Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et novembre 2022

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 367 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 6 au texte N° 353 - Article 1er (Sort indéfini)

Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le dispositif de l'article premier apparaît séduisante, il s'agit de ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif calendaire plus raisonnable pour permettre notamment aux MSA de reconstituer l'historique des revenus des non-salariés agricoles dans leurs livres mais aussi auprès des cabinets comptables. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« dès 2024 »les mots :« d’ici 2030 ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 353 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement fait suite aux auditions menées par Monsieur le rapporteur au cours desquelles la CCMSA a évoqué les difficultés de reconstitution de l'historique des revenus des non-salariés agricoles. Or, si l'objectif de prise en compte des 25 meilleurs années pour le calcul de la retraite des agriculteurs apparaît une mesure de justice, sa mise en œuvre apparaît d'une rare complexité. Il s'agit donc de pouvoir prendre en compte toutes les difficultés documentées pour ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cet objectif doit prendre en compte la faisabilité de la reconstitution de ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 353 - Article 1er (Sort indéfini)

La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière. Ainsi s'agit-il d'envisager en cas de réforme du mode de calcul un rapprochement de leur effort contributif avec le régime général afin de garantir une pension plus élevée. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cet objectif prend en compte la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec le régime général. » M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, Mme ...

Consulter

Amendement N° CE1390 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)

les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité renouvelables. À cet égard, la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent. En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filière sur le gisement de chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, ...

Consulter

Sous-Amendement N° 549 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)

Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au titre de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est donc essentiel de renforcer sa protection en consacrant formellement l'existence de ce droit dont la valeur supérieure a ...

Consulter

Sous-Amendement N° 608 à l'amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, M. Falorni, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Latombe, M. Frédéric Petit, M. Ott, M. Pahun, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Fuchs, M. Esquenet-Goxes, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Cubertafon, Mme Brocard, M. Croizier, M. Cosson, Mme ...

Consulter

Amendement N° CE1392 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Adopté)

Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh d’énergie géothermique d’ici 2028. Afin d’atteindre cet objectif, il m’apparait nécessaire d’accélérer le déploiement de pompes à chaleur géothermique dans les bâtiments. A ce jour, afin de favoriser le déploiement des énergies renouvelables, les bâtiments, avant leur construction ou dans le cadre d’une rénovation énergétique, font l’objets d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie. Cette étude doit évaluer quatre solutions d’approvisionnement en énergie ...

Consulter

Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 213 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)

Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au titre de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est donc essentiel de renforcer sa protection en consacrant formellement l'existence de ce droit dont la valeur supérieure a ...

Consulter

Amendement N° 121 au texte N° 491 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté en commission afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires. En effet, nous proposons pour ce faire de supprimer la réduction du délai de deux à un mois du commandement de payer. En effet, l’objectif du commandement de payer est d'éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu. Ainsi, sur les 500 000 commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnent suite à une ...

Consulter

Amendement N° 122 au texte N° 491 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six semaines est nécessaire pour la finalisation du diagnostic social et financier, en particulier dans les cas où le locataire n’a pu être contacté par l’opérateur attribué par le préfet. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » »les mots :« les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ». M. Martineau, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. ...

Consulter

Amendement N° 120 au texte N° 491 - Article 4 (Rejeté)

La sécurisation des rapports locatifs est un sujet d’intérêt, tant pour le locataire que pour le propriétaire, qui doit avoir la sécurité de disposer librement de son bien immobilier. Dans ce domaine, les équilibres sont toutefois essentiels. Le contentieux locatif est encadré par des lois d’ordre public. Il s’agit de protéger également la partie la plus faible. Lors des échanges en commission, il est notamment ressorti des échanges que la majorité des locataires en situation d’impayé locatif ne connaissent pas leurs droits et n’ont pas les moyens de les faire valoir en formant les bonnes demandes, dans les formes correctes, au juge. C’est pourquoi le groupe ...

Consulter

Sous-Amendement N° 674 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans le département des Bouche-du-Rhône. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans le département des Bouches-du-Rhône ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouche-du-Rhône » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouche-du-Rhône ». M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Mette, M. Mattei, Mme Poueyto, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 711 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Pontonx-sur-l’Adour . I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Pontonx-sur-l'Adour ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Pontonx-sur-l'Adour » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Pontonx-sur-l'Adour ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Poueyto, M. Cubertafon, Mme Mette

Consulter

Sous-Amendement N° 749 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence a entendu autoriser les courses de taureaux dès lors qu'elles peuvent se prévaloir d'être une tradition locale ininterrompue. Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien des liens sociaux. Les arènes de Bayonne, inaugurées en 1893, peuvent accueillir jusqu'à 10 000 personnes. Durant tout l'été, la temporada bat son plein. Bayonne est l'un des plus hauts lieux de la tauromachie en France et le plus ancien. Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la commune des Pyrénées-Atlantiques ...

Consulter

Sous-Amendement N° 723 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida et dans la ville de Villeneuve-de-Marsan. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Villeneuve-de-Marsan ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Villeneuve-de-Marsan » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Villeneuve-de-Marsan ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Mette, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 695 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Hagetmau. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Hagetmau ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Hagetmau » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Hagetmau ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 701 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Mimizan. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Mimizan ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Mimizan » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Mimizan ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Mette, Mme Poueyto

Consulter

Amendement N° CE1209 au texte N° 443 - Article 1er CA (Adopté)

L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci. Du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et ...

Consulter

Sous-Amendement N° 677 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville d'Aignan. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville d'Aignan ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « et dans la ville d'Aignan » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « et dans la ville d'Aignan ». » M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Mette, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 686 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Dax. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Dax ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Dax » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Dax ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Mette, M. Cubertafon, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 698 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Maubourguet. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Maubourguet ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Maubourguet » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Maubourguet ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Mette, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 713 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Rion-des-Landes. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Rion-des-Landes ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Rion-des-Landes » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Rion-des-Landes ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Mette, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville d’Aire-sur-l’Adour I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville d'Aire-sur-l'Adour ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « et dans la ville d'Aire-sur-l'Adour » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « et dans la ville d'Aire-sur-l'Adour ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Mette, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 670 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

À travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Cet amendement vise à maintenir la corrida en Nouvelle-Aquitaine. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la région Nouvelle-Aquitaine ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Nouvelle-Aquitaine » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la ...

Consulter

Sous-Amendement N° 709 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Plaisance-du-Gers. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Plaisance-du-Gers ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Plaisance-du-Gers » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Plaisance-du-Gers ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Mette

Consulter

Sous-Amendement N° 690 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville d'Eauze. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville d'Eauze».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « et dans la ville d'Eauze » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « et dans la ville d'Eauze ». » M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Mette

Consulter

Sous-Amendement N° 707 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Parentis-en-Born . I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Parentis-en-Born ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Parentis-en-Born » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Parentis-en-Born ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 672 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

À travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux. Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux. Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la commune de La Brède. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la commune de La Brède ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les ...

Consulter

Sous-Amendement N° 699 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Maurrin. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Maurrin ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Maurrin» ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Maurrin ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Mette

Consulter

Sous-Amendement N° 715 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Saint-Perdon. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Saint-Perdron ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Perdron » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Perdron ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 705 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Mugron. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Mugron ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Mugron » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Mugron ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Poueyto, M. Cubertafon, Mme Mette

Consulter

Sous-Amendement N° 748 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence a entendu autoriser les courses de taureaux dès lors qu'elles peuvent se prévaloir d'être une tradition locale ininterrompue. Cet amendement vise à maintenir la corrida dans le département des Pyrénées-Atlantiques. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf, concernant la corrida, dans les Pyrénées-Atlantiques ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans les Pyrénées-Atlantiques » ;« 2° La première phrase du ...

Consulter

Sous-Amendement N° 714 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Roquefort. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Roquefort ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Roquefort » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Roquefort ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Mette

Consulter

Sous-Amendement N° 703 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Mont-de-Marsan. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Mont-de-Marsan ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Mont-de-Marsan » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Mont-de-Marsan ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Mette, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 747 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence a entendu autoriser les courses de taureaux dès lors qu'elles peuvent se prévaloir d'être une tradition locale ininterrompue. Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la région Nouvelle-Aquitaine. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf, concernant la corrida, dans la région Nouvelle-Aquitaine »II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Nouvelle-Aquitaine »« 2° La première phrase du second alinéa de l’article ...

Consulter

Sous-Amendement N° 716 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Saint-Sever. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Saint-Sever ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Sever » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Sever ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Mette, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 751 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a choisi d'autoriser les courses de taureaux pouvant relevé "d'une tradition locale ininterrompue". Cet amendement vise à s'assurer que les taureaux qui entreront dans une corrida à compter de la temporada de 2037 seront des animaux issus de l'agriculture biologique. I. A l'alinéa 2, compléter la phrase par les mots: "sauf, en ce qui concerne la corrida, lorsqu'il peut être rapporté la preuve que l'ensemble des taureaux sélectionnés pour participer à une même course de taureaux sont des animaux issus de l'agriculture biologique" II. En conséquence la première phrase du onzième alinéa de l'article 521-1 et ...

Consulter

Sous-Amendement N° 671 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

À travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Cet amendement vise à maintenir la corrida dans le département de la Gironde. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans le département de la Gironde ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans le département de la Gironde » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « ...

Consulter

Sous-Amendement N° 717 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Saint-Vincent-de-Tyrosse. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Saint-Vincent-de-Tyrosse ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Vincent-de-Tyrosse » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Vincent-de-Tyrosse ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Mette, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 692 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Gamarde-les-Bains. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Gamarde-les-Bains ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Gamarde-les-Bains » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Gamarde-les-Bains ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Mette, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 673 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

À travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux. Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux. Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la commune de Captieux. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la commune de Captieux ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots ...

Consulter

Amendement N° CE1294 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)

L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dès lors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête est supérieure à 250kW.Au regard des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, l’obligation du projet de loi conduira à la mise en place d’installations soumises à permis de construire.Or, au-delà des délais d’instruction ou d’affichage, le permis de construire est susceptible de recours qui rallongent d’autant les délais pour une installation effective. Compte tenu de l’ambition gouvernementale d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques et de la ...

Consulter

Amendement N° CE1218 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)

Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut rejeter une demande. En subordonnant cette possibilité à la nécessité que l’autorisation ne puisse être accordée, ce 3° implique donc un jugement par anticipation du bien-fondé de l’autorisation environnementale, ce qui n’est normalement possible qu’à l’issue des trois phases prévues par cet article 181‑9. Dans sa rédaction actuelle, cet article est ...

Consulter

Sous-Amendement N° 746 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence a entendu autoriser les courses de taureaux dès lors qu'elles peuvent se prévaloir d'être une tradition locale ininterrompue. Cet amendement vise à maintenir la corrida dans trois régions métropolitaines seulement. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf, concernant la seule corrida, dans les régions d’Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur. »II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions d’Occitanie, de ...

Consulter

Sous-Amendement N° 697 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Magescq. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Magescq ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Magescq » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Magescq ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Poueyto, Mme Mette, M. Cubertafon

Consulter

Sous-Amendement N° 668 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans le département des Landes. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans le département des Landes ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans le département des Landes » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans le département des Landes ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Mette, M. Cubertafon, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 722 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Vieux-Boucau-les-Bains. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Vieux-Boucau-les-Bains ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Vieux-Boucau-les-Bains » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Vieux-Boucau-les-Bains ». M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mattei, Mme Mette, M. Cubertafon, Mme Poueyto

Consulter

Sous-Amendement N° 684 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Bougue. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Bougue ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Bougue » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Bougue ». M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Poueyto, Mme Mette, M. Cubertafon, M. Mattei

Consulter

Sous-Amendement N° 719 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir la corrida dans la ville de Soustons. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf dans la ville de Soustons ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Soustons » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Soustons ». M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Poueyto, M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Mette

Consulter

Sous-Amendement N° 750 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)

A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a choisi d'autoriser les courses de taureaux pouvant relevé "d'une tradition locale ininterrompue". Cet amendement vise à s'assurer que les taureaux qui entrent dans une corrida se déroulant dans des arènes de catégorie 2 et 3 sont, pour un tiers d'entre eux, des animaux nés et élevés sur le territoire français. I. A l'alinéa 2, compléter la phrase par les mots: "sauf, en ce qui concerne la corrida, lorsqu'il peut être rapporté la preuve qu'un tiers des taureaux sélectionnés pour participer à une même course de taureaux dans des arènes de catégorie 2 et 3, sont des animaux nés et élevés en France." ...

Consulter