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Amendement N° 591 au texte N° 3181 - Article 20 (Adopté)

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale. Cependant, on constate trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il convient donc de clarifier le cadre juridique ...

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Amendement N° 1780 au texte N° 3181 - Article 17 (Non soutenu)

Seule est aujourd’hui possible la création d’embryons chimériques résultant de l’insertion de cellules souches pluripotentes induites (iPS) humaines dans un embryon animal, dès lors que les cellules iPS ne font pas encore l’objet d’un cadre juridique spécifique. Il convient de ne pas aller plus loin et de maintenir l’interdiction de création d’embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. Par ailleurs, il convient également d’encadrer la création d’embryons chimériques résultant de de l’insertion de cellules iPS humaines dans un embryon animal. Il s’agit de préciser que l’insertion de cellules iPS ...

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Amendement N° 598 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ou bien lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L’article L. 2213-1 du code de la santé publique prévoit que sa réalisation relève d’une décision d’un collège composé de quatre médecins dont un médecin membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic pré-natal. Or, la composition du collège médical s’avère trop souvent difficile à réunir - ce qui accroît les ...

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Amendement N° 1781 au texte N° 3181 - Article 1er A (Non soutenu)

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale. La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code civil est ainsi modifié :« 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :« «Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à ...

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Amendement N° 2035 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Non soutenu)

A la suite de deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Une transcription totale d'acte de naissance d'enfant né de GPA est désormais possible (père/mère, deux pères ou deux mères) sous certaines conditions : l'Etat étranger de naissance de l'enfant a légalisé le recours à la GPA, l'acte de naissance étranger est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit local et les requérants apportent la preuve du recours à la GPA. Cet article entraîne une régression importante en ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, ce périmètre apparaît trop large et il convient de prévoir une assignation à résidence, comme le permettait l’état d’urgence. Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte. Le présent amendement prévoit d’étendre cette fermeture provisoire aux lieux qui présentent un lien avec un lieu de culte notamment parce que la même personne physique ou morale en a la gestion ou l’exploitation. Cette mesure apparaît indispensable dans la mesure où plusieurs services de renseignement ont fait état de la prudence adoptée par certains prédicateurs qui diffusent leurs théories en dehors des lieux de culte. Au premier alinéa ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de porter cette durée à vingt quatre mois. Cette mesure se justifie d'autant plus que les mesures doivent être levées dès lors que le comportement de l'individu cesse de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois. Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La troisième phrase du ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Aux termes de l’article L. 228–1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) dès lors que plusieurs conditions sont réunies : – il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics (critère cumulatif) ; – cette personne entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; – ou elle soutient, diffuse, ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3186 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er vise à proroger, après son passage en commission, de 6 mois la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l’autorité de police administrative par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). Compte tenu de l'utilité ce ces mesures, le présent amendement propose de proroger leur validité jusqu'au 31 décembre 2022 soit deux années supplémentaires. À la fin, substituer à la date :« 31 juillet 2021 »la date :« 31 ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant expressément que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Cette mesure apparait indispensable : sur la totalité des 21 000 fiches actives ou clôturées, il existait 3.940 étrangers et ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3201 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun. En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion ...

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Amendement N° 688 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville sont tenues d’instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville afin d’assurer une péréquation financière au sein du territoire. De plus, les EPCI signataires d’un contrat de ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. La dotation de solidarité communautaire (DSC) – qui s’inscrit dans ces pactes financiers et fiscaux – a été réformée par la dernière loi de finances pour 2020. La loi oblige ainsi les communautés et métropoles ...

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Amendement N° 324 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d’étendre le crédit d’impôt pour le spectacle vivant. En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l’emploi que de la création. Le risque est le même qu’il s’agisse des spectacles de variété, des comédies musicales ou des spectacles d’humour. Il ne doit pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques et tous doivent être soutenus. Tous les entrepreneurs du spectacle s’accordent ...

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Amendement N° 82 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent pour le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l’économie française. Aussi, alors que l’article 147 du projet de loi de finances 2019 a supprimé le volet variétés, et donc l’humour, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant muscial (CISV), sans qu’aucune concertation n’ait été menée préalablement, cet amendement vise à réintroduire ce volet pour réparer l’injustice faite à l’humour et permettre au spectacle vivant, dans son ensemble, de faire face à la crise. Il s’agit ...

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Amendement N° 2191 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville sont tenues d’instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville afin d’assurer une péréquation financière au sein du territoire. De plus, les EPCI signataires d’un contrat de ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. La dotation de solidarité communautaire (DSC) – qui s’inscrit dans ces pactes financiers et fiscaux – a été réformée par la dernière loi de finances pour 2020. La loi oblige ainsi les communautés et métropoles ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 676 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 411 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 77 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 8 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 193 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er ...

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Amendement N° 166 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants. Concernant cet amont, il renvoie à un décret le soin de définir la liste des secteurs et les conditions dans lesquelles ils pourront en bénéficier et évoque, comme critère d’éligibilité, l’existence d’une « très forte baisse du chiffre d’affaires ». Il semblerait que le pouvoir ...

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Amendement N° 1585 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Non identifié par le Plan-Tourisme, qui liste tous les codes NAF concernés, le code NAF 4778C pour les magasins de souvenirs n'est pas éligible, contrairement aux Hôteliers et Restaurateurs. Il y a aujourd'hui, en France, 37783 commerces identifiés avec ce code NAF et il y en a beaucoup qui n'ont pas ce code et qui sont mal identifiés. Les magasins de souvenirs n'appartiennent à aucune corporation, ce qui fait qu'ils sont souvent oubliés alors qu'ils sont parti intégrante de la vie d'un centre ville. En plus d'une fermeture durant plusieurs semaines, le manque de clientèle touristique, depuis la réouverture, reste insoluble pour ces magasins malgré le déconfinement. Toutes ...

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Amendement N° 229 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Ce 3ème PLFR pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux secteurs d’activité les plus touchées ...

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Amendement N° 231 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la restauration hors domicile (Coopératives agricoles – entreprises alimentaires – producteurs agricoles), a été très affectées par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma économique. Si l’on prend l’exemple des produits alimentaires, en quelques jours, 160 millions de repas par semaine pris hors domicile ont été stoppés. Or, les produits alimentaires dédiés à la CHD sont prévus pour être cuisinés par des professionnels, et en ...

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Amendement N° 705 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er ...

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Amendement N° 2016 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Pour sauver des exploitations viticoles menacées de disparition et répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé d’annuler les charges sociales dues par les sociétés et exploitations de la filière vitivinicole les plus en difficultés. Cette mesure a pour but de soulager la charge financière pesant sur les sociétés et exploitations du secteur vitivinicole les plus durement touchées par la crise afin de diminuer les problèmes de trésorerie posés par leur fonctionnement dans une période où les rentrées financières ont été absentes, alors même que les travaux de la ...

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Amendement N° 167 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux ...

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Amendement N° 90 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er ...

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Amendement N° 170 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants. Concernant cet amont, il renvoie à un décret le soin de définir la liste des secteurs et les conditions dans lesquelles ils pourront en bénéficier et évoque, comme critère d’éligibilité, l’existence d’une « très forte baisse du chiffre d’affaires ». Il semblerait que le pouvoir ...

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Amendement N° 169 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la restauration hors domicile (Coopératives agricoles – entreprises alimentaires – producteurs agricoles), a été très affectées par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma économique. Si l’on prend l’exemple des produits alimentaires, en quelques jours, 160 millions de repas par semaine pris hors domicile ont été stoppés. Or, les produits alimentaires dédiés à la CHD sont prévus pour être cuisinés par des professionnels, et en ...

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Amendement N° 292 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants. Concernant cet amont, il renvoie à un décret le soin de définir la liste des secteurs et les conditions dans lesquelles ils pourront en bénéficier et évoque, comme critère d’éligibilité, l’existence d’une « très forte baisse du chiffre d’affaires ». Il semblerait que le pouvoir ...

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Amendement N° 883 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

De nombreux secteurs dépendants du tourisme, sont aujourd’hui en grandes difficultés. Outre les café, hôtel, restaurant de nombreux secteurs chargés de les approvisionner sont aujourd’hui en souffrance tel que les grossistes en débit de boissons ou encore d’autres secteurs dont l’activité dépend essentiellement de celle du secteur des café hôtel restaurant. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« tourisme »,insérer les mots :« ou en dépendant ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...

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Amendement N° 681 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la restauration hors domicile (Coopératives agricoles – entreprises alimentaires– producteurs agricoles), a été très affectée par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma économique. Si l’on prend l’exemple des produits alimentaires, en quelques jours, 160 millions de repas par semaine pris hors domicile ont été stoppés. Or, les produits alimentaires dédiés à la CHD sont prévus pour être cuisinés par des professionnels, et en ...

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Amendement N° 712 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 du projet de loi prévoit que l’exonération temporaire de cotisations patronales s’applique au profit des entreprises des secteurs dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Le projet de loi précise que ces exonérations s’appliqueront sous réserve de justifier d’une « très forte baisse de leur chiffre d’affaires ». Dans un souci de sécuriser juridiquement les entreprises concernées, cet amendement qualifie cette très forte baisse de chiffre d’affaires en fixant le niveau de la perte de chiffre d’affaires à 50 % du chiffre ...

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Amendement N° 687 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 notamment les communautés d’agglomération, compétentes depuis le 1er janvier en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette obligation concerne également les EPCI à fiscalité propre issus de fusion et les EPCI ayant reçu de nouvelles compétences au 1er janvier 2020. Cependant, la crise COVID a empêché le travail des CLECT de se dérouler normalement, les urgences à gérer le report des élections et la difficulté de réunir des élus ont freiné ce travail important d’évaluation. Or la loi impose aux communautés de transmettre ce rapport dans les 9 ...

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Amendement N° 2179 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 notamment les communautés d’agglomération, compétentes depuis le 1er janvier en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette obligation concerne également les EPCI à fiscalité propre issus de fusion et les EPCI ayant reçu de nouvelles compétences au 1er janvier 2020. Cependant, la crise COVID a empêché le travail des CLECT de se dérouler normalement, les urgences à gérer le report des élections et la difficulté de réunir des élus ont freiné ce travail important d’évaluation. Or la loi impose aux communautés de transmettre ce rapport dans les 9 ...

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Amendement N° 1618 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Cet impôt de production particulièrement nocif pour notre activité économique devait faire l'objet d'une suppression lors de la précédente législature. Cette suppression n'a finalement jamais été achevée, la C3S continuant de peser lourdement sur la compétitivité nationale. Compte tenu à la fois des déclarations d'intentions du gouvernement concernant le « pacte productif » et de la situation inédite de crise sanitaire et économique, il est plus que jamais temps de parachever cet allègement fiscal. L'effet de cette suppression sera optimal car il se ...

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Amendement N° 474 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le secteur agricole même s’il a résisté à cette crise afin de nourrir les Français, a subi dans plusieurs filières des pertes importantes. La crise dans le secteur agricole existait déjà avant l’épidémie du covid-19, celle-ci s’est accentuée pendant la période de confinement. Les jeunes agriculteurs qui ont commencé récemment à exercer leur activité rencontrent encore plus de difficultés étant donné que leur trésorerie est moindre. Les exonérer de cotisations sociales permettrait de leur donner un peu d’oxygène. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens et dispositions pour exonérer de cotisations ...

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Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àalléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, en supprimant la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Les impôts de production pèsent trois fois plus sur les entreprises en France qu’en Allemagne et explique, en grande partie, notre déficit structurel de compétitivité. Entamer un mouvement de réduction des impôts de production est indispensable, et encore davantage dans le contexte de la crise actuelle, pour préserver une industrie en France, maintenir des emplois industriels sur le sol français et renforcer notre souveraineté économique et industrielle. I. – La section 13 ...

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Amendement N° 473 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

La crise sanitaire a eu des conséquences dramatiques pour les horticulteurs. Avec le confinement ils ont dû pendant plusieurs semaines fermer, alors que c’est à cette période de l’année qu’ils font le plus gros chiffre d’affaires. Ils ont pu ensuite pendant quelques semaines vendre grâce aux livraisons. Ils ont pu rouvrir en mai et les clients étaient au rendez-vous, néanmoins, les pertes subies sont très fortes et ont besoin d’être accompagné pour surmonter cette crise. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens pour exonérer les horticulteurs concernés par la taxe sur les surfaces commerciales. M. Dive, M. ...

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Amendement N° 1211 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)

Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’euros, destinée à financer en priorité les investissements verts et la santé. Cette annonce se traduit dans le présent projet de loi par une enveloppe d’1 milliards d’euros supplémentaire pour la dotation de soutien à l’investissement local. Par ailleurs, le projet de loi intègre une nouvelle thématique d’actions à financer : la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Cet amendement vise à orienter au maximum les financements de cette nouvelle ...

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Amendement N° 329 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire ...

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Amendement N° 330 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise. Il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire ...

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Amendement N° 1216 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)

Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’euros, destinée à financer en priorité les investissements verts et la santé. Cette annonce se traduit dans le présent projet de loi par une enveloppe d’1 milliards d’euros supplémentaire pour la dotation de soutien à l’investissement local. Par ailleurs, le projet de loi intègre une nouvelle thématique d’actions à financer : la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Cet amendement vise à orienter au maximum les financements de cette nouvelle ...

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