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Amendement N° 36 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux. L’autorité de la concurrence, interrogée par le Gouvernement, a d’ailleurs recommandé que la loi définisse plus précisément les critères d’agrément des sociétés de distribution sur lesquels l’ARCEP se prononcera. Le présent amendement vise par conséquent à ce qu’aucun acteur extracommunautaire ne puisse détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse ...

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Amendement N° 94 au texte N° 2142 - Article 1er (Tombe)

Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux. Le présent amendement vise par conséquent à ce qu’aucun acteur extracommunautaire ne puisse détenir ou acquérir, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote d’une société agréée de distribution de la presse. Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :« 10°bis Après le même article 9, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé :« Art. 9bis. – Sous réserve des ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2141 - Article 3 (Retiré)

En effet, il est important de viser « la mise à disposition » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir. Les éditeurs et les agences de presse sont par exemple aujourd’hui confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport de Laurence Franceschini de juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la création du droit voisin des éditeurs de presse, les Crawlers, sociétés de services en e-réputation et en vielle, développent un business de panoramas de presse de nouvelles génération par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans autorisation ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2141 - Article 3 (Retiré)

Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière (le nom d’une marque par exemple), des liens hypertextes vers les contenus de presse. Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe. Ce marché totalement nouveau est estimé à 31 M€ à ce jour, et ...

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Amendement N° 22 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Si le projet de loi va dans le bon sens, un point n’est pas suffisamment abordé et mérite selon nous d’être amélioré : le pluralisme non-discriminant de la presse. Pour renforcer la transparence et donc le pluralisme, il nous parait opportun d’ouvrir la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), chargée notamment de déterminer quelles publications peuvent bénéficier allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Aujourd’hui composée de représentants de l’État et des professionnels de la presse, une ouverture à d’autres acteurs pourrait participer à davantage de pluralisme. Nous proposons donc de l’ouvrir à des ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2142 - Article 1er (Tombe)

Alors que l’ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant donc la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique de la presse, le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l’ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le renvoi à la DGCCRF est cohérent avec les dispositions légales en vigueur s’agissant du contrôle du respect, par les agrégateurs, des règles de transparence d’usage des données des utilisateurs, la régulation des modalités ...

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Amendement N° 37 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP – s’agissant de la régulation de la presse imprimée – se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, par conséquent, à confier à l’ARCEP sa régulation. À la première phrase de l’alinéa ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2142 - Article 1er (Retiré)

Pour assurer l’objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il convient de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG. La simple reprise des contenus IPG ne saurait en effet garantir au lecteur le libre accès et le libre choix de titres de la presse d’information politique et générale. Ceux-ci doivent donc être mis en avant et être clairement identifiés par les plateformes. Aussi, il est proposé que les plateformes qui mettent à disposition des contenus IPG en assurent leur mise en valeur et les accès facilités pour les lecteurs, par des ...

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Amendement N° 38 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP – s’agissant de la régulation de la presse imprimée – se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, par conséquent, à confier à l’ARCEP sa régulation. À l’alinéa 90, après la ...

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Amendement N° 23 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

L’un des principaux objectifs du présent projet de loi est d’étendre les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique. Nous voyons d’un très bon œil la prise en compte de ces nouveaux acteurs numériques. Le texte prévoit notamment des obligations de transparence aux agrégateurs d’information en ligne quant à leurs choix de mise en avant des contenus d’information qu’ils proposent. S’agissant de la presse d’information politique et générale, nous souhaitons renforcer l’obligation de sa diffusion, compte tenu du caractère indispensable de ces publications pour notre débat démocratique. Aussi, nous proposons que ces agrégateurs d’information en ligne ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2124 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article afin que la France ne ratifie pas le Ceta, en raison des questions démocratiques ayant entouré sa négociation et des atteintes environnementales, agricoles et sociales qu’il menace de porter aux modèles européen et français. Ils estiment que cet accord international relève d’une vision d’un autre temps qui ne répond pas aux exigences de la société d’aujourd’hui et de celle de demain. Aussi, face aux conséquences néfastes qui découleront inévitablement de la pleine mis en oeuvre de cet accord de libre-échange, les auteurs de cet amendement considèrent que la France ne peut le ratifier. BOUTIQUE ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté)

Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consultent pour avis le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms qu’elle soit bretonne, corse, occitane, basque, alsacienne etc. mais aussi relevant des ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté)

Il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de véto vis-à-vis d’assemblées élues aux suffrages universel direct quant à leur modalité d’organisation politique. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. ...

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Amendement N° 74 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté)

Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commune nouvelle, la soumission pour un avis d’un nom ne se fasse plus par le Préfet mais par le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms, qu’elle soit ...

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Amendement N° 78 au texte N° 2102 - Après l'article 4 (Rejeté)

Par parallélisme à l’amendement proposé à l’article 4, il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait de rattachement à un EPCI exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de véto vis-à-vis d’assemblées élues aux suffrages universel direct quant à leur modalité d’organisation politique. À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les ...

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Amendement N° 73 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souhaite changer de nom. La loi actuelle énonce que pour le changement de nom d’une commune dont les limites territoriales ne sont pas modifiées, ce changement « est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental ». Or, il apparaît que le conseil régional est la collectivité la plus à même de donner un avis éclairé sur cette question, celui-ci ayant la protection du patrimoine, notamment culturel et immatériel, et la préservation de son identité dans ses ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2102 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers par la CDCI lorsqu’il lui est demandé par le préfet de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale à la suite de la création d’une commune nouvelle lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté)

Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ne peut être décidée »,les mots :« n’est mise en œuvre ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 69 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté)

Il s’agit par cet amendement de préciser que lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département ne peut s’opposer à cette demande de rattachement lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l’organe délibérant de l’établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« peut ...

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Amendement N° 71 au texte N° 2102 - Article 4 (Retiré)

Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’une « commune-communauté » à un autre EPCI. Il faut pouvoir donner davantage de souplesse à cette instance de concertation d’élus quant aux projets de carte du préfet qui peuvent parfois être mal acceptés sur le territoire car ressentis comme imposés par une autorité non élue. À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« des deux tiers ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à remplacer le dispositif insatisfaisant actuellement en vigueur lorsque une commune nouvelle souhaite être créée à cheval sur plusieurs départements ou régions et que ces collectivités s’opposent à la modification de leurs limites territoriales. En effet, si ce droit de veto est appliqué, la seule possibilité pour créer cette commune nouvelle est de modifier les limites territoriales des départements et régions par la loi, ce qui n’a récemment pas laissé un souvenir impérissable. Pour sortir de ce blocage il convient donc de le faire trancher par les citoyens des communes concernées par la fusion en organisant une consultation électorale. Cet ...

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Amendement N° AE10 au texte N° 2107 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article afin que la France ne ratifie pas le Ceta, en raison des questions démocratiques ayant entouré sa négociation et des atteintes environnementales, agricoles et sociales qu'il menace de porter aux modèles européen et français. Supprimer cet article. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 10 au texte N° TA0273 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement entend renforcer le poids des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le Conseil d’administration de l’ANCT. En effet, le texte prévoit actuellement que les représentants de l’Etat siègeront majoritairement dans le Conseil d’administration de l’ANCT. Cette gouvernance n’est pas représentative du rôle central des collectivités dans l’aménagement des territoires et témoigne d’une volonté de centralisation. Afin de corriger ce biais, cet amendement vise à instaurer la faculté pour les collectivités locales de disposer d’une minorité de blocage dans le Conseil d’administration. Ainsi, aucune nouvelle délibération ne pourra ...

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Amendement N° 9 au texte N° TA0273 - Article 5 (Rejeté)

L’inégalité d’accès aux soins médicaux et les déserts médicaux constituent l’une des multiples facettes de la fracture territoriale qui divise notre pays. En témoignent les contributions au Grand Débat national, elle est dans certains territoires, notamment ruraux, un sujet de préoccupation majeure pour les habitants. Aussi, la question de l’accessibilité aux soins est l’un des domaines clés de l’aménagement du territoire. Alors que la création de l’ANCT a été guidée par une volonté coordonner et mobiliser les opérateurs de l'État intervenant dans le domaine de l'aménagement et de la cohésion des territoires, les agences régionales de santé ne sont ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2102 - Article 4 (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences des prérogatives d’aménagement de la Collectivité unique de Corse et tient compte de la dimension insulaire du territoire : il offre ainsi un droit de regard à l’Assemblée de Corse sur l’architecture des communes nouvelles, cette architecture ayant des incidences fortes sur la façon dont la Collectivité de Corse doit ensuite adapter ses politiques d’aménagement, notamment dans les zones montagneuses de l’intérieur comportant de nombreuses communes rurales. Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :« 2°bis A Après l’article L. 2113‑9‑1 A, il est inséré un article L. 2113‑9‑1 B ainsi rédigé ...

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Amendement N° 72 au texte N° 2102 - Après l'article 4 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de créer des communes nouvelles. Il convient en effet de laisser cette possibilité aux élus communaux issus du suffrage universel direct. L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 361 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Comme le recommande le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi, il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement. La communication des contenus supprimés permettra ainsi, dans le cadre des enquêtes pénales, d’établir leur caractère illicite ou non. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de ...

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Amendement N° 359 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

Face à la résurgence inédite et croissante de l’antisémitisme en France, il est impératif de prendre des mesures concrètes. Le présent amendement vise donc à spécifier l’interdiction de toute incitation envers l’existence même de l’État d’Israël, forme réinventée de l’antisémitisme visant à refuser aux juifs la qualité de peuple. À l’alinéa 3, après le mot :« haine, »,insérer les mots :« à l’antisémitisme dont la haine contre l’État d’Israël, » M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

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Amendement N° 369 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)

Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi ». M. Molac, M. ...

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Amendement N° 368 rectifié au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement propose que le représentant légal devra également répondre aux demandes de l’autorité administrative, en l’occurrence le CSA, afin de lui permettre d’accomplir ses différentes missions, comme le suivi des obligations ou la publication annuelle d’un bilan de l’application des dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :« et aux demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. ...

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Amendement N° 364 au texte N° 2062 - Article 2 (Non soutenu)

Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait sera de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur. À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« heures »,insérer les mots :« à compter de la réception de la notification ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...

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Amendement N° 367 au texte N° 2062 - Article 3 (Tombe)

La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce mécanisme nous paraît compliqué à mettre en œuvre et inefficace. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que tous les utilisateurs des services visés par cette loi devraient faire l’objet d’une sensibilisation aux risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux. Après le mot :« services »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :« de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus ...

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Amendement N° 371 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites mentionnés à l’alinéa précédent afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu. Un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait nécessairement à une censure préventive ou à un « sur-blocage » de la part des plateformes, par crainte de voir leur responsabilité juridique engagée, et ne pourrait qu’être préjudiciable à la ...

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Amendement N° 365 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)

La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible. Le format d’information doit également être lisible donc concis. Il ne faut pas, par exemple, que les informations soient noyées dans une notice d’information composée d’un bloc de plusieurs pages avec des mentions d’information parfois illisibles et trop juridiques. L’information doit également ...

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Amendement N° 366 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C’est une saine politique qui permettra de rendre efficace l’actuelle proposition de loi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« compte »,insérer les mots :« chaque année ». M. ...

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Amendement N° 370 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)

« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...

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Amendement N° 362 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté)

Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux. À l’alinéa 4, après le mot :« litigieux »,insérer les mots :« choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 363 au texte N° 2062 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, des suites données à la notification. En effet, il n’est pas judicieux de prévoir des délais différenciés pour cette procédure, à savoir sept jours pour la réponse visant à expliquer le maintien d’un contenu notifié comme illicite et à contrario 24h pour expliquer les motifs d’un retrait. Cette différence de délai ne paraît pas pertinente, aussi, les auteurs de cet amendement proposent un délai de 24h, à compter de la notification, pour que ce soient expliqués les motifs de la décision, qu’il ...

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Amendement N° 372 au texte N° 2062 - Article 6 (Rejeté)

« Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l’attention, c’est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l’auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu’elles diffusent, suivant le modèle de « l’économie de l’attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n’implique de ...

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Amendement N° 373 au texte N° 2062 - Article 7 (Tombe)

Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’internet. Il y a là urgence, comme le soulignent les travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite. La menace d’attentats de la part de l’extrême droite est tout à fait réelle, comme l’a affirmé Monsieur Castaner, ministre de l’intérieur, durant son audition. Compléter cet article par les mots :« , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, ...

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Amendement N° 182 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à moderniser l’arsenal juridique punissant la diffamation publique afin de l’adapter à a rapidité des échanges en ligne de notre époque. Dans ce cadre, l’atteinte à le-réputation des professionnels de santé est un phénomène contre lequel les outils de la loi de 1881 sont obsolètes ou trop longs à mettre en œuvre, eu égard à la vitesse et à l’ampleur de la propagation des contenus en ligne. Le professionnel de santé visé se trouve ainsi démuni afin de répondre aux critiques parfois infondées ou malveillantes. Compte tenu de la fonction des professionnels de santé, leur dénigrement en ligne a un effet puissant sur les internautes touchés et ...

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Amendement N° CL57 au texte N° 1491 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)

Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l’intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipale. Cette disposition est tout à fait pertinente pour des territoires qui ont besoin d’affirmer plus fortement leur identité, leur lisibilité et leur capacité de contractualisation avec l’État et les autres collectivités territoriales. D’ores et déjà des intercommunalités sont organisées sur des territoires à cheval sur plusieurs départements et régions, sans que cela ne pose de problèmes particuliers, ni en matière de démocratie, ni en terme de compétences, ni ...

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Sous-Amendement N° 297 à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)

Malgré sa réécriture, cet article autorise toujours à prendre par voie d’ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement comme le Président de la République l’a lui-même imposé. Notre groupe a largement exprimé ses doutes en première lecture quant au recours à des dérogations. Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans les domaines de commande publique et de construction, cette suppression est insuffisante. Des dérogations sont toujours autorisées notamment en matière d’urbanisme, de voirie, d’environnement, ou encore concernant la délivrance ...

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Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 284 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté)

Le présent article prévoit que le conseil d’administration de l’établissement public comprend des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire. Si nous comprenons qu’il est nécessaire d’impliquer ces deux acteurs dans les travaux de conservation et de restauration, en vertu des liens naturels qui existent en ce qui concerne les lieux de cultes, il apparaît cependant nécessaire de préciser l’association de ces derniers. S’agissant notamment du diocèse, celui-ci ne peut en aucun cas être décisionnaire - l’État étant propriétaire de la cathédrale. Il convient donc de préciser que les représentants du culte affectataire, comme ceux de la Ville de ...

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Amendement N° 217 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe)

L’article prévoit la création d’un établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Afin d’éviter toute confusion entre les missions de conservation du monument, incombant normalement au ministère de la culture, et les opérations qui seront menées par l’établissement public, il est proposé de préciser les opérations de conservation menées par l’établissement public. Celles-ci impliquent seulement la conservation préalable à la restauration, c’est-à-dire celles qui consistent à garder la cathédrale dans ...

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Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 284 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté)

La nécessité de la création d’un établissement public spécifique à la conservation préalable à la restauration et à ladite restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris interroge d’autant plus qu’aucune date de fin n’est prévue. Or l’absence de durée d’existence de cet établissement peut s’avérer problématique et créer de la confusion entre ce qui relève de l’État et du ministère de la Culture, et ce qui relève du culte affectataire. Aussi dans un esprit de précision, il est proposé que l’établissement public soit dissous à l’issue de sa mission, c’est-à-dire à la fin des travaux de conservation et de restauration. Rédiger ainsi ...

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Amendement N° 214 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe)

Le présent article prévoit que l’ordonnance relative à la création de l’établissement public fixe les règles d’organisation et d’administration de ce dernier, de façon à y associer des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire. Si nous comprenons qu’il est nécessaire d’impliquer ces deux acteurs dans les travaux de conservation et de restauration, en vertu des liens naturels qui existent en ce qui concerne les lieux de cultes, il apparaît cependant nécessaire de préciser l’association de ces derniers. S’agissant notamment du diocèse, celui-ci ne peut en aucun cas être décisionnaire - l’État étant propriétaire de la cathédrale. Il ...

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Amendement N° 212 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe)

En contrepartie de la suppression de l’accord préalable obligatoire du conseil scientifique sur les études et opérations de restauration afin de donner davantage de souplesse au dispositif, il est nécessaire que la consultation du conseil scientifique prenne une forme concrète sous forme d’avis. La publicité donnée à ces avis permettrait d’assurer la transparence des décisions prises. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ces consultations donnent lieu à des avis. Ces avis consultatifs sont rendus publics. » Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. ...

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Amendement N° 166 au texte N° 2073 - Article 7 (Rejeté)

La création d’un établissement public spécifiquead hocqui gère les fonds et la mise en place d’un contrôle par un comité composé du premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont inutiles. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 168 au texte N° 2073 - Article 3 (Non soutenu)

Cet article est contraire aux principes de constitutionnalité et va également à l’encontre des droits de propriété. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

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