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Amendement N° 1122 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)

Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA, afin que celle-ci garantisse un véritable droit universel à l'autonomie, sans reproduire les inégalités territoriales à l'œuvre aujourd'hui. Dans la rédaction de l'article 16 qui fixe la gouvernance et les missions de la CNSA, celle-ci ne doit pas « contribuer à financer » mais bien « financer », en tant que caisse gestionnaire de cette nouvelle branche Autonomie. L'objectif vers lequel nous devons tendre est la création d'une prestation universelle au niveau national, dont les contours et modalités devront être précisées. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 3397 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de préciser la mission première de la CNSA en tant que gestionnaire de la nouvelle branche « Autonomie ». Reprenant notamment l’objectif assigné à cette 5ème branche, dans la loi relative à la dette sociale et l’autonomie, cet amendement indique que la CNSA doit garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie. C’est effectivement là l’ambition qui doit être au cœur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l’autonomie, qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et décider librement. Ce droit universel impose à la CNSA de veiller à l’égalité de traitement des personnes concernées, ...

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Amendement N° 1473 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)

La « reprise » par l’État d’un tiers de la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle (13 Md€, financés via la CADES par un allongement de la dette sociale) permet de dégager des ressources nouvelles, à hauteur de 800 M€ à 1 Md€ par an pendant 15 ans, pour financer les dépenses hospitalières de modernisation et de transformation du système de santé. Or, cet article 27 n’inclut pas tous les établissements de santé relevant du service public hospitalier qui sont mentionnés au chapitre Service public hospitalier du code de la ...

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Amendement N° 2605 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement de repli. Cet article prévoit que la reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire sanctionnés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’assainissement de la situation financière ainsi que les sanctions qui découlent du non-respect du contrat d’engagement. Selon le Collectif inter Hôpitaux et ...

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Amendement N° 1637 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. À ce titre, les pouvoirs publics exigent que les accords collectifs soient rétroactifs à compter du 1er janvier de l’année de leur agrément qui permet leur opposabilité aux financeurs des services à domicile. ...

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Amendement N° 2614 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)

Alors qu’en novembre 2019, le Premier ministre a pris les engagements devant les professionnels de santé sur le financement de la dette, aujourd’hui ce même Gouvernement fait porter à la seule Sécurité sociale, au travers de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la reprise des 13 Mds d’€ de dette. De plus, cette opération n’est pas tout à fait légale puisqu’une partie de cette dette a financé des investissements immobiliers qui ne sont pas des dépenses de santé. Selon le Collectif inter Hôpitaux et tous les acteurs du monde hospitalier, en l’état ce PLFSS va à contre-sens des besoins urgents de l’Hôpital Public et il est surtout incompatible avec ...

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Amendement N° 2575 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646‑3 du code de ...

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Amendement N° 1032 au texte N° 3397 - Article 28 (Sort indéfini)

Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un ticket modérateur forfaitaire, dû par les assurés. Selon l’étude d’impact associée au projet de loi, l’objectif de ce forfait – dont le montant sera précisé par arrêté – est d’une part de faciliter la facturation par les établissements et d’autre part « d’améliorer la lisibilité pour les patients du reste à charge sur les passages aux urgences ». ...

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Amendement N° 2619 au texte N° 3397 - Article 28 (Sort indéfini)

Cet article prévoit, entre autres, d’instaurer un « forfait patients urgences » sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Alors que ce « forfait patients urgences » vise à désengorger les services d’urgences, et de réorienter les patients vers la médecine de ville pour les soins non urgents, dans la situation actuelle en matière d’accès aux soins, des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles. Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville et ...

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Amendement N° 1041 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Sort indéfini)

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique.Le 14 septembre dernier, la Ligue contre le cancer a publié une étude avec un constat particulièrement alarmant en oncologie : 3/4 des professionnels de santé sont confrontés à cette problématique, et 68% des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu’elles ont un impact sur la vie à 5 ans de leurs patients. En effet, en 2019, 1 499 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dont ...

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Amendement N° 1038 au texte N° 3397 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à l’amélioration de notre système de soins, puisqu’il s’agit de réduire dans le financement des établissements de santé, la part liée à l’activité. Cette demande formulée depuis de nombreuses années, et réitérée à l’occasion du Ségur de la Santé, se voit ainsi concrétisée dans une première étape, par voie expérimentale, et pour les activités de médecine. Celle-ci permettra d’expérimenter un nouveau mode de financement de l’activité de médecine combinant une part de financement populationnel ...

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Amendement N° 1036 au texte N° 3397 - Article 28 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d'unification au niveau national des tarifs journaliers de prestations. Si nous comprenons que la crise sanitaire liée au Covid19 a pu ralentir les travaux techniques et les concertations avec les acteurs, il ne nous parait pas judicieux de reporter aussi longtemps une réforme attendue de longue date. Supprimer les alinéas 25 à 36. Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. ...

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Amendement N° 1033 au texte N° 3397 - Article 28 (Sort indéfini)

Les auteurs du présent amendement ne partagent pas la proposition de l’article 28 prévoyant la mise en place d’un forfait à la charge des assurés lors d’un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, en lieu et place de l’actuel ticket modérateur proportionnel. C’est la raison pour laquelle nous appelons à sa suppression. Néanmoins, dans le cas où cette disposition devait être adoptée, il ne nous parait pas pertinent de créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Cela revient à nier le principe même ...

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Amendement N° 1579A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté)

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat. Les fonds associés qui sont répartis par les conseils départementaux ont pour objectif d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI défavorisés. Or, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc impactés chaque année par des minorations budgétaires. Qui plus est, la loi de finances pour 2019 a modifié par rapport à 2018 la répartition des minorations entre les Départements au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement et ...

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Amendement N° 1091 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Dans le cadre du plan d’aide aux acteurs du tourisme et de la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020, le gouvernement a mis en œuvre par Décret du 1 septembre 2020 un dispositif conséquent d’aides au paiement de la masse salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés Equivalent Temps Plein (ETP), conjuguant exonérations et crédit de charges : - L’exonération de cotisations patronales URSSAF d'une part; - et l’aide au paiement de la masse salariale, consistant en un crédit à hauteur de 20% du montant des rémunérations, d'autre part. Ces aides sont toutes deux assises sur la période d’emploi de février à mai 2020. Or l’activité des domaines ...

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Amendement N° 2514 au texte N° 3397 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou accord collectif dont il dépend prévoit le versement d’une indemnité de précarité, au-delà des exigences légales. Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1,2 SMIC au-delà duquel l’exonération diminue. Dans la période actuelle, ces dispositions conventionnelles favorisant le pouvoir d’achat des travailleurs saisonniers ne doivent pas se retourner contre les employeurs en leur faisant perdre une partie des exonérations ...

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Amendement N° 2518 au texte N° 3397 - Article 13 (Sort indéfini)

La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er janvier 2023. La loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a limité le plafond d’exonération totale à 1,2 SMIC alors que le dispositif antérieur retenait un plafond de 1,25 SMIC. Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique liée à la crise actuelle, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne. Afin de donner ...

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Amendement N° CF772C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

De nombreux patients souffrent de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme : 67 000 nouveaux cas ont été dénombrés par Santé Publique France en 2018. Or, le diagnostic, la prise en charge, le traitement et les symptômes persistants de cette maladie divisent la communauté scientifique – laissant les malades dans une lourde errance thérapeutique. En apportant des crédits conséquents à la recherche fondamentale et appliquée sur cette maladie, cet amendement vise donc à améliorer durablement la vie des patients. Les moyens consacrés à la recherche sur les maladies à tiques (volet santé humaine) n’excéderaient pas 500 000 euros pour l’année en cours, ce ...

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Amendement N° 2835A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré)

L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME. Cette mesure de réduction de plafond de ressources pour les CCI entraînerait le licenciement d’a minima 1 800 collaborateurs en 2021‑2022 et par conséquent une ...

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Amendement N° 1352A au texte N° 3360 - Article 27 (Non soutenu)

Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 70M€ par rapport à l’année 2020. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes. Les économies demandées au service public pour 2021 étaient initialement de l’ordre de 80M€. Le présent article 27 propose de diminuer ce montant de 10M€ - dont plus de la moitié couvre les frais de diffusion – suite à la décision de suspendre pour un an la bascule de France 4 sur le tout numérique. Cela ne fait donc que prolonger un délai, sans aucune ambition éditoriale alors qu’il s’agit d’une chaîne à ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

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Amendement N° 1123 au texte N° 3397 - Article 16 (Sort indéfini)

Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Récemment un rapport de l’Igas formulait également des propositions, qui n’ont pas fait l’objet d’échanges et de concertations à ce stade, alors que ces propositions ne sont pas partagées par les associations. Il est donc nécessaire d’engager une réflexion plus en profondeur sur l’évolution de l’AEEH, et notamment sur le rapprochement de cette allocation et de la ...

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Amendement N° 1113 au texte N° 3397 - Article 16 (Sort indéfini)

Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article assigne à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l'équité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées. Ces objectifs d'équité et d'efficience ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. Ils amoindrissent les objectifs d'universalité qui doivent être au cœur du droit à l'autonomie que nous souhaitons voir être défendu par la CNSA en tant que gestionnaire de cette nouvelle branche. Surtout la notion d'efficience laisse transparaitre une vision d'économies et de réduction des coûts, alors même que la branche n'est pas encore entrée en vigueur, et qu'il est ...

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Amendement N° 2612 au texte N° 3397 - Article 27 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation. Or, alors que la crise sanitaire du Covid-19 nous a démontré une vraie et importante défaillance de notre système de santé surtout sur le plan des effectifs de l’Hôpital Public, rien n’est prévu dans ces contrats pour assurer l’investissement HUMAIN. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de souligner l’importance de déployer tous les moyens ...

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Amendement N° 1020 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritaire, dispositif récemment créé par l’article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, île-montagne, territoire subissant un phénomène de double contrainte, où les surcoûts pour les entreprises, liés à ces spécificités peuvent peser jusqu’à environ 9 % du chiffre d’affaires par an, par rapport aux entreprises du continent (étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement de RH, surcoûts liés ...

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Amendement N° 1249 au texte N° 3397 - Article 42 (Sort indéfini)

Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès à internet soit aménagé dans l’ensemble des centres hospitaliers accueillant des patients admis en soins psychiatriques sans leur consentement, afin de permettre aux patients dont l’état clinique le permet de consulter leur messagerie, de se former ou de s’informer et d’initier des démarches pour préparer leur levée d’hospitalisation, en tout autonomie. De même, les patients doivent pouvoir conserver leurs terminaux mobiles personnels. Le seules exceptions doivent relever ...

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Amendement N° 566 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)

La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d'âges d'accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.) Il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Tel est l’objectif du présent amendement Cet amendement a été déclaré irrecevable après ...

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Amendement N° 1023 au texte N° 3397 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ». Aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu, en dépit de l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, déjà actée en août dernier. Rappelons que cela ne représentera que 2.3 milliards d’euros, alors que le rapport Libault fixe à 6.5 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024. L’amendement ...

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Amendement N° 1672 au texte N° 3397 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Il ne nous parait effectivement pas opportun de taxer de manière indifférenciée les assurances privées et les mutuelles. Dès lors, cet objet introduit une contribution différente : 2,6% pour les organismes régis par le code des assurance, et 1,3% pour ceux régis par le code de la mutualité. Une distinction doit effectivement être faite entre d'une part les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles. Si les premières cherchent à réaliser des profits pour reverser les dividendes à leurs actionnaires, les secondes ...

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Amendement N° 2571 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des surcoûts structurels tenant à l’insularité. Au 3°du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Simian

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Amendement N° 1074 au texte N° 3397 - Article 13 (Sort indéfini)

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public. Au regard de ces conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et afin de soutenir la compétitivité des ...

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Amendement N° 1198 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Chaque année en France, le glioblastome, l’une des principales tumeurs cérébrales, frappe plus de 2 400 personnes. Santé Publique France relève que « le nombre annuel de nouveaux cas a été multiplié par 4 et plus entre 1990 et 2018 », et le rapport d’évaluation du 3ème plan Cancer publié en juillet dernier par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) recense le glioblastome parmi « les cancers dont l’augmentation récente d’incidence est préoccupante. » Cette maladie frappe notamment les adultes (45-70 ans) ainsi que les jeunes, parmi lesquels la prévalence est non négligeable. Chez ces derniers, le gliome du tronc cérébral touche les enfants dont ...

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Amendement N° 1240 au texte N° 3397 - Article 42 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention ne doit pas statuer « à bref délai » mais « en urgence » dans le cadre de sa saisine facultative, notamment par la personne concernée ou par ses proches. Au vu de l’importance des mesures de prises à l’encontre du patient, il est impératif que la décision du juge soit rendue le plus tôt possible en cas d’isolement ou de contention injustifiée. Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :« I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins ...

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Amendement N° 567 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)

On ne peut accepter que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les discussions faites dans le cadre du Ségur de la Santé. Cette situation entraîne un déséquilibre de traitement important entre des secteurs qui ont pourtant tous fortement participé aux efforts de la Nation pendant la crise sanitaire. Une injustice d’autant plus flagrante que la crise sanitaire est loin d’être terminée. Les tensions sont fortes pour recruter des professionnels en raison de la perte d’attractivité des métiers liés au handicap. ...

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Amendement N° 2569 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inciter la reprise d’activité pour les médecins à la retraité installés dans des zones de montagne qui sont en même temps confrontés à une insuffisance de l’offre de soins. En effet le seuil dérogatoire de 44 000 €, fixé dans l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645‑1 du code de la sécurité sociale, est insuffisant pour pallier cette insuffisance dans les zones visées à l’article L. 1434‑4. Le dispositif proposé permettrait de recruter plus de médecins spécialistes en fixant un doublement ...

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Amendement N° 1262 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Le rapport issu de la mission d’information relative à l’organisation de la santé mentale publié en septembre 2019 et co-écrit par les Députées Martine Wonner et Caroline Fiat se prononçait pour le remboursement des séances de psychothérapie effectuées par les psychologues en pérennisant les expérimentations actuellement en cours (CNAM et « Ecout’Emoi »). Cet amendement vise à évaluer dans un rapport la pertinence d’un nouveau dispositif. Ce dernier prévoit qu’un psychologue qui n’est pas le praticien qui accompagne un patient au cours de son traitement, puisse évaluer, après dix séances, la réelle nécessité pour le patient de poursuivre une ...

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Amendement N° 2573 au texte N° 3397 - Article 32 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 1195. Avec cet article, la mesure dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations, telle que permise pendant le confinement, est étendue jusqu’au 31 décembre. Il faut saluer cette mesure qui a permis aux patients d’avoir accès à un médecin malgré la propagation du virus. Elle a permis de lutter contre le non-recours aux soins. Néanmoins, alors qu’elles ont été dans un premier temps autorisées, les consultations par téléphone ont pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet 2020. Or, la France se prépare à rentrer dans une deuxième phase d’état d’urgence ...

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Amendement N° 1261 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Le rapport issu de la mission d’information relative à l’organisation de la santé mentale publié en septembre 2019 et co-écrit par les Députées Martine Wonner et Caroline Fiat se prononçait pour le remboursement des séances de psychothérapie effectuées par les psychologues en pérennisant les expérimentations actuellement en cours (CNAM et « Ecout’Emoi »). Il s’agit de favoriser avec cet amendement l’accès aux séances de psychothérapie sans passer systématiquement et préalablement par une consultation auprès d’un généraliste. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. ...

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Amendement N° 1195 au texte N° 3397 - Article 32 (Sort indéfini)

Avec cet article, la mesure dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations, telle que permise pendant le confinement, est étendue jusqu'au 31 décembre. Il faut saluer cette mesure qui a permis aux patients d'avoir accès à un médecin malgré la propagation du virus. Elle a permis de lutter contre le non-recours aux soins. Néanmoins, alors qu'elles ont été dans un premier temps autorisées, les consultations par téléphone ont pris fin avec la fin de l'état d'urgence sanitaire le 11 juillet 2020. Dès lors, cet amendement vise à prévoir que le recours aux actes de téléconsultations pris en charge à 100% par l'assurance maladie puissent être réalisés en ...

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Amendement N° 1250 au texte N° 3397 - Article 42 (Sort indéfini)

Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la santé publique. La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». » Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De ...

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Amendement N° 1039 au texte N° 3397 - Article 37 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à lutter contre le manque d'information relatif à l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité. Effectivement, de très nombreux assurés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Il s'agit donc ici d'y remédier, et de lutter contre le non recours aux droits en faisant porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la ...

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Amendement N° 484 au texte N° 3397 - Article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

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Amendement N° 1139 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de transformer, par une expérimentation délimitée à trois régions, l’actuelle consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultation permettrait de mieux protéger les femmes comme les hommes, car la charge de la contraception doit être partagée et la santé sexuelle doit être l’affaire de l’ensemble des adolescents. Cette consultation bénéficierait à l’ensemble des jeunes de 15 à 18 ans avec une approche globale de santé sexuelle et reproductive afin de prévenir les IST, d’informer sur les dépistages et de ...

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Amendement N° 1021 au texte N° 3397 - Article 15 (Sort indéfini)

A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétexte que « L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics. » Or l’article 15 dans sa formulation actuelle vient contredire ce principe et les préconisations exprimées par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 Dématérialisation et ...

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Amendement N° 1077 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. La 3e loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020. Toutefois, pour de nombreux exploitants, les pertes résultant de la crise sanitaire seront constatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec ...

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Amendement N° 1022 au texte N° 3397 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 16 spécifie les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche « Autonomie ». Si les missions initiales accordées à cette caisse semblent toutes reprises, cet amendement vise à préciser que la CNSA joue un rôle d’accompagnement, d’appui et d’évaluation des « maisons départementales de l’autonomie ». Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » Mme Dubié, Mme ...

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Amendement N° 1235 au texte N° 3397 - Article 42 (Sort indéfini)

L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoit qu’une personne proche, ou de confiance, soit directement informée de la prescription de ces mesures. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de ...

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Amendement N° 1257 au texte N° 3397 - Article 42 (Sort indéfini)

Sur les 80 000 mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d'office dans ces contrôles des HSC se fait soit par permanence, soit sur la base de 6 unités de valeur par dossier, environ 140 €/ 6 unités de valeur. Le budget ainsi alloué au titre de l'aide juridictionnelle est d'environ 10 millions d'euros. Les personnes de confiance que les hospitalisés sous contrainte peuvent désigner sont des parents, des amis, des bénévoles associatifs (qui sont des aidants), des pairs-aidants salariés ou issus des GEM, des représentants des usagers dans les instances hospitalières... etc. Leur ...

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Amendement N° 1211 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire. Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Ce critère traduit une logique assurantielle privée qui conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. En matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses ...

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Amendement N° 1231 au texte N° 3397 - Article 42 (Sort indéfini)

Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question. La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou restreignant les capacités de mouvements volontaires de tout ou partie du corps du patient. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« contention »,insérer le mot :« mécanique ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, aux première et seconde phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa ...

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