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Amendement N° 1711A au texte N° 2272 - Article 21 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 17 millions d’euros en 2020, afin de ne pas faire financer la réforme de la péréquation des communes des départements d’outre-mer par des écrêtements internes à la DGF. Pour rappel, cette réforme vise à engager une trajectoire d’alignement progressif du montant et des modalités de calcul des dotations de péréquation versées aux communes des DOM par rapport aux communes comparables de l’Hexagone. Si les députés Socialistes et apparentés soutiennent cette réforme, ils regrettent que cette dernière soit financée par les ...

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Amendement N° 1708A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de l’inflation attendue en 2020, soit +1,2 %. Le Gouvernement parle de stabilité du montant de la DGF. Dans un contexte d’inflation, cette stabilité s’apparente en réalité à un gel de la dotation. Cet amendement, en indexant l’enveloppe de la DGF sur l’inflation en 2020, permet d’augmenter son montant de 321,6 millions d’euros. Cette revalorisation permet notamment de ne pas faire financer la progression de la péréquation verticale hexagonale et de la péréquation verticale ultra-marine par écrêtement au sein de la DGF. I. – ...

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Amendement N° CF122C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ponctionne 450 000 euros du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » afin d’abonder l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 en faveur du soutien aux organisations de producteurs. En cohérence avec les objectifs des lois « Sapin 2 » et « EGALIM », les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. En cohérence avec les objectifs de ...

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Amendement N° 1608A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » assis sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée nette de l’écrêtement au profit du budget général au titre du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Pour rappel, l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement de l’État sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Comme l’a rappelé justement le Rapporteur général du budget en commission des finances, la justification de ce prélèvement hérité de l’assujettissement de France ...

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Amendement N° CF124C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés du ponctionne 450 000 euros du programmes 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » afin d’abonder à la même hauteur l’action n° 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 en direction du soutien aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Les PAT permettent de répondre au mieux aux besoins alimentaires par bassin de vie ou par consommation. Ils constituent le creuset où peuvent naître les contrats locaux favorisant le changement de mode de consommation vers une alimentation locale et de qualité. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ...

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Amendement N° 1710A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 95 millions d’euros en 2020, afin de ne faire peser que la moitié de la progression de la péréquation verticale sur les écrêtements internes à la DGF. Pour rappel, l’article 78 du PLF prévoit de majorer les dotations de péréquation des communes de 180 millions d’euros (90 millions d’euros pour la DSU et 90 millions d’euros pour la DSR) et de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements. Dans la rédaction actuelle du PLF, cette progression est intégralement supportée par les collectivités ...

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Amendement N° 1709A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 190 millions d’euros en 2020, afin de ne pas faire financer la progression de la péréquation verticale par écrêtement au sein de la DGF. Pour rappel, l’article 78 du PLF prévoit de majorer les dotations de péréquation des communes de 180 millions d’euros (90 millions d’euros pour la DSU et 90 millions d’euros pour la DSR) et de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements. Dans la rédaction actuelle du PLF, cette progression est intégralement supportée par les collectivités elles-mêmes via des ...

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Amendement N° 1816 au texte N° 2296 - Article 41 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre les dispositions proposées par l'article 41 aux personnes majeures, afin de simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive pour les majeurs, comme pour les mineurs, pour les seules disciplines sans contraintes particulières. L'objectif est de favoriser l'activité sportive de tous et de libérer du temps médical, en demandant aux sportifs de réaliser une autoévaluation de leur état de santé. Pour autant, dès lors qu'un doute sur l'état de santé du sportif surgit lors d'une autoévaluation, il lui sera demandé, qu'il soit mineur ou majeur, de produire un certificat médical. Rédiger ...

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Amendement N° 1076 au texte N° 2296 - Article 52 (Sort indéfini)

Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement. Alors que le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures préjudiciables pour le pouvoir d’achat des français, cet article prévoit d’aggraver encore plus cette situation puisqu’il propose de sous-indexer la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite. Cela se traduira immanquablement par une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les foyers français modestes et les classes moyennes. En outre, cette mesure serait financée sans problème par la sécurité sociale si le ...

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Amendement N° 1037 au texte N° 2296 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous considérons que cette prime défiscalisée doit être reconduite en 2020. Néanmoins, nous considérons qu’il convient de rétablir les cotisations et contributions sociales sur cette prime afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Aussi, nous tenons à souligner les effets de bords de cette prime exceptionnelle, qui, du fait de sa défiscalisation et désocialisation, s’est substituée progressivement au salaire. En effet, elle est ...

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Amendement N° 1439 au texte N° 2296 - Article 6 (Sort indéfini)

Depuis six mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages aux urgences sans que des moyens supplémentaires leur aient été alloués en conséquence. Face à cette crise, le Gouvernement a formulé des annonces dont certaines vont dans le bon sens. En revanche, il n’a débloqué aucun nouveau crédit. Le présent amendement vise à allouer 300 millions d’euros à l’hôpital pour 2019, afin de répondre à la crise des services des urgences, a la fois en terme d’embauche et de création de lits. Du fait de la technique ...

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Amendement N° 605 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir les règles de présentation et de paiement des offres formulées par le fonds, en reprenant le dispositif prévu à l’article 4 de la proposition de loi n° 630 de notre groupe. Inspiré des dispositions législatives initialement prévues pour la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) par l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le présent article rassemblait les dispositions relatives à la présentation et au paiement des offres formulées par le fonds. Il disposait qu’une offre ...

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Amendement N° 1438 au texte N° 2296 - Article 3 (Sort indéfini)

Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la Sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la Sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131‑7 du code de la Sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat. Depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme par exemple le crédit d’impôt de taxe sur les salaires qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018. Pour 2020, ces non compensations à la Sécurité ...

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Amendement N° 1038 au texte N° 2296 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ». En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait qu’en vertu de ce dispositif du « bonus-malus », la sécurité sociale devienne leur débitrice. Pour éviter cette situation nous proposons d’instituer un plafond. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :« dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret ». M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

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Amendement N° 1122 au texte N° 2296 - Après l'article 53 (Sort indéfini)

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39 000 euros en France Hexagonale. Cette récupération explique pour une large partie le choix de ne pas recourir à cette aide alors qu’en 2014, l’INSEE dénombrait 817000 personnes âgées de plus de soixante-cinq ans vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le taux « apparent » de non-recours s’élève ainsi à 31 %. En dehors du défaut d’information, la Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse (CNAV) et le Conseil d’orientation des retraites (COR) considèrent que le recours sur succession dissuade les retraités très modestes ...

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Amendement N° 606 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes des produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi relative à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, reprise par le groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale en janvier 2019. Elle vise à la réparation intégrale des préjudices subis sur les personnes par l’exposition aux pesticides, à ...

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Amendement N° 1844 au texte N° 2296 - Après l'article 49 (Sort indéfini)

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoyait le renforcement et l'amélioration de l'accompagnement à domicile, la prévention de la perte d'autonomie, la transparence et la lisibilité des tarifs pratiqués en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou encore l'adaptation des politiques publiques. Avec cet amendement du groupe socialistes et apparentés nous proposons de poursuivre ce travail avec la création d’un guichet unique pour les personnes âgées, les aidants, les EHPAD et les services à domicile département par département. Il s’agit d’une proposition du rapport Libault sur ...

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Amendement N° 1072 au texte N° 2296 - Article 41 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive tout en fixant une limite de trois ans pour le renouvellement d'examens médicaux obligatoires. La périodicité de la délivrance de ces certificats médicaux a d’ores et déjà fait l’objet d’un assouplissement par l’article 219 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a renvoyé à un décret le soin de définir la périodicité de présentation des certificats médicaux. L’article D. 231-1-3 du code du sport a ainsi fixé la validité du certificat médical, sauf ...

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Amendement N° 603 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant. En effet, l’exposition aux pesticides pendant la grossesse peut avoir des conséquences sur la santé de l’enfant non décelables à la naissance et qui peuvent subvenir tout au long de la vie, comme cela est le cas pour l’infertilité. La prescription de 10 ans prévue dans le présent alinéa peut donc exclure certaines pathologies et ainsi certaines victimes de l’éligibilité à l’indemnisation de manière injustifiée, créant par ailleurs une inégalité devant la loi. Supprimer l’alinéa 32. M. Potier, M. Aviragnet, Mme ...

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Amendement N° 1052 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des dispositifs médicaux et notamment des fauteuils roulants. Néanmoins, si nous considérons une bonne chose de subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage, il nous semble inadapté de demander à des personnes handicapés, nécessitant au quotidien un dispositif médical de manière permanente, de devoir s’acquitter d’une consigne pour pouvoir bénéficier du dispositif médical. Autant, une consigne pour les accidentés qui n’auront pas besoin d’un ...

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Amendement N° 615 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition suivante des pesticides pour l’application du fonds : « au sens de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable faisant ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française », Or, il s’agit d’une définition plus restrictive que celle définie, par décret, aux tableaux 58 et 59 du tableau des maladies professionnelles soit : « les produits à usages agricoles, les produits produits ...

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Amendement N° 604 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le temps, conforme par ailleurs aux recommandations du rapport du Gouvernement qui préconise une montée en régime progressive. Naturellement et indépendamment, le Gouvernement peut fixer ce taux au niveau plafond dès l’entrée en vigueur du fonds. Substituer à l’alinéa 35, les deux alinéas suivants :« a) La première phrase du IV est ainsi rédigée :« Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint ...

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Amendement N° 602 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la commission du fonds à demander la composition complète des produits, y compris tous les adjuvants qui ne sont absolument pas publics. Si l’on veut réparer justement il faut avoir toutes les données scientifiques pour avoir une image exacte de l’exposition. Les centres anti-poisons, dans un certain cadre législatif, ont accès à ses données. À la première phrase de l’alinéa 22, après les mots :« secret professionnel »,insérer les mots :« , le secret ...

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Amendement N° CF435C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Les subventions aux opérateurs du programme 224 (Conservatoires nationaux de Lyon et de Paris, Ecole du Louvre, Ecole d’architecture, ...) sont en baisse de 1,8 million par rapport à 2019. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à rehausser les subventions aux opérateurs à leur niveau de 2019. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à : Modifier ainsi les autorisations d'engagement ...

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Amendement N° CF431C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Le Gouvernement propose d’amputer les crédits alloués aux musées, ce qui représenterait une baisse de près de 11 millions depuis 2017. Le patrimoine des musées de France contribue pourtant largement au rayonnement culturel de notre pays, et rend la culture plus attractive en particulier pour les jeunes générations. Nous pensons que l’offre culturelle proposée à la jeunesse passe d’abord par un patrimoine en bon état. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées de France en faveur à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la ...

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Amendement N° 1051 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement de supprimer la subordination de la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement ...

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Amendement N° 1014 au texte N° 2296 - Article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020. En effet, cet article rédigé de la sorte conduirait à ce que 100 millions d’euros soient économisés au détriment des familles via une sous-indexation des prestations familiales. Au total, sur 2019 et 2020 le quasi-gel des prestations familiales ont conduit à une économie de 400 millions d’euros. Cela intervient dans un contexte, rappelé par l’INSEE, d’augmentation des inégalités et du taux de pauvreté (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4231288, voir note : « Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalités ...

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Amendement N° 1069 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie. L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le « 100 % santé ». Néanmoins, dans ces domaines, l’avance des frais de santé peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison des sommes importantes qu’il faudrait avancer. Aussi, nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans les domaines de l’optique de l’audiologie et du dentaire. Pour se faire, nous pensons qu’il convient ...

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Amendement N° 1428 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande. Le délai de six mois correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation(le reste sans changement) ». M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David ...

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Amendement N° 1075 au texte N° 2296 - Article 45 (Sort indéfini)

Le groupe socialiste salue le debut d’un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016. Néanmoins, il nous semble que, fixer sur l’ensemble d’une vie professionnelle, à soixante-dix, le nombre de jours maximal d’allocations journalières versées n’est pas réaliste pour les aidants. Aussi, nous proposons, que ce dispositif, sans qu’il génère de surcoût puisse être renouvelé une fois selon des conditions fixées par décret (possibilité de cession de droit au sein d’une même famille notamment). De nombreuses pistes pourraient être évaluées pour augmenter ce nombre de jours maximal d’indemnités financière à ...

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Amendement N° CF436C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Les subventions aux opérateurs du programme 224 (Conservatoires nationaux de Lyon et de Paris, Ecole du Louvre, Ecole d’architecture, ...) sont en baisse de 1,8 million par rapport à 2019. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise d’une part à annuler cette baisse et d’autre part à rehausser les crédits de ces opérateurs au regard d’un niveau d’inflation réaliste, attendu à 1,3 % pour 2020. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le ...

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Amendement N° 1426 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie. Tel que le dispositif est prévu à l’article 46, la charge de la preuve repose exclusivement sur le demandeur, ce qui rend l’accès au dispositif particulièrement complexe. Cet amendement supprime donc cette disposition. I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue ...

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Amendement N° 1070 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de replis. Le groupe socialiste propose une expérimentation de la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie d’une durée de trois ans au sein du département de la Haute-Garonne. L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le « 100 % santé ». Néanmoins, dans ces domaines, l’avance des frais de santé peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison des sommes importantes qu’il faudrait avancer. Aussi, nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les français un accès à des ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 2296 - Article 30 (Sort indéfini)

Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés propose un outil de maîtrise des coût des médicaments qui relèvent des ATU. Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précoce au médicament spécifique en France (ATU). Néanmoins l’ATU est régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix. Les nouveaux critères d’octroi concernant les ATU « nominatives » risquent de limiter l’accès à certains médicaments. Aussi, le groupe socialiste demande au travers de cet amendement de mieux garantir la soutenabilité financière du dispositif ATU afin de ...

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Amendement N° 1298 au texte N° 2296 - Article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à repousser de deux ans l’apurement de la dette sociale. L’extinction de celle-ci, au vu des scénarios fournis par la CADES, sera effective au 1er janvier 2025. Cette date serait repoussée au 1er janvier 2027, soit un apurement sur sept ans et non sur cinq. Financièrement, le dispositif consiste à diminuer le prélèvement, qui devait être en moyenne de 17, 862 milliards d’euros par an, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des montants destinés à apurer la dette inscrite dans les comptes de la CADES, à un montant de 12,8 milliards d’euros, soit une diminution de 5,1 milliards d’euros par an. Les ...

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Amendement N° 1047 au texte N° 2296 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à décaler de deux années l’amortissement de la dette sociale afin de dégager des marges de manœuvre aujourd’hui pour financer l’hôpital public ainsi que la perte d’autonomie. La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est sensée disparaitre fin 2024 une fois remboursé les près de 105,3 Md€ de dette restant à amortir d’ici les 5 prochaines années. Nous proposons donc de reporter de deux ans la fin de la CADES afin de lisser la dette restant à rembourser. Cela nous permettrait de dégager 48 Md€ d’ici à 2026 pour pouvoir investir dans l’hôpital public et dans la perte d’autonomie dès ...

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Amendement N° 1057 au texte N° 2296 - Article 32 (Sort indéfini)

Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant. C’est un amendement de justice sociale. Cet article fait prévaloir une logique assurentielle, visant à faire payer plus cher les personnes qui auraient statistiquement le plus de problèmes de santé, à savoir les personnes âgées. Nous considérons qu’il est plus cohérent en matière de complémentaire santé solidaire, de fixer le tarif du contrat en fonction des revenus du bénéficiaire. Tel est l’objet du présent amendement. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« de ...

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Amendement N° 1073 au texte N° 2296 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Aussi cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Par ailleurs, il propose d’étendre les dérogations sur les modalités de qualification entre acte d’aide et acte de soins dans le cadre d’un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social. En effet, trop souvent on oppose l’aide aux soins or en milieu médico-social ces deux notions sont difficiles à distinguer. En expérimentant de nouvelles répartitions entre actes d’aide et actes de soins en fonction des besoins des personnes ...

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Amendement N° 1084 au texte N° 2296 - Article 32 (Sort indéfini)

Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire ce qui nous semble discriminant. Nous considérons qu’il y a là une logique assurantielle privée qui a primée dans les choix du Gouvernement et qui conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. Le groupe socialiste souhaite ici ...

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Amendement N° CF301C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des Affaires économiques, ponctionne 450 000 euros du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » afin d’abonder l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 en faveur du soutien aux organisations de producteurs. En cohérence avec les objectifs des lois « Sapin 2 » et « EGALIM », les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de ...

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Amendement N° 1090 au texte N° 2296 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement. La compensation État/Sécu est prévue par la loi Veil de 1994. Cette grande loi permettait de consacrer le principe d’autonomie de la sécurité sociale, c’est à dire l’un de ses principes fondateurs. Aujourd’hui le Gouvernement souhaite faire une entorse à la loi Veil de 1994 pour ne pas « entrer en conflit avec nos engagements européens » c’est à dire avec les « 3 % ». Or, cet argumentaire ne tient pas car le déficit de la sécurité social en 2020 ne sera pas de nature à nous faire ...

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Amendement N° CF123C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ponctionne 450 000 euros du programme 149 en ses actions n° 21 « adaptation des filières à l’évolution des marché » à hauteur de 150 000 euros, n° 24 « gestion équilibrée et durable des territoires à hauteur de 150 000 euros et n° 27 « moyens de mise en œuvre des politiques » à hauteur de 150 000 euros afin d’abonder à la même hauteur l’action n° 1 « prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » du programme 206 en direction de l’expérimentation des fermes DEPHY. Considérant l’objectif du Gouvernement de multiplier par 10 d’ici 2021 des fermes expérimentales DEPHY et au vu ...

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Amendement N° 1425 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, le présent amendement s’inscrit dans la continuité du précédent qui prévoit la création d’une commission médicale indépendante chargée de se prononcer sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Il apparaît indispensable de prévoir la mise en place d’un conseil scientifique, au sein de ce fonds d’indemnisation chargé de suivre ...

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Amendement N° 1055 au texte N° 2296 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique. Il s’agit d’une demande répétée de différentes associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, UFC QUE CHOISIR,etc.). Cette proposition est par ailleurs cohérente avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, qui prévoit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. ...

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Amendement N° 1062 au texte N° 2296 - Article 37 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose qu’à titre exceptionnel et strictement encadré par le directeur de l’ARS et le ministre de la santé, un hôpital de proximité puisse exercer une activité d’obstétrique et de réanimation pédiatrique. La loi « organisation et transformation du système de santé » de 2019 a défini le cadre d’action des hôpitaux de proximité. Cette loi prévoit que ces hôpitaux ne puissent pas exercer d’activité d’obstétrique. Nous ne remettons pas en cause ce principe mais nous souhaitons permettre, dans le cadre d’une procédure très encadrée, une exception. Il s’agit d’autoriser les activités d’obstétrique ...

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Amendement N° 1074 au texte N° 2296 - Article 45 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le nombre maximal d’allocations journalières versée pour l’ensemble de sa carrière soit fixé par décret plutôt qu’arrêté à 70 jours tel que c’est le cas aujourd’hui. En effet, 70 jours sur l’ensemble d’une carrière nous paraît très faible par rapport aux besoins exprimés des aidants. Il nous aurait semblé plus adapté de fixer une durée d’indemnisation alignée sur la durée du congé proche aidant lui même à savoir un an. Imaginez, seulement 70 jours sur l’ensemble d’une carrière pour avoir davantage de temps à consacrer à un époux dialysé ou à une épouse souffrante d’un cancer, ...

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Amendement N° 1464 au texte N° 2296 - Article 34 (Sort indéfini)

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, propose une référence explicite à l’article L 5111‑4 du code de santé publique qui définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) afin de renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments. Les pénuries de médicaments ne peuvent être réduites à un problème de coûts financiers ou à des logiques industrielles. Face à une crise sanitaire latente, le coût humain engendré par les pénuries ne peut plus être ignoré par les industriels et les autorités publiques. Ces conséquences, parce qu’elles peuvent ...

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Amendement N° CF432C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Comme l’indique l’annexe budgétaire en page 144, « la création contemporaine dans les secteurs des arts visuels est un vecteur essentiel d’émancipation individuelle et collective et de cohésion sociale, ainsi qu’un secteur économique à forte valeur ajoutée, porteur d’innovations, de créativité, d’emplois et d’attractivité ». Pourtant le Gouvernement propose de diminuer les crédits alloués à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels dans ce budget 2020, ce qui représenterait une baisse de plus d’1 million depuis 2017. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées ...

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Amendement N° CF294C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe afin de favoriser la transition agroécologique et alimentaire et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. Cette prime temporaire (durant 3 ans) soutiendra les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles à investir pour l’adoption de pratiques visant à l’amélioration de la qualité des repas (en accord avec les objectifs de la loi EGALIM d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici 2022), la ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIOPSS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance » des dispositifs médicaux reconditionnés pour un nouvel usage. Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’informations relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance, d’origine des pièces détachées doivent être ...

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