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Amendement N° 610 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu)

Cet amendement propose de rétablir l’article 54sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques sous une version amendée excluant explicitement les zones non-interconnectées de l’application de cette mesure. L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50 % de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus en métropole), nouveau seuil des installations sur toiture porté à 500KW non applicable ...

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Amendement N° 292 au texte N° 3642 - Article 35 (Rejeté)

Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth BORNE alors ministre des Transports confirmait la réalisation du Charles‑de‑Gaulle Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Cette décision était prise au mépris du travail rigoureux des associations des usagers, de nombreux élus et des différentes études techniques et environnementales qui avaient permis de démontrer que le chantier ainsi que l’existence du CDGE lui‑même, tel qu’il avait été conçu, impacterait de manière très négative et durablement l’exploitation des lignes du RER B, mais aussi celles du ...

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Amendement N° 318 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)

Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux. L’article 43 du présent PLF prévoit notamment d’élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement majorée et donc les secteurs d’application du taux majoré. Toutefois, afin de ne pas pénaliser voire de promouvoir l’installation d’activités en centre-ville, par exemple en rez-de-chaussée d’immeubles ...

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Amendement N° 335 au texte N° 3642 - Article 49 bis (Non soutenu)

Lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, le président de la République déclarait : « Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes [...]. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets [...] qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes. [...] C’est incohérent. C’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes. »[1] Pourtant, en totale incohérence la parole présidentielle et les engagements internationaux de la France, l’État continue de soutenir une myriade de projets d’énergies fossiles à l’étranger. Les engagements pris dans la ...

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Amendement N° 309 au texte N° 3642 - Article 42 septdecies (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m². Le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été sans cesse élargi depuis sa création en 1972. Initialement, la taxe s’appliquait aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², à partir de 460 000 € de CA hors taxes. La loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe aux réseaux succursalistes dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble de établissements du réseau excède 4 000 m², même lorsque les ...

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Amendement N° 519 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de notre biodiversité. « La nature décline à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine - et le taux d’extinction des espèces s’accélère », nous rappelle la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBes) dans son dernier rapport. En France, la population des oiseaux, bon indicateur de l’ensemble de la biodiversité, a chuté en dix ans de 40 % pour les chardonnerets et d’un tiers pour les oiseaux vivant dans des milieux agricoles. Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil économique, social et ...

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Amendement N° 338 au texte N° 3642 - Article 73 ter (Non soutenu)

L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction. On peut se féliciter du développement de l’apprentissage. Mais ce développement génère mécaniquement des besoins de financement supplémentaires. Cette question requiert une réflexion globale sur le financement de l’apprentissage qui doit être engagée entre le ...

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Amendement N° 341 au texte N° 3642 - Article 58 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces ...

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Amendement N° 133 au texte N° 3642 - Article 42 F (Tombe)

Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires. A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18 % à 25 % dès 2018), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée ; cette mesure était en effet suspendue (i) à la réponse de la Commission européenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis ...

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Amendement N° 461 au texte N° 3642 - Article 43 undecies (Non soutenu)

Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du Code Général des Impôts. la Loi de Finances pour 2018 a prolongé le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2020. ce crédit d’impôt est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de productions dites « biologiques ». I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :« 2022 »l’année :« 2023 ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes ...

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Amendement N° 527 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu)

L’amendement propose de rétablir l’article 54sexies adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale en lui apportant trois modifications : La première vise à faire référence à l’ensemble des capitaux investis, et non aux capitaux immobilisés qui ne peuvent en aucun cas constituer une référence de l’investissement. Sans cette précision dans la définition des capitaux, l’article pénaliserait lourdement des sociétés ayant acquis des centrales, en ne tenant pas compte du coût d’acquisition, sur la base duquel la dette de la centrale aura été contractée. Cette proposition de rédaction permet ainsi de tenir compte de l’économie globale du projet, et non ...

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Amendement N° 319 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)

L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments. Cet amendement vise à avancer sa mise en place au 1er janvier 2021 et non 2022 car cette mesure répond à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets. Supprimer le II de l'alinéa 12. Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme ...

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Amendement N° 305 au texte N° 3642 - Article 42 nonies A (Rejeté)

Le texte existant du VI de l'article 43 de la loi de finance pour 2000 confiait à la Commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle le soin de définir des communes et intercommunalité bénéficiaire du reversement de la taxe sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. A juste raison l'article 42 Nonies A confie au pouvoir réglementaire le soin de définir la liste des communes et établissement publics de coopération intercommunales bénéficiaires de cette taxe après avis du Conseil départemental. Cependant il renvoi au pouvoir réglementaire le soin de définir les ...

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Amendement N° 316 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)

Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux. L’article 43 du présent PLF prévoit notamment d’élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement majorée et donc les secteurs d’application du taux majoré. Toutefois, afin de ne pas pénaliser voire de promouvoir l’installation d’activités en centre-ville, par exemple en rez-de-chaussée d’immeubles ...

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Amendement N° 334 au texte N° 3642 - Article 45 bis (Irrecevable)

Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux. La quotité de travaux (25 %) prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de vente d’immeuble à rénover (VIR). L’accès à ce financement pour ces opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centres villes contribuera à la rénovation et à la redynamisation de ces territoires. Cela permettra le développement d’une offre nouvelle et complémentaire en accession sociale à la propriété pour des ménages modestes, respectant ...

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Amendement N° 230 au texte N° 3642 - Article 9 decies (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’état actuel, l’article 278sexies du code général des impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient de la TVA au taux de 5,5 % (sous conditions de ressources de l’accédant et de prix plafonnés). Toutefois, le passage de la zone des 300 mètres autour d’une QPV bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone au-delà soumise à une TVA à 20 % ne répond pas suffisamment aux réalités du terrain et aux besoins des primo-accédants en quête d’un logement ...

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Amendement N° 229 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Irrecevable)

L’article 278sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : dans ces quartiers, le taux de 5,5 % sera également applicable aux constructions neuves financées en PLUS et aux travaux de rénovation ou d’amélioration portant sur des logements financés, à l’origine, en PLAI ou PLUS. Le présent amendement propose d’étendre ce ...

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Amendement N° 284 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « Plan de relance ». Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en Corse et en Outre-mer ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. ...

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Amendement N° 285 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan de relance ». Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise sanitaire, ont besoin de mesures de soutien complémentaires, notamment suite au second confinement et une reprise fortement ralentie. Ce dispositif bénéficiera à ces entreprises du secteur CHR, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide ...

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Amendement N° 286 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité qui a été versée en novembre 2020. L’épidémie de covid-19 a des conséquences considérables sur l’activité économique et sur l’emploi et impacte d’abord les plus pauvres et les salariés plus précaires. La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences. C’est pourquoi cet amendement vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité pour un mois supplémentaire. Il est donc proposé de créer une action 01 au sein du programme « aide exceptionnelle de solidarité », dotée de 500 millions d’euros de crédits. Afin d’assurer la recevabilité ...

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Amendement N° 174 au texte N° 3642 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’amélioration du solde structurel entre les deux lectures du présent budget 2021. En effet, alors qu’en octobre le déficit structurel pour 2020 s’établissait à -1,2 points de PIB, il est aujourd’hui présenté comme étant de -0,6 points de PIB alors même que la seconde vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face conduisent à réviser à la fois la prévision de croissance pour 2020, en l’abaissant à – 11 % du PIB, contre – 10 % du PIB. I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :« - 0,6 »,le nombre :« - 2,8 ...

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Amendement N° 177 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)

La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures : - La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6‑7 Mds € pour les entreprises) - L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 % Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises. La CET est constituée de deux composantes : la CVAE et la CFE. La CVAE s’applique aux entreprises selon un barème progressif. Le taux de 1,5 % ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3642 - Article 4 quater (Tombe)

L’objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française, il est essentiel de ne plus oublier la Petite Enfance et d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France. A court terme, une ...

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Amendement N° 231 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat et inspiré par le Gouvernement, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements qui redéfinit le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Le Gouvernement argue qu’il serait nécessaire de changer le périmètre des travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit - autrefois celui du CITE- au profit de celui pour le crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ, au motif que ledit CITE sera supprimé à compter du 1er janvier 2021. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où un certain ...

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Amendement N° 262 au texte N° 3642 - Article 7 bis (Tombe)

L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par ailleurs, plus de 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir, il est donc primordial d’anticiper les problématiques liées à la continuité et à la reprise de ces exploitations. Les pouvoirs publics n’ont de cesse, et à raison, de pousser les exploitations agricoles à se développer (mesures prises en faveur de la pluriactivité) et à ...

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Amendement N° 228 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)

La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent (+68 % contre +36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite (+138 % contre +64 %). Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA (de 10 % à 5,5 %) aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes du ...

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Amendement N° 282 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Logement » au sein de la mission « Plan de relance », afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance. Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à ouvrir la garantie du prêt d’accession sociale (PAS) pour les titulaires de droits réels immobiliers, dans le cadre d’un BRS. Le bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser l’accession sociale à la propriété, en dissociant le foncier et le bâti, pour des ménages modestes qui ne peuvent pas accéder à une pleine propriété, particulièrement en zone tendue. Il constitue un ...

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Amendement N° 279 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Au premier semestre 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment (FFB). Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : -15 % de mises en chantiers sur les sept premiers mois de l’année et -20 % de permis de construire. Un effondrement des autorisations qui s’est même accéléré sur les 3 derniers mois, à -27 % pour la période allant de mai à juillet 2020, par rapport à l’an dernier. Or les économistes estiment qu’un logement construit équivaut à deux emplois. Malgré ce contexte alarmant, l’immobilier neuf fait ...

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Amendement N° 259 au texte N° 3642 - Article 15 (Tombe)

Cet amendement vise à relever à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des douanes. . La définition réglementaire de la mélasse en vigueur (pureté de 70 %) conduit à recalculer ce taux à 50 %. Pour un même volume d’éthanol d’EP2, cela aboutit à prendre en compte 11 % de volume en plus dans la catégorie 2 qui regroupe des résidus issus des industries sucrières et amidonnières. La définition de la mélasse avec 70 % de pureté est reprise dans la réglementation ...

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Amendement N° 1212 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement a pour but d’abonder l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 17,5 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement. La suppression de 80 ETP prévue par le PLF 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020, aggraverait les profondes difficultés financières de l’enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d’élèves de cette filière est en augmentation. Cela ...

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Amendement N° 281 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Le fond de solidarité pour le logement est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages les plus impactés par la crise du coronavirus et présentant des difficultés pour le paiement de leur loyers et charges. Ce soutien est essentiel pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté. Or, les locataires qui auraient des difficultés à payer leur loyer, et non éligible au fonds de solidarité pour le logement, ne ...

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Amendement N° 258 au texte N° 3642 - Article 14 ter (Rejeté)

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite d’une enveloppe de 400 € par an, exonérée de charges et d’impôts. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. En effet, l’enveloppe de ...

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Amendement N° 278 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Instauré par le décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs avait pour objectif de soutenir financièrement les communes qui faisaient un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages. Le Gouvernement a annoncé début septembre, lors de la présentation de son plan de relance de l’économie, une pérennisation du dispositif et le déblocage d’une enveloppe de 350 millions d’euros sur deux ans pour encourager les maires bâtisseurs. Cependant, il cible l’aide sur les collectivités territoriales développant des ...

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Amendement N° 264 au texte N° 3642 - Article 14 (Tombe)

Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n° 2019‑737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85. Il est établi dans ce décret qu’est pris en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules qui ont été conçus pour fonctionner au Superéthanol E85, afin de prendre en compte les réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant. Une telle disposition contribuera à la simplification et l’harmonisation de la fiscalité ...

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Amendement N° 269 au texte N° 3642 - Article 23 (Tombe)

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, l’article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a transféré à la collectivité de Corse (CdC) le pilotage du comité de massif. A ce titre, il n’existe donc pas en Corse de commissariat de massif ou de convention interrégional de massif. Cependant, en raison des choix politiques des majorités politiques territoriales passées et de l’État (qui détenait la compétence avant 2002), la Corse n’avait ...

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Amendement N° 176 au texte N° 3642 - Article 23 (Tombe)

Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50 millions d’euros afin d’adapter le calcul de la DGF pour les communes dont la population a augmenté significativement les cinq dernières années et qui devaient faire l’objet d’une enquête de recensement en 2021. En effet, suite à l’annonce par l’INSEE du report en 2022 de l’enquête de recensement de la population prévue pour 2021, certaines communes vont devoir attendre une année de plus pour bénéficier d’une hausse de la DGF. Cette décision de l’INSEE qui est compréhensible compte tenu du contexte sanitaire, est néanmoins problématique pour plusieurs communes. En effet, nombre ...

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Amendement N° 1048 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Les Radios locales associatives sont les grandes oubliées du Plan de Relance. Alors que les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi et renforcé leur programmes au bénéfice de leurs auditrices et de leurs auditeurs et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n’a été fait en leur direction alors même qu’ils ont été unanimement salués par le CSA et le Ministère de la Culture. Ce travail de terrain lors du premier confinement a permis de maintenir le lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées fragilisées par le ...

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Amendement N° 277 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le Pass Culture représente financièrement : cinq millions d’euros qui ont été affectés à ce qui devait être sa préfiguration en 2018, sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée lors du projet de loi de finances pour 2018. Puis trente-quatre millions d’euros qui ont été affectés au budget 2019 sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée lors du projet de loi de finances pour 2019. Ce sont à nouveau dix millions d'euros qui lui ont été alloués lors du PLF 2020. Cette année il est à nouveau proposé d'abonder ce pass culture de vingt millions d'euros, sans qu'aucune évaluation n'ait été réalisée. Cet amendement est ...

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Amendement N° 473 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)

Les pertes de recettes des collectivités locales liées à la crise sanitaire sont estimées à 6 milliards d’euros sur 3 ans par le rapport actualisé relatif à l’évaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales du Président de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation de l’Assemblée national. Cependant, les estimations de ce rapport ne tiennent pas compte des effets du deuxième confinement et pourraient s’aggraver. Malgré l’ampleur des pertes pour les collectivités, le dispositif de compensation finalement mis en application a réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les estimations des pertes ...

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Amendement N° 265 au texte N° 3642 - Article 14 (Tombe)

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle issue du vote au Sénat. I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 :« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

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Amendement N° 460 au texte N° 3642 - Article 15 bis E (Tombe)

Le présent amendement propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes et les inciter à s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte, en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins [15] % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Lors des Assises nationales du transport aérien qui se sont achevées en mars dernier, la ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté la Stratégie nationale pour le transport aérien, qui prévoit notamment, dans le cadre du développement durable de l’aviation et du ...

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Amendement N° 289 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel a pour objet l’ouverture du revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans. Avec l’épidémie de Covid19, et ses conséquences économiques et sociales, la crainte d’une explosion du chômage est réelle, et avec elle, celle d’une explosion de la pauvreté. Les jeunes de moins de 25 ans sont les plus touchés. Pour ces derniers, la crise est plus que jamais synonyme d’incertitude, et souvent de précarité, avec des perspectives d’entrée sur le marché du travail qui s’éloignent. Or depuis janvier 2019, et la suppression de l’Aide à la Recherche du Premier Emploi, il n’existe plus aucune aide pour les jeunes à la recherche de leur ...

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Amendement N° 1211 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement a pour but d’abonder l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 20 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement. La suppression de 80 ETP prévue par le PLF 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020, aggraverait les profondes difficultés financières de l’enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d’élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de ...

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Amendement N° 288 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, ainsi que de respect de leur dignité et de leur autonomie. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. Le 14 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale n° 2550 portée par notre groupe Libertés et Territoires, l’Assemblée Nationale avait déjà ...

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Amendement N° 287 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)

Les travailleurs indépendants représentent aujourd’hui plus de 3 millions d’individus, soit environ 10 % de la population active, et leur nombre est en constante augmentation. Ils et elles sont présent·e·s dans tous les secteurs de l’économie. Nous avons toutes et tous été touchés à des niveaux divers par la crise sanitaire, économique et sociale due à la pandémie de Covid-19. Durant le confinement, les indépendants ont été soutenus par l’État, notamment grâce au Fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d’août 2020, les conditions d’accès au Fonds de solidarité ont été drastiquement réduites, sans justifications précises de la part du ...

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Sous-Amendement N° 1220 à l'amendement N° 740 au texte N° 3642 - Article 24 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement, exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, déjà adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité et de justice fiscale qui permettra de restituer au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l’Etat comme prévu. Cette année-là, le réseau des CMA n’a reçu que 200,4 millions d’euros alors que le plafond fixé par la loi de finances était déjà de 203,1 millions, et ce même si le ...

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Amendement N° 260 au texte N° 3642 - Article 14 bis B (Tombe)

L’amendement propose de modifier la fiscalité du tabac à chauffer dans un objectif de santé publique. La chauffe par un appareil électronique de recharges de tabac permet de dégager un aérosol de tabac, et non de la fumée comme dans la combustion. Dans la cigarette, la fumée est la principale source de substances nocives, qui sont réduites de plus de 90% dans le tabac à chauffer. De nombreuses agences de santé en Europe ou dans le monde (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Etats-Unis) valident ces données et l’intérêt du tabac à chauffer comme produit innovant de réduction des risques pour les fumeurs. Actuellement en France, les taxes qui pèsent sur un kilo de tabac à ...

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Amendement N° 267 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté un amendement à ce sujet, fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Cette disposition est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal pour engager la substitution du fioul 100 % fossile en l’incitant à basculer sur le premier grade d’incorporation à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG). En effet, la ...

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Amendement N° 1124 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Irrecevable)

Amendement de repli. Cet amendement a pour but d'abonder l'action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 17,5 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement. La suppression de 80 ETP prévue par le PLF 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020, aggraverait les profondes difficultés financières de l'enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d'élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait ...

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Amendement N° 1123 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a pour but d'abonder l'action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 20 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement. La suppression de 80 ETP prévue par le PLF 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020, aggraverait les profondes difficultés financières de l'enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d'élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de 1.7 ETP ...

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