Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et janvier 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 6939 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 153 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque commissariats et gendarmerie. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, il est prévu que ces postes sont créés à effectifs constants. Ce sont des mesures telles que celles-ci qui pourront efficacement améliorer la lutte contre les violences conjugales en assurant une meilleure coordination des services. « Chapitre VIIIbis« Article XXXX« Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé :« Chapitre IIIter Les ...

Consulter

Amendement N° 143 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité d’accorder l’aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales dès le dépôt de plainte. Cette position est celle soutenue par le député Dimitri Houbron dans son avis budgétaire sur le Projet de Loi de Finances pour 2019, ainsi que par les députés Philippe GOSSELIN et Naïma MOUTCHOU dans leur Rapport d’information sur l’aide juridictionnelle, notamment la proposition n° 19, rapport présenté le 23 juillet 2019 et adopté par la Commission des lois. Comme le souligne ce rapport, « ​ce contentieux concernant dans la grande majorité des cas, ...

Consulter

Amendement N° 152 au texte N° 2587 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, il est prévu que ces postes sont créés à effectifs constants. Ce sont des mesures telles que celles-ci qui pourront efficacement améliorer la lutte contre les violences conjugales en assurant une meilleure coordination des services. Insérer un chapitre ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’organisation judiciaire » Après le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé ...

Consulter

Amendement N° 140 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient c’est parce qu’elles savent que leur parole sera respectée. Vouloir faire du médecin un « lanceur d’alerte » reviendrait à rompre ce lien de confiance. Il est incontestable que les professionnels de santé se doivent d’aider et d’accompagner les victimes dans leurs démarches, Toutefois, il est à craindre que l’aménagement du secret ...

Consulter

Amendement N° 136 au texte N° 2587 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les avancées que comportait la rédaction de l’article proposée par les auteurs de cette proposition de loi avant que l’article ne soit supprimé, à savoir la prise en compte de la tentative de crime dans le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :« Le code civil est ainsi modifié :« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ».« 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié :« a) Les deux occurrences des mots : « crime ou ...

Consulter

Amendement N° CL73 au texte N° 2478 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées. Cet amendement, en prévoyant les mêmes modifications de l'article 225 du code civil que celles introduites à l'article 373-2-10 du code civil par la loi n°2019-1480, garantit une cohérence complète des dispositions en la matière. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ont été commises »les mots :« sont alléguées ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. ...

Consulter

Amendement N° CL74 au texte N° 2478 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu'elle soit bien considérée comme une alternative. Cet amendement permet d'aligner les dispositions de l'article 255 du code civil sur celles de l'article 373-2-10 du code civil. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« et »le mot :« ou ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

Consulter

Amendement N° CL71 au texte N° 2478 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes qui demandent une ordonnance de protection. Les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner régulièrement les femmes victimes de violences conjugales soulignent la nécessité d'une meilleure prise en charge de ces femmes qui sont dans une situation de vulnérabilité quelque soit leur niveau de ressources. Améliorer l'accès à la justice des femmes victimes de violences participe également de leur protection. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...

Consulter

Amendement N° CL72 au texte N° 2478 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales dès de dépôt de la plainte. Les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner régulièrement les femmes victimes de violences conjugales soulignent la nécessité d'un accompagnement juridique dès la phase pré-contentieuse. Cette mesure a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition dans le rapport d'information sur l'aide juridictionnelle du 23 juillet 2019 présenté par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou. Par cet amendement, l'aide juridictionnelle interviendrait dès le dépôt de ...

Consulter

Amendement N° CL75 au texte N° 2478 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet au juge d'interdire à la personne mise en examen pour violences conjugales de se rendre dans les lieux où se trouve de façon habituelle la victime. L'objet de l'article 3 de la proposition de loi est de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l'auteur présumé de violence à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences directes à leur encontre. Ainsi, cette disposition vient compléter le dispositif en ce qu'elle permet d'interdire à la personne mise en examen de se rendre, notamment, à l'école des enfants. D'autre part, cet amendement est en cohérence avec la loi n°2019-1480 qui permet au ...

Consulter

Amendement N° 156 au texte N° 2587 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir l’établissement d’un bilan sur la mise en application de l’information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre les préjugés sexistes et les violences conjugales, dispensée dans le cadre de la scolarité. Si l’on veut, à terme, contribuer à éradiquer le fléau des violences au sein des couples, une sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la lutte contre les violences, doit être effectuée, dès le plus jeune âge, dans tous les établissements scolaires. C’est le sens de l’amendement adopté, ...

Consulter

Amendement N° 138 au texte N° 2587 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision. La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses ascendants ou descendants. Afin d’éviter toute ambiguïté, et en cohérence avec l’exposé des motifs, il est nécessaire de préciser que les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire « à l’égard du parent condamné ». À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« de l’auteur »les mots :« du parent condamné. » Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. ...

Consulter

Amendement N° 146 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux personnes non mariées et sans enfants de demander le renouvellement d’une ordonnance de protection. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement de l’ordonnance de protection les personnes qui n’ont pas introduite de requête en divorce ou en séparation de corps ou formulé de requête relative à l’exigence de l’autorité parentale, c’est-à-dire les personnes non mariées et sans enfant. Or, celles-ci peuvent également nécessiter une prolongation de l’ordonnance de protection. Cet amendement permet d’accorder ce droit à toutes les victimes conformément à ...

Consulter

Amendement N° 137 au texte N° 2587 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité de la décharge alimentaire d’un descendant envers son ascendant qui est condamné pour violences conjugales. À l’alinéa 2, après le mot :« commis »insérer les mots :« ou pour violences commises ». M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme ...

Consulter

Amendement N° 158 au texte N° 2587 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à savoir quelles politiques publiques sont menées contre les violences économiques. La réalité des violences économiques est démontrée par de nombreux rapports, comme celui du Grevio, et associations féministes. Alors qu’un groupe de travail et des mesures sur les violences économiques ont été annoncés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, il est surprenant et regrettable que cette proposition de loi ne traite nullement du sujet. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les politiques publiques de lutte ...

Consulter

Amendement N° 154 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dispenser, dans le cadre du service national, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques, sexuelles commises au sein du couple Lors de la journée défense et citoyenneté, il est nécessaire d’informer et de sensibiliser les jeunes français, sur les notions d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les stéréotypes sexistes et les différents types de violences, violences physiques, psychologiques, sexuelles au sein des couples. Chapitre IXbis Dispositions relatives aux ...

Consulter

Amendement N° 148 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l'examen systématique de la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il complète et renforce les dispositions prévues par la loi n°2019-964. Un conjoint violent n'est pas un bon père. Cet amendement, inspiré des recommandations des associations d'accompagnement des femmes victimes de violences et de leurs enfants, est une mesure de protection de l'enfance et de lutte contre le maintien de l'emprise du parent violent sur sa victime. Chapitre IXbis Dispositions relatives à l’ordonnance de protection Article... L’article 515‑11 du code civil est ainsi ...

Consulter

Amendement N° 141 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement informe le Parlement sur le lien entre la pornographie et les violences sexuelles et conjugales. Si nous nous interrogeons sur le lien entre l'article 11 et l'objet de la proposition de loi, et si, de surcroit, nous sommes sceptiques sur les effets concrets que l'article pourrait avoir, nous souhaiterions avoir des informations et des données relatives à l'influence de la pornographie sur les comportements sexuels et conjugaux. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le lien entre la pornographie et les violences ...

Consulter

Amendement N° 157 au texte N° 2587 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de rendre tous les deux au Parlement un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales. Nombre de psychiatres ont mis en évidence l’une des lacunes du dispositif de lutte contre les violences au sein des couples : une insuffisante prise en compte des conséquences psychotraumatiques de ces violences sur les victimes et les enfants. Les violences faites aux femmes sont particulièrement traumatisantes sur le plan psychologique et neurologique. Elles sont à l’origine de chocs psychologiques et de troubles psychotraumatiques graves et fréquents (stress extrême post-traumatique). ...

Consulter

Amendement N° 149 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Parquet soit automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieurs enfants. Chapitre IXbis Dispositions relatives à l’ordonnance de protection Article... Au dernier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, ...

Consulter

Amendement N° 150 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés abroge le délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première ce délit, en organisant vis-à-vis de leur ex, mère de leur(s) enfant(s) un véritable harcèlement judiciaire. Par ailleurs, la rédaction actuelle du délit et sa mise en pratique ne garantissent pas les principes de proportionnalité et de non automaticité des peines, ni les droits à un procès équitable, ni l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce sont les mères qui sont les plus massivement condamnées sous l’empire du délit de non ...

Consulter

Amendement N° 151 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne plus faire du délit de non représentation d’enfant un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c’est le cas dans la grande majorité de la jurisprudence relative au délit visé par cet amendement. Chapitre IXbis Dispositions relatives au délit de non-représentation Article... L’article 227‑5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :« L’usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit.« L’instruction est obligatoire au sens de l’article 79 du code de procédure pénale.« Elle comporte l’audition ...

Consulter

Amendement N° 159 au texte N° 2587 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire. Il nous semble que cette définition relève du pouvoir législatif, ou à tout le moins, comme c’est le cas en l’état du droit actuel, de l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle ou de la juridiction compétente. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme ...

Consulter

Amendement N° 144 au texte N° 2587 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. Il semble essentiel d’apporter aux victimes cette garantie, afin qu’elles puissent en bénéficier de manière certaine, sans que le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente la leur refusent. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est accordée en cas de violences conjugales. » Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. ...

Consulter

Amendement N° 147 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection. En effet, si le juge est libre de prendre les dispositions qu'il estime nécessaires, au cas par cas, il est essentiel qu’il se prononce systématiquement sur chacune d'elles. Chapitre IXbis Dispositions relatives à l’ordonnance de protection Article... À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes ». M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme ...

Consulter

Amendement N° 139 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de harcèlement moral. Il s’agit de combler un vide juridique en définissant clairement et explicitement l’infraction. Rappelons que, dans le cadre du harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, avait abrogé en 2012 l’article 222‑33 du Code pénal qui condamnait « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » pour défaut de définition claire et précise de l’infraction. Dans leur arrêt, les Sages avaient établis que « l’article 222‑33 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les ...

Consulter

Amendement N° 160 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les violences conjugales de la composition pénale. La composition pénale créée par la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale était initialement conçue comme un mode alternatif simplifié destiné à répondre aux délits les moins graves. La liste des infractions susceptibles d’être traitées par la voie de la composition pénale a été considérablement enrichie et simplifiée depuis 1999. Cependant, il apparait nécessaire d’exclure de ce dispositif, les infractions relatives aux violences conjugales afin de permettre au juge de prononcer une peine d’emprisonnement. Insérer ...

Consulter

Amendement N° 145 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affaires familiales, le délai de six mois n’est pas toujours suffisant pour mettre durablement une femme victime de violences à l’abri. C’est la raison pour laquelle les renouvellements sont fréquents : or, chaque renouvellement nécessite de nouvelles démarches et contribue à l’engorgement du système judiciaire. Le présent amendement propose donc une solution de droit simple, apte à faciliter l’office du juge, à dégager du temps aux avocats des victimes pour les ...

Consulter

Amendement N° 142 au texte N° 2587 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Gouvernement d’examiner la possibilité d’accorder l’aide juridictionnelle, de droit, sans condition de ressources pour les victimes qui demandent une ordonnance de protection. Il est nécessaire d’améliorer ce point pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de violences au moment où elles en ont le plus besoin. Cette position est celle soutenue par le député Dimitri Houbron dans son avis budgétaire sur le Projet de Loi de Finances pour 2019, ainsi que par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou dans leur Rapport sur l’aide juridictionnelle, rapport adopté par la Commission ...

Consulter

Amendement N° 155 au texte N° 2587 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens consacrés par le gouvernement aux politiques de lutte contre les violences conjugales. La lutte contre les violences conjugales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le gouvernement renforce de manière conséquente les moyens de la justice et des associations intervenant dans le domaine des violences conjugales. Les moyens et modalités d’intervention et la formation de l’ensemble des professionnels de la justice, de la police, des services sociaux, médicaux, de ...

Consulter

Amendement N° 1872 au texte N° 2454 - Après l'article 12 K (Adopté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser le développement des installations de valorisation énergétique des déchets de bois pour la production de chaleur. En effet, les travaux réalisés dans le cadre du Contrat Stratégique de Filière bois (CSF Bois) a permis d’élaborer un scénario qui permet de détourner 1,3 Mt de déchets de bois de l’enfouissement et de l’orienter vers les filières de valorisation, dont un gisement de 0,9 Mt/an de déchets de bois pour la valorisation énergétique. De plus, la Stratégie nationale bas carbone prévoit de décarboner totalement le secteur de l’énergie en remplaçant toutes les énergies fossiles par des ...

Consulter

Amendement N° 217 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés. Face à la concurrence des matières premières fossiles, il convient d’envoyer un signal clair de soutien aux producteurs de biens utilisant des matériaux recyclés ou biosourcés. L’Ademe et la Fondation 2019, en partenariat avec plusieurs industriels ont lancé une expérimentation sur une première série de produits permettant d’évaluer et de donner un prix à l’impact positif d’une production circulaire, ce qui permet de tirer certaines conclusions en termes de ...

Consulter

Amendement N° 173 au texte N° 2493 - Article 76 nonies A (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 76nonies A, inséré au Sénat, qui augmente de 1 à 3 jours le délai de carence pour les agents publics. Supprimer cet article. Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés

Consulter

Amendement N° 643 au texte N° 2493 - Article 76 septies (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 76septies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat. L’article prévoyait la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation des enseignants contractuels dans le premier et le second degré. L’Education nationale emploie près de 39 000 enseignants contractuels, et ce chiffre est en constante augmentation. Derrière une apparence de flexibilité et d’adaptabilité se cache une très forte précarité de ces enseignants, et une instabilité dans leur parcours. Alors qu’ils exercent aujourd’hui les mêmes fonctions que les enseignants ...

Consulter

Amendement N° 196 au texte N° 2493 - Article 59 sexdecies (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 59sexdecies, inséré à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation de l’avantage successoral de l’assurance-vie, en présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ;« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport ...

Consulter

Amendement N° 188 au texte N° 2493 - Article 78 sexies A (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 78sexies A, inséré au Sénat, qui supprime la disposition prévoyant qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part supplémentaire prélevée sur une commune ne peut excéder 50 % de la hausse de l’enveloppe. En effet, ce type de disposition permet de rendre soutenable la nécessaire augmentation des dispositifs de péréquation, qu’ils relèvent de la péréquation horizontale (cas du FSRIF) ou de la péréquation verticale. Supprimer cet article. Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme ...

Consulter

Amendement N° 2515 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Aujourd’hui les filières REP recouvrent plus d’une quinzaine de secteurs avec des milliers d’entreprises et de produits différents. Il est parfois difficile de s’assurer du respect des obligations inscrites dans le cahier des charges des filières REP par les metteurs en marchés. Le présent amendement vise donc à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Lorsque cette instance constate qu’un producteur n’a pas transféré son obligation à un éco-organisme agréé ou n’a pas mis en place de système ...

Consulter

Amendement N° 1944 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles. D’après le baromètre numérique 2018, 94 % des français sont équipés aujourd’hui d’un téléphone portable et 75 % plus spécifiquement d’un smartphone. Or, le smartphone est par définition un produit dont le renouvellement est fréquent, conséquence d’une obsolescence programmée très répandue mais aussi de la volonté des consommateurs de disposer des dernières fonctionnalités techniques. Par ailleurs, plusieurs études, notamment de l’ADEME, ont ...

Consulter

Amendement N° 2050 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition introduite par les sénateurs socialistes, puis supprimée en commission. « L’économie de la fonctionnalité et de la coopération consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires. » - Extrait du site de l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2605 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la possible mise en place de la consigne n'interviendrait qu'à partir de 2024 et non en 2023. En effet, il convient de réaliser un bilan d’étape en 2023 afin de s’assurer que le chemin emprunté jusqu’à lors, notamment avec la simplification du geste de tri et la modernisation des centres de tri, permettra bien de respecter l’obligation européenne de 90 % de bouteilles plastiques collectées d’ici 2029. Dans le cas où la France ne semblerait pas tenir ces engagements, d’autres dispositifs comme la consigne pour recyclage pourront être envisagés en concertation et avec l’accord des ...

Consulter

Amendement N° 1947 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de l’effectivité du bonus-malus créé par le projet de loi en doublant son montant maximal, de 20 % à 40 % du prix de vente hors taxe du produit. Afin qu’elle ait un réel impact, cette éco-contribution supplémentaire, appliquée en fonction des qualités environnementales du produit, doit en effet être suffisamment dissuasive (pour les pénalités) et incitative (pour les primes). À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer au taux :« 20 % »le taux :« 40 % ». M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

Consulter

Amendement N° 2154 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une solution de compromis au Gouvernement en reportant à 2024 la possible mise en place de la consigne pour recyclage au regard de l’atteinte des objectifs européens. Un bilan d’étape devra être réalisé en 2024 sur les données de 2023 afin de s’assurer que le chemin emprunté jusqu’à lors nous permet bien de respecter l’obligation 90 % de bouteilles plastiques collectées d’ici 2029. Dans le cas où la France ne semblerait pas tenir ces engagements, d’autres dispositifs comme la consigne pour recyclage pourront être envisagés en concertation et avec l’accord des associations d’élus. Une étude ...

Consulter

Amendement N° 1958 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la disponibilité de pièces détachées pour les biens électriques, électroniques et d’ameublement en instaurant une pénalité de 20 % du prix de vente lorsque ces pièces détachées ne sont pas disponibles. Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. » M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, ...

Consulter

Amendement N° 1551 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à éviter, dans le cadre de la mise en œuvre du « fonds réemploi / réutilisation », les procédures d’appel à projets, qui représenteraient une charge de travail supplémentaire particulièrement pénalisante pour les petites structures. S’inspirant du modèle de financement déjà prévu par le code de l’environnement pour la filière textile, le fonds passerait convention avec les acteurs du réemploi et de la réutilisation respectant les critères du cahier des charges et verserait un soutien financier sur la base du travail qu’ils réalisent. Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :« Ce ...

Consulter

Amendement N° 1543 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers organisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutiques solidaires, des activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques : repair cafe, ateliers de fabrication et d’éducation à l’environnement... À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :« du réemploi et de la »les mots :« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, ...

Consulter

Amendement N° 1537 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les modalités de financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. La rédaction proposée permettrait de ne faire contribuer à ce fonds mutualisé que les des filières concernées par le réemploi. Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :« Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme ...

Consulter

Amendement N° 672 au texte N° 2493 - Article 50 terdecies E (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 50terdecies E, inséré au Sénat, qui assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 MW, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cet article vise à contourner l'annulation de la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie votée au Sénat à l'article 6, en remplaçant cette redevance par un assujettissement de la centrale à l'IFER. Sans évaluation des conséquences de cette substitution, les députés Socialistes et apparentés demandent la suppression de ...

Consulter

Amendement N° 701 au texte N° 2493 - Article 78 sexies (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par le département l’année précédant celle de la répartition la somme du premier prélèvement et du second prélèvement au titre du nouveau fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements. Pour rappel, l’article 78sexies, inséré à l’Assemblée nationale en première lecture, vise à fusionner les dispositifs de péréquation des DMTO à destination des départements. Dans sa rédaction actuelle, le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par chaque département ...

Consulter

Amendement N° 295 au texte N° 2493 - Article 47 BA (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 47 BA, inséré au Sénat qui réduit les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels. Une réforme de la fiscalité en matière de plus-values immobilières ne peut se faire par amendement, sans étude d’impact. Supprimer cet article. Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, ...

Consulter

Amendement N° 201 au texte N° 2493 - Article 49 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apprécier le montant des dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche au niveau des groupes fiscalement intégrés et non plus au niveau de chaque entreprise. Dans sa rédaction actuelle, l’article 244quater B du code général des impôts dispose que le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le montant des dépenses est pris en compte au niveau de chaque entreprise. Or, comme le rappelle justement le rapport ...

Consulter