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Amendement N° 177 au texte N° 387 - ART. 34 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de commencer l'élargissement de l'extension de l'obligation vaccinale aux personnes (étrangères ou françaises) qui ne vivent plus dans l'hexagone depuis plus de 2 ans et qui pourraient avoir été contaminés par des maladies quasi disparues dans notre pays. Par ailleurs, cette liste permettra de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens et de les inciter à se faire vacciner contre ces maladies Rédiger ainsi cet article :« I. – Après l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute ...

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Amendement N° 178 au texte N° 387 - ART. 35 (Non soutenu)

L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d'égalité territoriale. Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier. Après le mot :« prestations »,supprimer la fin de ...

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Amendement N° 174 au texte N° 387 - ART. 7 (Rejeté)

Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du revenu national. Le taux de la CSG passera de 7,5 % à 9,2 %, soit une hausse de 22 %. Cette hausse du produit de la CSG qui s'élèvera à 22,5 milliards d'euros, sera supérieure de 4 milliards d'euros au revenu redistribué aux actifs par le biais d'une baisse de 18,5 milliards d'euros des cotisations salariales. Cet écart de 4 milliards traduira une hausse du fiscalisme ; d'autant ...

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Amendement N° 176 au texte N° 387 - ART. 12 (Rejeté)

Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs . Enfin, cet article, qui prévoit une évolution fiscale jusqu'en 2020, est contraire au principe constitutionnel de l'annualité budgétaire Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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Amendement N° 179 au texte N° 387 - ART. 57 (Non soutenu)

Les aides sociales constituent l'incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d'exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d'aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s'étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens ...

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Amendement N° 180 au texte N° 387 - ART. 57 (Non soutenu)

Le présent amendement se base sur un principe simple : en cas de réitération d'infractions, la suppression du versement de prestations sociales doit être applicable de façon automatique. La réitération d'infraction est en l'espèce entendue par la commission de toutes autres infractions quelle que soit leur nature (loi n° 25005‑1549 du 12 décembre 2005) et ne vise donc pas uniquement le cas de la récidive. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, ...

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Amendement N° 107 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)

Cette disposition vise à faire prévaloir l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« L'article L. 2253‑3 est abrogé. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Evrard

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Amendement N° 103 rectifié au texte N° 369 - ART. 4 (Rejeté)

Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement propose de rendre les candidatures libres (et non réservées aux syndicats) dès le 1er tour des élections professionnelles. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants:« 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié :« a) La première phrase est supprimée ;« b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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Amendement N° 109 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)

Le CDI dit de chantier fragilisant le salarié par rapport au CDI classique, il est nécessaire que le recours à ce type de contrat soit dûment justifié par l'entreprise. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 1223‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le recours à ce type de contrat doit être dûment justifié ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

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Amendement N° 241 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir à l'autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l'accord collectif à l'article L. 1237‑19. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 7°bis Au premier alinéa de l'article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard

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Amendement N° 111 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)

Il est essentiel que le reclassement du salarié soit réalisé prioritairement dans une entreprise proche de son domicile. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑10, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

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Amendement N° 273 au texte N° 369 - ART. 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à attirer l'attention sur les risques que génèrent la conclusion de ces accords collectifs en matière de contournement des plans de sauvegarde de l'emploi. Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :« 7°bis L'article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 4° L'absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l'emploi au cours de l'année suivant la date de conclusion de l'accord collectif. Dans ce cas, l'autorité administrative est susceptible à l'expiration du délai de requalifier l'accord collectif en plan de sauvegarde pour l'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1233‑61. » M. Bilde, M. ...

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Amendement N° 110 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)

Il est essentiel que le salarié puisse prioritairement être reclassé dans une entreprise proche géographiquement de son domicile. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

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Amendement N° 112 au texte N° 369 - ART. 6 (Retiré)

Cet amendement permet au salarié de revenir sur l'acceptation de l'accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature. Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante« Le salarié dispose d'un délai de deux semaines pour se rétracter. » » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 235 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement permet bien préciser que l'initiative d'un accord de rupture conventionnelle dépend de l'employeur et des salariés. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« 5°bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L'initiative de l'accord collectif relève de l'employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». » M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot

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Amendement N° 108 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 2°bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 1235‑3 est ainsi rédigée :« ». M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot

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Amendement N° 102 au texte N° 369 - ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national pour l'appréciation des difficultés économiques. Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l'on connait actuellement. Il convient qu'une certaine solidarité s'exerce entre les différentes entités de ces groupes. Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :« 2°bis L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié :« a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ;« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, ...

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Amendement N° 35C au texte N° 235 - ART. 40 (Retiré avant séance)

Les PTZ ne seraient plus octroyés que pour la construction des logements neufs en zone tendue. Cette disposition ne ferait qu'accentuer la métropolisation du territoire national, aux dépends des territoires ruraux dont la désertification s'en trouverait de ce fait accélérée. I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » M. Collard, Mme Le Pen, M. ...

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Amendement N° 1322C au texte N° 235 - ART. 29 (Rejeté)

Il est proposé de retirer 1 M € de crédits au programme 305 (Stratégie économique et fiscale) et plus précisément à l'action N° 1 (Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France). En effet, cette action comporte un volet « Participation au financement d'organismes de recherche en économie et finance » doté de 1,2 M € , et qui devrait en réalité relever de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». De plus, l'utilité économique de cette dotation pour l'économie française est très problématique . En effet, la majeure partie est destinée au « think tank » européiste Bruegel, situé à Bruxelles et qui consacre ...

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Amendement N° 1213C au texte N° 235 - ART. 29 (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter de 88M€ l'action 01 du programme 174 (Monuments Historiques et patrimoine monumental), ce qui fera une augmentation de 25 % par rapport à la LFI 2017. L'importance de notre patrimoine a été souligné par le Président de la République avec le lancement de la Mission Bern ; cet amendement vise donc à augmenter les moyens pour préserver notre patrimoine. Les crédits alloués sont prélevés sur le programme 131 (action 01). Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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