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Amendement N° AS527 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° AS526 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 2526A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité de travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant s'élever à 609 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la ...

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Amendement N° 2270A au texte N° 1255 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l'engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et,in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé. Le présent amendement vise à supprimer la ...

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Amendement N° 2232A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. L'exploitant n'existant plus d'un point de vue juridique, c'est alors la collectivité territoriale qui supporte le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes générée à l'occasion de ce transfert, pouvant placer certaines petites communes dans une situation financière inextricable. Par le présent amendement, il est donc proposé d'élargir les cas d'exemption du paiement de cette taxe prévus ...

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Amendement N° 2524A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité (s'il s'agit de l'octroi d'un titre de séjour) ou des difficultés (s'il s'agit d'un renouvellement) à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant ...

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Amendement N° 2320A au texte N° 1255 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l'Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement environ 3 % du montant global de la taxe fiscal affectée ITERG, ce qui reste très négligeable. Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à exclure du périmètre des secteurs assujettis à la taxe fiscale affectée ITERG, à partir du 1er janvier 2019, les industries françaises de la filière animale. De surcroît, cette mesure s'inscrit dans la continuité de la démission des acteurs de la filière animale du conseil ...

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Amendement N° 2525A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité de travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 609 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la ...

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Amendement N° 2263A au texte N° 1255 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, qui devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 7°bis L'article 1590 est abrogé ; »II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par ...

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Amendement N° 2322A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité (s'il s'agit de l'octroi d'un titre de séjour) ou des difficultés (s'il s'agit d'un renouvellement) à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant ...

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Amendement N° 2265A au texte N° 1255 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 7°bis L'article 1591 est abrogé ; »II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

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Amendement N° 2527A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait des difficultés à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour un renouvellement de titre, d'un montant s'élevant à 269 euros (250 euros, auxquels s'ajoutent le droit de chancellerie, pour la fabrication du titre, à hauteur de 19 euros). ...

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Amendement N° 2240A au texte N° 1255 - Article 9 (Sort indéfini)

La redevance pour obstacle sur les cours d'eau concerne aujourd'hui toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau, à l'exception des propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à cette redevance pour prélèvements sur la ressource en eau. Elle n'est pas due lorsque le dénivelé est inférieur à 5 mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde. Eu égard à la complexité du dispositif, des modalités de perception et au très faible rendement de ladite redevance (280.000 euros en 2012), le rapport n° ...

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Amendement N° 2242A au texte N° 1255 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement, issu d'un travail commun avec le député Benjamin Dirx, vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leurs faibles rendements (70.000 euros en 2012) et des inégalités de traitement qu'elles entraînent. Le rapport n° 2013-M-095‑02 de l'Inspection générale des finances en date du mois de février 2014 préconisait déjà la suppression des taxes susvisées. Outre le faible rendement de ces taxes, seules les cessions par actes notariés ou soumises volontairement à formalités par l'acquéreur sont susceptibles de faire l'objet de ce droit ...

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Amendement N° 1908A au texte N° 1255 - Article 19 (Sort indéfini)

Compte tenu du choix fait par le Gouvernement de préserver le niveau actuel de fiscalité sur le gazole non routier pour le transport ferroviaire, afin de préserver sa compétitivité vis-à-vis du transport routier, le présent amendement a pour objet d'autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, avant le déploiement de remboursement a posteriori de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Au-delà de la période transitoire ainsi déterminée, les entreprises du secteur ferroviaire devront acquérir du gazole au tarif normal de la taxe intérieure de consommation sur les ...

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Amendement N° 2345A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d'allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. L'octroi des aides fiscales en faveur de l'acquisition et de la construction de logements dans les secteurs locatifs social et intermédiaire est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions. Ainsi, les logements doivent être donnés en location dans les six mois de leur achèvement (ou de leur acquisition si elle est postérieure), pour une durée minimale de cinq ans, à des personnes physiques sous conditions de ressources qui en font leur résidence principale. En cas de ...

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Amendement N° AS308 au texte N° 1297 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'enrayer la situation d'iniquité dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs et de revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale pour appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d'assurance vieillesse alors même que nombre d'entre eux ne dégagent que peu de bénéfice sur leur activité temporaire. A titre d'exemple, on peut citer le secteur du tourisme de ...

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Amendement N° 2239A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. Depuis plusieurs années, la consommation d'huile de palme est en hausse croissante dans les carburants. Les systèmes de certification actuels sont reconnus comme insuffisant et surtout ne permettent pas d'éliminer les changements d'affectation des sols indirects (CASI) causés par l'augmentation de cette pression foncière. Si l'effet CASI était pris en compte de façon effective dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d'huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat. Notre amendement propose d'exclure ...

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Amendement N° 2184A au texte N° 1255 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Le régime de déduction qui fait l'objet du présent amendement constitue l'une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité industrielle vers l'industrie du futur. Il tend à encourager ces PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d'une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées. L'incitation porte sur l'acquisition à l'état neuf ou la fabrication de sept catégories de biens relevant de la robotique ou de la ...

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Amendement N° AS522 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à aligner progressivement la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable en métropole. L'usage nocif d'alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d'outre-mer. La pratique d'alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d'alcool est plus importante sur ces territoires qu'en métropole. En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse ...

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Amendement N° 2346A au texte N° 1255 - Article 12 (Sort indéfini)

L'article 12 réforme le régime de l'intégration fiscale afin d'en garantir la robustesse juridique au regard du droit de l'Union européenne. Parmi les modifications apportées, l'une porte sur la quote-part de frais et charges de 12 % imposable dans le cadre d'une plus-value de cession de titres de participation. Cette quasi-exonération de 88 % est plus connue sous le nom de « niche Copé ». À l'heure actuelle, la quote-part de 12 % n'est pas retenue pour déterminer le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré lorsqu'elle se rapporte à une cession intragroupe : cette quote-part est neutralisée. L'article 12 met un terme à cette neutralisation, rendant cette ...

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Amendement N° 2329A au texte N° 1255 - Article 11 (Sort indéfini)

Les travaux de rénovation et de réhabilitation pour les logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt de l'article 199undecies C, sauf lorsque le logement fait l'objet d'une acquisition dans ce but. À l'inverse, ils sont éligibles au crédit d'impôt de l'article 244quater X. Or, les organismes de logements sociaux des collectivités de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt de l'article 244quater X, compte tenu de la compétence de ces collectivités en matière fiscale. Seule la réduction d'impôt de l'article 199undecies C leur est ouverte. Les organismes de ...

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Amendement N° AS333 au texte N° 1297 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de protéger les professionnels libéraux pluriactifs de l'accroissement de charges inutiles que constitue la cotisation obligatoire à la CIPAV, quel que soit le bénéfice dégagé et alors même que l'activité secondaire exercée est temporaire, voir saisonnière. In fine un professionnel libéral qui réaliserait très peu de bénéfices se verrait exonéré du paiement des cotisations à la CIPAV. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d'assurance ...

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Amendement N° 2363A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

L'article 14 met en œuvre l'approche « nexus » prévue par l'OCDE pour l'imposition préférentielle des revenus tirés d'actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l'octroi indu d'avantages fiscaux et constituent un progrès pour la justice fiscale, auront toutefois pour effet collatéral de diminuer l'assiette imposable au taux réduit, alourdissant la charge fiscale (cette assiette imposée au taux réduit étant soustraite du résultat global). Le dispositif proposé ne prévoit pourtant pas de baisser le taux réduit pour compenser au moins partiellement l'effet de la réduction d'assiette. Il prévoit au contraire d'appliquer le même taux de 15 % aux ...

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Amendement N° 2407A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

L'introduction d'une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l'administration. L'article prévoit que, si la documentation n'est pas remise ou est incomplète, l'administration met en demeure l'entreprise de se conformer à ses obligations. Si rien n'est fait, une amende est appliquée. En l'état du texte, cette amende correspond à 5 % des revenus tirés des actifs imposés selon le régime préférentiel. Une telle sanction paraît excessive et disproportionnée. Il est donc proposé de la limiter à 5 % des revenus tirés, non pas de tous les actifs éligibles au régime préférentiel, mais seulement de ceux concernés par la mise en demeure, c'est-à-dire ceux ...

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Amendement N° 2382A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l'action 5 BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée. Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les États- Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si l'inclusion des logiciels dans le régime de faveur est une mesure bienvenue sur le principe, elle est en ...

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Amendement N° 2344A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le secteur de la croisière dans les collectivités Outre-mer demeure globalement très marginal au regard du potentiel de ces territoires et malgré le dynamisme et l'essor mondial du secteur. En outre, il convient de favoriser les opérations de têtes de ligne dans les destinations et ports français permettant d'optimiser l'ensemble des retombées économiques et de renforcer la croissance locale du secteur touristique dans son ensemble. En moyenne, 40 % des retombées économiques de la croisière sont dépensées directement à terre lors des escales. Il s'agit d'un revenu crucial pour les prestataires d'activité, les transporteurs terrestres, les commerçants et les artisans, qui ...

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Amendement N° 2512A au texte N° 1255 - Article 19 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact macroéconomique. Une telle disposition va représenter une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des Travaux Publics sur les 900 millions d'euros d'économies budgétaires attendues par le Gouvernement. Concrètement, le coût d'un litre de gazole passerait de 1 € à 1,50 € pour ce secteur économique dès le ...

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Amendement N° 2324A au texte N° 1255 - Article 11 (Sort indéfini)

Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des informations disponibles dans les Évaluations des voies et moyens, l'efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée. De l'ordre de 1 à 2 millions d'euros selon les années, elle bénéficie à plus de 600 000 personnes (654 533 en 2017, 793 832 en 2016). La dépense moyenne par bénéficiaire est ainsi très faible, de l'ordre de 2,52 euros. Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° 1846A au texte N° 1255 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 84, après la première occurrence du mot :« charges »,insérer le mot :« financières ». M. Giraud

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Amendement N° 2014A au texte N° 1255 - Article 11 (Sort indéfini)

L'article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. Le coût de cette dépense fiscale, mal évalué, est estimé à moins de 500 ...

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Amendement N° 1843A au texte N° 1255 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement de précision. À l'alinéa 12, après la référence :« II »,insérer les mots :« du présent article ». M. Giraud

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Amendement N° 1842A au texte N° 1255 - Article 12 (Sort indéfini)

Amendement de précision. Compléter l'alinéa 22 par les mots :« du présent article ». M. Giraud

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Amendement N° 2347A au texte N° 1255 - Article 12 (Sort indéfini)

Amendement de précision. I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après la première occurrence du mot :« plus-value »,insérer les mots :« ou une moins-value ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Giraud

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Amendement N° 2358A au texte N° 1255 - Article 13 (Sort indéfini)

L'article 13 transpose opportunément l'article 4 de la directive « ATAD » du 12 juillet 2016 et consacre un nouveau mécanisme d'encadrement de la déductibilité des surcoûts d'emprunt, qui seront déductibles sous réserve d'un plafond fixé au plus élevé des deux montants suivants : – 3 millions d'euros ; – 30 % du résultat courant avant impôts, amortissements, provisions et charges financières. Une clause de sauvegarde prévoit que les surcoûts d'emprunt qui n'auraient pas été déduits à cause d'un dépassement du plafond peuvent malgré tout être déduits à hauteur de 75 % si les conditions prévues sont remplies. Vis-à-vis des sociétés sous-capitalisées, le ...

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Amendement N° 2366A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

La mise en conformité du régime français d'imposition des actifs incorporels avec l'approche « nexus » de l'OCDE, à laquelle procède le présent article, est une opportunité permettant de renforcer la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Néanmoins, les inventions brevetables non brevetées sont exclues, ce qui ne paraît guère souhaitable. Le fait pour une entreprise de ne pas breveter une invention peut en effet résulter des charges financières et administratives de la procédure, mais est surtout motivé par la volonté de garder des inventions secrètes vis-à-vis de la concurrence. Les brevets sont en effet publics, et dans un monde où la circulation de ...

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Amendement N° 2413A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

L'obligation documentaire garantissant à l'administration une information complète sur les actifs incorporels ne semble, en l'état de la rédaction de l'article, porter que sur les concessions de licences d'exploitation. Il paraît préférable de consacrer expressément dans la loi le fait qu'elle concerne aussi les cessions d'actifs, sans avoir à attendre des précisions de la doctrine fiscale : plus la loi est claire et sans ambiguïté, mieux c'est. I. – Après le mot :« qui »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 :« cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I de l'article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ; »II. – En conséquence, à ...

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Amendement N° 2348A au texte N° 1255 - Article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l'article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l'article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues. I. – À l'alinéa 21, après le mot :« provisions »,insérer les mots :« pour dépréciation ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. M. Giraud

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Amendement N° 2333A au texte N° 1255 - Article 11 (Sort indéfini)

Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les Scic versent ...

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Amendement N° 2513A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

L'article 39decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de déduire une somme égale à 40 % de la valeur de certains véhicules de 3,5 tonnes et plus qu'elles acquièrent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA) jusqu'au 31 décembre 2019. Le présent amendement a pour objectif d'encourager l'investissement des entreprises, notamment de transport routier, dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air. Pour cela, il est proposé : - d'une part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et ...

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Amendement N° 1848A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

Amendement de précision. À la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence :« du I »les mots :« prévues au I du présent article ». M. Giraud

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Amendement N° 1845A au texte N° 1255 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 :« c) Pour l'application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts…(le reste sans changement). »II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 82. M. Giraud

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Amendement N° 1844A au texte N° 1255 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, substituer aux mots :« contravention aux »les mots :« méconnaissance des ». M. Giraud

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Amendement N° 1850A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

Amendement de précision. À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots :« indique les sanctions prévues par »les mots :« mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application de ». M. Giraud

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Amendement N° 2357A au texte N° 1255 - Article 13 (Sort indéfini)

La directive « ATAD » permet, au 4 de son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l'objet d'une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d'infrastructures publiques de long terme. L'OCDE prévoit également une telle exception compte tenu de la nature publique et de l'intérêt général qui s'attache à de tels projets. Dans la rédaction actuelle de l'article 13, cette exception n'est pas prévue. Le présent amendement introduit donc l'exception permise, en visant les intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs. Seraient ...

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Amendement N° 1847A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement corrige une erreur involontaire résultant des modifications apportées à l'article 219 du code général des impôts par l'article 14 du projet de loi de finances. Il vise à maintenir les dispositions actuelles prévoyant un taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour certaines plus-values à long terme (distributions et répartitions d'actifs effectuées par les organismes de capital-risque) : ces dispositions, sans lien avec la réforme prévue à l'article 14, doivent en effet rester applicables. I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %. »II. ...

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Amendement N° AS235 au texte N° 1297 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles. Le renforcement des allègements généraux des cotisations rendra le dispositif TO-DE moins intéressant pour une partie des employeurs. Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une augmentation du niveau de cotisations versées par les employeurs de certains secteurs, tels ...

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Amendement N° 1849A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 67, substituer à la dernière occurrence du mot :« de »,les mots :« prévues à ». M. Giraud

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Amendement N° AS521 au texte N° 1297 - Article 27 (Sort indéfini)

La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d'expérience ». Pour que ce changement de culture puisse opérer et soit partagé par tous, le présent amendement propose de rendre incontournable la production des indicateurs permettant d'évaluer la qualité des soins qui reposent sur le vécu et l'expérience du patient. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. ...

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Amendement N° CF1464A au texte N° 1255 - Article 36 (Adopté)

À l'initiative du Rapporteur général, la commission des finances a adopté un amendement visant à cantonner la baisse du taux de la quote-part imposable de la niche Copé aux groupes fiscalement intégrés et assimilés pour un gain budgétaire de l'ordre de 390 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initiale. Le présent amendement vise à transférer ce surplus de recettes à la sécurité sociale, au titre du maintien du dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »), qui fera l'objet d'un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, le présent amendement relève la fraction de la ...

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