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Sous-Amendement N° 1049 à l'amendement N° 638 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...

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Amendement N° 792 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...

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Amendement N° 793 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...

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Amendement N° 795 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...

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Amendement N° 791 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...

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Amendement N° 830 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revaloriser le traitement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels exercent majoritairement leur activité dans les établissements mentionnés dans le dispositif sous le statut de contractuel de droit public. Alors que les effectifs d'AESH atteignent aujourd'hui un niveau critique, nous souhaitons revaloriser leur traitement en les intégrant dans le champ des contractuels de droit public bénéficiaires d'un complément analogue au complément indiciaire prévu pour les fonctionnaires par l'article 48 de la LFSS pour 2021. En effet, malgré les conclusions du Grenelle de l'Education, les AESH ne bénéficient toujours pas d'une ...

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Amendement N° 778 au texte N° 17 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement créé un fonds d'urgence d'un montant de 3 000 000 euros afin d'aider les communes et leurs groupements confrontés à l'explosion de leurs factures énergétiques. En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrent des difficultés financières suite à l'explosion des prix de l'énergie (électricité, gaz, fioul...) depuis la guerre en Ukraine. La dotation de l'Etat, dont le montant a été calculé avant que les prix de l'énergie n'atteignent les niveaux historiques constatés aujourd'hui, s'avère insuffisante pour de nombreuses collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont contraintes de reporter des projets d'investissements pour payer la ...

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Amendement N° 794 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes ...

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Amendement N° 796 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...

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Amendement N° 634 au texte N° 17 - Avant l'article 11 (Irrecevable)

Le livret A est l'un des placements financiers les plus populaires auprès des Français de toutes classes sociales, en particulier les plus modestes et les classes populaires. Alors que le taux d'intérêt du Livret A a longtemps été proche ou supérieur au niveau de l'inflation, les épargnants sont désormais largement perdants. Cette situation n'est plus tolérable et des solutions doivent être trouvées. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur la rémunération de l’épargne populaire, en particulier le livret A. Ce rapport présente des propositions concrètes pour que l’épargne populaire permette à nouveau de rémunérer les Français ...

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Amendement N° 781 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail, tout particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. L’augmentation des prix du carburant pour les trajets domicile-travail grève de plus en plus le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...

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Amendement N° 839 rectifié au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre entièrement déductible de l'impôt sur le revenu la CSG versée par les salariés et retraités. Il est insensé de devoir payer l'impôt sur le revenu en retenant, dans son assiette, une part déjà versée au titre des prélèvements sociaux. I. – Le I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6,8 points » sont remplacés par les mots : « son montant total » ; 2° Les mots : « 5,9 points » sont remplacés par les mots : « son montant total ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à ...

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Amendement N° 640 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’indice général des prix à la consommation n’est pas l'élément le plus pertinent pour fixer le relèvement annuel du plafond d’exonération des tickets restaurants. L’indice des prix à la consommation des produits alimentaires mais aussi l'indice spécifique aux produits frais sont calculés de manière précise et distincte par l'INSEE. L'utilisation de l'indice des prix à la consommation pour l'alimentation serait bien plus pertinente pour calculer l'indexation des tickets restaurants.Ce changement permettrait notamment de suivre l'évolution réelle du coût de la restauration et de l'alimentation, en particulier celle des produits frais, fruits et légumes, qui est ...

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Amendement N° 646 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Alors que la garde d'enfant est une priorité du quotidien pour les familles, cela représente bien souvent une difficulté en raison, d'une part, du manque de places, et, d'autre part, du coût que cela représente. Pourtant, la garde d'enfant est une nécessité pour que chacun puisse travailler. Il apparaît nécessaire que l'Etat s'engage plus fortement en faveur des familles, et soutienne ainsi la garde d'enfant. Le plafond du crédit d'impôt pour garde d'enfant est égal à 50% des dépenses payées, dans la limite de 2300€ par enfant gardé. Ce qui est bien insuffisant pour soutenir ces familles et favoriser la garde des enfants. Cet amendement vise donc à doubler ce plafond, en ...

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Amendement N° 838 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à sortir la TICPE du champ d'application de la TVA. L'existence d'une « taxe sur la taxe » est insensée, notamment au vu du coût actuel de l'énergie et principalement du carburant. I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

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Amendement N° 710 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)

Les bénévoles et les salariés des associations a but non-lucratif ne comptent pas leurs heures, ni les dépenses pour faire vivre le tissu associatif à travers nos territoires. Ils utilisent leur propre véhicule et engagent des frais sur leurs deniers personnels. Ainsi, c'est l'usure de leur voiture, l'essence, l'assurance, qu'ils prennent à leurs frais. Or, ces frais sont de plus en plus impactants sur le pouvoir d'achat des Français. Le monde associatif est riche de sa diversité, mais il est bien souvent en manque de bénévoles. Pour soutenir ces hommes et ces femmes dévoués, il convient d'aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés ...

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Amendement N° 641 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)

La suppression de la redevance télévisuelles s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Néanmoins, pour que cette suppression soit un réel gain de pouvoir d’achat et non un transfert d’un impôt vers l’accroissement du déficit public, donc de futurs impôts, il faut privatiser France Télévision et Radio France. I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. « À compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution ...

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Amendement N° 828 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Des enquêtes récentes montrent que de nombreux jeunes ambitionnent de quitter la France à l'issue de leurs études, afin de s'installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se montre parfois particulièrement attractif. Cette fuite des cerveaux doit être évitée. Aussi, cet amendement vise à créer un climat fiscal attractif pour les jeunes en exonérant l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans de l'impôt sur le revenu, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière. Au-delà des effets en termes d'attractivité, cette mesure renforcera le pouvoir d'achat des jeunes, ce qui leur permettra de consommer et ...

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Amendement N° 783 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012, par la majorité socialiste de François Hollande. Baisse sur laquelle la précédente majorité n’est jamais revenue. Notre pays est victime d'un effondrement de la natalité et doit impérativement relancer une politique nataliste volontariste. Cette politique n'est pas une politique sociale mais doit concerner toutes les familles. I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le ...

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Amendement N° 639 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation. Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés que pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des tickets restaurants. I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ». II. – La perte ...

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Amendement N° 788 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement, sur proposition de la CNAOC, est d’indexer le plafond de la DEP. Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué. Or aujourd’hui, l’inflation est ...

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Amendement N° 630 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)

Les finances des départements ont été durement éprouvées ces dernières années, à la fois du fait des réformes des gouvernements successifs et de la situation socio-économique. Alors que l’Etat a décidé une revalorisation de 4 % du RSA en plus de la revalorisation de 1,8% d’avril 2022, il est indispensable de compenser cette hausse à l’euro près pour les départements qui font face à de lourdes charges induites par l’inflation. Le coût de la revalorisation du RSA en 2022 est important pour les finances des départements, soit 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023. Cet amendement propose donc ce compenser à l’euro près cette ...

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Amendement N° 922 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités. Loin des postures idéologiques, cet amendement est un aménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages du PFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditions d’imposition équitables pour les revenus financiers les plus importants qui doivent davantage contribuer au financement de l’Etat. I. – Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. ...

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Amendement N° 642 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les plans de relance mis en place pour lutter contre les conséquences du Covid puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement certaines entreprises et, au contraire, appauvri d’autres secteurs économiques et surtout les consommateurs. Afin de restaurer l’ordre économique et la justice fiscale, il convient de créer une taxation transitoire et exceptionnelle sur les bénéfices anormaux constatés aux 3ème et 4ème trimestres 2021. Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre ...

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Amendement N° 638 au texte N° 17 - Article 2 (Tombe)

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui doit aller de pair avec la croissance économique. Ainsi l'utilisation du GNR par nos entreprises et nos agriculteurs n’est pas un luxe mais une obligation technique et économique qu’ils subissent sans en être responsables. Le report permanent de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR prouve bien que le projet du gouvernement n’a jamais eu de sens face aux réalités économiques et aux carences technologiques pour imposer une alternative disponible viable. Au lieu de sanctionner fiscalement nos compatriotes et nos entreprises, l’Etat doit mettre en place les alternatives énergétiques à la ...

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Amendement N° 621 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Amendement de repli. Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporter une réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants. La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie. La liste de 100 produits de première ...

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Amendement N° 805 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. L'avenir est plus qu'incertain, comme nous l'ont montré ces dernières années avec la crise covid ou avec la guerre en Ukraine. Les jeunes sont particulièrement impactés et connaissent des difficultés de plus en plus importantes, que ce soit pour avoir accès à l'emploi, que pour subvenir à leurs besoins malgré le fait de travailler. Face à ce constat de ...

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Amendement N° 629 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les finances des collectivités territoriales sont durement mises à contribution par les gouvernements depuis dix ans. Il est donc indispensable que l’Etat assure une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. La revalorisation à 3,5 % du point d’indice est certes consensuelle mais le gouvernement ne peut faire reposer ce choix sur les seules collectivités territoriales après dix années de gel, un affaiblissement systématique des ressources fiscales propres et de lourdes charges provoquées par l’inflation. La revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de ...

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Amendement N° 820 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

AMENDEMENT DE REPLI Avant la flambée inflationniste de l’automne 2021, le Rassemblement National a toujours défendu la suppression de la TVA sur la TICPE. Compte tenu de la gravité de la situation, nous avons proposé des mesures avec un impact plus important sur le pouvoir d’achat, à savoir la baisse de la TVA de 20 à 5,5% sur les carburants ainsi que la suppression des hausses de TICPE de 2017 et 2018. Supprimer la TVA sur la TICPE permettrait, tout de même, de donner un gain de pouvoir d'achat aux Français. I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et ...

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Amendement N° 833 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

AMENDEMENT DE REPLI. Comme pour les carburants, le RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Nos compatriotes ne devraient pas avoir à choisir entre se chauffer et manger. C'est inacceptable. Tout gain de pouvoir d'achat est à prendre. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs sur un bien aussi essentiel que l’énergie, dont les Français ne peuvent se passer. I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots :« de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur ...

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Amendement N° 770 au texte N° 17 - Article 3 (Tombe)

L'alinéa 57 de l'article 3 propose de remplacer les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » par les mots : « les personnes morales de droit public » dans trois articles du code de la commande publique. Or, la rédaction proposée est déjà celle en vigueur dans les dispositions ciblées. L'alinéa 57 est donc surabondant et doit être supprimé. Supprimer l’alinéa 57. Mme Mathilde Paris, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, ...

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Amendement N° 841 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

La politique de développement des énergies éoliennes et solaires a gaspillé depuis 15 ans des ressources financières considérables payées par les contribuables et consommateurs français. Les bouleversements majeurs sur le marché européen de l’électricité imposent de faire toute la transparence sur l’exécution des contrats qui lient l’Etat et les producteurs d’ENRi en 2021 et 2022. Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2022 un rapport sur les bénéfices réalisés en 2021 et 2022 par les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable en application des articles L. 311‑12 ou L. 314‑18 du code de l’énergie. Ce rapport ...

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Amendement N° 635 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors controle. Un rapport doit permettre de trouver les solutions pour revenir à une prix national juste et raisonnable. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français. M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, ...

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Amendement N° 786 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)

L’objet de cet amendement, sur proposition de la CNAOC, est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter le bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et ...

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Amendement N° 633 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Depuis plusieurs années, le coût des mutuelles augmente de manière importante pour les Français, en particulier pour nos ainés, sans que l'on sache réellement si ces hausses sont justifiées au regard de l'évolution réelle des coûts de santé. Un rapport permettra de faire un état des lieux et de justifier, le cas échéant, un gel du coût des mutuelles pour les Français. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2022 pour étudier si la hausse constatée des tarifs des mutuelles de santé depuis cinq ans est réellement justifiée par l’évolution des coûts de santé. Une attention particulière est portée aux tarifs appliqués aux personnes âgées ...

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Amendement N° 652 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Alors que la France et les pays de la zone euro ont bénéficié de conditions de financement très favorable de la Banque Centrale Européenne, nous découvrons que la charge de dette de l’État est exposée de manière incompréhensible à la flambée inflationniste via des titres indexés. Les conséquences financières pour les contribuables sont considérables et imposent que toute la lumière soit faite sur les raisons qui ont entrainé une telle situation. Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2022 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésor indexé sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de la dette selon les perspectives ...

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Amendement N° 787 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)

L’objet de cet amendement, sur proposition de la CNAOC, est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. Tel est l’objet ...

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Amendement N° 834 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Alors qu'il est demandé aux Français de faire un certain nombre d'efforts budgétaires dans le contexte économique que nous connaissons, il paraît fondé de demander au Gouvernement un état des lieux rendant compte du nombre d'agences publiques et des coûts qu'elles représentent. Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre d’agences publiques et des capacités de réduction de dépenses dans chacune d’elles. M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. ...

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Amendement N° 790 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix ...

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Amendement N° 632 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Depuis des décennies, les ressources en hydrocarbures propres à la France, aussi bien en métropole que dans les Outre-mers, n'ont pas été estimées correctement pour des raisons idéologiques, empêchant tout véritable débat sur leur exploitation.En effet, si sortir des énergies polluantes est un objectif partagé, rendre volontairement dépendant la France des importations massives d'hydrocarbures pendant la période de transition en est une autre.Le présent amendement demande un rapport sur l'état réel des ressources françaises et l'opportunité de leur exploitation rapide. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport exposant les ressources en ...

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Amendement N° 835 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Il apparaît, notamment à la lecture du rapport de la Cour des comptes rendu en décembre 2017 à ce sujet, qu'un certain nombre d'économies peuvent être réalisées par les autorités administratives publiques et indépendantes en rationalisant leur fonctionnement. Il convient donc que le Gouvernement présente une trajectoire d'économies qu'elles pourraient réaliser, de la même manière que sont demandés des efforts aux Français. Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire d’économies réalisables par les autorités administratives et publiques indépendantes, en concertation avec elles. M. Ménagé, M. Allisio, Mme ...

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Amendement N° 789 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt. Tel est le sens de cet amendement, reprenant une proposition de la CNAOC. I. ...

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Amendement N° 625 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Amendement de repli. Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporter une réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants. La mesure la plus directe et efficace serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement a intérêt à considérer sérieusement cette possibilité pour la qualité de vie des Français. Nous le ...

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Amendement N° 683 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da ...

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Amendement N° 673 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux salariés d’obtenir le versement des sommes déposées sur leur plan d’épargne salariale avant le 31 décembre 2022. Ces sommes sont relatives à la prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) et à la prime représentant une quote-part des bénéfices de l’entreprise (participation). L’idée de manœuvre est de permettre aux salariés de disposer de liquidités immédiatement disponibles. Les salariés concernés sont ceux pour lesquels l’épargne salariale est mise en place au sein de leur entreprise. Cet amendement a vocation à écarter pour l’année ...

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Amendement N° 830 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)

L’inflation touche tout particulièrement les familles, son impact étant d’autant plus important qu’il y a de personnes à charge dans le foyer. La modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du ou des parents, introduite en 2015, a conduit à instaurer des montants considérablement différents d’une famille à l’autre : pour deux, trois ou plus d’enfant à charge comme pour la majoration pour les enfants de plus de 14 ans ou encore les allocations « forfaitaires », la deuxième catégorie perçoit un montant inférieur de 50% à la première ; et la troisième catégorie, un montant inférieur de 75%. Les conséquences de cette modulation sont ...

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Amendement N° 674 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin de permettre aux entreprises de créer un tel régime d'intéressement en leur sein sans contrainte extérieure. Jusqu'à présent, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si ces dernières appliquent l’accord d'intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle et fournissant un dispositif clef en main. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions ...

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Amendement N° 680 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)

En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4.000 € par rapport à la moyenne française (21.900 € contre 25.800 €) et ces personnes sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité ...

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Amendement N° 430 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. ...

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Amendement N° 411 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...

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