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Amendement N° 34 au texte N° 1633 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L'usage du drone défibrillateur en milieu rural ou montagneux, dans des territoires à faible densité de population, pourrait permettre de répondre à la problématique de la difficulté d'accès des secours, qui peuvent mettre plus de 30 minutes là où un drone ne mettrait que quelques minutes. Alors que nos voisins suédois ont commencé à explorer ce sujet, il ne faudrait pas que la France demeure à l'écart des travaux en la matière. Cet amendement propose donc au Gouvernement de lancer une expérimentation dans quelques départements pilotes. Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l'usage de drones défibrillateurs dans certains départements. ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1633 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement à vocation à institutionnaliser l'apprentissage spécifique des signes d'alerte de la mort subite aux entraineurs sportifs. En effet alors qu'un important nombre d'arrêt cardiaque inopiné survient lors de la pratique sportive, il apparait nécessaire de sensibiliser ceux qui côtoient au plus près les personnes faisant un exercice physique. À l'alinéa 2, après le mot :« arbitres »,insérer les mots :« , entraineurs sportifs professionnels ». M. Renson, Mme Rist, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 35 au texte N° 1633 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Comme cela a été fait pour la loi relative à un État au service d'une société de confiance l'année dernière, cet amendement vise à permettre une évaluation précise, par le Parlement, des différentes dispositions de la proposition de loi ainsi que, d'une manière générale, du plan d'action du Gouvernement pour former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ainsi que la mise en œuvre de la loi relative au défibrillateur cardiaque. Il s'agit de s'assurer que l'on dispose d'un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès qui sont enregistrés chaque année en matière de formation et d'intervention, grâce à des indicateurs fiables. Il n'est ...

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Amendement N° 1100 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Retiré avant séance)

Amendement de repli de l'amendement n° 1101. Notre proposition tend à puiser dans le bon exemple sectoriel de la montagne un dispositif utile spécifique afin de l'appliquer pour les zones particulièrement rurales. Le présent dispositif s'inspire en effet de la dernière loi Montagne, qui a intégré dans le Code de l'éducation une logique de différenciation salutaire pour les écoles en espace montagneux (article 15 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). L'hyperruralité doit compter dans notre pays, comme nous nous y engageons tous, et l'État se doit d'y donner des garanties de stabilité de ...

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Amendement N° 241 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Retiré)

Cet amendement vise à inscrire la prévention et la détection des maltraitances sur les enfants dans le code de l'éducation. Deux enfants sont tués chaque semaine, un enfant est violé toutes les heures. 73 000 enfants sont victimes de violences chaque année selon les rapports de police ou de gendarmerie. Nombreux sont en âge d'être scolarisés. Comment expliquer qu'ils passent dans les mailles du filet ? Dénoncer la maltraitance et affronter seul les conséquences qui découleront de cet acte n'est pas chose aisée si l'on n'y est pas préparé. Le désir de porter secours à l'enfant est contrebalancé par la crainte de déclencher un cataclysme dans la famille. Il semble donc ...

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Amendement N° 687 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Retiré avant séance)

Si la loi prévoit explicitement l'obligation d'organiser des formations de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans le cadre de la formation initiale des enseignants, il apparaît que, dans la pratique, la question de la lutte contre les LGBTphobies apparaît très peu dans le tronc commun de formation des ESPE. D'après l'étude menée par le réseau national des ESPE, aucun volume horaire n'est dédié à cette thématique de manière spécifique, au sein de l'ESPE de Versailles ou celui de Clermont-Auvergne. La possibilité laissée aujourd'hui de pouvoir l'intégrer dans un item de la formation plus global tel que les valeurs de la République ou lutte contre les ...

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Amendement N° 946 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)

L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d'environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l'amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap. Afin d'accompagner l'amélioration nécessaire de l'accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les écoles et les ...

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Amendement N° 1092 au texte N° 1629 - Article 2 (Non soutenu)

Il s'agit de retrouver les dispositions fixées par la rédaction actuelle de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, qui prévoit, à son 1er alinéa que« l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans », en se contentant d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans et non à six. En conservant le cadre initial de l'alinéa 1 de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, le présent amendement vise à consacrer l'instruction de tous les enfants dès l'âge de trois ans tout en conservant les avancées législatives que notre pays a obtenu au fil des siècles, que ce soit l'instruction pour les ...

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Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1629 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l'objet d'une contractualisation entre le département, le rectorat et l'agence régionale de santé. Il s'agit de permettre de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants par l'organisation d'une formation commune continue, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et surtout de prévenir les ...

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Amendement N° 1149 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence. Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le soin d'organiser la scolarisation provisoire ...

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Amendement N° 927 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé ...

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Amendement N° 1016 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 de la ...

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Amendement N° 308 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Adopté)

Rendu tristement célèbre en 2016 par le journal Libération qui titrait au sujet des écoles marseillaises « La Honte de la République », le délabrement des bâtiments scolaires à Marseille continuent d'entrainer un risque pour la sécurité et la santé des enfants et des enseignants et engendrent à minima des conditions de travail difficiles pour les enseignants, des conditions d'apprentissage pénibles pour les élèves et suscitent l'indignation légitime des parents. La municipalité a consenti des investissements et lancé une programmation de rénovation sur plusieurs années avec une aide de l'État de plusieurs millions d'euros déclenchée en 2016. Mais ces efforts ...

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Amendement N° 943 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à organiser, dans chaque département, la création et la promotion d'un projet de territoire autour de la petite enfance et ce au travers d'une contractualisation entre l'agence régionale de santé, les conseils départementaux et les rectorats. Cette contractualisation permet de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants. L'organisation d'une formation commune continue est un des enjeu clé de ce contrat, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus ...

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Amendement N° 686 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Retiré)

La lutte contre le harcèlement et contre les discriminations à l'école constitue l'un des enjeux majeurs d'une école de la confiance telle qu'on peut la souhaiter pour nos enfants. Aujourd'hui, si les textes prévoient d'organiser des formations de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans le cadre de la formation des enseignants, il apparaît, dans la pratique, que les enseignants se trouvent souvent démunis lorsqu'ils font face, dans leurs classes et dans l'enceinte des établissements, à de l'homophobie ou à de la transphobie. Cette situation provient d'une réelle défaillance dans leur formation initiale et continue. La question des LGBTphobies est en effet le ...

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Amendement N° 671 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de s'inspirer du plan académique d'actions contre les LGBTphobies du rectorat de Martinique en prévoyant dans la loi l'inscription de l'interdiction des propos et des comportements LGBTphobes dans le règlement des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Malgré le renforcement des politiques publiques, la problématique des LGBTphobies reste trop souvent un tabou, alors même que l'âge de l'affirmation de soi chez les jeunes devient de plus en plus précoce. Par conséquent, il arrive que certains propos ou comportements LGBTphobes à l'encontre des personnels ou des élèves ne fassent pas systématiquement ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1629 - Article 1er (Adopté)

Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Cet amendement vise ainsi à ancrer dans la loi la réciprocité des liens qui unissent les membres de la communauté éducative. L'école de la confiance passe par le respect mutuel, avec des obligations partagées entre tous les acteurs concernés. En insistant sur la notion de ...

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Amendement N° 925 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Adopté)

Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d'inscription à l'école primaire. Les pratiques hétérogènes d'une municipalité à l'autre quant aux documents exigibles lors de l'inscription peuvent retarder les démarches que les parents doivent effectuer. Cela complique tout particulièrement les démarches pour les personnes les plus éloignées du droit commun, et par conséquent les enfants les plus éloignés de l'école. En effet, le système actuel manque de lisibilité, les pièces à fournir varient selon les communes et la domiciliation est appréciée de manière aléatoire. Cette complexité administrative constitue un frein supplémentaire qui ...

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Amendement N° 894 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

La loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013, a posé les jalons de l'école inclusive, répondant à un véritable enjeu de société et répondant à la fois aux besoins des familles et à l'intérêt supérieur de l'enfant. À ce titre, à l'issue de la première lecture en commission du projet de loi « pour une école de la confiance », le législateur a estimé nécessaire que le conseil d'évaluation de l'école, qui a vocation à remplacer et compléter le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), prenne en compte la mise en place et le développement des dispositifs éducatifs pour les élèves en situation de handicap. Par extension, si l'école inclusive est ...

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Amendement N° 1101 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Rejeté)

Notre proposition tend à puiser dans le bon exemple sectoriel de la montagne un dispositif utile spécifique afin de l'appliquer pour les zones particulièrement rurales. Le présent dispositif s'inspire en effet de la dernière loi Montagne, qui a intégré dans le Code de l'éducation une logique de différenciation salutaire pour les écoles en espace montagneux (article 15 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). L'hyperruralité doit compter dans notre pays, comme nous nous y engageons tous, et l'État se doit d'y donner des garanties de stabilité de ses services publics essentiels. Ne visant pas ...

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Amendement N° 940 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Adopté)

La réglementation actuelle ne permet que dans des cas très limités de s'appuyer sur un établissement public local d'enseignement (EPLE) pour faciliter la gestion de moyens mis en commun pour réaliser des projets bénéficiant à des élèves du premier degré. Or, ces projets vont se multiplier avec le développement de projets inter-degrés. Par exemple, les projets de « cités éducatives », associant collèges et écoles et bénéficiant de concours de l'État comme de collectivités locales, répondent à cette évolution. La nouvelle disposition permettra de faire gérer par un EPLE, et d'inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. ...

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Amendement N° 655 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Retiré)

L'article 9 du Code civil assure la protection de la vie privée. Cela exclut toute révélation de la transidentité d'une personne sans son accord. Et pourtant, celui-ci ne trouve pas toujours de traduction dans la réalité des élèves et des étudiants transgenres qui continuent d'être mégenrés et appelés par leurs prénoms inscrits à l'état civil, portant atteinte à leur dignité et au respect de leur vie privée. Cette question est d'autant plus d'actualité que les résultats d'une enquête publiée en mars 2015 dans la revue de l'APS (Association for psychological science) montre que les enfants trans, à l'instar des autres enfants, développent une compréhension de leur ...

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Amendement N° 945 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Freschi, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, ...

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Amendement N° CD363 au texte N° 1393 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir la conduite d'actions spécifiques et adaptées à destination des territoires de montagne par la future Agence nationale de la cohésion des territoires en intégrant les commissariats de massif et leurs équipes dans la description de son fonctionnement. Les territoires de montagne se distinguent par des atouts à la fois exceptionnels et fragiles ainsi que par des handicaps naturels (relief et climat) qui ont une incidence forte et constante sur leur activité économique, sociale et environnementale qui justifient des réponses adaptées dans les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement. C'est pourquoi le présent amendement ...

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Amendement N° CD352 au texte N° 1393 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser la rédaction de la mission d'assistance aux porteurs de projets locaux confiée à la nouvelle agence et, d'autre part, de prévoir que cette dernière les assiste dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d'investissement. En effet, pour la programmation 2014‑2020, plus de 27,5 milliards d'euros ont été alloués à la France à travers les quatre fonds (fonds européen de développement régional (Feder), fonds social européen (FSE), fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp)), dont près de 21 milliards ...

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Amendement N° CD348 au texte N° 1393 - Article 1er (Adopté)

En faisant référence à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires accorde une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de ...

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Amendement N° CD356 au texte N° 1393 - Article 5 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires élus dans le département de participer aux réunions des comités de cohésion territoriale départementaux. Cette présence leur garantit, par ailleurs, une information régulière sur les demandes adressées au préfet de département et sur les projets soutenus. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« groupements »,insérer les mots :« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». M. Leclabart, M. Perea, M. Giraud, M. Baichère, Mme Kuric, M. Colas-Roy, Mme ...

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Amendement N° CD347 au texte N° 1393 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ d'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires aux territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale et non plus seulement en matière démographique, économique et d'accès aux services publics. Il est nécessaire que les territoires qui connaissent un taux de pauvreté et de chômage élevés constituent une cible prioritaire des actions de l'agence. À l'alinéa 8, après le mot :« économique »,insérer le mot :« , sociale ». M. Leclabart, M. Giraud, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme De ...

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Amendement N° 76 au texte N° 1598 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...

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Amendement N° 78 rectifié au texte N° 1598 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement permet que soit désigné, dans chaque département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) « référents », chargé de fournir à d'autres AESH un appui dans l'accompagnement de ces élèves. Cette proposition s'inscrit dans cette volonté d'une approche territoriale coordonnée entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion scolaire, afin que l'évaluation des besoins s'inscrive au plus près de chaque enfant, au sein de chaque territoire. Ces référents permettent à la fois une plus grande fluidité et une meilleure personnalisation de l'accompagnement des ...

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Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)

Il n'est pas concevable que le préfet de département ou le préfet de police ait une compétence à l'échelon national pour interdire à une personne la possibilité de manifester. Si l'objet de l'interdiction administrative nationale de manifester s'entend, et indépendamment de la question de savoir si une telle mesure est proportionnée à la menace que représente la personne concernée, il convient d'attribuer cette compétence au ministre qui a seul une compétence sur l'ensemble du territoire. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« le représentant de l'État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu'elle réside à Paris, le préfet de police ...

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Sous-Amendement N° 260 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 de la PPL « Retailleau » telle que voté par le Sénat - et non modifié par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale - prévoyait que l'interdiction de manifester, contrairement à l'interdiction judiciaire (art. L. 211-13 du CSI - trois ans maximumu) aurait une durée brève, dans la mesure où elle serait limitée àune manifestation identifée, que celle-ci ait été préalablement déclarée ou non. Ainsi, il prévoyait que « la durée de l'interdiction ne peut excéder celle de la manifestation concernée ». Cette mention a disparu de l'article 2 tel qu'amendé par le Gouvernement, qui crée un alinéa 6 permettant d'interdire à la personne concernée par ...

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Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)

Si, dans le cadre de la possibilité donnée au préfet de prononcer à l'encontre d'une personne une interdiction administrative de manifester lorsque cette personne constitue une menace particulièrement grave pour l'ordre public, le Gouvernement a abandonné l'idée de permettre au représentant de l'Etat dans le département de juger de la culpabilité de cette personne au regard d'infractions pénales qui n'auraient pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire - ce qui était absolument contraire au principe de légalité des délits et des peines, ce dont les auteurs du présent sous-amendement se félicitent, la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 2 n'est pas pour autant ...

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Amendement N° 77 au texte N° 1598 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...

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Amendement N° AC459 au texte N° 1481 - Après l'article 12 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les missions des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en veillant à ce que la formation des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires englobe un volet relatif aux problématiques et aux instruments pédagogiques pour les enfants à besoins particuliers. De fait, la loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013, a posé les jalons de l'école inclusive, répondant à un véritable enjeu de société et répondant à la fois aux besoins des familles et à l'intérêt supérieur de l'enfant. À ce titre, la loi de 2013 a instauré les écoles supérieures du ...

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Amendement N° AC458 au texte N° 1481 - Article 9 (Retiré)

La loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013, a posé les jalons de l'école inclusive, répondant à un véritable enjeu de société et répondant à la fois aux besoins des familles et à l'intérêt supérieur de l'enfant. À ce titre, il semble nécessaire que le conseil d'évaluation de l'école, qui a vocation à remplacer et compléter le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), prenne en compte la mise en place et le développement des dispositifs éducatifs pour les élèves en situation de handicap. Par extension, si l'école inclusive est destinée à inclure dans le système éducatif les élèves en situation de handicap, elle se doit également de prendre en ...

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Amendement N° AC450 au texte N° 1481 - Article 2 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit, à son 1er alinéa que« l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». Le présent amendement vise à consacrer l'instruction de tous les enfants dès l'âge de trois ans tout en conservant les avancées législatives que notre pays a obtenu au fil des siècles, que ce soit l'instruction pour les enfants des deux sexes ou pour les enfants français ou étrangers. De fait, écarter la mention« des deux sexes » constitue un recul en matière d'égalité des droits. En effet, même si l'instruction des enfants des deux sexes apparaît de ...

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Amendement N° AC402 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à remplacer les adjectifs « handicapé », « handicapée », « handicapés » et « handicapées », qui se rapportent aux individus (enfants, adolescents ou adultes) par l'expression « en situation de handicap ». Il s'agit d'ôter du code de l'éducation ces adjectifs en les remplaçant par une locution dépourvue de connotation dégradante pour les personnes concernées. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 2° L'article L. 112‑1 est ainsi modifié : – à la seconde phrase du premier ...

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Amendement N° 217 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)

L'article 2 de la proposition de loi, en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un article L. 211‑4‑1 conférant à l'autorité administrative départementale la possibilité de prononcer à l'encontre d'une personne une interdiction de prendre part à une manifestation - quelles que soient les circonstances dans lesquelles celle-ci se déroulera - lorsque cette participation présente un risque particulièrement grave pour l'ordre public, conduit, de fait, ainsi que l'a relevé la rapporteure du texte au Sénat Catherine Troendlé, « à transposer dans le droit commun l'interdiction administrative de séjour de l'état d'urgence, en en limitant la portée aux ...

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Amendement N° AC403 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à en compléter le titre du code de l'éducation consacré au droit à l'éducation (Titre Ier du Livre Ier de la Première partie de la partie législative, articles L. 111‑1 à L. 113‑1). L'amendement vise en effet à affirmer, dans cette partie du code qui précise les « dispositions générales » (Chapitre Ier) et les « dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés », l'application du droit à l'éducation et l'égalité des chances qui en découle pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. Si les enfants à besoins éducatifs particuliers n'ont pas tous de reconnaissance MDPH, ils sont néanmoins concernés pars les ...

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Amendement N° 278 au texte N° 1482 - Article 3 (Adopté)

Selon l'article L422‑10 du code de l'environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l'exercice de la chasse sur leurs biens. Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2018 revient sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978, impactant les 10 100 ACCA et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l'environnement ...

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Amendement N° 353 au texte N° 1482 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à adapter de façon plus précise les prélèvements autorisés à l'état de conservation de certaines espèces. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret. Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations.« La gestion adaptative inclut ...

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Amendement N° CL94 au texte N° 1352 - Article 6 (Non soutenu)

Comme pour l'article 5, il est demandé de supprimer l'article 6 de la proposition de loi. Cet article élargit de manière disproportionnée (six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende) le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester à des délits de moindre importance comme le délit d'organisation d'une manifestation en méconnaissance de la procédure administrative ou encore le délit de dissimulation de son visage dans une manifestation (délit créé par la présente proposition de loi). Il étend également le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour à ces mêmes délits, ce qui est également ...

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Amendement N° CL93 au texte N° 1352 - Article 5 (Non soutenu)

Lors de son examen au Sénat en 1ère lecture, plusieurs amendements (dont un du groupe de La République en Marche) ont été déposés sans succès pour le supprimer. Cet article ne paraît pas utile, car en droit constant, l'objectif est atteint. En effet, le port, la détention ou l'introduction d'armes lors d'une manifestation peuvent déjà être réprimés par l'infraction actuelle de l'article 431-10 du code pénal, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d'une arme. Cet article propose aussi un dispositif pénal excessif qui peut porter atteinte aux libertés fondamentales. Une personne détenant ou faisant usage de fusées ou artifices ...

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Amendement N° 279 au texte N° 1482 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement est destiné à préciser les missions confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment en matière de formation. En outre, il élargit les bénéficiaires de ses actions en y incluant le public. Il s'agit ainsi de traduire dans la loi la réalité des actions que les fédérations mènent au quotidien en termes de formation portant sur la chasse, la faune sauvage et son environnement. Ainsi, le code de l'environnement précisera désormais que les fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs ...

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Amendement N° 848 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)

Cet amendement introduit l'obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d'appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Il renforce ainsi la prise en compte des demandes et des besoins des territoires, notamment exprimés par les professions judiciaires et les élus locaux. I. – À l'alinéa 33, après le mot :« juridiction »,insérer les mots :« et des conseils de juridiction ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. ...

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Amendement N° 850 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)

Le présent amendement vient préciser qu'est d'application immédiate le retour au droit de vote des majeurs bénéficiant d'une mesure de tutelle assortie de la suppression de leur droit de vote. La disposition des jugements relative à la suppression du droit de vote se trouvant privée de base légale, par l'effet de l'abrogation de l'article L. 5 du code électoral, permettant précisément de la décider, est en effet une disposition favorable aux citoyens et a dès lors vocation à s'appliquer aux mesures de tutelles en cours, ainsi qu'aux instances et requêtes dont le juge est saisi. Il est utile de préciser que les autres dispositions du jugement de tutelle ne sont pas affectées ...

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Amendement N° 849 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)

Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judiciaires spécialisés dans un même département. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »les mots :« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. ...

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Amendement N° 853 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement procède de la discussion qui a eu lieu en commission des Lois lors de l'examen de l'article 6 en nouvelle lecture. En première lecture, l'Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l'organisme débiteur de prestations familiales peut difficilement constater l'évolution des ressources des parents ou l'évolution, par accord des parties, des modalités d'accueil de l'enfant, en souhaitant que cet organisme puisse décliner sa compétence et inviter les parties à suivre la procédure normale devant le juge aux affaires familiales. A cette fin, l'Assemblée nationale a prévu d'ouvrir la contestation devant le juge de la décision et non, comme il ...

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Amendement N° 846 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu'en soit le motif. Que l'opposition vise le fond de l'injonction de payer ou l'octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

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