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Amendement N° 29 au texte N° 1903 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-ci peut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si les mesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduire suffisamment la présence de discrimination. Si ce n’est pas le cas, et au terme d’une procédure contradictoire, la personne morale concernée encourt directement l’amende prévue au IV, dont le montant est portée à 5 % des rémunérations et gains versés. Ce qui est caractérisé par ce nouveau test, outre des indices ...
Amendement N° 35 au texte N° 1766 - Titre (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi, afin que ce dernier soit davantage le reflet, de la disposition unique qui était proposée par son auteur. Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« visant à instaurer une dépendance alimentaire de la France auprès des autres puissances agricoles mondiales ». Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 37 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, un rapport présentant filière par filière, les bénéfiques des retenues d'eau et leur impact direct sur la pérennisation des cultures situées dans le périmètre des retenues. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau. Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 34 au texte N° 1766 - Titre (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à changer le titre de la proposition de loi, afin que ce dernier soit plus explicite sur la finalité recherchée par la proposition de loi. Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« visant à mettre en péril l’agriculture française et la souveraineté alimentaire de notre pays ». Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 36 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre la réalisation d'une étude comparative des systèmes des retenues d'eau chez nos voisins européens. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d'eau italien, espagnol, suisse, allemand et belge. Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 31 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, permettant d'établir clairement, les bénéfices que créent les méga-bassines pour la préservation de notre agriculture locale. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices permis par les retenues d'eau pour le développement et la préservation de l'agriculture locale. Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 33 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, un rapport complet présentant le coût financier entraîné par le moratoire proposé par l'article premier de la proposition de loi. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. Ce rapport comprendra le coût entraîné par les démantèlements, par l'abandon des projets et pour l'irrigation des agricultures locales. Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 38 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Aujourd’hui, le flux annuel d’eau stockée en France est de 4,7%. Il n’a pas vocation à augmenter d’une ampleur exorbitante. Il s’agit juste de s’appuyer sur la réalité espagnole qui dispose d’un flux annuel d’eau stockée proche de 50%. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« y compris aux projets en cours d’instruction »les mots :« lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 20 % ». Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 9 au texte N° 1553 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit ...
Amendement N° 40 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à compléter l'article 1er de la proposition en excluant de facto, les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés aux exploitations agricoles utilisatrices d'eau. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. » Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 39 au texte N° 1766 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a vocation à inscrire dans le dur, que la durée du moratoire présenté dans l'article 1er, doit permettre de soutenir l'investissement pour des cultures peu consommatrices d'eau. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La durée du moratoire prévu au I du présent article doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères peu consommatrices d’eau ». Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec
Amendement N° 41 au texte N° 1766 - Article 1er (Adopté)
La présente proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les mégas bassines mais ne propose aucune solution pérenne pour nos agriculteurs et pour les bénéficiaires des retenues d'eau. La question des usages est complexe et mérite la concertation et l'échange, plutôt qu'un moratoire. Le présent amendement vise à supprimer cet article unique. Il faut encourager la concertation, le dialogue et les solutions "avec" et non "sans". Supprimer cet article. Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Berete, Mme Guichard, Mme Hugues
Amendement N° CL1112 au texte N° 1855 - Après l'article 6 (Retiré)
Le présent amendement a pour but de créer une passerelle directe pour l’autorisation de travail, à partir du moment où l’apprentissage a été effectué, le diplôme validé et que l’embauche a lieu dans la même entreprise que le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement a pour but de répondre à une demande de plusieurs entreprises qui forment des étudiants étrangers et qui aimeraient recruter leur apprenti, mais qui se retrouvent bloquées dans les démarches administratives et notamment de publier une offre d’emploi et qu’elle ne soit pas pourvue durant 3 mois et que l’étudiant étranger doit refaire un nouveau dossier. Il évite aussi à ...
Amendement N° CL1319 au texte N° 1855 - Après l'article 12 bis B (Adopté)
Considérant qu’ils constituent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français, le présent amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours, tel que le prévoit l’article L.742-7 du CESEDA. Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ». M. ...
Amendement N° CL1317 au texte N° 1855 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à modifier plusieurs articles du code de la santé publique afin d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire déplacés d’Ukraine les procédures spécifiques d’autorisation d’exercice médical existant en faveur des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et des Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. A l’inverse, cet amendement retire de cette liste les bénéficiaires de « l’asile territorial » puisque cette procédure créée en 1998 a été supprimée en 2003 pour être remplacée par la protection subsidiaire. A ce titre, cet amendement s’inscrit ...
Amendement N° CL1316 au texte N° 1855 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la participation des compagnies de transport au financement des frais de prise en charge des étrangers maintenus en zone d’attente. Une zone d’attente est un espace situé dans un aéroport, une gare, un port où un étranger se présentant à une frontière extérieure de la France est placé et maintenu pendant une durée maximale de 26 jours en cas de non-admission sur le territoire. En 2022, 41 zones d’attente étaient recensées en France (30 en métropole et 11 outre-mer). Le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en ces lieux ...
Amendement N° CL1406 au texte N° 1855 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer les sanctions administratives applicables à toute entreprise ou individu agissant sciemment, directement ou indirectement, dans l'embauche, le maintien au service ou l'emploi d'un étranger non muni du titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France. Les sanctions administratives actuellement en place, telles que l'exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois et la fermeture administrative d'une durée maximale de 3 mois décidée par le préfet, accompagnée de la confiscation du matériel professionnel, sont jugées insuffisantes au vu de la fraude manifeste que représente le travail dissimulé. Cette pratique non ...
Amendement N° CL1320 au texte N° 1855 - Après l'article 14 G (Irrecevable)
Le présent amendement vise à prévoir que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français. En 2022, 131 254 demandes d’asile ont été formulées, en hausse de 27 % par rapport à 2021. Si 56 000 d’entre elles ont été acceptées, soit 42 %, les autres ont été rejetées. De façon à simplifier et accélérer la procédure de départ des étrangers en situation irrégulière, il est ici proposé de prévoir qu’un refus définitif de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le ...
Amendement N° 8 au texte N° 1771 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon la même règle de calcul, mais un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20 %, serait également fixé. L'objet du dispositif d'encadrement du niveau des loyers est d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées pour préserver le pouvoir ...
Amendement N° 7 au texte N° 1771 - Article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières des communes déjà déficitaires aujourd'hui, la proportion de la hausse envisagée parait trop importante et appelée à être limitée par le mécanisme de plafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour les communes carencées les plus dotées) des dépenses ...
Amendement N° CL1326 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à confier à Pôle emploi (et demain à France travail) le soin d’établir et de remettre chaque année au Parlement, à travers le rapport annuel transmis par le Gouvernement, ses observations relatives à l’introduction des travailleurs étrangers en France. Cet amendement s’inspire du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins. Le code du travail prévoit aujourd’hui que les autorisations de travail accordées aux étrangers sont délivrées par l’autorité administrative lorsque la demande remplit notamment une condition de publication non ...
Amendement N° 9 au texte N° 1771 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette dernière est calculée en tenant compte des ressources de chacun (revenus de l’allocataire, type de logement, revenus des parents…) et conduirait paradoxalement à plus augmenter, en proportion, les aides des jeunes qui ont des revenus que les aides de ceux qui n’en ont pas. C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet amendement. Supprimer cet article. Mme Le ...
Amendement N° AS381 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 quater tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...
Amendement N° AS380 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 426 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Rist, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. ...
Amendement N° 486 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article 46 quater tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et ...
Amendement N° 488 au texte N° 1875 - Article 22 quater (Sort indéfini)
Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Supprimer cet article. Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, ...
Amendement N° 489 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à consolider la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et des activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 :« La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en ...
Amendement N° 471 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Amendement de rétablissement de l’article 46 quater, supprimé par le Sénat, portant demande de rapport sur l’évolution du congé parental. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...
Amendement N° 487 au texte N° 1875 - Article 40 sexies (Sort indéfini)
Cette disposition est destinée à permettre la portabilité des droits à la bonification du cinquième pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers exerçant des missions de surveillance. Les agents relevant de ces catégories pourront s’ils ont rempli la condition de durée de services, bénéficier de cette bonification même s’ils terminent leur carrière dans un autre régime que ceux de la fonction publique. Cette mesure permet la convergence avec les règles applicables à d’autres corps de catégorie active comme les militaires ou les policiers nationaux. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au ...
Amendement N° CL421 au texte N° 1855 - Après l'article 6 (Retiré)
Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les étudiants étrangers en fin d'études désirant entreprendre en France en facilitant l’accès au « passeport talent – mention création d’entreprise ». Actuellement, les démarches pour porter un projet entrepreneurial après avoir achevé ses études dans notre pays sont excessivement laborieuses. En effet, la demande du passeport talent exige un retour dans le pays d’origine afin d’entamer la procédure de demande de ce titre de long séjour auprès de autorités consulaires françaises. Ce processus est contraignant et ajoute une complexité administrative inutile. L'idée de cet amendement est de ...
Amendement N° 1410 rectifié au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en ...
Amendement N° CD3 au texte N° 1766 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. Cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives. Au-delà du fait que le terme de « méga-bassine » ne trouve aucun écho en droit positif, cette interdiction dogmatique sous-entend non seulement que les agriculteurs « s’accapareraient » cette ressource pourtant indispensable à la survie de nos exploitations agricoles et par elle, de notre souveraineté alimentaire mais aussi, méconnaît ...
Amendement N° 133 au texte N° 1779 - Article 1er A (Adopté)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 84 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, ...
Amendement N° 126 au texte N° 1779 - Article 1er A (Retiré avant séance)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 6 au texte N° 1697 - Article 2 ter (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« aux articles 378 et 378‑1 »les mots :« à l’article 378 ». M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1697 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement réécrit l'article 3 pour parfaire les coordinations initiées dans le code pénal. Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retrait de l'autorité parentale et reprend la rédaction retenue par l'article 2 de la présente proposition de loi, afin d'assurer que le périmètre des crimes et délits visés par les mesures de retrait de l'autorité parentale dans le code pénal est exactement le même que celui prévu dans le code civil. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code pénal est ainsi modifié :« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; ...
Amendement N° 82 au texte N° 1779 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2028 »,la date :« 31 décembre 2026 ». M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 1779 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une compétence facultative d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès de celle-ci. Les communes qui aspireraient à recruter un secrétaire général de mairie en mutualisant son embauche avec une ou plusieurs autres communes pourront être guidées dans cette ...
Amendement N° 98 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Adopté)
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires générales de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être ...
Amendement N° 181 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD). Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce ...
Amendement N° 192 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le vignoble, en particulier dans le Sud-Ouest, a été fortement affecté par le mildiou cet été. Cette maladie touche régulièrement les vignes dans des proportions parfois importantes, comme c’est le cas cette année sur certaines parcelles notamment de la Gironde, du Gers et du Tarn-et-Garonne. Ainsi, pour accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l’épisode de mildiou, le présent amendement prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’urgence sous régime de minimis à hauteur de 20 millions d’euros. Cet outil permettra de verser une aide dans la limite du plafond de minimis de 20 000 € sur trois années glissantes. Ces ouvertures de ...
Amendement N° 4687C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini)
La flavescence dorée est une maladie mortelle de la vigne présente dans la plus grande partie du vignoble en France. Elle est l’une des maladies les plus dommageables du vignoble européen et peut avoir d’importantes conséquences économiques dans la majorité des pays viticoles. En dépit des mesures de lutte obligatoire instaurées par la règlementation européenne et française (traitements obligatoires, arrachage obligatoire des ceps infectés, arrachage obligatoire des parcelles contaminées à plus de 20 %), il n’a pas été possible d’éradiquer la maladie sur le territoire. En particulier, la Gironde fait partie des territoires viticoles où la prospection et la lutte ...
Amendement N° 4686C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Les punaises de lit préoccupent l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. De nombreux lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires, les hôtels et meublés de tourisme ou encore les logements étudiants. Les conséquences sont nombreuses et potentiellement lourdes au quotidien. Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc. D’après l’ANSES, le coût sanitaire a représenté 83 ...
Amendement N° 4529C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini)
La loi de 2016 de lutte contre le système prostitutionnel prévoyait initialement que l’ensemble des recettes de l’AGRASC soit reversée à la lutte contre la prostitution. Ce financement a aussitôt été en partie supprimé, dès la fin 2016, dans le PLF pour 2017, les recettes de l’AGRASC pouvant financer la lutte contre la prostitution entre bien d’autres choses. Le financement de cette politique essentielle est donc bien plus faible que prévu initialement mais il est surtout extrêmement fluctuant. La fixation d’un indicateur et de cibles sur cette part de financement permettrait de suivre celui-ci en transparence et de s’assurer qu’il soit maintenu à un niveau ...
Amendement N° 4580C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de renouveler l’investissement de l’État en faveur des tiers lieux et plus précisément des tiers lieux de production, aussi appelés manufactures de proximité. Ces dernières participent notamment à la relocalisation de nos activités industrielles, en cohérence avec nos objectifs climatiques, à générer de l’activité dans nos territoires et sont soutenables financièrement. Lieux d’hyper-proximité qui valorisent réemploi et circuits courts, les tiers lieux de production participent à la relocalisation de nos activités artisanales et entrepreneuriales, tout en répondant aux enjeux de la transition écologique et du développement des ...
Amendement N° 4671C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le gouvernement a présenté un plan national ambitieux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, pour la période 2023-2026. Ce plan comporte notamment un objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ». Le présent amendement vise à procurer à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès des services de la Première ministre, les moyens de lancer une campagne annuelle de testings, sur la base d’une méthodologie robuste, selon des modalités qui devront être construites avec les ...
Amendement N° 4525C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Comme l’année précédente, la légère augmentation en 2024 de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS, +150 000 euros) ne s’accompagne pas d’une augmentation du soutien aux associations qui accompagnent les personnes en parcours de sortie de prostitution, lequel reste stable, ce qui conduit à exposer les potentielles bénéficiaires de ces parcours à une cruelle attente, voire à une sous-consommation de l’enveloppe ainsi augmentée. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que le montant des crédits apportés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est très variable d’une année sur ...
Amendement N° 4545C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
A l'occasion du 83ème Congrès HLM qui s'est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre dernier, le gouvernement a annoncé la création d’un fonds dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millions d'euros par an. Si cette annonce gouvernementale constitue une initiative salutaire, elle reste notoirement insuffisante au regard des besoins financiers pour la rénovation du parc social, qui sont, d’après les estimations de l’Union sociale de l’habitat (USH), de l’ordre de 9 milliards d’euros annuels, pour un rythme de 150 000 logements à réhabiliter par an en moyenne. Le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la ...
