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Amendement N° CSPACTE154 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Saddier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Reda, Mme Genevard, M. Lurton, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE150 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, M. Marleix, M. Saddier, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Cherpion

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Amendement N° CSPACTE152 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Cherpion

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Amendement N° CSPACTE151 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Cherpion

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Amendement N° CSPACTE187 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viry, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE875 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l'opposition vers le consentement, constitue l'essence de la proposition de loi. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données ...

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Amendement N° CSPACTE112 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Il convient donc de lier l'attribution de jetons de présence à la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent. La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent » ; 2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de ...

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Amendement N° CSPACTE878 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir que les consommateurs consentent explicitement et de manière préalable à être démarchés à des fins de prospection commerciale. Il s'agit de renverser le paradigme pour passer d'un droit d'opposition à une obligation d'autorisation en précisant que les personnes concluant un nouveau contrat auprès d'un opérateur de téléphonie devront donner explicitement leur accord pour le démarchage au moment de la signature du contrat. À l'heure actuelle, l'acheteur est seulement informé de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage. Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 ...

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Amendement N° CSPACTE877 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)

Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Cela permettra d'améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et de limiter les abus de faiblesse. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des démarches entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD). Le dernier alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cet arrêté détermine un indicatif unique pour ...

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Amendement N° CSPACTE158 au texte N° 1088 - Article 27 (Non soutenu)

Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd'hui plafonné à 75 000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l'investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires. I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant ...

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Amendement N° CSPACTE153 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros. Les résultats sont malheureusement ...

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Amendement N° CSPACTE475 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu'il s'agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d'investir leur épargne dans des petites et moyennes entreprises. De tels mécanismes de réinvestissement doivent bénéficier d'une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offerte par des investissements beaucoup plus sûrs, comme l'assurance vie. Afin de répondre à cet enjeu, il est proposé de créer un mécanisme de report d'imposition. Lorsqu'un chef d'entreprise revend sa société, les plus-values mobilières pourront être reportées en cas de ...

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Amendement N° CSPACTE473 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l'entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser le passage délicat où elles ne dégagent toujours pas de bénéfice alors qu'elles ont besoin d'argent supplémentaire pour financer leur croissance, dénicher de nouveaux marchés (notamment à l'international) et se faire connaître du public. Ces difficultés de financement ...

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Amendement N° CSPACTE858 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ce constat appelle deux conséquences : il est très difficile de comparer les offres du marché et, de fait, la concurrence entre les banques n'est pas suffisamment effective en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ainsi, dans l'objectif de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l'article L. ...

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Amendement N° CSPACTE860 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Cet amendement vise à soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d'informations dont dispose l'article L.341-7 du Code monétaire et financier. Pour que le plafonnement des frais bancaires soit efficace, il est nécessaire qu'en amont, les consommateurs puissent clairement identifier quels frais sont susceptibles d'être prélevés et à quel moment. La mise en place de sanctions en cas de dénomination trompeuses participe de cet objectif. Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des ...

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Amendement N° CSPACTE102 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière. Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions ...

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Amendement N° CSPACTE474 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraînéla suppression de fait de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, ...

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Amendement N° CSPACTE865 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des cas lors desquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d'un bien immobilier. Alors qu'une étude de l'UFC-Que Choisir datant de 2017 rappelle que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à obtenir l'exonération de ces frais qui représentent jusqu'à 3% du capital restant dû du crédit souscrit, le présent amendement propose de clarifier ce régime. Ainsi, seraient rajoutées comme causes, l'invalidité de l'emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ...

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Amendement N° CSPACTE866 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L.133-18 qu'« en cas d'opération non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Alors que l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la ...

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Amendement N° CSPACTE155 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d'euros de trésorerie. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes : - L'échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; - Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ; - Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ; - Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire. La condition du lien économique freine le développement ...

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Amendement N° CSPACTE863 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effectif le plafonnement global des frais d'incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l'offre spécifique. L'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des 3,6 millions des consommateurs éligibles à cette offre en bénéficiaient, notamment en raison de la subjectivité d'un des critères dont dispose actuellement le décret n° 2014‑738 du 30 juin 2014 qui laisse aux banques la latitude de définir les seuils de revenus et d'incidents à partir desquels cette offre doit être proposée. La Cour des comptes note, dans son rapport relatif aux politiques publiques de lutte contre le ...

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Amendement N° CSPACTE109 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de « l'abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l'entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à son intérêt. A défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts ...

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Amendement N° CSPACTE479 au texte N° 1088 - Article 47 (Non soutenu)

L'article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d'ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes déterminant le niveau des redevances aéroportuaires acquittées par les compagnies aériennes. Dans la rédaction actuelle de l'article 47, la fixation des tarifs de redevance se fonderait sur un périmètre d'activités « excluant nécessairement les activités commerciales et de service ». Cette approche, contestée par les compagnies aériennes, présente le risque d'affaiblir la régulation par l'État des activités d'ADP. La société pourrait se trouver en position de réaliser ...

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Amendement N° CSPACTE478 au texte N° 1088 - Article 44 (Adopté)

La cession de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l'instauration d'un régime de concession qui contraint l'État à dédommager au préalable les actionnaires d'ADP pour la perte du droit d'exploitation au-delà de la 70eme année. L'article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l'indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l'Économie : - sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ; - qui rendra son avis après consultation d'une commission ad hoc composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier ...

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Amendement N° CSPACTE480 au texte N° 1088 - Article 51 (Non soutenu)

Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d'établir une autorité unique et indépendante pour réguler l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. La cession de la participation de l'État au capital de la Française des jeux est indissociable de cette réforme. Le plus simple paraît de s'appuyer sur les compétences acquises à ce jour par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à ...

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Amendement N° CSPACTE163 au texte N° 1088 - Article 57 (Rejeté)

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de mieux associer les salariés à la réussite des entreprises de taille intermédiaire (ETI), il est proposé ...

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Amendement N° CSPACTE164 au texte N° 1088 - Article 57 (Rejeté)

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de renforcer l'implication des salariés des ETI il est proposé d'encourager les ETI à distribuer davantage à ...

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Amendement N° CSPACTE105 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement propose de simplifier le cadre de l'obligation de faire participer le salarié aux résultats de l'entreprise en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cette mesure permettra de diffuser l'intéressement et la participation en créant un cadre simplifié qui ne vienne pas pénaliser la croissance et la création d'emplois. Par ailleurs, cela permettrait d'encourager la conclusion des accords d'intéressement dans les entreprises employant moins de 50 salariés. Ainsi, cet amendement allonge le délai d'expiration de l'accord d'intéressement en cours d'application et précise les conditions dans lesquelles cet accord d'intéressement peut être transformé en un ...

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Amendement N° CSPACTE97 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d'ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d'ETI. Les ETI sont tenues à l'écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l'intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontées au défi de l'attractivité des savoir-faire et des meilleurs talents pour poursuivre leur montée en taille et en gamme, il paraît indispensable de permettre aux ETI d'associer leurs salariés en leur versant chaque année une participation et un intéressement sans que cela ...

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Amendement N° CSPACTE104 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement propose de créer le Livret E préconisé par le rapport COPIESAS et prévoit les modalités d'affectation de la participation au Livret E. Ainsi, ce Livret E pourrait accueillir les sommes attribuées tant dans le cadre de l'accord de participation que celles provenant d'un accord d'intéressement. Cette épargne sera indisponible pendant une période de cinq ans, hormis les cas de déblocages anticipés. Ce mécanisme a l'avantage de permettre aux entreprises de conserver en trésorerie les sommes épargnées pendant cinq ans et d'assurer aux salarié une rémunération de leur épargne un peu au-delà du taux du livret A. Après l'alinéa 18, insérer les quinze alinéas ...

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Amendement N° CSPACTE110 au texte N° 1088 - Après l'article 55 (Non soutenu)

Le régime actuel d'examen des investissements étrangers en France (IEF) est insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d'application et imprévisible dans son instruction, il convient, dans un contexte d'opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux, d'aligner le dispositif sur les standards internationaux. Le présent amendement vise tout d'abord à unifier le champ d'application du contrôle afin de le rendre plus compréhensible par les acteurs de la vie économique, notamment les investisseurs étrangers. Il précise ensuite les garanties apportées à l'investisseur étranger en termes de proportionnalité des ...

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Amendement N° CSPACTE103 au texte N° 1088 - Article 60 (Non soutenu)

Sans revenir aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, qui faisait obligation à l'État, lorsqu'il cédait sur les marchés financiers une participation qu'il détenait dans une entreprise publique, de réserver 10 % des titres aux salariés de cette entreprise, il est proposé par cet amendement d'expliciter dans l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, que l'État veille au développement de l'actionnariat salarié. I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après ...

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Amendement N° CSPACTE125 au texte N° 1088 - Après l'article 41 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit qu'un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, puisse saisir le Conseil de Prud'hommes statuant en la forme des référés, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement. Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut ...

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Amendement N° CSPACTE189 au texte N° 1088 - Après l'article 41 (Non soutenu)

La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...

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Amendement N° 418 au texte N° 1175 - Article 16 CA (Rejeté)

Les conclusions des États Généraux de l'Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les biocarburants, via par exemple l'éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C'est l'esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). » Dans le cadre des discussions sur ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme ...

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Amendement N° CSPACTE522 au texte N° 1088 - Article 71 (Non soutenu)

L'ordonnance n° 2017‑1090 du 1er juin 2017 permet aux particuliers de bénéficier d'avantages individualisés sur leurs taux de crédit immobilier en contrepartie de leur engagement de domicilier leurs revenus dans un compte de paiement tenu par la banque prêteuse, pour une période minimale pouvant aller jusqu'à dix ans. Cette ordonnance, qui limite la mobilité bancaire, pose problème pour tous ceux qui souhaiteraient bénéficier d'un second crédit pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif, alors qu'ils ont déjà un crédit immobilier. En effet, un client soumis à une obligation de domiciliation de revenus pour son premier crédit ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)

La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises, va dès lors subir de plein fouet une interdiction qui ne se comprend pas. En effet, les producteurs sont en train de changer d'eux-mêmes les modes de production à destination du grand public, vers des systèmes alternatifs. En outre, la production d'oeufs en cage, qui répond à des normes sanitaires particulièrement strictes, est le mode de production ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)

La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises, va dès lors subir de plein fouet une interdiction qui ne se comprend pas. En effet, les producteurs sont en train de changer d'eux-mêmes les modes de production à destination du grand public, vers des systèmes alternatifs. En outre, la production d'oeufs en cage, qui répond à des normes sanitaires particulièrement strictes, est le mode de production ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Rejeté)

L'intérêt de l'expérimentation est bien de faire un bilan sanitaire, environnemental et économique complet de cette innovation que représente l'épandage par drones de produits phytosanitaires sur des parcelles en forte pente, que ce soit en agriculture biologique, comme en agriculture conventionnelle ou en agriculture à haute valeur environnementale. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la limitation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet ...

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Amendement N° 251 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Non soutenu)

Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de graves problèmes de protection des cultures. Le 22 février dernier, le Président de la République a promis qu'en cas d'absence de solutions, les substances seraient maintenues dans le circuit agricole. « Personne ne sera laissé sans solution », « Jamais je ne demanderai à quelqu'un d'abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de l'argent ou qu'il n'y a pas ...

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Amendement N° 252 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à insister sur l'importance de cette distinction entre l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'activité de conseil stratégique, qui vise à la vente du produit. Cette dernière, seulement, doit être séparée de la vente pour permettre la diminution des consommations. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« conseil »,insérer le mot :« stratégique ». M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)

L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Il convient plutôt de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l'alinéa susmentionné. I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots :« d'une part ».II. – En conséquence, après ...

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Amendement N° CSPACTE868 au texte N° 1088 - Après l'article 71 (Non soutenu)

L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit prêteurs, d'imposer au client particulier, en contrepartie d'un avantage sur le taux d'un crédit immobilier, la domiciliation des revenus de ce même client au sein de l'établissement. Et ce pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans. Cette ordonnance, qui limite pour le tiers des Français détenteurs d'un crédit immobilier, la mobilité bancaire, pose également un problème majeur pour tous ceux qui souhaiteraient, alors qu'ils ont déjà un crédit immobilier, bénéficier d'un second crédit pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif. Si ...

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Amendement N° 255 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

La séparation de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. A l'heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d'air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif visé par cet article : éviter les conflits d'intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l'utilisation de ces produits. De plus, la ...

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Amendement N° 272 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser que l'incompatibilité de la vente avec l'activité de conseil concerne le conseil annuel, à modifier le régime applicable aux activités de conseil défini par le code rural et à supprimer la notion de séparation « capitalistique ». I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« conseil »,insérer le mot :« annuel ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ».III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :« conseil ...

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Amendement N° 250 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Non soutenu)

Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« mise en production »le mot :« construction ». M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert

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Amendement N° 267 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)

Aucune évaluation d'impact de la proposition n'a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut toutefois laisser entrevoir une augmentation d'au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d'euros pour la ferme France. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala, M. Verchère, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Aubert

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Amendement N° CSPACTE871 au texte N° 1088 - Après l'article 71 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d'obligation de domiciliation en empêchant le prêteur de pouvoir imposer des conditions tarifaires désavantageuses pour le même type de prestations par rapport à ce qu'elles étaient au moment de la signature de l'offre. Cette mesure permettrait ainsi de rééquilibrer la relation contractuelle sur la partie compte de dépôt. L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit préteurs, d'imposer au client particulier, en contrepartie d'un avantage sur le taux d'un crédit immobilier, la domiciliation des revenus de ...

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Amendement N° 253 au texte N° 1175 - Article 16 D (Non soutenu)

L'article 16 D introduit en Commission des Affaires économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets. Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur du digestat - à savoir l'agriculteur -, alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, n'est pas acceptable. Il importe au contraire de renforcer l'acceptabilité sociale des méthaniseurs, de ...

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