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Amendement N° 20 au texte N° 2142 - Article 6 (Retiré avant séance)

Alors que le périmètre des publications portées permettant de bénéficier d’exonérations de charges sociales (conformément à l’article 22bis de la loi du 3 janvier 1991) est aujourd’hui identique entre les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) et les porteurs salariés, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, si aux termes de l’article 6 du projet de loi, les VCP bénéficieront d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse (sous réserve que le portage hors IPG soit effectué à titre accessoire), les porteurs salariés ne continueront à bénéficier, en l’état du ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2142 - Article 8 (Sort indéfini)

Si la loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les MLP, nous ne saurions la cautionner… Déséquilibrer sa distribution reviendrait à menacer la survie même de la presse ! Selon nous, la loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s’adapter aux nouvelles conditions dont elle dispose. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l’ouverture de la distribution à la concurrence doit donc prévoir la possibilité d’un agrément de nouveaux opérateurs qu’à compter d’une date fixe et postérieure à ...

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Amendement N° 92 au texte N° 2142 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi envisage des modifications sur le fonctionnement de Presstalis mais n'apporte aucune précision sur les options qu'il compte mettre en œuvre pour le redressement de la société (adossement à un opérateur, reprise de la dette, ...). BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement remet une annexe présentant l'état financier de Presstalis, et détaillant l'impact des différentes options ...

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Amendement N° 93 au texte N° 2142 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le Gouvernement justifie ce présent projet de loi par la situation économique difficile de certains marchands de presse (gestion de nombreux titres, ...). Assurer une bonne diffusion des titres sur le territoire tout en ajustant au mieux l’assortiment des marchands de presse suppose de pouvoir s’appuyer sur un système informatique efficace. Or ce n’est pas le cas actuellement malgré les moyens financiers conséquents qui ont été accordés pour investir dans le système informatique. Le présent amendement vise à inviter le Gouvernement à donner un état des lieux du système informatique, et à chiffrer les évolutions qui seraient nécessaires pour qu’il soit réellement ...

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Amendement N° 27 au texte N° 2124 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 portant ratification du Traité CETA. Ce traité, « accord de nouvelle génération » constitue une première. Il ne s’agit plus seulement d’un accord tarifaire et douanier, il s’agit d’un accord tarifaire qui comporte en plus d’autres volets portant notamment sur les normes environnementales, sur les investissements et sur les marchés publics. Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement français et l’UE n’ont pas été en mesure de donner des garanties suffisantes. Concernant l’agriculture, le CETA formalise la remise en cause d’un certain modèle de production et d’élevage français. ...

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Amendement N° 25 au texte N° 2128 - Article 3 (Rejeté)

Le développement des activités physiques et sportives adaptées ne se réduit seulement aux personnes aux situations de handicap mais aussi aux publics les plus éloignés de la pratique sportive : bénéficiaires des minimas sociaux ou de l’Aide Sociale à l’enfance, les personnes âgées... BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Compléter l’alinéa 23 par les mots :« et aux personnes les plus éloignées de la pratique sportive ». M. Juanico, Mme ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2128 - Article 3 (Retiré)

Les parlementaires même s’ils ne sont pas membres des conférences de financeurs de l’ANS doivent pouvoir être associés aux discussions sur les dossiers concernant leurs territoires, de même que les élus locaux compétents en lien avec leur participation au conférence régionale du sport. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :« Elle associe à ses travaux les parlementaires et les élus locaux ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2128 - Article 3 (Rejeté)

Il n’est pas opportun de créer l’Agence nationale du sport appelée à se substituer au ministère des sports pour mettre en œuvre des politiques publiques de sa compétence, sans moyens garantis. De plus, la forme juridique du GIP retenue pour l’Agence ne correspond pas au mode financement envisagé pour celle-ci, ni à l’objet de ses missions. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Supprimer cet article M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme ...

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Amendement N° 29 au texte N° 2128 - Après l'article 3 (Retiré)

Le contrôle de l’agence par l’Inspection Générale Jeunesse et Sports n’est mentionné ni dans la loi, ni dans la convention constitutive du GIP. Le seul contrôle possible par l’État sera donc exercé par le commissaire du Gouvernement du GIP et accessoirement par la Cour des comptes. L’IGJS a toute sa place dans la mission de contrôle par le Ministère des Sports de l’Agence nationale du sport. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Au second alinéa ...

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Amendement N° 28 au texte N° 2128 - Article 3 (Rejeté)

L’ANS doit veiller à la cohérence de l’ensemble des projets sportifs déployés dans les territoires avec les orientations des politiques publiques définies par l’État et qui assure la continuité du service public du sport. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Après le mot :« territoriaux »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :« , les projets sportifs des fédérations et la convention d’objectifs signée avec ...

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Amendement N° 23 au texte N° 2128 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le code de la santé publique (CSP) prévoit que, lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document réalisé à l’issue du diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif prévu à l’article L. 2224‑8 du CGCT, soit annexé à la promesse de vente. Ce document fait donc partie du dossier technique prévu par l’article L. 274‑1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Lorsque l’immeuble objet de la vente est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, aucun diagnostic n’est demandé par la loi ...

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Amendement N° AC84 au texte N° 1978 - Article 8 (Rejeté)

Si la loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les MLP, nous ne saurions la cautionner… Déséquilibrer sa distribution reviendrait à menacer la survie même de la presse ! Selon nous, la loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s’adapter aux nouvelles conditions dont elle dispose. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l’ouverture de la distribution à la concurrence doit donc prévoir la possibilité d’un agrément de nouveaux opérateurs qu’à compter d’une date fixe et postérieure à ...

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Amendement N° 27 au texte N° 2128 - Article 3 (Irrecevable)

Le Parlement a pour mission de contrôler l’exécution des crédits budgétaires et extrabudgétaires mais aussi d’évaluer les politiques publiques. À ce titre il est le mieux à même, avec ses commissions permanentes des Affaires culturelles et des finances et le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale, pour assister l’ANS dans ses travaux d’évaluation en lien avec la Cour des Comptes et en associant des chercheurs. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de ...

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Amendement N° AC82 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)

Afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points. Il faut tout d’abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG (information politique générale) par les services en ligne. Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News conserverait plus de 50 % des ...

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Amendement N° AC83 au texte N° 1978 - Article 6 (Retiré)

Alors que le périmètre des publications portées permettant de bénéficier d’exonérations de charges sociales (conformément à l’article 22bis de la loi du 3 janvier 1991) est aujourd’hui identique entre les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) et les porteurs salariés, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, si aux termes de l’article 6 du projet de loi, les VCP bénéficieront d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse (sous réserve que le portage hors IPG soit effectué à titre accessoire), les porteurs salariés ne continueront à bénéficier, en l’état du ...

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Amendement N° AE11 au texte N° 2107 - Article 1er (Rejeté)

De par son caractère affirmé comme tel de premier « accord de nouvelle génération » de cette ampleur le CETA franchit un saut qualitatif par rapport à tous les autres accords commerciaux antérieurs. Ce n’est pas seulement un accord visant à démanteler les droits de douanes ou même les barrières non tarifaires mais un texte couvrant largement tous les secteurs de l’économie (investissement, services, marchés publics, environnement, santé etc…) 1.Concernant l’harmonisation des normes. Le CETA prévoit un certain nombre de dispositions mais ne lève pas toutes les ambiguïtés. S’il est acté que le bœuf aux hormones ne pourra être importé vers l’Union ...

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Amendement N° AC11 au texte N° 2106 - Article 3 (Adopté)

Les parlementaires étant représentés au Conseil d’Administration de l’ANS, dans une logique de contrôle de l’exécution des crédits budgétaires et extrabudgétaires confiés à l’Agence, il est logique qu’ils soient aussi présents au sein des instances de déclinaison territoriale de l’ANS : la conférence régionale du sport et les conférences des financeurs du sport. À l’alinéa 13, après le mot :« État, »,insérer les mots :« de l’Assemblée nationale et du Sénat, ». M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme ...

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Amendement N° AC8 au texte N° 2106 - Article 3 (Rejeté)

Il n’est pas opportun de créer l’Agence nationale du sport appelée à se substituer au ministère des sports pour mettre en œuvre des politiques publiques de sa compétence, sans moyens garantis. De plus, la forme juridique du GIP retenue pour l’Agence ne correspond pas au mode financement envisagé pour celle-ci, ni à l’objet de ses missions. Supprimer cet article. M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme ...

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Amendement N° AC12 au texte N° 2106 - Article 3 (Rejeté)

Le développement des activités physiques et sportives adaptées ne se réduit seulement aux personnes aux situations de handicap mais aussi aux publics les plus éloignés de la pratique sportive : bénéficiaires des minimas sociaux ou de l’Aide Sociale à l’enfance, les personnes âgées... Compléter l’alinéa 20 par les mots :« et aux personnes les plus éloignés de la pratique sportive ». M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. ...

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Amendement N° AC13 au texte N° 2106 - Article 3 (Rejeté)

Les parlementaires étant représentés au Conseil d’Administration de l’ANS, dans une logique de contrôle de l’exécution des crédits budgétaires et extrabudgétaires confiés à l’Agence, il est logique qu’ils soient aussi présents au sein des instances de déclinaison territoriale de l’ANS : la conférence régionale du sport et les conférences des financeurs du sport. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis(nouveau) De l’Assemblée nationale et du Sénat ; ». M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme ...

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Amendement N° AC10 au texte N° 2106 - Article 3 (Adopté)

Est-ce bien le rôle de l’ANS d’apporter son concours financier aux projets et acteurs privés ? A l’alinéa 6, supprimer les mots :« ainsi que les acteurs privés ». M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés

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Amendement N° AC9 au texte N° 2106 - Article 3 (Rejeté)

L’ANS doit veiller à la cohérence de l’ensemble des projets sportifs déployés dans les territoires avec les orientations des politiques publiques définies par l’État et qui assure la continuité du service public du sport. Après le mot :« territoriaux »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :« , les projets sportifs des fédérations et la convention d’objectifs signée avec l’État. » M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, ...

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Amendement N° AC14 au texte N° 2106 - Article 3 (Rejeté)

Le Parlement a pour mission de contrôler l’exécution des crédits budgétaires et extrabudgétaires mais aussi d’évaluer les politiques publiques. À ce titre il est le mieux à même, avec ses commissions permanentes des Affaires culturelles et des finances et le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale, pour assister l’ANS dans ses travaux d’évaluation en lien avec la Cour des Comptes et en associant des chercheurs. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« Le Parlement conduit, en lien avec la Cour des Comptes, une évaluation des politiques publiques sportives de l’Agence nationale du sport en fonction d’un programme ...

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Amendement N° AC1 au texte N° 2106 - Article 3 (Adopté)

Il n’est pas opportun de donner compétence à un service de l’ANS pour gérer les « ressources humaines » des CTS. Cette mission doit rester de la compétence du ministère en charge des sports. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 40. M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2102 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation, par la voie de l’expérimentation, des électeurs d’une commune n’ayant pas de conseil municipal faute d’un nombre de candidats suffisants sur le projet de fusionner cette commune avec une ou plusieurs communes contiguës. En 2014, plusieurs dizaines de communes n’avaient pas assez de candidats aux élections municipales pour permettre la Constitution d’un conseil municipal. Dans ces cas particuliers, la loi donne au préfet de département la responsabilité de nommer une délégation spéciale dans un délai de huit jours à compter de l’impossibilité de constituer le conseil municipal. ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2102 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en commission des lois, dans sa version votée au Sénat. Pour rappel, l’article 8 vise à passer de la majorité des deux tiers à la majorité simple la possibilité donnée à la commission départementale de coopération intercommunale d’empêcher le préfet de passer outre la volonté des communes fusionnées appartenant à plusieurs EPCI à fiscalité propre de rattacher la commune nouvelle à l’EPCI à fiscalité propre de leur choix. Cet article permet donc de mieux encadrer le « passer outre » du préfet. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2102 - Après l'article 4 bis (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une commune nouvelle. Pour rappel, l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2102 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 6 l’obligation de création de centres médico-sociaux scolaires. Pour rappel, l’article 6 vise à dispenser pendant une durée de trois ans les communes nouvelles de certaines obligations qui leur incombent en raison de la population qu’elles regroupent. Les centres médico-sociaux scolaires sont aujourd’hui obligatoires dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel. Ces centres concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport d’évaluation du dispositif de la commune-communauté. Ce rapport devra : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport propose ...

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Amendement N° 113 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à replacer la dignité de la personne humaine à se juste place, c’est-à-dire à la hauteur d’un principe matriciel de l’ensemble des droits et libertés. En effet, les contenus comportant une incitation à la haine raciale, à la violence, à la discrimination, comme les injures proférées en raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap constituent tous des propos portant atteinte à la dignité humaine. Tel est le sens de cet amendement. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« attaché ...

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Amendement N° 66 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l’amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte. Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils sont les principaux responsables de la propagation des contenus haineux sur internet faute de consacrer suffisamment de moyens à ce problème. En renforçant les sanctions qu’ils encourent, on peut espérer que ces réseaux assumeront leurs responsabilités face à ce fléau. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 11, substituer au taux :« 4 % »le taux :« 6 % ». M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux associations de défense des droits humains un pouvoir de saisine du juge judiciaire en cas de carence du CSA dans la procédure mise en place par la loi. Dans le cas où, contrairement à ce qu’impose la loi, des contenus haineux n’aurait pas été retirés par les opérateurs sans que le CSA n’engage de poursuite, il est impératif que le juge judiciaire puisse intervenir à la demande de ces associations. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’à l’issue de cette procédure, des contenus visés à l’article 6‑2 de la loi n° ...

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Amendement N° 64 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à permettre aux associations ayant fait preuve de leur expertise et de leur savoir-faire dans la lutte contre la haine d’apporter leur soutien et leur contribution au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans ce cadre. Cet amendement s’inspire du principe de « trusted flaggers » déjà mis en place par certains des opérateurs concernés par la présente loi, permettant d’accorder une attention particulière aux signalements émanant d’associations ayant fait leur preuve dans la lutte contre haine. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Le Conseil supérieur de ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2062 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moyens affectés à la plateforme PHAROS et s’inspire d’une des recommandations formulées par la Commission d’enquête « sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France ». En ce domaine, quel que soit le contenu du présent texte, l’essentiel dépend des moyens déployés par l’État pour lutter efficacement contre les dérives extrémistes sur Internet. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2062 - Titre (Non soutenu)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l’objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu’il peut lutter par la voie législative contre la propagation de contenus (textes, photos, vidéos) du le caractère haineux est manifeste. Tel est le sens de cet amendement. Substituer au mot :« haine »les mots :« diffusion de contenus haineux ». Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence ...

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Amendement N° 72 au texte N° 2062 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant toutes les décisions prises par les réseaux concernés en application de l’article 1er de ce texte. Cette base de données permettra d’assurer la transparence nécessaire à la bonne application d’une telle loi. Tel est le sens de cet amendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, ...

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Sous-Amendement N° 291 à l'amendement N° 90 au texte N° 2073 - Article 5 (Rejeté)

De part son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit populaire. Par conséquent, cet esprit populaire doit se retrouver dans la démarche de reconstruction engagée par le Gouvernement. Le présent amendement propose d’éviter que soient moins bien traités les foyers fiscaux qui comportent plusieurs membres. Dans un souci d’équité, il est proposé que la limite pour les versements qui feront l’objet d’une réduction fiscale soit fixée par part fiscale. I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« par part fiscale ».II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – La perte de ...

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Amendement N° 119 au texte N° 2073 - Article 9 (Tombe)

Cet article est celui qui pose le plus de problème car il crée des conditions dérogatoires trop larges aux règles normalement applicables. En outre, cet article laisse entendre que la loi est un cadre contraignant alors même que cette dernière est un outil à la bonne conduite des travaux, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu’un tel chantier nécessite la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques particuliers, pourquoi pas ; mais cet article 9 sacrifie la qualité au profit de la rapidité d’exécution. Par cet amendement le groupe Socialistes et apparentés veut affirmer ici que la réalisation des travaux de restauration se fera non pas dans des ...

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Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement gouvernemental de réécriture globale de l’article 9 est celui qui pose le plus de problème car il crée des conditions dérogatoires trop larges aux règles normalement applicables. En outre, cet article laisse entendre que la loi est un cadre contraignant alors même que cette dernière est un outil à la bonne conduite des travaux, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu’un tel chantier nécessite la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques particuliers, pourquoi pas ; mais cet amendement sacrifie la qualité au profit de la rapidité d’exécution. Par ce sous amendement le groupe Socialistes et apparentés veut affirmer ici que la ...

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Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)

Le groupe Socialistes et apparentés a relayé les inquiétudes formulées par des milliers de chercheurs quant à la dangerosité d’une telle disposition visant à permettre au Gouvernement de déroger à l’ensemble des règles applicables en terme d’urbanisme, d’environnement et de voirie. La majorité doit entendre le message unanime des professionnels : une telle disposition est dangereuse. Elle l’a d’ailleurs partiellement entendu puisque les dérogations qui étaient initialement prévues en matière de commande publique ont été supprimées. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de cet alinéa. Supprimer l’alinéa 13. Mme Victory, ...

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Sous-Amendement N° 290 à l'amendement N° 90 au texte N° 2073 - Article 5 (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redonner aux Français l’égalité de traitement fiscal qu’ils sont légitimement en droit d’exiger pour la reconstruction de Notre Dame. L’amendement n°90, qui vise à rétablir l’article 5 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, laisse en effet craindre que le chantier d’exception lancé par le Président de la République pour la restauration de Notre Dame se transforme en chantier d’exclusion. Il prévoit en effet de modifier les exonérations fiscales existantes pour les ménages qui décideront de faire un don pour Notre Dame. Ainsi, jusqu’à 1000 euros ...

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Sous-Amendement N° 289 à l'amendement N° 90 au texte N° 2073 - Article 5 (Rejeté)

La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception, qui permette à chacune et à chacun de nos concitoyens d’y participer selon leur souhait. Afin que le dispositif proposé par le Gouvernement puisse gagner en cohérence, le présent sous-amendement propose que la présente disposition puisse avoir comme date de fin la date de clôture de la souscription nationale. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :« le 31 décembre 2019 »les mots :« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ». Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, ...

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Sous-Amendement N° 320 à l'amendement N° 284 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté)

Le Gouvernement a décidé de déposer à la dernière minute un amendement de réécriture globale de l'article 8. Nous déplorons la méthode mais nous nous réjouissons de voir le Gouvernement enfin entendre quelques observations faites par le Parlement depuis plusieurs semaines. Le groupe Socialistes et apparentés a fait part de ses interrogations quant aux dérogations exorbitantes introduites par ce texte et a relayé les inquiétudes formulées par les sachants quant aux risques qu’elles font peser sur les procédures habituelles de restauration. Nous nous étonnons de voir que les réglementations environnementales ne sont évoquées dans l’étude d’impact que pour savoir ...

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Sous-Amendement N° 288 à l'amendement N° 90 au texte N° 2073 - Article 5 (Rejeté)

La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficient que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu (soit la moitié des contribuables), par exemple, ceux qui ont plus de 50 000 euros de revenu par an pour un foyer avec 2 adultes et 2 enfants. Par conséquent, la moitié de la population française, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, se voit pénalisée, puisque les dons qu’elle pourrait être amenée à effectuer dans le cadre de la souscription nationale ne feraient pas l’objet d’un soutien fiscal. Concrètement avec la proposition du Gouvernement, pour un don de 100 euros, - Le contribuable qui paie de ...

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Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement du Gouvernement autorise la publicité sur les palissades de chantier de Notre-Dame de Paris. Et ce même si le règlement local de publicité de la Ville de Paris l’interdit ! Nous, groupe Socialistes et apparentés, parlons sans ambages : nous refusons de voir la cathédrale de Notre-Dame faire la promotion du dernier smartphone à la mode. Certes vous affirmez plus haut dans votre amendement que la cathédrale ne sera pas recouverte de publicité présentant un caractère commercial. Encore heureux ! Mais vous l’autorisez pour les palissades de chantier qui entourent l’édifice ! Nous demandons au Gouvernement de supprimer la possibilité qu’il s’ouvre de faire ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé par le Gouvernement et sa majorité. Ainsi formulée la loi garantirait que le décret puisse fixer un seuil inférieur afin de couvrir plus largement les publications sur Internet. Mais le pouvoir réglementaire ne pourrait l’élever au-delà des 500 000 connexions mensuelles. Afin d’assurer une plus grande efficacité à la lutte contre la propagation des propos haineux sur internet, il faut éviter que de plus petits opérateurs tirent parti de leurs dimensions plus modestes pour ...

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Amendement N° 67 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché. En effet, ce choix de catégorie relève d’une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des internautes de poursuivre leur signalement. Il est impératif de faciliter autant que faire se peut la tâche des internautes qui prennent sur eux d’entamer une telle démarche. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Retiré)

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. À cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d’enquête « sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France » et qui consiste à valoriser davantage le rôle des associations qui luttent contre la propagation contre les discours haineux. À cet égard, il est regrettable de constater la précipitation de la majorité à examiner le présent texte alors qu’il eut été préférable de prendre le temps nécessaire afin d’intégrer dans la loi certaines recommandation issues de la Commission d’enquête précitée. À l’alinéa 2, après le mot :« disposition »,insérer les mots ...

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