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Amendement N° 131 au texte N° 4141 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait repoussé la date de dépôt des comptes 2019 des partis politiques du 30 juin au 11 septembre 2020. Dans son rapport annuel 2021, la CNCCFP a indiqué que plusieurs partis politiques avaient effectivement éprouvé, du fait de l’épidémie de Covid, d’immenses difficultés à déposer des comptes complets dans le délai imparti ; la CNCCFP reconnaissait cette difficulté concrète et rappelait ne pas disposer du pouvoir de prolonger la date limite de dépôt de ces comptes. Aussi, cet amendement du Groupe LR proroge la date de dépôt officiel des comptes des partis ...

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Amendement N° 228 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de suppression. Supprimer cet article. Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° CL398 au texte N° 3162 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de retirer « dès lors » à l’alinéa 2 de l’article 33. En effet, cette locution adverbiale n’est ici pas nécessaire et alourdi la phrase. Si les étudiants mentionnés aux 1° et 2° réalisent un stage d’une durée totale de six mois au sein d’un service départemental d’incendie et de secours, ils bénéficient de facto du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y afférant. Le préciser parait inutile. Le présent amendement tant à le supprimer pour plus de lisibilité. À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« dès lors ». Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° CL354 au texte N° 3162 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

L’article 20 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels, permettant aux SDIS de réaliser des économies budgétaires. Lors de la discussion du projet de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale, avait validant cette suppression de la part employeur de la sur-cotisation, mais avait refusé la suppression de la part salariale, alors qu’il s’agissait d’une revendication de longue date des départements et des syndicats de pompiers. Le présent amendement vise d’une part à supprimer totalement la charge salariale de la ...

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Amendement N° CL623 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Il doit permettre de recenser l’intégralité des appels d’urgence et éviter la multiplicité des numéros d’urgence que nous connaissons aujourd’hui. Afin de répondre aux attentes des professionnels ainsi que des usagers, la mise en place de ce numéro unique doit s’accompagner d’une expérimentation auprès de départements volontaires afin d’en juger l’efficacité. Cette expérimentation doit permettre d’éviter les éventuels problèmes logistiques et techniques liés à l’instauration de ce numéro unique mais également veiller à ce que ce numéro soit exclusivement utilisé ...

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Amendement N° CL624 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonction publique. Cette possibilité, déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie serait, ainsi élargie. L’article L. 241-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241-2. » M. Viala, M. Perrut, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Audibert, M. ...

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Amendement N° CL561 au texte N° 3162 - Article 27 (Sort indéfini)

A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes. L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». L’article 27 de la proposition de loi tient à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de population à ...

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Amendement N° CL359 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre une plus grande sensibilisation des jeunes citoyens au modèle de sécurité français et aux Sapeurs Pompiers Volontaires qui y contribuent par leur engagement. La diffusion d’informations pendant la Journée Défense et Citoyenneté instruiraient les appelés sur la possibilité pour les majeurs de devenir Sapeur Pompier Volontaire en parallèle de leur évolution professionnelle. L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français ». II. – La même phrase est ...

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Amendement N° CL601 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

Apporter une réponse efficace et coordonnée à l'organisation des secours d'urgence et à l'aide médicale urgente. Le 3ème aliéna de l’article 31 est remplacé par un III et IV ainsi rédigés :« III.- Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés.Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au ...

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Amendement N° CL357 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le présent amendement répond à l’impossible prise en compte d’une activité bénévole dans le calcul de la retraite, et tend à améliorer les droits à la retraite des Sapeurs Pompiers Valeurs par une bonification de leurs cotisations retraites et l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche d’année d’exercice, les charges en résultant étant compensées par la création d’une taxe additionnelle. Le titre Ier de la loi n° 2016‑1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV« Régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers ...

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Amendement N° CL353 au texte N° 3162 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

La réalité transnationale de la crise sanitaire du COVID-19 a mis en évidence l’indispensable approfondissement de notre coopération européenne en matière de protection civile. L’introduction de cette dimension européenne au sein de l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Secours (ENSOSP) facilitera le positionnement d’officiers français dans le cadre des opérations de sécurité civile organisées par la Direction Générale de l'aide humanitaire humanitaires et de la protection civileECHO de la Commission européenne, en charge des affaires humanitaires de protection civile. La formation des officiers sapeurs-pompiers de l’ENSOSP intègrera une dimension ...

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Amendement N° 107 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales se dérouleront en juin 2021 après la sortie de l'EUS. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouvernement affirme que l'EUS prendra fin le 1er juin. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ainsi que des lieux de réunion »II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, ...

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Amendement N° 59 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. La mise en œuvre effective du plan pluriannuel doit être demandée. Si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité sans ...

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Amendement N° 53 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

La mise en application réussie de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises est possible. En s’appuyant sur le succès de cette « loi-pilote », il convient donc désormais de renforcer nos ambitions, et d’appliquer ce même pourcentage à tous les postes de responsabilité en entreprise « par ruissellement », sans qu’aucun argument de faisabilité ne puisse être opposé. Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien ...

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Amendement N° CL397 au texte N° 3162 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de compléter l’article 21 en incluant l’entrainement. En effet, pour être opérationnelles sur les sites de secours d’urgences, nos pompiers doivent se former, s’entrainer dans des conditions extrêmes identiques à celles qu’ils connaîtront sur le terrain. Les phases de préparation pour nos pompiers sont dures et complexes mais sont incontournables au succès des opérations de secours. C’est pendant ces entraînements nécessaires que nos pompiers sont confrontés à des situations inhabituelles et hostiles. Hélas, des accidents, parfois mortels, sont à déplorer lors de ces préparations. Il convient de pouvoir attribuer la qualité de pupille de ...

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Amendement N° CL351 au texte N° 3162 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La crise du COVID-19 a mis en évidence la véritable carence de l’État en matière de coordination dans le cadre de la gestion civile de la crise : en effet, alors que l’ensemble du territoire national a été frappé par la crise sanitaire, nombreuses sont les équipes de sapeurs-pompiers à ne pas avoir été mobilisées, faute de coordination interministérielle. Le Secrétariat Général à la Sécurité Civile (SGSC) auprès du Premier ministre viendra répondre à ces difficultés, en permettant de rendre efficace la collaboration entre les services (locaux, départementaux, nationaux) et structurer la réponse commune en matière de protection civile. Ainsi, les ...

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Amendement N° 80 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chacune des collectivités d’Outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. » M. ...

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Amendement N° 113 au texte N° 4141 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans la mesure où elles relèvent du champ de ce système défini au I de ce même article.Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans (4° ...

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Amendement N° CL385 au texte N° 3162 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ». L’exposé des motifs nous indique que l'article 16 de ce texte « instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au CASDIS avec voix consultative. »L’instauration de ce référent est précieuse et je la défends pleinement. Il est en effet essentiel de s’assurer du bon respect de l’égalité et de lutter contre les discriminations quelles qu’elles soient.Il convient donc de pouvoir dans un délai de vingt-quatre mois faire un premier bilan sur le référent mixité. « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le ...

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Amendement N° CL352 au texte N° 3162 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a fini de produire ses effets. Néanmoins les modalités actuelles de financement ainsi que le déséquilibre du financement entre les Conseils Départementaux et les communes ne permettent pas aux Services d’Incendie et de Secours de se moderniser. C’est pourquoi il convient de mettre une réflexion d’envergure sur le financement de ces services. Dans cette perspective, il convient que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ...

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Amendement N° 112 au texte N° 4141 - Article 2 (Sort indéfini)

Alors le projet de loi s'intitule "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire" l'article 2 prévoit que l'article 1er du texte relatif à la sortie de l'EUS n'est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Ainsi donc tout est encore de la poudre aux yeux car l'EUS pourra perdurer. On ne peut pas être dans un entre-deux : avec une fausse sortie de l'EUS à l'article 1er et le rétablissement de l'EUS à l'article 2. L'avis du CE est plus qu'éclairant sur cette disposition : "tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d’état ...

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Amendement N° 79 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chaque partie de la France d’Outre-mer, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ». M. Claireaux, Mme Atger, Mme Rilhac, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme Pitollat, Mme Lenne, ...

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Amendement N° 55 au texte N° 4143 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

L’article L. 214‑13 du code de l’éducation fixe le contenu attendu des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Il prévoit notamment l’inclusion de plans d’actions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour la partie consacrée aux jeunes. Cet amendement vise à élargir cette obligation à la partie des contrats de plan consacrée aux adultes. La présente proposition de loi entend en effet contribuer à garantir à tous les mêmes chances sur un marché du travail en pleine mutation. La formation professionnelle représente un levier utile et complémentaire pour favoriser ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4141 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini parl’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans la mesure où elles relèvent du champ de ce système défini au I de ce même article.Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans (4° ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

En commission le Gouvernement a rétabli la possibilité d’un couvre-feu de 21h à 6h d’ici fin juin. Tout d'abord, cette disposition n'a pas de sens car c'est une mesure d'état d'urgence, et non de sortie. En outre, le Gouvernement a déjà prévu dans cet article la possibilité de réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, d'interdire la circulation des personnes et des véhicules. Si nécessaire et si reprise de l'épidémie dans certaines parties du territoire, le Gouvernement pourrait donc prendre des mesures s'apparentant au couvre-feu. Tel est l'objet de cet amendement de suppression du Groupe LR. ...

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Amendement N° CL355 au texte N° 3162 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de mettre fin à un projet de décret qui viserait à transposer aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Les sapeurs-pompiers volontaires s’opposent à toute démarche conduisant à la publication d’un décret venant contraindre leur temps d’activité en les assimilant à des travailleurs. Ils souhaitent au contraire que soit évitée toute nouvelle contrainte réglementaire de nature à entraver l’exercice du volontariat, ce qui diminuerait fortement la capacité de réponse ...

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Amendement N° 56 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants et ce afin d’assurer la progression de l’établissement. Cet amendement s’inspire de l’expérience acquise de la mise en œuvre de l’index égalité hommes-femmes en entreprise. Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association ...

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Amendement N° 61 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, « l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. Dans sa version actuelle, l’article limite la mise en œuvre de cet indicateur d’égalité aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés. Cet amendement vise donc à élargir la cible des entreprises concernées par la publication de l’indicateur relatif aux écarts de représentation ...

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Amendement N° CL358 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à alléger les charges patronales dans la continuité des précédents dispositifs mis en œuvre, afin de ne pas décourager les employés à s’engager ou les employeurs à recruter des bénévoles, la perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale étant compensée par la majoration des droits. L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français ». II. – La même phrase est complétée par les mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires ». M. Brun, Mme Audibert, Mme ...

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Amendement N° CL600 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

Généraliser un numéro d'appel unique pour le urgences, le 112. Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :« II. – Le f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :« 1° la première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;« 2° À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence ». » M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Ferrara, M. Brun, Mme Marianne Dubois, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Audibert, ...

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Amendement N° 54 au texte N° 4143 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de compléter l’amendement de Madame Calvez qui a été adopté en commission des affaires sociales. L’article 3 bis, du texte débattu, complète l’article L. 1225-17 du code du travail, en permettant à la salariée de bénéficier du télétravail, dans les douze semaines suivant son congé de maternité.De cette façon, la mère bénéficierait d’une flexibilité contribuant à trouver le juste équilibre tant entre la vie professionnelle que la vie personnelle et de fait à favoriser le retour de congé maternité.En effet, les premiers mois de vie du nouveau-né avec sa mère sont fondamentaux et des questions organisationnelles évidentes se ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre fin il n’y a donc aucune raison pour interdire la circulation des personnes ni des véhicules. Si un nouveau pic épidémique resurgissait localement, il y aurait lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Enfin, la formulation de ce nouveau texte est encore plus ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4141 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe LR permet de préciser que le service public audiovisuel et radiophonique national et local assure la couverture de la campagne électorale afin que puissent être organisés des débats entre candidats dans chaque région et chaque département et de faire connaître les enjeux électoraux locaux et nationaux des élections départementales et régionales. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« II. – Le service public audiovisuel et radiophonique national et local assure la couverture de la campagne électorale, du débat et des enjeux électoraux tant nationaux que régionaux ou départementaux relatifs au renouvellement général des conseils régionaux, de ...

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Amendement N° 104 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 31 octobre inclus. Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir en juillet s'il y avait besoin de prolonger les mesures pour la saison estivale. Le Parlement a déjà montré sa présence et sa mobilisation sur les 6 derniers textes relatifs à l'EUS !!! Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 octobre 2021 »la date :« 31 août 2021 ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, ...

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Amendement N° 58 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle. Le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. La loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois ...

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Amendement N° 60 au texte N° 4143 - Article 6 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Le suivi des dispositifs paritaires aujourd’hui mis en place est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. La connaissance la plus large possible des avancées en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une première étape vers la réalisation d’une égalité effective. En application d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité, la désignation d’une ...

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Amendement N° 57 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, en s’appuyant sur les recommandations du Haut Conseil à l’Egalité, cet amendement vise à ...

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Amendement N° CL597 au texte N° 3162 - Article 8 (Sort indéfini)

Le préfet assure la direction de tous les types de crise. À l’alinéa 4, après le mot :« crise »,insérer les mots :« de quelque nature qu’elle soit ». M. Pradié, M. Ferrara, M. Pauget, Mme Kuster, M. Forissier

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Amendement N° CL595 au texte N° 3162 - Article 2 (Sort indéfini)

L'objectif est de mieux définir la notion de 'secours et soins d'urgence', au coeur même de la mission des services d'incendie et de secours ; de préciser leur rôle en matière d'aide médicale urgente en coordination avec les autres services concernés ; d'affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels. Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés :« 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de ...

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Amendement N° CL384 au texte N° 3162 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 566-13 du code de l’environnement, dans sa nouvelle rédaction. Comme l’exposé des motifs de la présente proposition de loi l’indique, cette évolution doit permettre la mise en place d’un « guichet unique pour la coordination départementale en matière de mise en œuvre et de réalisation des programmes d’actions de préventions des inondations (PAPI) ».La nouvelle rédaction de l’article L. 566-13 du code de l’environnement est souhaitable car elle a vocation à permettre une coordination départementale qui est attendue et qui optimisera la coordination entre tous les ...

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Amendement N° CL654 au texte N° 3162 - Article 4 (Sort indéfini)

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer la visibilité politique ». Elle fait le choix de la dénomination « SIS » (Service d’Incendie et de Secours) pour remplacer la dénomination « SDIS ». L’Assemblée des Départements de France souhaite qu’une autre dénomination puisse être trouvée, qui conserve la mention du principal financeur de ces établissements publics, à savoir le Département, mais aussi qui introduise les hommes au cœur de l’acronyme. Ainsi, l’ADF juge pertinent ...

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Amendement N° CL622 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Cet article tend à faciliter l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours aux sapeurs-pompiers volontaires en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus. En effet, en période de garde principalement de nuit, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être appelés à tout moment pour partir en intervention. Dans les zones rurales, les pompiers volontaires habitent parfois à plusieurs kilomètres de leur caserne de rattachement et n’ont pas toujours la possibilité de dormir dans la caserne lors de leurs périodes de gardes. Cet article prévoit donc de faciliter l’installation des pompiers ...

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Amendement N° CL356 au texte N° 3162 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

En 2018, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait confirmé devant le Parlement la volonté gouvernementale de prendre une initiative pour faire en sorte que le modèle français de secours ne soit pas remis en cause par l’application de la Directive 2003/88/CE aux SPV. Les sapeurs-pompiers volontaires s’opposent à toute démarche conduisant à la publication d’un décret venant contraindre leur temps d’activité en les assimilant à des travailleurs. Ils souhaitent au contraire que soit évitée toute nouvelle contrainte réglementaire de nature à entraver l’exercice du volontariat, ce qui diminuerait fortement la capacité de réponse opérationnelle quotidienne ...

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Amendement N° CL653 au texte N° 3162 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de mettre fin à un projet de décret qui viserait à transposer aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les sapeurs-pompiers volontaires s’opposent à toute démarche conduisant à la publication d’un décret venant contraindre leur temps d’activité en les assimilant à des travailleurs. Ils souhaitent au contraire que soit évitée toute nouvelle contrainte réglementaire de nature à entraver l’exercice du volontariat, ce qui diminuerait fortement la capacité de réponse ...

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Amendement N° CL532 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens. Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de requalifier, a posteriori, une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet qu’on y réponde. Pour autant, le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. Or ...

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Amendement N° CL186 au texte N° 3162 - Article 22 (Sort indéfini)

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les acteurs, dont les Départements, se sont accordés pour dire que cet article devait être réécrit pour que le principe de bonifications de retraite soit remplacé par une bonification de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements de France souscrit totalement à cet objectif, et à une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification, tout en demandant que cette réforme soit l’occasion de valoriser ...

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Amendement N° CL183 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonction publique. Cette possibilité, déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie serait, ainsi élargie. L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. ...

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Amendement N° CL193 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

L’article 31 de la proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Ce numéro unique, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences, correspond totalement à la position de l’Assemblée des Départements de France (ADF), et constitue aussi une promesse du Président de la République, depuis le début de son quinquennat. Cette promesse part du constat partagé que c’est l’appelant le premier vecteur de déclenchement de l’alerte et que la multiplicité des numéros d’appels d’urgence nuit parfois à l’efficacité de la réponse en matière de secours. Pour autant, le consensus n’existe toujours pas sur l’échelle ...

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Amendement N° CL187 au texte N° 3162 - Article 27 (Sort indéfini)

A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes. L’article L. 2122‑5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». L’article 27 de la proposition de loi tient à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de ...

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Amendement N° CL284 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

L’article 31 de la proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Ce numéro unique, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences, correspond totalement à la position de l’Assemblée des Départements de France (ADF), et constitue aussi une promesse du Président de la République, depuis le début de son quinquennat. Cette promesse part du constat partagé que c’est l’appelant le premier vecteur de déclenchement de l’alerte et que la multiplicité des numéros d’appels d’urgence nuit parfois à l’efficacité de la réponse en matière de secours. Pour autant, le consensus n’existe toujours pas sur l’échelle ...

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