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Amendement N° 738 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Sort indéfini)

Cet amendement impose aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau de réaliser pour les territoires en déficit hydrique des études de faisabilité de mobilisation des ressources en eaux alternatives. La réutilisation des eaux usées traitées et la recharge des nappes phréatiques peuvent constituer, dans un contexte de stress hydrique, une réponse à la pénurie d’eau. Aussi, il convient d’encourager leur utilisation. Le IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, ...

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Amendement N° 1815 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, appelées à tort biodégradables. En effet, les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont composées de matériaux disparates, dont le polyester, matière quasi impossible à recycler. Elles sont par ailleurs imprégnées de produits diversement toxiques. Or, aujourd’hui, ces lingettes jetables sont utilisées par quatre foyers sur dix, à raison de sept lingettes en moyenne par semaine. Elles représentent 3 % de nos ordures ménagères et pèsent au niveau de l’Union européenne 47.000 tonnes par an. Si certains utilisateurs font le choix de ...

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Amendement N° 429 au texte N° 2454 - Après l'article 12 LA (Sort indéfini)

Le traitement des déchets d’amiante est une problématique mondiale, mais avant tout européenne. En effet, l’Europe doit traiter plus d’un million de tonnes de déchets d’amiante par an, dont 290KT en France. On recense environ 3 000 produits concernés, dans les bâtiments, les trains, les navires ou encore les avions. Aujourd’hui, 95 % des déchets générés par le traitement de ces produits sont enfouis.​ Aujourd’hui, seuls deux procédés sont mis en œuvre pour remédier à ce problème majeur de santé publique qu’est le traitement des déchets amiantés : l’enfouissement et la vitrification par torche à plasma. Ces deux procédés possèdent de nombreux ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2443 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant. Il a pour objectif de permettre une mobilisation plus rapide et plus souple des médecins adjoints et remplaçants. Le code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2443 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de créer un statut de « médecin volant » qui permettrait à des médecins « thésés » de venir ponctuellement épauler d’autres médecins, en particulier ceux installés en zones sous-denses, en qualité de travailleurs non-salariés. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :« Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ...

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Amendement N° 795 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées lors de la loi Egalim et prévues à l’article L541‑10‑5 du code de l’environnement : Ce dernier prévoit qu’« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ...

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Amendement N° 525 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produits en plastique à usage unique. Il serait incohérent de continuer à exporter ce que nous fabriquons et que nous n’acceptons plus sur notre territoire national. Au 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° 2112 au texte N° 2454 - Article 12 J (Sort indéfini)

Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée a complété cet amendement en précisant : - d’une part, que la coordination de ces actions s’effectue notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ; - d’autre part, que le schéma de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définit les orientations en matière de développement de l’économie ...

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Amendement N° 2120 au texte N° 2454 - Article 12 J (Sort indéfini)

Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée a complété cet amendement en précisant que la coordination de ces actions s’effectue notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. Or, depuis la loi NOTRe, chaque région est chargée d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de ...

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Amendement N° 2161 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

1 million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde. Conçues pour un usage unique, ces bouteilles finissent trop souvent dans l’environnement, incinérées ou enfouies. Ainsi, les bouteilles en plastiques et leurs bouchons font partie des 10 déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Une fois présents dans le milieu aquatique, ces déchets peuvent mettre jusqu’à 1000 ans pour se dégrader en microparticules de plastiques, contribuant ainsi à la pollution plastique de l’Océan. Ces bouteilles d’eau pourraient être remplacées par des contenants réutilisables et par un accès généralisé à une eau potable de qualité dans tous ...

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Amendement N° 1818 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de se rendre propriétaire d’un volume de déchets triés, négociés avec les intercommunalités et les éco-organismes, qui devra obligatoirement être valorisé localement, et non plus exporté, comme c’est le cas aujourd’hui avec les coûts supplémentaires induits. Il s’agit de créer et de dynamiser la filière de l’économie circulaire en Corse, en développant des entreprises et de l’emploi dans le domaine. L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En collaboration avec les communes et les intercommunalités, le plan ...

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Amendement N° 2186 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la collectivité de Corse en matière d’économie circulaire, en intégrant une compétence claire en la matière dans la liste de ses compétences spécifiques, afin de renforcer ainsi le volet « économie circulaire » de son plan régional de prévention et de gestion des déchets et surtout le pilotage de celui-ci. Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2443 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer de mener une réflexion à destination des urgentistes qui souhaiteraient basculer vers la médecine générale au cours de leur carrière médicale, tout en mettant cette réorientation professionnelle au service de la lutte contre les déserts médicaux. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités visant à faciliter la reconversion des médecins urgentistes en médecins généralistes dans les zones rurales caractérisées par une difficulté d’accès aux soins. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel ...

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Amendement N° 1150 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Au vu de la quantité de déchets générée par les emballages et les récipients jetables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, et du fait du peu de respect du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 (dit décret « cinq flux ») - le tout se retrouvant dans le bac « gris » ; il est prôné de mettre fin à leur usage à partir du 1er janvier 2021. Par ailleurs, cela règlerait une partie du souci de propreté et de non tri de déchets sur l’espace public (hors foyer).  Rédiger ainsi l’alinéa 18 :« À partir du 1er janvier 2021, est interdit l’usage des emballages et récipients jetables pour les repas pris sur place dans les ...

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Amendement N° 1345 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de privilégier le recours à l’eau potable, plutôt que le recours bouteilles d’eau plate en plastique lors d’évènements culturels ou sportifs en plein air, ce qui permettra d’éviter que certaines de ces bouteilles se retrouvent dans la nature. Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :« , ainsi que lors d’événements culturels ou sportifs en plein air ». M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° CF2 au texte N° 2493 - Article 3 (Retiré)

Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus. Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire. Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme ...

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Amendement N° 1658 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le Gouvernement s’est ...

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Amendement N° 508 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Il cible prioritairement les ressourceries et les recycleries qui jouent un rôle social important en tant que secteur pourvoyeur d’emplois adaptés aux personnes peu qualifiées - mais aussi formateur aux métiers indispensables à l’avenir des territoires (artisanat, réparation, logistique, makers etc.) Il vise également à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches ( D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles ...

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Amendement N° 682 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Ce sous amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches (D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filières textile dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques. Après l’alinéa 65, insérer ...

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Amendement N° 441 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir le soutien des REP aux réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire. Aux termes de l’article 7 du projet de loi, les REP ont aussi pour mission de soutenir ces réseaux. L’amendement fixe ce soutien à un minimum de 5 % des contributions versées par les producteurs. Les associations de réemploi solidaire (Emmaüs, ressourceries, recycleries, secours catholique, ateliers vélos, etc.) qui collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets, détournent une masse importante de déchets (90 % des tonnages collectés sont valorisés) et sont créateur d’emploi locaux. Elles sont aussi des lieux de création de ...

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Amendement N° 442 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Il s’agit d’obliger les entreprises à préciser les matières premières utilisées dans les produits, la toxicité éventuelle, la durabilité́, la réparabilité́ et la destination en fin de vie pour l’information du consommateur ainsi que pour renforcer l’efficacité du recyclage en fin de vie. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État doivent présenter un passeport produit intégrant les informations sur les matières premières contenues, la toxicité́ éventuelle, la durabilité́, la réparabilité́ et la destination en fin de vie. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ...

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Amendement N° 2183 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...

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Amendement N° 2055 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, la réparation, la recyclabilité, le recyclage et l’intégration de matière recyclée. Mais la valorisation des déchets organiques reste également un des défis que nous devons impérativement relever et qui, à ce jour, n’est toujours pas suffisamment pris en compte. En effet, des objectifs clairs et obligatoires de valorisation des biodéchets ménagers ont été fixés par la France et l’Europe à horizon 2023. Il convient donc d’accompagner les citoyens dans ...

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Amendement N° 1019 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets afin de ne pas alourdir la dépense publique. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des ...

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Amendement N° 1510 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en place un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) avant le 1er janvier 2021, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Le choix entre le système REP ou le système alternatif ne pourra être fait de manière éclairée qu’à l’aune des résultats de deux études en cours. La première est l’étude économique de ...

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Amendement N° 1613 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP (exemple des DEEE) et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées (exemple des flux métalliques). Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières, le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP, en l’occurence la filière jouets. I. – Compléter ...

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Amendement N° 692 au texte N° 2454 - Article 8 ter (Sort indéfini)

La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de satisfaire toutes les demandes à hauteur des besoins exprimés tout au long de l’année. Afin de répondre à la demande, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution. Elle permet d’éviter d’utiliser de l’eau potable pour certains usages, dans une logique d’économie circulaire. Cette solution est toutefois encore très peu développée en France, où seulement 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés. En Italie, par exemple, ces chiffres sont bien plus importants avec 800 000 mètres cubes d’eau utilisés par an, témoignant de ...

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Amendement N° 2163 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines ...

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Amendement N° 2131 au texte N° 2454 - Après l'article 4 quater C (Non soutenu)

Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. En sa rédaction actuelle, cet article est inopérant. En effet, il est particulièrement complexe de prouver que les techniques des fabricants affectant la durée de vie de leurs produits ont été délibérément réalisées en ce sens. C’est pourquoi la réécriture proposée ôte le caractère délibéré de la définition de l’obsolescence organisée. La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie ...

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Amendement N° 2307 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les recherches scientifiques démontrent que l’usage de gourde remplissage en plastique est dangereux pour la santé Le fait de remplir régulièrement la gourde génère un transfert d’éléments perturbateurs endocriniens du plastique vers l’eau jusqu’à saturation de l’eau. Le renouvellement régulier d’eau génère systématiquement ce transfert de ces perturbateurs. De ce fait il est interdit la distribution ou la vente de gourde en plastique à partir du 1/1/2021. Des alternatives en verre et métalliques existant. À compter du 1er janvier 2021 la vente ou la distribution de gourde de remplissage en plastique est interdite. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. ...

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Amendement N° 1355 au texte N° 2454 - Article 5 B (Tombe)

Les collectivités territoriales constatent un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations dans le cadre de la loi Garot, et qui n’ont pas pu être redistribuées. La commission du développement durable a souhaité répondre à cette attente des collectivités en contraignant les distributeurs à reprendre les déchets issus de leurs invendus que leur ramèneraient les associations. Toutefois, ce dispositif sera difficile à mettre en place sur le terrain car il obligerait les associations à faire des tournées supplémentaires pour ramener les déchets issus des invendus qu’elles non pas pu redistribuer. Ces dernières ...

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Amendement N° 1429 au texte N° 2454 - Article 4 quater D (Tombe)

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l’obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements. Il a été retravaillé comme il en avait été convenu durant son examen en commission, afin de mieux l’inscrire en cohérence avec la transposition de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant la vente de biens. Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de dissocier deux types de mises à jour : les mises à jour de sécurité (aussi appelées mises à jour ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2454 - Article 4 quater D (Adopté)

Le présent amendement vise à franchir un pas supplémentaire en matière de lutte contre l’obsolescence logicielle en transposant une partie des mesures prévues dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relatifs à certains aspects concernant la vente de biens. Premièrement, l’amendement renforce l’information et les droits des consommateurs concernant les mises à jour de logiciels nécessaires au maintien de la conformité du bien. L’amendement prévoit que le consommateur peut refuser ces mises à jour. Le vendeur sera tenu d’informer le consommateur des conséquences liées au refus de l’installation de ces mises à jour. À condition que le ...

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Amendement N° 928 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon, l’acrylique, le polyester. Ils se détachent des vêtements à chaque lavage et s’éliminent dans les eaux usagées traitées vers les océans, posant des problèmes importants de pollution des eaux et de bouleversement de la biodiversité. Le lavage en machine de ces tissus synthétiques libère des microfibres plastiques. Ainsi, chaque cycle de machine à laver libère plus de 700 000 fibres plastiques microscopiques dans l’environnement. Cet amendement vise à limiter la pollution issue de ces textiles en imposant à chaque lave-linge professionnel ...

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Amendement N° 929 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon, l’acrylique, le polyester. Ils se détachent des vêtements à chaque lavage et s’éliminent dans les eaux usagées traitées vers les océans, posant des problèmes importants de pollution des eaux et de bouleversement de la biodiversité. Le lavage en machine de ces tissus synthétiques libère des microfibres plastiques. Ainsi, chaque cycle de machine à laver libère plus de 700 000 fibres plastiques microscopiques dans l’environnement. Cet amendement vise à limiter la pollution issue de ces textiles en imposant à chaque lave-linge neuf à usage ...

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Amendement N° 529 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Un décret en Conseil d’État définit les produits dérogatoires à cette interdiction. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° 44 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Rejeté)

Dans sa note d’août 2016, le Secrétaire général de l’Assemblée générale des Nations unies déclare dans le cadre du dialogue sur la notion d’harmonie avec la nature, que les lois en vigueur relatives à l’environnement « sont inefficaces en raison de leur fondement conceptuel ». « Ces lois scindent les écosystèmes en entités distinctes, une approche incompatible avec le fait qu’ils sont étroitement liés et interdépendants. » Le rapport propose alors que la planète ne soit plus considérée « comme un objet inanimé exploitable mais comme notre foyer commun, lieu vivant dont la santé est soumise à de multiples dangers : ce processus nécessite de repenser ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2353 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le délit d’imprudence caractérisé d’écocide est constitué si le plan de vigilance ne fait pas état d’une reconnaissance de la destruction grave d’un écosystème et/ou du dépassement de limites planétaires alors que les activités d'une entreprise y contribuent de façon non-négligeable. En matière climatique ou de biodiversité, un tel délit serait également réalisé si la compréhension des risques n’est pas cohérente avec les résultats des rapports scientifiques intergouvernementaux du GIEC et de l’IPBES. Concernant le manque d’action de prévention d’écocide, le délit serait caractérisé si l’entreprise n’utilise pas tous les moyens à sa ...

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Amendement N° 41 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Rejeté)

Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”. Il est donc désormais nécessaire de doter la France d’une instance scientifiquement reconnue et compétente pour garantir l’application et le respect des limites planétaires. L’objectif visé n’est pas d’infliger des peines de prison mais de créer un organisme capable de transposer les limites planétaires au ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2353 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser la définition du délit d'écocide afin de garantir une meilleure sécurité juridique dans l'application de ces dispositions par le juge. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)

Aux fins du présent article, il conviendra de se référer à la qualification de « grave », qui devra être retenue pour couvrir toutes les dimensions de taille, de durée et d’impact. La gravité doit être apprécié sur le long terme, car certains dommages, dont les effets ne semblent pas immédiatement et directement graves, leurs effets à long terme peuvent être catastrophiques, notamment lorsqu’ils provoquent des lésions congénitales, ou encore lorsqu’ils ont pour conséquence de rendre un territoire inhabitables voire, dans le pire des cas, menacer d’extinction un écosystème. Aux fins du présent article, l’impact grave sur les processus et systèmes régulent la ...

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Amendement N° 1112 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité représente à cet égard une piste intéressante : contrairement au modèle de vente, responsable de la surconsommation de ressources naturelles et de la surproduction de déchets, l’économie de fonctionnalité substitue une logique d’achats publics de services, de ...

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Amendement N° 2189 au texte N° 2454 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vient ajouter 3 alinéas à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, créant une obligation pour les fournisseurs d’accès et opérateurs mobiles d’information de la quantité de donnée consommée par l’utilisateur final et de l’équivalent de cette consommation en émission de gaz à effet de serre émis. Cette information permet au consommateur de mesurer l’impact de sa consommation de données en matière environnementale : elle est un signal fort aux usagers des services électroniques en ligne qui pourront se rendre compte de l’impact environnemental de l’usage du numérique. Ces principes sont ...

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Amendement N° 1492 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention et la gestion des déchets passés par les éco-organismes. Cet amendement élargit cette clause sociale pour ces marchés à tous les opérateurs publics : - Aujourd’hui moins de 10 % des marchés publics comprennent une clause sociale alors que l’État s’est fixé un objectif de 25 % pour 2020 (cf. Plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020) ; - L’économie circulaire, et tout particulièrement toute l’activité liée aux déchets, constitue un vivier ...

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Amendement N° 1946 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. Ces difficultés se rencontrent notamment en Corse, région montagneuse et insulaire, à faible densité démographique et aux temps de parcours souvent très longs entre les différents pôles. La Corse doit faire face, comme toute île, à une économie exposée à des effets de seuil : les filières de traitement et de valorisation des déchets sont pleinement concernées et particulièrement restreintes (exportation notamment). Concomitamment, la Corse connait une ...

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Amendement N° 1175 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini)

Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire en imposant qu’au moins 15 % des produits achetés soient issus du réemploi. Par là-même, cela viendra soutenir les filières du réemploi et de la réutilisation, tout comme les acteurs de l’économie sociale et solidaire impliquées dans ces filières. Cela viendra également soutenir les prestations de service se développant dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, afin de favoriser le recours à l’usage plutôt ...

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Amendement N° 469 au texte N° 2454 - Après l'article 6 quater (Sort indéfini)

L’article 6bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics. I. – À compter du 1er janvier 2025, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2443 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement propose au Gouvernement de mener une réflexion qui réinterroge notamment la place du médecin généraliste dans la prise en charge des urgences en milieu rural. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 648 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet. Simplifier cette procédure, lorsque c’est utile et réalisable, contribuerait à l’objectif partagé de faire du déchet une ressource. A titre d’exemple en 2012, les activités du bâtiment et des travaux public (BTP) ont générées 246 millions de tonnes de déchets, soit près des trois quart des déchets produits en France. L’essentiel de ces déchets est inerte et représente donc un gisement de matières premières à valoriser. L’utilisation de cette matière permettrait d’économiser des ressources épuisables issues des ...

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Amendement N° 22 au texte N° 2443 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Amendement se justifiant par sa rédaction même. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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