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Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Sous-Amendement N° 5561 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Inspiré d'un travail commun avec les Jeunes Agriculteurs du Gers, cet amendement vise à proposer - et non pas imposer - de dimensionner le module stress-test climatique à l’échelle de la petite région agricole afin que les spécificités pédoclimatiques territoriales soient mieux prises en compte La réécriture de l’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026 et sera notamment composé du module stress-test climatique. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de ...
Sous-Amendement N° 5563 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la ...
Sous-Amendement N° 5414 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Travaillé avec la FNSEA, cet amendement vise à intégrer, dans le rapport annuel du Gouvernement, des indicateurs de performance d’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. En effet, la diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. L’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) sont donc essentiels. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit ...
Sous-Amendement N° 5413 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement s’inscrit dans le dispositif expérimental présenté dans la réécriture de l’article 1, il vient compléter ce dernier pour en faire une véritable politique intégrée transitoire sur les territoires concernés.Il le complète de manière à assurer que la souveraineté alimentaire passe également par la réalisation un effort territorialisé particulier sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par l’évolution climatique à l’œuvre. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 4° bis En réalisant un effort territorialisé particulier sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par ...
Amendement N° 4466 au texte N° 2600 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 4475 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’article 18 relatif à la gestion de l'approvisionnement en eau permet de répondre aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse auxquels sont confrontrés nos départements. Au titre de cette gestion, il convient de préciser la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. En effet, actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition ...
Amendement N° 4463 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production. La détermination du ...
Amendement N° 4465 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à la sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de toutes les cessions de parts sociales du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) qu’elles soient partielles ou totales. La Safer est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage ...
Amendement N° 4462 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’article 18 relatif à la gestion de l'approvisionnement en eau permet de répondre aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse auxquels sont confrontrés nos départements. Au titre de cette gestion, il convient de préciser la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. En effet, actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition ...
Amendement N° 4464 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans. Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de ...
Amendement N° 4600 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Travaillé avec les Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), cet amendement vise à créer un volontariat agricole, destiné à susciter de nouvelles vocations. Aujourd'hui, il existe un déficit entre les cessations d’agriculteurs et les nouvelles installations de l’ordre de 7 000 personnes par an. Celui-ci ne pourra pas être comblé, en misant exclusivement sur les installations de personnes issues du milieu agricole. Il sera nécessaire d'attirer de nouveaux profils. Or, il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole. Une ...
Amendement N° 4473 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir que les politiques publiques concurrent à assurer la souveraineté de la France et, pour cela, invite à mettre en oeuvre les actions nécessaires à la modulation favorable d’aides publiques directes, ainsi qu'à l’aménagement de dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiques, à l’accès à l’eau, aux mesures agro-environnementales, et au maintien de la polyculture élevage L'enjeu est, dans un territoire comme le Gers, de préparer l’avenir. Cet amendement doit permettre à tous les pans du territoire hexagonal de contribuer à la réalisation de la souveraineté alimentaire, y compris ...
Amendement N° 4469 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Travaillé avec la FNSEA, cet amendement vise à intégrer, dans le rapport annuel du Gouvernement, des indicateurs de performance d’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. En effet, la diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. L’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) sont donc essentiels. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4455 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement s’inscrit dans le dispositif expérimental présenté à l’article 1, il vient compléter ce dernier pour en faire une véritable politique intégrée transitoire sur les territoires concernés. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Un effort territorialisé particulier est effectué sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par l’évolution climatique à l’œuvre, dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1er de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. » M. Jean-René Cazeneuve
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4457 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Le Sud-Ouest du territoire hexagonal, naturellement doté de conditions pédoclimatiques connait des aléas interannuels très variables, impactant structurellement ses capacités de production. Le Gers est particulièrement concerné par cet état. Cette spécificité, prise dans la trajectoire du changement climatique à l’œuvre, compromet à moyen terme sa capacité à contribuer aux objectifs en matière de politique agricole et alimentaire visée à l’article 1er du code rural et de la pêche maritime. En effet, l’accentuation simultanément, concentrée dans ces territoires, de toute la gamme des phénomènes météorologiques extrêmes (gel, sécheresse, canicule, grêle, ...
Amendement N° 4458 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien publicpouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi. C’est la raison pour ...
Amendement N° 4459 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général. L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont ...
Amendement N° 4470 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré)
Travaillé avec la FNSEA, cet amendement vise à déployer un référentiel de certification au niveau national dans le cadre du comité de suivi des cycles licence, master et doctorat. Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi. Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ...
Amendement N° 4461 au texte N° 2600 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement s’inscrit dans le dispositif expérimental présenté à l’article 1, il vient compléter ce dernier pour en faire une véritable politique intégrée transitoire sur les territoires concernés. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Dans le respect des missions dévolues au développement agricole complétées dans le code rural au 1° a, et dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1, l’accompagnement de ces plans pluriannuels dans les territoires visés par l’expérimentation conduite dans les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par le changement climatique intègre la ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Adopté)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4471 au texte N° 2600 - Article 8 (Tombe)
Travaillé avec l'APCA, cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré avant séance)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4467 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cession de parts de groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) dans lequel il loue par bail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés participant à l’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour le fermier en place est de lui offrir un moyen d’intégrer le GFAI. Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que sur du foncier. ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4472 au texte N° 2600 - Article 10 (Tombe)
Travaillé avec l'APCA, cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue ...
Amendement N° 4474 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Gers, cet amendement vise à dimensionner le module stress-test a l’échelle de la petite région agricole tant d’un point de vue climatique qu’économique. L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de leur cycle de vie, au regard notamment de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« à ...
Amendement N° 4476 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production. La détermination du ...
Amendement N° 4468 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement de réécriture globale de l’article 9 reprend la rédaction issue de la mesure 17 « Création d’un diagnostic modulaire pour l’accompagnement des installations et des transmissions » du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture présenté le 15 décembre 2023. Cette rédaction conserve la notion de « stress-test » climatique, via l’évaluation du projet d’installation notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. Elle supprime le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation. Le ...
Amendement N° 4460 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols que peut comporter le diagnostic. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ces dernières. Cependant, l’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré. L'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4456 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Dans le Gers, les spécificités pédologiques et climatiques du territoire sont nombreuses par rapport à d’autres départements. Cela a conduit les agriculteurs à développer leur exploitation vers la polyculture élevage. Le département du Gers subit depuis de nombreuses années des aléas à la fois climatiques et sanitaires qui viennent contraindre la pérennité des exploitations agricoles. Depuis 2016, les aviculteurs sont confrontés à l’épizootie d’influenza aviaire (IA). Depuis 2023, les éleveurs bovins sont confrontés à la Maladie hémorragique épizootique (MHE). Depuis de nombreuses années, les viticulteurs et les céréaliers doivent réussir à produire avec de ...
Amendement N° 1012 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales ...
Amendement N° 1168 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 1036 au texte N° 2600 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions. À l'alinéa deux, substituer au mot :« six »,le mot :« douze ». M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Chandler, Mme Magnier, M. Mournet, Mme Kochert, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Boyer, Mme ...
Amendement N° 1135 au texte N° 2600 - Article 3 (Non soutenu)
A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importance de cette approche s’explique par le fait que la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises ; compétences à acquérir dès la période d’enseignement. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Chandler, Mme Magnier, M. Mournet, Mme Vidal, Mme Kochert, M. Jean-René ...
Amendement N° 1139 au texte N° 2600 - Article 3 (Non soutenu)
L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage, un élément engageant pour les jeunes souhaitant se former. La mise en place de ce type de contrat ...
Amendement N° 1157 au texte N° 2600 - Article 8 (Non soutenu)
L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporellement parlant, avoir matière pour être effectives, d’autant que les enjeux identifiés doivent être travaillés sur la durée, sans essoufflement à échéance. Face à la contenance-même de certaines de ces problématiques, ainsi qu’au délai que nécessiterait leur progressive résolution, une échéance de dix années ne semble pas réaliste ; ce qui justifie la proposition d’une échéance plus lointaine en ...
Amendement N° 1166 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA). Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Le présent amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès des ...
Amendement N° 1177 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences. Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de la carrière des actifs agricoles cet amendement a pour finalité d’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositif FSA. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également ...
Amendement N° 1031 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences. I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :« départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 »les mots :« unique mentionné à l’article L. 330‑5 ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« – il ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE3194 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CE3203 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production. La détermination du ...
Amendement N° CE3196 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Le Sud-Ouest du territoire hexagonal, naturellement doté de conditions pédoclimatiques connait des aléas interannuels très variables, impactant structurellement ses capacités de production. Le Gers est particulièrement concerné par cet état. Cette spécificité, prise dans la trajectoire du changement climatique à l’œuvre, compromet à moyen terme sa capacité à contribuer aux objectifs en matière de politique agricole et alimentaire visée à l’article 1er du code rural et de la pêche maritime. En effet, l’accentuation simultanément, concentrée dans ces territoires, de toute la gamme des phénomènes météorologiques extrêmes (gel, sécheresse, canicule, grêle, ...
Amendement N° CE3208 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Jean-René Cazeneuve
