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Amendement N° 29 au texte N° 1931 - Article 2 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encourager la collaboration avec des acteurs locaux pour optimiser l'organisation des classes de découverte, offrant ainsi une expérience éducative plus riche, intégrée et bénéfique pour l'ensemble de la communauté éducative et locale.En effet, la collaboration avec des acteurs locaux doit offrir une opportunité unique d'enrichir les programmes éducatifs des classes de découverte en intégrant des connaissances et des ressources spécifiques aux territoires concernés, en permettant une expérience éducative plus diversifiée et ancrée dans le contexte local.Par ailleurs, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales peuvent ...
Amendement N° 55 au texte N° 1930 - Article 1er (Sort indéfini)
Les conseils territoriaux de santé (CTS) sont des organes qui participent au diagnostic territorial partagé, à l’élaboration, la mise en œuvre, et au suivi du projet régional de santé. Ils bénéficient donc d’une connaissance approfondie de l’état de l’accès aux soins sur le département qu’ils couvrent. En outre, ils intègrent des élus locaux ainsi que les parlementaires du territoire qui participent à l’identification des besoins particuliers du département concerné. Cet amendement vise donc à permettre aux conseils territoriaux de santé et aux agences régionales de santé, sur la base des objectifs pluriannuels des universités, d’appeler ces dernières à ...
Amendement N° 29 au texte N° 1903 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-ci peut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si les mesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduire suffisamment la présence de discrimination. Si ce n’est pas le cas, et au terme d’une procédure contradictoire, la personne morale concernée encourt directement l’amende prévue au IV, dont le montant est portée à 5 % des rémunérations et gains versés. Ce qui est caractérisé par ce nouveau test, outre des indices ...
Amendement N° 24 au texte N° 1903 - Article 2 (Adopté)
Afin que l’ensemble des acteurs du sujet puissent être représentés au comité des parties prenantes, il apparait nécessaire que soient présentes les associations de lutte contre les discriminations. Il est proposé que le président du Conseil économique social et environnemental choisisse les associations parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis ...
Amendement N° 9 au texte N° 1553 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit ...
Amendement N° 88 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a ajouté une nouvelle dimension géostratégique à l’élargissement de l’Union européenne. Certains pays en voie d’adhésion à l’Union sont confrontés à des défis découlant d’une ingérence étrangère malveillante et des campagnes de désinformation, ce qui peut compromettre la stabilité et la sécurité du continent européen. Le renforcement de la coopération dans le domaine de la politique étrangère est nécessaire pour faire face aux pressions extérieures et lutter contre les discours russes et autres récits néfastes car ils sont incompatibles avec les valeurs de l’UE. L’alignement des pays ...
Amendement N° 87 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
Il s’agit avec cet amendement d’insister sur le caractère progressif du processus d’adhésion. Dans ses conclusions du 23 et 24 juin 2022 sur l'Ukraine, sur les demandes d'adhésion de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures, le Conseil européen a invité la Commission, le haut représentant et le Conseil à poursuivre, en s’appuyant sur la méthodologie révisée, le processus d’élargissement selon les principes d’une intégration graduelle, laquelle intègre aussi en son sein les notions de réversibilité en cas de manquements ou de régression du pays candidat ou potentiel candidat. ...
Amendement N° 89 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
Il s’agit avec cet amendement de rappeler que l’adhésion à l’Union européenne doit se faire sur le mérite de chaque candidat et uniquement en fonction de ses mérités propres au regard du respect des critères de Copenhague ainsi que du plein respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. À l’alinéa 28, après le mot :« fonction »insérer les mots :« de leur mérite et ». Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, Mme Clapot, M. Pellerin, Mme Saint-Paul, Mme Piron, Mme Klinkert
Amendement N° 8 au texte N° 1771 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon la même règle de calcul, mais un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20 %, serait également fixé. L'objet du dispositif d'encadrement du niveau des loyers est d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées pour préserver le pouvoir ...
Amendement N° 7 au texte N° 1771 - Article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières des communes déjà déficitaires aujourd'hui, la proportion de la hausse envisagée parait trop importante et appelée à être limitée par le mécanisme de plafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour les communes carencées les plus dotées) des dépenses ...
Amendement N° 9 au texte N° 1771 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette dernière est calculée en tenant compte des ressources de chacun (revenus de l’allocataire, type de logement, revenus des parents…) et conduirait paradoxalement à plus augmenter, en proportion, les aides des jeunes qui ont des revenus que les aides de ceux qui n’en ont pas. C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet amendement. Supprimer cet article. Mme Le ...
Amendement N° AS381 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 quater tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...
Amendement N° AS380 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 426 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Rist, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. ...
Amendement N° 486 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article 46 quater tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et ...
Amendement N° 488 au texte N° 1875 - Article 22 quater (Sort indéfini)
Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Supprimer cet article. Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, ...
Amendement N° 489 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à consolider la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et des activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 :« La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en ...
Amendement N° 471 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Amendement de rétablissement de l’article 46 quater, supprimé par le Sénat, portant demande de rapport sur l’évolution du congé parental. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...
Amendement N° 487 au texte N° 1875 - Article 40 sexies (Sort indéfini)
Cette disposition est destinée à permettre la portabilité des droits à la bonification du cinquième pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers exerçant des missions de surveillance. Les agents relevant de ces catégories pourront s’ils ont rempli la condition de durée de services, bénéficier de cette bonification même s’ils terminent leur carrière dans un autre régime que ceux de la fonction publique. Cette mesure permet la convergence avec les règles applicables à d’autres corps de catégorie active comme les militaires ou les policiers nationaux. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au ...
Amendement N° CL259 au texte N° 1855 - Article 4 (Adopté)
Le groupe Renaissance est attaché à l'équilibre global de ce projet de loi entre fermeté sur l'immigration clandestine et accélération de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dans les métiers en tension. La suppression par le Sénat de cet article 4 nuit à cet équilibre en restreignant l'accès des travailleurs étrangers au marché du travail français alors que les demandes des acteurs sont fortes dans plusieurs secteurs économiques. C'est pourquoi, à travers cet amendement, les membres du groupe Renaissance proposent de réintroduire la version de l'article 4 telle qu'elle était initialement présentée par le gouvernement. Rétablir cet article dans la ...
Amendement N° 1410 rectifié au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en ...
Amendement N° AE1 au texte N° 1855 - Article 4 (Adopté)
Le groupe Renaissance est attaché à l'équilibre global de ce projet de loi entre fermeté sur l'immigration clandestine et accélération de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dans les métiers en tension. La suppression par le Sénat de cet article 4 nuit à cet équilibre en restreignant l'accès des travailleurs étrangers au marché du travail français alors que les demandes des acteurs sont fortes dans plusieurs secteurs économiques. C'est pourquoi, à travers cet amendement, les membres du groupe Renaissance proposent de réintroduire la version de l'article 4 telle qu'elle était initialement présentée par le gouvernement. Rétablir cet article dans la ...
Amendement N° 133 au texte N° 1779 - Article 1er A (Adopté)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 84 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, ...
Amendement N° 126 au texte N° 1779 - Article 1er A (Retiré avant séance)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 6 au texte N° 1697 - Article 2 ter (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« aux articles 378 et 378‑1 »les mots :« à l’article 378 ». M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1697 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement réécrit l'article 3 pour parfaire les coordinations initiées dans le code pénal. Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retrait de l'autorité parentale et reprend la rédaction retenue par l'article 2 de la présente proposition de loi, afin d'assurer que le périmètre des crimes et délits visés par les mesures de retrait de l'autorité parentale dans le code pénal est exactement le même que celui prévu dans le code civil. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code pénal est ainsi modifié :« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; ...
Amendement N° 82 au texte N° 1779 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2028 »,la date :« 31 décembre 2026 ». M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 1779 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une compétence facultative d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès de celle-ci. Les communes qui aspireraient à recruter un secrétaire général de mairie en mutualisant son embauche avec une ou plusieurs autres communes pourront être guidées dans cette ...
Amendement N° 98 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Adopté)
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires générales de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être ...
Amendement N° 181 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD). Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce ...
Amendement N° 192 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le vignoble, en particulier dans le Sud-Ouest, a été fortement affecté par le mildiou cet été. Cette maladie touche régulièrement les vignes dans des proportions parfois importantes, comme c’est le cas cette année sur certaines parcelles notamment de la Gironde, du Gers et du Tarn-et-Garonne. Ainsi, pour accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l’épisode de mildiou, le présent amendement prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’urgence sous régime de minimis à hauteur de 20 millions d’euros. Cet outil permettra de verser une aide dans la limite du plafond de minimis de 20 000 € sur trois années glissantes. Ces ouvertures de ...
Amendement N° 4686C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Les punaises de lit préoccupent l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. De nombreux lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires, les hôtels et meublés de tourisme ou encore les logements étudiants. Les conséquences sont nombreuses et potentiellement lourdes au quotidien. Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc. D’après l’ANSES, le coût sanitaire a représenté 83 ...
Amendement N° 4568C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le Ségur de la Santé a permis une série de revalorisations axées sur les métiers du soin. Ce sont plus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés à cet effet. Pour aller plus loin, ces revalorisations ont été élargies en faveur des métiers relevant des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle revalorisation s’élevait à 830 millions d’euros. Les professionnels du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) étaient concernés par cette nouvelle revalorisation. Cependant, un grand nombre de ces professionnels n’ont pas eu accès à cette revalorisation salariale s’élevant à 183 € net par mois. C’est le cas notamment des personnels ...
Amendement N° 4671C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le gouvernement a présenté un plan national ambitieux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, pour la période 2023-2026. Ce plan comporte notamment un objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ». Le présent amendement vise à procurer à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès des services de la Première ministre, les moyens de lancer une campagne annuelle de testings, sur la base d’une méthodologie robuste, selon des modalités qui devront être construites avec les ...
Amendement N° 4760C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur. Il vise ainsi à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaire de l’AAH le même libre choix que le reste de la population dans leur âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir la prestation en complément de leur revenu d’activité si celui-ci est faible. Aujourd’hui pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (incapacité supérieure ou égale ...
Amendement N° 4701C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce ...
Amendement N° 4557C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter les effectifs du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité et de son réseau déconcentré pour un montant de 960 000 euros, soit 16 ETP. Ces effectifs ont en effet été pointés comme trop faibles à de très nombreuses reprises par différents acteurs, et notamment par la Cour des comptes dans son récent rapport sur la politique d'égalité. En effet, le schéma d'emploi, prévu à nouveau stable en 2024, ne permet pas à ce jour de couvrir l'organisation territoriale prévue au niveau déconcentré. Les délégués régionaux et départementaux ne parviennent donc pas à assurer leur mission de pilotage de la politique ...
Amendement N° 4210C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc les investissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-mer auxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels les besoins sont importants, les investissements indispensables pour traiter les déchets afin de structurer les filières et préserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi les infrastructures mises en place pour lutter contre le fléau des sargasses en complément des crédits du programme 162 interventions territoriales de ...
Amendement N° 4211C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré)
Par cet amendement, nous voulons accroître le soutien aux financements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte. La crise actuelle montre qu’il est nécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire. L’amélioration de la situation dans le temps nécessitant des investissements dans la durée de l’État, nous souhaitons que cette hausse des moyens soit pérennisée jusqu’à ce que les infrastructures du territoire en matière d’eau et assainissement aient pu être mises à niveau. Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants pour des questions de recevabilité :- Une augmentation de 10 000 ...
Amendement N° 4436C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Union européenne. Les services de contrôle ont en effet constaté la mise en place de schémas d'optimisation qui aboutissent à admettre dans l'assiette du CIR des dépenses relatives à des travaux effectués en dehors de l'Union européenne. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ...
Amendement N° 4430C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
La stabilité du financement des EVARS (souvent appelés le « Planning familial » bien qu’ils ne soient pas tous portés par cette association) dans le PLF 2024 ne semble pas en cohérence avec notre volonté de développer une culture de la prévention en matière de santé sexuelle et de vie affective, en particulier auprès des publics les plus jeunes et les plus précaires, et peut étonner alors que l’année 2022 a été marquée par un nombre record de recours à l’interruption volontaire de grossesse et que la fréquentation de ces structures essentielles ne cesse d’augmenter. Cette stabilité pourrait s’avérer d’autant plus préjudiciable dans un contexte ...
Amendement N° 4431C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
L’action 23 du programme 137 connaît cette année une baisse notable de 42,7 % soit 0,6 million d’euros. Cette action finance pourtant essentiellement des dépenses consacrées aux actions de communication, d’information et de sensibilisation, qui jouent un rôle essentiel de prévention, en permettant aux femmes de connaître leurs droits et les façons d’y recourir et en assurant une diffusion massive de la culture de l’égalité. Elles semblent d’autant plus nécessaires aujourd’hui que de nombreuses associations nous alertent sur les offensives toujours plus nombreuses et structurées de certains mouvements antiféministes et anti-choix, principalement perpétrées sur ...
Amendement N° 4433C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n°13 du programme n°112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°01 du programme n°147 Politique de la ville. En cas d’adoption de l’amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. Les moyens ainsi mobilisés ...
Amendement N° 4451C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à abonder le Conseil national du bruit (CNB), instance de conseil et de concertation placée auprès du MTECT. Cela vise à soutenir l'action d'expertise, de proposition et de communication du CNB. Le présent amendement relève les crédits à hauteur de 150 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement au titre de l'action 1 Prévention des risques technologiques et des pollutions du programme 181 Prévention des risques. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de ...
Amendement N° 4432C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe. Le contexte international actuel et la tension sur les ressources du Mémorial appellent un soutien accru de l’État. La Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) porte actuellement la principale subvention de l’État au Mémorial, à hauteur de 1 575 100 €. La DILCRAH est rattachée aux services de la Première ministre. Le présent amendement vise à accroître le soutien de l’État de 500 000 € aux activités du Mémorial, notamment ...
Amendement N° 4435C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
Les communes nouvelles bénéficient, aux titres des articles 2113-20 et 2113-22 du code général des collectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendant trois ans, par rapport à la somme des dotations perçues par les anciennes communes l’année précédant la fusion. Elles bénéficient aussi d'une dotation d'amorçage prévue à l'article 2113-22-1 pour compenser les surcoûts transitoires d'un regroupement. ...
Amendement N° 4480C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à allouer une enveloppe spécifique de 10 % pour la rénovation immobilière des casernes de gendarmerie sur le territoire national. En effet en 2024, outre les crédits permettant la poursuite du programme de rénovation des cités administratives et l’achèvement de l’appel à projets « Résilience II », lancés respectivement en 2018 et 2023, le programme 348 bénéficie de 550 M€ d’autorisations d’engagement et 300 M€ de crédits de paiement supplémentaires pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier. Compte tenu de l’importance du parc immobilier que représentent les implantations de la gendarmerie nationale, sans ...
Amendement N° 4434C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
À la suite du Brexit, les entreprises de mareyage ont subi de lourdes pertes concernant leurs approvisionnements en produits de la mer : ces pertes sont le résultat de la disparition d’un certain nombre de navires français et d’autres États européens dont l’activité était directement liée à l’accès aux eaux britanniques et conduisant à une baisse du volume débarqué. Alors que les entreprises de pêche ont bénéficié de dispositifs d’accompagnement (plan d’accompagnement individuel, redistribution de licences), les entreprises de mareyage par ailleurs fortement impactées par la hausse des coûts de l’énergie, subissent cette crise de manière directe et forte. ...
Amendement N° 4477C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement procède à un abondement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des bibliothèques municipales dit « DGD Bibliothèques » au titre des mesures annoncées par le comité interministériel des outre-mer (CIOM), porté par l’action n° 6 « DGD – concours particuliers » du programme 119. Les compétences confiées aux communes et aux départements en matière de bibliothèques par l’acte I de la décentralisation font l’objet d’une compensation financière portée par la dotation générale de décentralisation (DGD). Compte tenu de ses modalités de répartition spécifique, la DGD Bibliothèques ...
