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Amendement N° 132 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai compris entre cinq et dix jours, la première réunion du conseil municipal vouée à désigner l'exécutif de la commune. Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, il importe, en effet, que les élus du suffrage universel puissent enfin exercer le mandat qui leur a été confié. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)

L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit, pour les EPCI, que le président et les vice-présidents en exercice à la date du premier tour soient maintenus dans leurs fonctions uniquement s’ils conservent leur mandat de conseiller communautaire. Cette disposition s’avère en contradiction avec le principe appliqué dans les communes où les maires conservent provisoirement leurs fonctions qu’ils se soient ou non représentés à l’élection du 15 mars. Il serait juridiquement logique de proroger les deux exécutifs dans les mêmes conditions jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées. Tel est l’objet du présent amendement qui propose donc le maintien des présidents ...

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Amendement N° 133 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement est issu d’une discussion engagée au cours de la réunion de la commission des Lois sur un amendement présenté par M. Raphaël Schellenberger. Si les délégations accordées au maire par le conseil municipal le sont pour la durée de son mandat, elles doivent normalement perdurer au-delà du terme prévu lorsque la loi décide d’une prorogation. Toutefois, la situation apparaît suffisamment rare pour justifier une plus grande précision de la loi. Il est donc proposé d’écrire explicitement, à l’article 1er du projet de loi que les délégations attribuées au maire par le conseil municipal sont prolongées comme les mandats des conseillers municipaux ...

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Amendement N° 136 au texte N° 2764 - Article 7 B (Adopté)

L’article 7B a été introduit au Sénat afin d’assouplir les règles de quorum requises pour les assemblées délibérantes des collectivités. Toutefois, ne sont pas concernées dans le champ de cet article, les commissions permanentes des Départements et des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la continuité du fonctionnement institutionnel de ces collectivités. Ceci est une demande de bon sens de l’ADF. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les ...

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Amendement N° 130 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, les candidats qui avaient initialement un délai jusqu’au mardi 17 mars 2020, dix-huit heures, pour déposer leur candidature au second tour des élections municipales et communautaires et de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, a été reporté. Le 16 mars dernier, le ministre de l’intérieur a indiqué que ce délai limite serait reporté, le Gouvernement envisageant de le fixer au dernier mardi précédant le second tour. De nombreux candidats se sont donc abstenus, en toute bonne foi, de déposer leur candidature. Dans ce contexte, il faut laisser davantage de temps aux candidats pour remplir leur déclaration de candidature tout en ...

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Amendement N° 137 au texte N° 2764 - Après l'article 7 (Retiré)

La période de confinement a entraîné la suspension de l’activité de bon nombre d’entreprises dans notre pays. Ces suspensions involontaires d’activités ont empêché l’exécution de contrats dans les délais prévus initialement. Pour éviter que des pénalités ou des résolutions de contrats intempestives ne mettent encore plus en difficultés certaines entreprises mais aussi beaucoup de particuliers, cet amendement a pour but, que dans l’appréciation de l’obligation de respecter des délais contractuels, il soit fait référence à la bonne foi prévue à l’article 1104 du Code Civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de ...

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Amendement N° 131 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR permet une nouvelle possibilité de tenir le second tour, ainsi que l’élection des maires et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour. Il s’agit d’offrir une nouvelle opportunité de faire le point sur la situation et sur la possibilité de respecter l’échéance du mois de juin, prévue par le Gouvernement... Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Si ce rapport ne conclut pas à la possibilité de tenir le second tour et la campagne électorale le précédant, un second rapport sur le même sujet est remis au Parlement au plus tard le 24 ...

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Amendement N° 135 au texte N° 2764 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 1er sur la volonté de fixer une date précise pour le délai limite de dépôt, soit le 31 mars 2020. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; » M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de ...

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Amendement N° CL29 au texte N° 2762 - Après l'article 7 (Rejeté)

La période de confinement a entraîné la suspension de l’activité de bon nombre d’entreprises dans notre pays. Ces suspensions involontaires d’activités ont empêché l’exécution de contrats dans les délais prévus initialement. Pour éviter que des pénalités ou des résolutions de contrats intempestifs ne mettent encore plus en difficultés certaines entreprises mais aussi beaucoup de particuliers, cet amendement a pour but que dans l’appréciation de l’obligation de respecter des délais contractuels, il soit fait référence à la bonne foi prévue à l’article 1104 du Code Civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer le montant du nouveau Fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire. Le projet de loi de finances rectificative ne propose pour ce fonds qu’une dotation de 750 millions d’euros à la charge de l’État, un complément de 250 millions d’euros devant être financé par les collectivités territoriales. Ce fonds sera destiné aux très petites entreprises, de moins d’un million de chiffre d’affaires et qui auront subi une forte baisse de ce chiffre d’affaire avec la crise (qui ont vu leur ...

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Amendement N° 98 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés. I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa lorsqu’ils ont été perçus au ...

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Amendement N° 87 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le paiement de la TVA due au mois de mars serait difficile à supporter pour les entreprises dont la chaîne de production est fortement perturbée, notamment les très petites entreprises. Afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises et de leur donner un peu de souplesse, il est proposé de leur permettre de demander délai de paiement de leur TVA. Afin de limiter le coût du dispositif, l’entreprise devra produire des justifications à l’appui de cette demande, notamment sur la baisse de son chiffre d’affaires. Les entreprises pourront établir un échéancier de paiement en accord avec l’administration fiscale. Celui‑ci pourra s’étendre jusqu’à 6 mois après la fin ...

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Amendement N° CF16 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question du soutien particulier qu’il conviendrait d’apporter aux entreprises des territoires et des secteurs qui auront été le plus vivement touchés par l’épidémie de Covid 19 et par ses conséquences économiques. Parmi les territoires, nous pensons évidemment en premier lieu aux départements du Haut-Rhin ou de l’Oise qui ont payé un lourd tribut à ce virus et dont les habitants comme les entreprises ont été encore plus éprouvés que les autres. Parmi les secteurs, nous pensons tout particulièrement aux secteurs du tourisme ou de l’événementiel très violemment touchés et dont beaucoup d’entreprises sont ...

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Amendement N° CF21 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entrainerait la création d’un fonds exceptionnel dédié. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce ...

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Amendement N° CF23 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du dispositif d’activité partielle (dit aussi de chômage partiel) aux contractuels de la fonction publique territoriales. Il demande par conséquent la remise d’un rapport au Parlement pour présenter les conséquences budgétaires que serait susceptible d’avoir une telle mesure. En effet, il serait souhaitable de faire bénéficier du chômage partiel les personnels en mairie ou les autres contractuels de la fonction publique territoriale dont l’activité est également arrêtée du fait de l’épidémie. Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, sur qui va peser la charge financière du report du paiement des loyers prévu dans le cadre de l’habilitation prévue par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est ainsi proposé de leur permettre de déduire de leur impôt les intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun, c’est-à-dire du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil. Cet amendement s’applique aux personnes physiques et morales, et le crédit d’impôt peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu ...

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Amendement N° CF14 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré)

L’article 4 prévoit la mise en place d’une garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Il est prévu que cette garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Parallèlement, l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises. Il est déjà doté de 750 millions d’euros sur le budget de l’État par le présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement des députés Les Républicains propose qu’un comité de suivi soit créé ...

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Amendement N° CF13 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises confrontées au risque de destruction de notre tissu économique suite à l’épidémie du Coronavirus. En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer le montant du nouveau Fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire. Le projet de loi de finances rectificative ne propose pour ce fonds qu’une dotation de 750 millions d’euros à la charge de l’État, un complément de 250 millions d’euros devant être financé par les collectivités territoriales. Ce fonds sera destiné aux très petites entreprises, de moins d’un million de chiffre d’affaires et qui auront subi une forte baisse de ce chiffre d’affaire avec la crise (qui ont vu leur ...

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Amendement N° 41 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises confrontées au risque de destruction de notre tissu économique suite à l’épidémie du Coronavirus. En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 prévoit la mise en place d’une garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Il est prévu que cette garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Parallèlement, l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises. Il est déjà doté de 750 millions d’euros sur le budget de l’État par le présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement des députés Les Républicains propose qu’un comité de suivi soit créé ...

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Amendement N° 60 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question du soutien particulier qu’il conviendrait d’apporter aux entreprises des territoires et des secteurs qui auront été le plus vivement touchés par l’épidémie de Covid 19 et par ses conséquences économiques. Parmi les territoires, nous pensons évidemment en premier lieu aux départements du Haut-Rhin ou de l’Oise qui ont payé un lourd tribut à ce virus et dont les habitants comme les entreprises ont été encore plus éprouvés que les autres. Parmi les secteurs, nous pensons tout particulièrement aux secteurs du tourisme ou de l’événementiel très violemment touchés et dont beaucoup d’entreprises sont ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entraînerait la création d’un fonds exceptionnel dédié. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du dispositif d’activité partielle (dit aussi de chômage partiel) aux contractuels de la fonction publique territoriales. Il demande par conséquent la remise d’un rapport au Parlement pour présenter les conséquences budgétaires que serait susceptible d’avoir une telle mesure. En effet, il serait souhaitable de faire bénéficier du chômage partiel les personnels en mairie ou les autres contractuels de la fonction publique territoriale dont l’activité est également arrêtée du fait de l’épidémie. Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, sur qui va peser la charge financière du report du paiement des loyers prévu dans le cadre de l’habilitation prévue par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est ainsi proposé de leur permettre de déduire de leur impôt les intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun, c’est-à-dire du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil. Cet amendement s’applique aux personnes physiques et morales, et le crédit d’impôt peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu ...

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Amendement N° 1005 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite. Après le mot :« absolue, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« toutes les ...

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Amendement N° AC430 au texte N° 2488 - Article 22 (Tombe)

Selon les cas de figure, il peut être plus opportun de s'adresser à l'hébergeur d'un site frauduleux ne respectant pas les droits d'auteur ou droits voisins, plutôt qu'au fournisseur d'accès. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit pouvoir disposer du choix de l'interlocuteur le plus adapté. Rappelons également que le Conseil d'Etat, dans son avis du 16 mai 2019 sur la proposition de loi sur la haine en ligne, a estimé que si le juge fait droit à une demande d'interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu'il aura interdit, l'autorité administrative, en l'espèce l'ARCOM, pourrait intervenir auprès d'un hébergeur pour lui ...

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Amendement N° AC432 au texte N° 2488 - Article 23 (Rejeté)

En intégrant les intermédiaires techniques au dispositif, son exhaustivité en est accrue et son efficacité garantie. Il est donc utile de compléter la liste des intermédiaires techniques concernés par la mesure de cet amendement puisque les fournisseurs d'accès n'ont qu'une compétence de blocage d'une des voies d'accès au contenu qui peut être contournée grâce à des VPN notamment. Les fournisseurs d'accès ne peuvent d'ailleurs bloquer que l'accès dans son intégralité à un site frauduleux, sans distinction du contenu précis visé. Cela soulève des risques de proportionnalité de la réponse. Il est donc proposé d'élargir ce dispositif aux : - hébergeurs capables de ...

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Amendement N° AC428 au texte N° 2488 - Article 22 (Rejeté)

L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnage illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité. Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis(nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze » ; ». Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. ...

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Amendement N° AC1126 au texte N° 2488 - Article 22 (Tombe)

Selon les cas de figure, il peut être plus opportun de s'adresser à l'hébergeur d'un site frauduleux ne respectant pas les droits d'auteur ou droits voisins, plutôt qu'au fournisseur d'accès. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit pouvoir disposer du choix de l'interlocuteur le plus adapté. Rappelons également que le Conseil d'Etat, dans son avis du 16 mai 2019 sur la proposition de loi sur la haine en ligne, a estimé que si le juge fait droit à une demande d'interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu'il aura interdit, l'autorité administrative, en l'espèce l'ARCOM, pourrait intervenir auprès d'un hébergeur pour lui ...

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Sous-Amendement N° 1827 à l'amendement N° 1005 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)

L’équilibre financier du futur système universel de retraite est une impérieuse exigence qui nécessite d’être à nouveau mentionnée ici. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« afin de garantir strictement l’équilibre financier du futur système universel de retraite ». Mme Dalloz

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Amendement N° AC433 au texte N° 2488 - Article 42 (Adopté)

L’étude d’impact souligne que l’article 28 de la loi Léotard est silencieuse sur la procédure applicable en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par voie hertzienne terrestre. Cependant, si la rédaction proposée par le présent article laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, elle ne leur garantit pas la capacité à être entendus par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sauf si celle-ci « l’estime utile ». Afin de garantir un débat contradictoire sur les décisions susceptibles de modifier les marchés ...

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Amendement N° AC431 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Il s'agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuriser au regard du droit existant. Ces dispositions permettent de s'inspirer des réussites de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et de la Sous-direction de la Lutte contre la Cybercriminalité (SDLC) dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité et le terrorisme. Leur fonctionnement repose sur un interfaçage technique entre l'OCLCTIC et les intermédiaires techniques. En raison des nombreux sites diffusant des compétitions sportives en temps ...

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Amendement N° AC1152 au texte N° 2488 - Article 23 (Retiré)

Il s'agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuriser au regard du droit existant. Ces dispositions permettent de s'inspirer des réussites de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et de la Sous-direction de la Lutte contre la Cybercriminalité (SDLC) dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité et le terrorisme. Leur fonctionnement repose sur un interfaçage technique entre l'OCLCTIC et les intermédiaires techniques. En raison des nombreux sites diffusant des compétitions sportives en temps ...

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Sous-Amendement N° 1828 à l'amendement N° 1006 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement tend à renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que les ayant-droits pourront connaître à l’avance et avec certitude le montant de leur pension au moment de liquider leur retraite. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ». Mme Dalloz

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Amendement N° 1006 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service, car, sinon, une évolution différenciée pourrait intervenir, laquelle porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de ...

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Sous-Amendement N° 1825 à l'amendement N° 66 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)

Il est nécessaire de rappeler ici que l’intégration du régime autonome dans le régime universel des retraites, dont bénéficient les avocats, ne garantirait plus leur autonomie. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , garantissant ainsi leur autonomie ». Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Quentin, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Reiss, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Viala, M. Masson, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Hetzel

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Sous-Amendement N° 1826 à l'amendement N° 66 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)

Si les avocats rentrent dans le régime universel voulu par le Gouvernement, leurs cotisations retraites passeraient de 14% à 28% pour au moins la moitié d’entre eux, et ce sans augmentation des pensions servies voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. La conséquence directe serait la disparition d’un grand nombre de petits cabinets et porterait atteinte au droit d’accès à la justice pour tous les Français. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français ». Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° AC407 au texte N° 2488 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le rapport Maüge et Rougemont a pointé que le fonctionnement de la commission en charge de fixer le montant de la rémunération pour copie-privée n’a que peu évoluer au cours des dernières années, alors même que les principaux intéressés ont pointé de nouveaux besoins qui auraient appelés des adaptations de ladite commission. Il s’agit ainsi de confier au Gouvernement le soin d’établir la détermination des barèmes de rémunération pour copie-privée et ainsi de permettre une parfaite transparence de ceux-ci. Elle sera renforcée par les publications des comptes rendus des groupes de travail et par les rapports annuels préparés par les trois collèges constitutifs de ...

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Amendement N° AC416 au texte N° 2488 - Article 20 (Rejeté)

La directive européenne « droit d'auteur », dans ses articles 18 à 21, a pour finalité première d'étendre à l'ensemble de l'Union européenne le dispositif vertueux de rémunération et de transparence déjà en vigueur en France. Sur la question de la rémunération proportionnelle cependant la transposition telle qu'elle est prévue pose un certain nombre de risques, notamment en matière de déstabilisation des capacités de réinvestissement de la production nationale et de fragilisation de l'équilibre économique des filières audiovisuelles, cinématographiques et musicales. Étendre le modèle français, tel que soutenu par le législateur européen, ne doit en effet pas ...

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Amendement N° AC426 au texte N° 2488 - Article 21 (Rejeté)

Dans sa rédaction, l'article 21, à son alinéa 23, exclut explicitement, parmi les détenteurs de droits voisins, l'audiovisuel et restreint les dispositions aux seuls producteurs phonographiques. Malgré l'exclusion de l'audiovisuel, la rédaction de l'article est restée transversale et donc pas nécessairement adaptée aux spécificités du secteur de la musique enregistrée. Le phonogramme comporte tout à la fois les droits de l'artiste au titre de sa prestation et du producteur au titre des investissements qu'il a réalisé. Difficile donc de récupérer ses droits sans exproprier le producteur des siens. Cela bloquerait toute exploitation de l'enregistrement. Les producteurs ont ...

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Amendement N° AC434 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Adopté)

France Télévisions, à travers de sa chaîne France 3, s’est largement engagée dans la régionalisation avec un renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux. Sur l’ensemble de la France, les émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France se sont ainsi multipliées. Il convient toutefois d’assurer l’effectivité de cette stratégie qui permet aux Français et aux téléspectateurs de découvrir les informations près de chez eux ainsi que la diversités des territoires. Dans le même temps, le décodeur TV des fournisseurs d’accès à internet est pour près de 60 % des foyers le principal mode de réception de ...

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Amendement N° 24597 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)

La complexité de la situation au regard des droits sociaux dans les Outre-mer et d'une réglementation basée sur de multiples ordonnances d'adaptation nécessite de mettre en place un comité de suivi de coordination et de négociation associant les acteurs locaux pour l'élaboration des ordonnances concernant l'Outre-mer. En outre, l'institution de ce comité se justifie d'autant plus que le Conseil d'Etat a relevé dans son avis sur le présent projet de loi que le recours aux ordonnances faisait « perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Aussi, il ...

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Amendement N° 24584 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)

L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 €). Cet article prévoit également que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations, afin que le système universel de retraite tienne compte de la dégressivité actuelle du poids des cotisations pour la part des revenus allant au-delà du plafond de la sécurité sociale, constatée dans les différents régimes de retraite des indépendants. Ces dispositions prennent en compte pour partie les spécificités des travailleurs ...

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Amendement N° 22717 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 18, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, les cotisations dues, la gestion entière du régime, faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité. Supprimer cet article. M. Nury

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Amendement N° 36 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° 25391 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)

L’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires des régimes spéciaux vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans. Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles du projet de loi. Cette utilisation massive est un véritable pied de nez au Parlement et exclut du débat démocratique des ...

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Amendement N° 229 au texte N° 2623 - Article 6 (Rejeté)

La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. » Pour que ce texte soit plus en adéquation avec l’attente des militaires et une meilleure reconnaissance de leur statut particulier, il vous est donc proposé de remplacer les termes « retraite » par « ...

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Amendement N° 32230 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)

L’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : Par dérogation à l’article 17 de la présente loi, pour les agents publics, autres que ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale, mentionnés à cet article 17 et leurs employeurs, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables ...

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Amendement N° 10080 rectifié au texte N° 2623 - Article 36 (Retiré)

La situation des sapeurs-pompiers est préoccupante. En grève désormais depuis le 26 Juin 2019, la légitimité de leurs revendications est plus que jamais d’actualité. Et ces dernières ne manquent pas. Entre le décalage croissant entre leurs effectifs et l’augmentation des missions (près de 30%), le contexte d’incivilités et de violences qu’ils subissent au quotidien et la prime du feu, qui n’est que de 19% quand celle des policiers est de 26%, il est clair que les sapeurs-pompiers représentent une force de protection délaissée. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire explicitement leurs missions dans un article dédié à la prise en compte des facteurs de ...

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