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Amendement N° 1556 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

La sensibilité et la complexité de toute question relative à la bioéthique impose de la traiter avec la plus grande prudence. Or, la prudence fait gravement défaut dans cet alinéa qui élargit à l’extrême les conditions de possibilité de recherches avec l’embryon humain. En application du principe de précaution, il convient d’encadrer strictement l’autorisation et la réalisation de telles recherches, afin de prévenir toute dérive éthique. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard

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Amendement N° 1527 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)

Il est proposé de revenir à la rédaction de l’article L. 2151‑5 tel qu’il avait été adopté par le législateur de 2004. En effet, chaque nouvelle loi de bioéthique ne doit pas être un prétexte pour aller vers du moins-disant éthique. A défaut de l’adoption des amendements interdisant la recherche sur l’embryon humain, cette nouvelle rédaction de l’article 14 prévoit un moratoire de 5 ans qui permettra une extinction progressive de cette recherche. Rédiger ainsi cet article :« Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :« Les articles L. 2151‑5, L. 2151‑6, L. 2151‑7 et L. ...

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Amendement N° 1974 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

La recherche sur les cellules souches embryonnaires pose les mêmes questions éthiques que la recherche sur les embryons. De plus, elle peut conduire à la fabrication de gamètes artificiels et à la production de chimères. Il est donc essentiel de maintenir l’encadrement législatif par le recours à une autorisation. Substituer aux alinéas20 à 27 les deux alinéas suivants :« Art. L. 2151‑6. – La production et l’importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des ...

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Amendement N° 1944 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est non seulement de supprimer le présent texte, mais également de revenir sur le texte précédent en supprimant toute possibilité de mener des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Cette question de la recherche sur l’embryon humain pose et posera toujours un grave problème éthique : elle remet en cause l’article 16 du Code civil qui dispose que « la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Elle est également inutile : après 20 ans de recherche dans le monde, la recherche sur l’embryon humain n’a jamais concrétisé les promesses d’applications thérapeutiques « ...

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Amendement N° 1552 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui prévoyait pourtant que « les embryons humains sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation ». Alors que la question de l’encadrement de la recherche sur l’embryon humain destiné à être détruit est un sujet portant une très forte problématique éthique, combien, plus encore, l’est celle concernant de potentielles ...

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Amendement N° 1953 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). La méiose naturelle est un phénomène se déroulant dans un univers spécifique, les gonades, ce processus est lent, complexe et permet aux cellules précurseurs de gamètes de devenir des gamètes matures, contenant 23 paires de chromosomes. Une « méiose » induite ou « forcée » pourrait introduire des remaniements génétiques anormaux, difficiles à anticiper et impossibles à vérifier si le gamète ainsi produit est utilisé en vue de la conception d’un embryon humain. Il est donc essentiel de préciser qu’en aucune façon, les ...

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Amendement N° 1979 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

Un embryon chimérique pourrait être fabriqué par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal. De même, des cellules humaines IPS ou CSEh pourraient être introduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal. Il convient donc de préciser que ces adjonctions restent interdites. Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :« L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaires ou induites à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. » Mme Thill, M. Evrard

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Amendement N° 1553 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à lever l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou sur l’embryon conçuin vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation ». Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1555 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelligible par tous les acteurs du processus d’autorisation du protocole de recherche, dans un souci de transparence. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine. » Mme Thill, M. Lassalle, Mme Ménard, M. Evrard

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Amendement N° 1952 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

L’alinéa 24 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour la recherche, en témoigne les recherches menées par des scientifiques japonais. Supprimer l’alinéa 25. Mme Thill, M. Evrard

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Amendement N° 1949 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

À l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique. Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :« L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Mme Thill, M. Evrard

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Amendement N° 1567 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)

Il convient de maintenir le délai de 7 jours pour la mise fin au développement in vitro. S’autoriser davantage ne garantit aucune limite à l’avenir. À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :« quatorzième »le mot :« septième ». Mme Thill, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1931 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)

On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une réelle recherche sur les causes de l’infertilité, de la prévention et la recherche de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Aussi, est-il urgent de remédier à cette situation. Tel est le sens de cet amendement. Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. Mme Thill, M. Evrard

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Amendement N° 1584 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)

L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la Convention d’Oviedo interdisent la création d’embryons pour la recherche. Dans le cadre des États généraux de la bioéthique, la quasi-totalité (94,6 %) des citoyens qui se sont exprimés sur le site web sur cette question de la création d’embryons dédiés à la recherche sont contre. Le rapport du CCNE précise que « beaucoup y sont complètement opposés au motif qu’on ne peut créer une vie pour la détruire, ou que c’est contre la dignité humaine et que le risque de dérive est important (…) ». La création d’embryons pour la recherche serait la ...

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Amendement N° 1602 au texte N° 2243 - Article 29 A (Rejeté)

Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Deux parlementaires non inscrits appartiennent à cette délégation. » Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1600 au texte N° 2243 - Article 29 A (Rejeté)

Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis. À l’alinéa 3, après le mot :« délégations »,insérer les mots :« dont deux n’appartenant à aucun groupe politique parlementaire et respectant l’altérité homme-femme ». Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1601 au texte N° 2243 - Article 29 A (Rejeté)

Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Peuvent candidater les parlementaires non-inscrits dont deux sont retenus par tirage au sort respectant l’altérité femme-homme. » Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1923 au texte N° 2243 - Article 29 A (Rejeté)

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques étant déjà chargé des prérogatives prévues par cet article, il n’est vraiment pas utile de constituer dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Qui plus est, la révision de la loi bioéthique étant prévue tous les sept ans, il importe de laisser le temps faire son œuvre. Tel est le sens de cet amendement. Supprimer cet article. Mme Thill, M. Evrard

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Amendement N° 1646 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)

L’extension de la PMA aux femmes seules et femmes lesbiennes en couples conduit à l’absence de père pour l’enfant à naître. On reconnait dans ce chapitre le paradoxe par lequel cet enfant, pour qui naître sans père ne poserait aucun problème, aura néanmoins besoin à sa majorité de connaître l’identité de son tiers donneur. Dès lors, c’est dès qu’il en éprouve le besoin ou le désir que l’identité de son tiers donneur doit lui être transmise. À l’alinéa 9, après le mot :« majorité »,insérer les mots :« , ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, » Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1951 au texte N° 2243 - Article 5 (Rejeté)

Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et de maintenir la prérogative du législateur en la matière. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »les mots :« limité à quatre ». Mme Thill, M. Evrard

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Amendement N° 1947 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)

Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). La méiose naturelle est un phénomène se déroulant dans un univers spécifique, les gonades, ce processus est lent, complexe et permet aux cellules précurseurs de gamètes de devenir des gamètes matures, contenant 23 paires de chromosomes. Une « méiose » induite – ou « forcée » pourrait introduire des remaniements génétiques anormaux, difficiles à anticiper et impossibles à vérifier si le gamète ainsi produit est utilisé en vue de la conception d’un embryon humain. Il est donc essentiel de préciser qu’en aucune façon, les ...

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Amendement N° 1574 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)

Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem. À l’alinéa 10, après le mot :« écrit »,insérer les mots :« ou à compter du décès d’un des membres du couple ». Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1582 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)

Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte ...

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Amendement N° 1981 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)

Les informations dont il est question concernent les deux membres du couple. Retenir la seule opposition possible de la femme enceinte serait en contradiction avec les dispositions du VIbis de l’article L. 2131‑1 qui prévoient l’accord conjoint des membres du couples et de l’alinéa 10 qui prévoit des investigations supplémentaires des examens des caractéristiques de chaque parent. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« la part de la femme enceinte »les mots :« leur part ». Mme Thill, M. Evrard

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Amendement N° 1570 au texte N° 2243 - Article 16 (Non soutenu)

Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires. Supprimer cet article. Mme Thill, Mme Lorho, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1578 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir l’impossibilité d’une procréation post-mortem, même dans le cas du décès d’un seul membre du couple. À l’alinéa 12, après le mot :« décès »,insérer les mots :« de l’un ou ». Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1632 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)

L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci. » Aussi la pratique qui consisterait pour une femme à accueillir un ovocyte de sa compagne reviendrait à contourner cette interdiction et reviendrait à légaliser une ...

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Amendement N° 1605 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)

En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement. Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au fait que cette volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante. S’y ajoute qu’un couple n’est pas non plus à l’abri d’une désunion, et ce d’autant que ces parcours d’AMP, dont la réussite est au demeurant limitée (environ 10 % pour une ...

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Amendement N° 1658 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)

Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au fait que cette volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante. S’y ajoute qu’un couple n’est pas non plus à l’abri d’une désunion, et ce d’autant que ces parcours d’AMP, dont la réussite est au demeurant limitée (environ 10 % pour une insémination artificielle et environ 20 % pour une fécondation in vitro), sont réputés éprouvants pour les couples. En cas de révocation du consentement, le notaire récipiendaire mais aussi l’autre membre du couple et le médecin ...

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Amendement N° 1654 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la filiation par reconnaissance conjointe devant notaire pour rétablir le recours à l’adoption plénière. Supprimer les alinéas 21 à 23. Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1649 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)

Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Bien que la cessation de la communauté de vie soit mentionnée comme cause privant d’effet le consentement, il est nécessaire de préciser expressément, dans un souci de clarté, que la rupture du PACS prive d’effet le consentement à l’AMP. Toute rupture de la relation entre les deux personnes ayant un projet parental doit empêcher la mise en oeuvre d’une AMP en raison de l’intérêt supérieur de l’enfant : la rupture du couple ...

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Amendement N° 1662 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Compte-tenu de l’augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et l’Internet, trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par Internet. Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlée où non seulement le prélèvement d’organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus. La loi en ...

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Amendement N° 1666 au texte N° 2243 - Article 7 (Rejeté)

Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales et d’abus. Supprimer cet article. Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1673 au texte N° 2243 - Article 9 (Rejeté)

Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés de dons. Il va exister une obligation d’information de sa parentèle pour toute personne qui, après un test génétique, sera en possession d’un diagnostic d’anomalie génétique qui pourrait nécessiter des mesures de prévention. Or le texte ne prévoit qu’une possibilité d’information aux enfants nés d’un don ainsi qu’aux tiers-donneurs. On ne comprend pas pourquoi, puisqu’il est possible d’organiser la transmission d’information de manière anonyme via le CNAOP ou les centres d’AMP, il n’est pas prévu une obligation d’information. À l’alinéa 15, ...

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Amendement N° 1633 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à parfaire l’encadrement relatif à l’accès à la PMA et d’inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à la mettre en œuvre pour une femme seule. L’accès à la PMAaux femmes seulesdoit être sensiblement similaire aux conditions de l’adoption. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Thill, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1615 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)

Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur tout le droit de la filiation. La sécurité sociale a-t-elle la capacité à assumer les dépenses engendrées par l’ouverture de l’AMP ? Aucune réelle étude ne permet de quantifier l’ouverture de la PMA pour toutes. Par ailleurs, quel sera le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Ces coûts se feront au détriment du contribuable alors qu’aujourd’hui des traitements qui ne sont pas de confort ne ...

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Amendement N° 1616 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres ; comme le reconnaissent les membres du Gouvernement dont les politiques d’aides à la famille visent à s’orienter vers ces familles monoparentales. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre. Quand les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, c’est 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité les emplois précaires (CDD et temps partiels). Face à ce constat et à ...

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Amendement N° 1513 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de l’article 1. Il convient de ne pas autoriser le transfert d’embryons qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental vers un autre couple. Si le couple ne souhaite plus conserver ces embryons, il conviendra de les détruire. Supprimer les alinéas 14 à 16. Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard

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Amendement N° 1514 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 1. Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé. Supprimer l’alinéa 15. Mme Thill, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1622 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)

Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption ou en accord avec la Sécurité Sociale. En matière d’adoption, les textes n’imposent pas de limite d’âge supérieure pour une personne souhaitant adopter mais l’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, évalue les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant : « Concernant l’adoption d’un enfant né en France, les conseils de famille confient rarement un nourrisson à un ou des parent(s) ayant plus de 40 ans. » La Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge de la FIV 43 ans. ...

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Amendement N° 1626 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)

Il convient de penser l’enfant dans une famille par conséquent l’accueil d’embryons n’est possible que par un couple. À l’alinéa 16, supprimer les mots :« , le membre survivant ou la femme non mariée ». Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1631 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)

La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec don de gamètes, très minoritaire (5 % des enfants nés par AMP) suscite la quête de ses origines de la part de certains enfants, ce qui a décidé le législateur à lever l’anonymat. Un double don complexifie encore plus cette quête. Il est donc primordial que, dans le cadre de toute PMA, l’embryon humain reste conçu avec les gamètes de l’un au moins des membres du couple. À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot ...

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Amendement N° 1628 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre de garantir l’effectivité du droit à l’accès aux origines en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine. En effet, le droit de connaitre l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle. Mais pour faire valoir ce droit, les personnes concernées doivent pouvoir savoir si elles ont été conçues par don. Il est donc proposé que l’Agence de la Biomédecine conserve copie du consentement et informe les personnes qui en feront la demande de l’existence éventuelle d’un ...

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Amendement N° 1645 au texte N° 2243 - Article 2 (Tombe)

Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cliniques étrangères prolifèrent et se livrent à une concurrence exacerbée. Elles proposent des choix multiples du donneur : on choisit le sexe, la taille, la couleur des cheveux, de la peau, des yeux, le QI, la voix, la profession … pour finir à un catalogue … et viendra l’eugénisme progressivement. À l’alinéa 12, après le mot :« privés »insérer les mots :« à but non lucratif exclusivement » Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer ...

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Amendement N° 1644 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)

Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

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Amendement N° 1642 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)

Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard

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Amendement N° 1640 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)

Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente de nombreux inconvénients tels que : - Lorsque le donneur n’a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c’est le fait d’avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l’expression d’un consentement libre et éclairé ne paraissent donc pas réunies. - Le don de gamètes de personnes n’ayant pas procréé risque de susciter chez le donneur des conséquences psychologiques graves ...

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Amendement N° 1641 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique. À l’alinéa 4, après le mot :« donneur »,insérer les mots :« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

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Amendement N° 1938 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)

Le recueil et la conservation des gamètes doivent rester sous le contrôle des autorités publiques. En effet, il est important d’éviter toute dérive mercantile car l’extension de l’AMP avec tiers donneur pourra se traduire inévitablement à une pénurie de gamètes. Tel est le sens de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne ...

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Amendement N° 1643 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)

Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt et les motivations du don pour contenter des femmes qui souhaitent supprimer la paternité ? Feront-ils réellement un don par pure abnégation ? Cette façon de faire déresponsabilise les hommes et les oblige à « abandonner » leur progéniture, ce qui est contre nature et explique le manque de dons masculins. Comment pallier au manque de gamètes actuel et à la pénurie prévisible ? Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour répondre à l’accroissement prévisible de la ...

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