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Amendement N° 298 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Le patrimoine naturel est une notion régulièrement employée par l’UNESCO et implique à la fois une notion de patrimonialité, d’héritage, et une notion environnementale, naturelle. Compléter le dixième alinéa du Préambule de 1946 apporterait une garantie supplémentaire à la préservation des unités écologiques, parfois uniques et singulières, caractérisant notre pays. A cet égard, assurer à l’individu et à la famille la préservation du patrimoine naturel apporte une dimension de sauvegarde en tant qu’entité culturelle. La nature devient ainsi partie prenante du patrimoine culturel français au même titre que l’héritage artistique, historique, social et ...

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Amendement N° 299 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Aujourd’hui, compte-tenu de l’urgence climatique au niveau mondial, la sensibilisation et l’enseignement à la préservation de l’environnement est un enjeu sociétal majeur. Compléter l’article 8 de la Charte de l’environnement par la phrase « la sensibilisation et l’enseignement à la préservation de l’environnement commencent dès l’enseignement primaire. » permet d’intégrer les problématiques environnementales dès le plus jeune âge. Il permet ainsi aux futures générations de disposer des connaissances suffisantes à l’application de gestes simples de la vie quotidienne, respectueuses de l’environnement. Intégrer cet amendement dans la Charte de ...

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Amendement N° 297 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit de compléter l’article unique en incluant la notion de « développement durable ». En premier lieu, cela vient compléter la garantie de préservation de l’environnement et de la diversité biologique tel que rédigé à l’article 6 de la Charte de l’environnement. Par ailleurs, la notion de développement durable implique une préservation dans le temps des ressources naturelles et par la même proscrit une exploitation excessive de ces ressources. Elle répond donc aux enjeux environnementaux, climatiques et sociétaux du XXIème siècle et garantit aux générations futures une terre nourricière propre à satisfaire leurs besoins. Après le mot ...

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Amendement N° CSLDCRRE2991 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

L’ajout visé au L. 210-1 du code de l’environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages.La gestion équilibrée de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient pris en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. En modifiant l’article L. 210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation ...

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Amendement N° CSLDCRRE2941 au texte N° 3875 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens pour inciter les entreprises dans le cadre des contrats de prestation de service environnementaux à pratiquer la compensation sur le territoire national. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport présentant les moyens permettant d’inciter les entreprises dans le cadre des contrats de prestation de service environnementaux à pratiquer la compensation sur le territoire national. M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Hemedinger, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2279 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées. Or, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d’ici 2030, ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, notamment en raison du type de produits qui y est proposé. En effet, les surfaces de ventes ...

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Amendement N° CSLDCRRE3030 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim prévoit, à titre expérimental pour deux ans, l’obligation pour les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, d’introduire un menu végétarien par semaine dans les services de restauration collective scolaire. Cette expérimentation a débuté en novembre 2019 et doit s'arrêter en novembre 2021.Il était prévu que cette expérimentation fasse l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, et que les résultats soient ...

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Amendement N° CSLDCRRE3238 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le système proposé par le projet de loi pénalise davantage les collectivités les plus sobres en foncier, risquant de nuire de manière injustifiée à leur développement. Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation ...

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Amendement N° CSLDCRRE2350 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement rejoint la volonté émise dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 de déploiement d’infrastructures de recharge Hydrogène, à horizon 2030. Cette décarbonation sera effective avec la multiplication des points de distribution d’énergie renouvelable, les véhicules hydrogènes atteignent aujourd’hui une autonomie de 500 à 700 km. Elle sera en constance évolution avec l’arrivée de nouvelles technologies sur ce type de véhicules, de plus, en termes d’avantage comparatif, effectuer le remplissage d’un réservoir d’hydrogène est aussi rapide que sur un moteur thermique alors que la recharge électrique prend plusieurs heures. L’implantation de ...

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Amendement N° CSLDCRRE3032 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. Il joue en effet un rôle déterminant à la fois sur les rendements et sur la qualité des productions. Par ailleurs, une récente étude “Prospectives MAFOR” (2020), menée sous l’égide du Ministère de l’Agriculture, démontre que le gisement en matières fertilisantes d’origine organique ne permet pas de couvrir l‘ensemble des besoins.Comme démontré par l’Université de Grenoble, l’instauration d’une « taxe azotée » a des effets très faibles voire inexistants de sur la demande en engrais. Le demande en engrais est en effet plus sensible au prix, au rendement et à l’extension ...

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Amendement N° CSLDCRRE2236 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU. Cette intégration va impliquer la révision des SCOT et des PLU sur l’ensemble du territoire et aboutir à une restriction de l’offre foncière destinée au logement neuf. Or, les professionnels du secteur du logement et du bâtiment ou leurs organes représentatifs ne font pas partie des personnes associées à l’élaboration des SCOT et des PLU, alors même qu’ils interviennent aux côtés des collectivités pour répondre et satisfaire leurs besoins en logement. Alors que se profile une crise majeure ...

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Amendement N° CSLDCRRE3237 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d'urbanisme et les cartes communales de l'objectif de réduction de l'artificialisation et du durcissement des conditions d'ouverture d'une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l'échelle de l'intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve lors de ces dix dernières années d'une effort important de limitation de l'artificialisation. Il s'agit ainsi de ne pas pénaliser des territoires qui auraient été vertueux en la matière et qui se trouveraient aujourd'hui à devoir appliquer la même règle que des territoires qui ont fortement artificialisé ...

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Amendement N° CSLDCRRE3244 au texte N° 3875 - Article 67 (Sort indéfini)

L'article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 en cas d'exposition "à un risque immédiat d’atteinte grave et durable" à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette notion relève de l'appréciation du juge et crée une grande insécurité juridique pour de nombreuses entreprises de bonne foi qui, compte tenu de l'environnement juridique extrêmement complexe dans lequel elles doivent évoluer dans notre pays, peuvent se retrouver momentanément et involontairement en situation de non-conformité vis-à-vis de certaines prescriptions ...

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Amendement N° CSLDCRRE2239 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’application de cette définition en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. La représentation nationale devra donc se prononcer sur la mise en œuvre d’un concept d’artificialisation dont il ne connaît ni la portée ni le contenu précis. Parallèlement, aucune collectivité locale ne pourra ...

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Amendement N° CSLDCRRE2144 au texte N° 3875 - Article 2 (Sort indéfini)

Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable en complément de l’éducation à l’environnement et au développement durable.Cela permet de faire un lien cohérent avec les objectifs du Titre I « Consommer ». L’éducation et la sensibilisation à la consommation responsable et équitable contribuent à faire émerger de nouveaux comportements individuels et collectifs et à changer en profondeur les pratiques de consommation de notre société. L'éducation à la consommation doit permettre aux citoyens de tous âges d’approfondir la compréhension des ...

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Amendement N° CSLDCRRE4323 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objectif de sobriété foncière dans le schéma de cohérence territorial. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« l’absence d’artificialisation nette des sols »les mots :« la sobriété foncière ». M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony

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Amendement N° CSLDCRRE2255 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Il convient de porter l’expérimentation proposée par cet article sur une durée d’un an et non de deux ans.En effet, un an semble adapté pour avoir suffisamment de résultats ; en conséquence il convient de remettre au Parlement un rapport trois mois avant le terme de l’expérimentation et non pas six mois.Tel est le sens du présent amendement. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« deux ans »les mots :« un an ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« six »le mot :« trois ». Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Viala, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE2233 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Cet amendement autorise la prorogation par décret du classement des parcs naturels régionaux qui doivent solliciter un renouvellement au plus tard avant le 31 décembre 2025. Depuis le printemps 2020, la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en France et les mesures prises pour en limiter la propagation ont particulièrement affecté l’avancement de la procédure de révision des chartes de parcs naturels régionaux. La charte d’un parc organise un projet de territoire d’une durée de quinze ans, réalisé entre les collectivités territoriales participantes (les communes du parc, leur EPCI, les départements et la Région) et les acteurs environnementaux et ...

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Amendement N° CSLDCRRE4352 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation. À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE2258 au texte N° 3875 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Les organisations de commerce équitable (associations, entreprises, labels) bénéficient de soutiens structurants issus de l’aide publique française au développement. Ces soutiens, régulièrement évalués, sont jugés positifs et ont efficacement contribué à la montée en puissance du secteur ces dernières années (en termes de croissance économique, de notoriété auprès des consommateurs, de développement de nouvelles filières et d'accompagnement des organisations de producteurs dans les pays en développement). En revanche, la structuration et le déploiement des filières françaises de commerce équitable ne bénéficient d’aucun soutien public structurant à l’heure ...

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Amendement N° CSLDCRRE3216 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauffement des sols et sont plus exposées aux risques d’incendie. Depuis la deuxième moitié du XXème siècle, la France opère de vastes travaux de reboisement des forêts, qui ont connu une incroyable expansion, atteignant plus de 16 millions d’hectares sur notre territoire. Pour autant, sur les 30 millions plantés par an aujourd’hui, 20 millions sont des plants de résineux. Si les résineux présentent la qualité de pousser rapidement, ceux-ci présentent non seulement des effets nocifs pour l’écosystème des forêts (développement de parasites ...

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Amendement N° CSLDCRRE2147 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Il convient de supprimer cet article qui porte une atteinte disproportionnée au droit de la publicité pour les entreprises. Supprimer cet article. Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° CSLDCRRE3214 au texte N° 3875 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique et ainsi encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que les e-mails génèrent 410 millions de tonnes de CO2 par an. En France, un internaute reçoit en moyenne 39 courriels par jour (d'après ContactLab). Au total, 281 milliards d'emails ont été envoyés dans le monde, chaque jour, en 2018, d'après ...

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Amendement N° CSLDCRRE3221 au texte N° 3875 - Article 30 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LR vise à supprimer la fin progressive du remboursement partiel de de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), prévue à l’horizon 2030, et dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs professionnels. En effet, sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, cette mesure ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner. Le secteur du transport routier de marchandises doit pouvoir s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, mais fixer des échéances irréalisables risque d’anéantir la ...

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Amendement N° CSLDCRRE2242 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Pour autant, les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte. En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif. Elle risque en ...

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Amendement N° CSLDCRRE3223 au texte N° 3875 - Article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains contextualise l'importance de la portée d'une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. En effet, avant l’été, le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait annoncé que les lignes concernées par le projet de loi seront supprimées en concertation avec les régions, mais les maires sont les grands oubliés. Les députés LR sont pleinement favorables à la disparition de ces vols courts en cas d’alternative ferroviaire, qui fait d’ailleurs partie des conditions ...

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Amendement N° CSLDCRRE2981 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Amendement de repli. La crise a permis de remettre autour de la table les différents maillons de la chaîne alimentaire. Certaines opérations l'année dernière, notamment la mise en avant par la grande distribution des productions ovines françaises lors des fêtes de Pâques ou de certains fruits et légumes de saison (fraises, endives) illustrent la solidarité et la capacité des acteurs à bâtir un dialogue constructif entre eux et avec les pouvoirs publics. Ce dialogue essentiel doit être maintenu et même élargi aux consommateurs. La transformation écologique et la souveraineté de notre agriculteur doivent se faire avec tous les acteurs de la chaîne de production, cela passe ...

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Amendement N° CSLDCRRE2256 au texte N° 3875 - Article 60 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est d'élargir aux produits issus du commerce équitable, la liste des produits éligibles aux 50% d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective. Dans la mesure où ce projet de loi climat reconnaît officiellement le commerce équitable comme un outil de lutte contre le réchauffement climatique, notamment grâce à son potentiel d’accélération des investissements dans la transition agroécologique, et dans la mesure où l’article 66 prévoit également une sécurisation du périmètre du commerce équitable à travers l’obligation d’utiliser des labels reconnus publiquement, alors il semble légitime d’inclure ...

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Amendement N° CSLDCRRE3243 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union. La réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote est un objectif important qui doit se poursuivre, les agriculteurs sont les premiers à en être conscients. Néanmoins, cet article ne propose aucun accompagnement financier de la part de l’État, laissant les agriculteurs seuls pour assumer une transition qui ...

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Amendement N° CSLDCRRE3012 au texte N° 3875 - Article 56 (Sort indéfini)

La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui maintienne les activités agricoles au sein de ces nouvelles aires protégées.Le réseau des Chambres d’agriculture, présentes aux échelons départementaux et régionaux, doivent être impliquées dans la gouvernance de cette stratégie afin de pouvoir y contribuer utilement compte tenu de leurs connaissances des territoires et de leurs enjeux. À l’alinéa 2, après le mot :« prenantes, »,insérer les mots et la ponctuation :« notamment les chambres d’agriculture, ». M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE3209 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Ni renouvelable, ni carbonée, les publicités en faveur des distributeurs d’énergies tirées de l’énergie nucléaire pourront-elles toujours être diffusées dans le cadre du présent article ? Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement d’appel afin de débattre sur les caractéristiques de l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire émet très peu de CO2 et comme les énergies renouvelables, elle contribue donc à la lutte contre le changement climatique. Comparé aux énergies éolienne et solaire, le nucléaire a d’autres avantages : un fort potentiel de production électrique ...

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Amendement N° CSLDCRRE3068 au texte N° 3875 - Article 66 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens permettant de rendre éligible au label bas-carbone les acteurs de l’agriculture de conservation des sols. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de rendre éligibles au label bas-carbone les acteurs de l’agriculture de conservation des sols. » M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Gosselin

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Amendement N° CSLDCRRE3220 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LR propose un objectif plus ambitieux sur le fond et plus réaliste sur le calendrier. Il vise notamment à encourager la vente de véhicules roulant à partir de carburants renouvelables, tels les biocarburants et biogaz avancés. Aussi, en intégrant ces véhicules, l’objectif initial de 95 % est relevé à l’intégralité du parc automobile. En effet, les députés LR considèrent qu’il serait désastreux de refaire la même erreur qu’avec le diesel. En misant sur le tout électrique ou sur les citadines, le Gouvernement se trompe. D’ici une décennie, la prise de conscience des émissions de GES lors de la fabrication pourrait être telle que les ...

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Amendement N° CSLDCRRE2929 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter des précisions sur le cadre législatif de la mise en place de système de consigne fixé par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de manière à ce que celui-ci porte aussi sur les emballages en verre à partir de 2025, sous-réserve de leur nécessité pour atteindre les objectifs (français et européens) de recyclage du verre, qu’ils soient mis en place localement et que leur bilan environnemental global soit positif. Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° CSLDCRRE3027 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Eviter-Réduire-Compenser appliquée à l’agriculture, dispositif dit de compensation agricole, créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.Afin d’amplifier l’évitement, phase prioritaire du dispositif, il convient d’y soumettre tous les projets soumis à une étude d’impact au titre de l’article R 122-2 du code de l’environnement, y compris ceux relevant d’un examen au cas par cas, et ne pas limiter le champ d’application de ce dispositif aux seuls projets soumis à étude d’impact systématique.Cette évolution sera ainsi de nature ...

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Amendement N° CSLDCRRE3215 au texte N° 3875 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les branches professionnelles non seulement sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, mais aussi les impacts environnementaux du numérique et ainsi encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est en effet un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que les e-mails génèrent 410 ...

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Amendement N° CSLDCRRE2243 au texte N° 3875 - Article 54 (Sort indéfini)

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2266 au texte N° 3875 - Article 69 (Sort indéfini)

L’environnement est un sujet central.Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer.Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel par le condamné dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 du code pénal. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« peut également imposer »,les mots :« impose lorsque cela est possible ». Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° CSLDCRRE2174 au texte N° 3875 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet article permet au Gouvernement de réformer le code minier ce qui sera de nature à affecter profondément le secteur minier français, déjà fortement atteint par la crise économique découlant de la crise sanitaire. Il convient d’assurer un débat sérieux et légitime sur ce sujet, en raison des enjeux environnementaux mais aussi en terme d’emplois, par le Parlement.Aussi, ce présent amendement propose la suppression de cet article 21. Supprimer cet article. Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° CSLDCRRE2987 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La crise sanitaire a démontré la nécessité pour les acheteurs publics de disposer de réelles marges de manœuvre pour être acteurs de la solidarité nationale avec les filières agricoles françaises de production. Le seuil actuel de passation des marchés dits « de gré à gré » (sans publicité ni mise en concurrence préalable), relevé au 1er janvier 2020 à 40 000 € HT, est insuffisant.Ce seuil a été doublé par le Gouvernement pour certaines catégories de produits agricoles et dans certaines conditions, pour tenir compte des effets de l’actuelle crise sanitaire : peuvent uniquement bénéficier de ce seuil de 80 000 € les achats de produits ayant fait l’objet ...

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Amendement N° CSLDCRRE2935 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

La crise a permis de remettre autour de la table les différents maillons de la chaîne alimentaire. Certaines opérations l’année dernière, notamment la mise en avant par la grande distribution des productions ovines françaises lors des fêtes de Pâques ou de certains fruits et légumes de saison (fraises, endives) illustrent la solidarité et la capacité des acteurs à bâtir un dialogue constructif entre eux et avec les pouvoirs publics. Ce dialogue essentiel doit être maintenu et même élargi aux consommateurs. La transformation écologique et la souveraineté de notre agriculteur doivent se faire avec tous les acteurs de la chaîne de production, cela passe aussi par une ...

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Amendement N° CSLDCRRE2276 au texte N° 3875 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 10 qui, telle que prévue par le projet de loi, soulève un certain nombre de questions quant à son applicabilité. S’agissant d’une disposition relative aux rapports entre les professionnels et les consommateurs et à l’encadrement d’une pratique promotionnelle, il est proposé de modifier l’emplacement de cette disposition, en l’intégrant au Code de la consommation dans la section : « Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales » du code de la consommation. Par ailleurs, il convient de rappeler le caractère gratuit de la remise d’échantillon et de renvoyer à un décret la définition ...

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Amendement N° CSLDCRRE2168 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article. Compléter cet article par un l’alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. » Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° CSLDCRRE2241 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Il prévoit également des dispositions transitoires fixant une limite temporelle et des sanctions afin de garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents de programmation et de planification et la satisfaction de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années. Ainsi, il dispose, en l’absence de précisions sur la définition d’un sol artificialisé devant intervenir par ...

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Amendement N° CSLDCRRE3240 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Cet article propose une expérimentation de deux ans permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Tout usager d’un restaurant collectif, dont une collectivité territoriale a la charge, doit avoir la possibilité de manger un repas diversifié et équilibré nutritionnellement. Par exemple, l’usager qui ne consomme pas de viande doit en effet pouvoir avoir accès quotidiennement à un menu végétarien. Néanmoins, une collectivité territoriale ne peut pas imposer un mode de consommation unique pour des raisons idéologiques, comme cela a été ...

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Amendement N° CSLDCRRE3245 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves dommages à l'environnement, dommages dont le responsable doit être sanctionné, il n'est pas possible de "tuer" l'environnement comme il est possible de commettre un "homicide". Pour les députés Les Républicains, l'emploi du terme "écocide" entraîne donc une confusion, en mettant sur le même plan deux éléments, l'Homme et la nature, qui sont fondamentalement différents. De surcroit, la Convention citoyenne pour le climat a proposé une autre définition de l'écocide : "Toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au ...

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Amendement N° CSLDCRRE3235 au texte N° 3875 - Article 47 (Sort indéfini)

Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif. Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, cet amendement du groupe Les Républicains proposent de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale. Après la seconde occurrence du mot :« sols »,insérer les mots :« sur le territoire national ». M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, ...

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Amendement N° CSLDCRRE2225 au texte N° 3875 - Article 35 (Sort indéfini)

Fixer un prix carbone relève de la souveraineté de chaque État. Aussi, ce n’est pas à l’échelle européenne que doit se faire ce mécanisme, a fortiori, car les intérêts ne sont pas les mêmes. La France dépend directement de ses lignes aériennes à la différence de certains États européens qui n’en ont pas la même utilité. Le présent amendement propose donc la suppression des mots « , en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen ». À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen ». Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE2184 au texte N° 3875 - Article 29 (Sort indéfini)

La région propose déjà des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier les transports collectifs. En effet, les TER en Occitanie coûte tous 1€, contre 8€ pour la Bretagne, peu importe la durée spatio-temporelle du déplacement. Or ce mode de transport collectif est apprécie et utilisé. Uniformiser les tarifs dans les régions, permettrait de limiter l’impact carbone et inciterait à privilégier le recours aux transports collectifs. Il convient donc de substituer au mot région le mot État.Tel est le sens du présent amendement. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« La région »les mots :« L’État ». Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, ...

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Amendement N° CSLDCRRE3022 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)

Créées initialement pour contribuer à la préservation du foncier non bâti dans le cadre de la planification urbaine, les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont vu leur vocation première restreinte lors de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui ne leur permet plus d’être consultée, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.Or, au regard de la déclinaison de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols dans ...

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