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Amendement N° CL36 au texte N° 1072 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il invite à préciser l’objet de cet index s’appliquant entre les femmes et les hommes ayant un niveau de compétence similaire. L’index en question qui fait l’objet d’une obligation de publication doit indiquer que les écarts de rémunérations mis en évidence concernent les personnes présentant un niveau de qualification et un niveau de responsabilité égal afin d’évaluer avec pertinence les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes. À la première phrase de ...
Amendement N° CL6 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Retiré)
Amendement de repli Avant la réforme de 2013, qui a entériné la règle selon laquelle les membres du conseil communautaire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau, il était loisible à toute commune de moins de 1 000 habitants de remplacer un conseiller communautaire avant l'expiration de son mandat. Cette faculté permettait d'assurer la bonne coordination entre, d'une part, la position du conseil municipal et, d'autre part, la position du ou des délégué(s) communautaire(s) qui siégeaient au sein de l'établissement intercommunal. Aujourd'hui, les délibérations du conseil municipal ne sont parfois pas honorées au détriment de l'intérêt ...
Amendement N° 3 au texte N° 1163 - Titre (Sort indéfini)
La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prononcer sur le choix de leur région d'appartenance. Ces régions sont françaises, et aucun électeur étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a à se prononcer sur ces référendums locaux. Tel est le but de cet amendement. Au titre, substituer au mot :« habitants »les mots :« électeurs de nationalité française ». Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Ces départements et ces régions sont françaises, et aucun habitant étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a pas à se prononcer sur ces référendums locaux. Tel est le but de cet amendement. À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délai de deux mois ne permettra pas vraiment d'avoir une mobilisation suffisante sur un tel scrutin. Afin de favoriser le vote des citoyens et un véritable débat démocratique, le délai de trois mois est plus pertinent. Tel est le but de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, ...
Amendement N° 1 au texte N° 1297 - Article 2 (Sort indéfini)
Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort que la technologie blockchain pourrait permettre, dans les années à venir, d’identifier plus facilement les donneurs d’ordre des opérations de trading à haute fréquence et des opérations intraday. Dans cette hypothèse, Euroclear France pourrait alors transmettre ces données d’identification à l’administration fiscale française aux fins de taxation. Tel est le sens du présent amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« technologiques »,insérer les mots : « , particulièrement ceux de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain », ». M. Dessigny, M. Baubry, M. ...
Amendement N° AS194 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à élargir le champ des étudiants concernés par le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En incluant les étudiants en kinésithérapie, il est possible de renforcer les mesures de lutte contre les déserts médicaux en permettant aux futurs kinésithérapeutes d’effectuer leur formation dans des zones sous-dotées en professionnels de santé. Cette mesure contribuera à garantir une meilleure répartition des soins et à répondre aux besoins de santé des populations dans tout le territoire. Elle sanctuarisera également l’importance des kinésithérapeutes dans la prévention de multiples ...
Amendement N° 2 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause dérogatoire générale (clause de circonstances exceptionnelles telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 3 du TSCG), à la fin de l’année 2023. Pour suivre les recommandations issues de l’avis n° HCFP-2023‑5 du Haut Conseil des finances publiques, le présent amendement propose d’inviter le Gouvernement à publier un rapport, en vue de l’examen du prochain projet de loi de finances, faisant état des conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif. Tel est le sens du présent amendement. Avant l’examen du prochain projet de loi de ...
Amendement N° 2 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à obtenir des éclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d'annuler 30 millions d'euros sur la mission «contrôle de la circulation et du stationnement routier» sans pour autant les affecter à l'entretien des infrastructures routières en très mauvais état. A minima, ces crédits auraient pu être utilisés ou reportés pour l'entretien des infrastructures routières qui sont en très mauvais état et qui sont directement accidentogènes pour réellement augmenter la sécurité routière. Pour toutes ces raisons, afin d'obtenir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Avant le 30 septembre 2023, ...
Amendement N° 4 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
La charge d’intérêts relative aux obligations indexées (OATi) est en augmentation constante, nonobstant sa dangerosité compte tenu de la conjoncture économique. L’Agence France Trésor a émis pour 25,4 Md€ de titres indexés (OATi) en 2022 (soit 8,9 % des émissions brutes), contre 23,6 Md€ en 2021 (8,2 %). Le déclenchement de l’inflation, son haut niveau et sa pérennité dans le cycle économique, suscite un intérêt aiguisé pour les titres indexés (OATi). La documentation publique sur ce sujet n’apparaît cependant ni assez fournie, ni assez régulière, compte tenu du risque inhérent à la nature même de ces titres. Raison pour laquelle le présent amendement ...
Amendement N° 5 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou à défaut de réduire substantiellement- le taux de TVA sur les produits dits de « première nécessité » alors même que l’inflation faisait croître de manière peu supportable, pour les personnes les plus économiquement fragiles de notre population, les prix de ces produits. Et par voie de conséquence le rendement de la TVA issue de ces produits. Cet amendement propose la publication d’un rapport par le Gouvernement établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ». Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, ...
Amendement N° 3 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le déficit public structurel est supérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la loi de programmation de janvier 2018 (0,8 point de PIB potentiel) et de 2,9 points en moyenne en 2021 et 2022. Ces écarts sont suffisamment importants pour nécessiter la production d’un rapport explicitant les raisons de cette augmentation notable du niveau des dépenses structurelles. Tel est le sens de cet amendement. Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de produit intérieur brut du solde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances ...
Amendement N° 6 au texte N° 1095 - Article liminaire (Tombe)
Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Dans son avis n° HCFP-2023‑5, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que d’après le Rapport économique, social et financier pour 2023, la dernière évaluation du PIB potentiel par le Gouvernement conduit à un solde structurel plus dégradé de 0,6 points de PIB potentiel en 2022. Le présent amendement propose de remplacer les « -3, 4 » points de PIB du solde structurel par « -4 » points de PIB, afin de rendre compte de la dégradation du solde structurel en exécution 2022. Tel est le sens du présent amendement. Au début de la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, ...
Amendement N° 1 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement National vise à obtenir des éclaircissements sur l'utilisation des deniers publics et sur les mouvements intervenus au niveau des briques budgétaires de la mission «Plan de relance». Le rapport précisera par ailleurs le niveau constaté des décaissements auprès des bénéficiaires finaux des mesures. En effet, il est indispensable que la représentation nationale dispose d'éléments suffisamment clairs pour contrôler l'utilisation qui a été faite des deniers publics ainsi que l'efficacité de la dépense publique en matière de relance économique. Il est essentiel d'apporter une meilleure lisibilité des mouvements ...
Amendement N° AS195 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par le contrat d’engagement de service public profitent en premier lieu aux étudiants nationaux, qui sont en mesure de contribuer directement à la résolution des déserts médicaux sur le territoire national. Il est essentiel de s’assurer que les efforts déployés pour lutter contre les déserts médicaux bénéficient en premier lieu aux ...
Amendement N° AS196 au texte N° 1175 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à accentuer la nécessité d’une répartition équitable des professionnels de santé et d’une offre de soins adaptée sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées. La première phrase du II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « tout en garantissant une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire ». M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme ...
Amendement N° AS198 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publique. Il vise à restreindre la délivrance d’une attestation d’exercice provisoire aux ressortissants d’un État tiers, en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Cette mesure vise à assurer que l’autorisation d’exercice provisoire soit accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot ...
Amendement N° AS199 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publique. Il vise à restreindre la délivrance d’une attestation d’exercice provisoire aux ressortissants d’un État tiers, en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Cette mesure vise à assurer que l’autorisation d’exercice provisoire soit accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins. À l’alinéa 7, après le mot :« compétent »,insérer les ...
Amendement N° AS193 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à responsabiliser les responsables universitaires en leur demandant de promouvoir activement l’article 632‑6 auprès des étudiants en santé, lesquels ne sont pas toujours au courant de l’existe de ce type de dispositif. Ils doivent informer les étudiants sur les possibilités offertes par le contrat d’engagement de service public, ainsi que les avantages et les obligations associées à cet engagement. Il est important de sensibiliser les étudiants à la nécessité de lutter contre les déserts médicaux et de les encourager à s’engager dans des zones déficitaires pour répondre aux besoins de santé de ces régions. Compléter cet article par les deux ...
Amendement N° AS197 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer les conditions restrictives du recours aux entreprises de travail temporaire en précisant que celui-ci ne peut être autorisé que dans des situations exceptionnelles de besoin anormal. Cette mesure encourage les établissements et services à favoriser l’emploi de professionnels permanents et à recourir aux contrats temporaires uniquement lorsque cela est justifié par des circonstances spécifiques et temporaires. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort ...
Amendement N° 9 au texte N° 1267 - Après l'article 3 bis A (Irrecevable)
Cet amendent vise à permettre l'évaluation de l'efficacité de la cessibilité du compte personnel de formation au profit des jeunes ayant des difficultés à financer leur permis de conduire. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 1267 - Titre (Rejeté)
Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. Les mesures qui avaient été préconisées dans le rapport Dumas de 2019, au même titre que le développement des auto-écoles en ligne, n’ont aucunement contribué à faire baisser le prix du permis. Au contraire, les écoles de conduite ont été sommées d’augmenter les tarifs de leurs prestations pour faire face à la hausse de leurs charges. Si faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire est une bonne ...
Amendement N° 8 au texte N° 1267 - Après l'article 3 bis A (Irrecevable)
En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est signalée depuis 2015 par le secteur des écoles de conduite. Aujourd’hui, par manque de moyens financiers, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leurs études ou celui de leur permis de conduire. Une réalité qui est loin d’être isolée puisque 13 % des jeunes vivent en-dessous du seuil de pauvreté dans notre pays. Une fracture est surtout à prendre en compte entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne. Si certains considèrent la ...
Amendement N° CE9 au texte N° 1262 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La crise inflationniste engendrée par les mesures sanitaires, de 2020 à 2021, et amplifiée, depuis mars 2022, par la guerre en Ukraine, a des répercussions sur l’ensemble de la société et contribue très largement à dégrader le niveau de vie des Français. Pour les ménages les plus modestes, mais aussi pour les classes moyennes et les entreprises, le loyer représente un coût de plus en plus compliqué à assumer, d’une part à cause de la baisse du pouvoir d’achat, de l’autre à cause de l’explosion des prix des loyers dans certaines régions. L’État se doit alors d’intervenir pour protéger sa population. Il faut cependant que son action s’inscrive dans une ...
Amendement N° CF13 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Rejeté)
Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort que la technologie blockchain pourrait permettre, dans les années à venir, d’identifier plus facilement les donneurs d’ordre des opérations de trading à haute fréquence et des opérations intraday. Dans cette hypothèse, Euroclear France pourrait alors transmettre ces données d’identification à l’administration fiscale française aux fins de taxation. Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport possible de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain » pour la mise en œuvre de la taxation des transactions à haute fréquence. M. ...
Amendement N° CE8 au texte N° 1262 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
L’objectif de cet amendement est d’anticiper la suite de la crise en facilitant le maintien ou l’arrêt du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. L’inflation continue de frapper l’économie française et aucun risque de stabilisation durable des prix n’est encore en vue. Par ailleurs, les salaires ont peu évolué. Pour un nombre grandissant de Français, il est désormais difficile de se loger, y compris en restant locataire. En créant la possibilité de prolonger ce dispositif, ce texte permettrait de pérenniser cette mesure tant qu’elle reste nécessaire. L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant ...
Sous-Amendement N° 1802 à l'amendement N° 302 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
L'absence d'une capacité aérienne de transport stratégique est une faille capacitaire réelle qui impacte directement notre indépendance et notre souveraineté. En effet, quand nous ne pouvons utiliser la voie maritime, nous sommes contraints de passer par des prestations de service ou par le bon vouloir de nos alliés pour projeter nos matériels lourds sur un théâtre d'opération. Un projet d'A380-800F cargo porté par Airbus avait été lancé puis annulé en 2007. Cet avion à la capacité d'emport de 150 tonnes serait aujourd'hui un atout précieux.Il y a désormais urgence à affiner les besoins sur cette thématique et, en conséquence, lancer un programme souverain pour ...
Sous-Amendement N° 1809 à l'amendement N° 1169 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
L'amendement du gouvernement ne prévoit un rapport qu'à l'issue de la phase 1B. Or, en cas de nouveaux désaccords entraînant des retards, rien n'est prévu. Ce sous-amendement vise donc à prévoir une telle éventualité en proposant la présentation d'un rapport au Parlement si la phase 1B accuse un retard de plus de 6 mois. À l’alinéa 2, après les mots :« phase 2, »insérer les mots :« ou en cas de retard excédant six mois, » M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, ...
Sous-Amendement N° 1801 à l'amendement N° 291 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Le MGCS rencontre des difficultés et suscite des inquiétudes. Un point de situation en 2025 semble trop éloigné dans la mesure où, à date, ce programme est au point mort. Ce sous-amendement propose donc de produire un rapport avant la fin d'année 2023. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« en 2025 »les mots :« avant le 31 décembre 2023 ». M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de ...
Sous-Amendement N° 1792 à l'amendement N° 1340 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
L'opération Sentinelle pèse lourdement sur nos armées et a un impact profondément négatif sur la fidélisation des militaires qui y participent. Celle-ci doit être modulée en fonction de l'évolution de la menace terroriste afin de concilier impératifs de sécurité intérieure et de ressources humaines de nos armées. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou non de renforcer »les mots :« d’alléger, renforcer, maintenir en l’état ou mettre un terme à ». M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. ...
Sous-Amendement N° 1797 à l'amendement N° 456 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Ce sous amendement vise à inclure le Service militaire adapté dans le dispositif de l'amendement 456. Ce dispositif à une porter humaine très forte, puisqu’elle permet un accès renforcé à nos forces armées pour nos compatriotes ultramarins Au delà de son rôle clé dans le renforcement du lien Nation-armée, il est également un véritable tremplin pour la vie professionnelle des jeunes ultramarins, puisque 76% des volontaires qui y participent, trouvent un emploi ou s'engagent dans une poursuite de formation qualifiante. I. – Au début l’alinéa 4, supprimer le mot :« et »,II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot ...
Amendement N° CL5 au texte N° 1157 - Article 2 (Rejeté)
Si le fait de vouloir redynamiser la participation à la vie démocratique est un objectif louable, la contrainte financière ne peut être considérée comme un moyen de l’atteindre. Le droit de vote doit rester un droit et non une obligation, le rendre obligatoire irait à l’encontre de la liberté de choix de chacun, et pourrait être perçu comme une atteinte légitime à la liberté individuelle et au droit de choisir. La raison principale d’envisager le vote obligatoire est la volonté d’augmenter le taux de participation aux élections ; cependant la mise en place d’une amende n’empêchera pas les électeurs de déposer des bulletins blancs ou nuls notamment pour ...
Amendement N° CL6 au texte N° 1157 - Article 1er (Rejeté)
Cet article propose d’annuler l’élection si les bulletins blanc décomptés représentent plus de 50% des suffrages exprimés. Agir ainsi reviendrait à nier le fait que le vote blanc est un vote intentionnel et délibéré et qu’à partir du moment où l’électeur fait la démarche de se déplacer jusqu’aux urnes pour voter, il est inconcevable dans une démocratie d’affirmer qu’il s’agirait-là d’un acte inexistant. Le vote blanc représente en effet, la volonté d’un certain nombre d’électeur de remplir leur devoir de citoyen malgré une proposition électorale ne correspondant pas à leurs attentes. Annuler une élection où les bulletins blancs décomptés ...
Amendement N° 4 au texte N° 1267 - Article 1er bis (Rejeté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue »les mots :« en dehors des heures ou des périodes pendant lesquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...
Amendement N° 3 au texte N° 1267 - Article 1er bis (Rejeté)
Amendement de cohérence. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et ». Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 1267 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif de faciliter l'accès au permis de conduire en évaluant les dispositifs de financement et l’opportunité d’en créer de nouveaux. Il convient notamment d'étudier la possibilité de mettre en place le financement du permis de conduire des enfants avec les crédits du compte personnel de formation des parents. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux ...
Sous-Amendement N° 1786 à l'amendement N° 1510 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Le projet de taxonomie européenne sur la finance durable représente un danger réel pour notre BITD en ce qu'il pourrait, si le secteur de la défense devait être mal classé, dissuader les investisseurs potentiels. Ce sous-amendement souhaite donc aller plus loin que la rédaction originelle en proposant un engagement clair du gouvernement sur cette question. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« il est souhaitable »,les mots :« tout sera mis en œuvre pour ». M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. ...
Amendement N° CL1 au texte N° 1163 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à élargir la consultation aux électeurs des régions concernées par la modification des limites administratives. En l’espèce, pour rattacher le département de la Loire-Atlantique actuellement dans la région Pays-de-la-Loire à la région Bretagne, il apparait important de consulter tous les électeurs impactés par une telle décision. Il est donc nécessaire de consulter les habitants de la région Bretagne comme de la région Pays-de-la-Loire. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un département »les mots :« des deux régions concernées par la modification des limites régionales ».II. – En conséquence, au même ...
Amendement N° CL1 au texte N° 1157 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Rétablir un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des Députés de la Nation est une mesure nécessaire afin de renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique. Une telle mesure permet en effet de représenter justement les différentes sensibilités politiques des Français. L'ajout d'un article à cette proposition de loi apparaît donc hautement pertinent. Le chapitre II du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 123 est ainsi rédigé : « Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, ...
Amendement N° 1781 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
S’il est certain que l’État et notre BITD doivent s’adapter au retour de la guerre en Europe et donc à la possibilité que notre pays puisse avoir à faire face à un conflit de haute intensité, il n’en reste pas moins que l’usage au sein du rapport annexé de la notion « d’économie de guerre » semble mal à propos. En effet, cette notion a une définition précise à savoir celle d’une économie dans laquelle les besoins des forces armées sont satisfaits prioritairement notamment par prélèvements autoritaires et par la redirection de l’essentiel de l’appareil productif du pays vers l’effort de guerre. Or, il est bien évident que tel n’est pas l’objectif ...
Amendement N° 1782 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
S’il est certain que l’État et notre BITD doivent s’adapter au retour de la guerre en Europe et donc à la possibilité que notre pays puisse avoir à faire face à un conflit de haute intensité, il n’en reste pas moins que l’usage au sein du rapport annexé de la notion « d’économie de guerre » semble mal à propos. En effet, cette notion a une définition précise à savoir celle d’une économie dans laquelle les besoins des forces armées sont satisfaits prioritairement notamment par prélèvements autoritaires et par la redirection de l’essentiel de l’appareil productif du pays vers l’effort de guerre. Or, il est bien évident que tel n’est pas l’objectif ...
Sous-Amendement N° 573 à l'amendement N° 546 au texte N° 1225 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. M. Rancoule, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, ...
Amendement N° 1733 au texte N° 1234 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 574 à l'amendement N° 546 au texte N° 1225 - Article 34 (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir le dispositif aux salariés qui gagnent jusqu'à 1,9 fois le SMIC. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :« 60 % »le taux :« 90 % ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, ...
Sous-Amendement N° 570 à l'amendement N° 546 au texte N° 1225 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. M. Rancoule, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, ...
Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 546 au texte N° 1225 - Article 34 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à supprimer la condition d'application du dispositif relative au primo-engagement du sapeur pompier-volontaire. Cette limitation n'est pas opportune car elle réduit de façon injustifiée la portée du mécanisme de réduction des cotisations patronales. Il semble en effet tout aussi indispensable de faciliter le premier engagement en tant que sapeur-pompier volontaire que d'encourager le renouvellement de celui-ci à l'issue de son échéance quinquennale, dans le but de renforcer efficacement les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires. I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :« pour la première fois ».II. – En ...
Amendement N° 1254 au texte N° 1234 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bentz, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 1216 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Giletti, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Taverne, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Tivoli, M. Blairy, Mme Parmentier, M. Ménagé, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Loubet, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Hébrard, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. ...
Amendement N° 550 au texte N° 1234 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
Amendement N° 549 au texte N° 1234 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
