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Amendement N° 47 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures. L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ : « Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. ». Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. ...

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Amendement N° 43 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75% du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les activités de plein air est encadrée par la jurisprudence, qui établit des règles connues des propriétaires comme des usagers des espaces naturels. Modifier ces règles nécessiterait un large travail de concertation et des études sur son acceptabilité et son applicabilité. ...

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Amendement N° 81 au texte N° 279 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit pour les manger, soit pour en limiter les effectifs. Cette définition n'inclut pas les espèces sauvages protégées. Cet amendement vise à remplacer les mots "gibier à poil" et "espèces de gibier" par les mots "animaux non domestiques" pour inclure les espèces protégées parmi les espèces dont la circulation est entravée par l'engrillagement, et ceci à des fins de protection de la biodiversité comme mentionné dans l'alinéa 3 de l'article 1er bis. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« du gibier à poil »les mots :« des animaux non domestiques ».II. – En ...

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Amendement N° CF1474A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et de prestations de ...

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Amendement N° 44 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 1ère » Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 46 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. À l’alinéa 2, substituer au mot :« 4e »le mot : « 3e » Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 45 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. À l’alinéa 2, substituer au mot :« 4e »le mot :« 2e » Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 88 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Après le mot :« réalisées »,rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 3 :« trente ans avant la date de publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. » M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Bayou, M. Iordanoff

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Amendement N° 41 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels. À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :« 2027 »l’année :« 2025 ». Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 48 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Les enclos de chasse disposent de dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil. Cet amendement vise à faire rentrer la chasse en enclos dans le droit commun, qui s’applique déjà aux parcs et domaines de chasse. Il est donc proposé que les dates d’ouverture et de clôture de la chasse soient les mêmes que pour la chasse en milieu ouvert. De même, un plan de chasse est requis pour les enclos de chasse. En revanche, les animaux n’étant pas censés sortir de l’enclos, l’exonération de participation aux frais d’indemnisation des dégâts de gibier est maintenue. L’article L. 424‑3 ...

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Amendement N° 42 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Si le texte qui nous est présenté vise à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises, il passe à côté de tout un pan des activités pratiquées sur une partie de ces espaces clos : les chasses à caractère commercial.Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Elle ne présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est légalement censée contribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issus d’élevages. Cette proposition reprend une recommandation du rapport du CGEDD et vise à promouvoir la chasse éthique telle que souhaitée par les associations de chasse. I. – L’article L. ...

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Amendement N° 62 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à redéposer l’article premier tel qu’il était précédemment rédigé dans la proposition de loi initiale dont mon collègue Jimmy Pahun est rapporteur, pour interdire les emballages plastiques constitués pour tout ou partie de polystyrène à compter du 1er janvier 2025. En effet, un amendement de réécriture a été déposé en commission par Madame Claire Pittolat et a été adopté. Or, l’adoption de cet amendement a eu pour conséquence d’affaiblir drastiquement l’objectif de la présente proposition de loi en la rendant inefficace. L’impact des plastiques sur la santé humaine et les écosystèmes est extrêmement délétère et l’ensemble de ...

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Amendement N° CF30 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ».En l’état actuel du texte, les allocations individuelles de ...

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Amendement N° 396 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Si le bénévolat entre dans le dispositif de validation des acquis de l’expérience, dans les faits l’accès à l’information, l’encadrement et le suivi des demandes est lacunaire. Par ailleurs l’accès aux VAE des personnes bénévoles est mal documenté, par rapport aux VAE ayant abouti en faveur de sportifs de haut niveau ou à conséquemment à la valorisation d’une expérience professionnelle. A la suite des discussions en commission, où le rapporteur a exprimé les contraintes de calendrier quant à la réalisation du rapport ...

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Amendement N° CF949A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Depuis quelques années, certaines entreprises cherchent à requalifier en immobilisations industrielles des entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, y compris les plateformes de vente à distance. Ces requalifications permettent à ces bâtiments de bénéficier des abattements prévus à l’article 1499 du code général des impôts. Cet amendement vise à supprimer ces abattements qui ne semblent pas justifiés. Ces surfaces logistiques sont en effet source de destruction d’emplois dans les petites commerces et d’artificialisation des sols en raison de l’importante surface au sol qu’ils occupent. Enfin, cet abattement représente une perte de recettes ...

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Amendement N° CF1236A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les exonérations et les tarifs réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon. D’après le Réseau Action Climat, la suppression de ces niches fiscales permettrait de rapporter 51 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Le charbon est l’énergie la plus intensive en émission de CO2 par rapport à son apport d’énergie. La France est depuis longtemps sortie de cette énergie particulièrement inefficace pour sa production d’électricité. Or sa consommation n’est pas pour autant tombé à zéro, hors électricité. Le rétablissement de la taxe ...

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Amendement N° 369 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise une évaluation ex post de la dernière réforme de l’assurance chômage afin de mettre en lumière ses conséquences sociales, en particulier pour les populations les plus exposées au risque de précarité et de pauvreté. Selon l’étude d’impact prévisionnel de l’Unédic de mars 2021 concernant la précédente réforme de l’assurance chômage, plus de 1,1 millions de chômeurs subiraient une baisse moyenne de leur indemnisation de 17% et l’ouverture des droits de 475 000 personnes seraient retarder. Alors que le gouvernement envisage de nouvelles modifications des règles de l’assurance chômage, il est indispensable pour le Parlement comme pour les ...

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Amendement N° CF575A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Dans un contexte de mutation climatique, les épisodes de sécheresse n’étant plus exceptionnels, la ressource que représentent les eaux pluviales est loin d’être négligeable. Alors que le prix de l’eau potable augmente régulièrement, installer un récupérateur d’eau de pluie est un moyen efficace pour consommer moins. Le récupérateur d’eau de pluie permet de stocker cette eau en vue d’une utilisation future. Cette eau stockée pourra être utilisée exclusivement pour des usages domestiques non alimentaires et non corporels. Récupérer les eaux pluviales est aussi une solution écologique : on réduit les quantités d’eau prélevées dans les nappes phréatiques. On ...

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Amendement N° CF1144A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

La suppression de la CVAE génèrera sur deux ans un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les comptes publics. Dans un contexte d’incertitude économique, d’inflation et de réduction contrainte de la dépense publique, il est primordial que cet allègement fiscal pour les entreprises soit conditionné à des engagements ambitieux en matière environnementale et sociale de leur part, dans un souci de justice sociale et de prévention des risques environnementaux. Cet amendement propose donc que la suppression de la CVAE soit conditionnée (pour toute entreprise de plus de cinquante salariés) à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 272 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pasquini, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° CF1058A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds qui consomment d’importantes quantités de carburant. Ils font donc face à l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets et mettent en péril le bon fonctionnement de leurs services. De nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction ou d’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux à toutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison de la crise des services d’urgence dans notre pays. De plus, leur action s’est révélée cruciale cet été lors des nombreux feux qui se sont déclenchés pendant les vagues de ...

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Amendement N° CF65 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB). Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La « règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés. Au niveau national, la dette ...

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Amendement N° CF1115A au texte N° 273 - Article 4 (Sort indéfini)

Ce régime d’aménagement fiscal pour les sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales leur permet de dégager des bénéfices dont les montants peuvent apparaitre indécents au regard des sommes en jeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueil de tels événements ne peut être à lui seul valable. Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique et social sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais aux nécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacité économique ne peut plus être l’argument président à toute politique et décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la ...

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Amendement N° CF66 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

À l’image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Les collectivités doivent pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nous le rappelle. Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent recourir à l’emprunt pour en ...

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Amendement N° CF636A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’indiquer dans chaque projet de loi de finances, à titre indicatif en respect des règles budgétaires en vigueur, un solde général exempté dans son calcul des investissements réalisés en faveur de la transition écologique. Il s’agit d’un premier pas pour faire évoluer les règles budgétaires européennes, dont le caractère aveugle et procyclique a été maintes fois reconnu. Reconnaître le caractère nécessaire et vertueux, notamment économiquement sur le long terme, des investissements dans des projets de transition écologique, suppose de les extraire du calcul du déficit public. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – ...

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Amendement N° CF845A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également ...

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Amendement N° 372 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise une évaluation comparative des conséquences des réglementations issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 au regard des autres options proposées dans le débat public : maintien des cotisations sociales des salariés - en particulier pour les revenus les plus élevés -, élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, augmentation des recettes en veillant à l’égalité salariale entre femmes et hommes, mobilisation des fonds CADES … et plus globalement de l’ensemble des propositions alternatives faites par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations. Il vise à évaluer les impacts qu’auraient eu les autres ...

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Amendement N° CF1166A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit ainsi la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Sont assujetties les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant à lui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plus souvent multinationales, conformément à la volonté des auteurs et autrices de ne pas cibler les TPE et PME. Les ...

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Amendement N° CF947A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ont particulièrement été affectées par les incendies de l’été 2022. L’artificialisation est également une pression importante sur les forêts. Le régime fiscal actuel encourage les communes à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser. Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure de compensation écologique, sans taxation du profit qu’elle n’en retire ...

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Amendement N° CF1118A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations comme y invite pourtant le 1bis de l’article 206 du Code Général des Impôts, « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »En période d’inflation forte, nous appelons à donner de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.Le Groupe écologiste-NUPES insiste tout particulièrement pour qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte le mode ...

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Amendement N° CF938A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Les superprofits réapparaissent à chaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributions de dividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, les entreprises du CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros de dividendes, la 2ème meilleure année du 21ème siècle et un doublement du niveau moyen des rachats d’action. Un tel pic n’avait pas été constaté depuis la crise des subprimes de 2007‑2008. Cette situation affecte le consentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. A titre d’exemple, le groupe Total Energies n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en 2020 ...

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Amendement N° CF1135A au texte N° 273 - Article 2 (Sort indéfini)

Le système fiscal français est connu pour son caractère dégressif : les ménages les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts que les ménages les plus pauvres. Cette situation injuste appelle à une grande réforme de l’impôt sur le revenu. Dans cette optique, le présent amendement vise à refondre intégralement l’impôt sur le revenu afin de le rendre vraiment progressif. Il propose d’une part le passage de cinq à douze tranches et d’autre part une modification substantielle des taux, qui se traduit par un allègement pour les neuf premiers déciles et une augmentation pour le sommet du dernier décile avec un taux marginal supérieur à 60 %. Cette refonte ...

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Amendement N° CF1113A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en lui donnant les moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport du sport et des activités de pleine nature et du sport écoresponsable ainsi qu’à encourager la pratique du sport pour toutes et tous. La contribution de l’ANDES au Plan de sobriété énergétique du 12 septembre 2022 pointe la nécessité de « conforter les taxes affectées à l’ANS, alerte répétées par de nombreuses et nombreux acteurs et ce, depuis de nombreuses années, en assurant le rendement intégral des 3 taxes dédiées (…) ». Cette mesure ayant fait l’objet ...

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Amendement N° CF40 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables. Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réduction des capacités d’investissement des collectivités locales et plus particulièrement du bloc communal et de l’offre de services à la population déjà observées en 2022, va s’aggraver en 2023 et pour les années suivantes. Les collectivités locales ont déjà ...

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Amendement N° CF1230A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. La suppression de cette exonération permet de rapporter 22 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Elle encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou ...

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Amendement N° CF1334A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. Les OFS ont pour objet d’acquérir des terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété qui reposent sur une dissociation de la propriété du foncier et du bâti via un bail réel solidaire (bail de longue durée conférant des droits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation), constitue un outil encadré ...

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Amendement N° CF940A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)

Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour les Français mais demeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader les consommations superflues. L’État subventionne autant les besoins vitaux des foyers les plus modestes que la situation moyenne d’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plus aisés. Considérant la forte augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité, les difficultés de pouvoir d’achat et les ...

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Amendement N° CF1041A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021.Il répond à la proposition SD – A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat.Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France. I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept ...

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Amendement N° CF1225A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports). D’après le Réseau Action Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettes fiscales. Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantage ...

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Amendement N° CF1102A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022. Au regard de cette situation, il est proposé de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraine, à chaque fois, le blocage des opérations en cours dans les ...

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Amendement N° CF1395A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cette proposition vise à exonérer de la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE) la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective, et par conséquent d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Ce dispositif fiscal favorisant le développement de l’autoconsommation collective est un levier majeur de sobriété et de souveraineté énergétique : les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la ...

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Amendement N° CF962A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025.Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le gouvernement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité ...

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Amendement N° CF1424A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé vers l’utilisation de moyens de transports quotidiens plus durables. Malgré les aménagement dont il a fait l’objet depuis sa création, le forfait mobilité durable n’est pas parvenu à ses objectifs et la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024. Le dispositif ...

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Amendement N° CF643A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Le contexte économique et les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Le premier président de la Cour des Comptes indiquait ainsi en juillet 2022 qu’il n’existait « pas de marges de manœuvre » pour des baisses d’impôts « non compensées par des nouvelles recettes ou des économies en face - au vu du contexte budgétaire ». Nous ne pouvons, en effet, nous permettre de sacrifier des recettes fiscales essentielles d’autant plus que ces baisses d’impôts sont indifférenciées, ...

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Amendement N° CF994A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre, dépendance au gaz), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation. Par-delà leur impact sanitaire et environnemental largement documenté (et évalués à 37 milliards d’euros de surcoûts en Europe), la dépendance de l’agriculture française aux engrais de synthèse la rend extrêmement vulnérable, comme en atteste la crise vécue cette année par les agriculteurs en raison de la ...

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Amendement N° 246 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Concernant la précédente réforme de l’assurance-chômage, l’étude d’impact de l’Unédic, en 2021, prévoyait que plus de 1,1 millions de chômeurs, représentant plus de 40 % des entrants, verraient leurs droits réduits dans les 18 mois, avec une baisse moyenne de 17 %. La durée de leur indemnisation passerait en revanche de onze à quatorze mois. L’allongement de quatre à 6 mois comme condition minimale d’affiliation devrait lui, conduire, à retarder l’ouverture des droits de moins d’un an pour 285 000 personnes et d’un an ou plus pour 190 000 autres. La réforme de l’assurance-chômage devait permettre une économie substantielle de 2,3 milliards d’euros et ...

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Amendement N° CF697A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupes des Écologistes - NUPES a pour objectif d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. La liste des pays concernés serait ainsi définie par arrêté du ministre des Affaires étrangères pour l’application de divers prélèvements fiscaux (impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les plus-values immobilières de cession à titre onéreux, taxe d’habitation, droits de mutation à titre gratuit, prélèvements sociaux). En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le ...

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Amendement N° CF1340A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

À travers cet amendement, nous souhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, en fixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à 74,576 €/MWh, soit au même montant que le tarif de fiscalisation pour l’essence SP95-E10. Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. L’utilisation des jets privés et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec les objectifs écologiques. Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastes ...

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Amendement N° CF67 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique. L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite une transformation profonde de notre économie qui doit être programmée et accompagnée. Si des financements existent pour le climat et la biodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisés dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d’autres domaines, notamment la défense, la justice et la recherche. Le président de la République s’était engagé pendant la campagne électorale à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, ...

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Amendement N° CF1361A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège. D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées de condensation qui favorisent le réchauffement de la surface ...

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