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Résultats 1 à 50 sur 421 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CF30 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ».En l’état actuel du texte, les allocations individuelles de ...

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Amendement N° CF1002A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cette modification vise à rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : L'État doit désormais veiller "à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone" (L.121-1 du code forestier) et "la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone" (L.121-1 du ...

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Amendement N° CF1251A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre l’assiette des taxes intérieures de consommation (TIC) aux produits énergétiques utilisés dans la production de l’hydrogène « brun ». D’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette exonération rapporte 185 millions d’euros au budget de l’État. Actuellement, les produits énergétiques utilisés dans la production d’hydrogène « brun » échappent à l’accise de taxation puisqu’ils ne sont utilisés ni comme carburant (1° ) ni comme combustible (2° ) dans la production d’hydrogène. Aussi, l’hydrogène « brun » est fortement carboné et sa production constitue une activité fortement émettrice de gaz à ...

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Amendement N° 396 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Si le bénévolat entre dans le dispositif de validation des acquis de l’expérience, dans les faits l’accès à l’information, l’encadrement et le suivi des demandes est lacunaire. Par ailleurs l’accès aux VAE des personnes bénévoles est mal documenté, par rapport aux VAE ayant abouti en faveur de sportifs de haut niveau ou à conséquemment à la valorisation d’une expérience professionnelle. A la suite des discussions en commission, où le rapporteur a exprimé les contraintes de calendrier quant à la réalisation du rapport ...

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Amendement N° CF949A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Depuis quelques années, certaines entreprises cherchent à requalifier en immobilisations industrielles des entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, y compris les plateformes de vente à distance. Ces requalifications permettent à ces bâtiments de bénéficier des abattements prévus à l’article 1499 du code général des impôts. Cet amendement vise à supprimer ces abattements qui ne semblent pas justifiés. Ces surfaces logistiques sont en effet source de destruction d’emplois dans les petites commerces et d’artificialisation des sols en raison de l’importante surface au sol qu’ils occupent. Enfin, cet abattement représente une perte de recettes ...

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Amendement N° CF1271A au texte N° 273 - Article 13 (Sort indéfini)

Les communes de Paris, Lyon, Marseille ont un régime particulier défini par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982. Ces communes sont soumises aux règles de droit commun applicables aux communes, sauf exception de dispositions législatives qui leurs sont propres. L’article L 2511-33 du code général des collectivités territoriales liste limitativement les dispositions des communes transposées aux arrondissements. Actuellement, l’article L 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant ...

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Amendement N° CF877A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfastes pour le climat atteignaient au moins 25 milliards d’euros dans le budget 2022, sans prendre en compte les aides aux énergies fossiles pour lutter contre l’inflation, ni les aides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalité climat. Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Si le ...

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Amendement N° CF1236A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les exonérations et les tarifs réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon. D’après le Réseau Action Climat, la suppression de ces niches fiscales permettrait de rapporter 51 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Le charbon est l’énergie la plus intensive en émission de CO2 par rapport à son apport d’énergie. La France est depuis longtemps sortie de cette énergie particulièrement inefficace pour sa production d’électricité. Or sa consommation n’est pas pour autant tombé à zéro, hors électricité. Le rétablissement de la taxe ...

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Amendement N° 395 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart de salaires entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. En France, pour les entreprises cotées en bourse, un PDG gagne en moyenne 73 fois plus que son salarié le moins bien payé, un rapport qui peut aller jusqu’à 1128 pour les entreprises dont les écarts sont les plus extrêmes. Alors que le ratio d’équité salariale est devenu obligatoire dans les rapports annuels des entreprises depuis la loi Pacte de 2019, la contribution de chaque employeur à l’assurance chômage pourra être minoré ...

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Amendement N° 369 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise une évaluation ex post de la dernière réforme de l’assurance chômage afin de mettre en lumière ses conséquences sociales, en particulier pour les populations les plus exposées au risque de précarité et de pauvreté. Selon l’étude d’impact prévisionnel de l’Unédic de mars 2021 concernant la précédente réforme de l’assurance chômage, plus de 1,1 millions de chômeurs subiraient une baisse moyenne de leur indemnisation de 17% et l’ouverture des droits de 475 000 personnes seraient retarder. Alors que le gouvernement envisage de nouvelles modifications des règles de l’assurance chômage, il est indispensable pour le Parlement comme pour les ...

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Amendement N° CF575A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Dans un contexte de mutation climatique, les épisodes de sécheresse n’étant plus exceptionnels, la ressource que représentent les eaux pluviales est loin d’être négligeable. Alors que le prix de l’eau potable augmente régulièrement, installer un récupérateur d’eau de pluie est un moyen efficace pour consommer moins. Le récupérateur d’eau de pluie permet de stocker cette eau en vue d’une utilisation future. Cette eau stockée pourra être utilisée exclusivement pour des usages domestiques non alimentaires et non corporels. Récupérer les eaux pluviales est aussi une solution écologique : on réduit les quantités d’eau prélevées dans les nappes phréatiques. On ...

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Amendement N° CF1144A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

La suppression de la CVAE génèrera sur deux ans un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les comptes publics. Dans un contexte d’incertitude économique, d’inflation et de réduction contrainte de la dépense publique, il est primordial que cet allègement fiscal pour les entreprises soit conditionné à des engagements ambitieux en matière environnementale et sociale de leur part, dans un souci de justice sociale et de prévention des risques environnementaux. Cet amendement propose donc que la suppression de la CVAE soit conditionnée (pour toute entreprise de plus de cinquante salariés) à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 272 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pasquini, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° CF935A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement instaure un moratoire sur la délivrance des permis de construire concernant les projets de route afin de lutter contre l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire national. Alors que les émissions de gaz à effet de serre des transports routiers sont en constante augmentation et qu’il représente près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France, il est nécessaire de repenser nos moyens de déplacements et que le transport routier est responsable à lui seul de 93 % des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.Ainsi, les investissements publics doivent favoriser le développement local, aider à répartir les activités sur ...

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Amendement N° CF1058A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds qui consomment d’importantes quantités de carburant. Ils font donc face à l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets et mettent en péril le bon fonctionnement de leurs services. De nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction ou d’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux à toutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison de la crise des services d’urgence dans notre pays. De plus, leur action s’est révélée cruciale cet été lors des nombreux feux qui se sont déclenchés pendant les vagues de ...

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Amendement N° CF65 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB). Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La « règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés. Au niveau national, la dette ...

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Amendement N° CF1115A au texte N° 273 - Article 4 (Sort indéfini)

Ce régime d’aménagement fiscal pour les sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales leur permet de dégager des bénéfices dont les montants peuvent apparaitre indécents au regard des sommes en jeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueil de tels événements ne peut être à lui seul valable. Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique et social sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais aux nécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacité économique ne peut plus être l’argument président à toute politique et décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la ...

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Amendement N° CD37A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfastes pour le climat atteignaient au moins 25 milliards d’euros dans le budget 2022, sans prendre en compte les aides aux énergies fossiles pour lutter contre l’inflation, ni les aides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalité climat. Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Si le ...

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Amendement N° CF1178A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

L’ensemble des collectivités sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques. Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, à l’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dans la loi de finances rectificative pour 2022. Le présent amendement propose la création d’un autre filet de sécurité pour les dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité pour les collectivités de participer à l’effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de ...

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Amendement N° CF66 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

À l’image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Les collectivités doivent pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nous le rappelle. Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent recourir à l’emprunt pour en ...

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Amendement N° CD39A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025.Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le gouvernement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité ...

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Amendement N° CF948A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

La loi Climat et Résilience fixe des objectifs clairs en termes de lutte contre l’artificialisation : diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Une des priorités pour répondre à cet objectif devrait être de protéger les sites riches en biodiversité de toute artificialisation. La subvention aux constructions dans ces espaces est donc en totale opposition à l’objectif affiché de zéro artificialisation nette. L’objectif de cet amendement est donc de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les espaces protégés et dans les sites inscrits, tout en maintenant la possibilité d’aides ...

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Amendement N° CF1007A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 10 H de l’annexe 3 du code général des impôts permet d’exclure la possibilité de réinvestir les plus-values des acquisitions de biens de caractère somptuaire. Cet amendement vise à ajouter les aéronefs privés à la liste des biens de caractère somptuaire, au même titre que les yachts ou les bateaux de plaisance. A la suite d’un été particulièrement éprouvant, où s’est manifesté dramatiquement le dérèglement climatique, les Françaises et les Français ont pris la mesure de l’urgence à agir à tous les niveaux y compris au niveau fiscal. Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier d’un régime fiscal favorable, plus favorable que le ...

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Amendement N° CF636A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’indiquer dans chaque projet de loi de finances, à titre indicatif en respect des règles budgétaires en vigueur, un solde général exempté dans son calcul des investissements réalisés en faveur de la transition écologique. Il s’agit d’un premier pas pour faire évoluer les règles budgétaires européennes, dont le caractère aveugle et procyclique a été maintes fois reconnu. Reconnaître le caractère nécessaire et vertueux, notamment économiquement sur le long terme, des investissements dans des projets de transition écologique, suppose de les extraire du calcul du déficit public. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – ...

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Amendement N° CF1278A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

La baisse de la CVAE en 2021 est due à la crise sanitaire. En intégrant l’année 2021 dans le dispositif de compensation, le montant de la compensation est donc diminué à due concurrence. Par ailleurs, la CVAE est supprimée en deux ans : avant sa suppression totale, la CVAE doit continuer à être perçue par les collectivités bénéficiaires.Le présent amendement proposé a ainsi pour objet de :- maintenir le versement aux collectivités bénéficiaires de la CVAE acquittée pour moitié par les entreprises en 2023;- prévoir la compensation de la CVAE qui sera totalement supprimée en 2024. Pour éclairer le législateur, l’amendement propose ainsi la rédaction d’un rapport ...

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Amendement N° CF1304A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

La tarification incitative des déchets constitue un maillon indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. Pourtant, et alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative en 2018. Le prochain Plan national de prévention des déchets, en cours d’adoption, entend poursuivre l’accompagnement des collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une tarification incitative des ...

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Amendement N° CD42A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à pérenniser une disposition adoptée dans la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de participations de l’État via l’Agence des participations de l’État dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. En l’état la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises. Il s’agit de l’élargir à l’ensemble des prises de participation de l’État. Par ailleurs, il est précisé que les ...

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Amendement N° CF845A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également ...

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Amendement N° CF1139A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’héritage occupe une part de plus en plus croissante dans le volume global du patrimoine. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. Le système d’information actuel concernant la collecte de l’impôt sur les droits de succession ne permet pas d’effectuer une évaluation précise des politiques fiscales. Cette opacité accentue l’impopularité dans l’opinion de la taxation de l’héritage, ce alors que le système français actuel accentue les inégalités patrimoniales en multipliant les dispositifs d’exonération favorables aux plus fortunés. Le conseil d’analyse économique souligne que depuis ...

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Amendement N° CF1035A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le rapport « Redevances des agences de l'eau et atteintes à la biodiversité » du Comité pour l’économie verte a démontré l’insuffisance des financements des agences de l’eau, qui nuit à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de la protection des milieux naturels aquatiques, notamment l’objectif européen de « bon état » de l’eau en 2027 qui semble inatteignable pour la France. Il est donc nécessaire d’augmenter et de sanctuariser les redevances des Agences de l’eau. De plus, le principe fondateur de «l’eau paie l’eau» n’est plus respecté puisque l’eau paie aussi notamment pour la biodiversité (80% des financements de l’OFB). Il semble ...

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Amendement N° 372 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise une évaluation comparative des conséquences des réglementations issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 au regard des autres options proposées dans le débat public : maintien des cotisations sociales des salariés - en particulier pour les revenus les plus élevés -, élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, augmentation des recettes en veillant à l’égalité salariale entre femmes et hommes, mobilisation des fonds CADES … et plus globalement de l’ensemble des propositions alternatives faites par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations. Il vise à évaluer les impacts qu’auraient eu les autres ...

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Amendement N° CD36A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. La production de froid renouvelable, composante importante et méconnue des énergies renouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif, ...

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Amendement N° CF1166A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit ainsi la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Sont assujetties les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant à lui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plus souvent multinationales, conformément à la volonté des auteurs et autrices de ne pas cibler les TPE et PME. Les ...

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Amendement N° CF947A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ont particulièrement été affectées par les incendies de l’été 2022. L’artificialisation est également une pression importante sur les forêts. Le régime fiscal actuel encourage les communes à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser. Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure de compensation écologique, sans taxation du profit qu’elle n’en retire ...

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Amendement N° CF1118A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations comme y invite pourtant le 1bis de l’article 206 du Code Général des Impôts, « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »En période d’inflation forte, nous appelons à donner de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.Le Groupe écologiste-NUPES insiste tout particulièrement pour qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte le mode ...

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Amendement N° CF938A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Les superprofits réapparaissent à chaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributions de dividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, les entreprises du CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros de dividendes, la 2ème meilleure année du 21ème siècle et un doublement du niveau moyen des rachats d’action. Un tel pic n’avait pas été constaté depuis la crise des subprimes de 2007‑2008. Cette situation affecte le consentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. A titre d’exemple, le groupe Total Energies n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en 2020 ...

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Amendement N° CF1135A au texte N° 273 - Article 2 (Sort indéfini)

Le système fiscal français est connu pour son caractère dégressif : les ménages les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts que les ménages les plus pauvres. Cette situation injuste appelle à une grande réforme de l’impôt sur le revenu. Dans cette optique, le présent amendement vise à refondre intégralement l’impôt sur le revenu afin de le rendre vraiment progressif. Il propose d’une part le passage de cinq à douze tranches et d’autre part une modification substantielle des taux, qui se traduit par un allègement pour les neuf premiers déciles et une augmentation pour le sommet du dernier décile avec un taux marginal supérieur à 60 %. Cette refonte ...

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Amendement N° CF1113A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en lui donnant les moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport du sport et des activités de pleine nature et du sport écoresponsable ainsi qu’à encourager la pratique du sport pour toutes et tous. La contribution de l’ANDES au Plan de sobriété énergétique du 12 septembre 2022 pointe la nécessité de « conforter les taxes affectées à l’ANS, alerte répétées par de nombreuses et nombreux acteurs et ce, depuis de nombreuses années, en assurant le rendement intégral des 3 taxes dédiées (…) ». Cette mesure ayant fait l’objet ...

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Amendement N° CF40 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables. Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réduction des capacités d’investissement des collectivités locales et plus particulièrement du bloc communal et de l’offre de services à la population déjà observées en 2022, va s’aggraver en 2023 et pour les années suivantes. Les collectivités locales ont déjà ...

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Amendement N° CF1230A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. La suppression de cette exonération permet de rapporter 22 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Elle encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou ...

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Amendement N° CF1334A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. Les OFS ont pour objet d’acquérir des terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété qui reposent sur une dissociation de la propriété du foncier et du bâti via un bail réel solidaire (bail de longue durée conférant des droits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation), constitue un outil encadré ...

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Amendement N° CF50 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Outre les nombreux problèmes que ce projet de loi de programmation des finances posent, son article 23 décrit les modalités de participation du secteur local au redressement des finances publiques, via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il apparait que des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à l’exercice 2027. L’amendement vise à ...

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Amendement N° CF1036A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à pérenniser une disposition adoptée dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de participations de l’Etat via l’Agence des participations de l’Etat dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. En l’état la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises. Il s’agit de l’élargir à l’ensemble des prises de participation de l’Etat. Par ailleurs, il est précisé que les engagements de ...

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Amendement N° CD41A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Actuellement concernant les plantations, la seule condition posée pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des graines et plants. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles. D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.Cet amendement ...

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Amendement N° CF856A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côtés des autres Etats signataires à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la ...

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Amendement N° CF940A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)

Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour les Français mais demeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader les consommations superflues. L’État subventionne autant les besoins vitaux des foyers les plus modestes que la situation moyenne d’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plus aisés. Considérant la forte augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité, les difficultés de pouvoir d’achat et les ...

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Amendement N° CF1041A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021.Il répond à la proposition SD – A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat.Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France. I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept ...

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Amendement N° CD40A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cette modification vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles. D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère de ...

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Amendement N° CF1225A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports). D’après le Réseau Action Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettes fiscales. Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantage ...

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Amendement N° CF1102A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022. Au regard de cette situation, il est proposé de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraine, à chaque fois, le blocage des opérations en cours dans les ...

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