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Amendement N° 3 au texte N° 3773 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à pérenniser le seuil d’exécution minimal des TPE/PME dans les projets globaux.Le non-allotissement des marchés globaux défavorise l’accès des TPE/PME à ces contrats. C’est la raison pour laquelle un seuil minimum d’exécution a été mis en place pour les marchés de partenariat. Alors que le gouvernement propose, à juste titre, d’étendre ce seuil à tous les contrats globaux pour favoriser les TPE/PME, nous pensons que cette extension ne devrait pas être mise en place que de manière temporaire, car il est essentiel que la commande publique favorise, en tout temps, les TPE/PME, qui sont souvent implantées localement et qui participe donc au ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3773 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de conforter la logique de cette ordonnance et d’inclure, en plus de la part de TPE/PME dans l’exécution du contrat, la localisation des entreprises qui exécutent le contrat.Cette mesure est vertueuse économiquement car elle accompagnera le développement économique local, et vertueuse écologiquement, en limitant les trajets des entreprises et donc en réduisant le bilan carbone du contrat. Après l’article 2, insérer l’article suivant :Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, est complété par les termes:« ainsi que de l’implantation géographique ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3785 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ajouter à la prise en charge des frais de relogement des personnes les frais de gardiennages des meubles de l’habitation endommagée. Le déménagement des meubles est souvent indispensable pour pouvoir accomplir les travaux de réhabilitation des logements. Or, lorsque l’indisponibilité du logement atteint plusieurs mois, les frais de gardiennages des meubles peuvent rapidement représenter une charge importante. Cet amendement propose donc qu’ils soient également pris en charge par l’assurance. Après le mot :« urgence »,insérer les mots :« et de gardiennage des meubles de l’habitation sinistrée ». M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. ...

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Amendement N° 90 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté)

Amendement de cohérence. Supprimer cet article. M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 89 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)

Le présent article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid et permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation des données collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Compte tenu des risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée, et en l’absence d’évaluation précise de l’efficacité de ces dispositifs dans la lutte contre la propagation du virus, les auteurs de l'amendement jugent nécessaire de ne pas prolonger un dispositif initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois puis prolongé à six ...

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Amendement N° 87 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire et considèrent que le prolongation de la possibilité d'instaurer cet état d'urgence jusqu'au 31 décembre 2021 n'est pas justifiée, au regard en particulier du calendrier de la stratégie vaccinale. Supprimer cet article. M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, ...

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Amendement N° 88 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire de trois mois et demi supplémentaires, soit jusqu'au 1er juin 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire et considèrent qu’une prorogation de trois mois et demi est excessive. Compte tenu tant de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prises que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les auteurs de cet amendement estiment indispensable l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer de la ...

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Amendement N° CSPRINCREP1435 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’interdiction des « certificats de virginité » par les professionnels de santé. La justification de la virginité des femmes n’intervient jamais à l’initiative des femmes elles-mêmes mais est contraint par la volonté d’autrui qu’elles ne peuvent refuser sans se sentir menacées. Les signataires de cet amendement saluent donc l’inscription de cette interdiction dans le droit. Néanmoins, les coauteurs soulignent que les médecins qui délivrent des « certificats de virginité » ne le font pas par conviction mais uniquement parce que les femmes qui le demandent courent un danger important. Aussi, ils soulignent que le Code ...

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Amendement N° CSPRINCREP1433 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré)

Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Toutefois, ils soulignent que des mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisi avec un mari qui peut s’avérer ensuite polygame. Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur carte de résident semble être une « double peine ». Aussi, pour protéger les femmes étrangères victimes de ces pratiques, les auteurs de cet ...

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Amendement N° CSPRINCREP1308 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)

Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'infraction repose sur la réunion de deux éléments. Un élément matériel consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser. Un élément intentionnel tenant à la transmission des informations dans le but d'exposer la personne ou les membres de sa famille à un risque immédiat d'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou aux biens. L'infraction est susceptible d'être ...

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Amendement N° CSPRINCREP1438 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)

Ce dispositif a pour objectif de mieux mesurer l’ampleur de ce phénomène contre lequel les signataires de cet amendement s’inscrivent également. Lors des différentes auditions organisées sur ce projet de loi, plusieurs député.e.s ont souhaité connaître le nombre de femmes par an contraintes à demander de tels certificats, sans obtenir de réponse précise. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que des enquêtes puissent être engagées afin d’évaluer l’envergure de ces pratiques à travers la remise d’un rapport aux Parlementaires dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de ...

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Amendement N° CSPRINCREP1309 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CSPRINCREP1441 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)

Ce dispositif a pour objectif de mesurer l’ampleur de ce phénomène qui semble être apparu récemment et qui priverait un certain nombre de jeunes filles de cours de natation. Ces certificats de contre indication à la pratique de la natation ont été notamment évoqué par plusieurs parlementaires lors des auditions de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que des enquêtes puissent être engagées afin d’évaluer l’étendue de ces pratiques à travers la remise d’un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de certificats délivrés par des ...

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Amendement N° CSPRINCREP1215 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)

Si les cosignataires comprennent ce qui empêche d'inscrire la laïcité au sein des principes républicains garantis par le contrat d'engagement, il est tout de même paradoxale dans un texte qui se veut un renforcement de la laïcité de l'exclure des principes républicains du contrat d'engagement. De plus, la laïcité peut être un principe respecté tout en étant une association issue, ou dont le courant de pensée est issu, d'une religion. Cela peut être possible sans exiger la neutralité religieuse au sein même de l'association qui peut tout de même s'engager à respecter le caractère laïc de la République et à en faire la promotion. Il faut en tout état de cause que la ...

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Amendement N° CSPRINCREP1430 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Adopté)

Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Toutefois, ils soulignent que les mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement les victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisi avec un mari qui peut s’avérer ensuite polygame. Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » semble être une « double peine ». Aussi, pour protéger les femmes ...

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Amendement N° CSPRINCREP1213 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)

À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre de l’article L. 121‑2 du code pénal, disposant qu’une personne morale est responsable pénalement des infractions commises par leurs organes ou leurs représentants. Cet alinéa, qui s’applique pour les seules associations et groupements de fait et non pour l’ensemble des personnes morales, pose la question de la possibilité pour les associations de contrôler ...

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Amendement N° CSPRINCREP1431 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré)

Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Toutefois, ils soulignent que des mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisi avec un mari qui peut s’avérer ensuite polygame. Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur titre de séjour au motif du regroupement familial semble être une « double peine ». Aussi, pour protéger les femmes étrangères victimes de ces ...

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Amendement N° CSPRINCREP1212 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)

Si les cosignataires de cet amendement pensent qu'il est problématique de voter un tel contrat sans en connaitre le contenu exact et demandent des précisions notamment autour du principe de sauvegarde de l'ordre public, il apparait d'autant plus indispensable de s'assurer dans la loi que sa rédaction associe étroitement le mouvement associatif et sportif et les collectivités territoriales, à l'instar des signataires de la charte d'engagements réciproques signée en février 2014. Le contrat doit pouvoir aussi comporter les engagements de l’État vis à vis des associations, qui participent dans leurs actions quotidiennes à faire vivre les principes de la République. L’État ...

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Amendement N° CSPRINCREP1434 au texte N° 3649 - Article 15 (Retiré)

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s’est avéré par la suite polygame. Aucune donnée chiffrée précise ne permet de mesurer la réalité de ces situations pourtant elles existent bel et bien dans notre société. Pour comprendre l’ampleur de ce phénomène inquiétant en France il est possible de s’appuyer sur deux données communiquées récemment. Premièrement au Sénat, lors de l’examen d’une proposition de résolution visant à lutter contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines, il est apparu ...

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Amendement N° CSPRINCREP1730 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CSPRINCREP1310 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)

Le présent amendement ouvre la possibilité pour une collectivité territoriale de céder un édifice cultuel à une association cultuelle à l’échéance d’un bail emphytéotique conclu entre les deux parties. Les députés communistes considèrent que cette proposition, qui s’inscrit dans les limites de séparation posées par la loi de 1905, permettra aux cultes, notamment musulman, de construire et de posséder plus facilement des édifices religieux sans avoir recours à des financements étrangers. Pour les auteurs de cet amendement, cette solution est bien plus souhaitable que la nouvelle possibilité offerte par ce projet de loi aux associations cultuelles de bénéficier ...

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Amendement N° CSPRINCREP1314 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)

Les députés communistes sont opposés à l'article 32 du projet de loi, lequel prévoit une exemption du droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle. Supprimer cet article. M. Peu, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Brotherson

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Amendement N° CSPRINCREP1311 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)

Les députés communistes s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre chose que la simple gestion du culte, au risque de voir certaines d’entre-elles se bâtir des empires immobiliers, alors que dans le même temps, elles bénéficient aujourd'hui d’avantages fiscaux incitatifs. Censée favoriser l’autonomie financière du culte musulman, cette mesure profitera avant tout au culte catholique, dont les fidèles seront plus à même de transmettre ...

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Amendement N° 454 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer les éleveurs dans le dispositif de crédit d’impôt proposé par les sénateurs, pour les entreprises agricoles « déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. » Les éleveurs de ruminants français produisent diverses cultures, pour nourrir leur bétail. C’est même là l’un des grands atouts environnementaux reconnus du modèle d’élevage de ruminants français : en moyenne, 90% de la ration alimentaire des troupeaux de ruminants est produite par l’éleveur, sur son exploitation. La recherche de l'autonomie fourragère sur les exploitations d'élevage est un enjeu important de la ...

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Amendement N° 469 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à demander des ...

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Amendement N° 472 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 452 au texte N° 3642 - Article 44 (Rejeté)

L’article vise à poser le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais il introduit une modification de ces modalités de perception. Les nouvelles dispositions proposées prévoient que cette taxe soit perçue par la ville à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cependant, les services d’urbanisme rencontrent souvent des difficultés pour se procurer ces documents. De telles modalités de perception d’une part décalent dans le temps le versement de la taxe d’aménagement, et d’autre part ...

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Amendement N° 470 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 468 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 63 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)

L’article 45 du projet de loi de finances limite la possibilité d’utiliser le régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, ceci afin de tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2017. Le secteur du logement social n’en fait pas partie et se trouverait donc exclu de ce régime à compter de 2023 – ce qui signifie que les facturations au sein d’un groupement d’organismes Hlm seraient alors soumises à TVA. Cette mesure aboutirait à un surcoût de 20% à la charge des organismes Hlm ...

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Amendement N° 62 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)

L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 supprime, à compter de 2023, la possibilité pour les groupements d’organismes Hlm d’utiliser le régime d’exonération de TVA prévu à l’article 261 B du CGI. Les facturations entre organismes seraient donc majorées d’une TVA à 20%, ce qui irait à l’encontre du mouvement de regroupement et de mutualisation voulu par les pouvoirs publics pour ce secteur. Parallèlement, l’article 45 met en place un nouveau régime de « groupe TVA » permettant à des entreprises juridiquement indépendantes mais étroitement liées sur les plans financier, économique et de l’organisation d’être considérées comme un « ...

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Amendement N° 453 au texte N° 3642 - Article 44 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 19 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionné dans l’amendement principal, alors même que les rendements de la taxe devraient baisser de 17%. Pour ne pas aggraver encore la situation du bloc communal et limiter la baisse de ses investissements, le maintien de la date d’exigibilité de la taxe s’impose. Supprimer l’alinéa 19. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, ...

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Amendement N° 471 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3642 - Article 3 (Non soutenu)

Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette année ce sont les impôts de production. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, c’est 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui est prévue. Or, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes ...

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Amendement N° 430 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros d’après le logiciel de simulation LEXIMPACT), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens. Notre proposition propose ainsi l’instauration de 11 tranches contre 5 aujourd’hui avec un taux d’entrée à 10 % contre 11 % aujourd’hui et un taux marginal à 48 % en conformité avec le cadre constitutionnel. Les effets de notre propositions se concentreront sur les foyers moyens et modestes : Ainsi, pour un couple avec un enfant percevant 3 200 euros ...

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Amendement N° 431 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement, que nous avons travaillé avec de nombreuses organisations du réseau action climat, constitue un amendement de repli. Il propose ainsi d’exclure les grandes entreprises, c’est à dire celles dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliards d’euros, de la baisse de CVAE. Concrètement, l’amendement maintient le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est de plus de 1 500 millions d’euros et maintient le dégrèvement tel qu’il est appliqué aujourd’hui, garantissant un effet neutre pour ces grandes entreprises et permettant de se prémunir d’un éventuel problème ...

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Amendement N° 433 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de ce PLF 2021, la TFPB sera allégée à hauteur de 1,75 Mds d’euros et la CFE à hauteur de 1,54 Mds d’euros. Il s’agit encore d’une perte pour les Encore une fois, la soi-disant modernisation va porter préjudice aux collectivités territoriales et va, au final, compliquer une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre ...

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Amendement N° 434 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe)

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les compagnies d’assurances. Devant le large consensus politique que cette proposition a reçu, nous ne doutons que cette contribution sera confirmée lors de cette nouvelle lecture à l’assemblée nationale. Pour autant, nous pensons qu’il serait préférable que cette contribution soit assise sur les réserves de capitalisation, c’est-à-dire un stock, plutôt que sur les primes d’assurances qui sont des flux. Rappelons que les réserves de capitalisations sont constituées des plus-values opérées par les compagnies d’assurances sur les obligations. Le nouveau dispositif, que ...

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Amendement N° 437 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce. La crise que nous traversons appelle par ailleurs à la solidarité dans l’effort national, à laquelle les géants du e-commerce doivent participer. Après avoir largement tiré profit du premier confinement, les géants du e-commerce ont pu profiter d’un nouveau pont d’or offert par le Gouvernement français : la ...

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Amendement N° 440 au texte N° 3642 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le cout du CIR a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à plus de 6 milliards d’euros ces dernières années. Cette explosion s’explique notamment par le fait que le cout du CIR est tributaire du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise perdrait ainsi de limiter le montant global du CIR. Le plafonnement permettra également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers des ...

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Amendement N° 442 au texte N° 3642 - Article 24 (Tombe)

Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes dites « taxes Buffet » qui financent l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. Au delà du sous-financement du sport que ces plafonnements provoquent en temps normal, le privant en 2019 de 241 millions d’euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes, la situation actuelle des associations sportives sans ressources depuis plusieurs semaines et durant les semaines à venir et l’incertitude autour de la baisse du produit de ces trois taxes invitent à sécuriser le financement de ...

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Amendement N° 833 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint ...

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Amendement N° CF146 au texte N° 3642 - Article 24 (Non soutenu)

Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes dites « taxes Buffet » qui financent l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. Au delà du sous-financement du sport que ces plafonnements provoquent en temps normal, le privant en 2019 de 241 millions d’euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes, la situation actuelle des associations sportives sans ressources depuis plusieurs semaines et durant les semaines à venir et l’incertitude autour de la baisse du produit de ces trois taxes invitent à sécuriser le financement de ...

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Amendement N° CF145 au texte N° 3642 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le cout du CIR a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à plus de 6 milliards d’euros ces dernières années. Cette explosion s’explique notamment par le fait que le cout du CIR est tributaire du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise perdrait ainsi de limiter le montant global du CIR. Le plafonnement permettra également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers des ...

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Amendement N° CF143 au texte N° 3642 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement, que nous avons travaillé avec de nombreuses organisations du réseau action climat, constitue un amendement de repli. Il propose ainsi d’exclure les grandes entreprises, c’est à dire celles dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliards d’euros, de la baisse de CVAE. Concrètement, l’amendement maintient le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est de plus de 1 500 millions d’euros et maintient le dégrèvement tel qu’il est appliqué aujourd’hui, garantissant un effet neutre pour ces grandes entreprises et permettant de se prémunir d’un éventuel problème ...

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Amendement N° 77 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à encadrer l’inscription des décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les enfants âgés d’au moins treize ans. Il s’agit de limiter strictement cette inscription en imposant qu’elle soit uniquement possible par décision expresse de la juridiction pour les crimes et les délits relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale. L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; 2° Après le mot : « juridiction », ...

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Amendement N° CF150 au texte N° 3642 - Article 44 (Non soutenu)

L’article vise à poser le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais il introduit une modification de ces modalités de perception. Les nouvelles dispositions proposées prévoient que cette taxe soit perçue par la ville à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cependant, les services d’urbanisme rencontrent souvent des difficultés pour se procurer ces documents. De telles modalités de perception d’une part décalent dans le temps le versement de la taxe d’aménagement, et d’autre part ...

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Amendement N° CF153 au texte N° 3642 - Article 3 (Non soutenu)

Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette année ce sont les impôts de production. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, c’est 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui est prévue. Or, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes ...

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Amendement N° CF149 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce. La crise que nous traversons appelle par ailleurs à la solidarité dans l’effort national, à laquelle les géants du e-commerce doivent participer. Après avoir largement tiré profit du premier confinement, les géants du e-commerce ont pu profiter d’un nouveau pont d’or offert par le Gouvernement français : la ...

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Amendement N° CF144 au texte N° 3642 - Article 4 (Non soutenu)

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de ce PLF 2021, la TFPB sera allégée à hauteur de 1,75 Mds d’euros et la CFE à hauteur de 1,54 Mds d’euros. Il s’agit encore d’une perte pour les Encore une fois, la soi-disant modernisation va porter préjudice aux collectivités territoriales et va, au final, compliquer une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre ...

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