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Amendement N° CSCONF32 au texte N° 424 - ART. 23 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, M. Gosselin

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Amendement N° 7 au texte N° 477 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les ...

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Amendement N° 10 au texte N° 477 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

La sous médicalisation de certaines zones a des conséquences terribles pour les populations qui y vivent. Surtout à l'heure du renouveau des zones rurales c'est un frein très important dans l'implantation des nouvelles populations. Partant du constat simple que les futurs médecins effectuent actuellement l'intégralité de leurs études en milieu urbain, il est proposé dans les « zones de sous densité médicale », que les étudiants y effectuent 6 mois de stage pour valider leur cursus. Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu à l'article R. 6153‑46 du code de la santé publique, les étudiants effectuent des stages d'une durée totale d'au moins six mois ...

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Amendement N° 9 au texte N° 477 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. Les patients se retrouvent sans médecin traitant, les praticiens voient leurs conditions de travail se dégrader faute de remplaçants, et les élus ...

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Amendement N° 8 au texte N° 477 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires ; La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises ...

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Amendement N° CSCONF282 au texte N° 424 - ART. 2 (Retiré)

L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi. En cohérence, il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 17. Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur, Mme Lacroute

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Amendement N° CSCONF372 au texte N° 424 - ART. 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun, M. Furst

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Amendement N° CSCONF132 au texte N° 424 - ART. 2 (Non soutenu)

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environnement sont très nombreuses. Elles sont inscrites dans le code de l'environnement mais aussi dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, dans le code de l'urbanisme. Si l'on se concentre uniquement sur le code de l'environnement, ce dernier contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois. Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a ...

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Amendement N° CSCONF283 au texte N° 424 - ART. 2 (Retiré)

La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. À la fin de l'alinéa 8, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais

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Amendement N° CSCONF185 au texte N° 424 - APRÈS ART. 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo, M. Furst

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Amendement N° CSCONF609 au texte N° 424 - ART. 2 (Non soutenu)

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environnement sont très nombreuses. Elles sont inscrites dans le code de l'environnement mais aussi dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, dans le code de l'urbanisme. Si l'on se concentre uniquement sur le code de l'environnement, ce dernier contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d'une fois par semaine). Ces ...

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Amendement N° CSCONF383 au texte N° 424 - ART. PREMIER (Non soutenu)

La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n'apparaît pas en tant que telle. Or le citoyen est en droit d'attendre au XXIème siècle une accélération des procédures administratives. Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l'action publique. Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :« L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » M. Aubert, M. Pradié, ...

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Amendement N° CSCONF354 au texte N° 424 - ART. 2 (Non soutenu)

Dans l'étude d'impact annexé au projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, il est expliqué pour le présent article, dans son point 3.1 Économie du dispositif, que « le « droit à l'erreur » s'appliquera en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à la situation d'une personne […] La présomption de bonne foi cessera de jouer en cas de renouvellement d'une erreur dans l'application d'une MÊME REGLE », c'est-à-dire à droit constant, sans changement de circonstance dans la règle. Pour lever toute ambiguïté, il est proposé cet amendement afin de clarifier cet état de fait, en indiquant que le droit à l'erreur prend en ...

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Amendement N° CSCONF188 au texte N° 424 - APRÈS ART. 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo, M. Furst

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Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - APRÈS ART. 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...

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Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - APRÈS ART. 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...

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Amendement N° CSCONF103 au texte N° 424 - APRÈS ART. 3 (Retiré)

Lors des dernières discussions budgétaires , l'attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. L'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle met le redevable dans l'incapacité de savoir avec certitude quelle qualification retenir concernant ses bâtiments de stockage. Malgré sa bonne foi et l'insécurité juridique à laquelle il est confronté, la requalification de ces bâtiments en immobilisations industrielles s'accompagne non seulement d'une ...

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Amendement N° CSCONF131 au texte N° 424 - APRÈS ART. 3 (Non soutenu)

Les exonérations ou réductions de droits d'enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d'obligations déclaratives. Ainsi, selon l'article 1840 G ter du code général des impôts, « Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de ...

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Amendement N° CSCONF165 au texte N° 424 - APRÈS ART. 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2029 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...

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Amendement N° CSCONF162 au texte N° 424 - APRÈS ART. 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2026 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...

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