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Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l'expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat. En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront au renforcement de l'offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d'autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en ...

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Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...

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Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)

La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L'article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ». Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 1767 - Après l'article 12 bis (Sort indéfini)

La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, est assurée pour les dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Le présent amendement permet d'assurer une traçabilité nationale identique pour les dispositifs médicaux implantables qui ne sont pas pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mais qui sont inscrits sur la liste dite « intra GHS », permettant une évaluation par la Haute Autorité de santé de ces dispositifs au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter ...

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Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)

La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632‑1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en secteur ambulatoire ainsi que dans des zones sous-denses. La nécessité d'une ...

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Amendement N° 945 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Cette demande émane des personnels de santé. Actuellement dans les CPTS (comme dans les maisons de santé), les personnes chargées de la coordination n'ont pas de statut professionnel et leur emploi n'est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d'une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement par les CPTS de personnes compétentes, en leur donnant les moyens d'actions pour piloter des projets, notamment long-terme. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« aaa) Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

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Amendement N° 1949 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Comme l'a rappelé la Haute autorité de santé par la publication d'un guide en 2017 et le rapport de Pascal Jacob sur « l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » en 2013, si d'importants progrès ont été réalisés, de nombreux éléments rendent, pour les personnes handicapées, les soins compliqués ou poussent à y renoncer (difficultés d'accès physique, de communication, autonomie réduite ou encore une place ...

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Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. ...

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Amendement N° 1028 au texte N° 1767 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et en particulier avec les missions assurées par la médecine de ville. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« ,de l'hôpital et de la médecine de ville » Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Alauzet, M. Lejeune, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Borowczyk, ...

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Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir de données ou ressources qu'ils ont directement collectées ou qui leur ont été ...

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Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...

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Amendement N° 1946 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)

La réforme de la formation s'appliquera aux étudiants entrant en deuxième cycle des études médicales en 2020‑2021. Ils accèderont pour les premiers au troisième cycle des études de médecine fin 2023. Le rapport qui sera remis permettra d'évaluer l'ensemble du dispositif jusqu'à l'affectation de la première promotion. Par ailleurs, une démarche de suivi et d'évaluation de cette réforme sera bien évidemment mise en place dans le cadre de la Commission nationale des études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP). Elle doit permettre de s'assurer de l'atteinte des objectifs poursuivis ainsi que de procéder aux ajustements qui pourraient s'avérer ...

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Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du Plan Santé 2022 et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques… La simplification des procédures de validation des accords conventionnels, conclus entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine, est essentielle afin de ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence ...

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Amendement N° 1947 au texte N° 1767 - Article 5 bis (Retiré avant séance)

Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spécialité et par groupe de spécialités, car aujourd'hui les critères reposent sur la seule présence des médecins généralistes. Il serait utile pour améliorer l'offre de soins dans les territoires sous dotés de pouvoir faire bénéficier aux spécialités médicales de mesures incitatives adaptées à leur maillage territorial. Cet amendement vise à préciser la date à laquelle le décret d'application devra être pris, ...

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Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Sort indéfini)

Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de ...

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Amendement N° 979 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en termes de projets de santé, mais rien ne prévoit qu'ils auront à assurer ce rôle. Cet amendement vise à renforcer cette mission d'accompagnement et de porteur de projet au service des territoires. Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :« L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Leclabart, Mme Bessot ...

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Amendement N° 1950 au texte N° 1767 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n'est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société. On le sait, lorsqu'il n'existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C'est pourquoi cet amendement vise à ...

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Amendement N° 1047 au texte N° 1761 - Article 61 nonies A (Adopté)

Le groupe La République en marche entend favoriser l'action des fondations reconnues d'utilité publique qui exercent des missions d'intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion sociale. Le projet de loi PACTE modernise le cadre juridique permettant aux fondations d'avoir des parts ou actions de sociétés commerciales ou industrielles et ce pour pouvoir financer leurs missions. En l'état actuel, la rédaction du présent article précise que la gestion de ces parts ou de ces actions ne peut avoir qu'une finalité patrimoniale, c'est-à-dire couvrir les champs suivants : l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation de ...

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Sous-Amendement N° 1314 à l'amendement N° 971 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Tombe)

Le groupe La République en marche accorde une grande importance à créer les conditions de la transition vers l'utilisation de produits plus sains tout en permettant aux principaux acteurs de s'y adapter. Par conséquent, le présent sous-amendement : 1° clarifie le fait que l'interdiction ne concerne pas la production en vue de l'export hors de l'Union européenne de substances et produits ayant d'autres usages que l'usage phytopharmaceutique et qui sont autorisées au titre d'autres réglementations au sein de l'Union européenne. 2° ouvre la possibilité pour les entreprises concernées de ne pas se voir appliquer l'interdiction, dès lors qu'elles font un choix assumé de s'engager ...

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Sous-Amendement N° 1334 à l'amendement N° 1320 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Hai, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...

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Amendement N° 1224 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Rejeté)

Amendement de repli. L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires du fait de leur impact sur l'environnement, la santé humaine ou animale. Alors que leur dangerosité pour la santé humaine et l'environnement est avérée, certains produits phytopharmaceutiques sont en effet encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne. D'où la volonté de mettre fin à ces pratiques ...

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Sous-Amendement N° 1305 à l'amendement N° 1118 au texte N° 1761 - Article 45 (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation. Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera annuellement. À l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ». Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Melchior, Mme ...

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Amendement N° 1058 au texte N° 1761 - Article 55 ter (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 55ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ». Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux. Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent article n'apporte aucune garantie supplémentaire en matière de sécurité économique. D'une part, le Parlement est déjà en mesure d'exercer ses missions de contrôle à l'aide des moyens prévus par la législation, notamment à l'aide d'auditions et de commissions d'enquête. D'autre part, cette délégation enfreint le principe fondamental de bicaméralité. Supprimer cet ...

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Amendement N° AS231 au texte N° 1681 - Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités. Après le mot :« composée »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« à part égale des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques de l'hôpital et de la médecine de ville. » Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Alauzet, M. Lejeune, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Batut, Mme ...

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Amendement N° 1033 au texte N° 1761 - Article 61 ter (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient les politiques visant l'inclusion des personnes handicapées. Cette volonté d'action se fonde sur un constat inacceptable : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d'être en emploi, deux fois plus de chance d'être au chômage et de subir une durée de recherche d'emploi supérieure d'au moins un an. Ainsi, l'objet de cet amendement est de rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit la création d'un label pour les entreprises qui justifient la mise en place ...

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Amendement N° 508 au texte N° 1662 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Agence et des dépenses qui y sont associées. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il s'agit de pouvoir s'assurer que les projets soutenus par l'agence sont menés à leur terme et le cas échéant, que les financements obtenus dans ce cadre sont utilisés à cet effet. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes :« Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » M. Leclabart, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 512 au texte N° 1662 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour but de préciser le rôle des contrats de cohésion territoriale. Ces contrats pourront englober les contrats préexistants, tel que les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique, etc. Dans le cas où ces contrats auraient déjà été signés par les parties prenantes, le contrat de cohésion territoriale ne nécessitera pas de nouvelle signature, et ne vaudra que comme une « enveloppe » de tous ces contrats. Dans le cas où un territoire n'aurait pas signé ces contrats, et afin de bénéficier d'un mode de contractualisation unique, il pourra alors contracter avec le délégué territorial de l'ANCT un contrat de ...

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Amendement N° 295 au texte N° 1662 - Article 2 (Adopté)

Au-delà des améliorations rédactionnelles qu'il introduit, le présent amendement vise à inscrire explicitement, au sein des dispositions relatives à la mission de veille et d'alerte exercée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, une référence à l'équité territoriale. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« Elle assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et d'informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriale ». Mme Hai, M. Leclabart, M. Ahamada, M. Cazeneuve, Mme Lazaar, M. Testé, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme ...

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Amendement N° AS225 au texte N° 1681 - Article 7 (Non soutenu)

Cette demande émane des personnels de santé. Actuellement dans les CPTS (comme dans les maisons de santé), les personnes chargées de la coordination n'ont pas de statut professionnel et leur emploi n'est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d'une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement par les CPTS de personnes compétentes, en leur donnant les moyens d'actions pour piloter des projets, notamment long-terme. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Ibis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété ...

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Amendement N° AS226 au texte N° 1681 - Article 7 (Non soutenu)

Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne les contraint à assurer ce rôle. Cet amendement vise à renforcer cette mission d'accompagnement et de porteur de projet au service des territoires. Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant :« L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Leclabart, Mme Bessot Ballot, Mme ...

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Amendement N° AS227 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)

Le projet territorial de santé doit intégrer la dimension d'accueil des étudiants en stage sur le territoire, en particulier dans les CPTS. Cet amendement a notamment pour objectif de favoriser la venue des jeunes sur le territoire, en particulier ceux dans lesquels l'offre de soins est la plus rare, dans une démarche pédagogique permettant de faire découvrir aux étudiants les potentialités d'exercice dans les CPTS. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Il intègre la construction d'une stratégie de formation et d'accueil des étudiants stagiaires dans la communauté professionnelle territoriale de santé. » Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme ...

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Amendement N° AS228 au texte N° 1681 - Article 8 (Tombe)

Si le Gouvernement est autorisé à redéfinir l'activité et les missions des hôpitaux de proximité, la rédaction actuelle suppose que certaines missions déjà exercées par les hôpitaux de proximité, qui fonctionnent par ailleurs correctement, seraient amenées à s'arrêter. Cet amendement vise à garantir que la qualification en hôpital de proximité ne réduira pas le champ d'action de ces hôpitaux. Après le mot :« activités »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« principales, les missions prioritaires, et les conditions d'intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social, sans ...

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Amendement N° AS229 au texte N° 1681 - Article 8 (Retiré)

Dans le cadre d'une meilleure coopération entre tous les acteurs de la santé, cet amendement vise à rappeler l'importance de la médecine de ville. Les professions libérales pourront ainsi être intégrées à la gouvernance de ces établissements de santé de proximité, dans un but de simplification et d'amélioration de l'offre de soins, à partir des ressources présentes sur le territoire. Compléter l'alinéa 4, par les mots :« et en particulier à la médecine de ville ; ». Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Alauzet, M. Lejeune, Mme Bessot ...

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Amendement N° AS230 au texte N° 1681 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à prendre en compte la cohésion territoriale dans les ordonnances qui seront prises par le gouvernement. À l'alinéa 1, après le mot :« répartition »,insérer les mots :« et une plus grande cohésion ». Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Marsaud, M. Borowczyk, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Le Peih, M. Cellier, Mme Brunet, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Daniel, M. ...

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Amendement N° 1258 au texte N° 1761 - Article 8 quinquies (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 8quinquies adopté par le Sénat et supprimé en Commission spéciale. Cet amendement propose de permettre aux territoires d'encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente. Alors que la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourg constitue une ambition forte des citoyens et des pouvoirs publics, cet amendement permet de préserver le commerce de proximité et les marchés de plein vent, face aux volontés d'ouverture dominicale des grandes surfaces de distribution en périphérie. La différence de traitement basée sur la surface de vente se justifie au ...

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Amendement N° 361 au texte N° 1662 - Après l'article 12 (Non soutenu)

Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l'exécutif en avril 2018, proposait de créer une « Cour d'équité territoriale » (proposition n° 18). Dans son discours du 22 mai 2018, le Président de la République a exclu l'idée de créer une Cour, mais s'est engagé à ce qu'un dispositif de « contrôle de l'équité territoriale » soit mis en place, en y associant étroitement le Parlement. Publié en juin 2018, le rapport de la mission de préfiguration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pilotée par Serge Morvan, recommandait d'assurer une fonction de ce type, en s'appuyant sur deux grands leviers : la production d'analyses et la cartographie des ...

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Amendement N° 428 au texte N° 1662 - Article 5 (Tombe)

La visibilité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), au regard des collectivités territoriales, est d'une véritable importance pour une mise en place efficace de son organisation et de son fonctionnement. Ainsi, des réunions d'information, dans les circonscriptions, à destination des mairies et des élus locaux doivent être organisées. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Ces modalités sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d'information. » Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Lenne, Mme ...

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Amendement N° 429 au texte N° 1662 - Article 10 (Irrecevable)

La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ne doit pas impacter les missions de l'Agence du numérique. En effet, l'Agence du numérique a démontré son efficacité et sa proximité avec les territoires ruraux, en particulier pour le déploiement des Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN) départementaux. Ainsi, l'ANCT se donne les moyens de conserver les ressources humaines et les compétences présentes dans l'Agence du numérique. L'aménagement numérique est décisif pour l'attractivité, la compétitivité et l'égalité des territoires. Le développement du numérique, de la fibre optique et de la 4G dans les zones rurales est une ...

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Amendement N° 427 au texte N° 1662 - Article 3 (Rejeté)

Selon les dispositions de l'alinea 5 de l'article 13 de la Constitution, la commission permanente compétente donne son avis sur la nomination du directeur Cet amendement vise à assurer une meilleure information des parlementaires sur le statut, la rémunération et les actions du directeur de l'agence nationale de cohésion des territoires, dans un objectif de transparence accrue, comme le demandent nos concitoyens et comme les parlementaires s'y sont eux-mêmes conformés avec la loi de moralisation de la vie publique. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Les assemblées parlementaires sont informées du statut, des missions et des conditions d'embauche ...

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Amendement N° 509 au texte N° 1662 - Après l'article 8 (Adopté)

Le présent amendement, qui se fonde sur l'expérimentation des contrats de réciprocité, a pour objectif de permettre aux métropoles et aux communautés urbaines de venir en appui d'offre d'ingénierie en dehors de leur zone géographique, par dérogation au principe de spécialité territoriale d'un établissement public. Cet amendement est justifié par l'intérêt du territoire pour lesquels interviendra la métropole ou la communauté urbaine, mais également par les effets de ces interventions pour la métropole ou la communauté urbaine elle-même, par exemple dans le cas d'un bassin d'attraction. Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités ...

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Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 5 au texte N° 1611 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

La transition vers un modèle de société écologiquement durable requiert d'importants financements et une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. Consciente de cet enjeu, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a été une des premières institutions, avec l'Agence Français du Développement, à adopter une feuille de route 2°C. La CDC s'est ainsi doté d'un certain nombre d'objectifs comme l'exclusion de leurs portefeuilles des entreprises pour lesquelles le charbon thermique représente plus de dix pour cent de l'activité ou ...

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Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 1 au texte N° 1611 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Le réchauffement climatique est une menace qui ne cache plus son nom. La transition vers un modèle durable requiert d'importants financements. Une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. La présente proposition de loi s'inscrit dans cette réalité et ainsi dans la continuité du souci affiché par le groupe La République en marche de sensibiliser les acteurs sur les effets néfastes que peuvent avoir certaines activités sur le climat et de les conduire à investir dans des activités plus vertes. Dans ce sens, le présent amendement de ...

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Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 1 au texte N° 1611 - Après l'article 1er (Adopté)

Le réchauffement climatique est une menace qui ne cache plus son nom. La transition vers un modèle durable requiert d'importants financements. Une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. La présente proposition de loi s'inscrit dans cette réalité et ainsi dans la continuité du souci affiché par le groupe La République en marche de sensibiliser les acteurs sur les effets néfastes que peuvent avoir certaines activités sur le climat et de les conduire à investir dans des activités plus vertes. Dans ce sens, le présent amendement de ...

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Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 5 au texte N° 1611 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

La transition vers un modèle de société écologiquement durable requiert d'importants financements et une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. Consciente de cet enjeu, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a été une des premières institutions, avec l'Agence Français du Développement, à adopter une feuille de route 2°C. La CDC s'est ainsi doté d'un certain nombre d'objectifs comme l'exclusion de leurs portefeuilles des entreprises pour lesquelles le charbon thermique représente plus de dix pour cent de l'activité ou ...

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Amendement N° 1945 au texte N° 1767 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Borowczyk, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, ...

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Amendement N° CSPACTE27 au texte N° 1673 - Article 8 bis B (Rejeté)

L'amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat contre l'avis du gouvernement qui abroge l'interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée. Cette interdiction, adoptée dans la loi Egalim il y a tout juste quelques mois, répond à des exigences environnementales et éthiques de base. Elle interdit que soient produits sur le sol français des produits reconnus comme nocifs dans l'Union Européenne, refusant ainsi que ces productions françaises viennent dégrader les terres de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1609 - Article 3 (Tombe)

Coordination légistique. Supprimer cet article. Mme Motin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme de Montchalin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1609 - Article 2 (Tombe)

Le groupe La République en marche propose de supprimer cet article. Le débat sur la justice fiscale et la juste contribution de chacun est légitime. Il a d'ailleurs pris une place importante dans le cadre du Grand débat national voulu par le Président de la République. Le groupe La République en marche prend sa pleine part au débat et entend contribuer à l'amélioration de notre architecture fiscale, notamment du point de vue de la justice fiscale. Cependant, l'impôt sur le revenu est déjà un impôt fortement concentré. 10 % des foyers fiscaux les plus aisés acquittent 70 % du montant alors qu'ils représentent 33 % des revenus imposables. De plus, seuls 43 % ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1610 - Article 2 (Tombe)

Cet article vise à supprimer la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mesure votée par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Comme l'ont indiqué les travaux de l'OFCE à l'automne 2018, ce dispositif, qui simplifie la vie des entreprises aura un impact positif sur leur trésorerie et sur l'emploi (+50 000 emplois). Au contraire, la suppression des ces baisses de cotisations aurait un impact désastreux sur notre tissu économique et sur l'emploi (310 000 emplois supprimés a minima). En période d'incertitude sur la croissance économique mondiale et européenne, vos mesures plongeraient le pays dans une crise financière et ...

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