Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1635 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CF678 au texte N° 1490 - Article 79 septies (Sort indéfini)

La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l'Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d'euros au Sénat. La suppression de la condition selon laquelle le territoire d'une commune doit être couvert à de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d'aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits. Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette condition. À l'alinéa 2, après le mot :« couvert »insérer les mots :« à plus de 75 % ». M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF683 au texte N° 1490 - Article 81 (Sort indéfini)

Le Sénat a proposé de scinder la dotation de soutien à l'investissement local en deux parts, d'instituer une « commission des investissements locaux » compétente au titre de la DSIL et de la DETR, d'encadrer l'attribution des subventions par les préfets et de prévoir la publicité des subventions au titre de la DETR. Il ne paraît toutefois pas opportun de réformer la DSIL dans un sens qui apparaît contraire à sa vocation de soutenir les investissements structurants dans les territoires en fonction de priorités nationales. Il n'est pas non plus souhaitable de conférer à la commission des élus de la DETR un rôle qui n'est pas adapté à sa composition et qui conduirait à ...

Consulter

Amendement N° CF679 au texte N° 1490 - Article 79 octies (Sort indéfini)

Le dispositif proposé par le Sénat, qui demande au Gouvernement d'évaluer le coût et l'intérêt d'une nouvelle méthode de détermination des coûts des services publics en s'inspirant des exemples italiens ou autrichiens, ne manque pas d'intérêt. Toutefois, le champ du rapport demandé par le Sénat apparaît très large. Aussi, dans la perspective de la refonte annoncée des finances locales, et dans l'incertitude des évolutions que pourraient éventuellement connaître les dotations de l'État et notamment la DGF, il paraît plus raisonnable et opérant d'évaluer à ce stade la pertinence des coefficients logarithmiques utilisés en droit français. Les résultats de ces travaux ...

Consulter

Amendement N° CF684 au texte N° 1490 - Article 51 quinquies (Sort indéfini)

L'article 51 quinquies, introduit à l'Assemblée nationale, visait à abroger le régime des SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissement à risque), d'une part parce que la dépense fiscale associée à ces SUIR n'est pas évaluée, et d'autre part parce que ce véhicule d'investissement, créé en 2004, ne semble pas avoir atteint son objectif. Le Sénat a supprimé cet article, au motif qu'il pourrait encore y avoir des bénéficiaires. Le présent amendement vise donc à transformer la rédaction de cet article en une demande de rapport visant à évaluer le dispositif des SUIR. Cet article est ainsi rétabli :« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la ...

Consulter

Amendement N° CF670 au texte N° 1490 - Article 79 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant. Supprimer les alinéas 16 et 17. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF676 au texte N° 1490 - Article 79 ter (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l'Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l'année précédente. Ce mécanisme simple, et analogue à ce qui existe déjà dans le droit positif pour la fraction « bourg centre » de la DSR, paraît préférable à une sortie « en sifflet » sur trois ans, inévitablement plus coûteuse pour les autres bénéficiaires de cette fraction de DSR. Après le mot :« garantie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année ...

Consulter

Amendement N° CF677 au texte N° 1490 - Article 79 quinquies (Sort indéfini)

En compensation du maintien de la dotation d'intercommunalité dans la détermination de la dotation d'équilibre versée aux établissements publics territoriaux par la Métropole du Grand Paris (MGP), il avait été convenu à l'Assemblée nationale de suspendre le versement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIT) à ces derniers pour la seule année 2019. Le Sénat a cependant choisi de maintenir le versement de la DSIT. Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif voté à l'Assemblée en première lecture, afin de conférer quelques marges de manœuvres budgétaires à la MGP en 2019 dans l'attente d'une éventuelle réforme du paysage institutionnel. ...

Consulter

Amendement N° CF675 au texte N° 1490 - Article 79 bis B (Sort indéfini)

Les changements de périmètre d'EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n'ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres. Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI concernés, sans compter qu'il manque de précision quant au délai pour produire ce rapport ou à sa récurrence. D'une manière plus générale, le sujet des conséquences de la loi NOTRe pourrait faire l'objet d'une évaluation par le Parlement, par exemple, ici, à l'Assemblée, par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales. Supprimer cet article. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF674 au texte N° 1490 - Article 79 bis A (Sort indéfini)

En concertation avec l'Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée. Il est ainsi proposé de créer un fonds de stabilisation abondé par l'État, ainsi qu'un nouveau fonds de péréquation interdépartemental des droits de mutation à titre onéreux. Le triplement du niveau des ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île‑de‑France ne se justifie donc pas. Son champ d'application est en outre plus restreint que les mécanismes ...

Consulter

Amendement N° CF681 au texte N° 1490 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant toutefois les dispositions modifiant le régime fiscale applicable aux SCIC. Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ; 2° L'article 39quinquies A est abrogé ; 3° L'article 39quinquies H est abrogé ; 4° L'article 40sexies est abrogé ; 5° Le 31°bis de l'article 81 est abrogé ; 5°bis Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié : a)À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les ...

Consulter

Amendement N° CF225 au texte N° 1490 - Article 2 bis F (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis F introduit par le Sénat visant à créer un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux. Supprimer cet article. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF682 au texte N° 1490 - Article 81 quater A (Sort indéfini)

Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n'a pas de lien avec les concours financiers de l'État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en lois de finance. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Giraud

Consulter

Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...

Consulter

Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...

Consulter

Amendement N° 38 au texte N° 1461 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « notamment» permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Mme Kuric, ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 1461 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. À l'alinéa 2, après le mot :« dérogations »insérer les mots :« y compris ». Mme ...

Consulter

Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)

Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 1450 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l'examen de la réfraction au sein d'un EHPAD dans le cadre défini à l'article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire. Dans un contexte marqué par d'importantes difficultés d'accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un ...

Consulter

Amendement N° CD232 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création d'agences régionales de la biodiversité, telles qu'elles existaient concernant l'Agence française pour la biodiversité, afin d'encourager la poursuite des partenariats engagés et à venir entre les collectivités et le nouvel établissement. I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent ...

Consulter

Amendement N° CD190 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Retiré)

Les inspecteurs de l'environnement de l'actuel Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) mènent des enquêtes pour lesquelles il est parfois nécessaire de recourir de manière répétée à un officier de police judiciaire (OPJ) afin d'effectuer certaines actions spécifiques qu'ils ne sont pas autorisés à conduire directement. Les inspecteurs de l'environnement doivent ainsi solliciter systématiquement la gendarmerie, ce qui complexifie l'exercice de leur mission et peut conduire à un ralentissement préjudiciable des enquêtes. Parallèlement, la tâche des OPJ est alourdie par ces missions, parfois éloignées de leurs priorités quotidiennes de police générale. ...

Consulter

Amendement N° CD192 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du futur établissement à vérifier, à l'occasion d'un contrôle, la conformité d'une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu'il s'agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l'heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, ...

Consulter

Amendement N° CD194 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, surtoutel'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de gendarmerie, lesquels voient leurs compétences territoriales également étendues, pour les besoins ...

Consulter

Amendement N° CD189 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à détailler la sixième mission assurée par l'AFB-ONCFS en précisant qu'elle comprend la communication, l'information et la sensibilisation du public. Il réaffirme le caractère citoyen de la mobilisation qu'elle accompagne. Enfin, il explicite le fait que l'enjeu de biodiversité comprend le lien entre l'homme et la nature. C'est bien cette question que nos sociétés modernes risquent de perdre de vue et dont nous ne pouvons pas faire l'économie dans le cadre de la transition écologique et solidaire. Nous avons tous, collectivement, à reconsidérer notre place au sein de la nature. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« 6° Communication, information et ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT44 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l'accord de ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT24 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT46 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, substituer aux mots :« préserver les »,le mot :« de la poursuite des ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT47 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 14, substituer au mot :« Garantir »,le mot :« de garantie d' ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT26 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT27 au texte N° 1388 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord. Après le mot :« France »,supprimer la fin de l'alinéa 9. Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT23 au texte N° 1388 - Article 4 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l'ensemble des sujets du projet de loi. Substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Kuric, Mme Tanguy, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. ...

Consulter

Amendement N° CSBREXIT25 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :« afin de »,les mots :« en définissant les conditions ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, ...

Consulter

Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur du conseil de prud'hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes. Il permettra d'améliorer l'accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service ...

Consulter

Amendement N° 1052 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement, intimement lié à la spécialisation, consiste à consacrer dans la loi une conférence départementale chargée de la mise en oeuvre et de l'évaluation concertées de la spécialisation des contentieux, réunie annuellement à compter de la promulgation de la présente loi et de l'entrée en vigueur des décrets nécessaire à son application, présidée par le premier président de la cour d'appel et le procureur général. Elle comprend en outre les chefs de juridictions du ressort de la cour d'appel, et les Bâtonniers des Ordres d'Avocats concernés. Sur la base des avis formulés par les chefs de juridictions, la conférence départementale adopte un ...

Consulter

Amendement N° CD197 au texte N° 1402 - Article 8 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le CD ? concernant les agences régionales de la biodiversité. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». M. Perea, Mme Tuffnell, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le ...

Consulter

Amendement N° CD195 au texte N° 1402 - Article 5 (Adopté)

La montée en puissance de l'AFB-ONCFS pourrait être enrichie par le recrutement en son sein de personnes riches d'une expérience de terrain en matière de biodiversité, qu'elles soient issues d'associations agréées pour l'environnement, de fédérations départementales de chasse, ou d'autres organismes concourant à la protection de la nature. Le recrutement dans la fonction publique par la voie du « 3e concours » est possible dans certains cas, notamment pour intégrer l'Office national des forêts. Cet amendement propose de conduire une réflexion qui permettra notamment de déterminer s'il est pertinent pour le Gouvernement de prendre les actes nécessaires à l'ouverture de la ...

Consulter

Amendement N° CF284 au texte N° 1490 - Article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l'article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499‑00 A ou 1500 » ; 2° L'article 1499‑00 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Les dispositions du présent article sont ...

Consulter

Amendement N° CF364 au texte N° 1490 - Article 16 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit. Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l'attractivité financière de la place de Paris. Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du dispositif voté à l'Assemblée nationale. I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé :« 2° Le II de l'article 150‑0 A est complété par un 9 ainsi rédigé : »II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF335 au texte N° 1490 - Article 49 (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit l'une des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette condition, reposant sur un accord d'entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En tout état de cause, le crédit d'impôt fait l'objet d'un assouplissement très important par le présent article : une évaluation de ses nouvelles modalités apparaît utile avant d'introduire de nouveaux éléments de souplesse. Supprimer l'alinéa 8. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF338 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l'article 53bisA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d'une nouvelle dépense fiscale, un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environnementale : – l'objectif du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, qui a été substantiellement renforcé l'an dernier, ne doit pas être confondu avec celui de la certification environnementale, qui est de valoriser les produits ; – le dispositif adopté par le Sénat est trop large et méconnaît la loi de programmation des finances publiques ; – il est ...

Consulter

Amendement N° CF317 au texte N° 1490 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté par l'Assemblée nationale, que le Sénat a ramené de 10 % à 7 %. Le taux de 10 % résultant des travaux de l'Assemblée paraît pertinent pour garantir un équilibre entre compétitivité des entreprises françaises et rationalité budgétaire. Passer à un taux de 7 %, comme le propose le Sénat, ne paraît pas souhaitable ni raisonnable, la France n'ayant pas intérêt à se lancer dans une course au moins‑disant fiscal. L'amendement supprime également les deux alinéas relatifs aux gages d'amendements adoptés par le Sénat ; – le premier de ces gages était lié à la ...

Consulter

Amendement N° CF344 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies B (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d'impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l'engagement des dépenses de recherche. L'article présente d'importants risques d'incompatibilité avec le droit européen, comme en témoigne une décision rendue par la Cour de justice en 2005 précisément sur les dépenses éligibles au CIR, mais aussi des risques constitutionnels. Supprimer cet article. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF373 au texte N° 1490 - Article 17 sexies (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 sexies dans sa rédaction issue du Sénat. Il prévoit que le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la pratique sportive adaptée. Supprimer cet article. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF408 au texte N° 1490 - Article 19 ter (Sort indéfini)

Cet amendement est destiné à revenir à la rédaction de l'article 19 ter telle qu'issue de l'Assemblée nationale, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs. Rédiger ainsi cet article : I. – Le C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé :« e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par ...

Consulter

Amendement N° CF290 au texte N° 1490 - Article 56 quater B (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d'accompagnement. Supprimer cet article. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF383 au texte N° 1490 - Article 36 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ; ». M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF325 au texte N° 1490 - Article 18 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles professionnelles. Le dispositif ne semble en effet ni justifié ni nécessairement opportun, et certaines des dispositions qu'il prévoit ne paraissent pas opérationnelles. Supprimer cet article. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF331 au texte N° 1490 - Article 18 quater (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux bien acquis dans le cadre du suramortissement. Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure. Supprimer les alinéas 16 et 22. M. Giraud

Consulter

Amendement N° CF327 au texte N° 1490 - Article 18 bis C (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficient pas de certains mécanismes fiscaux agricoles. Le dispositif encourageant la pluriactivité est équilibré et a été renforcé l'an dernier. Le modifier à nouveau, à travers une nouvelle règle ne tenant pas compte des charges pour la détermination du bénéfice, n'apparaît pas opportun. Pour mémoire, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture un amendement ...

Consulter

Amendement N° CF318 au texte N° 1490 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit la clause anti-abus supprimée par le Sénat, tout en prévoyant son exclusion dans certaines hypothèses pour lesquelles son application se révèlerait excessive. À l'alinéa 25, rétablir le 4 dans la rédaction suivante :« 4. Les dispositions de l'article 151septies ne s'appliquent pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession.« Sous réserve de l'application des articles 41, 151octies et 238quindecies, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'entreprise ...

Consulter

Amendement N° CF407 au texte N° 1490 - Article 60 quinquies (Sort indéfini)

Le présent amendement rétablit l'article 60quinquies dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Taxe sur les hydrofluorocarbones« Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, autres que les gaz régénérés ou recyclés, au sens des 15 ou 16 du même ...

Consulter