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Amendement N° AS7264 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Descoeur

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Amendement N° AS7265 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Descoeur

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Amendement N° CF406 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. ...

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Amendement N° CF409 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme ...

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Amendement N° CF407 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

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Amendement N° CF408 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

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Amendement N° AS3837 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à lutter contre la fraude aux retraites à l’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de la solidarité nationale. Ainsi, cet amendement propose de verser les pensions de retraite exclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image de la mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestations sociales. Cette mesure permettra de lutter efficacement, et sans aucun frais pour l’État, contre les fraudes. En effet, les banques françaises et européennes sont déjà dans l’obligation de vérifier l’identité des titulaires des comptes. Par ailleurs, il ne va pas léser les retraités qui ...

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Amendement N° AS6050 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à pousser les négociations entre entreprises de plus de 300 salariés et les différentes organisations syndicales dans l’objectif de favoriser l’emploi des seniors. Le but est d’améliorer le taux d’emploi des 55‑64 ans, de 56 % en France en 2021, contre 60,5 % en moyenne dans l’Union européenne. Passer par des négociations a pour objectif d’éviter d’avoir recours à des dispositifs plus coercitifs qui pénaliseraient les entreprises dans un contexte qui peut déjà leur être défavorable. Tel est l’objet de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Des négociations triennales visant à renforcer le taux ...

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Amendement N° AS6828 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

L’emploi des seniors est l’un des principaux défis auquel notre société est confrontée avec cette réforme. En effet, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite posera des problèmes importants pour les seniors qui seront éloignés de l’emploi. Il est essentiel de pouvoir leur donner la possibilité de continuer leur carrière professionnelle jusqu’au départ à la retraite. Notre pays est en retard sur ce sujet, et il est essentiel que nous rattrapions ce retard. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains souhaite aller plus loin que le seul index senior prévu par le projet gouvernemental. Il instaure ainsi une réelle ...

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Amendement N° CF410 au texte N° 760 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité. Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants ...

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Amendement N° AS5975 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Amendement d'appel Cet amendement crée une clause de revoyure dans trois ans qui permettra d'évaluer les effets économiques, l'équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l'allongement de la durée d'activité, par un relèvement de l'âge légal à 64 ans. Il est essentiel que la parlement soit une nouvelle fois saisi sur ce sujet, après trois années d'expérimentation, notamment concernant l'évolution démographique de la population française, l'harmonisation des droits familiaux, les régimes de réversion et la prise en compte adaptée et juste des carrières longues. Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le ...

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Amendement N° AS6059 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de redonner du pouvoir d’achat aux familles en relevant le plafond du quotient familial de 1678 € à 1750 €. Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 (de 2 336 euros à 2 000 euros) et 2014 (de 2 000 euros à 1 500 euros) avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 million de ménages. La baisse de la natalité en France est inquiétante : 19 000 naissances en moins, en 2022, selon l’INSEE. Pour fonctionner, notre système de retraite, qui dépend de notre démographie, a besoin de nouveaux actifs et de futurs travailleurs, qui sont la base de notre modèle par ...

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Amendement N° AS6829 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite dans le prolongement du précédent aller plus loin sur la question de l’emploi des seniors. Il instaure ainsi une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles. Celle-ci permettra de définir des mesures en faveur de l’emploi des séniors. I. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° À ...

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Amendement N° CF405 au texte N° 760 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027. Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité de suivi des retraites. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article ...

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Amendement N° AS6830 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, ...

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Amendement N° AS7143 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. Or, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Ainsi, la quasi totalité des personnes âgées que compte le 101ème département vivent dans l'extrême pauvreté et un ...

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Amendement N° AS7145 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

De 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du « territoire français d’outre-mer des Comores ». Ce territoire d’outre-mer était doté de l’autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte. C’est pourquoi, il est proposer d’étudier la possibilité de porter les périodes travaillées aux Comores par les salariés mahorais, avant l’indépendance des Comores, comme des périodes assimilées ouvrant ...

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Amendement N° AS6022 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le report de l’âge du taux plein à 67 ans affecte particulièrement les femmes qui ont déjà des retraites inférieures aux hommes. Il conviendrait d’étudier la possibilité d’un retour à 65 ans de l’âge du taux plein afin de ne pas ajouter un facteur de pénalisation à leur égard. À défaut de cette mesure, pourrait être étudiée la possibilité de supprimer ou d’abaisser la décote appliquée. Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier d’un retour de l’âge du taux plein à 65 ans ainsi que de l’impact d’une telle mesure sur le niveau de retraite des femmes. Mme Valentin, M. ...

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Amendement N° AS5654 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet a amendement vise à favoriser le don de trimestres au sein du couple pour les quatre trimestres acquis au titre de l'éducation d'un enfant. Un dispositif de partage de trimestres au sein du couple existe déjà s’agissant de la majoration de la pension de retraite en cas de naissance d’un enfant : pour les naissances à compter de 2010, l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale prévoit que les quatre trimestres supplémentaires accordés en raison de la naissance de l’enfant puissent être partagés entre le père et la mère de l’enfant. Toutefois, cette possibilité de partage des trimestres de retraite pour ceux perçus au titre de l’éducation d’un ...

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Amendement N° AS3834 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement procède à ...

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Amendement N° AS6824 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Ainsi, cet amendement ...

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Amendement N° AS5962 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à prévoir une majoration de la durée d'assurance (bonification) pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale. I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de la durée d’assurance de trois trimestres prise en compte pour la ...

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Amendement N° AS6049 au texte N° 760 - Après l'article 16 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à réaffirmer l’universalité des allocations familiales.La politique familiale doit s’adresser à l’ensemble des Français, sans distinction sociale et ceci dès le premier enfant. Ce principe d’universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres. La baisse de la natalité en France est inquiétante : 19 000 naissances en moins, en 2022, selon l’INSEE. Pour fonctionner, notre système de retraite, qui dépend de notre démographie, a besoin de ...

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Amendement N° AS5653 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels, quel que soit l’emploi occupé, au regard de la dangerosité et des sujétions particulières des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours. En cohérence, il prévoit la possibilité de faire valoir les droits à la retraite et la liquidation de la pension à partir de l’âge de 57 ans, y compris lorsqu’un tel emploi n’est plus occupé à la date de liquidation de la pension de retraite I. - Compléter la sous-section 1 de la section 1du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique par un article L. 556‑10‑1 ainsi ...

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Amendement N° AS5956 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les dernières études d'impact ont révélé que la présente réforme risquerait d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les hommes et les femmes. Ces dernières ont montré que le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Néanmoins, les femmes représenteraient 60% des personnes concernées par la hausse des minimas de pensions. Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes, notamment du fait de différence en termes de carrière. ...

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Amendement N° AS6026 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Dans notre système par répartition, les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse au cours d'une année servent à payer les retraités de cette même année. Aujourd'hui, il y a 1,7 cotisants pour chaque retraité et les prévisions annoncent qu'il n'y en aura plus que 1,5 en 2070. Le taux de fécondité en France par femme est de 1,83 enfants. Or, notre système repose principalement sur un principe de solidarité intergénérationnelle entre les actifs et les retraités, ce qui nécessite un nombre d'actifs suffisant pour payer les retraites et donc un nombre de naissances suffisant. Cet amendement vise donc, en augmentant la majoration maximale de durée ...

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Amendement N° AS6057 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à accorder davantage de trimestres aux femmes, au titre des enfants. L’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : huit trimestres supplémentaires, quatre trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et quatre trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Lorsque ces droits sont perdus, il est essentiel que les femmes puissent obtenir une compensation. Nous devons impérativement corriger cette injustice pour les femmes ayant commencé à travailler tôt avec une carrière complète et, plus généralement, protéger les droits sociaux et familiaux des ...

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Amendement N° AS5986 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à harmoniser les systèmes de retraite entre le secteur privé et le secteur de la fonction publique. Alors que nous aspirons à un monde plus égalitaire et plus équitable, il paraît opportun de faire converger les systèmes de retraite et de permettre aux employés de la fonction publique de bénéficier d'un système de calcul équivalent au salariés du secteur privé. Si dans le privé les primes sont souvent prises en compte dans le calcul des retraites, ce n'est pas le cas dans la fonction publique. Le salaire des fonctionnaires est divisé en deux parties, une part indiciaire et une part indemnitaire (primes). Si les primes et indemnités représentent en ...

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Amendement N° AS5967 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour but de rallonger le nombre d'années maximal pendant lequel une personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut conserver cette qualité en le portant de 5 à 7 ans. Les agriculteurs, déjà touchés par la sécheresse qui les a frappés dès la fin du printemps, subissent aujourd'hui de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie. Les coûts de l'énergie plombent les résultats des exploitations. La multiplication par 4 ou 5 des frais relatifs aux dépenses d'électricité et de fioul impacte fortement ce secteur déjà en difficulté. À titre d'exemple, en Gironde, les statistiques de la Mutualité sociale agricole ...

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Amendement N° AS3836 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension de réversion. En effet, en fonction de leur caisse de retraite, certains régimes de pensions de réversions sont plus ou moins favorables, et leur accès est plus ou moins difficile. La situation familiale de l’assuré est elle aussi différemment prise en compte. Cette situation ne permet pas de traiter l’égalité entre assurés, ni ne permet une bonne lisibilité de la pension de réversion. Il n’est pas possible d’harmoniser ces différents régimes aisément. En effet, de nombreux régimes dépendent notamment de caisses complémentaires et autonomes, gérées notamment par les partenaires sociaux. Il ...

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Amendement N° AS6014 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Il est essentiel que la représentation nationale permette aux quelques 13 millions de bénévoles, engagés dans une logique de partage et de réciprocité, de bénéficier de trimestres de retraites supplémentaire après dix années au sein du bureau d'une association. Les association sont l'un des piliers de notre vie démocratique et sociale. Près de deux millions d'associations existent aujourd'hui en France et constituent un véritable atout pour nos territoires et notamment les plus ruraux. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l’attractivité de nos territoires. La crise sanitaire a ...

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Amendement N° AS5983 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre à toute personne ayant accompli la durée totale d'assurance prévue par cette réforme, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, de partir à la retraite avant l'âge légal prévu par cette même réforme. Pour des raisons d'équité, une personne ayant validé tous les trimestres nécessaires prévus par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein, devrait pouvoir liquider la totalité de sa retraite si elle le souhaite, et ce, avant l'âge légal. Ces personnes, qui souvent ont commencé à travailler très jeunes et bien souvent dans des métiers dits difficiles, devraient pouvoir disposer de ...

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Amendement N° AS6043 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement de repli Il est essentiel que la représentation nationale permette aux quelques 13 millions de bénévoles, engagés dans une logique de partage et de réciprocité, de bénéficier de trimestres de retraites supplémentaire après dix années au sein du bureau d'une association. Les association sont l'un des piliers de notre vie démocratique et sociale. Près de deux millions d'associations existent aujourd'hui en France et constituent un véritable atout pour nos territoires et notamment les plus ruraux. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l’attractivité de nos territoires. La ...

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Amendement N° AS7144 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

A Mayotte, la branche vieillesse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) est très largement excédentaire, ce qui la conduit à reverser annuellement, à la caisse nationale, 88% des cotisations vieillesse qu’elle perçoit. En effet, sans compter les nombreux cotisants des 3 fonctions publiques, le ratio retraités/ actifs cotisants est de 6,65 à Mayotte. Aussi, pour des cotisations sociales vieillesse perçues supérieures à 62 millions €, le montant global des pensions de retraite versées par an est inférieur à 8 millions €. Pourtant, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen ...

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Amendement N° AS5655 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Avec 79 % de sapeurs‑pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels a permis de grandes avancées sur la reconnaissance, la protection et les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la disposition qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite a été supprimée. Compte tenu du fait que les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont exercées dans des situations de tensions et de risques particuliers et que leur vie professionnelle et familiale ...

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Amendement N° AS5656 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Il s'agit à travers cet amendement d'appel de reconnaître l'investissement des mères de famille nombreuse (3 enfants et plus), dont la carrière professionnelle a souvent été arrêtée ou hachée pour prendre soin de leurs enfants et les éduquer. Il s'agit aussi de redonner un nouvel élan à notre politique familiale alors que tous les indicateurs démographiques sont dans le rouge pour le renouvellement des générations. Accorder une bonification des trimestres de retraite aux mères de famille nombreuse serait un juste retour de leur investissement à l'éducation des générations futures. Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au ...

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Amendement N° AS6825 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ ...

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Amendement N° AS6045 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est d’évaluer l’opportunité d’une harmonisation du calcul du montant des retraites entre les salariés du privé et les fonctionnaires du public en alignant le critère des vingt-cinq meilleures années. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’harmoniser la durée de rémunération prise en compte pour le calcul des droits à la retraite entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires du secteur public dans un objectif d’équité, il évaluera l’impact de cette mesure sur les finances publiques et sur les pensions des fonctionnaires. Mme ...

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Amendement N° AS5651 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Une retraite agricole décente est une nécessité pour les non-salariés agricoles car elle intervient après une longue vie de dur travail sur leurs exploitations. Le défi de la transmission des exploitations est devant nous : un agriculteur sur deux sera en âge de partir en retraite en 2030. Avec un niveau insuffisant de retraites, les non-salariés agricoles doivent être inclus dans cette réforme des retraites. En écho à la proposition de loi Dive, il est proposé dans cet amendement de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu. En effet, bien ...

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Amendement N° AS5650 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Avec 79 % de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis de grandes avancées sur la reconnaissance, la protection et les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la disposition qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite a été supprimée. Compte tenu du fait que leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques particuliers et que leur vie professionnelle et familiale se trouvent souvent impactées par leurs ...

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Amendement N° AS3835 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ ...

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Amendement N° AS6827 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants est un acquis social important dans notre pays. Elle fait partie de la politique familiale que de nombreux pays nous envient, bien qu’elle ait été mise à mal sous le quinquennat de François Hollande et du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Alors même que cette mesure est une pierre fondamentale de notre politique familiale, de nombreuses femmes en sont exclues. Il s’agit en effet des professionnels libéraux. Il est important de répondre à cette injustice, et de permettre à ces professionnels de bénéficier eux aussi de cette majoration. I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale ...

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Amendement N° AS5945 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Alors que la réforme des retraites est à l'œuvre et que celle-ci vise, entre autres, à corriger un certain nombre d'inégalités entre les femmes et les hommes ou encore à une meilleure prise en compte de la situation des aidants pour la retraite, il convient aujourd'hui de revoir celle des 123 000 conjoints de militaires. Les conjoints de militaires sont ceux qui rendent possible la disponibilité hors norme demandée au militaire lors des opérations extérieures (OPEX), missions sur le territoire, déploiements et mobilités répétés. Il est essentiel que notre pays reconnaisse les efforts fournis et le préjudice subi par ces conjoints, soutien invisible mais fondamental de des ...

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Amendement N° AS6826 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose d’intégrer les travailleurs indépendants dans le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Il d’agit d’une mesure de justice sociale, puisque ces travailleurs sont fortement exposés à de nombreux risques professionnels. I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du ...

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Amendement N° AS7142 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les ultramarins partent, en moyenne, plus tard en retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes.En effet, l’âge moyen de départ à la retraite dans les départements d’outre-mer varie de 64,3 ans à la Réunion à 65,6 ans à Mayotte, contre 62,7 ans en métropole. C’est le plus difficile accès à l’emploi outre-mer qui conduit les ultramarins à décaler leur âge de départ à la retraite, afin de limiter la décote des pensions. Par rapport à la moyenne nationale, les pensions moyennes versées (retraite de base + retraite complémentaire) sont inférieures de 11% (Guyane) à 81% (Mayotte). Cette situation entraîne un taux de retraités outre-mer ...

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Amendement N° AS6032 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Un bilan médical et psychosocial est proposé à l'ensemble des assurés afin de déterminer, de manière individuelle, la nécessité ou non de travailler moins longtemps. Le même âge de départ à la retraite pour tous est inégalitaire et ne prend pas suffisamment en compte la pénibilité de certaines professions. La visite médicale de fin de carrière permet de prendre en compte la situation des travailleurs, plus ou moins exposés à certains risques professionnels. Elle est réalisée par un médecin du travail et s’adresse à l'ensemble des assurés. Cette nouvelle visite permettra d’établir un état des lieux des éventuelles expositions à un ou plusieurs facteurs de ...

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Amendement N° AS3833 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027. Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité de suivi des retraites. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article ...

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Amendement N° AS5652 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 de ce projet de loi prévoit la création d’un index seniors qui a pour but d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Cet index seniors rend obligatoire la publication par les entreprises d’au moins 300 salariés des indicateurs de suivi de la politique menée en matière de recrutement et de maintien en emploi. Il est proposé dans cet amendement de rendre obligatoire la publication de cet index à toutes les entreprises non pas « d’au moins 300 salariés » mais « d’au moins 250 salariés », seuil à partir duquel, selon le décret n° ...

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Amendement N° AS6054 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier la mise en application de cet article au 1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre 1961. Il est essentiel que l'application de cette réforme des retraites se fasse de manière plus progressive. Le départ à la retraite est un moment crucial et un sujet délicat pour l'ensemble des Français. La retraite est un projet de vie, qui touche à l'intime, à la vie personnelle et professionnelle de chacun. Les Français anticipent de manière différente leur départ à la retraite et un prolongement du délai d'application de cette proposition semble nécessaire à l'accompagnement de toutes ces personnes. I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er ...

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Amendement N° AS5941 au texte N° 760 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue dans à l'article L. 5121-7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l'énergie, indispensable à leur fonctionnement, n'ont pas besoin que l'on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recours à la méthode punitive, bien que la sanction soit limitée à 1% de la masse salariale, n'est pas propice au contexte et au développement de nos entreprises. Nous devons être en capacité d'accompagner nos entreprises et de trouver des moyens innovants, autres que la sanction, pour améliorer le taux ...

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