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Amendement N° 180 au texte N° 387 - Article 57 (Non soutenu)

Le présent amendement se base sur un principe simple : en cas de réitération d'infractions, la suppression du versement de prestations sociales doit être applicable de façon automatique. La réitération d'infraction est en l'espèce entendue par la commission de toutes autres infractions quelle que soit leur nature (loi n° 25005‑1549 du 12 décembre 2005) et ne vise donc pas uniquement le cas de la récidive. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, ...

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Amendement N° 177 au texte N° 387 - Article 34 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de commencer l'élargissement de l'extension de l'obligation vaccinale aux personnes (étrangères ou françaises) qui ne vivent plus dans l'hexagone depuis plus de 2 ans et qui pourraient avoir été contaminés par des maladies quasi disparues dans notre pays. Par ailleurs, cette liste permettra de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens et de les inciter à se faire vacciner contre ces maladies Rédiger ainsi cet article :« I. – Après l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute ...

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Amendement N° 176 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)

Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs . Enfin, cet article, qui prévoit une évolution fiscale jusqu'en 2020, est contraire au principe constitutionnel de l'annualité budgétaire Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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Amendement N° 178 au texte N° 387 - Article 35 (Non soutenu)

L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d'égalité territoriale. Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier. Après le mot :« prestations »,supprimer la fin de ...

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Amendement N° 179 au texte N° 387 - Article 57 (Non soutenu)

Les aides sociales constituent l'incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d'exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d'aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s'étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens ...

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Amendement N° 174 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)

Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du revenu national. Le taux de la CSG passera de 7,5 % à 9,2 %, soit une hausse de 22 %. Cette hausse du produit de la CSG qui s'élèvera à 22,5 milliards d'euros, sera supérieure de 4 milliards d'euros au revenu redistribué aux actifs par le biais d'une baisse de 18,5 milliards d'euros des cotisations salariales. Cet écart de 4 milliards traduira une hausse du fiscalisme ; d'autant ...

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Amendement N° 241 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir à l'autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l'accord collectif à l'article L. 1237‑19. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 7°bis Au premier alinéa de l'article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard

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Amendement N° 109 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)

Le CDI dit de chantier fragilisant le salarié par rapport au CDI classique, il est nécessaire que le recours à ce type de contrat soit dûment justifié par l'entreprise. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 1223‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le recours à ce type de contrat doit être dûment justifié ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

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Amendement N° 111 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)

Il est essentiel que le reclassement du salarié soit réalisé prioritairement dans une entreprise proche de son domicile. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑10, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

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Amendement N° 273 au texte N° 369 - Article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à attirer l'attention sur les risques que génèrent la conclusion de ces accords collectifs en matière de contournement des plans de sauvegarde de l'emploi. Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :« 7°bis L'article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 4° L'absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l'emploi au cours de l'année suivant la date de conclusion de l'accord collectif. Dans ce cas, l'autorité administrative est susceptible à l'expiration du délai de requalifier l'accord collectif en plan de sauvegarde pour l'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1233‑61. » M. Bilde, M. ...

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Amendement N° 107 au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)

Cette disposition vise à faire prévaloir l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« L'article L. 2253‑3 est abrogé. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Evrard

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Amendement N° 103 rectifié au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)

Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement propose de rendre les candidatures libres (et non réservées aux syndicats) dès le 1er tour des élections professionnelles. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants:« 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié :« a) La première phrase est supprimée ;« b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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Amendement N° 110 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)

Il est essentiel que le salarié puisse prioritairement être reclassé dans une entreprise proche géographiquement de son domicile. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

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Amendement N° 112 au texte N° 369 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement permet au salarié de revenir sur l'acceptation de l'accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature. Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante« Le salarié dispose d'un délai de deux semaines pour se rétracter. » » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 235 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement permet bien préciser que l'initiative d'un accord de rupture conventionnelle dépend de l'employeur et des salariés. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« 5°bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L'initiative de l'accord collectif relève de l'employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». » M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot

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Amendement N° 108 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 2°bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 1235‑3 est ainsi rédigée :« ». M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot

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Amendement N° 102 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national pour l'appréciation des difficultés économiques. Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l'on connait actuellement. Il convient qu'une certaine solidarité s'exerce entre les différentes entités de ces groupes. Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :« 2°bis L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié :« a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ;« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, ...

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Amendement N° 35C au texte N° 235 - Article 40 (Retiré avant séance)

Les PTZ ne seraient plus octroyés que pour la construction des logements neufs en zone tendue. Cette disposition ne ferait qu'accentuer la métropolisation du territoire national, aux dépends des territoires ruraux dont la désertification s'en trouverait de ce fait accélérée. I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » M. Collard, Mme Le Pen, M. ...

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Amendement N° 1322C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Il est proposé de retirer 1 M € de crédits au programme 305 (Stratégie économique et fiscale) et plus précisément à l'action N° 1 (Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France). En effet, cette action comporte un volet « Participation au financement d'organismes de recherche en économie et finance » doté de 1,2 M € , et qui devrait en réalité relever de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». De plus, l'utilité économique de cette dotation pour l'économie française est très problématique . En effet, la majeure partie est destinée au « think tank » européiste Bruegel, situé à Bruxelles et qui consacre ...

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Amendement N° 1082C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)

Au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » , il est proposé de retirer 2 M € de subventions à l'Établissement public de la porte Dorée (Cité nationale de l'histoire de l'immigration et aquarium). En effet, si l'aquarium peut trouver sa place dans la mission éducative, il n'en est pas de même pour l'histoire de l'immigration : mieux vaut, au sein de l'enseignement scolaire, combler les lacunes constatées dans la connaissance de l'histoire de France. La subvention accordée pour charges de service public n'a donc pas sa place dans cette mission : si l'utilité d'un musée de l'immigration était avérée, les charges devraient alors être ...

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Amendement N° 1213C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter de 88M€ l'action 01 du programme 174 (Monuments Historiques et patrimoine monumental), ce qui fera une augmentation de 25 % par rapport à la LFI 2017. L'importance de notre patrimoine a été souligné par le Président de la République avec le lancement de la Mission Bern ; cet amendement vise donc à augmenter les moyens pour préserver notre patrimoine. Les crédits alloués sont prélevés sur le programme 131 (action 01). Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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Amendement N° 1068C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de diminuer de 500 000 euros les crédits affectés à l'action 18 (aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine) du programme 304 et d'augmenter corrélativement de 500 000 euros les crédits affectés à l'action 11 (fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées) du programme 157. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1070C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)

L'Aide Médicale d'État (AME) représentera, cette année, près d'un milliard d'euros de dépenses, en constante augmentation depuis des années. Cet amendement supprime donc 95 % de l'enveloppe allouée à l'AME (action 02 du programme183) et ne garde que 5 % pour les soins urgents, c'est à dire les soins garantis par l'Article L. 254‑1 du Code de l'action sociale et des familles. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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Amendement N° 1205C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer les crédits accordés à la Compagnie Internationale de Radio et de Télévision (CIRT) pour un montant total de 1 666 500 € (action n° 07 du programme 180). Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1214C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Pas de préservation du patrimoine sans artisans et pas d'artisans sans filières apprentissage. Cet amendement propose d'augmenter de 25 % par rapport à la LFI 2017 les crédits de l'action 01 (Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle) du programme 224 (Transmission des savoirs et démocratisation de la culture). Les crédits alloués sont prélevés sur l'action 01 du programme 131. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

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Amendement N° 1093C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Non soutenu)

L'aide médicale d'État représentera, cette année, près d'un milliard d'euros de dépenses selon le PLF2018. Ce montant est en constante augmentation, et couvre l'ensemble des soins prodigués aux clandestins. Le présent amendement vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les clandestins, des soins urgents, c'est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître. Le présent amendement représente donc une économie de près d'un milliard d'euros par an pour la branche maladie. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi ...

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Amendement N° 752C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)

Le CESE, troisième assemblée constitutionnelle coute fort cher et son utilité fortement est à juste titre fortement contestée, sans parlée de la légitimité de ces membres.... Cet amendement propose donc une économie de 20M€ en préparant la disparition progressive du CESE. Cet amendement propose donc de supprimer 15M€ sur l'action 01 et 5 M€ sur l'action 02 Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 828C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Le présent amendement vise à retrancher 600 000 € d'autorisations d'engagement et crédits de paiement à l'action n° 14 du programme 104 relative à « l'accès à la nationalité française » et 16 416 700 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement à l'action n° 15 du programme 104 relative à « l'accompagnement des réfugiés ». Le montant total de ces retraits est égal à 17 016 700 € en autorisations d'engagement et le même montant en crédits de paiement. Il est entièrement affecté aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement de l'action 03 du programme 303 relative à la lutte contre l'immigration irrégulière. Compte tenu de l'ampleur ...

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Amendement N° 723C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Le présent amendement vise à doubler les crédits consacrés à l'action 03 du programme 303 « Lutte contre l'immigration irrégulière » . L'indicateur 3.1 de l'objectif N° 3 du programme 303 montre en effet que le taux des retours forcés exécutés stagne désespérément en dessous de 50 % . En contrepartie, les crédits destinés à l'action N° 11 du programme 104 « Accueil des étrangers primo arrivants » seraient diminués à due concurrence . En effet, une partie importante de ces crédits est consacrée au regroupement familial ; lequel a contribué à la déferlante migratoire et n'a plus sa raison d'être . Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de ...

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Amendement N° 834C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)

Cet amendement vise à raccourcir la période de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Le versement sera suspendu à l'expiration de 3 jours francs suivant la décision de l'OFPRA et non au cours du mois comme le prévoit l'article 57. I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :« modifié »,le mot :« rédigé »II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Le versement de l'allocation prend fin à l'expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n'est pas satisfaite, à la date à laquelle a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire ...

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Amendement N° 835C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter le versement de l'allocation pour demandeur d'asile sur la durée. Actuellement, les procédures d'instruction des demandes d'asile peuvent durer jusqu'à 14 mois engendrant un coût financier considérable qu'il convient de réduire drastiquement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'éligibilité notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » M. Bilde, M. Chenu, M. Aliot, M. ...

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Amendement N° 829C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Le présent amendement vise à retrancher 5 000 000 € d'autorisations d'engagement et 5 000 000 € de crédits de paiement à l'action n° 16 du programme 104, intitulée « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » pour les affecter à l'action n° 03 du programme 303, intitulée « Lutte contre l'immigration irrégulière ». L'objectif est d'affecter 5 M€ supplémentaires aux dépenses d'investissement immobilier pour l'extension des centres de rétention administrative existants et la création de nouveaux centres de rétention administrative dans le Calvados, dans le Pas-de-Calais et dans les Hautes Alpes. Modifier ainsi les autorisations ...

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Amendement N° 831C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)

Le présent amendement vise à décaler durablement l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d'envisager la mise en œuvre d'un tel contrat qui aurait pour effet de générer un appel d'air supplémentaire à l'immigration irrégulière en provenances des îles Comores. À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :« 2020 »l'année :« 2022. » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 830C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Le présent amendement vise à retrancher 10 000 000 € d'autorisations d'engagement et 10 000 000 € de crédits de paiement à l'action n° 12 du programme 104 intitulée « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière » pour les affecter à l'action n° 3 du programme 303 intitulée « lutte contre l'immigration irrégulière » a due concurrence en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'objectif de cet amendement est de revoir à la baisse les montants alloués aux programmes d'alphabétisation et d'accès aux droits, à l'insertion professionnelle et à l'emploi des migrants pour renforcer le volume de dépenses relatives à l'éloignement des ...

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Amendement N° 89C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Au sein de l'action n°04 : « Contributions internationales » du programme 105, Suppression de l'aide financière à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord qui est un instrument de domination de la puissance américaine. En Europe -après s'être étendue à sept pays de l'ex Pacte de Varsovie, trois de l'ex URSS et deux de l'ex Yougoslavie - elle est en train d'incorporer l'Ukraine. Les forces armées de Kiev, qui depuis des années participent aux opérations Otan dans diverses aires (Balkans, Afghanistan, Irak, Méditerranée et Océan Indien), sont de plus en plus intégrées dans celles de l'Alliance sous commandement USA. En Lituanie et en Pologne, l'Otan a déployé des ...

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Amendement N° 743C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la contribution de la France à la Fondation Annah Lindh et les crédits alloués à l'action européenne hors contributions (action 02 du programme 105). L'objet de la fondation Annah Lindh étant extrêmement proche de celui de l'Union pour la méditerranée, il convient de ne pas disperser les financements publics ; quant au crédit pour la promotion de l'Union européenne, les milliards de l'article 27 de ce PLF sont déjà bien suffisants. Ce gain budgétaire est alloué à l'action02, Coopération culturelle et promotion du Français, du programme 185. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. ...

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Amendement N° 722C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer 125M€ à l'action 06 du programme 178, c'est à dire l'action qui finance le surcoût lié aux OPEX. La budget dégagé est alloué au programme 146, équipement des forces. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 175C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Cet amendement proposant de transférer 2,5 millions d'euros de l'action 02 du programme 207 à l'action 03 du programme 152 (titre 2), a pour objet de créer 25 antennes supplémentaires de renseignement territorial (ART) qui seront armées par 50 gendarmes. L'annexe sécurité du PLF2018 évoque « le niveau très élevé de la menace terroriste à laquelle la France est confrontée depuis 2015 qui exige de poursuivre et d'accroître les efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation ». Or, depuis les attentats de 2015, la gendarmerie nationale a contribué au renforcement du renseignement territorial par la création de 73 antennes de renseignement territorial ...

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Amendement N° 419C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de retirer 2 M€ à l'action « Autres actions » qui prévoit une enveloppe de crédits dédiés à des actions d'aide à l'installation en faveur de migrants pour renforcer l'action n°2 du programme 112 ayant pour objet le développement solidaire et équilibré des territoires et plus particulièrement les contrats de ruralité. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 177C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à doubler le budget alloué à l'action 22 du programme 149 en diminuant celui de l'action 01 de la mission 215 pour soutenir davantage les agriculteurs touchés par des crises sanitaires, climatiques,etc. En effet, nos agriculteurs soumis à des aléas climatiques ou des crises de plus en plus fréquents doivent être davantage aidés. Il est indispensable de lutter contre le découragement de certains qui après une catastrophe naturelle abandonne leur exploitation, voire pire, du fait d'un manque ou d'un trop faible soutien financier de la part des pouvoirs publics. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. ...

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Amendement N° 179C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)

Cet amendement propose que la dérogation au 1er alinéa de l'article L. 122‑4 du code la voirie routière qui consacre le principe de gratuité des autoroutes (dérogation qui permet de mettre en place un péage) ne s'applique pas pour l'ensemble des déplacements des véhicules de secours (véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre ...

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Amendement N° 178C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à doubler les budgets des actions 01, 02 et 03 du programme 135 en diminuant celui de l'action 01 du programme 147. De nombreux observateurs, à commencer par la Cour des Comptes, pointent régulièrement l'absence de résultats tangibles malgré les sommes englouties dans la politique de la ville. Dans un souci de rééquilibrage des crédits vers tous les territoires, et non vers les seuls quartiers, et dans un souci d'aider le logement de nos compatriotes les plus pauvres, cet amendement propose donc de doubler les budgets des actions Construction locative et amélioration du parc, Soutien à l'accession à la propriété et Lutte contre l'habitat indigne. Modifier ...

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Amendement N° 421C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque de fragiliser la trésorerie des bailleurs sociaux. I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Cette réduction n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 418C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux personnes de nationalité française. Cet amendement permettrait d'éviter de faire baisser le coût des APL sans sacrifier les Français les plus modestes. L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« Art. L. 351-2-1. – L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 176C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)

Comme l'écrivait l'an dernier le sénateur Lemoyne : « il est temps de parachever la reconnaissance de la Nation envers l'ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil , en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local [...]. La République s'honorerait à reconnaître leur engagement à réparer le sacrifice qu'ils ont consenti pour elle ». Nous souscrivons à ces propos du désormais ministre, et nous proposons ainsi dans cet amendement de transférer une partie des crédits de l'action 01 du programme 167 « Journée défense et citoyenneté » vers l'action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programmé ...

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Amendement N° 40C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)

Un grand quotidien vespéral déplore l'importance numérique des magistrats affectés au Ministère de la Justice : « ces magistrats qui ne jugent pas ». Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels indument captés par la Chancellerie (P310_04), et ce à concurrence de 100 M€. Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moitié à la justice judiciaire (P166_01 et P166_02 pour 25 M€ dans chaque action) afin qu'elle puisse combler des retards insupportables aux justiciables. La seconde part, soit 50 M€, serait affectée au renforcement des moyens affectés à l'administration pénitentiaire ...

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Amendement N° 526 au texte N° 269 - Après l'article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros. Cette mesure répondra à deux objectifs : pérenniser l'activité des grossistes répartiteurs qui sont un maillon indispensable à l'approvisionnement des pharmacies et donc de nos compatriotes ; or la cour des comptessa souligné dans son rapport annuel la situation économique préoccupante des grossistes L'autre objectif est évidemment de développer l'usage des médicaments génériques qui coute moins cher. I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° 582 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)

L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d'égalité territoriale. Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier. Après le mot :« prestations »supprimer la fin de ...

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Amendement N° 516 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure du régime micro social, les micro entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre les seuils actuels et ceux prévus par l'article 10 du projet de loi de finances 2018. L'objectif est de limiter la concurrence déloyale qu'engendreront les dispositions de l'article 10 du projet de loi de finances 2018. La première phrase du III de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :« ou qu'ils dépassent le seuil bas de 82 800 € pour les activités de vente et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. » M. Bilde, M. ...

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Amendement N° 540 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Rejeté)

La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers. Le nombre de bénéficiaires et le coût pour la France de ces conventions ne font pas l'objet d'une information transparente. Aussi, cet amendement vise à donner au Parlement, via un rapport annuel, des informations financières sur ces conventions internationales. Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. M. ...

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