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Amendement N° 3257 rectifié au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Actuellement la qualité de service est insuffisante sur les trains Intercités de nuit. Si l’on y met les moyens, il y aura un flux de voyageurs extraordinaire car il existe une demande croissante en France et en Europe pour des mobilités longue distance peu énergivores. Il faut une qualité globale, même en gare. Aujourd’hui la gare terminus Paris-Austerlitz n’offre plus de douche, quand en Europe il y a des douches même dans les trains. Les horaires sont dégradés, avec par exemple une arrivée trop tôt à Toulouse et trop tard à Perpignan. Les trains de nuit européens disposent d’au moins 4 niveaux de conforts tandis que le service SNCF risque de perdre les sièges ...

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Amendement N° 2385 au texte N° 1974 - Article 1er B (Rejeté)

Dans son rapport du 1er février 2018 intitulé « mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) proposait un scénario 2 permettant de satisfaire les principales priorités d’investissement, nécessitant d’affecter 60 milliards sur 20 ans pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), soit 15 milliards par tranche de 5 ans. La programmation budgétaire prévue par le Gouvernement au présent article est inférieure à cet objectif puisqu’elle représente une dépense totale de 13,7 milliards d’euros sur la période 2019‑2023. Le présent amendement propose de ...

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Amendement N° 3216 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer les ...

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Amendement N° 2389 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir la pluralité de la représentation parlementaire au sein du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en proposant qu’au moins 2 des 6 parlementaires (3 députés et 3 sénateurs) membres du COI soient issus d’un groupe d’opposition. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , dont deux au moins appartiennent à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme ...

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Amendement N° 3248 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’écart entre l’impact écologique d’un trajet en avion et d’un trajet en train sur une même liaison. En effet, selon le rapport, « Focusing on environnemental pressures from long-distance transport term 2014 », réalisé par l’Agence européenne de l’environnement, la production de gaz à effet de serre serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d’un train, contre environ 285 grammes à bord d’un avion. Le présent amendement propose donc, lorsqu’une alternative ferroviaire comparable existe à l’avion, qu’une taxe d’empreinte carbone aérienne s’ajoute au prix du ...

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Amendement N° 3247 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’écart entre l’impact écologique d’un trajet en avion et d’un trajet en train sur une même liaison. En effet, selon le rapport, « Focusing on environmental pressures from long-distance transport term 2014 », réalisé par l’Agence européenne de l’environnement, la production de gaz à effet de serre serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d’un train, contre environ 285 grammes à bord d’un avion. Le présent amendement propose donc, lorsqu’une alternative ferroviaire comparable existe à l’avion, qu’une taxe d’empreinte carbone aérienne s’ajoute au prix du ...

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Amendement N° 3284 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Rejeté)

Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, il est nécessaire de fixer une date de fin pour la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles qui soit cohérente. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose donc de fixer cette date à l’horizon 2030. Alors que le cycle de vie moyen d’un véhicule est de 12 ans, cette durée est adaptée au cycle de l’industrie automobile. Naturellement, une interdiction sans aucune forme d’accompagnement n’est pas envisageable. La transition écologique ne pourra fonctionner qu’avec un accompagnement ...

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Amendement N° 3282 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Rejeté)

Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, l’objectif de 2040 semble déconnecté. Le présent amendement propose donc que l’objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles soit ramené à 2030. Il s’agit d’un objectif raisonnable de plus de 10 ans, atteignable à l’aune des évolutions technologique des dernières années. La Constitution possible d’un géant franco-italien de l’automobile avec le projet de fusion Renault-Fiat est de nature à mobiliser les ressources nécessaires pour réaliser cet objectif. À la fin de l’alinéa 4, substituer ...

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Amendement N° 3280 au texte N° 1974 - Après l'article 50 (Irrecevable)

L’auteur de l’amendement estime nécessaire que les associations d’usagers, et à travers elles les citoyens, doivent être informées des raisons précises qui conduisent à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire. Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de trafic ferroviaire volontaire (transfert sur route par exemple), une procédure préalable doit être mené par les autorités organisatrices, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau afin d’élaborer, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure, l’étude de repreneurs éventuels de l’exploitation ainsi qu’une ...

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Amendement N° 3281 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Rejeté)

Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, l’objectif de 2050 semble déconnecté. Le présent amendement propose donc que l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres soit ramené à 2040. Il s’agit d’un objectif raisonnable de plus de 20 ans, atteignable à l’aune des évolutions technologique des vingt dernières années. À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2050 »l’année :« 2040 ». M. Bouillon, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, ...

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Amendement N° 3232 au texte N° 1974 - Article 26 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. Le coût de cette mesure sera limité car ces dépenses sont exonérées de l’impôt sous conditions et il en est attendu un bénéfice important. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« peut prendre »le mot :« prend ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« tout ou partie des »les mots :« les ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

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Amendement N° 3244 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Le Grand Projet du Sud-Ouest ainsi que la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan sont des programmes structurants de développement du territoire. Leur financement conséquent ne peut être assuré sans la mise en place d’un outil approprié. Cet amendement vise à préciser dans le rapport annexe les enjeux reconnus par le rapport du COI, car les deux projets de LGV en Occitanie doivent s’inscrire dans des calendriers réalistes et dynamiques, d’autant que : - toutes les études montrent que ces sociétés de financement sont des solutions viables financièrement pour réaliser ces infrastructures dans des délais raisonnables ; - l’effort financier est supporté majoritairement ...

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Amendement N° 3245 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Le Grand Projet du Sud-Ouest ainsi que la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan sont des programmes structurants de développement du territoire. Leur financement conséquent ne peut être assuré sans la mise en place d’un outil approprié. Cet amendement vise à préciser dans le rapport annexe les enjeux reconnus par le rapport du COI, car les deux projets de LGV en Occitanie doivent s’inscrire dans des calendriers réalistes et dynamiques, d’autant que : - toutes les études montrent que ces sociétés de financement sont des solutions viables financièrement pour réaliser ces infrastructures dans des délais raisonnables ; - l’effort financier est supporté majoritairement ...

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Amendement N° 3279 au texte N° 1974 - Article 35 (Rejeté)

Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Les freins à une complète intégration du transport fluvial dans les chaînes logistiques sont nombreux : ils tiennent principalement à l’absence de priorité accordée aux modes massifiés dans les ports maritimes mais aussi aux effets du système de tarification des prestations de manutention. Depuis la réforme portuaire, les tarifs facturés par les entreprises de manutention aux opérateurs fluviaux augmentent considérablement. Indépendamment de la question de la légitimité de ces hausses, la conséquence est que les coûts supportés par les opérateurs fluviaux pèsent ...

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Amendement N° 3293 au texte N° 1974 - Article 51 (Rejeté)

Les députés socialistes et apparentés adhèrent pleinement à l’objet de l’article 51 mais considèrent que la France doit également élargir la définition d’une stratégie nationale pour le fret au transport fluvial. Tel est l’objet du présent amendement. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :« et fluvial »II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :« ferroviaire »,insérer les mots :« et fluvial ».III. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 5, par deux fois à la première phrase de l’alinéa 8 et à la seconde phrase du même alinéa. M. Potier, M. Bouillon, ...

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Amendement N° 3260 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

L’article 28quater propose de coordonner l’action des acteurs publics afin de mieux prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique pour tous. C’est une bonne proposition mais qui portera essentiellement sur les projets futurs ou qui doivent faire l’objet de transformations lourdes. Pour les infrastructures de transport existantes, qu’il s’agisse des aéroports ou des voies ferrées, en particulier à grande vitesse, les nuisances sonores pour les riverains situés à proximité sont significatives et peuvent avoir des incidences majeures sur la santé, qui justifieraient une indemnisation. D’après un rapport ...

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Amendement N° 3285 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement d’ici le prochain projet de loi de finances un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Ces amendes dites « incivilités » regroupent les contraventions qui sanctionnent les « encombrements de la voie publiques », les « dépôts irréguliers d’ordures », les « infractions dans les espaces verts et cimetières », des « dépôts sur la voie publique » et les « infractions au règlement des étalages et terrasses ». Nous demandons à ce que le Gouvernement remette au ...

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Amendement N° 2387 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu’aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné. Afin d’être pleinement informé de l’émergence d’une telle situation, cet amendement vise à faire la transparence sur le niveau de redevance appliqué ligne par ligne. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Mme Rabault, ...

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Amendement N° 2388 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu’aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné. Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à préserver la confidentialité de données qui peuvent revêtir un caractère confidentiel, tout en assurant un niveau minimal d’information du Parlement : en effet, les deux rapporteurs généraux du Sénat et de l’Assemblée nationale ne ...

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Amendement N° 2395 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Dans son dernier bilan annuel publié en avril 2019, l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a souligné la dégradation importante de la qualité du service ferroviaire sur certaines lignes, notamment pour les TER. Plus d’un quart de ces retards ou annulations sont liés à la vétusté du réseau ferroviaire. Faute d’investissement, ce sont de nombreuses lignes, notamment du réseau secondaire, qui seront à terme menacées. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2018 sur SNCF Réseau, a souligné que les objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau conduiraient à une ...

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Amendement N° 3265 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

Cet amendement propose que les donneurs d’ordres abondent une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé et appliquent ainsi le principe Pollueur Payeur. Un tel dispositif est très pédagogique car il agira sur celui qui commande le transport, et réfléchira ainsi à son impact environnemental. Elle est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Elle n’impacte pas le transporteur qui est souvent le maillon faible de la chaîne logistique. La mise en œuvre s’appuie sur un dispositif législatif existant : le décret 2017‑639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet ...

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Amendement N° 3256 au texte N° 1974 - Après l'article 15 bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au Préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du leur propre domaine. Dans certains départements, notamment de montagne, les voies structurantes sont, pour l’essentiel, intercommunales. Il est donc important de permettre aux élus locaux de ces territoires de pouvoir instituer une vitesse éventuellement supérieure à celle de 80 km/h si celle-ci s’avère en adéquation avec la réalité locale des usages et de la dangerosité de leur domaine routier. Pour ce ...

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Amendement N° 3251 rectifié au texte N° 1974 - Article 1er E (Retiré)

Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article générique qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des lignes d’équilibre du territoire ou bien des lignes d’aménagement du territoire (les deux trains de nuit qui subsistent desservant Briançon et Rodez) ou encore la fermeture de gares secondaires de TGV (A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée et ...

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Amendement N° 3229 au texte N° 1974 - Article 25 bis A (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 25bis A, qui prévoit la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé, dans sa rédaction issue du Sénat, moyennant l’inclusion dans la portée de celui-ci des stations délivrant de l’hydrogène pour les véhicules afin de soutenir l’ensemble des énergies alternatives disponibles pour accompagner la transition écologique des mobilités. Rétablir l’article 25bis A dans la rédaction suivante :« I. – Le 3° de l’article ...

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Amendement N° 3233 au texte N° 1974 - Article 26 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun. En effet, vélo et transports en commun sont très utilisés de façon complémentaire, lorsque les usagers pratiquent la multi-modalité ou par temps de pluie. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Mme Karamanli, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

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Amendement N° 3231 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Cet amendement vise à inclure la question des mobilités dans les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, et ce dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilité durable, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (exemple la prime à l’achat de vélo à assistance électrique, le contrôle technique des vélos durant les heures de travail, ou encore la mise en place de douches ou casiers favorisant les déplacements à effort physique). Il est utile d’inclure ces discussions dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle ...

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Amendement N° 3249 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’écart entre l’impact écologique d’un trajet en avion et d’un trajet en train sur une même liaison. En effet, selon le rapport, « Focusing on environnemental pressures from long-distance transport term 2014 », réalisé par l’Agence européenne de l’environnement, la production de gaz à effet de serre serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d’un train, contre environ 285 grammes à bord d’un avion. Le présent amendement propose donc de supprimer l’exonération de TICPE pour les liaisons intérieures commerciales sur le territoire métropolitain, à l’exception de ...

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Amendement N° 3263 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Le présent amendement vise à augmenter la taxe d’aménagement du territoire pour les poids lourds de façon à rehausser le prix des péages pour les poids lourds et générer une recette de l’ordre de 250 millions € utiles à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire. En fixant le montant de la taxe sur une base progressive en fonction du nombre de kilomètres parcourus, les transporteurs seraient ainsi incités à diminuer les distances de transport et/ou à privilégier des modes de transports alternatifs, comme le train ou le fluvial. I. – Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé ...

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Amendement N° 3292 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Face au malaise social, le Gouvernement a apporté une réponse sur le pouvoir d’achat des plus modestes. Les Conseils régionaux peuvent à leur niveau aussi participer à cette ambition pour le pouvoir d’achat. C’est dans cet esprit que cet amendement (qui vise à modifier l’article l’Article 1599 sexdecies du code général des impôts) a été déposé pour permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. 1. Un amendement de pouvoir d’achat (et de sensibilisation aux enjeux environnementaux) Avec cette disposition, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat tout en sensibilisant les ...

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Amendement N° 3264 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et d’identification de l’ensemble des voies ferrées, routes, ouvrages d’arts… qui nécessitent un entretien et de déterminer les fonds minimaux nécessaires à leur entretien régulier. Les défauts d’entretien provoquent des limitations de vitesse qui contraignent les utilisateurs et dans le pire des cas des dégradations qui posent des problèmes sécuritaires. A ce titre les conclusions des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les ponts lui sera certainement d’une grande utilité. De ...

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Amendement N° 3250 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Considérant les spécificités des territoires ultramarins, notamment s'agissant des obligations relatives à la continuité territoriales ou des contraintes de l'insularité, il apparaît opportun que la présence d'au moins un parlementaire issu de ces territoires soit garantie au sein du Conseil d'Orientation des Infrastructures. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , dont au moins un parlementaire ultramarin ». Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, ...

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Amendement N° 3294 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 (Retiré)

L’article L. 121‑3 du code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule responsable par défaut de certaines infractions. Celles-ci peuvent donc être constatées sans interception du véhicule, notamment par le biais de la vidéo verbalisation. Le présent amendement prévoit l’adjonction d’un article L. 121‑3‑1 au code de la route pour permettre la constatation d’un certain nombre d’infractions par l’usage de caméras. Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 121-3-1. – Les infractions définies à l’article L. 121‑3 peuvent être constatées par ...

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Amendement N° 3226 au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

L’article 5 renomme « plan de mobilité » le plan de déplacements urbains et complète son contenu dans plusieurs domaines : étalement urbain, cohésion territoriale, recours aux mobilités partagées. Il prévoit d’intégrer, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui identifie, notamment, les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les zones et les équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l’articulation avec les équipements logistiques existants et ...

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Amendement N° 3258 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l’aviation, qui est la mobilité la plus énergivore et émettrice de GES par passager. L’Intercité de nuit est une solution de report modal sur le ferroviaire qui a été négligée voire dénigrée. Certains pays européens ont déjà montré son potentiel. Celui-ci reste à exploiter en France. Rappelons qu’un voyage en train de jour de plus de 3 heures (soit 750 km en TGV) perd en attractivité. Pour comparaison le voyage de nuit, même à petite vitesse, permet des déplacements pendant notre sommeil, sans perte de temps sur des distances deux fois plus longues : de 800 à 1500 km. Le train de nuit est ...

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Amendement N° 3289 au texte N° 1974 - Après l'article 28 bis B (Rejeté)

ll est proposé d’intégrer dans la législation française la notion de « zone à trafic limité » à l’instar de ce qui est déjà mis en place dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne et l’Italie. La zone à trafic limité serait réservée à la desserte interne comme les aires piétonnes. La vitesse y serait limitée à 20km/h comme dans les zones de rencontre, sans pour autant prévoir de priorité piétonne. Le principe est de pacifier certains quartiers en éliminant la circulation de transit au sein d’un périmètre donné, sans toutefois empêcher les riverains et un certain nombre d’ayant-droit de circuler ou de stationner et sans modifier les règles de ...

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Amendement N° 3214 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Cet article fixe la stratégie d’investissement de l’État dans les systèmes de transport pour les 10 prochaines années. Cet amendement propose ainsi d’ajouter un sixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque ...

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Amendement N° 3269 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Il est essentiel que les emprises foncières des voies ferroviaires désaffectées demeurent dans le domaine public et préférentiellement la propriété de la même personne publique, afin de permettre la réouverture future de la ligne ou le développement d’un autre mode de transport qui emprunterait le même tracé. Si à l’inverse, l’État et/ou les collectivités territoriales venaient à vendre des tronçons de voie pour la réalisation de projets autres, la division parcellaire rendrait de fait impossible tout aménagement futur. Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :« La domanialité des emprises des voies ferroviaires désaffectées doit demeurer ...

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Amendement N° 3270 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Les bus à haut niveau de service (BHNS), qui représentent une solution de transport collectif de personnes nettement plus légère en matière d’infrastructures que le train, peuvent représenter une solution intéressante sur les axes ou la moindre fréquentation rend le transport ferroviaire trop coûteux. Un système de BHNS efficace implique une voie routière dédiée qui ne soit pas dépendante des aléas du trafic routier afin d’offrir un service régulier et ponctuel. Il apparaît souhaitable de favoriser le développement de telles solutions. Par ailleurs, la transformation d’anciennes voies ferroviaires désaffectées en voies réservées à la circulation de tels bus est ...

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Amendement N° 3267 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures, remis au Gouvernement en février 2018, a confirmé que l’état de dégradation avancé du réseau fluvial, résultat de décennies de sous-investissement, nécessite un sévère rattrapage. Faisant siennes les conclusions d’un audit externe réalisé sur les besoins de restauration de l’infrastructure fluviale, le COI a indiqué que, pour maintenir la fonction navigation sur l’essentiel du réseau, un budget de 245 M€/an serait nécessaire pendant 10 ans. Ce chiffre n’inclut pas le budget de 30M€ prévus par VNF pour la modernisation du réseau. Le COI a évalué qu’un scenario minimaliste, réduit à 210M€/an ...

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Amendement N° 3240 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Le ministère chargé des transports a défini un programme de sécurisation national, qui permet d’identifier les passages à niveau dont la suppression ou l’équipement est prioritaire. Il s’agit de points de croisement ayant connu plusieurs incidents par an ou ayant des trafics routiers et ferroviaires élevés. En 2018, on compte 155 passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national (contre 437 en 1997). La suppression d’un passage à niveau peut prendre plusieurs années. Elle implique l’engagement des collectivités territoriales concernées, de l’État et de SNCF Réseau qui cofinancent les travaux. Une suppression aboutit grâce à une concertation ...

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Amendement N° 3243 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Les sénateurs ont sanctuarisé le budget de l’AFITF en le dotant de ressources stables et prévisibles. Il convient désormais d’allouer une part de ces ressources aux modes de déplacement actifs, en cohérence avec les annonces gouvernementales. Cet amendement propose donc d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs de 350 M€ sur la période à 200 M€ par an sur la période. Il s’agit notamment de mobiliser les moyens effectivement nécessaire pour que la part modale du vélo atteigne l’objectif de 9 % à l’horizon 2024. Outre les importantes retombées économiques attendues du développement de ce mode de transport, ce sont surtout ...

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Amendement N° 3242 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des trains d’équilibre du territoire, des trains d’aménagement du territoire et des ouvrages d’art routiers. Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots :« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

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Amendement N° 3262 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Pour assurer le financement de la programmation des investissements prévus par le projet de loi sur les périodes 2019‑2037, les sénateurs socialistes avaient proposé que l’État lève un emprunt à moyen et long terme. En effet, afin de répondre aux besoins d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de nouvelles capacités en matière d’infrastructures de transport et de mobilité, le projet de loi du Gouvernement comporte une programmation financière des investissements à réaliser sur le moyen et long termes, qui selon l’exposé des motifs « s’appuie sur des ressources pérennes ». Le projet de loi indique par ailleurs que parmi les trois scénarii ...

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Amendement N° 3266 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Le Rapport annexé à la loi d’orientation vise à définir « de manière opérationnelle » la stratégie posée dans la loi. Cependant, son niveau de précision est variable en fonction de la nature des investissements. Pour le système ferroviaire, la programmation inscrite dans la loi d’orientation des mobilités a des incidences directes sur les contrats de performance qui sont censés « garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire ». Pour devenir effective cette programmation doit donc être rapidement détaillée et déclinée dans le rapport stratégique d’orientation qui définit, dans ses différents éléments et dans une ...

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Amendement N° 3239 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Tant la mobilisation des gilets jaunes que les conclusions du Grand Débat National ont fait ressortir le fort attachement des français à leur réseau ferroviaire. Cet attachement n’est pas que sentimental, il correspond à l’importance que ceux-ci accordent à ce mode de transport et au rôle qu’il joue dans le maillage du territoire. Les « petites lignes » ont été présentées dans le rapport Spinetta comme un héritage désuet, unique en Europe, qui trouvaient leur sens dans les besoins de mobilité du début du XXe siècle mais qui ont été supplantés sur l’essentiel du territoire par la voiture. Il faudrait donc abandonner ces lignes ferroviaires pour concentrer les ...

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Amendement N° 3213 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

La progression des modes non routiers dans le transport de marchandises en complémentarité avec la route est l’un des leviers de la transition écologique. Le recours au transport ferroviaire, fluvial ou maritime sur le maillon principal de la chaîne logistique en réservant le transport routier aux parcours d’approche doit en effet être encouragé. Pour cela, il importe de soutenir le déploiement de stations d’avitaillement en carburants alternatifs, notamment en gaz naturel liquéfié, afin de permettre au transport fluvial de s’alimenter autrement qu’en fuel lourd, lequel est un carburant extrêmement polluant. Le développement des carburants alternatifs et en particulier ...

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Amendement N° 3241 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des trains d’équilibre du territoire, des trains d’aménagement du territoire et des ouvrages d’art routiers. Compléter l’alinéa 50 par les mots :« et de montagne ». Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme ...

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Amendement N° 3259 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Le 7 novembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et les élus du territoire ont signé le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, en présence du Président de la République. Ce Pacte prévoit notamment le désenclavement du territoire et l’amélioration des mobilités par la mise en 2x2 voies de la route nationale 2 avec une priorité donnée à l’axe entre Laon et Avesnes-sur-Helpe qui figurera au prochain CPER. Sur un programme estimé à 800 millions d’euros au total, plus de 17,2 millions d’euros d’études ont été réalisées. Au regard des engagements d’ores et déjà pris par l’État et les communes, intercommunalités, départements ...

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Amendement N° 3268 au texte N° 1974 - Article 1er A (Tombe)

Les sénateurs socialistes avaient fait adopter l’alinéa 63 afin de préserver les emprises des voies ferroviaires aujourd’hui désaffectées afin de pouvoir accueillir de futurs modes de transport. En effet, au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dans nos campagnes. Il est un puissant vecteur de mobilité, de lien social, et même d’attractivité économique. Quand elles existent, supprimer les petites lignes isole les populations. De plus, le train est plus que jamais un moyen de locomotion d’avenir : comme les milieux urbains, les territoires ruraux aspirent à développer les transports collectifs pour limiter l’utilisation des voitures afin de ...

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Amendement N° 3237 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des trains d’équilibre du territoire, des trains d’aménagement du territoire et des ouvrages d’art routiers. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« et de montagne ». Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme ...

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