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Amendement N° 92 au texte N° 3785 - Article 3 (Sort indéfini)

Lorsqu'un commerce est touché par une catastrophe naturelle, le propriétaire se retrouve bien démuni. Avec la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les dégâts sont pris en charge par l'assurance. Pour autant, le propriétaire doit prendre en charge 10% de cette franchise assurantielle. À titre d’exemple, une Boulangerie de centre‑ville qui subit 300 000 euros de dégâts (fours, machines à pétrir, boutique, stockage, pièces réfrigérées), doit payer une franchise de 30 000 euros ! Le reste à charge reste donc très élevé. A l'échelle d'une commune, cette situation multipliée par toute une rue commerçante met en péril son tissu économique local. Appliquer ...

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Amendement N° 81 au texte N° 3791 - Article 5 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Si le lieu de naissance est important, la date de naissance aussi. À l’alinéa 7, après le mot :« lieu »,insérer les mots :« et date ». M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° 434 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet article propose d'interdire notamment la présentation d'animaux dans les cirques itinérants, avec les dispositions des alinéas 4 à 9. Or, les cirques, outre qu'ils perpétuent une tradition importante dans notre pays, constituent pour de nombreux enfants, avec les zoos et les aquariums, le seul moyen de voir des animaux sauvages. De surcroît, il s'agit d'une pratique très encadrée, notamment par l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, ainsi que les articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement. Il y a ainsi notamment ...

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Amendement N° 218 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces decétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis cinquante ans, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics. Il emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et ...

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Amendement N° 147 au texte N° 3791 - Article 4 bis (Sort indéfini)

L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les vétérinaires reçoivent régulièrement des animaux, identifiés ou non, cela fait d’eux des acteurs de terrain indispensables. Cette mesure a pour but de les intégrer pleinement au contrôle des identifications. À l’alinéa 2, substituer au mot :« peut »,le mot :« doit ». M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme ...

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Amendement N° 279 au texte N° 3791 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)

Très fréquemment, au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées eu bien encore incarcérées, des animaux domestiques sont trouvés enfermés sans eau ni nourriture dans un état physique très préoccupant. Dans ces cas de figure, leur survie ne dépend bien souvent que du niveau de sensibilité à la cause animale des personnes les ayant trouvés et les services de police et de secours sont rarement alertés à ce sujet. Aussi, le présent amendement vise à contraindre ces intervenants à signaler la présence de ces animaux aux services municipaux et à défaut aux services de police nationale ou de gendarmerie. Ils accomplissent ainsi un acte nécessaire à la ...

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Amendement N° 265 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Dans sa version initiale, l'article 15 prévoyait une interdiction des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure d'ici cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Durant les débats en commission, le rapporteur s'est exprimé en faveur d'une interdiction immédiate. A l'issue de l'examen du texte, un compromis a été trouvé et ce délai a été finalement raccourci à deux ans. Cependant, il n’est pas impossible qu'il le soit encore davantage durant l’examen du texte en séance. Pourtant, cette modification a un impact considérable pour les acteurs concernés, que ce soit dans le coût ou dans l’accompagnement de cette transition ...

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Amendement N° 152 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Les actes de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont inacceptables et a fortiori lorsqu'ils ont entrainé la mort de l'animal. L'exemple des chevaux, ou même des bovins, mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d'ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l'exemple d'un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de 1 an et 6 mois de prison ferme, alors même qu'ils étaient en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l'arsenal pénal de manière générale face aux actes de ...

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Amendement N° 140 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal. Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupables de tels actes. À l’alinéa 2, après le mot :« animal »,insérer les mots:« ou sa mutilation » M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, M. Brun

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Amendement N° 149 au texte N° 3791 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en permettant la mise en place de fourrières départementales. En effet, dans certains territoires, il n’est pas forcément nécessaire que chaque commune ou EPCI dispose d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cependant, ces fourrières dites départementales devront tout de même avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elles assurent le service d’accueil des animaux. De plus, mutualiser ces lieux d’accueil pour les animaux permettrait ainsi ...

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Amendement N° 247 au texte N° 3791 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit notamment mettre en œuvre toutes les actions pouvant favoriser l'adoption de l'animal dans de bonnes conditions. Aussi, le présent amendement ajoute qu'il doit également s'assurer que cette adoption ne représentera pas par la suite un problème sanitaire pour la famille d'accueil que ce soit au niveau des allergies ou en informant la famille des éventuels dangers de certains produits vétérinaires pour les jeunes enfants. Par exemple : l’imidaclopride et l’acétamipride sont des substances présentes dans une cinquantaine de produits vétérinaires, on ...

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Amendement N° 74 au texte N° 3791 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouvoir être légitimement considérées comme une famille d’accueil. Même si la fourrière ou le refuge ne leur confient pas directement la responsabilité de l’animal, elles doivent pouvoir prétendre aux mêmes droits que les familles d’accueil définies par l’alinéa 4 de cet article. Elles doivent également respecter les conditions prévues à l’Article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans ...

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Amendement N° 76 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article abandonne la possibilité qu’avaient les associations de protection des animaux, de demander aux élus de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Les associations sont parfois les plus à même d’interpeller les élus sur les dangers de la prolifération des chats non-stérilisés. Cet amendement vise donc à redonner la possibilité aux associations de protection des animaux d’interpeller le Maire ou ...

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Amendement N° 209 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces faits.Il apparaît en effet souhaitable de pouvoir créer un fichier qui permettrait de disposer de données précises sur le taux de récidives, le nombre de personnes condamnées pour avoir fait preuve de maltraitance envers les animaux et de s’assurer que celles-ci ne puissent pas être en mesure d’assurer des activités en lien avec les animaux.Tel est le sens du présent amendement. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la ...

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Amendement N° 436 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet article propose d'interdire la détention et la présentation d'animaux non-domestiques dans les cirques itinérants, ainsi que la présence de cétacés dans des établissements zoologiques, mis à part pour leur prodiguer des soins ou en cas d'abandon. Ces dispositions sont contestables d'un point de vue de la demande sociale dans notre pays, ainsi que du point de vue de la recherche scientifique et de la défense-même du bien-être animal. En effet les cirques, en plus de perpétuer une tradition importante dans notre pays, constituent pour de nombreux enfants, avec les zoos et les aquariums, le seul moyen de voir des animaux sauvages. De surcroît, il s'agit d'une pratique très ...

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Amendement N° 205 au texte N° 3791 - Après l'article 11 quater (Irrecevable)

Amendement irrecevable Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 203 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Le souci du bien-être des animaux est central.Hélas aujourd’hui encore en France de nombreuses personnes font preuve de cruauté envers ces derniers. Nul ne peut pourtant tolérer une telle barbarie à l’encontre de ces êtres doués de sensibilité.Il est dès lors nécessaire de réprimer plus sévèrement les auteurs de ces actes de cruauté. En outre, ce renforcement de la sanction serait de nature à dissuader les auteurs d’agir et de porter atteinte aux animaux.En l’état, cette proposition de loi propose de relever les peines à trois ans l’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits de maltraitance ont entraîné la mort de l’animal.Ce présent ...

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Amendement N° 83 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire, en complément de l’article 521-1 préexistant, une infraction aggravée d’infirmité permanente causé par les violences exercées, qu’elles soient des sévices graves ou des actes de cruauté, envers des animaux. Un tel type d’infraction existe pour l’Homme. Il doit exister pour les animaux. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque les faits ont entrainé une infirmité permanente de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet ...

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Amendement N° 315 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives aux cétacés (captivité, spectacle, reproduction, acquisition) en prévoyant une exception seulement pour les parcs zoologiques respectant des conditions strictes. Les cétacés bénéficient, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être. Interdire la présence des cétacés au sein des parcs zoologiques en l’absence de toute autre solution d’hébergement ayant prouvé techniquement et scientifiquement être capable de satisfaire leurs besoins et ...

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Amendement N° 210 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Dans le système éducatif, un certain nombre de mesures concrètes existent afin de signifier aux élèves le respect qu’il faut avoir pour les animaux.Nous nous devons de poursuivre ce travail en affirmant avec détermination que la jeune génération doit être formée aux enjeux du respect de la condition animale. Un travail en amont permettrait ainsi d’éveiller la jeunesse de France à cette question primordiale et pourrait influencer positivement les attitudes des élèves à l’égard des animaux.Le présent amendement propose dès lors que l’enseignement de l’éthique animale soit assuré dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. « Chapitre ...

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Amendement N° 77 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La problématique des chants errants est avérée. Il faut y trouver une solution rapide pour endiguer un développement des populations. Dès lors, le parlement doit obtenir des chiffres et des précisions, notamment sur l’application de l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime. Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chants errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation. M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° 153 au texte N° 3791 - Article 8 ter (Sort indéfini)

S’il faut saluer le durcissement des peines de prison et d’amende pour les individus abandonnant un animal en mettant en péril directement ou indirectement sa vie, la loi doit aussi prévoir des peines beaucoup plus lourdes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Il est utile de rappeler que les abandons représentent chaque années 100 000 animaux, dont 42 000 sont recueillis par la SPA. 60 000 sont abandonnées pendant la période estivale. Ces chiffres font de la France la championne d’Europe de l’abandon des animaux. Cet amendement propose que la récidive soit considérée comme un facteur aggravant et conduise jusqu’à dix ans de prison et 150 000 € d’amende. Face au ...

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Amendement N° 78 au texte N° 3791 - Article 5 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pour certains animaux. Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ». M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° 357 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Le texte propose un accroissement de la peine de pour maltraitance animale lorsqu'il y a eu mort de celui-ci. Mais il serait plus précis et judicieux d'augmenter la peine et l’amende pour ceux qui se livrent à de la cruauté, de la mutilation et ce genre de barbarie, que cela implique la mort ou non, car certains animaux sont laissés pour mort, sans autant décéder, ce qui revient au même et leurs auteurs doivent être punis de la même façon. C'est pourquoi cet amendement propose de relever le seuil des peines encourues par l’article 521-1 du code pénal tout en précisant que les actes visés sont ceux ayant entraîné la mort ou pas de l'animal. Rédiger ainsi cet article ...

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Amendement N° 202 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)

Chaque année de nombreux citoyens choisissent d’avoir un animal de compagnie. Ce choix n’est pas anodin, il engage l’acheteur sur des années et il arrive parfois que ce dernier n’ait pas conscience des conséquences d’un tel achat. Cet achat doit se faire avec discernement, mais hélas ce n’est pas toujours le cas.Il convient dès lors de permettre à la personne de se rétracter et ainsi d’assurer une solution souhaitable tant pour l’acheteur qui ne veut plus de l’animal que pour l’animal. À l’instar du délai de rétractation du consommateur, qui a quatorze jours pour changer d’avis lors d’un achat par internet, il convient de permettre à l’acheteur d’un ...

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Amendement N° 201 au texte N° 3791 - Article 5 (Sort indéfini)

La Commission des affaires économiques a modifié l’article 5 à l’égard des obligations relatives à toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie codifiées par l’article L. 214‑8-1 du code rural et de la pêche maritime.L’article 5 prévoit désormais de faire figurer les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux, leur sexe, s’il est connu, leur lieu de naissance et le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage.Le présent amendement prévoit de modifier partiellement ces dispositions.S’agissant du nom scientifique, il propose d’exclure les chiens et les chats, l’intérêt principal de ...

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Amendement N° 255 au texte N° 3791 - Article 10 (Sort indéfini)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement modifie et complète l’article 521‑1 du code pénal et sanctionne par une interdiction d’exercer toute profession liée au commerce et à l’élevage pendant une durée de cinq ans, toute personne qui, publiquement ou non, a exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Compléter cet article par les six alinéas suivants :« II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :« 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...

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Amendement N° 246 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article abandonne la possibilité qu’avaient les associations de protection des animaux, de demander aux élus de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212‑10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Les associations sont parfois les plus à même d’interpeller les élus sur les dangers de la prolifération des chats non-stérilisés. Cet amendement vise donc à redonner la possibilité aux associations de protection des animaux d’interpeller le ...

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Amendement N° 154 au texte N° 3791 - Article 10 (Sort indéfini)

Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de détention d'animal pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique est une bonne nouvelle. Il convient en effet de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal. Cependant, cet article devrait également prévoir le durcissement de l'interdiction d'exercer des professions au contact des animaux. C'est pourquoi cet amendement propose de fixer au minimum à cinq ans cette interdiction, lorsqu'elle n'est pas définitive. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À la même première phrase du ...

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Amendement N° 217 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis cinquante ans, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics. Il emploie plusieurs centaines de salariés, permanents ...

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Amendement N° 392 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

De plus en plus d’animaux errants sont présents dans nos communes, notamment les plus rurales d’entre elles. Le présent texte propose la stérilisation automatique des chats errants, un problème qui se pose avec acuité dans beaucoup de nos communes. Mais il touche autant les chiens que les chats, seuls mentionnés dans le Code rural. Dans ce domaine, comme dans d’autres, on constate un accroissement des obligations mises à la charge des communes et des maires. Si le législateur a détaillé les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation, il a ainsi également pris soin de préciser les obligations qui pèsent sur les communes et les ...

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Amendement N° 71 au texte N° 3791 - Article 3 (Sort indéfini)

Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire l’objet d’un rappel par le responsable, des obligations qui les lient à leur animal de compagnie. Le responsable doit également signer un document de responsabilité et d’engagement lui rappelant les obligations qui lient l’animal au maître. Tel est l’objet de cet amendement. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 391 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

En 2018, près de 9 500 actes de cruauté envers les animaux ont été enregistrés par la Gendarmerie nationale en 2018, principalement envers des animaux domestiques. Le présent amendement prévoit de renforcer les peines prévues en cas de commission d’un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en passant à des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, contre deux actuellement, et jusqu’à 45 000 € d’amende, contre 30 000 € actuellement, dans le but de dissuader plus efficacement la perpétration de tels actes. De plus, lorsque les faits ont entraîné une infirmité permanente ou la mort de l’animal, les peines ...

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Amendement N° 75 au texte N° 3791 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de précision. Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent temporairement, sans transfert de propriété, à leurs domiciles un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption. Tel est l’objet de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« accueil »insérer les mots :« et recueillis par elles ». M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° 435 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Les alinéas 10 à 17 de cet article prévoient l'interdiction de détention et de reproduction de cétacés notamment dans les delphinariums. La présence de cétacés dans ces installations zoologiques présente pourtant un intérêt scientifique certain, y compris pour mieux comprendre le comportement de ces espèces et permettre leur préservation dans le milieu naturel. Ainsi plus de 160 scientifiques, issus de 22 pays ont cosigné une déclaration reconnaissant l’importance de la présence des mammifères marins, et notamment de dauphins, dans les institutions zoologiques. Ces scientifiques représentent plus de 120 universités et instituts de recherche. Cette communauté ...

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Amendement N° 248 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l’appréciation des faits par le juge, mais va plus loin en considérant la récidive et la punissant à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros. Tel est l’objet de cet amendement Compléter cet article par l’alinéa suivant :« En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. » M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme ...

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Amendement N° 198 au texte N° 3791 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Le constat est aujourd’hui insupportable : alors que la France vient d’être confinée à plusieurs reprises, le nombre de violences envers les animaux domestiques ne cesse d’augmenter. Malgré les sanctions pénales préexistantes, il s’avère que ces actes sont peu connus par les forces de l’ordre. Pourtant, les animaux, comme les êtres humains ont droit au respect de leur intégrité physique et à une protection digne. Il n’existe pas aujourd’hui un circuit court de l’information qui permettrait une action rapide d’intervention pour faire cesser de tels agissements. Cet amendement vise donc à la mise en place d’un numéro d’urgence permettant à des particuliers ...

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Amendement N° 254 au texte N° 3791 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Cet amendement crée une plateforme de signalement qui a vocation à être utilisée par des témoins ou des personnes ayant connaissance de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou la commission d’un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier et de permettre de signaler ces faits aux services de gendarmerie ou aux services de police. Tel est l’objet de cet amendement I. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal ...

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Amendement N° 222 au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’engouement grandissant des Français pour les animaux de compagnie s’accompagne de dérives tels que les trafics et les maltraitances au premier rang desquelles figure l'abandon. Abandonner un animal sur la voie publique est aujourd’hui un délit et l’article 521-1 du code pénal applique aux abandons les mêmes peines qu’aux sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique. De plus, tout animal trouvé en état de divagation pourra être conduit à la fourrière (article L. 211-11 du code rural). Conformément à l’article L. 211-25 du même code, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire dans le délai de 8 jours ouvrés, il est considéré ...

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Amendement N° 281 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)

Choisir d’avoir un animal de compagnie est un engagement sur plusieurs années et ne doit en aucun cas se conclure sans discernement et mûre réflexion. Aussi, le présent amendement vise à assortir d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente dans une animalerie d’un animal domestique au bénéfice de l’acheteur ; délai avant l’expiration duquel il peut rétracter son consentement. Une telle disposition a pour but de lutter contre les risques d'abandons et les achats compulsifs principalement d’animaux domestiques. Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé : « ...

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Amendement N° 216 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis des dizaines d’années, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics. Il emploie plusieurs centaines de salariés, ...

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Amendement N° 262 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet la création d’un fonds national de défense de la cause animale alimenté par le prélèvement du produit des amendes dressées à toute personne qui exerce des sévices graves ou sexuels ou encore des d'actes de cruauté envers des animaux, qu’ils soient domestiques ou apprivoisés, ou bien encore tenus en captivité tels que mentionnés à l’article 521-1 du code pénal. Il aura pour vocation notamment de venir soutenir financièrement les associations reconnues d’utilité publique dont l’action est consacrée à la défense de la cause animale. « CHAPITRE V« Diverses mesures en faveur de la condition animale« Article ...

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Amendement N° 105 au texte N° 3791 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à mettre à disposition des lecteurs de puces aux policiers municipaux ainsi qu’aux gardes champêtres afin de répondre à un double objectif de facilitation la verbalisation des infractions ainsi que d’éviter des frais de fourrière aux communes. Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 212‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Ils sont équipés de lecteurs de puce, ainsi que les agents de police municipale, afin de poursuivre leurs missions relatives à la présente section. » ; » M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. ...

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Amendement N° 208 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement propose de créer un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces faits.Nous devons nous donner les moyens d’identifier les personnes responsables de maltraitance envers les animaux dans un fichier national afin de pouvoir les protéger plus efficacement.Tel est le sens du présent amendement. « CHAPITRE V« Création d’un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux« Article XX« I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet ...

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Amendement N° 277 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tout particulièrement le monde équin. Mutilations, lacérations, actes de zoophilie, cette série macabre n'a laissé personne indifférent tant elle était marquée par une cruauté gratuite d'une violence inouïe. Nul ne peut accepter un tel sadisme à l'encontre d'animaux, êtres dotés de sensibilité. Mais, alors que notre droit est éloquent lorsqu'il s'agit de sanctionner abandons et violences envers les animaux, la sanction s'avère trop faible lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté. Pourtant, le durcissement du régime de sanction à l'encontre des sévices graves ou de nature sexuelle ou ...

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Amendement N° 106 au texte N° 3791 - Article 3 (Irrecevable)

Les équidés et animaux de ferme errants ne peuvent être logés dans une fourrière classique. Les associations de protection animale qui les recueillent se trouvent actuellement en grandes difficultés financières et ne peuvent faire face à l’afflux d’abandon et de signalement de cas de maltraitance. Des aides ont été apportées à la filière équine et notamment aux centres équestres mais les refuges accueillant des équidés ont été oubliés. Prévoir un lieu d’accueil similaire à celui des chats et chiens pour les équidés permettrait aux collectivités de devenir partenaires de ces refuges et partant de les aider financièrement. L’actualité a révélé le ...

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Amendement N° 389 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à autoriser la reproduction des cétacés détenus dans des structures spécialisées. Permettre la reproduction de ces espèces dans des centres spécialisés répond à l’objectif du maintien des espèces. La reproduction dans ces centres peut donc favoriser la connaissance des espèces rares et répond à une volonté d’apprentissage dans la perspective de relâcher les nouveaux nés dans leur habitat naturel. Supprimer l'alinéa 12. M. Viala, M. Pauget, Mme Blin, Mme Beauvais, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Cattin, Mme Serre

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Amendement N° 72 au texte N° 3791 - Article 3 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance. Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal. Tel est l’objet de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« après »,insérer les mots :« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ». M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt

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Amendement N° 245 au texte N° 3791 - Article 3 (Irrecevable)

L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI. Aujourd'hui les communes ou EPCI qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défausser de cette obligation par un accord de prise en charge avec une commune remplissant l’obligation sur son territoire. Certaines communes pourraient avoir des difficultés à construire un tel établissement et regrettent l'absence de concertation autour de cette mesure. C'est la raison pour laquelle l'Etat doit pouvoir les aider financièrement s'il est sollicité par l'une d'entre elles, afin de leur donner les moyens nécessaires à la construction d'une fourrière ou d'un refuge. les ...

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Amendement N° 206 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 du présent texte prévoit d’interdire la reproduction, dans les bassins, des spécimens de certaines espèces de cétacés, ainsi que la détention de spécimens de cétacés en captivité.Ces dispositions sont à même de concerner plusieurs centaines d’emplois en France, de passionnés qui contribuent à la préservation et à la diversité des espèces de la faune marine – tel est le cas des orques ou encore des otaries. Les conséquences sociales de telles évolutions seraient néfastes.Il convient de préciser que les cétacés présents dans les institutions zoologiques permettent de faire de la recherche en accroissant les connaissances scientifiques à ...

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