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Résultats 1 à 50 sur 1493 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 73 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)
La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal. Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience. Cet amendement de cohérence ...
Amendement N° 63 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
L’anorexie représente un trouble du comportement alimentaire particulièrement présent dans le milieu sportif, de façon plus prononcée dans les sports esthétiques, artistiques ou les disciplines à catégories de poids. Cette réalité peut être le fruit de pressions et d’incitations fortes à perdre du poids pour ces athlètes qui se voient en situation de restriction énergétique ou de privation alimentaire. Ces pratiques les exposent à un risque immédiat de trouble du comportement alimentaire durable avec des séquelles au long terme sur leur santé. I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des ...
Amendement N° 8 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Elle permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du ...
Amendement N° 99 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».III. – En conséquence, à la première ...
Amendement N° 90 au texte N° 2139 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d’intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d’orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d’une infraction à caractère public, s’agissant d’une peine consistant à effectuer un travail ...
Amendement N° 98 au texte N° 2139 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait. Supprimer cet article. M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, ...
Amendement N° 159 au texte N° 2112 - Article 6 (Rejeté)
L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette évaluation. L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenu de l’évaluation en précisant que la « liste des documents rédigés avec la participation (…) des consultants » porte uniquement sur les documents « achevés », à l’exclusion des plans, ébauches ou documents ayant précédé le livrable final. La référence à « tout autre travail réalisé » par les consultants est supprimée. La liste telle qu’elle est prévue actuellement pourrait en ...
Amendement N° 13 au texte N° 2104 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement propose de réécrire dans son intégralité l’article 3, selon une proposition de la délégation interministérielle à la sécurité routière. Il garde le même objectif que l’article initial en permettant de faire procéder sur le conducteur impliqué dans un homicide routier, un examen médical pointilleux, dans un délai maximum de 72h, afin d’évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité à conduire. Cet amendement précise que cet examen ou analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale. De plus, cette réécriture introduit la possibilité, pour ...
Amendement N° 36 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet article nouveau a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présente proposition de loi qui modifient le code pénal ou le code de procédure pénale I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre ...
Amendement N° 20 au texte N° 2078 - Article 1er (Retiré)
Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement. Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, ...
Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2078 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en effet dans le même temps déposer une demande d’OP et d’OPPI. Cette concomitance permettrait : • Une meilleure célérité dans le dépôt de la demande d’OPPI ; • Que le JAF dispose du dossier d’OP pour statuer sur l’OPPI ; • Que le JAF rende dans le même temps l’ordonnance fixant la date d’audience en OP et l’OPPI : cette possibilité serait dans le même esprit que celle ouverte au juge aux affaires familiales par l’article 257 du code civil ancien, abrogé par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (réforme ...
Amendement N° 83 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Les legs et donations représentent 1,3 milliard d’euros sur les 5 milliards de dons de particuliers récoltés chaque année par les OSBL. Selon le Panorama des libéralités 2013-2021 de France générosités, les libéralités, composés à 68% par les legs, représentent une ressource en croissance considérable : +41% entre 2013 et 2021. Les legs constituent donc une ressource en croissance constante pour les OSBL dont le potentiel peut se multiplier, à condition d’en simplifier les dispositifs. Cet amendement vise à garantir dans le cadre des actions en délivrance de legs la sécurité juridique des légataires, dont peuvent faire partie les organisations sans but lucratif ...
Amendement N° 82 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés et RTT non pris au profit d’un organisme sans but lucratif (OSBL). Seuls 69% des Français utilisent l’ensemble de leurs congés. En moyenne, ils reportent 8,25 jours sur l’année suivante et perdent 1 jours de congés par an. Au total, c’est donc 26,6 millions de jours perdus pour une valeur estimée de 2,6 milliards d’euros. Une somme considérable qui pourrait représenter une ressource supplémentaire pour les OSBL. Pendant la période de crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire le don de leurs jours de repos non pris aux OSBL. Il est apparu que si cela était ...
Amendement N° 84 au texte N° 1925 - Article 7 (Tombe)
Selon le droit existant, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police. Cet amendement vise à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. Pour rappel, les associations et fondations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique doivent respecter un certain nombre de critères fixées par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23 juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilité publique est obtenue après un long ...
Amendement N° CL32 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à prévenir les accidents de la route et réduire le nombre de drames liés à une inaptitude médicale de certains conducteurs. L’objectif du présent article est d’éviter le maintien dans ses droits à conduire d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ou qui a mis en danger les autres usagers de la route, dès lors qu’il apparaît que la survenance de cet accident ou de cette mise en danger est due à un état de santé manifestement incompatible avec la conduite d’un véhicule. Cet objectif serait atteint en créant la possibilité de faire procéder sur le conducteur, lorsque les circonstances de l’accident ou de ...
Amendement N° CL38 au texte N° 1751 - Article 1er (Tombe)
Le quarante-huitième alinéa du premier article de la proposition de loi fait référence à la circonstance aggravante de la consommation de substances psychoactives dans la commission des infractions créées par cet article. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives. En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est ...
Amendement N° CL37 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le trente-huitième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à porter les peines encourues pour l'infraction de blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois créée par cet article à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque celle-ci est commise avec deux ou plus des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents. Le présent amendement vise à rajouter une circonstance pouvant porter les peines encourues pour ladite infraction à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, à savoir la falsification volontaire du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique du véhicule dont le ...
Amendement N° CL39 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le cinquante-quatrième alinéa du premier article de la proposition de loi fait référence à la circonstance aggravante de la consommation de substances psychoactives dans la commission des infractions créées par cet article. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives. En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle ...
Amendement N° CL31 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le trente-troisième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction de blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois créée par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou ...
Amendement N° CL36 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le vingt-septième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à porter les peines encourues pour l'infraction de blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois créée par cet article à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque celle-ci est commise avec deux ou plus des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents. Le présent amendement vise à rajouter une circonstance pouvant porter les peines encourues pour ladite infraction à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, à savoir la falsification volontaire du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique du véhicule dont le condamné s'est ...
Amendement N° CL30 au texte N° 1751 - Article 1er (Tombe)
Le trente-troisième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction de blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois créée par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou ...
Amendement N° CL29 au texte N° 1751 - Article 1er (Tombe)
Le vingt-deuxième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction de blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois créée par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec ...
Amendement N° CL40 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le cinquante-quatrième alinéa du premier article de la proposition de loi fait référence à la circonstance aggravante de la consommation de substances psychoactives dans la commission des infractions créées par cet article. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives. En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle ...
Amendement N° CL41 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le quarante-huitième alinéa du premier article de la proposition de loi fait référence à la circonstance aggravante de la consommation de substances psychoactives dans la commission des infractions créées par cet article. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives. En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est ...
Amendement N° CL33 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le vingt-deuxième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction de blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois créée par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec ...
Amendement N° CL35 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le seizième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à porter les peines encourues pour l'infraction d'homicide routier créée par cet article à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque celle-ci est commise avec deux ou plus des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents. Le présent amendement vise à rajouter une circonstance pouvant porter les peines encourues pour ladite infraction à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, à savoir la falsification volontaire du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il est équipé d'un ...
Amendement N° CL27 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le onzième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction d'homicide routier créée par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives. En effet, la ...
Amendement N° CL34 au texte N° 1751 - Article 1er (Retiré)
Le onzième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction d'homicide routier par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives. En effet, la ...
Amendement N° 303 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin
Amendement N° 309 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété par tous les copropriétaires. La bonne application de ce règlement par les copropriétaires implique, parfois, que le syndic agisse en justice. Or, pour pouvoir agir en justice, un syndic doit justifier d'une autorisation donnée par l'Assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité. Dans certaines copropriétés, le nombre de copropriétaires récalcitrants représentant plus de la majorité des copropriétaires, toute décision d'action en justice du syndic étudiée en Assemblée générale est bloquée de fait. Aujourd'hui, la seule alternative pour les copropriétaires minoritaires ...
Amendement N° 187 au texte N° 2066 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété par tous les copropriétaires. La bonne application de ce règlement par les copropriétaires implique, parfois, que le syndic agisse en justice. Or, pour pouvoir agir en justice, un syndic doit justifier d'une autorisation donnée par l'Assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité. Dans certaines copropriétés, le nombre de copropriétaires récalcitrants représentant plus de la majorité des copropriétaires, toute décision d'action en justice du syndic étudiée en Assemblée générale est bloquée de fait. Aujourd'hui, la seule alternative pour les copropriétaires minoritaires ...
Amendement N° 284 au texte N° 2066 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à doter les copropriétés dégradées comportant au moins cinq lots principaux d'un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, d'un syndic d'intérêt collectif. Si, en région parisienne, seuls 15% des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on compte près d'un tiers des copropriétés (31%) ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales et plus d'un quart (28%) dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants. Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micro-copropriétés. De plus, il est également avéré ...
Amendement N° 302 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à répartir l'imputation des frais de l'administration provisoire entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure s'ils ne saisissent pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés. En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un ...
Amendement N° 304 au texte N° 2066 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à doter toutes les copropriétés d'un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, d'un syndic d'intérêt collectif. Si, en région parisienne, seuls 15% des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on compte près d'un tiers des copropriétés (31%) ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales et plus d'un quart (28%) dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants. Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micro-copropriétés. De plus, il est également avéré que ces micro-copropriétés ont le plus ...
Amendement N° 301 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés. En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque ...
Amendement N° 85 au texte N° 2066 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée. À l’alinéa 4, substituer au montant :« 200 000 € »,le montant :« 300 000 € ». Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 235 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)
Cet amendement de repli propose de faire voter les travaux de rénovation énergétique à la majorité dite article 25, c'est à dire à la majorité des absents et des présents des copropriétaires. Il prévoit qu'une seconde délibération puisse être organisée à la majorité des présents même lorsque les travaux ont été approuvés en première délibération à moins d'un tiers des voix. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :« 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est ...
Amendement N° 189 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré avant séance)
Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Les membres du groupe Renaissance saluent le fait que les travaux de rénovation puissent désormais être votés à la majorité des présents (dite ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Retiré)
Dans plusieurs de nos territoires, les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiers importants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuvent refuser de prendre en charge ces situations. Le présent rapport permettra au Parlement et au Gouvernement de prendre pleinement la mesure de cette carence afin de pouvoir agir plus efficacement pour remédier à ces situations intolérables. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 299 au texte N° 2066 - Après l'article 8 bis (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global (DTG) et sa fourniture lors de la vente d’un lot de la copropriété. L’objectif est d’étendre l’obligation de réalisation du DTG tous les dix ans à l’ensemble des immeubles à usage total ou partiel d’habitation relevant du statut de la copropriété afin de prévenir les risques de dégradation et de sécurité du bâti. Cela permettra d’intervenir à un stade précoce limitant ainsi significativement les coûts associés aux travaux d’urgence et aux rénovations majeures en cas de dégradation avancée. De plus, la fourniture du DTG lors de la vente d’un lot de ...
Amendement N° 281 au texte N° 2066 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à porter une nouvelle simplification procédurale pour favoriser la résolutions des situations de dégradation de l’habitat. Le régime des sites patrimoniaux remarquables peut en effet ralentir et alourdir la conduite des travaux de résorption. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la loi Elan, a été adoptée, pour les travaux pris en application d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, de se faire sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France plutôt que sur avis conforme. Le présent amendement propose que ces travaux puissent plutôt se faire sur avis du préfet de département. Le chapitre ...
Amendement N° 119 au texte N° 2051 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. A ce jour, seuls les maires ainsi que les élus suppléant le maire ou les élus ayant reçu délégation en bénéficient. Dans le contexte d’une montée des violences faites aux élus, il est essentiel de garantir cette protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les ...
Amendement N° 168 au texte N° 2051 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé avec l’association des jeunes élus de France, vise à créer un statut d'élu-étudiant. L'implication des jeunes dans la vie de notre pays est essentielle et la présence d'étudiants au sein des différents échelons de notre pays serait un atout pour le développement de nos territoires. Cependant, il est aujourd'hui difficile de concilier les études avec un investissement en tant qu'élu. La création d’un statut statut élu-étudiant permettrait de faciliter la conciliation des études et de l'exercice d'un mandat.Cet amendement permettrait à l’étudiant de voir les compétences acquises et son engagement valorisés au même titre que les étudiants ...
Amendement N° 128 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'établir à 7 jours le délai minimum de transmission de la convocation des membres des conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants. La note explicative de synthèse des délibérations, prévue pour les communes de 3 500 habitants, devra être adressée avec la convocation dans le même délai.Un minimum de 7 jours est essentiel pour permettre aux conseillers municipaux de préparer au mieux le conseil. Supprimer l’alinéa 4. M. Valence, M. Giraud, Mme Brugnera, M. Armand, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Decodts, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Jumel
Amendement N° 120 au texte N° 2051 - Après l'article 7 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à analyser le phénomène de violences faites aux élus par la publication d’un rapport permettant d’apporter des solutions afin d'y mettre fin. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus. M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, M. Olive, Mme Heydel Grillere
Amendement N° 167 au texte N° 2051 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le répertoire national des élus (dans sa version de juillet 2023) permet d’estimer le nombre de démissions à environ 1 300 depuis le mois de juin 2020, soit un rythme de 450 démissions par an (contre 350/an au cours de la précédente mandature) selon l'enquête 2023 du CEVIPOF. Cet amendement, travaillé avec l’association des jeunes élus de France, propose de rétablir la possibilité de réunion de l’assemblée délibérante en visioconférence pour apporter plus de souplesse aux modalités de réunion des conseils municipaux. Cet amendement permettrait de restaurer les possibilités en vigueur lors de l’épidémie de covid-19.L’engagement de terrain reste ...
Amendement N° 118 au texte N° 2051 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour. Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire. À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :« 20 % »est remplacé par le taux :« 25 % ». M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive, Mme Heydel Grillere
Amendement N° 14 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen. Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 1 an au lieu de 3 ans actuellement. Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en ...
Amendement N° 15 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
Amendement de repli. La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen. Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 2 ans au lieu de 3 ans actuellement. Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1984 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre la durée des contrats de syndic à 5 ans maximum, afin de les aligner sur la durée moyenne des opérations de rénovation des bâtiments. En droit positif, l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixe la durée maximale des contrats de syndic à 3 ans. Il est proposé d'étendre cette durée à 5 ans, afin d'offrir plus de sécurité et de latitude aux syndics de copropriété dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique. En effet, toute intervention ou travaux sur les murs, la toiture, les couloirs ou encore la chaudière nécessitent une concertation entre les copropriétaires, afin d'identifier les besoins de rénovation, sous ...
