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Amendement N° CD9 au texte N° 205 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce que l’introduction et l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique soient réglementées ou interdites dans les espèces protégés. En effet, la rédaction actuelle de l’article prévoit seulement la possibilité de réglementer et d’interdire l’introduction et l’utilisation d’objets et emballages en plastiques à usage unique dans les espaces protégés. Il n’y a donc pas de contrainte, ce qui risque d’avoir que peu ou pas d’effet, et que cette mesure se limite à une mesure d’affichage. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peuvent être »le mot :« sont ». Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, ...

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Amendement N° CF2 au texte N° 209 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur l’effet redistributif de la défiscalisation des pensions alimentaires reçues. Environ un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, et ne sont donc pas imposables. Il est plus que nécessaire d’évaluer l’effet de cette mesure sur le revenu disponible des plus pauvres, notamment la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de prestations sociales. Nous demandons à cet effet la remise d'un rapport étudiant les effets de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation ...

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Amendement N° CD10 au texte N° 205 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024. La bifurcation écologique doit être planifiée. Elle correspond à la mise en oeuvre de grands chantiers d’intérêt général. La sortie du tout plastique en est un. C’est en effet un fléau majeur. Planifier signifie anticiper, mais aussi déployer les moyens adéquats pour atteindre l’objectif fixé. Pour cela, la loi doit permettre le déploiement des alternatives autant qu’interdire les pratiques et activités polluantes. Par exemple, on ne pourra sortir de la dépendance au tout-plastique sans déployer un système de consigne ni préserver les industries stratégiques et ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 210 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’une décote sur les pensions de retraite des assurés qui n’ont pas le nombre de trimestres requis. La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n’ont pas le nombre de trimestres requis lorsqu’ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu des carrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité. La décote vient sabrer une deuxième fois le montant des retraites en appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Si vous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée par trimestre manquant s’élève à 1,25 % retranché au taux plein pour les personnes nées ...

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Amendement N° CD11 au texte N° 134 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 4e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcelles forestières. S’il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 5e classe semble disproprotionnée, notamment en cas d’intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° CD17 au texte N° 134 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement insiste sur la nécessité de replanter des haies respectueuses de la biodiversité. Si l’objectif de replantage de haies est tout à fait utile dans une optique de préservation de la bodiversité, il ne doit pas être détourné. L’aspect contre productif de haies mono-espèces comme celles en thuya est bien connu, et il semble évident de l’éviter, pour ne pas créer de nouvelles « clôtures » naturelles mais anti-écologiques. Par ailleurs, cet amendement rappelle l’importance d’utiliser des essences locales, adaptées aux sols sur lesquelles elle sont plantées, et l’enjeu de leur entretien futur, respectueux de la biodiversité, c’est-à-dire sans ...

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Amendement N° CD10 au texte N° 134 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 3e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcelles forestières. S’il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 5e classe semble disproprotionnée, notamment en cas d’intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° CD14 au texte N° 134 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

et amendement vise à interdire la pratique de l’introduction de gibier importé dans le milieu naturel. Selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions », rendu en août 2019, la pratique de l’introduction d’animaux importés dans des enclos destinés à la chasse est courante. Des sangliers sont par exemple régulièrement importés de Hongrie ou de Pologne. Alors que des cas de peste porcine ont été detectés en Europe récemment, et après la crise sanitaire, due à une zoonose, que nous avons connu, il est particulièrement irresponsable de déplacer ces animaux, et de les concentrer dans des enclos où la contamination est ...

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Amendement N° CD15 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005. Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été édifiées avant 2005. Aussi, l’exclusion des clôtures antérieures à la loi du 23 février 2005 limite fortement les dispositions contenues dans cet article, que nous soutenons fortement. Par ailleurs, la simple preuve d’antériorité de la construction de la clôture nous semble être trop légère pour s’assurer de leur date d’édification effective. Aussi, pour que cette loi ait un ...

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Amendement N° CD12 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux. Les sentiers et chemins ruraux sont souvent bordés de haies et arbres parfois centenaires, qui constituent des refuges notables pour la faune et la flore locales, et souvent les derniers espaces de biodiversité. Cet amendement vise à les ajouter à la trame verte comme le sont déja les bandes de couverture végétale situées le long des cours d’eau. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :« 4° Les sentiers et chemins bocagers. » M. Prud'homme, Mme ...

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Amendement N° CD9 au texte N° 134 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcelles forestières. S’il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 5e classe est disproprotionnée, notamment en cas d’intrusion involontaire sans dégâts causés. Ainsi, nous demandons la suppression de cet article. Supprimer ...

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Amendement N° CD8 au texte N° 205 - Article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons l’interdiction de tous les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés. Les composés sont particulièrement nocifs. Les PFAS (substances perfluoroalkylées) sont qualifiés de polluants éternels, puisqu’ils résistent aux biodégradations, aux traitements thermiques et chimiques. La nappe phréatique et plusieurs puits qui alimentent la ville de Rouen ont été pollués aux PFAS. Les PFOS et PFOA sont aussi des composés perfluorés qui ont des effets majeurs sur la santé, comme l’altération de la fécondité ou des effets endocriniens. C’est pour cela que nous demandons l’interdiction de ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 210 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement. Cet âge butoir est une conséquence du système de décote : il permet de partir sans décote même si le nombre de trimestres validés à cette date n’est théoriquement pas suffisant. Or, l’âge du taux plein automatique est paticulièrement ravageur pour les femmes, qui valident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Les femmes sont en effet deux fois plus nombreuses à attendre l’âge du taux plein automatique que les hommes. Nous proposons donc de diminuer de deux ans l’âge du taux plein ...

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Amendement N° CD12 au texte N° 205 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre la consigne obligatoire, et rend obligatoire la reprise des emballages consignés pour réemploi. Il s’agit d’un amendement porté par le Réseau Action Climat et Zero Waste France lors du projet de loi Climat et Résilience. Lors de l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement a reculé et n’a pas généralisé un système de consigne ! A quand un système de consigne de bouteilles en verre de fabrication française ? Cette perspective pourrait permettre à des entreprises telles que le groupe Verallia de pérenniser son avenir. Ce groupe historique fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à ...

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Amendement N° CD16 au texte N° 134 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse permettre que le replantage de haies. L’éco-contribution doit pouvoir justifier du bénéfice écologique qui constitue sa philosophie première. Aussi, nous proposons que son utilisation soit réservée uniquement au replantage de haies. Nous considérons que l’éco-contribution ne doit pas servir à réparer un dommage causé, en l’occurence l’engrillagement, mais plutôt à financer et accompagner la mise en place de dispositifs vertueux dans une perspective écologique. Par ailleurs, il semble plus pertinent que les responsables de la mise ...

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Amendement N° CD8 au texte N° 134 - Article 1er sexies (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclos doit être effectué par l’Office Français de la Biodiversité, et non par les agents assermentés par les fédérations de chasse elles-mêmes. Nous sommes pour le renforcement des moyens de l’OFB, en particulier humains, afin qu’il puisse réaliser toutes les missions qui lui sont confiées. Ainsi, nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 209 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur le potentiel effet inégalitaire de défiscaliser les pensions alimentaires versées au-dessus d’un certain seuil.Si on se fonde sur le barême mis à disposition par le Ministère de la Justice, pour verser une pension alimentaire supérieure au seuil fixé (333 euros), il faut gagner plus de 2 500 euros par mois pour un enfant, 2 800 euros pour deux enfants, et 3 100 euros pour 3 enfants en garde réduite.Il faut s’assurer que le seuil retenu n’a pas un effet régressif qui serait au détriment des parents les plus pauvres. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation ...

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Amendement N° CF1 au texte N° 209 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d’étudier l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues du calcul des prestations sociales, comme le Conseil d’Etat l’y a appelé dans le rapport Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence. En effet, même défiscalisées, les pensions alimentaires reçues continueront d’être prises en compte dans le calcul des ressources qui déterminent le montant de certaines prestations sociales, en particulier le RSA et la prime d’activité. Concrètement, cela veut dire qu’un ménage peut être pénalisé et voir son revenu disponible diminué parce qu’il touche ...

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Amendement N° CD14 au texte N° 205 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriser l’implantation de consignes. Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier pour d’autres secteurs, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. Tout reste à faire et les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore. Cet amendement vise donc à imposer une standardisation des ...

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Amendement N° CD13 au texte N° 205 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2024 et 50 % en 2030. Lors de l’examen du projet de loi Climat et Résilience, le groupe parlementaire de la France insoumise avait déjà defendu de tels amendements, en reprenant notamment les seuils proposés par la Convention citoyenne pour le climat. Le but de cet amendement est de reprendre les seuils proposés par la CCC, en décalant toutefois d’une année le premier objectif (en 2024 et non 2023), du fait de l’inaction du Gouvernement et du retard pris dans le développement du vrac. Le II de l’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...

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Amendement N° CD13 au texte N° 134 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’interdire les pratiques d’agrainage, d’affouragement et de nourrissage en vue de concentrer des animaux sauvages. En effet, le nourrissage, l’affouragement et l’agrainage sont particulièrement contestables, puisqu’ils concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. Qui plus est, ces pratiques permettent le maintien d’un grand nombre d’individus d’espèces jugées « envahissantes » dont on facilite la reproduction, ce qui permet ensuite de justifier leur chasse. Cela n’a aucun sens écologique. Cette pratique est destinée uniquement à faire perdurer une activité de chasse. Comme l’explique ...

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Amendement N° AS8 au texte N° 210 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’avancer l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. La retraite à 60 ans n’est ni une aumône, ni un privilège, mais un droit qu’a tout travailleur à percevoir son salaire différé accumulé tout au long de sa carrière. Ramener l’âge légal à 60 ans, c’est également partager le travail au profit des jeunes notamment, et c’est favoriser les salariés qui commencent tôt leur carrière et qui ont déjà le nombre de trimestres suffisants pour une pension pleine à 60 ans. En voulant reculer encore l’âge légal de départ à la retraite, Macron est à contresens. C’est une absurdité économique - une telle réforme ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 209 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur les effets réels d'une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé à l'article 2, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faible revenu. Des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité peuvent tout à fait être également débiteurs de pensions alimentaires, même s’ils sont moins représentés que les bénéficiaires de pensions alimentaires. L'article 2 défiscalise les sommes versées au‑delà du seuil fixé. Les débiteurs versant de plus petites pensions ne sont donc pas sujet à cette défiscalisation, excepté lorqu'ils sont en dessous du seuil de pauvreté, et ...

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Amendement N° CD11 au texte N° 205 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Cet amendement est conforme à la demande de la Convention Citoyenne d’interdire la publicité en faveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde. En France, 9,3 milliards de litres d’eau en bouteille plastique jetable ont été bus en 2018. Or, seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclées, tandis que les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plus fréquemment trouvés sur les plages. La publicité pour l’eau en bouteille ...

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Amendement N° AS5 au texte N° 210 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de ramener à 40 annuités la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite complète. Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l’âge du taux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé un certain nombre d’années. Ce nombre n’a cessé d’augmenter pour atteindre 43 ans à partir de la génération née en 1972. Concrètement, cela signifie que sans même bouger l’âge légal de départ, une personne qui commence à travailler à 21 ans devra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. L’âge moyen effectif de départ va ainsi se rapprocher des 64 ans vers 2040. Cette dynamique est lourde de ...

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Amendement N° AS168 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport détaillant les actions à mettre en oeuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans les services publics et entreprises à mission de service public dans les Outre-mer. En effet, certains services ont régulièrement recours aux agences d’intérim pour combler les besoins réels de fonctionnement de leurs services. Les syndicats dénoncent ce recours permanent à des travailleurs intérimaires pour exercer une activité durable. Nombreux sont les cas où l’emploi d’intérimaire s’apparente à une alternative aux postes à temps plein. Il s’agit non seulement d’une question de santé et de sécurité au ...

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Amendement N° AS128 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon. Les offres d’emploi illégales et mensongères référencées par Pôle emploi pullulent. Parmi celles-ci figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou encore des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD). Les demandeurs d’emploi se ...

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Amendement N° AS126 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de faire accéder à l’allocation spécifique de solidarité les chômeurs privés d’indemnisation par la dernière réforme de l’assurance chômage. La réforme de l’assurance chômage menée lors du précédent quinquennat a causé un retard dans l’ouverture des droits de 475 000 personnes. Concrètement, des travailleurs précaires qui alternent contrats courts sous payés dans la restauration, l’événementiel ou le transport et difficiles périodes de chômage ont passé des mois privés d’indemnités auxquelles ils auraient auparavant eu droit. Pour atténuer légèrement leur détresse financière causée par la réforme, nous ...

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Amendement N° AS175 au texte N° 219 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que l’État prenne en charge le coût de l’accompagnement préalable à la VAE dans les Outre-mer. L’article 4 pose les bases d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l’accompagnement vers l’empoi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à une difficulté majeure : celle de son coût. En effet, comme le souligne l’étude d’impact, cette ouverture pèsera sur le ...

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Amendement N° AS150 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux partenaires sociaux de poser un véto si le décret conduit à une diminution de l’indemnisation des chômeurs. La dernière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires, de 17 % en moyenne. Pour 400 000 d’entre eux, la chute dépasse même 40 %. Grâce à cela, le Gouvernement a prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies sur l’assurance chômage en 3 ans, alors que près de 40 % des chômeurs vivent sous le seuil de pauvreté. Les comptes de l’Unédic sont ainsi largement dans le vert en 2022, avec un excédent attendu à 2,5 milliards ...

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Amendement N° AS145 au texte N° 219 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que la possibilité de recourir à la visioconférence pour des réunions du comité social et économique soit subordonnée à l’accord des représentants des salariés. La loi prévoit que si l’employeur et les représentants de salariés ne sont pas tombés d’accord pour effectuer des réunions du CSE à distance, trois réunions par an peuvent être menées en visioconférence. Si les salariés jugent que le CSE doit se réunir physiquement pour aborder des sujets cruciaux comme des licenciements économiques ou bien des accords de performance collective, l’employeur ne devrait pas pouvoir imposer le recours à la visioconférence. Nous ...

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Amendement N° AS141 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la régionalisation du régime de l’assurance chômage. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a brandi à plusieurs reprises le système canadien comme exemple à copier pour sa réforme. Régionaliser le régime de l’assurance chômage reviendrait à façonner des indemnisations à géométrie variable et romprait in fine avec l’égalité des chômeurs sur le territoire : les travailleurs financent tous le système de la même manière sans avoir des droits équivalents. Les ruptures d’égalité sont multiples, entre les métropoles et zones moins dynamiques d’une même région par exemple, ou bien entre les salariés d’une ...

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Amendement N° AS133 au texte N° 219 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’introduire une sixième semaine de congés payés, et que les salariés puissent disposer librement de la moitié d’entre elles. Lorsque le Gouvernement du Front populaire offre aux travailleurs du pays leurs deux premières semaines de congés payés, il engage la France dans la marche du progrès et du contrôle collectif du temps. Car après 1936, les semaines de jouissance de soi et des libertés hors-travail s’additionnent progressivement. En 1956, sur le modèle de la régie Renault, une troisième semaine de congés payés est votée. Une quatrième est concédée à la suite de la grande grève ouvrière de mai 1968. Finalement, une ...

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Amendement N° AS143 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une garantie d’emploi pour concrétiser le droit à l’emploi. Pour le Gouvernement, le coupable des problèmes économiques du pays est tout désigné : les chômeurs. Il faudrait dégrader leurs conditions de vie pour les obliger à accepter n’importe quel travail. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. 8 millions de personnes sont privées d’emploi : même en admettant une hypothèse très haute de 500 000 emplois ...

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Amendement N° AS156 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’interdire le durcissement des conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Le Gouvernement veut imposer un durcissement des conditions à remplir pour être éligible à l’indemnisation, comme la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte, en fonction d’indicateurs économiques. La déconnexion du Gouvernement est ici frappante, lui qui assure que le pays va bien alors que 8 millions de personnes voudraient occuper un emploi. Le Gouvernement réclame la contracyclicité alors même que la conjoncture est en train de se retourner : le taux de chômage pourrait ...

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Amendement N° AS120 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire. Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret les règles de l’assurance chômage lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord ou lorsqu’un accord a été trouvé mais que le Gouvernement ne souhaite pas l’agréer : c’est le décret de carence. Ce faisant, le Gouvernement a une marge considérable pour imposer des réformes antisociales refusées par les syndicats, comme l’a prouvé la réforme menée lors du précédent quinquennat. Pour revaloriser le dialogue social et empêcher la Macronie ...

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Amendement N° AS140 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le niveau des indemnités chômage ne puisse pas être diminué à l’avenir. Le Gouvernement a cherché par sa dernière réforme à réduire l’indemnisation des chômeurs à tous les niveaux, que ce soit pour les plus précaires touchés par la changement du mode de calcul du salaire journalier moyen, ou bien les cadres, dont la dégressivité de l’allocation a concerné 35 000 personnes. Pourtant, tous ces assurés ont contribué au financement de l’assurance chômage : l’indemnisation est une assurance et non une prestation que l’État pourrait réduire selon son bon vouloir. Pour le Gouvernement, la réduction de l’indemnisation est ...

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Amendement N° AS161 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l’emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées dans un pays où 8 millions de personnes souhaitent ...

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Amendement N° AS177 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayant figuré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux. Ce projet de loi donne carte blanche au Gouvernement pour faire ce qu’il veut de l’assurance chômage. Il peut notamment décider de prolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevait de l’évidence. Cette réforme a pourtant dû passer par décret en l’absence d’accord avec les partenaires sociaux, dans la plus pure tradition jupitérienne du chef de l’État. Le dialogue social tant vanté avait déjà été piétiné et l’est une nouvelle fois avec cet article. Prolonger un régime de carence par ...

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Amendement N° AS165 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l’accompagnement vers l’empoi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance.L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un membre de ...

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Amendement N° AS122 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 1er. Avec cet article 1er, le Gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le Gouvernement assure « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, l’article 1er lui permet en réalité d’aller plus loin et de réformer par décret l’assurance chômage. En effet, comme le souligne le Conseil d’État, « le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. » Pour pousser la représentation nationale à accepter de lui signer un tel chèque en ...

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Amendement N° AS135 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux partenaires sociaux de s’opposer au Gouvernement dans le cas où le décret viendrait à régionaliser le régime de l’assurance chômage. Le ministre du Travail a évoqué à plusieurs reprises l’idée d’une modulation du régime de l’assurance chômage en fonction de l’état de santé économique de chaque région, prenant l’exemple du Canada. Le Canada est découpé en 62 régions économiques pour lesquelles le taux de chômage vaut comme « norme variable d’accessibilité ». Plus le taux de chômage est haut, plus la durée de travail nécessaire à ouvrir des droits diminuent et plus la durée d’indemnisation ...

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Amendement N° AS163 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à empêcher que le décret mène à un durcissement des conditions d’indemnisation, notamment l’allongement de la durée de travail nécessaire au rechargement des droits, des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle. Les règles de l’assurance chômage prévoient des dispositions d’indemnisation spécifiques aux intermittents du spectacle. Les annexes 8 et 10 à la règlementation d’assurance chômage permettent aux intermittents d’être indemnisés s’ils justifient d’au moins 507 heures de travail durant les 12 mois précédant leur dernière fin de contrat, dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement ...

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Amendement N° AS159 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la notion « d’offre raisonnable d’emploi », instrument de chantage permanent à l’encontre des demandeurs d’emploi. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la prise en compte du salaire antérieur pour définir le champ de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Concrètement, un poste payé deux fois moins que l’emploi précédent peut constituer une offre raisonnable si le conseiller Pôle emploi le décide. Les demandeurs d’emploi ont le couteau sous la gorge : cette même loi a créé la possibilité de supprimer totalement l’allocation à un demandeur ...

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Amendement N° AS162 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l’article 1 sur les règles de l’assurance-chômage ne puisse être pris qu’après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis à vis des syndicats, l’article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le décrit bien Olivier Dussopt, qui la voit comme « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions (...) et à la fin le Gouvernement prend les décisions qu’il doit prendre ». Le Gouvernement invoque le manque de temps, l’urgence de ...

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Amendement N° AS123 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que le décret puisse introduire une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Dans la logique du Gouvernement, diminuer la durée d’indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.En réalité, il n’y a pas assez d’emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisqu’environ 98 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en ...

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Amendement N° AS139 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous donnons aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent. Le fonctionnement actuel de l’assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l’oreille. Ce PJL et la réforme à venir sont l’aboutissement de ce rapprochement entre patronat et Gouvernement. Face à un front syndical historiquement uni, huit syndicats et cinq organisations de jeunesse ayant signé un ...

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Amendement N° AS127 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le bureau de l’Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. En premier lieu, cet amendement permettrait de limiter l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. En effet, il suffit au MEDEF d’obtenir l’assentiment d’un seul représentant salarial pour devenir ...

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Amendement N° AS142 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de fixer la durée minimale d’indemnisation lorsque des droits sont ouverts à huit mois. Le Gouvernement fait planer la menace d’une diminution de la durée d’indemnisation si le taux de chômage diminue, comme dans le cas canadien. Le Gouvernement fait comme si les chômeurs profitaient dans la durée de leur droits, alors qu’un tiers des droits n’est en moyenne pas utilisé. En d’autres termes, les chômeurs préfèrent reprendre le travail quand ils en trouvent avant la fin de leurs droits plutôt que d’en « profiter » jusqu’au bout. Ce mécanisme va mettre en péril les chômeurs qui ne seront pas parvenus à trouver un emploi à ...

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Amendement N° AS149 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignante la consultation des partenaires sociaux dans le cas où le décret irait au-delà d’une prolongation des règles actuelles. L’article 1 entretient le flou sur les contours des futurs décrets pris par le Gouvernement. Celui-ci peut non seulement prolonger les règles actuelles, entérinant ainsi un recul social inédit, mais également aller plus loin dans la réforme en court-circuitant les partenaires sociaux. À tout le moins, le Gouvernement ne doit pas profiter de ce projet de loi pour réformer seul et comme bon lui semble l’assurance-chômage. Nous proposons donc que les partenaires sociaux puissent s’opposer au ...

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