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Résultats 1 à 50 sur 1595 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 143 au texte N° 1010 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition deloi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usageéconomique. Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :« logements »,les mots :« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (notamment eau, électricité, chauffage) par le propriétaire, alors qu'il s'agit de la consommation de l'occupant sans droit ni titre pendant la période de l'occupation illégale. À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« bien »,insérer les mots,« y compris du coût des charges locatives ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice ...
Amendement N° 146 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherché à récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens. C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l'occupant sans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit pas pénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même. À l’alinéa 4, substituer au mot :« deux »,le mot :« trois ». Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 144 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titre de remettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cette situation contraire à l'impératif de justice aboutit à ce que le propriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de la privation de son bien pendant la période d'occupation illégale. À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« bien »insérer les mots :« y compris de sa remise en état ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 68 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission, sans concertation avec le secteur agroalimentaire et sans étude d’impact. La question appelle à des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’ARCOM. En effet, l’apposition des mentions sanitaires pour les communications sur les sites internet est régie par l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. En outre, les industries agroalimentaires sont engagées dans le cadre d’une Charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé des programmes audiovisuels et les publicités, pour la ...
Amendement N° CD28 au texte N° 886 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement se justifie de lui-même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. » M. Dive, M. Dumont, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° CD27 au texte N° 886 - Article 1er (Non soutenu)
Cette proposition de loi visant à garantir l'accès sûr et tranquille à la nature pour les Français a pour objectif principal d'interdire la pratique de la chasse le dimanche. Pourtant, le nombre d'accidents de chasse est en nette diminution ainsi que le nombre de décès ; aussi, réduire le nombre de jours de chasse ne ferait que nuire aux missions de régulation des espèces. Or, sans cette régulation, nous verrions un accroissement des populations de gibiers, notamment de grands gibiers, et la variété des espèces animales et végétales ne serait plus maintenue. Les sangliers, cerfs et chevreuil sont en surpopulation dans le pays, le rôle de la chasse s'incarne aussi dans la ...
Amendement N° CD20 au texte N° 886 - Article 1er (Adopté)
La chasse est une activité sportive et de loisir pratiquée aujourd'hui en France par environ un million de français. Cette activité pluriséculaire, qui contribue au maintien de nos espaces naturels et à la régulation des espèces, est ainsi très appréciée, mais est également très encadrée aujourd'hui par la loi. Cette proposition de loi qui vise à interdire la pratique de cette activité le dimanche repose sur une argumentation erronée lorsqu'elle justifie sa nécessité de la manière suivante :"Les Français aiment profiter de la nature. Ils sont nombreux, en particulier le week‑end, à vouloir se promener en famille, faire un footing ou du vélo, cueillir des ...
Amendement N° 71 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement est une demande de rapport afin d'étudier la possibilité d'une avance de crédit d'heures de formation issues du CPF des parents à destination de leurs enfants pour faciliter le financement de leur permis de conduire. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire.C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. Actuellement, ...
Amendement N° CD7 au texte N° 886 - Titre (Tombe)
Après un rappel de faits confus mélangeant relations internationales, problématique des retraites et aspiration économique des citoyens, l’exposé des motifs arrive difficilement à rattacher son préambule à son véritable sujet : réserver la nature à certains utilisateurs au détriment d’autres.La raison avancée par les auteurs de ce texte est la suivante : la chasse est une menace et même plus, un danger, pour les autres utilisateurs de la forêt. On rappellera que les terrains de chasse sont prévus à l’avance, que les chasseurs paient pour l’utilisation des terrains et qu’une police de la chasse, l’Office Français de la Biodiversité, est chargé de faire ...
Amendement N° CD11 au texte N° 886 - Après l'article 1er (Retiré)
Le dispositif proposé par cette proposition de loi paraît trop lourd pour l'objectif voulu par les auteurs. Cet amendement vise donc demander un rapport qualifiant l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une interdiction de la pratique cynégétique le dimanche et de ses conséquences, afin d'éviter toute vision caricaturale du sujet. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une réduction complète de la durée hebdomadaire de pratique cynégétique et ses conséquences. Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme ...
Amendement N° CD10 au texte N° 886 - Après l'article 1er (Retiré)
Les chiffres que proposent les auteurs de cette proposition de loi ne se basent pas sur une évaluation de l'utilisation factuelle des espaces ruraux et forestiers mais sur un sondage de ressenti dont on peut questionner la pertinence. Cet amendement propose donc un rapport afin de clarifier cette utilisation. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espaces ruraux et forestiers français entre activités cynégétiques et activités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panorama complet de leurs utilisations. Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, ...
Amendement N° CD9 au texte N° 886 - Article 1er (Adopté)
La raison avancée par les auteurs de ce texte est la suivante : la chasse est une menace et même plus, un danger, pour les autres utilisateurs de la forêt. On rappellera que les terrains de chasse sont connus à l’avance, que les chasseurs paient pour l’utilisation des terrains et qu’une police de la chasse, l’Office Français de la Biodiversité, est chargée de faire respecter les nombreuses normes encadrant l’activité cynégétique.A nouveau, les statistiques sur le sujet contredisent l’auteur de cet exposé des motifs. Entre 2000 et 2020, le nombre d’accident de chasse est en baisse. Choisir de mettre le focus sur une période aussi courte interroge sur la bonne foi. ...
Amendement N° 29 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire. C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. La cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation ...
Amendement N° CE35 au texte N° 818 - Avant l'article 1er A (Adopté)
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au seul squat du logement. À l’intitulé du chapitre 1er, supprimer les mots :« du logement ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Amendement N° CE34 au texte N° 818 - Article 1er A (Rejeté)
L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial.Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau. À l’alinéa 6, après les mots :« à usage d’habitation »,insérer les mots :« ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Amendement N° CE36 au texte N° 818 - Avant l'article 1er A (Retiré)
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique. À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :« du logement »,les mots :« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Amendement N° CE33 au texte N° 818 - Titre (Retiré)
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locaux à usage économique. Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :« logements »,les mots :« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Sous-Amendement N° 739 à l'amendement N° 722 au texte N° 917 - Article 9 A (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport du Gouvernement soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, trois mois après la promulgation de la présente loi. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...
Amendement N° 365 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Afin de faciliter le déploiement de la formation aux gestes et comportements qui sauvent tout au long de la vie, et notamment au cours de la vie active, le présent amendement propose d’élargir le spectre des formations finançables dans le cadre du compte personnel de formation au certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensé par une association agréée de sécurité civile ou les organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Les modalités concrètes de cet élargissement seront définies par décret. 80 % des ...
Amendement N° 366 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022‑621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide ...
Amendement N° 367 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022‑621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide ...
Amendement N° 368 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er du présent projet de loi prévoit la création d’un centre de santé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil des Jeux. Or, il est prévu que le village olympique accueille, une fois les jeux finis, plus de 2800 logements. Ce nouveau quartier créé à Saint-Denis, entrainera nécessairement des besoins en santé, et il serait légitime que le centre santé puisse être maintenu ouvert à l’issue des Jeux Olympiques. Tel est, en l’espèce, l’objectif de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , pour la durée de l’accueil de ces personnes ». M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Dive, M. ...
Amendement N° 7 au texte N° 947 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales. À l’alinéa 2, après le mot :« créée »,insérer le mot :« , financée, ». M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Ray
Amendement N° 5 au texte N° 947 - Article 1er (Rejeté)
Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Ray
Amendement N° 6 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possible transmission par un parent de ses droits acquis sur son compte personnel de formation au bénéfice de son enfant pour financer l'examen du permis de conduire. En effet, le coût moyen d'un permis de conduire est évalué à 2000 euros, alors qu'il est indispensable, notamment dans les territoires ruraux à l'instar du département de la Loire, pour trouver un emploi. Permettre aux parents de céder une partie de leurs droits pour aider leur enfant à financer le permis de conduire serait un véritable coup de pouce. Il convient donc d'en évaluer la faisabilité et la pertinence dans un rapport. Dans un délai de trois mois ...
Amendement N° 88 au texte N° 939 - Après l'article 8 (Irrecevable)
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité. La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des ...
Amendement N° 87 au texte N° 939 - Après l'article 8 (Irrecevable)
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers municipaux dans les transports (équipés d’armes à feu sur autorisation de l’autorité compétente), à la possibilité pour les agents services internes de sécurité de la ...
Amendement N° 86 au texte N° 939 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, le présent amendement vise à autoriser, pour la période des Jeux Olympiques et Paralympiques et sur le territoire de la région Île-de-France, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par le Préfet de police, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule de transport, à l’encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans les ...
Amendement N° 85 au texte N° 939 - Après l'article 8 (Irrecevable)
L’article L. 611-1, 1º du Code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que :« A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611‑1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont ...
Amendement N° 84 au texte N° 939 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Les services internes de sécurité de la RATP (GPSR) et de la SNCF (SUGE) signalent de plus en plus le cas de personnes récidivistes dans les réseaux de transport public sans qu’il soit toujours possible juridiquement de les empêcher de pénétrer à nouveau dans les réseaux de transports.Si les services internes de sécurité disposent déjà de certaines prérogatives, force est de constater qu’elles ne sont pas suffisantes pour dissuader les récidivistes d’agir. C’est pourquoi, afin d’assurer la sécurité au sein des réseaux de transport durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, il apparaît indispensable d’ouvrir plus largement la possibilité, pour ...
Sous-Amendement N° 706 à l'amendement N° 475 au texte N° 917 - Article 1er D (Rejeté)
Ce sous-amendement se justifie par son objet même Après le mot :« terroristes »,insérer le mot :« , militantes » M. Dive
Amendement N° 61 au texte N° 939 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Ile-de-France va voir sa population doubler à l’été 2024. Si la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, doit être assurée par un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » prévu à l’article 1er du présent projet de loi, l’étude d’impact précise que celle-ci « ne s’adresse pas au grand public qui relève des dispositifs de prise en charge de droit commun ». Alors que nos établissements de santé ...
Amendement N° 62 au texte N° 939 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Ile-de-France va voir sa population doubler à l’été 2024. Si la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, doit être assurée par un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » prévu à l’article 1er du présent projet de loi, l’étude d’impact précise que celle-ci « ne s’adresse pas au grand public qui relève des dispositifs de prise en charge de droit commun ». Alors que nos établissements de santé ...
Amendement N° 64 au texte N° 939 - Après l'article 2 (Rejeté)
Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Ile-de-France va voir sa population doubler à l’été 2024. Si la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, doit être assurée par un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » prévu à l’article 1er du présent projet de loi, l’étude d’impact précise que celle-ci « ne s’adresse pas au grand public qui relève des dispositifs de prise en charge de droit commun ». Alors que nos établissements de santé ...
Amendement N° 60 au texte N° 939 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Ile-de-France va voir sa population doubler à l’été 2024. Si la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, doit être assurée par un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » prévu à l’article 1er du présent projet de loi, l’étude d’impact précise que celle-ci « ne s’adresse pas au grand public qui relève des dispositifs de prise en charge de droit commun ». Alors que nos établissements de santé ...
Amendement N° 63 au texte N° 939 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Ile-de-France va voir sa population doubler à l’été 2024. Si la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, doit être assurée par un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » prévu à l’article 1er du présent projet de loi, l’étude d’impact précise que celle-ci « ne s’adresse pas au grand public qui relève des dispositifs de prise en charge de droit commun ». Alors que nos établissements de santé ...
Amendement N° 59 au texte N° 939 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Ile-de-France va voir sa population doubler à l’été 2024. Si la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, doit être assurée par un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » prévu à l’article 1er du présent projet de loi, l’étude d’impact précise que celle-ci « ne s’adresse pas au grand public qui relève des dispositifs de prise en charge de droit commun ». Alors que nos établissements de santé ...
Amendement N° 160 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans le processus de décision, elle s’avère en réalité assez impuissante pour désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. Sa création en 1995 visait à mettre en lumière la parole citoyenne mais l’échec de tout débat à Notre-Dame-des-Landes ou encore à Bure a démontré sa portée superficielle et n’a pas empêché les controverses de se poursuivre. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui évalue ...
Amendement N° 426 au texte N° 917 - Après l'article 1er A (Adopté)
Le code de l’énergie prévoit que l’exploitation d’une installation de production électrique est soumise à autorisation administrative et actuellement, pour les réacteurs électronucléaires, il est prévu que la demande d’autorisation d’exploiter est déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service prévue par l’autorisation de création délivrée en application de l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Pour les députés LR, cette échéance intervient tardivement dans le processus d’autorisation, au risque de différer la mise en exploitation des réacteurs électronucléaires, notamment en cas de contentieux. Dans un souci de ...
Amendement N° 159 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans le processus de décision, elle s’avère en réalité assez impuissante pour désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. Sa création en 1995 visait à mettre en lumière la parole citoyenne mais l’échec de tout débat à Notre-Dame-des-Landes ou encore à Bure a démontré sa portée superficielle et n’a pas empêché les controverses de se poursuivre. De plus, la CNDP n’attribue pas de réel droit de regard sur les projets d’aménagement ...
Amendement N° 425 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cette demande de rapport doit permettre à la représentation nationale d'exercer sa mission de contrôle du Gouvernement dans l’application des mesures qu’elle a votées, de disposer d’une évaluation de l'impact économique et financier – et donc de sa juste compensation – pour EDF de la non application de la hausse de l'Arenh depuis la promulgation, le 17 août 2022 de la loi n° 2022‑1158 dans un contexte où il est donné mission par l’Etat à EDF d’accélérer sur la construction de nouvelles installations nucléaires. Lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en juillet 2022, le législateur, ...
Amendement N° 196 au texte N° 917 - Article 1er F (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à préciser le contenu du rapport qui devra être remis au Parlement afin de mieux éclairer la représentation nationale et les Français sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, en étudiant le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement, l’impact pour la filière mais aussi pour notre souveraineté. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport devra donc éclairer davantage la représentation nationale sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, le coût de chacun de ces choix, leurs modes de ...
Amendement N° 278 au texte N° 917 - Après l'article 4 (Adopté)
Le présent projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de projet d’intérêt général aux nouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cette procédure serait créée spécifiquement pour ces installations, mais il existe pourtant dans le droit une procédure analogue, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui permet à un projet de bénéficier de dérogations au droit commun en raison de son caractère d’intérêt général. Prévue dans le texte initial du gouvernement, elle a été retirée à la suite de l’avis du Conseil d’État, qui considérait que les réacteurs envisagés ne ...
Amendement N° 194 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport qui évaluera les éventuels impacts de la fusion entre l’ASN et l’IRSN soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, six mois après la promulgation de la présente loi. I. – Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots :« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ;II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Marleix, M. Nury, Mme ...
Amendement N° 277 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
L’enveloppe pour le cout de construction d’un nouveau programme nucléaire était évaluée à 51,7 milliards d’euros en 2022 par le Gouvernement. Depuis, d’autres calcul donnent un total de plus de 60 milliards d’euros pour construire six nouveaux réacteurs. Un budget qui reste donc à trouver sachant qu’EDF, par les erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d'euros, ce qui porte aujourd’hui sa dette totale à 64,5 milliards d'euros Rien n’est encore défini non plus quant aux règles de commercialisation de l’électricité que doivent produire les nouveaux réacteurs. Aussi, le présent amendement du groupe LR vise à ...
Amendement N° 281 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Afin d’impliquer davantage le Parlement et pour plus de transparence vis-à-vis des Français, le présent amendement du groupe LR vise à créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager afin de construire les prochains réacteurs et relancer le nucléaire Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement ...
Amendement N° 195 au texte N° 917 - Après l'article 7 ter (Adopté)
Depuis sa prise de conscience et son revirement, le Président de la République veut donc relancer le nucléaire et faire émerger en France d'ici à 2030 des réacteurs nucléaires de petite taille (PMR). Les députés LR soutiennent évidemment cet objectif, mais on ne peut néanmoins que constater que cela reste un projet trop peu abouti et trop peu transparent. Aucun site d’installation n’est aujourd’hui formellement envisagé et seule une vingtaine de petits réacteurs ont déjà été conçus pour les besoins de bâtiments à propulsion nucléaire de la marine française. Aussi, pour réussir sa relance, la filière du nucléaire et l’émergence des PMR doit donc s’appuyer ...
Amendement N° 280 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Amendement de repli. Afin d’impliquer davantage le parlement et pour plus de transparence vis-à-vis des Français, le présent amendement du groupe LR vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager afin de construire les prochains réacteurs et relancer le nucléaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par ...
Amendement N° 45 au texte N° 917 - Après l'article 11 (Irrecevable)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Fixé aujourd'hui à 42€/mwh, son prix a temporairement été relevé entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 à 46,50€/mwh, mais qui ne concernait de surcroît que la tranche additionnelle de 20Twh d'Arenh qui avait été attribuée. Ces prix de vente ne reflète pas quoi qu'il en soit la réalité actuelle et le groupe Les Républicains propose par cet amendement de d'appliquer la décision de la Réprésentation national et de venir ainsi aider EDF à financer la ...
