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Amendement N° CF54 au texte N° 499 - ART. PREMIER (Adopté)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». M. Giraud

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Amendement N° CF53 au texte N° 499 - ART. PREMIER (Adopté)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». M. Giraud

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Amendement N° 91 au texte N° 499 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». M. Giraud

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Amendement N° 90 au texte N° 499 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». M. Giraud

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Amendement N° CF55 au texte N° 499 - ART. 25 (Adopté)

Amendement de précision. A l'alinéa 42, après la référence :« du 1° »insérer la référence :« et le 2°bis » M. Giraud

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Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 66 au texte N° 499 - ART. 9 (Adopté)

Le présent sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 56 de l'amendement n°66 (« – après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. »). En effet, l'insertion de cet alinéa résulte d'un sous-amendement de M. Pupponi qui a été présenté à la commission peu de temps avant sa discussion, et qui devait porter sur le seul lissage des travaux opérés sur les monuments historiques au titre de l'année de transition. Après expertise, une erreur technique importante s'est glissée dans le sous-amendement, qui porte non pas uniquement sur les monuments ...

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Amendement N° 60 au texte N° 499 - ART. 23 QUATER A (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement négatifs que la rédaction de l'article, qui semble trop large, pourrait entraîner. Les travaux actuellement conduits par le Gouvernement dans la perspective d'un projet de loi devant être déposé au premier trimestre 2018, qui portera notamment sur le sujet traité par cet article, ...

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Amendement N° 57 au texte N° 499 - ART. 28 (Adopté)

Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informations issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Le Sénat a proposé de reporter de six mois l'obligation de recourir exclusivement au télépaiement. Il est proposé de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 2. M. Giraud

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Amendement N° 62 au texte N° 499 - ART. 23 TER (Adopté)

L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement. Le présent amendement propose de supprimer une modification adoptée par le Sénat, relative à un tarif applicable par défaut. Supprimer les alinéas 6 et 7. M. Giraud

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Amendement N° 59 au texte N° 499 - ART. 23 SEPTIES (Adopté)

L'article 23septies modifie l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'une modification de coordination. I. – À l'alinéa 14, après la référence :« du I »supprimer les mots :« et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28. M. Giraud

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Amendement N° 56 rectifié au texte N° 499 - ART. 28 BIS (Adopté)

Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Le Sénat considérant qu'un délai plus court est plus incitatif. C'est méconnaître le processus de construction de ces conventions et de leurs projets. En effet, les protocoles de préfiguration ouvrent des phases de concertation avec les habitants, de co-construction conformément à l'esprit de la loi Lamy de 2014, de réalisation d'études (de constructibilité, de commercialité, etc.) ...

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Amendement N° 89 au texte N° 499 - ART. 25 (Adopté)

Amendement de précision. À l'alinéa 42, après la référence :« du 1° »,insérer la référence :« et le 2°bis ». M. Giraud

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Amendement N° 88 au texte N° 499 - ART. 17 (Adopté)

Amendement de coordination visant à éviter un doublon avec l'alinéa 148. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135. M. Giraud

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Amendement N° 7 au texte N° 499 - ART. 23 DUODECIES (Adopté)

Les dispositions de l'article 23 duodecies ont été adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l'article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018. Par coordination, il est proposé de supprimer l'article 23duodecies. Supprimer cet article. M. Giraud

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Amendement N° 58 au texte N° 499 - ART. 24 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui réduit de moitié le taux de la taxe sur les excédents de provisions d'assurances et qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l'État de l'ordre de 50 millions d'euros. I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. M. Giraud

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Amendement N° CF15 au texte N° 499 - ART. 23 QUATER A (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement négatifs que la rédaction de l'article, qui semble trop large, pourrait entraîner. Les travaux actuellement conduits par le Gouvernement dans la perspective d'un projet de loi devant être déposé au premier trimestre 2018, qui portera notamment sur le sujet traité par cet article, ...

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Amendement N° CF18 au texte N° 499 - ART. 32 (Adopté)

Le Sénat a étendu les cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d'un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive sont de nature à remettre en cause l'équilibre du présent article, qui vise à concilier la préservation des richesses archéologiques et le développement des activités économiques réalisées en mer. Il convient donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. I.– Supprimer les alinéas 2 à 4. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 27. M. Giraud

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Amendement N° CF20 au texte N° 499 - ART. 17 (Adopté)

L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition relative aux établissements d'enseignement privé. I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157. M. Giraud

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Amendement N° CF46 au texte N° 499 - ART. 16 QUATER (Adopté)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er juillet 2018. I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». M. Giraud

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Amendement N° CF43 au texte N° 499 - ART. 15 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Le Sénat a ajouté un critère permettant de bénéficier de la clause de sauvegarde réservée aux États membres de l'Union européenne et à certains États ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Rédiger ainsi cet article :« Le 4bis de l'article 123bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée ...

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