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Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 41289 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° 41303 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. ...

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Amendement N° 35253 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)

29,3 % des femmes ayant un emploi en 2018 étaient à temps partiel, soit trois plus que les hommes. Le présent article prévoit la possibilité pour un employé à temps partiel de cotiser sur la base de ce que serait sa rémunération à temps plein. Cette disposition permet de corriger les effets du temps partiel subi. Pour que ce dispositif soit efficient, il est impératif de généraliser la possibilité pour les employeurs de prendre en charge la part salariale sur ces cotisations. C’est l’objet du présent amendement qui prévoit que les modalités dans lesquelles l’employeur la prend en charge sont établies dans le cadre d’une négociation au niveau des branches ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel ...

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Amendement N° CSRETRAITE21941 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à prévoir que la majoration accordée aux parents par enfant, et dès le premier enfant, soit constituée d’un nombre de points forfaitaire fixé par décret plutôt que d’une fraction des points acquis par le parent concerné à raison de ses revenus. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi initial consistant à harmoniser les dispositifs de solidarité et de mettre ainsi fin aux inégalités. L’octroi d’un avantage dès le premier enfant vise à compenser au plus près l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur les carrières qui survient dès l’arrivée du premier enfant ainsi qu’à ...

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Amendement N° CSRETRAITE22099 au texte N° 2623 - Article 45 (Sort indéfini)

Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à proposer une clause de réexamen des conditions d’attribution de points au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les majorations de durée d’assurance (MDA) permettent aujourd’hui de valider une carrière complète et le mode de calcul des droits à pension (sur la base des 25 meilleures années ou des six derniers mois) « neutralise » la perte de revenu au moment de la liquidation de la retraite. Dans le cadre du système à points, les MDA seront remplacées par des bonifications de ...

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Amendement N° CSRETRAITE22097 au texte N° 2623 - Avant l'article 33 (Sort indéfini)

Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise, à travers la demande d’un rapport, à favoriser le réexamen de la grille de définition des facteurs de pénibilité au travail, dont l’application favorise statistiquement des métiers dans lesquels les hommes sont surreprésentés. Il est essentiel en effet qu’elle prenne davantage en compte les métiers dans lesquels les femmes sont plus présentes et notamment ceux de l’aide à la personne. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport concernant les possibilités de réexamen de ...

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Amendement N° CSRETRAITE21169 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

L’objectif du présent amendement est de mettre en place une majoration de la pension de réversion - à un niveau déterminé par décret - lorsque le ou la conjointe survivante a à sa charge un enfant de moins de 21 ans dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Sarles, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock

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Amendement N° CSRETRAITE552 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Considérant l’apport social de l’engagement associatif pour notre société et réaffirmant le caractère bénévole et non intéressé de celui-ci, cet amendement, cet amendement propose toutefois de le valoriser par la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points. Celui-ci permettra de reconnaître les sacrifices nécessaires lors d’un engagement conséquent pour une association reconnue d’utilité publique. Attribuant une majoration de pension grâce au même dispositif utilisé pour la naissance d’un enfant prévu à l’article 44 de ce projet de loi, il laisse libre les conditions de mise en place grâce à l’utilisation du décret. La durée ...

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Amendement N° CSRETRAITE21165 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes alerte sur le dispositif prévu à l'article 44 – il revient aux parents de désigner le bénéficiaire de cette fraction – et sur le risque que le choix du couple s'opère systématiquement sur le conjoint qui gagne le plus, à savoir le père. L'actuelle bonification pour trois enfants est souvent pointée du doigt pour son caractère injuste, précisément car elle est proportionnelle à la pension et rapporte, in fine, davantage aux hommes. En effet, les hommes sont bénéficiaires des deux tiers des huit milliards attribués à cette bonification. Le présent amendement ...

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Amendement N° CSRETRAITE13175 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Ce projet de loi apporte une protection majeure aux exploitants agricoles en leur offrant une retraite minimale de 1000€ par mois à compter de 2022 et jusqu’à 85% du SMIC en 2025. Ainsi, les retraités agricoles qui auront effectué une carrière complète seront assurés d’avoir une pension minimale leur permettant de vivre décemment. Cet amendement s’inscrit donc dans l’objectif de ce projet de loi en permettant d’étendre cette disposition au conjoint collaborateur du chef d’exploitation. En effet, dans le milieu agricole il est assez fréquent que l’exploitation soit tenue par un couple dont l’un a le statut d’exploitant agricole et son conjoint celui de ...

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Amendement N° CSRETRAITE13173 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi une disposition permettant de rééquilibrer le niveau de pension des conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation. Ce faisant il permet de réparer une injustice profonde dont sont victimes ces conjoints principalement des femmes qui ont consacré leur vie à l’agriculture. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Cattelot, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Pellois, M. Lavergne, M. Le Gac, Mme Khattabi, M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Thomas, M. Bois, M. Damaisin, Mme Gayte, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE14040 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer au sein du dispositif de solidarité les actuels retraités, quel que soit leur régime, se situant en dessous du seuil du minimum de pensions prévu par le projet de loi. Aujourd’hui, 4,8 millions de retraités perçoivent le minimum de pension. Celui-ci est nettement en dessous du seuil prévu par la réforme et voulu par le Président de la République. Il s’élève en effet aujourd’hui en moyenne pour un assuré ayant réalisé une carrière complète au SMIC à 898 euros pour un commerçant et 914 euros pour un exploitant agricole (retraites de base et complémentaires). L’harmonisation du niveau des pensions de retraites est nécessaire afin de ...

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Amendement N° CSRETRAITE22100 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à mettre l’accent sur la situation des conjoints divorcés. Le projet de loi propose un système unique, ouvert à 55 ans, et fondé sur le maintien du niveau de vie du dernier conjoint survivant, à hauteur de 70 % des ressources du couple. Cet objectif est louable, mais il n’est pas sans soulever quelques interrogations et notamment celles liées aux situations de remariage. Il est impératif de parvenir à respecter la logique du projet de loi avec cet objectif de maintien du niveau de vie du veuf ou de la veuve, mais également à assurer une solution pour les ...

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Amendement N° CSRETRAITE22098 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Le projet de loi propose l’attribution de 5 % de bonification librement répartie entre les deux parents. Il existe un risque que les couples favorisent l’attribution de ces points au membre du couple bénéficiant des plus hauts revenus, soit, statistiquement, le père. Ce choix pénalisera naturellement la mère dans l’hypothèse d’une séparation. C’est pourquoi, issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à garantir que la moitié au moins des 5 % de bonification alloués à l’occasion de la naissance d’un enfant bénéficient effectivement à la mère. Pour mémoire, le droit en vigueur ...

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Amendement N° CSRETRAITE13723 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer la mise en place, à compter du premier janvier 2022, d’un relèvement des pensions des bénéficiaires des minimum de pension. Actuellement, 1 140 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté soit 7,6 %. Parmi eux, un tiers vivent avec une pension inférieure à 780 euros par mois. Le régime universel de retraites, dont l’un des axes se concentre sur la situation des plus vulnérables et des plus modestes, ne prend pas considération ces retraités. Ce rapport visera également à interpeller sur la situation des retraités vivant actuellement sous le seuil de pauvreté. ...

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Amendement N° CSRETRAITE21174 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Sarles, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock

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Amendement N° CSRETRAITE21172 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)

29,3 % des femmes ayant un emploi en 2018 étaient à temps partiel, soit trois plus que les hommes. Le présent article prévoit la possibilité pour un employé à temps partiel de cotiser sur la base de ce que serait sa rémunération à temps plein. Cette disposition permet de corriger les effets du temps partiel subi. Pour que ce dispositif soit efficient, il est impératif de généraliser la possibilité pour les employeurs de prendre en charge la part salariale sur ces cotisations. C’est l’objet du présent amendement qui prévoit que les modalités dans lesquelles l’employeur la prend en charge sont établies dans le cadre d’un accord national interprofessionnel, ou à ...

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Amendement N° CSRETRAITE22442 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)

Le texte de l’article 63 concernant l’entrée en vigueur du système universel de retraite à partir de 2025 pour la génération 1975 est l’aboutissement d’un équilibre trouvé entre le gouvernement et les partenaires sociaux durant la phase de concertation qui a précédé la présentation du projet de loi instituant un système universel de retraite. Lors des différentes consultations menées sur le territoire, il est pourtant remonté que de nombreuses personnes nées avant 1975 auraient souhaité être rattachées au système universel de retraite dès 2022. Cet amendement propose donc une adhésion volontaire au nouveau système de retraites pour les personnes nées avant ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2616 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, sur son site Internet, par le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du consommateur sur le dispositif « Bloctel », mais également pour les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, d’évaluer réellement son efficacité. Par ailleurs, il apporte une précision en supprimant la transmission des données au Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des ...

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Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement 266. L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. ...

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Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner. Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, ...

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Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)

L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ». Il parait nécessaire d’ajouter à cette liste les « ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Non soutenu)

L’article 222‑13 du Code pénal constitue l’un des piliers de la répression des violences conjugales. A cet effet, il prévoit même des circonstances aggravantes si ces violences ont été commises en présence d’un mineur tel que l’enfant du couple concerné par ces faits. En 2016, 25 décès d’enfants, dans le cadre de violences conjugales, ont été recensés par le Ministère de l’Intérieur dont 9 ont été tués par leur père suite ou avant l’assassinat de leur mère. Bien que ces violences ne conduisent pas toujours à la mort, elles peuvent avoir d’importantes répercussions sur la santé, le comportement et le développement des enfants. Il est à noter les ...

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Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement procède à des modifications purement formelles de l’article 8 de la proposition de loi qui complète l’article 226‑14 du code pénal afin de permettre, dans certains cas, aux médecins de signaler au procureur de la République des violences commises au sein du couple, modifications qui ne remettent nullement en cause les équilibres de la réforme. En premier lieu, il insère les nouvelles dispositions dans un 3° au lieu d’un 2°bis, afin de bien distinguer les hypothèses actuellement prévues par le 2° , qui traite des informations communiquées par le médecin portant sur des violences physiques, sexuelles ou psychiques commises sur un mineur, ou sur une ...

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Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas de violences conjugales, déposent plainte, elles sont auditionnées par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire. Lors de leur audition par les officiers et agents de police, ces derniers sont tenus de leur délivrer diverses informations sur leurs droits, en application de l’article 10‑2 du Code de procédure pénale Or, aucune obligation d’information sur le droit des victimes à se voir remettre un certificat d’examen médical lors de leur rendez-vous avec l’unité médico judiciaire, n’est mise à la charge des autorités de police. Dans ce contexte, ...

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Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de violences et notamment de violences au sein du couple, il existe deux cas de figure : - Soit la victime, de façon spontanée et avant toute déclaration aux autorités de police, peut se rendre dans un établissement de santé ou une unité médico judiciaire pour faire constater son état et éventuellement recevoir des soins. - Soit la victime se rend devant les autorités de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas la victime est auditionnée et les autorités prennent rendez-vous pour elle dans une unité médico judiciaire. Cet amendement, qui concerne le premier cas de figure, à savoir la présentation spontanée de la victime dans un établissement de ...

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Amendement N° 77 au texte N° 2587 - Après l'article 10 bis (Adopté)

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l’identité de sa victime, notamment en ligne, pour l’espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon. L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2587 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Les articles 227‑6 du Code pénal et 373‑2 du Code civil constituent deux piliers implicites du délit d’enlèvement d’enfant. Cependant, ces deux textes méconnaissent le fait qu’une victime de violences conjugales est amenée à quitter, dans l’urgence et sans avertir l’auteur des faits ni les autorités judiciaires, son domicile avec son/ses enfant(s). Cette décision est prise au motif que la victime et/ou ses enfants sont exposés à un danger imminent, généré par l’auteur des faits, et qu’elle ne peut se prémunir de ce danger en attendant une décision des autorités compétentes. Dit autrement, cette décision est prise pour préserver sa propre sécurité et/ou ...

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Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)

L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue par l’article 727, peut être prononcée. Ainsi, la demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès, par un autre héritier, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès ou dans les 6 mois de de cette décision, si elle est postérieure au décès. Cet article n’accorde donc qu’un délai de 6 mois aux autres héritiers pour former auprès du juge une demande de déclaration d’indignité. Ce délai apparaît extrêmement court, ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2587 - Après l'article 3 (Retiré)

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales en complétant l’article 138 du code de procédure pénale relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l’auteur présumé de violences conjugales durant la phase d’enquête ou d’instruction. Cet amendement vise à s’assurer que, dans de tels cas, la victime est consultée sur l’opportunité d’éloigner l’auteur présumé des faits de violences de lieux qu’elle ou ses enfants fréquentent habituellement, tels que son lieu de travail ou celui de scolarisation des enfants. Après le 17° de l’article 138 du code de procédure ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Rejeté)

La confrontation entre la victime des violences conjugales et l’auteur présumé de ces faits constitue une épreuve supplémentaire, une souffrance psychologique pour la victime. Si des victimes parviennent à faire face, d’autres subissent une telle emprise psychologique, exercée par l’auteur, qu’elles se rétractent lors de la confrontation. Une situation qui risque de déboucher sur l’abandon des poursuites. A cet effet, le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits mis en garde à vue. L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si l’objet ...

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Amendement N° 71 au texte N° 2587 - Article 4 (Rejeté)

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« emprise », phénomène caractéristique des violences conjugales, est un important progrès, il convient de laisser au juge la pleine appréciation de la situation d’emprise. En outre, il semble incohérent d’introduire dans le code civil l’idée d’« emprise manifeste » tandis que l’article 8 de la présente proposition de loi introduirait dans le code pénal la seule notion d’« emprise ». I. – À l’alinéa ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la clarification et la facilitation du signalement des violences conjugales par les professionnels de santé s’accompagnera d’une formation spécifique de chacun d’entre eux sur les mécanismes qui caractérisent ces violences, notamment le phénomène d’emprise. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2587 - Article 9 (Tombe)

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail. Compléter cet article par les mots :« ou sur son lieu de travail. » Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart, Mme Lazaar

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Amendement N° 48 au texte N° 2587 - Article 10 (Rejeté)

Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant le qualificatif de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout consentement ne soit pas libre du fait de l’existence d’une emprise d’un membre du couple sur l’autre. À l'alinéa 3, après le mot :« consentement »,insérer les mots :« libre et éclairé ». M. Houbron, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Osson, M. Potterie, M. Sorre, Mme Hérin, M. Claireaux, Mme Gayte, M. Cazenove, Mme Liso

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Amendement N° 203 au texte N° 2587 - Avant l'article 7 (Rejeté)

Cet article vise à donner les moyens aux victimes de harcèlement moral au sein du couple de prouver le harcèlement qu’elles subissent en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants en vue de simplifier toutes démarches administratives (ou judiciaires à l’encontre du harceleur). Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants ...

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Amendement N° 202 au texte N° 2587 - Avant l'article 7 (Retiré)

Cet amendement vise à compléter la définition du délit de harcèlement moral et des peines applicables en la matière en explicitant le champ de la constitution de l’infraction des « comportements répétés » (cf. article 222-33-2-1 du code pénal) caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire, concubin, ancien conjoint/partenaire/concubin. Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ». M. Cazenove, Mme Lenne, M. Krabal, Mme Gayte, Mme Brulebois, M. Perea, M. Morenas, M. Vignal, M. ...

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