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Résultats 1 à 50 sur 1016 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 9 au texte N° 1553 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit ...
Amendement N° AC9 au texte N° 1816 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction à l’article 2 de la présente loi. Ce dernier prévoyait que la présente loi, s’applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur. L’amendement prévoit que la loi s’applique à l’ensemble des documents dont la loi exige qu’ils soient écrits en français, dès lorsqu’ils sont rédigés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« aux contrats et avenants conclus »les mots :« à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ». Mme Yadan, M. Bataillon, M. ...
Amendement N° AC10 au texte N° 1816 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement porté par les députés du Groupe Renaissance vise à modifier le titre de la présente proposition de loi, afin de l’aligner avec son contenu. Rédiger ainsi l’intitulé :« Proposition de loi visant à protéger l’intelligibilité de la langue française ». Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg
Amendement N° AC15 au texte N° 1794 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre qu’une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves soit accordée aux enseignants, fonctionnaires ou contractuels du premier degré dès lors qu’ils s’engagent dans des missions d’organisation et d’accompagnement d’une classe de découverte. La part fonctionnelle de l’indemnité est versée graduellement en fonction du séjour et du niveau d’éloignement par rapport à l’établissement scolaire. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« d’une nuitée »les mots :« de trois nuitées ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. M. Emmanuel, M. Bataillon, M. Belhaddad, ...
Amendement N° AC6 au texte N° 1816 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, en cohérence avec l’amendement proposé pour l’alinéa 2 de l’article 1, vise à interdire l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques et des , telle que prévue par la présente loi, ne s’applique qu’aux personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public. Nous proposons que l’interdiction ne s’applique pas aux personnes privées bénéficiant de subvention publique. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II (nouveau). – L’usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ...
Amendement N° AC7 au texte N° 1816 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement porté par les députés du Groupe Renaissance propose la suppression de l’alinéa 4 qui prévoit que tout acte juridique qui comporterait l’usage de l’écriture dite inclusive, serait nul de plein droit. Ce principe contrevient au principe de la liberté contractuelle telle qu’encadrée par l’article 1102 du code civil. C’est pourquoi, nous proposons la suppression de cet alinéa. Supprimer cet alinéa. Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme ...
Amendement N° AC8 au texte N° 1816 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er de la présente loi, qui prévoit que ce dernier soit d’ordre public. L’article 1er de la présente loi a donc vocation à créer un nouvel article à la loi du 04 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, tout en prévoyant que l’article ajouté soit d’ordre public. En réalité, la loi du 04 août 1994 prévoit déjà, en son article 20, que les dispositions prévues par la loi soient d’ordre public. Par conséquent, la disposition étant satisfaite par le droit, il n’apparaît pas nécessaire de le préciser à nouveau. Supprimer l’alinéa 5. Mme Yadan, M. Bataillon, M. ...
Amendement N° AC5 au texte N° 1816 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à réécrire l’alinéa 2, en supprimant les mots « écriture dite inclusive » afin de préférer une approche plus pragmatique et moins idéologique. Cet amendement ne vise pas à changer la portée de l’alinéa, mais à reprendre les termes tels qu’ils étaient présentés dans la circulaire de 2017. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou d’une autre disposition législative ou réglementaire, doivent être rédigés en français, ne remplissent pas cette condition lorsqu’il y est fait usage de l’écriture dite inclusive, entendue comme désignant les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à introduire des mots ...
Amendement N° CL1322 au texte N° 1855 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)
L’amendement vise à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger déposant plainte contre un passeur ou témoignant contre un passeur dans une procédure pénale. Le CESEDA comporte plusieurs dispositions luttant contre les passeurs. L ’article L. 823‑1 du CESEDA réprime de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. L’article L. 823‑2 prévoit la même sanction pour les infractions destinées à faciliter l’entrée ou la circulation illégale sur le ...
Amendement N° CL1319 au texte N° 1855 - Après l'article 12 bis B (Sort indéfini)
Considérant qu’ils constituent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français, le présent amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours, tel que le prévoit l’article L.742-7 du CESEDA. Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ». M. ...
Amendement N° CL1317 au texte N° 1855 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à modifier plusieurs articles du code de la santé publique afin d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire déplacés d’Ukraine les procédures spécifiques d’autorisation d’exercice médical existant en faveur des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et des Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. A l’inverse, cet amendement retire de cette liste les bénéficiaires de « l’asile territorial » puisque cette procédure créée en 1998 a été supprimée en 2003 pour être remplacée par la protection subsidiaire. A ce titre, cet amendement s’inscrit ...
Amendement N° CL1321 au texte N° 1855 - Après l'article 1er F (Irrecevable)
Cet amendement concerne la procédure d’admission au séjour pour soins et propose la création d’une procédure accélérée visant au traitement de certaines demandes. Cet amendement propose de dupliquer à la procédure d’admission au séjour pour soins la procédure accélérée existant depuis plusieurs années en matière d’asile. Cette disposition vise à prévenir les demandes d’admission au séjour pour soins provenant de pays dont le système de santé est développé. Comme le rappelle l’OFII dans son rapport annuel au Parlement, si les nationaux des pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ne sont pas éligibles pour demander un titre de séjour pour ...
Amendement N° CL1316 au texte N° 1855 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la participation des compagnies de transport au financement des frais de prise en charge des étrangers maintenus en zone d’attente. Une zone d’attente est un espace situé dans un aéroport, une gare, un port où un étranger se présentant à une frontière extérieure de la France est placé et maintenu pendant une durée maximale de 26 jours en cas de non-admission sur le territoire. En 2022, 41 zones d’attente étaient recensées en France (30 en métropole et 11 outre-mer). Le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en ces lieux ...
Amendement N° AC3 au texte N° 1794 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Les données issues des classes découvertes et voyages scolaires ne font pas aujourd’hui l’objet d’une gestion numérique afin de permettre des travaux d’analyse. Ces données résident, si elles existent, au sein de l’établissement du second degré et pour le premier degré sont le plus souvent matérialisées par des emails vers les IENs. Rien n’est donc exploitable et partageable facilement. Il y a donc un besoin réel d’outils afin de pouvoir extraire des données analytiques et statistiques de ces voyages pédagogiques afin d’ajuster le soutien technique, juridique et financiers aux besoins. Nous avons retenu des auditions qu’il existe par exemple l’Outil « Adage ...
Amendement N° CL1320 au texte N° 1855 - Après l'article 14 G (Irrecevable)
Le présent amendement vise à prévoir que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français. En 2022, 131 254 demandes d’asile ont été formulées, en hausse de 27 % par rapport à 2021. Si 56 000 d’entre elles ont été acceptées, soit 42 %, les autres ont été rejetées. De façon à simplifier et accélérer la procédure de départ des étrangers en situation irrégulière, il est ici proposé de prévoir qu’un refus définitif de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le ...
Amendement N° CL1318 au texte N° 1855 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à réduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doit respecter un étranger dès la notification de la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le délai actuellement prévu par la loi est de 30 jours. L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». M. Lefèvre, M. Dunoyer, Mme Dubré-Chirat, M. Ledoux, M. Rodwell, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, ...
Amendement N° 8 au texte N° 1771 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon la même règle de calcul, mais un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20 %, serait également fixé. L'objet du dispositif d'encadrement du niveau des loyers est d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées pour préserver le pouvoir ...
Amendement N° CL1325 au texte N° 1855 - Article 1er A (Adopté)
Cet amendement concerne la procédure d’admission au séjour pour soins et vise à compléter le contenu du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ce rapport renseigne aujourd’hui le Parlement sur les demandes reçues par l’OFII, sur les avis rendus par le service médical de cet établissement et sur les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. En revanche, ce document ne comporte aucun élément sur les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le service médical de l’OFII. Si le Parlement est informé de manière exhaustive sur le nombre, la ...
Amendement N° 7 au texte N° 1771 - Article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières des communes déjà déficitaires aujourd'hui, la proportion de la hausse envisagée parait trop importante et appelée à être limitée par le mécanisme de plafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour les communes carencées les plus dotées) des dépenses ...
Amendement N° CL1326 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à confier à Pôle emploi (et demain à France travail) le soin d’établir et de remettre chaque année au Parlement, à travers le rapport annuel transmis par le Gouvernement, ses observations relatives à l’introduction des travailleurs étrangers en France. Cet amendement s’inspire du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins. Le code du travail prévoit aujourd’hui que les autorisations de travail accordées aux étrangers sont délivrées par l’autorité administrative lorsque la demande remplit notamment une condition de publication non ...
Amendement N° 9 au texte N° 1771 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette dernière est calculée en tenant compte des ressources de chacun (revenus de l’allocataire, type de logement, revenus des parents…) et conduirait paradoxalement à plus augmenter, en proportion, les aides des jeunes qui ont des revenus que les aides de ceux qui n’en ont pas. C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet amendement. Supprimer cet article. Mme Le ...
Amendement N° AS381 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 quater tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...
Amendement N° AS380 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 426 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Rist, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. ...
Amendement N° 486 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article 46 quater tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et ...
Amendement N° 488 au texte N° 1875 - Article 22 quater (Sort indéfini)
Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Supprimer cet article. Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, ...
Amendement N° 489 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à consolider la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et des activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 :« La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en ...
Amendement N° 471 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Amendement de rétablissement de l’article 46 quater, supprimé par le Sénat, portant demande de rapport sur l’évolution du congé parental. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...
Amendement N° 487 au texte N° 1875 - Article 40 sexies (Sort indéfini)
Cette disposition est destinée à permettre la portabilité des droits à la bonification du cinquième pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers exerçant des missions de surveillance. Les agents relevant de ces catégories pourront s’ils ont rempli la condition de durée de services, bénéficier de cette bonification même s’ils terminent leur carrière dans un autre régime que ceux de la fonction publique. Cette mesure permet la convergence avec les règles applicables à d’autres corps de catégorie active comme les militaires ou les policiers nationaux. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au ...
Amendement N° CE1 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nos concitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit en accession à la propriété ou en location. Cette situation est amplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, de nouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxe sur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Cette amélioration passe aussi par une invitation à la transformation des résidences secondaires. C’est l’objet de cet amendement qui offre la possibilité aux maires qui le souhaitent d’exonérer ...
Amendement N° 1410 rectifié au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en ...
Amendement N° 133 au texte N° 1779 - Article 1er A (Adopté)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 84 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, ...
Amendement N° 126 au texte N° 1779 - Article 1er A (Retiré avant séance)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 6 au texte N° 1697 - Article 2 ter (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« aux articles 378 et 378‑1 »les mots :« à l’article 378 ». M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1697 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement réécrit l'article 3 pour parfaire les coordinations initiées dans le code pénal. Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retrait de l'autorité parentale et reprend la rédaction retenue par l'article 2 de la présente proposition de loi, afin d'assurer que le périmètre des crimes et délits visés par les mesures de retrait de l'autorité parentale dans le code pénal est exactement le même que celui prévu dans le code civil. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code pénal est ainsi modifié :« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; ...
Amendement N° 82 au texte N° 1779 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2028 »,la date :« 31 décembre 2026 ». M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 1779 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une compétence facultative d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès de celle-ci. Les communes qui aspireraient à recruter un secrétaire général de mairie en mutualisant son embauche avec une ou plusieurs autres communes pourront être guidées dans cette ...
Amendement N° 98 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Adopté)
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires générales de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être ...
Amendement N° 181 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD). Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce ...
Amendement N° 200 au texte N° 1818 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement alloue une subvention exceptionnelle de 3,8 M€ au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ce qui permet de porter à 20 M€ le soutien de l’État à cet organisme pour 2023 (16,2 M€ prévus dans la loi de finances pour 2023).Il tire ainsi les conséquences du rapport de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments de l’Assemblée nationale. Ce dernier relève en effet que la filière du bâtiment se caractérise par l’insuffisance de l’investissement consacré à l’innovation et préconise de réviser les aides publiques à la recherche afin de mieux soutenir les innovations non technologiques susceptibles de ...
Amendement N° 192 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le vignoble, en particulier dans le Sud-Ouest, a été fortement affecté par le mildiou cet été. Cette maladie touche régulièrement les vignes dans des proportions parfois importantes, comme c’est le cas cette année sur certaines parcelles notamment de la Gironde, du Gers et du Tarn-et-Garonne. Ainsi, pour accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l’épisode de mildiou, le présent amendement prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’urgence sous régime de minimis à hauteur de 20 millions d’euros. Cet outil permettra de verser une aide dans la limite du plafond de minimis de 20 000 € sur trois années glissantes. Ces ouvertures de ...
Amendement N° 4686C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Les punaises de lit préoccupent l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. De nombreux lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires, les hôtels et meublés de tourisme ou encore les logements étudiants. Les conséquences sont nombreuses et potentiellement lourdes au quotidien. Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc. D’après l’ANSES, le coût sanitaire a représenté 83 ...
Amendement N° 4529C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini)
La loi de 2016 de lutte contre le système prostitutionnel prévoyait initialement que l’ensemble des recettes de l’AGRASC soit reversée à la lutte contre la prostitution. Ce financement a aussitôt été en partie supprimé, dès la fin 2016, dans le PLF pour 2017, les recettes de l’AGRASC pouvant financer la lutte contre la prostitution entre bien d’autres choses. Le financement de cette politique essentielle est donc bien plus faible que prévu initialement mais il est surtout extrêmement fluctuant. La fixation d’un indicateur et de cibles sur cette part de financement permettrait de suivre celui-ci en transparence et de s’assurer qu’il soit maintenu à un niveau ...
Amendement N° 4671C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le gouvernement a présenté un plan national ambitieux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, pour la période 2023-2026. Ce plan comporte notamment un objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ». Le présent amendement vise à procurer à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès des services de la Première ministre, les moyens de lancer une campagne annuelle de testings, sur la base d’une méthodologie robuste, selon des modalités qui devront être construites avec les ...
Amendement N° 4525C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Comme l’année précédente, la légère augmentation en 2024 de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS, +150 000 euros) ne s’accompagne pas d’une augmentation du soutien aux associations qui accompagnent les personnes en parcours de sortie de prostitution, lequel reste stable, ce qui conduit à exposer les potentielles bénéficiaires de ces parcours à une cruelle attente, voire à une sous-consommation de l’enveloppe ainsi augmentée. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que le montant des crédits apportés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est très variable d’une année sur ...
Amendement N° 4545C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
A l'occasion du 83ème Congrès HLM qui s'est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre dernier, le gouvernement a annoncé la création d’un fonds dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millions d'euros par an. Si cette annonce gouvernementale constitue une initiative salutaire, elle reste notoirement insuffisante au regard des besoins financiers pour la rénovation du parc social, qui sont, d’après les estimations de l’Union sociale de l’habitat (USH), de l’ordre de 9 milliards d’euros annuels, pour un rythme de 150 000 logements à réhabiliter par an en moyenne. Le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la ...
Amendement N° 4526C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter un sous-indicateur qualitatif à l'objectif 1 du programme 137, le seul taux d'appels quantitativement traités n'étant pas suffisant pour apprécier la qualité du service rendu qui est pourtant le but poursuivi par cet objectif. Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement » Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. ...
Amendement N° 4760C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur. Il vise ainsi à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaire de l’AAH le même libre choix que le reste de la population dans leur âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir la prestation en complément de leur revenu d’activité si celui-ci est faible. Aujourd’hui pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (incapacité supérieure ou égale ...
Amendement N° 4528C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini)
Le programme 137 contient cette année une nouvelle action 26, créditée de 13 millions d’euros, et qui porte les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence que nous avons votée à l’unanimité en février 2023. Cette action n’est rattachée à aucun objectif du programme et aucun indicateur ne lui est associé. Il est donc proposé d’y associer un indicateur clair et simple, à savoir le nombre de femmes qui en seront bénéficiaires. Cela nous permettra de suivre la montée en charge de ce dispositif d’année en année. Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes ...
