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Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 80 au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant à la définition des jeux d’argent et de hasard en renvoyant celle-ci à celle prévue au sein du code de la sécurité intérieure et en supprimant la référence aux abonnements à des pronostics sportifs qui ne dispose pas d’une définition juridique propre mais qui est déjà couverte par cette définition. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. M. Potier, M. ...
Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 11 au texte N° 1006 - Article 2 B (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° CE116 à l'amendement N° CE55 au texte N° 889 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 118 au texte N° 1006 - Article 2 B (Retiré avant séance)
Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification des jeux vidéos concernés par l’interdiction proposée par le présent amendement dont nous soutenons l’objectif. Ainsi seuls les jeux vidéos dont une fonctionnalité essentielle correspond à la définition des jeux d’argent et de hasard, telle que prévue par le code de la sécurité intérieure, seraient concernés à l’exclusion de tous autres types de jeux vidéos. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« assimilable aux jeux d’argent et de hasard »,les mots :« répondant à la définition ...
Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 80 au texte N° 1006 - Article 2 B (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 176 au texte N° 1006 - Article 2 B (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 43 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d’information et de prévention introduit en Commission suite à l’adoption de notre amendement n° CE193, en tenant compte des débats et interrogations soulevées à cette occasion. Ainsi nous proposons que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées alimentaires de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit, lorsque celle-ci existe. Seraient en revanche exemptés de cette obligation, les produits de qualité et du terroir que sont : - Les produits Label Rouge, ainsi que les produits issus de l’agriculture biologique ou ...
Amendement N° 44 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d’information et de prévention introduit en Commission suite à l’adoption de notre amendement n° CE193, en tenant compte des débats et interrogations soulevées à cette occasion. Ainsi nous proposons que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées, produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse : - Soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit ; - Soit d’une information à caractère sanitaire sur le même modèle que celle existant pour les ...
Amendement N° CE30 au texte N° 889 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer le retard pris par le Gouvernement dans l’application de l’article 259 de la loi dite « Climat et résilience » et qui prévoyait : - Au plus tard le 22 octobre 2021 la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ; - Au plus tard le 22 février 2022 la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de la mise en œuvre du même « chèque alimentation durable », notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la ...
Amendement N° 42 au texte N° 1006 - Article 2 B (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire aux influenceurs la promotion de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle via l’utilisation de l’image de leurs enfants mineurs, sur leurs réseaux sociaux. Les enfants d’influenceurs acquièrent de la notoriété via l’activité d’influence commerciale de leurs parents. En lien direct avec la loi n° 2020‑126 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs des produits alimentaires de faible valeur nutritionnelle. En France, le taux d’obésité chez les adultes a été multiplié par deux en 20 ans, et touche aujourd’hui 17 % de la population. Chez les jeunes, 21 % des 8‑17 ans sont en surpoids, soit près de deux fois plus qu’en 1997. Selon le Programme National Nutrition Santé 2019‑2023 porté par le Gouvernement, l’un des principaux leviers permettant de freiner cette progression est la réduction de la pression marketing auprès des consommateurs. Longtemps focalisé sur les médias télévisuels, le débat sur la ...
Amendement N° 45 rectifié au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs des produits alimentaires de faible valeur nutritionnelle. En France, le taux d’obésité chez les adultes a été multiplié par deux en 20 ans, et touche aujourd’hui 17 % de la population. Chez les jeunes, 21 % des 8‑17 ans sont en surpoids, soit près de deux fois plus qu’en 1997. Selon le Programme National Nutrition Santé 2019‑2023 porté par le Gouvernement, l’un des principaux leviers permettant de freiner cette progression est la réduction de la pression marketing auprès des consommateurs. Longtemps focalisé sur les médias télévisuels, le débat sur la ...
Amendement N° 16 au texte N° 1010 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’article 38 de la loi dite « DALO », dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » et modifié par le présent article, avec une décision du Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2023‑1038 QPC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel était appelé à statuer sur la conformité à la Constitution de la procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui ainsi prévue. S’il a validé la conformité des dispositions déférées, il a néanmoins considéré que ces dispositions : « ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit ...
Amendement N° 41 au texte N° 1006 - Après l'article 2 B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans. Cet amendement s’inscrit dans la volonté politique de lutter contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il propose en ce sens d’interdire toute publicité pour les boissons et produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses supérieure à un certain seuil. A l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux, un chiffre qui passe ...
Amendement N° 39 au texte N° 1006 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans. Cet amendement s’inscrit dans la volonté politique de lutter contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il propose en ce sens d’interdire toute publicité pour les boissons et produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses supérieure à un certain seuil. A l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux, un chiffre qui passe ...
Amendement N° 54 au texte N° 1006 - Article 2 B (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui sera porté de manière transpartisane, vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers des jeux d’argent et de hasard et aux risques d’addiction. En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendement propose ainsi de conditionner l’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deux critères techniques : - l’utilisation de plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;- l’activation de cette fonctionnalité. Cette obligation est conforme aux dispositions de l’article 28 du ...
Amendement N° 17 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Dès lors que l’échéancier ne serait plus respecté la procédure d’expulsion reprendrait immédiatement. En outre, en durcissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’amplifier la charge supportée aujourd’hui par les départements ...
Amendement N° 40 au texte N° 1006 - Après l'article 2 B (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire aux influenceurs de moins de seize ans, la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés. Les enfants influenceurs constituent une catégorie à part dont le Parlement a souhaité encadrer particulièrement l’activité au travers des excellents travaux de notre collègue Bruno Studer et de la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes commerciales qu’il a initiée. Le public cible des enfants influenceurs est ...
Amendement N° CE10 au texte N° 889 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la bonne application et l’efficacité des dispositions législatives en vigueur tendant à favoriser l’accès de tous les citoyens à des denrées et produits alimentaires durables et de qualité, favorisant la saisonnalité et la préservation de l’environnement et formulant, le cas échéant, des propositions d’évolution en vue d’améliorer cet accès à l’alimentation durable pour tous les citoyens et une rémunération digne pour les producteurs. Au plus tard un an à ...
Amendement N° CE16 au texte N° 889 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser l’accès à une « assiette durable », c’est-à-dire à un repas de qualité, à moindre impact environnemental, favorisant des circuits alimentaires locaux. La notion d’assiette durable implique une diversification des sources de protéines mais ne se résume pas à cette approche. C’est pourquoi, au-delà d’une pérennisation et d’une généralisation (à toutes les cantines, pas uniquement scolaires) des dispositions inscrites dans la loi EGALIM, il convient de prévoir une feuille de route nationale sur la question de l’accès à l’assiette durable. Cette feuille de route comportera ...
Amendement N° 72 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie institué auprès du ministère de l'Intérieur, créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, des exigences déontologiques mentionnées à l’article 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. Le collège peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions et le respect des garanties déontologiques susmentionnées. Il est essentiel de renforcer le sens, ...
Amendement N° 35 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac et une rédaction alternative à notre amendement N°5. La principe différence avec cet amendement n°5 réside dans le fait que la liste des pays concernés n'apparaît dans le présent amendement, mais est renvoyée à un décret pris en Conseil d'Etat. L'idée est de pouvoir intégrer d'autres pays où des compagnies de ferries réalisent du dumping social comme l'Irlande, l'Espagne, etc. Tout comme notre amendement de réécriture n°5, cet amendement propose de :appliquer la loi française et les conventions ...
Amendement N° 36 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énumérant les pays qu'elle vise : Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal et les îles anglo-normandes. Il s'agit d'un amendement de bon sens dans la mesure où le dumping social est principalement réalisé aujourd'hui sur les lignes allant ou revenant du Royaume-Uni, d'Espagne et du Portugal. Cette précision sécurise par ailleurs la proposition de loi puisqu'elle apporte de la proportionnalité à la rédaction de l'article 1er, et répond donc aux exigences du droit européen en matière de dérogation au principe de libre circulation. ...
Amendement N° CE11 au texte N° 889 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose l’instauration progressive d’un « chèque déjeuner pour tous » à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit d’une extension du dispositif « chèque déjeuner » (ou titre-restaurant) qui constitue aujourd’hui un avantage social, au sein de l’entreprise, censé offrir une alternative à une restauration collective organisée par l’employeur. Ce moyen de paiement, remis par l’employeur au salarié, est financé à hauteur de 40 % à 50 % par le salarié lui-même. Le reste est pris en charge par l’employeur mais cette participation est exonérée des cotisations de sécurité sociale (dans la limite de ...
Amendement N° CE13 au texte N° 889 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser qu’un menu végétarien doit, en outre, limiter la présence de produits transformés. En effet, si la diversité et la qualité des menus végétariens proposés en restauration collective progressent nettement ces dernières années, ils comportent encore une part excessive de produits fortement transformés (nuggets de blé, steaks de soja, galettes végétales, etc.). Selon une étude réalisée par la CLCV de juillet 2020, pas moins de 80 % des produits végétariens contiennent au moins un additif. La majorité des additifs utilisés sont des texturants (64 %), des arômes (23 %), et des colorants (3 ...
Amendement N° CE14 au texte N° 889 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre 2024. En effet en l’état, l’entrée en vigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuelles du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collective scolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ainsi dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de dispositions plus contraignantes, il n’existerait plus aucune obligation en la matière. Comme cela n’est évidemment pas l’objectif de ...
Amendement N° CE15 au texte N° 889 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser dans le code de la consommation que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’article 2 et, par cohérence, aux dispositions de l’article L. 230‑5‑1 qui imposent que les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits produits de qualité et durables dont au moins ...
Amendement N° CE17 au texte N° 889 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisée pour les produits à base de viande, salés ou saumurés crus, produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3. Cet amendement reprend ainsi les dispositions de l’article 3 de la Proposition de loi n° 4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie de Richard Ramos et du groupe Democrate du 21 décembre 2021. I. – Jusqu’au 1er janvier 2024, la ...
Amendement N° CE12 au texte N° 889 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner le dispositif existant pour la restauration collective des administrations et entreprises publiques non scolaires sur celui proposé dans la proposition de loi pour la restauration scolaire à compter de la même échéance, soit le 1er janvier 2025. En outre, il prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre 2024. En effet en l’état, l’entrée en vigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuelles du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collective scolaire de ...
Amendement N° CE9 au texte N° 889 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier les objectifs du comité de parties prenantes en lui assignant pour mission l’évaluation des modalités d’un fléchage de l’utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables, répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de proximité d’approvisionnement et de préservation de l’environnement, plutôt que vers une pérennisation de ce dispositif ou de dispositif similaires. En effet, notre groupe considère que pour que chaque citoyen puisse vivre dignement, notamment se loger et se nourrir dans de bonnes conditions, la priorité doit être à ...
Amendement N° 1 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion. « La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est toutefois aussi fondamental » a ...
Amendement N° 5 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Supprimer l’alinéa 6. M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 2 au texte N° 1010 - Article 1er B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement. Supprimer cet article. M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 7 au texte N° 1010 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions ...
Amendement N° 6 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoit l’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement. Toute mesure qui concours à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté et, dans le cas d’espèce, par les locataires, recueillera notre soutien. Supprimer l’alinéa 2. M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3 au texte N° 1010 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer cet article par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture afin de favoriser les solutions amiables en diminuant l’ampleur de la réduction du délai minimal légal devant s’écouler entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, à six semaines contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions ...
Amendement N° 4 au texte N° 1010 - Article 1er A (Tombe)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 9 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur un des effets pervers des ordonnances Pénicaud de 2017 qui avait conduit à la fusion des IRP en CSE, et ainsi à la disparition des 4 collèges spécifiques aux marins. Pour ce faire, cet amendement se propose que les actuels délégués de bord et les élus au CSE soient constitués en 4 collèges ainsi répartis : - Officiers, - Pont, - Machines, - Et les agents du service général. En garantissant une meilleure représentation des marins sur les dessertes internationales, cet amendement est également une arme contre le dumping social. Tel est l’objet du présent amendement. Cet amendement a été travaillé ...
Amendement N° 15 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire 3 jours calendaires par mois pour les congés payés. Cet amendement propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du travail (droit aux congés, repos compensateur, etc.). Cet sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Cette ...
Amendement N° 5 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac. Pour ce faire, cet amendement propose de :appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche (I.),punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3750 euros par marin, et de 7 500 euros en cas de récidive (II.),empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les ports français et les ports ...
Amendement N° 23 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la présente proposition de loi : lignes concernées, modalités d'organisation du travail, etc. A cet effet, l'avis d'experts indépendants permettra d'éclairer le Gouvernement avant l'édiction du décret. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :« pris après avis ...
Amendement N° 22 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat. Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la présente proposition de loi : lignes concernées, modalités d'organisation du travail, etc. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :« pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales » Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, ...
Amendement N° 25 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer au salaire minimum horaire prévu pour les marins qui travaillent sur des liaisons sur la Manche les règles d'indexation et d'évolution du SMIC. Ainsi, si cet amendement est adopté, ce salaire minimum horaire suivra - a minima - l'évolution du SMIC. Il pourra également bénéficier de "coups de pouce" par voie réglementaire, tout comme le SMIC. Il s'agit ici de protéger les marins de l'inflation élevée prévue pour les prochains mois, et de garantir plus largement leur pouvoir d'achat à long terme. Tel est l'objet du présent amendement. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire ...
Amendement N° 32 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir des informations sur le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'examen du permis de conduire. Il serait opportun notamment d'obtenir les données statistiques tels que les taux de réussite selon le sexe ainsi que la proportion d'examinateurs et d'examinatrices. Il est impératif de lutter contre les préjugés sexistes. Ce rapport permettrait à cet égard de dresser un état des lieux en la matière. Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité ...
Amendement N° 14 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d’embarquement . L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne une dégradation des conditions de travail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons. Cet amendement propose donc de garantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins ...
Amendement N° 18 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée maximale d'embarquement ne puisse excéder 15 jours, sauf événements de mer ou conditions climatiques spécifiques. Alors qu'aujourd'hui des marins travaillent des semaines voire des mois sans repos, il nous apparaît essentiel d'inscrire dans notre droit que l'embarquement sur les ferries transmanche ne puisse durer plus de 15 jours. Si cet amendement est adopté, le repos du marin sera ainsi de 15 jours minimum. Il en va des conditions de travail des mains, mais également de la sécurité et de la sûreté des liaisons. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Compléter ...
Amendement N° 31 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route. Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine permettant d'expliciter toutes les conditions propres à leur respect. Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologie doit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de la route n'ayant aucune raison de faire exception en la matière. L’article L. ...
Amendement N° 21 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit français en la matière en termes de droit du travail. Plus spécifiquement, cet amendement garantit l'application du droit commun sur les sujets suivants :Le paiement d'heures supplémentaires, La durée de travail, Les repos compensateurs, Les jours fériés, Les congés annuels payés, La durée du travail, Et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Ces sujets sont indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le ...
Amendement N° 10 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L’objectif de cet amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social. Tel sont les objets du présent amendement. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Après l’article L. ...
Amendement N° 7 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français bénéficient de la plus favorable des convention collective d’un des deux pays desservis. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application de conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire à l’absence de conventions collectives ; sur des points aussi critiques que la rémunération, le droit aux congés, les conditions de travail, etc. L’objet de cet amendement est donc de protéger à la fois les travailleurs à bord et de lutter ...
