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Amendement N° CF33 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et des Scic et vise à rendre les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) éligibles au régime du mécénat sous conditions. Le mécénat peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les personnes effectuant les versements, sous réserve que le bénéficiaire remplisse un certain nombre de conditions, dont une gestion désintéressée. En l’occurrence, les Scic ne peuvent verser à leurs associés qu’un intérêt au capital (dividendes) dont sont déduits les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques. Au ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose la création d’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises souhaitant se transformer en Scop. La transformation de société en Scop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé. Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du ou des associés sortant avant transformation, et s’inspire du dispositif de l’ancienne déduction pour aléa aujourd’hui déduction pour épargne de précaution définie à l’article 73 du Code ...
Amendement N° CF38 au texte N° 2321 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du présent texte qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action, pour une période allant jusqu’à dix ans, prolongeable de cinq ans. Les actions dites de préférence permettent de surpondérer dans le capital tel ou tel actionnaire. Ce dispositif est particulièrement affectionné Outre-Atlantique. Néanmoins nous estimons que dans une société cotée, les actions de préférence ont pour effet de créer des asymétries entre les porteurs d’actions de préférence et les autres alors qu’il ...
Amendement N° CF48 au texte N° 2321 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 du présent texte, lequel assouplit la loi de blocage, issue d’une législation de 1968 qui fait actuellement obstacle à la transmission par les sociétés de gestion française de la moindre information à des autorités étrangères. Or, plusieurs autorités de supervision ont refusé l'agrément demandé par des sociétés de gestion française. Ainsi cet article étend les dérogations existantes à la loi de blocage à l'ensemble des prestataires d'investissement (psi), dont les sociétés de gestion, afin qu'ils puissent communiquer des informations aux homologues de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle ...
Amendement N° CF10 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de lier le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, en particulier ceux facilitant le financement des entreprises, à des engagements climatiques contraignants. Ainsi, en vertu de cet amendement, les entreprises bénéficiant des mesures de simplification prévues par la présente loi seraient tenues, en contrepartie, de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide : 1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées. 2. une stratégie climat articulée ...
Amendement N° CF39 au texte N° 2321 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par ...
Amendement N° CF11 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à appeler les entreprises à assumer davantage leurs responsabilités environnementales et ce en lien avec nos impératifs écologiques et les insuffisances de certaines entreprises en la matière. Ainsi, notre amendement conditionne le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, à l’obligation de publier un bilan carbone. Dans un contexte où les enjeux climatiques pèsent lourdement sur notre planète, il n’est plus tolérable de maintenir des pratiques économiques destructrices, indifférentes à l’écologie. Au ...
Amendement N° CF20 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à exclure des entreprises cotées du bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, lorsque ces dernières refusent, arguant de l’article L3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leurs représentants d'obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l'entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l'administration fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour ...
Amendement N° CF14 au texte N° 2321 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir. Cette mesure vise à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès au financement à moindre coût et en offrant aux investisseurs une transparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’une flexibilité dans leur participation – et nos préoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transition écologique efficace, il est impératif ...
Amendement N° CF18 au texte N° 2321 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotés soumises à la directive sur l’information en matière de durabilité par les entreprises – dite Corporate sustainabilité reporting directvie (CSRD), la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagements climatiques ou ses obligations en la matière. Par cet amendement, nous visons à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs – par ...
Amendement N° CF43 au texte N° 2321 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun. Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de ...
Amendement N° CF12 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est d’associer le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, à l’adoption d’une trajectoire de déplastification par ces dernières, intégrée à leur plan de vigilance tel que défini à l’article 1 de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d’ici à 2060. Il est impératif de réduire l’utilisation du ...
Amendement N° CF9 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions prévues par le présent texte - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté - notamment en ce qui concerne les mesures facilitant le financement des entreprises, les entreprises qui ne prévoient pas dans leurs accords de branche et/ou d'entreprise la possibilité d'indexer leur salaire minimal conventionnel sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernier trimestre de l'année. Au 1er janvier 2024, suite à la dernière revalorisation du SMIC, 102 branches professionnelles présentent des minima conventionnels inférieurs au SMIC, affectant ainsi des milliers de salariés. En effet, bien que ...
Amendement N° CF13 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des dispositifs de la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment en ce qui concerne les mesures facilitant le financement des entreprises, les entreprises qui procèdent à des délocalisations et transfèrent volontairement une partie ou la totalité de leurs activités à l’étranger, entrainant ainsi une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit par le biais de filiales appartenant à la même entreprise ou par le recours à des sous-traitants externes. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de notre engagement au sein du groupe écologiste visant à combattre ...
Amendement N° CF26 au texte N° 2321 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser pour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titres participatifs afin de proposer des diversités de modalités de financement comme prétend le faire cette proposition de loi pour les sociétés cotées mais ici donc au profit de formes de société plus vertueuses. Les sociétés coopératives sous forme SAS n’ont pas accès aux prêts/titres participatifs, contrairement aux coopératives sous forme SA ou SARL. Pourtant la liberté d’organisation des SAS se trouve fortement limitée pour les Scop et les Scic en SAS, car elles sont soumises aux règles de gouvernance, de transparence mais également de répartition des résultats de la loi n° ...
Amendement N° CD73 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à réglementer les allégations commerciales qui mentionnent la présence de substances per- et polyfluoroalkylées déjà interdites. Tel est par exemple le cas des mentions « sans PFOA » ou « sans PFOS » apposées sur des produits ou des emballages. De telles mentions reviennent pour le producteur à se prévaloir du simple respect du droit en vigueur et induisent une confusion pour le consommateur. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 523‑6‑2. – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et ...
Amendement N° 102 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme. L'auteur de l'amendement alerte sur la technique de "l'expérimentation législative" qui finit irrémédiablement par être généralisée, entérinée dans le droit commun et toujours plus élargie à davantage de motifs. Ces techniques représentent pourtant des risques importants pour les droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et font l'objet de nombreuses alertes par la CNIL. Une solution alternative, et plus respectueuse de nos droits, consiste au recrutement massif d'agents. Supprimer cet article. M. Bayou
Amendement N° 101 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à réduire l'expérimentation d'une durée de quatre ans à deux ans pour la limiter à une durée raisonnable. L'auteur de l'amendement alerte sur la technique de "l'expérimentation législative" qui finit irrémédiablement par être généralisée, entérinée dans le droit commun et toujours plus élargie à davantage de motifs. Ces techniques représentent pourtant des risques importants pour les droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et font l'objet de nombreuses alertes par la CNIL. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« applicable »,insérer les mots :« , à titre expérimental, ».II. – En conséquence, au même ...
Amendement N° 104 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à apporter les modifications nécessaires au cadre actuel législative interne pour permettre la saisie des avoirs russes en France. À la fin du second alinéa de l’article L. 153‑1 du code monétaire et financier, les mots « que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé » sont remplacés par les deux alinéas suivants :« 1° les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle ...
Amendement N° 105 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à apporter les modifications nécessaires au cadre actuel législative interne pour permettre la saisie des avoirs russes en France. Après le 3° de l’article L. 111‑1‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Lorsque qu’une sentence arbitrale ou un jugement reconnu en France a été rendu contre l’État concerné relatif aux violations des dispositions de la Charte de l’ONU, reconnus comme telles par l’Assemble Générale de l’Organisation des nations unies. » M. Bayou
Amendement N° 36 au texte N° 2383 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la version initiale de l’article concernant son entrée en vigueur. Supprimer l’alinéa 5. Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian
Amendement N° 34 au texte N° 2383 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à compléter la nouvelle rédaction de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure afin que les projets de plans communaux de sauvegarde soient également présentés aux sapeurs-pompiers. Après le mot :« présenté »,insérer les mots :« au service d’incendie et de secours et ». Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian
Amendement N° 41 au texte N° 2383 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise simplement à corriger l’appellation du fonds créé, qui semble plus avoir pour vocation d’aider à soutenir les associations agréées de sécurité civile dans leurs divers projets que d’indemniser des victimes comme le font les fonds de garantie. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« garantie des »les mots :« soutien aux ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme ...
Amendement N° 38 au texte N° 2383 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le fait que la journée défense et citoyenneté prévue par l’article L. 114-3 du code du service national ne doit pas élargir continuellement la liste des engagements possibles à promouvoir au risque de ne pas réussir à réellement susciter l’engagement des participants à l’issue de cette présentation et d’accroître de manière trop importante les informations à transmettre et à recevoir en une seule journée. Supprimer l’alinéa 2. Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. ...
Amendement N° 83 au texte N° 2383 - Article 20 (Rejeté)
Le présent amendement propose de faire contribuer les industries fossiles par une contribution additionnelle sur leurs bénéfices exceptionnels. Leur activité est en effet en lien direct avec le changement climatique et la hausse des évènements commandant l’intervention des acteurs de la sécurité civile sujet de la présente proposition de loi. Amendement de repli de l'amendement n° 81. Substituer à l’alinéa 4 les douze alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés exerçant des activités relatives aux énergies fossiles définies comme les énergies ...
Amendement N° 35 au texte N° 2383 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la version initiale de l’article concernant son entrée en vigueur. Supprimer l’alinéa 5. Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian
Amendement N° 40 au texte N° 2383 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à perfectionner le dispositif de l’article 16. En effet, le fonds créé ici, qui n’a pas pour objectif d’indemniser des victimes, n’a pas sa place dans la partie consacrée aux fonds de garantie du code des assurances. Il est donc proposé de placer ce fonds dans le code de la sécurité intérieure. I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : « Titre II ter ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 427‑1. – » la mention : « Art. L. 727‑1 ». III. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2383 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la version initiale de l’article concernant son entrée en vigueur. Supprimer l’alinéa 10. Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian
Amendement N° 3 au texte N° 2383 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à former plus de Françaises et de Français aux gestes qui sauvent afin de combler le retard par rapport aux autres pays européens. Il s’agit de mettre en place dans les entreprises de plus de 250 salariés une journée de formation tous les trois ans ainsi que de promouvoir l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, fondamental pour notre modèle de sécurité civile, et en tant que bénévole d’une association agréée de sécurité civile. Le chapitre II du titre II bis du livre VII de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 726‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 726‑3. – Dans les entreprises de plus ...
Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 44 au texte N° 2334 - Après l'article 32 (Rejeté)
Ce sous amendement vise à supprimer les dispositions portées par le gouvernement qui induisent une discrimination des travailleurs et des travailleuses en raison de leur état de santé. Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salarié·es en arrêt maladie ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salarié·es non malades auraient 5 semaines de congés payés, les salarié·es malades 4 semaines de congés payés. De plus, elle contrevient au droit de l’Union européenne et contre l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et qui par conséquent déterminent la durée des ...
Amendement N° 3 au texte N° 2331 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie au plus tard au 15 décembre 2024. L’objectif de ce report est de permettre l’adoption entre temps du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral de ces mêmes élections. Or, des négociations entre l’État et les acteurs néo-calédoniens concernés sont en cours. Elles pourraient aboutir non seulement à une évolution du statut, mais également à un accord sur une modification du corps électoral.Ce projet de loi organique, première étape avant la modification du corps électoral prévue par le projet de loi constitutionnelle, impose donc ...
Amendement N° 10 au texte N° 2094 - Article 1er (Sort indéfini)
Notre groupe s'oppose à l'utilisation de l’épargne réglementée pour le financement des activités d’armement. Ces fonds, ont vocation à répondre aux besoins de la population à travers, notamment, le financement du logement social et de la transition écologique. Face à l'ampleur de la crise du logement que connait le pays, l'épargne populaire doit davantage être mobilisée pour financer un véritable plan d’urgence de construction de logements sociaux pour répondre aux besoins de différentes populations : hébergements d’urgence, foyers pour travailleurs, parents isolés et personnes victimes de violence conjugale, résidences pour étudiants, résidences autonomie etc. ...
Amendement N° CL9 au texte N° 2242 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie au plus tard au 15 décembre 2024. L’objectif de ce report est de permettre l’adoption entre temps du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral de ces mêmes élections. Or, des négociations entre l’État et les acteurs néo-calédoniens concernés sont en cours. Elles pourraient aboutir non seulement à une évolution du statut, mais également à un accord sur une modification du corps électoral.Ce projet de loi organique, première étape avant la modification du corps électoral prévue par le projet de loi constitutionnelle, impose donc ...
Amendement N° 7 au texte N° 2305 - Après l'article 17 ter (Irrecevable)
Pour assurer la sécurité et la sûreté des travailleurs et limiter les risques, cet amendement propose d’interdire le recours à la sous-traitance et à l'intérim dans le secteur nucléaire. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dénombrait en 2023 près de 33 000 salariés sous-traitants, qui supportent plus de 80 % de la dose collective reçue chaque année dans le parc nucléaire. Un record comparé au taux de 25 % de sous-traitance généralement toléré dans les autres secteurs industriels. Plus mobiles, moins formés et moins chers que les agents EDF, ces travailleurs, dits "extérieurs" ont hérité des tâches les plus ingrates et les plus dangereuses. Ils ...
Amendement N° 39 au texte N° 2247 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître les personnes condamnées pour leur homosexualité en application directe de la loi allemande, dans les territoires annexés d’Alsace-Moselle entre 1942 et 1945.Les historiens estiment à environ 370 victimes directes de ces dispositions pénales allemandes en Alsace Moselle et à au moins 21 décès. Quelques jours avant la libération de Strasbourg, le 19 octobre 1944, un dernier procès pour délit d’homosexualité a par exemple eu lieu et s’est soldé par une condamnation à six mois de réclusion pour l’accusé.Même si ces condamnations concernent un droit étranger dans un contexte d’annexion, les réparations doivent bien être prises en ...
Amendement N° 50 au texte N° 2245 - Article 1er (Rejeté)
Cet article, au coeur du dispositif de cette proposition de loi, n’est pour nous pas la bonne réponse à l’évolution des pratiques de danse. En effet, si ce dispositif est voulu par les pratiquants des danses dites « académiques » (classique, jazz et contemporaine), cette harmonisation de nécessité de diplôme pour toutes les pratiques n’est pas partagée par plusieurs autres danses telles que le hip hop ou certaines danses dites régionales ou traditionnelles. Par essence, le hip hop, par exemple, est un art qui vient de la rue. Imposer un diplôme d’État pour une pratique qui, aujourd’hui, fonctionne très bien et fournit régulièrement des étoiles montantes en France ...
Amendement N° 54 au texte N° 2245 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à enjoindre le Gouvernement à une concertation avec les acteurs concernés des nouvelles disciplines intégrant le dispositif avant toute mise en application. À compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au dispositif du diplôme d’État avant son application. Les modalités de ce cycle sont définies par décret. Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, ...
Amendement N° 52 au texte N° 2245 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement a pour but de prendre en compte la crise sanitaire de l’année 2020 dans les demandes de dispense pour ceux qui souhaitent obtenir le diplôme d’état de hip-hop par cette voie. Il apparaît nécessaire de réduire le délai de dispense d’obtention du diplôme de professeur de danse. En effet, nombre de projets, de studios de danse, de formations ont suspendu leurs activités en 2020 et en 2021. Ainsi, l’objet du présent amendement est de ne pas pénaliser des professeurs de danse ayant démarré leur activité à la sortie de la crise sanitaire et il propose de réduire le délai de dispense de 4 à 3 ans Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la ...
Amendement N° 51 au texte N° 2245 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer au dispositif de dispense les personnes diplômées d'écoles de danse pré-existantes à la promulgation de la loi. En effet, la mise en place de cette nouvelle dispense vient assurer une mesure d'équité envers les danseurs ayant engagé du temps et des frais afin d'obtenir un diplôme de danse dans les structures d'ores et déjà agréées par l'Etat. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre ...
Amendement N° 53 au texte N° 2245 - Après l'article 9 (Adopté)
Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre de mesurer les effets de l'entrée en vigueur de la loi sur la professionnalisation de l'enseignement de la danse, notamment pour les disciplines chorégraphiques qui auront été intégrées au diplôme d’État d'ici là. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État. Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, ...
Amendement N° CD337 au texte N° 2197 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD360 au texte N° 2197 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD319 au texte N° 2197 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD139 au texte N° 2197 - Article 6 (Irrecevable)
L’article 6 du présent projet de loi prévoit que le personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie des attributions définies dans l’article L. 2325-23 du code du travail, dont l’accès à des activités sociales et culturelles. Néanmoins, à ce jour, la loi ne prévoit pas de dotation pour ce budget. C’est un décret du conseil d’Etat qui doit le fixer. Cet amendement du groupe Écologiste a donc pour objectif de fixer un plancher pour la dotation des activités sociales et culturelles et de le fixer à la hauteur de la dotation aujourd’hui dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE à l’IRSN, en pourcentage de ...
Amendement N° CD140 au texte N° 2197 - Article 3 (Rejeté)
Les députés du groupe Écologiste proposent un nouvel amendement visant à maintenir toutes les activités de dosimétrie au sein de la nouvelle entité de sûreté et de radioprotection nucléaire, telle que l’IRSN le pratique aujourd’hui. Il maintient par la même occasion tous les emplois concernés dans la nouvelle entité de sûreté. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑24‑1A. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’Institut de ...
Amendement N° CD128 au texte N° 2197 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'Autorité Publique Indépendante. Afin de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’IRSN, il est proposé de doter la future ASNR du statut d’Autorité Publique Indépendante qui semble justifié notamment par : la reprise des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers en propre, la possibilité de maintenir les activités commerciales dont celle de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un ...
Amendement N° CD132 au texte N° 2197 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN, a suggéré la diffusion des réunions du collège de l’ASN, pour renforcer la transparence et la confiance du public dans le système nucléaire français. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste. Aux Etats-Unis, toutes les réunions de l’Autorité de sûreté, la National Regulation Commission (NRC), sont publiques et filmées. Aussi, puisque le gouvernement donne l’exemple de la NRC pour justifier une réforme de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire, il conviendrait alors qu’il ...
Amendement N° CD129 au texte N° 2197 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité de sûreté soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission d’intérêt national. À chaque projet de loi de finances, l'ASN, comme l’IRSN, ont fait part, à plusieurs reprises, d’une indispensable hausse des moyens pour assurer leurs missions et être au niveau des enjeux à venir, dans un contexte de relance du nucléaire. Pour l’IRSN, ce besoin accru de moyens financiers est d’autant plus nécessaire que la dynamique des recettes de ...
Amendement N° CD141 au texte N° 2197 - Article 3 (Tombe)
Les députés du groupe Écologiste proposent cet amendement qui prévoit le maintien de la possibilité de réaliser des prestations sous formes d’interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de mises en application en situation de crise. Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et de recherches en appui à des organismes français ou étranger. L’IRSN a été par exemple certifié en 2023 pour évaluer la sûreté des futures installations nucléaires en Pologne par l’Autorité de Sûreté Nucléaire polonaise (PAA). L’IRSN est également partenaire du consortium (Bel V et Bureau Veritas) qui apporte un ...
Amendement N° CD138 au texte N° 2197 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre la dispersion des compétences techniques transverses et rares actuellement présentes à l’IRSN. Dans son travail d’expertise et de recherche, l’IRSN traite aujourd’hui l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire (sûreté, radioprotection, protection contre la malveillance et gestion de crise), qu’il s’agisse des installations civiles ou militaires. C’est cette transversalité qui permet un haut niveau d’expertise du système, notamment en cas de situation de crise. Elle permet une approche globale des accidents susceptibles d’affecter l’ensemble des installations nucléaires, dont les ...
