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Sous-Amendement N° CF44 à l'amendement N° CF41 au texte N° 2091 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, ...
Amendement N° CF29 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF27 au texte N° 2091 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF30 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Se justifie par son texte-même. À l’alinéa 2, après le mot :« peuvent »,insérer les mots :« , à titre exceptionnel, ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF26 au texte N° 2091 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité entre ses membres. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF28 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, ...
Amendement N° CD93 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, cotravaillé avec les centrales de réservation vise à passer d’une logique de flux à une logique de stock, pour le cas très spécifique de ces acteurs. En effet, les centrales de réservation jouent un rôle de mise en relation entre chauffeurs indépendants et passagers. De ce fait, celles-ci ne gèrent pas de flotte en propre. En outre, Le nombre de chauffeurs opérant sur une application fluctue chaque année. Conséquemment, les immatriculations des véhicules varient, ce qui rend impossible une évaluation sur la base de la méthodologie du renouvellement telle que proposée. Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la ...
Amendement N° 98 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Margueritte, M. Giraud, M. Pacquot, M. Sorre
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 89 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Rejeté)
La protection de la population des risques liés à ces substances chimiques doit se faire dans le cadre d’une approche globale si l’on souhaite pouvoir apporter une réponse durable et efficace. Or, cette réponse ne peut pas passer par la seule interdiction pure et simple des PFAS dans les rejets aqueux d’ICPE qui les utilisent, les traitent ou les rejettent, d’une part parce qu’elle techniquement impossible à mettre en œuvre, d’autre part, parce qu’elle ne tient pas compte de l’état actuel de nos connaissances scientifiques et de la technologie disponible pour analyser, capter puis traiter ces substances. Si cette interdiction devait être effective pour l’ensemble ...
Amendement N° 105 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné. Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises qui ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 90 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement de repli propose de substituer la mesure d’interdiction des rejets aqueux de substances PFAS par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances PFAS. En effet, en l’état actuel de nos connaissances, l’interdiction proposée et telle que proposée est techniquement impossible à mettre en œuvre. Elle ne permet pas ensuite de prendre en compte les résultats de la campagne nationale de mesures des substances PFAS dans les rejets aqueux des installations classées en cours de mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé de renvoyer les modalités d’application d’une telle ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 100 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 1 de cette proposition de loi propose l'interdiction à partir de 2026 de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de PFAS, dans plusieurs catégories de secteurs de production dans le cas où ces derniers peuvent utiliser des substituts, et à partir de 2030 cette interdiction sera appliquée à tout produit textile contenant des PFAS. L’article 2 met en place une redevance, qui ne serait ainsi effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau nationale, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie, alors même que le Gouvernement les ...
Amendement N° 26 au texte N° 2406 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Les migraines cataméniales sont des migraines liées aux menstruations.En 2020, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) considère que le cycle hormonal féminin est le plus puissant des facteurs de déclenchement d’une crise de migraine.Les migraines menstruelles sont causées par la chute du taux d’œstrogènes en fin de cycle. Elles sont dites « pures », c’est-à-dire survenant exclusivement au moment des règles, pour 7% des migraineuses. Par ailleurs, une migraineuse sur trois a des crises menstruelles qui sont associées à d’autres crises pendant le cycle. Ces migraines constituent des céphalées extrêmement pénibles, peuvent créer des ...
Amendement N° 25 au texte N° 2406 - Article 3 (Retiré avant séance)
Les migraines cataméniales sont des migraines liées aux menstruations.En 2020, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) considère que le cycle hormonal féminin est le plus puissant des facteurs de déclenchement d’une crise de migraine.Les migraines menstruelles sont causées par la chute du taux d’œstrogènes en fin de cycle. Elles sont dites « pures », c’est-à-dire survenant exclusivement au moment des règles, pour 7% des migraineuses. Par ailleurs, une migraineuse sur trois a des crises menstruelles qui sont associées à d’autres crises pendant le cycle. Ces migraines constituent des céphalées extrêmement pénibles, peuvent créer des ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 29 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 2 met en place une redevance, qui ne serait ainsi effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau nationale, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie, alors même que le Gouvernement les réduit depuis plusieurs années, et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale. La compétitivité des entreprises françaises est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi, et une telle redevance pénaliseraient les entreprises françaises en freinant leur compétitivité et ...
Amendement N° 28 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné. Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises qui ...
Amendement N° CE74 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)
En accord avec les orientations établies dans la nouvelle stratégie française énergie-climat, cet amendement vise à intégrer pleinement la place et le potentiel des énergies de récupération dans les objectifs définis par la présente proposition de loi en matière de chaleur, et à rehausser ces objectifs conformément à ceux établis par ladite stratégie. En effet, dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations d’énergie et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, agir sur la chaleur doit être à la fois une nécessité et un axe central de notre politique énergétique. Ce constat largement partagé sur nos ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 2 au texte N° 2383 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement complète le dispositif de l’article 8, en ajoutant que les membres des associations agréées de sécurité civile peuvent, à titre exceptionnel, continuer à mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer les actions de formation dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions et ce même s’ils font valoir leur droit à la retraite et que leur CPF n’est plus alimenté, selon les dispositions prévues par l’article L. 5421-4 du code du travail. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers ...
Amendement N° 28 au texte N° 2343 - Article 2 (Retiré avant séance)
Ce présent amendement propose d’intégrer la notion de résilience démocratique à l’article 2, qui porte sur la remise d’un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères. La résilience démocratique regroupe tout ce qui empêche les démocraties de devenir non démocratiques. Elle renvoie à la préservation d’institutions de qualité garantissant la représentativité des pouvoirs publics, le respect des droits fondamentaux, l’existence de contre-pouvoirs et l’impartialité de l’administration. Les ingérences étrangères constituent incontestablement un facteur d’affaiblissement de la résilience démocratique française. C’est pourquoi à travers ce ...
Amendement N° 27 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce présent amendement propose d'ajouter une catégorisation des différents types d'ingérences étrangères au sein du répertoire numérique des représentants d’intérêts. L'objectif de cet amendement est double : d'une part, renforcer l'efficacité et la pertinence du répertoire en tant qu'outil de transparence et de vigilance démocratique ; d'autre part, offrir aux citoyens une compréhension plus détaillée des diverses méthodes d'ingérences employées. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Ce répertoire effectue une catégorisation des différents types d’ingérences comprenant notamment les campagnes de désinformation, le lobbying politique, les ...
Amendement N° 29 au texte N° 2343 - Article 4 (Irrecevable)
Ce présent amendement propose d’ajouter une disposition prévoyant la création d’un nouveau mécanisme légal permettant l’utilisation des bénéfices des avoirs gelés d’entités étrangères afin d’indemniser les victimes ayant subi un préjudice. Par cette mesure, l’amendement vise non seulement à renforcer le cadre de dissuasion contre les ingérences étrangères, mais également à introduire un volet réparateur dans les victimes. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le même article L. 562‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les bénéfices générés par le gel des fonds et des ressources économiques pendant la ...
Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...
Amendement N° CL46 au texte N° 1146 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent un certain nombre d’étudiants. Afin de les aider à concilier leurs études universitaires et leur engagement et plus globalement de favoriser l’engagement des étudiants, cet amendement propose que les étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile bénéficient systématiquement d’aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et de droits spécifiques, dans des conditions fixées par décret. L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « ...
Amendement N° CL45 au texte N° 1146 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à élargir les motifs pour lesquels les membres d’une association agréée de sécurité civile peuvent voir leur temps passé hors du lieu de travail être assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits d’ancienneté. Il aligne l’ensemble de ces motifs sur les activités et missions donnant droit à une autorisation d’absence, dont la listée est donnée à l’article 4. I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« ou pendant les jours de repos ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...
Amendement N° CL48 au texte N° 1146 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement complète le dispositif de l’article 8, en ajoutant que les membres des associations agréées de sécurité civile peuvent, à titre exceptionnel, continuer à mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer les actions de formation dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions et ce même s’ils font valoir leur droit à la retraite et que leur CPF n’est plus alimenté, selon les dispositions prévues par l’article L. 5421-4 du code du travail. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :« 1° Le ...
Amendement N° CL51 au texte N° 1146 - Avant l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d’incendie et de secours. En effet, certaines de ses associations interviennent de plus en plus fréquemment sur les missions suivantes : la protection et la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, l'évaluation et la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi que les secours et soins d'urgence. Les associations agréées de sécurité civile interviennent souvent en complément des services d’incendie et de secours, pour des missions de prévention des comportement à risques, de surveillance des territoires ...
Amendement N° CL49 au texte N° 1146 - Article 13 (Rejeté)
Le correspondant incendie et secours a été créé par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Dans les départements où les départs de feux sont nombreux, notamment pendant la période estivale, le rôle du correspondant incendie et secours est très important. Aussi, cet amendement propose de ...
Amendement N° CL44 au texte N° 1146 - Article 4 (Retiré)
La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022. Cette journée vise à sensibiliser, à informer et à acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques qui les environnent. L’objectif est que chacun connaisse les risques de son territoire, les bons comportements à adopter en cas de catastrophe et devienne ainsi acteur de sa propre sécurité. L'édition 2023 a totalisé près de 3 000 actions sur l’ensemble du territoire national, à destination de tous les publics, dont près de 700 dans les établissements scolaires. Ces actions sont notamment menées par les associations agréées de sécurité civile, qui mettent notamment ...
Amendement N° CL43 au texte N° 1146 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement élargit les activités et missions donnant droit à une autorisation d’absence d’un membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, sur la base de la définition des missions de sécurité civile et des opérations de secours, auxquelles les associations agrées de sécurité civile prennent régulièrement part. Ces missions sont listées dans le code de la sécurité intérieure. Au-delà de la protection des populations, elles comprennent, aussi la protection des animaux, des biens et de l’environnement. En outre, ces missions comprennent aussi la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations, en plus de ...
Amendement N° CL47 au texte N° 1146 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la reconnaissance du rôle des associations agréées de sécurité civile en faisant d’elles des actrices principales des missions de sécurité civile, aux côtés d’autres acteurs tels que les sapeurs-pompiers. Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ; 4° Le second alinéa est supprimé. Mme ...
Amendement N° CL50 au texte N° 1146 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la place des associations agréées de sécurité civile dans la mise en place et le suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS). Il propose de sanctuariser l’expertise qui est déjà proposée par certaines de ces associations sur les PCS, telles que la Protection Civile, en inscrivant dans la loi leur implication dans le déploiement des PCS. L’amendement propose aussi que les associations agréées de sécurité civile soient associées aux exercices de mise en œuvre du PCS. Ces exercices auraient lieu périodiquement tous les trois ans, selon la demande des Maires et des élus locaux. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants ...
Amendement N° 57 au texte N° 2334 - Article 11 (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend limiter la remontée des données commerciales par les gestionnaires de déchets de batteries, à l’Etat, par le biais d’outils numériques existants et efficaces. Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage). La traçabilité des déchets est essentielle pour garantir la préservation ...
Amendement N° 54 au texte N° 2334 - Article 11 (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend limiter l’extension de la contractualisation des entreprises de recyclage avec les éco-organismes et systèmes individuels aux batteries non industrielles. Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage). Les batteries professionnelles et les batteries relevant des ménages doivent être ...
Amendement N° CL30 au texte N° 1146 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les bénévoles de la sécurité civile, au moment de leur départ à la retraite, pourront effectivement valoriser l'ensemble de leurs années d'engagement au sein d'une association de sécurité civile agréée, y compris celles effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il vient ainsi expliciter le caractère rétroactif du présent article, et précise que la justification de cet engagement passé peut notamment s'opérer sur la base de l'adhésion à une association de sécurité civile, des formations suivies et des fonctions exercées dans ce cadre. I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La prise en ...
Amendement N° CL31 au texte N° 1146 - Après l'article 13 (Adopté)
La présente proposition de loi comporte plusieurs mesures visant à accroître les moyens dont disposent les associations agréées de sécurité civile, parmi lesquels la déduction fiscale à hauteur de 75% des dons effectués par les particuliers. Cet amendement propose de renforcer encore cet objectif, en élargissant le mécénat d'entreprise à ces associations agréées. Il prévoit pour cela d'étendre la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts aux dons qu'effectueraient les entreprises aux associations de sécurité civile. Une telle mesure serait par ailleurs complémentaire des articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent à ...
Amendement N° 12 au texte N° 2334 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Concrètement, ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. Lancées en œuvre en 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune, les MAEC ont connu un vrai succès. En effet, la demande de souscription de MAEC a été plus importante que ...
Amendement N° 14 au texte N° 2301 - Article 2 (Sort indéfini)
La mobilisation globale des personnes concernées par la réserve communale de sécurité civile semble difficilement pouvoir être effective en 48 heures, ne laissant qu'un temps trop restreint aux employeurs pour s'organiser, surtout dans une situation de crise majeure telle que décrite à l'article 2 de la présente loi. De plus, un salarié, membre de la réserve communale de sécurité civile, et travaillant dans une entreprise privée œuvrant dans l'un des domaines décisifs tels que mentionnés à l'article 732-1 du code de la sécurité, pourra également assurer un rôle décisif dans ce cadre. C'est pourquoi il semble plus raisonnable de réhausser la réponse des entreprises à ...
Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...
