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Amendement N° CF39 au texte N° 887 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, voté le 21 mars 2023, propose de conférer à l’arrêté Cat Nat une réelle portée en y associant une présomption simple de causalité entre l’évènement reconnu au titre de la sécheresse et les sinistres survenus dans la commune concernée. Cette présomption ne serait qu’une présomption simple (réfragable), c’est-à-dire susceptible d’être contredite par la démonstration du contraire. L’expert d’assurance aurait toujours la possibilité d’écarter un sinistre s’il est manifeste qu’il n’a pas de lien avec l’évènement qui fait l’objet d’une reconnaissance Cat Nat. Par ...
Amendement N° CF38 au texte N° 887 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Supprimer cet article. Mme Marsaud, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF40 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Adopté)
Les dispositions proposées par la présente proposition de loi devraient avoir pour conséquence un accroissement du nombre de sinistres à indemniser dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Cet amendement demande donc la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement permettant d’évaluer l’impact financier de ces mesures et de proposer des pistes de financement assurantiel. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité ...
Amendement N° 111 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou un annonceur doivent, sous peine de nullité, être rédigés par écrit. L’amendement poursuit un objectif de simplification pour les contrats représentant un enjeu économique relativement faible. Il permet ainsi de fluidifier les relations contractuelles quand la contrepartie, qu’elle soit financière ou en nature, correspond à un faible montant. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur ...
Amendement N° 132 au texte N° 1006 - Article 2 E (Sort indéfini)
Le présent amendement proposer de modifier l’article 2E dans un double objectif. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2E risquerait de créer un a contrario préoccupant, en laissant entendre que les personnes pratiquant la livraison directe (dropshipping), si elles ne sont pas par ailleurs des influenceurs, ne sont pas soumises aux exigences de cet article. Le présent amendement propose donc de clarifier que les dispositions de l’article 2E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Le présent propose en outre de reformuler la deuxième phrase de l’article 2E afin de formuler une obligation plus générale de s’assurer de la licéité des ...
Amendement N° 161 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire, préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants. À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Mme Spillebout, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 1006 - Article 2 D (Sort indéfini)
Convaincu que la prévention des manquements aux règles sectorielles et de droit commun passe également par l’information et l’appropriation des droits et devoirs par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale, le présent amendement du Gouvernement vise à donner sa pleine visibilité à cette action de prévention qu’est l’information. Le « guide de bonne conduite influenceurs et créateurs de contenus : l’essentiel de vos droits et devoirs » en incarne l’illustration. Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er ...
Amendement N° 98 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Mettre des jeux d’argent dans les mains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risque d’addiction. Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs. En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendement propose de conditionner l’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deux critèrestechniques :- l’utilisation de plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;- l’activation de cette fonctionnalité. Cette obligation est conforme aux dispositions de l’article 28 du règlement sur les services numériques (DSA), dont l’alinéa ...
Amendement N° 96 au texte N° 1006 - Article 2 A (Sort indéfini)
Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à compléter ce rappel en y intégrant les deux autres aspects de la loi EVIN : les produits du tabac et du vapotage. Alors que le droit en vigueur interdit la promotion des produits du tabac, ou du vapotage, y compris sur les réseaux sociaux, force est de constater que de nombreux influenceurs ne le respectent pas. C'est pourquoi le groupe Renaissance propose d'ajouter cette mention. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 3323‑4 »insérer les références ...
Amendement N° 91 au texte N° 947 - Article 2 (Tombe)
La prise en charge via le CPF de la préparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt à la réalisation d'un projet professionnel et favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le CPF a une place de plus en plus centrale dans l’aide au financement de cette préparation. En 2021, 1,12 M de permis de conduire ont été délivrés en France dont 322 000 dont la préparation à l’épreuve théorique et pratique avait été souscrite via le CPF soit 28 % des permis délivrés en France. La DARES vient de mener une enquête auprès de 25 000 titulaires de CPF qui se sont formés au cours de l’année 2021 et les premiers résultats indiquent ...
Amendement N° 90 rectifié au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement au salaire minimum et à l’organisation du travail.Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif de contrôle et de sanctions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :« CHAPITRE VI : Sanctions administratives« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de ...
Amendement N° 38 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592‑1 et L. 5592‑2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.En effet, au regard de l’internationalisation du secteur où l’articulation de droits nationaux différents peut être perçu comme un moyen pouvant faciliter la violation des dispositions ...
Amendement N° CE26 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Retiré)
Comme vous le savez, la filière viti-vinicole est majeure pour l'économie française, que ce soit dans notre balance commerciale ou dans nos territoires ou elle représente plus de 558 000 emplois directs et indirects. Il nous appartient collectivement de la soutenir afin qu’elle continue de faire rayonner la France à l’international. En France, la loi Evin entrée en vigueur le 1er novembre 1992, s'était fixée pour objectif de réduire la consommation de tabac et d’alcool, d'informer sur les risques et de protéger les mineurs. Elle prévoit notamment l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et de l’alcool faisant de la France l’un des pays les plus réglementés ...
Amendement N° 350 au texte N° 939 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer et soutenir un aspect méconnu de la lutte contre le dopage, à savoir le dopage des chevaux de courses. L’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 défini depuis son adoption en 2019 les moyens de lutte contre le dopage pour les courses de chevaux en France, avec la création, entre autres, d’infractions pénales spécifiques. Les sociétés mères France Galop et LeTROT disposent ainsi d’un pouvoir de sanctions disciplinaires et pécuniaires, complémentaires aux infractions pénales, en cas d’infractions aux dispositions relatives à la présence dans les prélèvements biologiques effectués sur un cheval de substances prohibées. Le renforcement du ...
Amendement N° 777 au texte N° 939 - Article 1er (Non soutenu)
Le droit à la santé, c’est le droit à bénéficier de soins adaptés et de qualité. Une vraie difficulté pour les personnes en situation de handicap qui se heurtent à la méconnaissance du handicap et de ses conséquences par les professionnels de santé. Les personnes peuvent être mal jugées, atteintes dans leur intimité, parfois discriminées, par des professionnels peu patients et peu compréhensifs.En effet, recevoir une personne en situation de handicap peut demander plus de temps et de patience. Une situation particulièrement vraie pour des personnes qui, du fait de troubles de l’élocution, ont besoin de temps pour expliquer leur maladie et/ou leur ressenti. Il s’agit ...
Amendement N° 779 au texte N° 939 - Article 1er (Non soutenu)
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soient sensibilisés aux bons réflexes et aux bonnes pratiques en matière de mise en relation, de communication et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à l’ensemble des ...
Amendement N° 778 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soit formé sur la mise en relation, la communication et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à l’ensemble des personnels engagés pour Paris 2024. Toute personne engagée en ...
Amendement N° 781 au texte N° 939 - Article 1er (Non soutenu)
A défaut d’une formation générale à l'accueil des personnes en situation de handicap de tous les volontaires des JOP 2024, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place. Ces derniers seraient identifiés comme des personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024 et présents dans chaque lieu accueillant une manifestation, afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :« En lien avec les référents handicaps, dont les missions, compétences et ...
Amendement N° 783 au texte N° 939 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Très souvent, les règles de sécurité publique jouent en la défaveur des personnes en situation de handicap (voies d’accès fermées, foule massée dans un même espace, contrôle par des personnes non formées aux besoins et spécificités des personnes en situation de handicap, potentiels biais des outils de vidéosurveillance algorithmique, etc.). Pour éviter d’ajouter de la complexité au cheminement des personnes vers les enceintes sportives, cet amendement vise à mettre en place des plans de sécurité et de circulation adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.Ceux-ci pourraient prévoir une signalétique comprise de tous, des ...
Amendement N° 785 au texte N° 939 - Article 18 (Irrecevable)
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante. Une des critiques souvent entendues réside notamment dans le manque d’amplitude horaire de ces services. Pour garantir aux personnes en situation de handicap d’accéder aux sites des manifestations des JOP 2024 et de bénéficier des compétitions dans leur entièreté, il faut impérativement que ces services de transports adaptés proposent des horaires compatibles à celles des épreuves olympiques et paralympiques. ...
Amendement N° 780 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
En complément de la sensibilisation au handicap des volontaires, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place, dans chaque lieu accueillant une manifestation.Identifiés comme personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024, ils garantiraient la diffusion des bonnes pratiques en matière d’accueil, de sécurité et d’accompagnement des spectateurs en situation de handicap. Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des ...
Amendement N° 782 au texte N° 939 - Article 7 (Non soutenu)
A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public.Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans invalidité. À l’alinéa 3, après le mot :« approprié »,insérer les mots :« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ». Mme Chandler, M. Bordat, Mme Yadan, M. Giraud
Amendement N° 756 au texte N° 939 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement propose d'étendre la rédaction issue de la commission des lois qui prévoit un plan d’accompagnement que pour les seuls salariés qui n’intégreraient pas Grand Paris Aménagement.Le plan d’accompagnement permettra d’envisager, avec les salariés de la SOLIDEO, la poursuite de leur parcours professionnel, et de les accompagner dans leur demande et leur projet, y compris de reclassements externes, de formations ou de créations d’activité.Ce n’est qu’à l’issue de ce plan que seront identifiés les salariés qui, le cas échéant, rejoindraient Grand Paris Aménagement pour y poursuivre leur activité, sur la base du volontariat, sachant que ...
Amendement N° 784 au texte N° 939 - Article 18 (Rejeté)
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existants mais non accessibles. Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par IDFM d’un service public de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitation des prix des transports de substitution visés par cet article 18. Après l’alinéa 1, ...
Amendement N° 234 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de garantir le respect du droit à participation dont dispose le public en ce qui concerne les plans, projets et programmes ayant une incidence sur l’environnement. Par une décision du 7 février 2023, la Commission Nationale du Débat Public a en effet procédé à la modification de l’objet du débat public initialement relatif à la construction d’une paire de réacteurs nucléaires sur le site de Penly afin de traiter, en lieu et place, de « la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire ». Cette décision est de nature à remettre en cause le droit à la participation au débat que garantit le code de l’environnement à ...
Amendement N° 504 au texte N° 917 - Article 1er F (Adopté)
Amendement rédactionnel. Supprimer les mots :« de deuxième génération ». M. Armand, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Amendement N° 461 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d'instruction et d’expertise d’une part et le mécanisme de décision par le collège de l'ASN d’autre part, le présent amendement prévoit la séparation entre les « rôles exécutifs » d’expertise, qui contribue plus largement aux processus d’instruction de dossier par les services de l’ASN, et les rôles de décision et de pilotage stratégique. Il s'inspire des recommandations adoptées par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28 février 2023 et les complète en prévoyant des garanties en matière de transparence sur les informations sur lesquelles s’appuie ...
Amendement N° 189 rectifié au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
La modification de la gouvernance du contrôle de la sureté nucléaire doit impérativement faire l'objet d'une évaluation par le Parlement. La remise de plusieurs rapports assortie d’une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) permet de garantir pleinement l’effectivité du contrôle et de l’évaluation exercés par les parlementaires. L’OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. L'analyse des modalités de contrôle et de recherche dans le domaine de la sureté nucléaire s'inscrit pleinement dans ...
Amendement N° 183 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses conclusions votées et publiées le 28 février 2023 qui proposent "qu’un contrôle du Parlement, en particulier de l’Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme" et propose d'aller plus loin en réalisant un contrôle des résultats de la mise en place de la réforme sur l'évolution des moyens et prérogatives de l'ASN, le renforcement des compétences et de la puissance d'action de l'ASN dans ses nouvelles prérogatives et sur l'évolution des métiers de la sûreté nucléaire. Ce contrôle sera effectif dès l'entrée en vigueur des modalités d'applications de cet article, donc à partir du 1er ...
Amendement N° 191 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Adopté)
Le Président de la République, a formé le souhait le 10 février 2022 le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire. Dans cette perspective le Gouvernement a indiqué que le Conseil de politique nucléaire du 3 février a validé le lancement des études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà, dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sureté Nucléaire. La législation n’impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous ...
Amendement N° 472 au texte N° 917 - Article 9 A (Adopté)
Le rapport prévu à l’article 9 A prévoit de donner au Parlement une visibilité sur les moyens humains et financiers nécessaire au système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans la perspective de la relance du parc nucléaire français. La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant que ce rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins de l’ensemble des projets ...
Amendement N° 61 au texte N° 909 - Article 2 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Rilhac, Mme Berete, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Pompili, M. Pont, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Yadan
Amendement N° 63 au texte N° 909 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inscrire au sein du règlement intérieur un paragraphe visant à informer et prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans. Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans. Mme Rilhac, Mme Berete, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Pompili, M. Pont, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Yadan
Amendement N° 62 au texte N° 909 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. En effet, l'inscription d'un paragraphe au sein du règlement intérieur visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans semble suffisante et satisfait déjà l'objectif poursuivi par cet article 2 bis. Supprimer cet article. Mme Rilhac, Mme Berete, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Pompili, M. Pont, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Yadan
Amendement N° 24 au texte N° 908 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne pourra procéder qu'à une délégation partielle sur l’exercice du droit à l’image. Rédiger ainsi cet article :« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service ...
Amendement N° 106 au texte N° 859 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement visant à préciser que le consentement des deux parents est nécessaire en cas de co-titularité de l'autorité parentale, à l'inscription du mineur sur des services de réseaux sociaux. En effet, les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale doivent prendre ensemble les décisions relatives à l'enfant. L'esprit de la loi semble considérer que l'inscription sur une plateforme relève d'un acte non-usuel, impliquant dès lors l'accord exprès des deux titulaires de l'autorité parentale. La jurisprudence définit par ailleurs un acte usuel comme un acte de la vie quotidienne qui n'engage pas l'avenir de l'enfant, ou n'engage pas ses droits ...
Amendement N° 107 au texte N° 859 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif d'ensemble. Considérant que l'inscription sur un réseau social constitue un acte non-usuel, la demande de suppression doit l'être également. Si cette disposition telle que rédigée à l'alinéa 3 introduit en commission porte atteinte aux libertés fondamentales du mineur, qui de plus est, entre ses quinze et sa majorité civile, est libre de consentir de façon autonome au traitement de ses données personnelles, elle pose à l'évidence des soucis dans le cadre notamment d'un conflit entre les parents. Cet amendement vise ainsi notamment à ménager l'hypothèse d'un conflit (comme un parent qui souhaite retirer les réseaux ...
Amendement N° 61 au texte N° 861 - Après l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours ouvrés. Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation plus important, pour tenter d'établir la nouvelle organisation du foyer. En effet, la mise en place des démarches administratives, la planification des différents rendez-vous médicaux, l'information aux employeurs, justifient l'augmentation de ce congé. Même si nous ne disposons pas de statistiques sur l'usage du congé (étant financé par l'employeur), 3 branches ont prévu en 2022 un congé plus long que le minimum de 2 ...
Amendement N° 110 au texte N° 859 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de repli visant à protéger les plus jeunes des effets néfastes des réseaux sociaux. Cet amendement prévoit que seule l’inscription sur des plateformes dûment labellisées pourra faire l’objet d’un consentement des titulaires de l’autorité parentale en dessous d’un âge plancher. La labellisation sera délivrée dans des conditions définies en Conseil d’État et devra tenir compte de l’intérêt particulier que présente la plateforme pour les mineurs sur le plan éducatif, culturel, pédagogique notamment. Dans la mesure où cette hypothèse est ménagée, l’âge plancher proposé est plus élevé et fixé à 13 ans. Compléter l’alinéa 2 ...
Amendement N° 108 au texte N° 859 - Article 2 (Tombe)
L'esprit du texte étant de placer une majorité numérique à l'âge de 15 ans, auquel le mineur consent d'ailleurs par lui-même au traitement de ses données, la possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de demander une suppression de compte du mineur sans motif entre ses quinze et dix-huit ans apparaît contradictoire. Il constitue, en outre, une ingérence trop importante dans les droits et libertés fondamentales des mineurs entre quinze et dix-huit ans Par ailleurs, il poserait également des conséquences importantes pour les mineurs dont les comptes seraient supprimées notamment du point de vue de l'isolement social. À l’alinéa 3, substituer aux mots ...
Amendement N° 60 rectifié au texte N° 861 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux caisses d’allocations familiales ou aux mutualités sociales agricoles de verser le droit à l’allocation journalière de présence parentale dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activités compensés plus rapidement. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une ...
Amendement N° 109 au texte N° 859 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à fixer une interdiction stricte de dérogation pour les moins de dix ans sur les services de réseaux sociaux en ligne. Il convient en effet de définir un âge en dessous duquel aucune dérogation n'est possible pour protéger les plus jeunes des risques et menaces que constituent les services de réseaux sociaux en ligne, considérant que leur état de maturité ne peut en tout état de cause justifier qu’il y soient exposés. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. » Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. ...
Amendement N° AS102 au texte N° 757 - Article 1er (Adopté)
L’article 1 prévoit la mise en oeuvre par l’État d’une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. Aussi, l’inscription des enfants à l’école primaire démarrant à partir de 6 ans, il convient de supprimer cette référence. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« et primaires ». Mme Rilhac, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pompili, M. Pont, M. Sertin, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Rixain, M. Vojetta, M. Vuilletet
Amendement N° AS104 au texte N° 757 - Article 1er (Adopté)
L’article 1 prévoit la mise en oeuvre par l’État d’une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. L’article L. 133‑1 du code de l’éducation fait référence aux écoles maternelles et élémentaires. L’inscription des enfants à l’école primaire démarrant à partir de 6 ans, il convient de supprimer cette référence qui n’est pas adaptée à l’esprit du texte et ne renvoie pas aux dispositions prévues pour les règlements intérieurs. À l’alinéa 16, supprimer les mots :« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ». Mme Rilhac, M. Bataillon, M. Bordat, Mme ...
Amendement N° AS103 au texte N° 757 - Article 1er (Adopté)
L’article 1 prévoit la mise en oeuvre par l’État d’une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. L’article L. 133‑1 du code de l’éducation fait référence aux écoles maternelles et élémentaires. L’inscription des enfants à l’école primaire démarrant à partir de 6 ans, il convient de supprimer cette référence qui n’est pas adaptée à l’esprit du texte et ne renvoie pas aux dispositions prévues pour les règlements intérieurs. À l’alinéa 15, supprimer les mots :« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ». Mme Rilhac, M. Bataillon, M. Bordat, Mme ...
Amendement N° AS105 au texte N° 757 - Article 5 (Non soutenu)
L’article L. 551‑1 du code de l’éducation régit le cadre des activités périscolaires. Il convient donc d’utiliser le terme « enfants » en lieu et place du terme « élèves » À l’alinéa unique, substituer au mot :« élèves »le mot :« enfants ». Mme Rilhac, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pompili, M. Pont, M. Sertin, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Rixain, M. Vuilletet, M. Vojetta
Amendement N° 20638 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun. I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En ...
Amendement N° 24 au texte N° 804 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis quelques années, la filière viticole, incontournable dans notre pays, traverse une importante crise. Elle rencontre des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles qui sont exacerbées par des difficultés conjoncturelles notamment liées à la succession des crises sanitaire puis économique qui ont frappé le pays. La filière viti-vinicole est majeure pour l'économie française, que ce soit dans notre balance commerciale ou dans nos territoires ou elle représente plus de 558 000 emplois directs et indirects. Il nous appartient collectivement de la soutenir afin qu’elle continue de faire rayonner la France à l’international. Malheureusement, dans ce ...
Amendement N° 25 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi vise à instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet la dynamique économique du pays. D’une part, s’agissant des rentes constituées dans un contexte de crise, à l’instar de celles dans le secteur de l’énergie du fait de la crise énergétique, le Gouvernement a déjà agi de façon substantielle, notamment par la contribution pour les rentes infra-marginales (CRI) qui prévoit le plafonnement des revenus de la production d’électricité au-delà ...
Amendement N° 48 au texte N° 808 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF. Si l'article 3 ne propose plus de prix unitaire de l'action à 14 euros, la proposition de loi viendrait quand même fortement perturber la procédure en cours d'offre publique d'achat. Ainsi, un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de la loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés financiers. Il n'y a aucune raison pour que la Cour d'Appel ne rende pas son jugement. Considérant que la société est cotée avec un cours connu, il ne semble pas y avoir de raison pour que ...
