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Amendement N° 178 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

En commission, la ministre et la rapporteure ont semblé dire qu'une partie des fonds du hors quota n'étaient pas utilisés au profit des établissements listés : le présent amendement propose donc que les fonds non affectés soient fléchés vers les régions au titre de leur mission de péréquation territoriale. Il s'agit également d'éviter que les fonds non attribués directement tombent dans le Trésor public. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales ...

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Amendement N° 186 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)

Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l'égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d'imposer un logiciel avec des critères fixes sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués. S'il est positif de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut ...

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Amendement N° 1847 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Non soutenu)

Le présent amendement permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu'à certains examens spécifiques. Aujourd'hui certaines préparations aux concours ou à des examens spécifiques permettant une entrée dans des filières sélectives sont déléguées de facto à des officines privées à des prix prohibitifs sans que la qualité pédagogique ne soit contrôlée ou avérée. En clarifiant la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur d'ouvrir par voie de convention, validée par le conseil d'administration de l'établissement, des filiales qui prépareraient à des ...

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Amendement N° 169 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage crée beaucoup d'incertitudes. - On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l'apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l'ensemble du paysage, une minorité de branches est actuellement capable de remplir ses nouvelles missions (fixer le coût au contrat et organiser la GPC sur le développement de l'apprentissage). Quant aux futurs opérateurs de compétences supposés leur fournir un appui logistique, ils changent totalement de métier et risquent de traverser une période d'adaptation. Or, les années récentes ont montré à quel point ...

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Amendement N° 1219 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)

De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd'hui à toutes les entreprises d'affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Le nouveau dispositif, prévu à l'article 17 du projet de loi, conduit à exclure ces formations du champ d'éligibilité du financement des formations professionnelles. Elles devront être financées en totalité ...

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Amendement N° 176 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du conseil d'administration. Compléter l'alinéa 62 par les mots :« , après avis conforme du conseil d'administration, ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

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Amendement N° 184 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat : c'est pourquoi cet amendement propose d'y inclure au minimum l'ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles : ingénierie, fonctionnement et accompagnement. Il s'agit d'une liste ouverte n'ayant pas vocation à circonscrire les éléments pris en compte. Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, ...

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Amendement N° 177 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquilibrer les formations bénéficiaires du « hors quota ». Or ces dernières peuvent afficher des taux d'insertion professionnelle très importants et doivent rester attractives pour les étudiants. I. – À l'alinéa 19, substituer au taux :« 87 % »le taux :« 77 % ».II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux :« 13 % »le taux :« 23 % ». M. ...

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Amendement N° 170 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre du 9 février dernier, la mise en place d'un schéma « rassemblant les conventions d'objectif et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional », ne se retrouve pas dans le projet de loi. L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n'est pas totalement satisfaisant. Le développement de l'apprentissage nécessite la coopération et la mobilisation de ...

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Amendement N° 1842 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil d'administration. Compléter l'alinéa 62 par les mots :« , sur proposition du conseil d'administration, ». M. Aubert

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Amendement N° 1220 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)

De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd'hui à toutes les entreprises d'affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Le nouveau dispositif, prévu à l'article 17 du projet de loi, conduit à exclure ces formations du champ d'éligibilité du financement des formations professionnelles. Elles devront être financées en totalité ...

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Amendement N° 493 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire même d'autres structures comme les écoles de la production et dont la représentation nationale chercher à sécuriser les financements. À l'alinéa 33, après le mot :« degré »,insérer les mots :« gérés par des organismes à but non lucratif ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 1846 au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)

Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d'une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d'aménagement du territoire. À l'alinéa 5, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » M. Aubert

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Amendement N° 1844 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d'une mainmise de l'État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu'aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d'administration. Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » M. Aubert

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Amendement N° 182 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s'élèvent actuellement à 1,8Md€). Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d'autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d'investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat. Après l'alinéa 49, insérer ...

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Amendement N° 179 au texte N° 1019 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le seul retour sur investissement direct des entreprises en matière de formation professionnelle après versement de la contribution unique concernera désormais les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'une péréquation pour le financement du plan de développement des compétences. Le reste de la taxe sera ventilé vers le conseil en évolution professionnelle, les demandeurs d'emploi, le compte personnel de formation et l'alternance. Le projet de loi ayant prévu la possibilité d'un abondement de l'employeur sans développer les modalités d'une véritable co-construction des actions de formations, il devient clair que la mobilisation du compte au profit d'un ...

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Amendement N° 183 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d'une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences. Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d'une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée. Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas ...

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Amendement N° 181 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :« 4° Des actions utiles au ...

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Amendement N° 532 au texte N° 1019 - Article 19 (Retiré)

La fixation du coût du contrat pose deux questions : les dépenses qui sont intégrées au sein du coût unique et la possibilité de moduler ce coût unique. Le présent amendement propose de répondre à cette deuxième question en autorisant une modulation du coût, notamment selon le niveau de diplôme délivré, le coût des équipements et la situation géographique. Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le ...

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Amendement N° 173 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret : il importe de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions : nombre d'apprentis, de CFA et de sections d'apprentissage, information sur la population. En effet, il apparait d'ores-et-déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation(250 M€) seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission. L'enveloppe qu'elles consacrent actuellement aux territoires (en dehors des enveloppes dédiées à la qualité des formations et à la mobilité ...

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Amendement N° 174 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement prend la forme d'un rapport pour contourner l'article 40. Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les grandes tendances du marché du travail. De nombreuses branches accusent un retard certain en matière de GPEC et de détermination des besoins de demain : la crise qui a percuté l'économie française depuis une décennieeta masqué l'évolution générale des métiers. Le risque est une perte globale de compétences pour une majorité de salariés en France. Il est donc urgent de ...

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Amendement N° 175 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant dans la gouvernance de l'assurance-chômage qui est proposée à l'article 32 et cela l'est également au sein de la future instance France compétence réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège « État » sera majoritaire. La disparition ou la transformation des actuelles instances paritaires (Copanef et FPSPP) ainsi que le retrait aux régions d'une partie de leurs compétences (CEP et apprentissage) signent la recentralisation assumée de l'ensemble de la politique en matière de formation professionnelle initiale et continue. Pour préserver les conditions d'un ...

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Amendement N° 1845 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu'il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » M. Aubert

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Amendement N° 1843 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 :« France compétences est un établissement à caractère administratif ». M. Aubert

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Amendement N° 802 au texte N° 1019 - Article 29 (Non soutenu)

(Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l'article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Il permet d'avoir une appréciation beaucoup plus juste de la réalité et d'éviter des pénalisations indues. La rupture conventionnelle est une rupture choisie conjointement par l'employeur et le salarié, de même que la rupture anticipée d'un CDD, d'un commun accord entre les parties. Les entreprises ne doivent pas être pénalisées en cas de refus par d'un salarié en CDD, d'un CDI. Enfin, dans le secteur sanitaire, les CDD de remplacement relèvent d'une ...

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Amendement N° 774 au texte N° 1019 - Article 40 (Non soutenu)

L'alinéa 11 du présent article prévoit l'abrogation de l'article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent alinéa prévoit donc que seul les emplois direct rentreront à présent dans le taux OETH. Une telle disposition aura une double incidence négative. D'une part, elle pénalisera les entreprises qui, par leur activité même, ne sont pas en mesure d'atteindre le taux OETH simplement par de l'emploi direct. C'est le cas notamment des entreprises du bâtiment. Ce n'est pas de mauvaise ...

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Amendement N° 797 au texte N° 1019 - Article 29 (Non soutenu)

Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l'article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Il permet d'avoir une appréciation beaucoup plus juste de la réalité et d'éviter des pénalisations indues. La rupture conventionnelle est une rupture choisie conjointement par l'employeur et le salarié, de même que la rupture anticipée d'un CDD, d'un commun accord entre les parties. Les entreprises ne doivent pas être pénalisées en cas de refus par d'un salarié en CDD, d'un CDI. Enfin, dans le secteur sanitaire, les CDD de remplacement relèvent d'une obligation d'assurer la ...

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Amendement N° 185 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)

Dans la logique des exonérations votées en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d'assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l'UNEDIC en loi de finances. Au moment où la croissance repart, on prive l'assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l'assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble. Le Gouvernement annonce d'ailleurs dans l'étude d'impact que le financement s'élèvera à environ 16 Mds d'euros, soit le produit actuel des cotisations salariales plus ...

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Amendement N° 1180 au texte N° 1019 - Article 29 (Non soutenu)

Cet article aménage le bonus-malus relatif aux contrats courts. Ainsi, les contributions versées par les employeurs à l'assurance chômage dépendront du nombre de fins de contrats actées. L'objectif affiché par le gouvernement par une telle disposition est d'inciter les employeurs à allonger la durée des contrats. En parallèle, le gouvernement a imposé la négociation - pour toutes les branches professionnelles- de la modération de l'utilisation des contrats courts avec une appréciation des résultats d'ici au 31 décembre 2018. Sans même attendre ces retours, cet article impose un système qui met à mal les entreprises ayant recours aux contrats courts. Si la nécessité ...

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Amendement N° 1181 au texte N° 1019 - Article 40 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit que l'OETH ne sera plus déductible de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %. Exclure la contribution des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés sera un nouveau coût porté aux entreprises et cela mettra un frein supplémentaire dans cette démarche pourtant nécessaire et louable. Supprimer les alinéas 12 et 13. Mme Genevard, M. Bazin, M. Gosselin, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Rolland, M. Aubert

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Amendement N° CE9 au texte N° 652 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à incorporer dans la bonne section du code pénal le nouveau délit créé visant à pénaliser les occupants sans droit ni titre d'une occupation usurpée de la propriété d'autrui. L'article 315‑1 crée et définit ce nouveau délit plus précisément. Cette usurpation frauduleuse de la propriété d'autrui s'apparente à un vol et peut dès lors être punie dans les mêmes conditions qu'un vol et relève notamment des circonstances aggravantes telles que prévues aux articles 311‑1 et suivants du code pénal. L'article 315‑2 précise les conditions dans lesquelles la bonne foi de l'occupant peut être prouvée. Rédiger ainsi cet article :« Art. 4. – ...

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Amendement N° CE8 au texte N° 652 - Article 3 (Rejeté)

Le texte initial de la proposition de loi vise à créer un nouveau délit afin de pénaliser les occupants sans droit ni titre qui violeraient l'atteinte au droit de propriété. Dans l'état actuel du droit, le droit de propriété n'est pas véritablement protégé en tant que tel mais il l'est par extension de la protection de la vie privée qui inclut la protection du domicile. Cet amendement vise toujours à créer un nouveau délit afin de pénaliser la violation du droit de propriété par les occupants sans droit ni titre. Pour des raisons de cohérence juridique, et afin de mieux défendre le droit de propriété indépendamment de la question de violation de la vie privée ...

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Amendement N° CE11 au texte N° 652 - Après l'article 5 (Rejeté)

L'article 226‑4 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « l'introduction dans le domicile à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Or, l'article 395 du code de procédure pénale dispose qu'à partir d'une peine minimale de 2 ans d'emprisonnement, « le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal ». C'est pourquoi cet amendement propose d'aggraver cette peine à 2 ans d'emprisonnement et 30 ...

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Amendement N° CE10 au texte N° 652 - Article 5 (Rejeté)

Le recours plus rapide à la force publique afin d'expulser les occupants sans droit ni titre d'un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal qui punit « l'introduction dans le domicile à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » mais sur le fondement de l'article 315‑1 qui crée un nouveau délit relatif à l'occupation frauduleuse du bien immobilier d'autrui. À l'alinéa 1, après les mots : « l'article », substituer à la référence :« 226‑4 »,la référence :« 315‑1 ». M. Aubert

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Amendement N° 180 au texte N° 1019 - Après l'article 1er (Rejeté)

La monétisation du CPF et la transformation du congé individuel de formation en « CPF-transition » vont rendre plus difficile l'accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes. Pourtant dans le même temps, le CPF devient le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d'utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer par les abondements décidés par les titulaires eux-mêmes. Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt formation pour les individus, dont le ...

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Amendement N° 164 au texte N° 1019 - Article 8 (Retiré)

Actuellement, la rémunération des apprentis dépend à la fois de l'âge de l'apprenti et du diplôme ou du titre préparé : paradoxalement, un apprenti majeur coûte plus cher à l'entreprise qu'un salarié rémunéré au SMIC, en proportion du temps qu'il passe effectivement dans l'entreprise. Le risque du maintien de ce mode de rémunération est de décourager les entreprises de se tourner vers les apprentis majeurs alors même que la loi généralise l'accès de publics plus âgés et plus expérimentés au contrat d'apprentissage – ce qui est positif et ne peut que faciliter la fluidité des parcours. Cet amendement demande donc au Gouvernement d'éclairer la représentation ...

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Amendement N° 531 au texte N° 1019 - Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par les précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose, comme le faisait la loi de 2011, non seulement de renforcer la découverte des métiers mais aussi des formations : dans ce cadre, afin de faire un choix d'orientation éclairé, les élèves pourront faire ...

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Amendement N° 530 au texte N° 1019 - Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose donc d'ouvrir ces classes prépa-métiers au même public que la loi de 2011 : il s'agit à la fois de conforter les élèves qui souhaitent choisir l'apprentissage ou l'enseignement professionnel mais aussi ...

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Amendement N° 1183 au texte N° 1019 - Article 7 (Rejeté)

Les chambres consulaires, au regard de leur expertise et de leur connaissance du territoire et des marchés, peuvent permettre de sécuriser les relations entre l'employeur et l'apprenti. Elles possèdent une certaine neutralité et une légitimité et doivent être davantage associées à la gouvernance de l'apprentissage. Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :« 6° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ;« 7° De participer à l'identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d'actions permettant d'y répondre et ...

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Amendement N° 1182 rectifié au texte N° 1019 - Article 8 (Rejeté)

L'amendement proposé vise à permettre d'effectuer un apprentissage au sein du territoire suisse. Dans le Haut-Doubs, territoire frontalier, de nombreux élèves pourraient ainsi être accueillis dans des entreprises situées à proximité de leurs centres de formation. Cette possibilité permettrait d'adapter davantage les offres d'entreprises aux réalités du marché de l'emploi et à la mobilité des apprentis dans les zones frontalières. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :« a bis) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers limitrophe, » ; ». Mme Genevard, M. Saddier, M. Bazin, ...

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Amendement N° 165 au texte N° 1019 - Article 10 (Rejeté)

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d'apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l'actuelle taxe d'apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l'apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle. Pour mémoire, l'assiette de l'actuelle taxe d'apprentissage a été prévue en 2015 sur l'ancienne contribution au développement de l'apprentissage (CDA), elle-même issue de la dotation générale de décentralisation apprentissage. Et la DGD comprenait des compensations financières liées à la formation professionnelle à hauteur d'une part évaluée par les régions ...

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Amendement N° 1184 au texte N° 1019 - Article 10 (Rejeté)

Fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et les acteurs économiques. Elles doivent donc être pleinement associées aux régions pour les accompagner dans l'organisation des actions d'information en direction des jeunes notamment dans les établissements scolaires. Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« organise »,insérer les mots :« , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Mme Genevard, M. Bazin, M. Straumann, M. Quentin, Mme Valentin, M. Parigi, M. Rolland, M. Aubert, M. Taugourdeau

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Amendement N° 491 au texte N° 1019 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 6222‑38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l'adaptation d'un poste de travail ou de l'organisation du travail. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » M. Cherpion, M. Viry, M. ...

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Amendement N° 781 au texte N° 1019 - Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse, en principe, aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l'entreprise. Cependant, dans le cadre de l'alternance, il poursuit un objectif très proche du contrat d'apprentissage qui, conformément à l'article L. 6222‑13 du Code du travail, peut être conclu pendant une période de suspension du contrat de travail conclu en CDI. A ce titre, le contrat de professionnalisation conclu pendant une période de suspension d'un CDI, permettrait de former des ...

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Amendement N° 166 au texte N° 1019 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement propose un rapport pour contourner l'article 40. Ce sont les TPME qui portent l'apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d'apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l'encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement. Il importe de casser la culture de l'échec qui est associée à l'orientation en apprentissage avant le baccalauréat ; mais il faut également continuer à développer l'apprentissage dans les niveaux supérieurs qui pourra à la fois nourrir une culture de l'entrepreneuriat et entretenir la réputation d'excellence ...

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Amendement N° 791 au texte N° 1019 - Article 13 (Non soutenu)

En complément de l'amendement précédent, le recours au contrat de professionnalisation pour pallier la suppression de la période de professionnalisation, qui constituait le dispositif le plus adapté pour qualifier les salariés du secteur, implique la mise en place d'un dispositif de financement suffisamment incitatif pour permettre aux établissements de santé d'y avoir recours. Le présent amendement vise donc à parfaire la mise en place d'un dispositif connexe, le contrat de professionnalisation, dont l'objectif est identique à la période de professionnalisation : professionnaliser et qualifier les salariés en poste sans perte de rémunération pour les salariés et avec un ...

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Amendement N° 777 au texte N° 1019 - Article 13 (Non soutenu)

(Amendement de repli) Le présent amendement propose qu'un accord de branche étendu puisse prévoir le maintien du dispositif afférent aux périodes de professionnalisation, sous certaines conditions. La branche de l'hospitalisation privée - sanitaire et médico-social - est fortement pourvoyeuse de professions réglementées, titulaires de diplômes d'État. Ces formations sont longues et coûteuses (d'une durée de trois ans et de l'ordre de 100 000 euros pour un infirmier, à titre d'illustration). Prévoir explicitement dans la loi que certaines branches puissent négocier, par un accord de branche étendu, le maintien des périodes de professionnalisation, garantit le financement ...

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Amendement N° 168 au texte N° 1019 - Article 14 (Rejeté)

Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d'enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référentiels de compétences, nécessite une grande réactivité du système de certifications des diplômes et des titres. C'est pourquoi le présent amendement propose d'élargir cette possibilité d'enregistrement simplifié aux métiers en compétences « en émergence ». Compléter l'alinéa 23 par les mots :« ou en émergence ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...

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Amendement N° 773 au texte N° 1019 - Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à des fins diplômantes. La contribution légale à la professionnalisation s'avère être un levier indispensable pour que les établissements de santé puissent mener leur politique d'entreprise en matière de formation. Dans la branche de l'hospitalisation privée (regroupant les secteurs sanitaire et médico-social), la quasi-totalité de la contribution légale à la ...

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Amendement N° 167 au texte N° 1019 - Article 14 (Rejeté)

L'avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppression des diplômes et titre est une avancée importante qui doit permettre à l'enseignement professionnel de s'adapter à la vie économique et aux besoins des entreprises. A ce titre, il est important que les partenaires sociaux présents autour de la table soient représentatifs au niveau des branches mais aussi au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour aller jusqu'au bout de cette logique, le présent amendement prévoit la possibilité d'une adaptation des référentiels des diplômes et titres, aux particularités économiques de certains territoires régionaux. L'objectif est ...

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