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Amendement N° 1680A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)

La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’efficacité du réseau sur l’année 2020 est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI, ainsi que de la modernisation et de la transformation opérées ces dernières années et accélérées avec la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance et l’adoption de la loi PACTE. Cet amendement propose de stabiliser ...

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Amendement N° 35 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels que le paiement au forfait, notamment pour les maladies chroniques. Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative vise à associer les fédérations hospitalières aux mesures conventionnelles. Celles-ci ont en effet des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le ...

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Amendement N° 269 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)

La reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, dont les établissements de santé privés à but non lucratif, constitue une mesure de soutien majeur en faveur de l’investissement courant des acteurs du service public hospitalier. Les dispositions de reprise de la dette des établissements de santé portent sur une assiette qui correspond aux encours des établissements publics de santé, et répondant aux règles du droit public et de la comptabilité publique. L’assiette des concours proposée ne tient ainsi pas compte de l’ensemble des engagements contractés par l’ensemble des établissements participant au service public ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)

Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du service public hospitalier. Les autres investissements seront prioritairement dédiés à la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux (2,1 milliards d’euros), aux projets hospitaliers prioritaires et investissements ville-hôpital (2,5 milliards d’euros) ainsi qu’aux enjeux sur le numérique (1,4 milliards d’euros). La répartition de ces aides à l’investissement sera, pour la plus grande part, pilotée au niveau régional en ...

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Amendement N° 220 au texte N° 3397 - Après l'article 51 (Irrecevable)

Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des professionnels. Un point clé est le renforcement du lien incontournable ville-hôpital aujourd’hui insuffisant en créant de véritables parcours coordonnés pour les femme enceintes au sein de chaque territoire. Chaque femme enceinte peut déclarer une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet : cela permettra d’aider les parents à construire leur projet de naissance et de faire le lien avec la maternité, de diminuer les passages aux urgences en étant disponible et à l’écoute dans un climat de confiance, de réguler l’offre de ...

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Amendement N° 202 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)

Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type CPTS, équipes se soins primaires et équipes de soins spécialisés. Or, limiter l’accompagnement aux structures d’exercice coordonné n’est pas favorable au développement du DMP. Ne pas inclure également les cabinets libéraux hors CPTS, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, aura d’une part, ...

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Amendement N° 283 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)

Afin de répondre aux contraintes majeures de la crise sanitaire, l’activité de l’ensemble des établissements de santé, publics et privés, a été adaptée. Face à un virus inconnu aux conséquences sanitaires incertaines, une consigne générale de déprogrammation de l’ensemble des activités non urgentes sans préjudice de perte de chance pour les patients a été donnée dès le 11 mars 2020. Elle a naturellement conduit à une baisse substantielle de l’activité pour l’ensemble des établissements de santé sur tout le territoire national. Pour soutenir ces établissements et maintenir les emplois hospitaliers, un mécanisme exceptionnel et inédit de garantie de ...

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Amendement N° 33 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional). Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention. En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements ...

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Amendement N° 1359 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)

L'alinéa 4 de cet article vise à abroger une partie de l’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros pour 2020. Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018. Une première enveloppe de 50 millions d’euros, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, avait d’abord été fléchée. Ces crédits avaient ainsi pour objectif de préfigurer les ...

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Amendement N° 2500 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)

Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique. Les Fédérations hospitalières partagent cette volonté d’avoir un cadre de pilotage clair et transparent sur ces enjeux structurants, qui favorise une lisibilité et un partage sur les choix pertinents à opérer et la répartition des ...

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Amendement N° 271 au texte N° 3397 - Après l'article 27 (Irrecevable)

La présente proposition d’amendement vise à inclure explicitement les établissements de santé autorisés pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dans le champ d’application du financement spécifique des activités isolées, duquel ils sont pour l’instant exclus. En effet, l’article 41 de loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (LFSS pour 2014) a créé dans le Code de la sécurité sociale un article L. 162-22-8-1 permettant un financement ad hoc des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique. Renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de cette ...

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Amendement N° 2508 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)

La « reprise » par l’Etat d’un tiers de la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle (13 Md€, financés via la CADES par un allongement de la dette sociale) permet de dégager des ressources nouvelles, à hauteur de 800 M€ à 1 Md€ par an pendant 15 ans, pour financer les dépenses hospitalières de modernisation et de transformation du système de santé. Or, cet article 27 n’inclut pas tous les établissements de santé relevant du service public hospitalier qui sont mentionnés au chapitre Service public hospitalier du code de la ...

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Amendement N° 1025 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)

À l'occasion du 8ème Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le Gouvernement a présenté plusieurs mesures visant à améliorer la compétitivité et l'attractivité de la France dans le domaine de la santé, notamment dans la recherche et le développement des biomédicaments et des thérapies innovantes. Ces mesures insistent notamment sur deux points essentiels : le nécessité de fédérer l’ensemble des acteurs de la recherche française, et le besoin d’un dialogue plus stable et plus lisible. C’est avec ces mêmes objectifs qu’il est ici proposé que le Gouvernement organise de manière régulière (tous les trois ans) et avec l’ensemble des acteurs de la ...

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Amendement N° 2582 au texte N° 3397 - Article 28 (Irrecevable)

Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional). Les réformes du financement des activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie prévoient une réduction de la part de tarification à l’activité et la mise en place d’une dotation populationnelle dont les contours sont encore flous. Dans un souci de transparence, cet amendement vise créer un ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)

La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux établissements de dégager des marges de manœuvre pour investir. Le poids de la dette a en effet fortement contraint les établissements qui font, pour certains, face à une grande vétusté de leurs équipements ou à l’impossibilité de financer certains projets. L’exposé des motifs confirme une mobilisation de crédits inédite en faveur des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Or, l’article L. 6112‑3 n’inclut pas ...

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Amendement N° 27 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)

Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique. Aussi, afin de permettre l’exercice d’une pleine démocratie sanitaire sur des décisions structurantes pour notre système de santé, le présent amendement prévoit que le conseil national d’investissement en santé puisse être composé de ...

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Amendement N° 226 au texte N° 3397 - Après l'article 51 (Irrecevable)

Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d'infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans avec des conséquences parfois très lourdes. Conséquence d’une utilisation non systématique du préservatif, ces infections parfois silencieuses sont très contagieuses et très fréquentes. Pourtant, elles peuvent entrainer des complications très importantes comme la stérilité. Le dépistage est alors le seul moyen de diagnostic. Si le dépistage et le préservatif sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre les IST, il est important de prendre en charge rapidement ces ...

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Amendement N° 459 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)

À la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie. Après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020, il est prévu que les traitements homéopathiques soient, à partir du 1er janvier 2021, totalement à la charge du patient et le cas échéant de sa mutuelle D’une part, la prise en charge de l’homéopathie à un taux de 15% représentera 26 millions d’euros en 2020, soit 0,1% des dépenses liées aux médicaments remboursés. En effet, hors situations particulières (public fragile : femmes enceintes, CMU, etc.), et par le jeu combiné de la franchise à la boite de ...

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Amendement N° 554 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)

Le complément indiciaire de traitement institué par les accords du Ségur ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront bénéficier des effets de cette revalorisation salariale. L’accord signé le 13 juillet dispose : « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux ». Il est nécessaire d’anticiper dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) l’extension du ...

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Amendement N° 853 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)

Le II. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros pour 2020. Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018. Une première enveloppe de 50 millions d’euros mentionnée au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait d’abord été fléchée. Ces crédits avaient ainsi pour ...

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Amendement N° 333 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Le financement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) repose actuellement sur une dotation globale dont 80 % sont pris en charge par la Sécurité sociale et les 20 % restants par le département, et plus particulièrement le conseil départemental. Or, si ce mécanisme trouve son origine dans une double activité des CAMSP (activité de dépistage et activité de soins/traitement), il renforce les disparités entre les territoires, puisqu’il fait dépendre l’action des CAMSP des capacités budgétaires des départements, lesquelles s’avèrent très inégales en pratique. A l’inverse, une prise en charge à 100% par les régimes d’assurances maladie permettrait de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 3397 - Article 28 (Irrecevable)

Cet amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides, de la participation aux frais occasionnée par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser l’accès aux soins. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Cinieri, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Minot

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Amendement N° 854 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses et repose sur les préconisations du rapport Vachey qui indique : Ce principe d’encadrement de l’affectation des recettes aux sections fait obstacle aux possibilités de réallocations entre sections : „ Plusieurs sections étant alimentées par différentes recettes, le calcul du volume global attendu pour chaque section est une addition d’hypothèses de rendements et d’hypothèses d’affectations ; „ Cet encadrement ne permet toutefois ...

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Amendement N° 225 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Pour améliorer la prise en charge en suites de couches, un entretien postnatal précoce en miroir de l’EPP devrait être généralisé. Recommandé depuis 2014 par la HAS et par le rapport de la commission des 1000 premiers jours de la vie, il est encore trop méconnu. L’EPNP, complémentaire aux premières visites, serait fait si possible par le professionnel de santé ayant suivi la grossesse et aurait pour cadre le domicile. Il pourrait durer une heure et se dérouler dans les 2 mois après la ...

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Amendement N° 1616 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)

En 2019, ce sont 7 756 affaires de viols et 15 180 affaires d’agressions sexuelles sur enfants qui ont été portées à la connaissance de la justice. À ce chiffre, il convient d’ajouter le chiffre noir de ces violences sexuelles qui ne sont pas toujours signalées à la justice. Parmi ces enfants, 80 à 100 %, d’entre eux risquent de développer de graves troubles psychotraumatiques à court, moyen, et long terme qui risquent d’impacter leur santé, leur scolarité et leur épanouissement. Il est donc nécessaire de pouvoir assurer une prise en charge et un suivi psychologique rapide, certain et régulier à ces enfants victimes. La prise en charge d’un enfant victime est une ...

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Amendement N° 1349 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

La crise sanitaire liée à la covid-19 a bousculé l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à rude épreuve. C'est un sujet d'aménagement du territoire car les territoires ruraux seront fortement pénalisés. Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur alertent sur les difficultés économiques auxquelles ils doivent faire face. Chaque année, en France, ce sont 180 officines qui doivent fermer et de nombreuses entreprises de la répartition pharmaceutique ont ...

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Amendement N° 1841 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)

La « reprise » par l’Etat d’un tiers de la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle (13 Md€, financés via la CADES par un allongement de la dette sociale) permet de dégager des ressources nouvelles, à hauteur de 800 M€ à 1 Md€ par an pendant 15 ans, pour financer les dépenses hospitalières de modernisation et de transformation du système de santé. Or, cet article 27 n’inclut pas tous les établissements de santé relevant du service public hospitalier qui sont mentionnés au chapitre Service public hospitalier du code de la ...

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Amendement N° 222 au texte N° 3397 - Après l'article 51 (Irrecevable)

Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation ; Il s’agit donc d’arrêts de travail « de prévention » pour éviter une pathologie. C’est pourquoi la sage-femme est aujourd’hui habilitée à les prescrire sans pouvoir toutefois les prolonger. La prévention est essentielle au cours de la grossesse. Elle permet d’éviter l’apparition de pathologies et de complications. Il est donc nécessaire de faciliter la prescription de ces arrêts, aujourd’hui limités à 15 jours, en autorisant les sages-femmes à pouvoir les prolonger. Cette mesure dans la continuité de « ...

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Amendement N° 861 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. Ce constat a été exposé sans ambiguïté par le rapport El Khomri et est partagé par le Gouvernement. Pour autant, aucune mesure de revalorisation salariale n’est prévue dans la loi de finance alors qu’1,4 Md ...

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Amendement N° 280 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)

Cette proposition vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l’hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes. Imputés sur les enveloppes de dépenses hospitalières, les actes et consultations externes (ACE) sont réalisés par les praticiens exerçant dans les établissements de santé contribuant ainsi à densifier l’offre de soins. Ils représentent environ 4 milliards de dépenses remboursées par l’assurance maladie. Cette activité s’accroit de plus en plus, l’hôpital agissant en subsidiarité d’une carence de l’offre de ville et du fait de l’évolution des modes de prise en charge, de plus en plus tournés vers ...

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Amendement N° 201 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. Ceci concerne l’ensemble des salariés des hôpitaux publics mais également des établissements de soins privés. En oubliant les salariés des médecins libéraux, ceci créé une situation d’iniquité et de déséquilibre, qui concerne tout particulièrement les centres de radiologie, les laboratoires d’anatomie pathologie, mais aussi tous les cabinets médicaux qui ont des salariés quelle que soit la nature professionnelle telle que infirmière, infirmière ...

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Amendement N° 41 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de santé privés relevant du d) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés. Aujourd’hui, les dispositions de l’article L162‑26 du Code de la sécurité sociale autorisent les seuls établissements de santé relevant des a, b et c) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à refacturer les ACE pour l’ensemble de leur personnel salarié, qu’il soit ...

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Amendement N° 267 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)

Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique. Les Fédérations hospitalières partagent cette volonté d’avoir un cadre de pilotage clair et transparent sur ces enjeux structurants, qui favorise une lisibilité et un partage sur les choix pertinents à opérer et la répartition des ...

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Amendement N° 852 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)

Le II. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d’euros. Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros pour 2019 et 2020, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018. De surcroît, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a consacré son premier déplacement ministériel à l’aide à domicile des personnes en perte d’autonomie. Après avoir ...

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Amendement N° 553 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)

La crise sanitaire actuelle a démontré l’impérieuse nécessité de sécuriser les ressources des établissements publics de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. L’inscription de cette crise sanitaire d’une ampleur inédite dans la durée conduit à s’interroger sur la mise en œuvre d’un dispositif pérenne permettant de mobiliser à tout moment une garantie de ressources aux établissements ainsi que la couverture des surcoûts engagés. Ce dispositif doit être plus simple et plus large que le dispositif mis en place dans l’urgence en 2020. Il doit intégrer toutes les ressources des hôpitaux publics (activité, dotations, forfaits…), ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3397 - Article 36 (Irrecevable)

Afin de répondre aux contraintes majeures de la crise sanitaire, l’activité de l’ensemble des établissements de santé, publics et privés, a été adaptée. Face à un virus inconnu aux conséquences sanitaires incertaines, une consigne générale de déprogrammation de l’ensemble des activités non urgentes sans préjudice de perte de chance pour les patients a été donnée dès le 11 mars 2020. Elle a naturellement conduit à une baisse substantielle de l’activité pour l’ensemble des établissements de santé sur tout le territoire national. Pour soutenir ces établissements et maintenir les emplois hospitaliers, un mécanisme exceptionnel et inédit de garantie de ...

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Amendement N° 1627 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)

Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type CPTS, équipes se soins primaires et équipes de soins spécialisés. Or, limiter l’accompagnement aux structures d’exercice coordonné n’est pas favorable au développement du DMP. Ne pas inclure également les cabinets libéraux hors CPTS, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, aura d’une part, ...

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Amendement N° 330 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

La faible évolution des tarifs soins des EHPAD depuis quelques années et l’absence réelle de valorisation des tarifs de pharmacie à usage intérieur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’incitent pas à opter pour une internalisation de la charge budgétaire de la fonction médicaments (ETP de pharmacien et de préparateur en pharmacie, molécules etc.). En outre, la publication de textes renforçant les normes de fonctionnement de ces pharmacies oblige les gestionnaires d’EHPAD à s’adapter en conséquence. Dans ce contexte, il convient de revoir le contenu du forfait global de soins et de l’ajuster aux tarifs sur la base desquels ...

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Amendement N° 24 au texte N° 3397 - Article 36 (Irrecevable)

La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subie, et qui continue à mettre largement sous tension les acteurs de santé, nécessite un ajustement de l’offre de soins au plus près des besoins de santé de la population sur les territoires pour prendre en charge les malades Covid et les autres pathologies. Dans un tel contexte, il est indispensable de permettre aux établissements et aux acteurs du système de santé de concentrer leurs efforts sur les soins à prodiguer en cas de résurgence de la menace pandémique, tout en étant rassurés sur la pérennité économique de leur activité et de leurs organisations. En effet, les ...

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Amendement N° 2641 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. Ceci concerne l’ensemble des salariés des hôpitaux publics mais également des établissements de soins privés. En oubliant les salariés des médecins libéraux, ceci créé une situation d’iniquité et de déséquilibre, qui concerne tout particulièrement les centres de radiologie, les laboratoires d’anatomie pathologie, mais aussi tous les cabinets médicaux qui ont des salariés quelle que soit la nature professionnelle telle que infirmière, infirmière ...

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Amendement N° 1479 au texte N° 3397 - Article 40 (Sort indéfini)

L’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différents acteurs qui en composaient le Conseil de Surveillance. L’exposé des motifs soulignent que « l’ensemble des acteurs aujourd’hui associés au pilotage et au suivi de cette politique publique continueront à l’être ». Mais aucune disposition n’est prise en ce sens. Ainsi, les acteurs associés au pilotage et au suivi de cette politique publique dans le cadre de l’ex Conseil de Surveillance n’ont pas été réuni depuis la dernière réunion de l’instance en ...

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Amendement N° 552 au texte N° 3397 - Article 32 (Irrecevable)

La crise sanitaire a démontré l’intérêt de la téléconsultation afin de permettre un accès facilité aux consultations médicales tout en réduisant les déplacements et les risques de contamination. Afin de consolider ce développement de la télémédecine, il est proposé une prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance maladie obligatoire à titre pérenne et non pas pour trois ans seulement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Door, M. Bazin, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Perrut, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Reda, M. Kamardine, M. Quentin, ...

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Amendement N° 40 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). Rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un niveau DES dans les PUI (Pharmacies à Usage Intérieur) des établissements de soins de suite et de réadaptation, autorisés en psychiatrie ou HAD. Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie (donnant donc l’accès à ce DES) n’a pas été adapté, et un grand nombre d’établissements de santé SSR, Psychiatrie et HAD se trouvent en ...

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Amendement N° 1884 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à rude épreuve. Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assurant notamment la distribution de plus de 600 millions de masques (chirurgicaux et FFP2). Outre ces missions supplémentaires assurées ...

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Amendement N° 1757 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, tout comme certains médicaments génériques et orphelins. Ces médicaments, pour la plupart sans alternative thérapeutique, sont destinés au traitement de maladies rares et graves. Le législateur a souhaité exonérer ces produits afin que l’approvisionnement du marché français ne soit pas perturbé, dans l’intérêt des malades. En effet, la France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

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Amendement N° 1352 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre public les investissements en R&D réalisés par l’État et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments. La course aux vaccins contre la Covid 19 a révélé le rôle de la puissance publique dans le financement de la R&D en santé. L’État contribue en effet, directement ou indirectement, très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) d’autre part, par l’investissement dans ...

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Amendement N° 329 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des EHPAD publics, omettant ainsi la situation des professionnels des services, du secteur du domicile et de l’ensemble du secteur du handicap, ainsi que les sièges sociaux et les groupements de coopération sociale et médico-sociale. Cette revalorisation s’impose cependant, au regard tout à la fois du niveau actuel des salaires dans ce secteur que du défaut d’attractivité qu’une revalorisation aussi partielle entraînerait pour le secteur du domicile et du handicap. Tel est l’objet du ...

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Amendement N° 272 au texte N° 3397 - Article 28 (Irrecevable)

Afin de réduire les venues ne relevant pas des urgences, il est proposé une exonération du reste à charge forfaitaire uniquement en cas de respect du parcours programmé, régulé via le SAS. Une régulation médicale ou une consultation chez le médecin traitant, préalable à la venue aux urgences, devraient ainsi conditionner une prise en charge à 100 %, donc sans reste à charge, pour les patients qui auraient respecté un parcours de soins adapté. A l’inverse, la participation forfaitaire serait demandée aux patients se présentant directement aux urgences et relevant d’une simple consultation, dès lors qu’une consultation chez le médecin traitant ou un recours à la ...

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Amendement N° 1756 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Depuis le 1 janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs. Cependant, cette extension ne concerne que les régimes légalement obligatoires mais institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis, ce qui ne vise en réalité que l’AGIRC-ARRCO, régime complémentaire de droit commun pour les salariés du secteur privé. De ce fait, certains employeurs de salariés affiliés ...

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Amendement N° 279 au texte N° 3397 - Article 32 (Irrecevable)

La maladie Covid n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour covid avéré, parfois sur une longue durée et avec des restes à charge conséquents à payer et des tests ou téléconsultations pour suspicion de covid intégralement prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation peut susciter un fort sentiment d’injustice et est assez illisible pour les usagers. C’est pourquoi il est proposé de mettre fin à ces différences de situation et de prises en charge et d’assurer une prise en charge intégrale par l’assurance ...

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