorie B. Il s’avère donc nécessaire que la filière puisse se créer dès le baccalauréat, notamment avec des modules supplémentaires s’intégrant à des formations existantes. 1/3 des secrétaires de mairie vont partir à la retraite dans les années à venir, il est urgent de former de nouveaux acteurs. Une filière secrétaire général de mairie semble réductrice, il serait donc souhaitable d’utiliser les formations déjà existantes pour permettre une plus grande polyvalence des acteurs sur le ...
