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Amendement N° 69 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement permet de revenir à l’équilibre initial du texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il est indispensable que la loi prévoie que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, cela permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir l’obligation de créer une société coopérative de groupage de presse, échappant ainsi à la régulation prévue par le présent projet de loi. Il est toutefois nécessaire, dans le même temps, de conserver l’obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de ...

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Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d’y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L’amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance. L’article L. 2113‑12‑1 du code général des ...

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Amendement N° 335 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« peut rendre »le mot :« rend ». Mme Racon-Bouzon, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° 349 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 337 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligation de répondre à un signalement, que la réponse soit favorable ou défavorable, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait. Force est de constater que la date de signalement n’est à ce jour pas énumérée par le texte comme une information devant être impérativement renseignée au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu. Pour des raisons de clarté, d’intelligibilité et d’efficacité de la loi, cet ...

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Amendement N° 334 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une plateforme, il l’est uniquement sur ladite plateforme, tandis qu’il reste sur les autres. Cet amendement propose que le CSA encourage les plateformes, afin qu’elles se communiquent entre elles les informations à propos des contenus haineux. Ces plateformes, dès qu’elles détectent un contenu haineux, seront invitées à communiquer cette information aux autres plateformes pour qu’elles puissent elles aussi agir dans les plus brefs délais. Le partage de signalement immédiat entre les plateformes, en particulier en cas de repérage d’une vidéo live à caractère haineux, permet d’apporter une réponse plus ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la simplification du formalisme attaché aux notifications, en particulier pour permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une plateforme, sans formalisme supplémentaire. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 »les mots :« ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments ...

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Amendement N° 341 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues. À l’alinéa 7, après le mot :« reçues »,insérer les mots :« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 342 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi. Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service ...

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Amendement N° 344 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...

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Amendement N° 333 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

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Sous-Amendement N° 300 rectifié à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de garantir que les ordonnances prises par le Gouvernement en application du III respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagements européens et internationaux de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et ...

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Amendement N° 336 au texte N° 2062 - Article 7 (Irrecevable)

Le phénomène de la haine est en constante augmentation. Par exemple, les actes antisémites ont augmenté de 74 % en 2018 selon le ministère de l’Intérieur et les actes homophobes de 4,8 % en 2017 selon SOS homophobie. Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016, affirme que 58 % de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70 % indiquent avoir été déjà confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Pour combattre ce phénomène, il faut pouvoir mieux l’appréhender. Si la réalité de la haine en ligne est incontestable, nous manquons d’études et d’éléments pour en ...

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Amendement N° 332 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le type d’acteur visé. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« un seuil déterminé »les mots :« des seuils déterminés ». Mme Brocard, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2062 - Article 6 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est d’armer l’action de lutte contre les sites de haine en ligne en adoptant le précepte du « follow the money ». Au-delà, en effet, des poursuites contre les auteurs, de la responsabilisation des plateformes, il convient aussi de combattre sur le plan économique ces sites spécialisés dans la propagation des contenus haineux en mettant un terme à leur modèle de financement publicitaire. Pour cela, il convient de responsabiliser toute la chaîne des acteurs de la publicité en ligne, les annonceurs et les prestataires des services de publicité digitale. L’amendement prescrit ainsi que, dès lors qu’un site aura été condamné par la justice ...

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Amendement N° 338 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose d’habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu’elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux. La Constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d’avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours d’une instruction ou lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l’effectivité de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Après ...

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Amendement N° 339 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’informations du CSA en lui conférant un pouvoir de recueil d’informations général, dans le cadre de l’ensemble des missions prévues par la présente loi à l’égard des opérateurs mentionnés au premier article. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, ...

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Amendement N° 331 au texte N° 2062 - Article 2 (Retiré avant séance)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 343 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les réseaux sociaux, alors même que c’est interdit aux mineurs de 13 ans. Les écoliers semblent encore réceptifs aux sensibilisations. Le passage au collège est a contrario un moment où les comportements, les usages et les risques évoluent. Les 6èmes auront déjà tendance à suivre l’exemple de leurs aînés. L’exemple des programmes de prévention destinés aux enfants des classes de CM2 qui sont aujourd’hui déployés dans les classes par la gendarmerie à la demande des ...

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Amendement N° 902 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Adopté)

La lutte contre le changement climatique nécessite d’atteindre la neutralité carbone, ce qui suppose de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activité. Comme le souligne le rapport du Haut conseil pour le climat remis au Premier ministre le 25 juin 2019, la France a déjà réalisé une grande partie de l’effort « centralisé » sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, et doit désormais agir sur les actions plus diffuses, notamment dans le secteur du bâtiment. Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est ...

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Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Adopté)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

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Amendement N° 833 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Adopté)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

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Amendement N° CE20 au texte N° 1908 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre le changement climatique est devenue une priorité dans les politiques publiques. Cette priorité peut aussi bien être constatée au niveau international, au niveau national qu’au niveau territorial. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est donc une composante importante de la prise en compte effective de cette priorité. Cet amendement propose donc aux régions, à l’occasion de la rédaction du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le Climat sur la politique climatique et environnementale, qui ...

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Amendement N° CE44 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à instaurer en droit français une démarche de budget vert, conformément aux annonces consécutives au Conseil de défense écologique. Cette démarche repose sur un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, qui dresse une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Ce rapport permet ainsi au Parlement de disposer d’une vision globale et précise des conséquences de l’action publique sur les stratégies de long terme définies au niveau national et international. L’amendement accorde aussi une place importante au Haut conseil pour le climat, en prévoyant qu’il émette un avis sur le ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)

Des bassins d’emplois et d’activité considérables se sont constitués autour des centrales nucléaires. Il est donc indispensable que les territoires, les entreprises et les travailleurs concernés par la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire soient informés de la date à laquelle celle-ci interviendra, afin de la préparer. Cette visibilité permettra également à la filière du démantèlement de se déployer dans les territoires concernés. L’article L-311‑5-7 du code de l’énergie prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité doit établir un plan stratégique présentant les actions qu’il ...

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Amendement N° CE616 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Aujourd’hui l’ANAH permet la rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique. Cela permet à la fois de relever un défit climatique en réduisant la consommation d’énergie, mais également relever un social, en aidant les ménages les plus précaires. Afin que l’ANAH continue sa mission dans les meilleures dispositions, le présent amendant propose de permettre à l’ANAH d’avoir accès aux DPE et aux informations dont disposent la CAF. Ainsi, en permettant le partage des informations, l’ANAh pourra mieux viser le public qu’elle doit aider. Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code ...

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Amendement N° CE614 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement vise en priorité les logements les plus consommateurs d’énergie, dont l’étiquette énergie correspond aux classes F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors de la vente d’un logement, le critère de consommation énergétique entre en effet en ligne de compte pour la détermination du prix. Cet amendement permet de réserver une partie du produit de la vente, d’au plus 5 %, pour la réalisation des travaux de rénovation ...

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Amendement N° CE623 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 sur tout le territoire. Le critère retenu pour qualifier ces logements de passoires thermiques est celui de la consommation d’énergie primaire, correspondant à une étiquette énergie en classes F ou G du diagnostic de performance énergétique. Cet amendement s’inscrit dans l'objectif d’éradication des passoires thermiques à horizon 2025, inscrit à l'article 5 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et repris dans le ...

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Amendement N° CE41 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie finale joue un rôle majeur, notamment dans le calcul de la consommation énergétique des bâtiments neufs, en lien avec la Réglementation thermique 2012, et dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur la performance énergétique des logements existants. Cet amendement vise à assurer que la méthode de calcul de ce coefficient est conforme au bouquet électrique français, ainsi qu’aux règles européennes. Aujourd’hui fixé à 2,58, ce coefficient pourrait ainsi évoluer en fonction de la réalité du bouquet électrique français. La directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du ...

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Amendement N° CE622 au texte N° 1908 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, instauré par la par la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011‑466 du 28 avril 2011, vise à favoriser la concurrence dans la fourniture, conformément à plusieurs directives européennes. Cette loi avait également pour objet d’inciter les fournisseurs à investir dans la production d’électricité, en réallouant ainsi la rente issue du nucléaire vers d’autres sources d’électricité contribuant à la diversification du mix ...

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Amendement N° CE619 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie nécessite parfois un avis du pôle en chargé des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour apprécier une situation particulière ou donner une interprétation plus générale sur le dispositif. Ces incertitudes sur les conditions d'application de certaines dispositions sont susceptibles de ralentir le développement du marché des CEE. Le PNCEE a mis en place des dispositions pour apporter des réponses aux questions des différents acteurs, et rendre certaines réponses accessibles sur le site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Néanmoins, celles-ci ne sont pas juridiquement opposables. Le ...

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Amendement N° CE621 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)

La montée en puissance du dispositif des certificats d’économies d’énergie a conduit à l’émergence de nombreuses structures qui contactent les consommateurs pour leur proposer des biens ou des services permettant de bénéficier de celui-ci. Toutefois, ces structures ne fournissent pas nécessairement aux consommateurs une information complète et objective sur les dispositifs les plus pertinents pour leur logement. En créant une obligation d’informer les consommateurs de l’existence d’une structure d’information publique sur les économies d’énergie, cet amendement permet de leur donner accès à une source d’information indépendante et complète. Le chapitre IV ...

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Amendement N° CE618 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économie d’énergie, afin d’assurer l’unité des pratiques dans la lutte contre les fraudes et les manquements. Ce cadre serait fixé par le Pôle national des CEE (PNCEE), à même de déterminer les modalités d’une base de contrôle efficace et applicable de manière générale par tous les acteurs de la rénovation à leur niveau. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé :« Art. L. 221‑13. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel ...

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Amendement N° CE598 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Les rapports d’organismes internationaux, notamment du GIEC, et la mobilisation régulière et croissante en faveur du climat témoignent de la prise de conscience progressive de l’urgence écologique, qui justifie encore davantage les objectifs de moyen et long terme inscrits dans la loi, notamment l’objectif ambitieux de neutralité carbone et les objectifs de réduction de consommation et d’émissions de gaz à effets de serre. Cet amendement inscrit donc la prise de conscience de l’urgence écologique et climatique dans la loi. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

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Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

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Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

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Amendement N° 1631 au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Adopté)

La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en mai 1996 à Londres dans le cadre d’une conférence internationale organisée par l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Le Protocole d’avril 2010 est venu répondre à certaines considérations pratiques pour permettre de faciliter la ratification de la Convention. Elle vise à mettre en place deux niveaux d’indemnités versées suite à la survenance de sinistres en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses : Une obligation objective d’indemnisation par les ...

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Amendement N° 2679 au texte N° 1974 - Article 32 quinquies (Adopté)

Cet amendement vise à rendre public, par exemple sur le site internet du ministère des transports, le bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs. Cela permettra d’améliorer la connaissance de ces atteintes à caractère sexiste et de porter ces chiffres à la connaissance du public. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». » Mme Couillard, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Romeiro Dias, Mme Calvez, Mme Panonacle, Mme Le Peih, M. ...

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Amendement N° 2617 au texte N° 1974 - Article 31 bis C (Adopté)

Cet amendement vise à s’assurer que les arrêts à la demande sont réalisés dans le respect des règles de circulations, prévues par le code de la route ou les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement. Cela permettra notamment d’assurer la descente sécurisée des passagères et des passagers. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , dans le respect des règles de circulation ». Mme Couillard, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Romeiro Dias, Mme Calvez, Mme Panonacle, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Nogal, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte

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Amendement N° 2686 au texte N° 1974 - Après l'article 32 quinquies (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer les obligations d’actions de formation à destination des agents des services de transport en matière de prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste. Il s’inspire des travaux de Mme Luquet et M. Vialay dans leur rapport d’évaluation de la Loi Savary. Il permettra de renforcer la formation des agents des services de transport au contact des usagers, et non des seuls agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, comme le prévoit aujourd’hui le code des transports. Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Elle définit les ...

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Amendement N° 1638 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 37 bis AE (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents privés de protection des navires, de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à des palpations de sécurité, à bord du navire, qu’il soit en mer ou à quai, pour l’accès à ce même navire. La loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a autorisé le recours à des agents employés par des entreprises privées de protection armées à bord des navires français, dans un contexte de protection contre les menaces extérieures représentées par les activités de piraterie. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a étendu cette possibilité ...

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Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

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Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

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Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

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