Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 825 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CF76 au texte N° 911 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser le point de départ de la computation du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de finances (PLF). Actuellement, le point de départ du délai constitutionnel résulte d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement et est fixé au lendemain de la lettre du Premier ministre recensant l'ensemble des annexes à caractère obligatoire du projet de loi de finances. En pratique, les délais constitutionnels commencent à courir habituellement entre le 10 et le 14 octobre. Dans un souci de clarté et d'intelligibilité et par cohérence avec l'introduction d'un délai incompressible entre le dépôt du PLF de l'année et l'examen en ...

Consulter

Amendement N° CF75 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances (PLF) de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année et leur examen en séance publique. Actuellement, ces deux textes ne sont pas soumis au délai de droit commun visé au troisième alinéa de l'article 42 de la Constitution, qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance. La complexité et la technicité des PLF et PLFSS de l'année justifient pleinement que le Parlement dispose d'un délai entre le dépôt et l'examen de ces textes. Par ...

Consulter

Amendement N° CF77 au texte N° 911 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séance du texte. Cet amendement vise à tenir compte de l'instauration d'un délai incompressible entre le dépôt du PLFSS de l'année et le début de sa discussion en séance. Par cohérence, il est nécessaire de modifier le point de départ de la computation du délai constitutionnel d'examen du texte. Compléter ainsi l'alinéa 2 :« et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». » M. Giraud

Consulter

Amendement N° 1720 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

L'article 29 vise à mettre en place une modulation du taux de contribution des employeurs à l'assurance chômage. Il est indispensable de lutter contre la précarisation des travailleurs et les branches professionnelles se sont d'ailleurs saisies du sujet dans le cadre de leur négociation collective. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont par définition des contrats courts visant à remplir une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d'activités concernés par la saisonnalité sont donc contraints d'avoir recours à des contrats de courte durée et une telle modulation ne serait pas viable économiquement pour eux. L'amendement propose donc ...

Consulter

Amendement N° 1729 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

L'article 29 vise à mettre en place une modulation du taux de contribution des employeurs à l'assurance chômage. Il est indispensable de lutter contre la précarisation des travailleurs et les branches professionnelles se sont d'ailleurs saisies du sujet dans le cadre de leur négociation collective. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont par définition des contrats courts visant à remplir une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d'activités concernés par la saisonnalité sont donc contraints d'avoir recours à des contrats de courte durée et une telle modulation ne serait pas viable économiquement pour eux. Dès lors, cet amendement ...

Consulter

Amendement N° 1859 au texte N° 1019 - Article 8 (Retiré)

L'apprenti en situation d'alternance à l'étranger est placé sous la responsabilité d'un tuteur dont la reconnaissance des diplômes ou qualifications professionnelles en France peut parfois constituer un obstacle à la certification de la formation dispensée par le centre de formation français. Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne des apprentis en permettant que les compétences et qualifications professionnelles requises du maître d'apprentissage étranger soient celles conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil. Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Après le 4°, il est inséré ...

Consulter

Amendement N° 2458 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Rejeté)

Cet amendement vise à moderniser les rapports entre bailleur et locataire et à les sécuriser face à l'établissement de l'état des lieux en rendant ce dernier filmé par un tiers agréé. La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ». 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que son adresse électronique » II. – Le premier alinéa de l'article 3‑2 est ainsi modifié : 1° À la ...

Consulter

Amendement N° 2456 au texte N° 971 - Article 54 (Retiré)

Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt à taux zéro » et « Pinel » pour en faire un élément de la politique conventionnelle entre l'État et les communes à travers les opérations de revitalisation du territoire prévues par l'article 54 du projet de loi. Il demande également la remise d'un rapport au Parlement afin d'envisager la généralisation de cette logique. I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. »II. ...

Consulter

Amendement N° 2452 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 62 ter (Rejeté)

L'accès à la téléphonie et à internet dans son logement est désormais une condition souvent indispensable à une vie sociale et professionnelle normale. Pourtant, propriétaires nouvellement acquéreurs et locataires sont trop souvent mis devant le fait accompli, sans information préalable, d'un débit insuffisant. Cet amendement vise donc à sécuriser les futurs propriétaires et locataires sur la qualité du débit de téléphonie mobile et d'internet dont ils disposeront dans leur logement en rendant cette information obligatoire dans le certificat d'urbanisme d'une part, et dans le contrat de location d'autre part. Après leb) de l'article L. 410‑1 du code de l'urbanisme, il ...

Consulter

Amendement N° 2527 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 61 (Non soutenu)

L'accès à la téléphonie et à internet dans son logement est désormais une condition souvent indispensable à une vie sociale et professionnelle normale. Pourtant, propriétaires nouvellement acquéreurs et locataires sont trop souvent mis devant le fait accompli, sans information préalable, d'un débit insuffisant. Cet amendement vise donc à sécuriser les futurs propriétaires et locataires sur la qualité du débit de téléphonie mobile et d'internet dont ils disposeront dans leur logement en rendant cette information obligatoire dans le certificat d'urbanisme d'une part, et dans le contrat de location d'autre part. Après le 9° de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet ...

Consulter

Amendement N° 1507 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien par le biais d'une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d'une commune ou EPCI de demander l'identité des futurs propriétaires ou associés. Les maires et présidents d'EPCI sont souvent les mieux informés sur l'identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville ou territoire mais ils ne disposent pas aujourd'hui de l'identité de l'acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d'un particulier ou d'une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats. C'est pourquoi, il est proposé par cet ...

Consulter

Amendement N° 2457 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Retiré)

Cet amenderait vise à revenir sur l'expérimentation dite du « loyer unique » introduite par l'article 81 de la loi dite « Egalité et citoyenneté ». En effet, la mise en œuvre de la RLS crée un risque de déséquilibre financier des organismes de logement social qui mettraient en œuvre cette expérimentation, qui ne concerne par ailleurs que la métropole de Rennes. Le IV de l'article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est abrogé. M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise ...

Consulter

Amendement N° 2875 au texte N° 971 - Article 35 (Retiré)

La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d'autonomie lié à l'âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celle de violence au sein d'un couple) reconnues par l'autorité judiciaire ou par le Centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :« ou à un membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire ou d'une attestation du ...

Consulter

Amendement N° 1336 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)

Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupation au sein du même immeuble ou du parc social, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entrainer de surcoût pour le locataire. Aujourd'hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d'une pénurie de grands logements disponibles. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« En cas de mutation vers un logement ...

Consulter

Amendement N° 2830 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)

Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d'un déménagement dont ils ne sont pas à l'initiative. Cette amendement oblige donc à recueillir l'accord du locataire ayant atteint l'âge de 75 ans avant de déclencher la procédure de réexamen. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« II. – Dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans, le I du présent article ne s'applique qu'après avoir recueilli son accord. » Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Giraud

Consulter

Amendement N° 2459 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre les chefs d'entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d'entreprise. La première phrase du trente et unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des chefs d'entreprise ». M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Sommer

Consulter

Amendement N° 2492 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la ...

Consulter

Amendement N° 2173 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d'application de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant des meublés de tourisme à titre gratuit (Facebook, GensDeConfiance, …). En effet, dans la situation actuelle, il existe une différence de traitement entre les plateformes fournissant un service de mise en relation contre rémunération (Abritel, AirBnB, Homeaway, …) et celles le faisant à titre gratuit. Cet amendement propose donc de soumettre l'ensemble des plateformes numériques aux obligations d'affichage du numéro d'enregistrement afin de pouvoir assurer une équité de traitement. ...

Consulter

Amendement N° 2171 au texte N° 971 - Article 51 (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement dans un premier temps, puis une fois cette qualification opérée enclencher si besoin une procédure de changement d'usage plus impactante car force de régulation. Pour une meilleure visibilité et répondre aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier la procédure de changement d'usage du numéro d'enregistrement. Ce mécanisme permettra aux communes qui le souhaitent d'avoir une meilleure visibilité de leur parc de logement ce qui leur permettra aussi de mieux recouvrir ...

Consulter

Amendement N° 2451 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Rejeté)

Selon le rapport issu de l'article 7 de la loi du 24 mars 2014 remis par le Gouvernement au Parlement de février 2017, le contentieux du dépôt de garantie représente 4,20 % du contentieux locatif total, avec plus de 8000 affaires nouvelles par an. Selon la Confédération générale du logement, la non-restitution par le bailleur serait même devenue le premier motif de litige entre bailleur et locataire. Cette situation, qui a pour conséquence directe de surcharger les commissions de conciliation et les tribunaux, pourrait être améliorée par la mise en place de la centralisation des dépôts de garantie dans le parc privé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette ...

Consulter

Amendement N° 2172 au texte N° 971 - Article 51 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d'application de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant des meublés de tourisme à titre gratuit (Facebook, GensDeConfiance, …). En effet, dans la situation actuelle, il existe une différence de traitement entre les plateformes fournissant un service de mise en relation contre rémunération (Abritel, AirBnB, Homeaway, …) et celles le faisant à titre gratuit. Cet amendement propose d'une part de soumettre l'ensemble des plateformes numériques aux obligations d'affichage du numéro d'enregistrement afin de pouvoir assurer une équité de traitement. ...

Consulter

Amendement N° 2454 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)

La mixité sociale est souvent brandie comme un objectif des politiques publiques mais n'est jamais clairement définie. Dès lors, les acteurs ayant la charge de la promouvoir ne se voient pas donner de directives claires sur la manière d'y parvenir, notamment dans le logement social. Ce constat est particulièrement criant à Paris. Alors que Haussmann avait concilié résorption de logements insalubres et préservation de la mixité sociale dans les immeubles parisiens, l'arrivée de l'ascenseur a entraîné la désescalade sociale des classes moyennes et populaires, exclus de ces logements devenus des ghettos de riches. La mixité sociale a donc été oubliée, le fatalisme des ...

Consulter

Amendement N° 2453 au texte N° 971 - Après l'article 27 (Retiré)

Cet amendement vise à assurer la possibilité pour les OPH qui n'entreraient pas dans le dispositif des communautés d'offices d'assurer leur équilibre financier à travers l'ouverture de leur capital à de nouveaux acteurs en permettant aux offices, dans un délai de deux ans et sur délibération de leur conseil d'administration, de se transformer en société publique locale, société anonyme d'habitations à loyer modéré ou société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré. Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut ...

Consulter

Amendement N° 2455 au texte N° 971 - Article 29 (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'article 28 sur les contrats de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux. La mixité sociale est souvent brandie comme un objectif des politiques publiques mais n'est jamais clairement définie. Dès lors, les acteurs ayant la charge de la promouvoir ne se voient pas donner de directives claires sur la manière d'y parvenir, notamment dans le logement social. Ce constat est particulièrement criant à Paris. Alors que Haussmann avait concilié résorption de logements insalubres et préservation de la mixité sociale dans les ...

Consulter

Amendement N° 2460 au texte N° 971 - Après l'article 30 (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter l'ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à l'apport par celles-ci d'une garantie financière. À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un apport de terrain, d'un financement ou » sont supprimés. M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme De Temmerman, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme ...

Consulter

Amendement N° 2461 au texte N° 971 - Après l'article 30 (Rejeté)

Les collectivités territoriales réservataires de logement adressent des propositions de logement à des demandeurs sans que ces mêmes collectivités disposent toutes de règles précises dans ce domaine. Cet amendement rend donc obligatoire l'adoption d'un règlement par l'assemblée délibérante qui fixe les conditions dans lesquelles l'exécutif choisit les demandeurs de logements auxquels il adresse des propositions de logements. Afin d'assurer la transparence, l'exécutif établirait chaque année un rapport à l'attention de l'assemblée délibérante pour rendre compte de l'exécution du règlement. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements ...

Consulter

Amendement N° 2849 au texte N° 971 - Article 34 (Retiré)

Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d'apprentissage » peuvent conclure un bail mobilité, l'expression « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ne semble pas inclure les travailleurs saisonniers. Il convient donc de les mentionner explicitement dans la loi. À l'alinéa 7, après le mot :« apprentissage, »insérer les mots :« en contrat à caractère saisonnier, ». Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Giraud

Consulter

Amendement N° 2831 au texte N° 971 - Article 15 (Rejeté)

Compte tenu de l'objectif du mix énergétique, il convient de faciliter l'installation de plaques photovoltaïques. Cet amendement étend la liste des opérations ne nécessitant que l'avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France aux installations utilisant l'énergie solaire. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ; » Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Giraud

Consulter

Amendement N° 2573 au texte N° 971 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour les projets qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale de façon systématique, c'est-à-dire les projets non soumis à évaluation environnementale ou bien soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; comme c'est d'ailleurs le cas pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager ( cf. article L. 123‑2 du code de l'environnement). Ainsi, la difficulté des délais de traitement pour les projets d'aménagement, auxquels font face quotidiennement les ...

Consulter

Amendement N° 2578 au texte N° 971 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique. En l'état actuel, l'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement prévoit, en cas d'actualisation de l'étude d'impact, que celle-ci, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19 lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement. Cette dernière partie de phrase exclue notamment les autorisations ...

Consulter

Amendement N° 2156 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que les déboisements réalisés pour l'installation de jeunes agriculteurs ne soient pas considérés comme un défrichement. En effet, les difficultés posées par le code forestier pour l'installation des jeunes agriculteurs sont persistantes et ont été aggravées par la mise en œuvre d'un système indemnitaire qui permet de s'exonérer du reboisement effectif. Un jeune agriculteur en phase d'installation, lorsque cela est nécessaire, doit parfois avoir recours à une opération de déboisement de quelques parcelles pour disposer d'une assise foncière suffisante, principalement dans des départements très forestiers et en particulier en montagne. Le coût ...

Consulter

Amendement N° 376 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau capté par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or à ce jour la loi dispose de plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau. En conséquence les catégories, notamment les plus préleveuses, ne contribuent pas proportionnellement au volume d'eau qu'elles captent. La multiplication et l'aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l'été 2017, exigent une modification circonstanciée ...

Consulter

Amendement N° 2139 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que les déboisements réalisés pour l'exploitation d'une activité agricole ne soient pas considérés comme un défrichement dès lors que celle-ci s'exerce dans une zone de déprise agricole. Dans les zones de montagne notamment, les forêts se sont étendues au détriment des surfaces nécessaires pour l'exploitation d'une activité agricole, créant ainsi une pénurie de terrain pour les agriculteurs. Cette problématique s'est intensifiée par les difficultés posées par le code forestier pour l'exploitation d'une activité agricole et s'est aggravée par la mise en œuvre d'un système indemnitaire qui permet de s'exonérer du reboisement effectif. Le code ...

Consulter

Amendement N° 377 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)

L'agriculture doit relever de nombreux défis notamment au regard du changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation intelligente et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée. Cette première assurance récolte permet surtout de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau (certes abondantes mais qu'il faut protéger et préserver), une agriculture diversifiée, ...

Consulter

Amendement N° 1734 au texte N° 902 - Article 15 bis (Non soutenu)

Cette proposition d'amendement part du double constat : • Que les enfants d'aujourd'hui sont les consommateurs et les citoyens de demain ; • Que leurs futures pratiques d'achat et de consommation auront un impact sur la demande intérieure en produits agricoles et agroalimentaires, complétant ainsi le dispositif actuel d'incitation qui vise à stimuler l'offre mais ne se préoccupe pas de la demande Cet amendement vise à transmettre aux consommateurs de demain une culture générale de l'alimentation. Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :« 1° Après le mot : « maritime », la fin est ainsi rédigée :« sont dispensées dans les écoles, au moyen ...

Consulter

Amendement N° 2591 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l'étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l'Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l'OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé. Egalement appelé système 5 couleurs, il classe en 5 catégories allant du A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, ...

Consulter

Amendement N° CE1929 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)

Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d'apprentissage » peuvent conclure un bail mobilité, l'expression « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ne semble pas inclure les travailleurs saisonniers. Il convient donc de les mentionner explicitement dans la loi. À l'alinéa 7, après le mot :« apprentissage, »,insérer les mots :« en contrat à caractère saisonnier, ». Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Giraud

Consulter

Amendement N° CE1605 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)

Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupation, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entrainer de surcoût pour le locataire. Aujourd'hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d'une pénurie de grands logements disponibles. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu ...

Consulter

Amendement N° CE279 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)

La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d'autonomie lié à l'âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales reconnues par l'autorité judiciaire ou par le Centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :« La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut également attribuer en priorité un logement locatif au membre d'un ménage victime de violences familiales, sur ...

Consulter

Amendement N° CE282 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)

Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d'un déménagement dont ils ne sont pas à l'initiative. Cette amendement vise donc à limiter l'application du ré-examen aux situations contractuelles qui concernent les locataires de moins de 75 ans. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans ». Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Giraud

Consulter

Amendement N° CE1588 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)

L'amendement vise à intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la construction d'une synergie entre les acteurs de l'ingénierie dans les territoires (agences d'urbanisme, parcs naturels régionaux, établissements publics fonciers, d'État ou locaux) et les collectivités. Ainsi intégrer l'immobilier de loisir à ce nouvel outil juridique, prévu à cet article, faciliterait sa réhabilitation. L'immobilier de loisir est une problématique récurrente et de portée nationale. La France est pénalisée par le vieillissement de son parc de ...

Consulter

Amendement N° CE1595 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. De par le public éligible à cette structure, il s'agit de fait de logements sociaux même s'il s'agit d'une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d'hébergements. Ils devraient donc être considérés comme des logements sociaux et être ainsi comptabilisés dans le quota tel que prévu par la loi SRU. Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé :« 4°bis ...

Consulter

Amendement N° CE1698 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Adopté)

Cet amendement vise à accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) et un dégrèvement de taxe d'habitation (TH). L'objectif poursuivi est d'encourager, en cohérence avec le plan gouvernemental pour le logement d'abord, le développement des RHVS, qui proposent un logement adapté et un accompagnement social aux personnes en grande précarité. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation ...

Consulter

Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la ...

Consulter

Amendement N° CE1577 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)

La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme l'atteste l'accord historique conclu le 14 janvier dernier avec l'ARCEP et les opérateurs mobiles. Cependant, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Les dispositions actuelles du code de l'urbanisme limitent les types de constructions, équipements et installations qui peuvent être autorisés à urbaniser notamment dans les zones de montagne. Le présent amendement ...

Consulter

Amendement N° CE1564 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)

La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme l'atteste l'accord historique conclu le 14 janvier dernier avec l'ARCEP et les opérateurs mobiles. Cependant, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l'application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l'installation ...

Consulter

Amendement N° CE1578 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)

L'ambition d'une bonne couverture mobile en 4G de l'ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2020, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l'emprise au sol du pylône. Concrètement l'accord sur la couverture mobile signé le 12 janvier dernier par les 4 opérateurs, le gouvernement et l'ARCEP prévoit notamment le passage en 4G d'ici fin 2022 des 3 588 communes du programme zones blanches centres bourgs. Dans le même temps, chaque opérateur doit assurer la migration de toutes ses antennes 3G en 4G. Les sites de téléphonie mobile existants doivent souvent être ...

Consulter

Amendement N° CE1589 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)

La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme l'atteste l'accord historique conclu le 14 janvier dernier avec l'ARCEP et les opérateurs mobiles. Cependant, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l'application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l'installation ...

Consulter

Amendement N° CE1587 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)

Les territoires touristiques, notamment les zones de montagnes, sont touchés par une raréfaction des logements à destination de résidence principale. Ce phénomène entraîne dès lors des difficultés pour les résidents permanents à trouver un logement à des prix raisonnables. Pour endiguer cette problématique, le présent amendement propose que les programmes de logement peuvent également prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l'habitation principale afin de permettre de refuser les autorisations d'urbanisme dont le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre pour les premiers. ...

Consulter

Amendement N° CE283 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)

Compte tenu de l'objectif du mix énergétique, il convient de faciliter l'installation de plaques photovoltaïques. Cet amendement étend la liste des opérations ne nécessitant que l'avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France aux installations utilisant l'énergie solaire. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 5° Des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. » Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Lenne, M. Giraud

Consulter