⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et janvier 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2529 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 1145 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)

L'article 42 unvicies nouveau crée un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner l'utilisation du glyphosate en 2021 et 2022. Conditionner le bénéfice de ce crédit d'impôt à la notion d'activité principale empêche toutefois les agriculteurs en situation de polyculture élevage de pouvoir en bénéficier. Ainsi par exemple, un agriculteur qui réalise 70% de son chiffre d'affaires en élevage et 30% de son chiffre d'affaires en céréales ne pourra pas bénéficier du ...

Consulter

Amendement N° 1151 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)

Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...

Consulter

Amendement N° 766 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)

Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...

Consulter

Amendement N° 1146 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à intégrer dans le champ de cet article les biens ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant le 31 décembre 2020. I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 »II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Sont éligibles au titre du présent 8° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre ...

Consulter

Amendement N° 1150 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)

Cet amendement vise à établir un plafond de recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’année 2021, prenant strictement en considération les dépenses de fonctionnement de l’opérateur liées aux missions confiées par le législateur pour le développement de la propriété industrielle. En effet, l’INPI s’est vu confier par la loi PACTE d’importantes responsabilités pour la protection de la propriété industrielle des entreprises (demande provisoire de brevet, création d’une procédure d’opposition, contrôle de l’inventivité des brevets, évolution de la procédure d’opposition des marques) et la mise en place du nouveau ...

Consulter

Amendement N° 1148 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre. Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière ...

Consulter

Amendement N° 1149 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)

Le présent amendement permet de mettre en œuvre un mécanisme de garantie des recettes fiscales du bloc communal en 2021. Il supprime également les dispositions relative aux régies, insérer par le Sénat, à l’article 21 de la LFR n° 3 pour 2020. Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même A, il est inséré un Abis ainsi rédigé :« Abis. – Pour ...

Consulter

Amendement N° 1147 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)

Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Cet amendement vise à contribuer à la simplification de l’utilisation du régime de TVA qui existe aujourd’hui. Ainsi, dans les QPV, les constructions de logement sont soumises à la TVA suivante : · TVA de 5,5 % pour les logements sociaux ; · TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement privé ; · TVA de 10 % ...

Consulter

Amendement N° CF443 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Adopté)

Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...

Consulter

Amendement N° CF441 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessaire d’accompagner l’ensemble des artisans vers la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), une exclusion dès 2021 des artisans ne bénéficiant pas du label RGE et, partant, une réduction très forte des artisans éligibles, ne semble pas être appropriée. Le maintien pour une année au moins de l’éligibilité de l’ensemble des artisans à ce taux réduit apporte une sécurité juridique supplémentaire dans la mise en place de ce nouveau régime. I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

Consulter

Amendement N° CF446 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre. Compléter cet article par les trois alinéas ...

Consulter

Amendement N° CF445 au texte N° 3642 - Article 23 (Tombe)

Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 22 qui majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par le PLF ...

Consulter

Amendement N° CF448 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)

Le présent amendement supprime la notion d'activité principale afin de permettre le bénéfice du crédit d'impôt à un nombre plus important d'agriculteurs, inciter un plus grand nombre d'entre eux à abandonner l'utilisation du glyphosate, tout en réduisant, en contrepartie, le montant du crédit d'impôt alloué de 2 500 euros à 1 500 euros, soit une diminution de 1 000 euros. L'article 42 unvicies nouveau créer un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner ...

Consulter

Amendement N° CF449 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Rejeté)

Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Cet amendement vise à contribuer à la simplification de l’utilisation du régime de TVA qui existe aujourd’hui. Ainsi, dans les QPV, les constructions de logement sont soumises à la TVA suivante : · TVA de 5,5 % pour les logements sociaux ; · TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement privé ; · TVA de 10 % ...

Consulter

Amendement N° CF440 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)

Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique. S’ils avaient été exclus lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018 des dépenses prises en charge par le CITE, l’éligibilité de ces dépenses au taux de TVA réduit avait été maintenue. Dans sa présente rédaction, le présent article laisse le soin à un arrêté ministériel de définir les dépenses éligibles. Il apparaît toutefois justifié de préciser l’éligibilité de ces dépenses. À l’alinéa 12, après les mots :« isolation thermique »insérer les mots :« , y compris les ...

Consulter

Amendement N° CF447 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)

L’instauration d’un plafond de recettes pour l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) apparaît inadaptée à son modèle de financement et aux objectifs qui lui sont assignés pour développer la propriété industrielle des entreprises en France. L’opérateur est exclusivement financé par les redevances des entreprises qui la saisissent, dont les coûts ont été redéfinis par arrêtés ministériels début 2020 afin de justifier du lien entre leur niveau et le coût des services rendus, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Par ailleurs, l’opérateur s’est vu confier par la loi PACTE de nouvelles missions importantes pour la protection ...

Consulter

Amendement N° CF442 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessaire d’accompagner l’ensemble des artisans vers la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), une exclusion dès 2021 des artisans ne bénéficiant pas du label RGE et, partant, une réduction très forte des artisans éligibles, ne semble pas être appropriée. Le maintien pour une année au moins de l’éligibilité de l’ensemble des artisans à ce taux réduit apporte une sécurité juridique supplémentaire dans la mise en place de ce nouveau régime. Dans ces conditions, la mise en place d’une période de transition de 18 mois semble à même ...

Consulter

Amendement N° CF444 au texte N° 3642 - Article 22 (Retiré avant séance)

Cet amendement majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune. Pour rappel, le PLF 2019 avait proposé de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Irrecevable)

Issu des propositions de France nature environnement, cet amendement vise à permettre, qu'en cas d’infraction écologique, le stage ou la formation prévu en matière de composition pénale puisse être accompli dans une structure environnementale. Cette proposition correspond à une revendication de la mission interministérielle « Une justice pour l’environnement ». Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...

Consulter

Amendement N° 51 au texte N° 3592 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement, issu des propositions de France nature environnement, vise à permettre à ce qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction puisse prendre des mesures appropriées en présence d'une atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non plus simplement lorsque telle atteinte cible les personnes et les biens. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« ou aux biens »les mots :« , aux biens ou au patrimoine naturel ». M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme ...

Consulter

Amendement N° 296 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Rejeté)

Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« pays »,insérer le mot :« tiers » Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, ...

Consulter

Amendement N° 283 rectifié au texte N° 3590 - Article 4 (Tombe)

La question de l’adoption d’une personne atteinte d’un trouble mental peut se poser à tout âge, pour certaines personnes majeures ou mineures. Le rapport Gouttenoire de 2014 a ainsi pointé du doigt le vide juridique qui entoure cette question. Pour les majeurs, tout d’abord, cela concerne essentiellement l’adoption simple qui est possible sans limite d’âge (C. civ., art. 360, al. 1er) , mais également l’adoption plénière à titre exceptionnel (C. civ., art. 345, al. 2). Les majeurs doivent consentir eux-mêmes à leur adoption. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment que le consentement des parents n’est pas requis pour l’adoption simple ...

Consulter

Amendement N° 284 au texte N° 3590 - Article 2 bis (Adopté)

L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'état des lieux de l’adoption de toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans, ne paraît pertinente. En effet, les délais relatifs à l'obtention d'un agrément et à l'adoption elle-même sont supérieurs à un an. Il apparaît donc qu'un rapport remis un an après la promulgation de cette loi ne pourra pas prendre en compte les personnes célibataires âgées de vingt-six à vingt-huit ans. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de repousser la remise de ...

Consulter

Amendement N° 354 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Tombe)

Pour les auteurs de cet amendement, il est important de redonner la possibilité aux organismes (OAA), ou personnes morales de droit privé, de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs français. Ils ont, par le passé, fait leurs preuves de leur utilité pour accompagner et réaliser des adoptions dans l'intérêt de l'enfant. Leur laisser la possibilité, comme cela est le cas aujourd'hui en droit positif, d'accueillir des enfants français que les parents leur confient en vue de l'adoption, c'est, notamment, : - Respecter le libre choix des femmes enceintes de s'adresser à l'aide sociale à l'enfance ou à une structure privée pour prendre soin de leur enfant dans le cadre ...

Consulter

Amendement N° 295 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)

Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise quelles seront les données enregistrées afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement. À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer ...

Consulter

Amendement N° 300 au texte N° 3590 - Article 15 (Tombe)

Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard. À l’alinéa 4, après le mot :« informe »,insérer les mots :« , dans un délai raisonnable, ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, ...

Consulter

Amendement N° 353 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Rejeté)

Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organismes autorisés pour l'adoption au travers, notamment, des conditions d'obtention de l'autorisation ou de la durée de validité de cette autorisation. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que l'intitulé de cette section soit : « »Organismes autorisés pour l'adoption". À l’alinéa 2, substituer aux mots :« Adoption internationale »,les mots :« Organismes autorisés pour l’adoption » M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme ...

Consulter

Amendement N° 301 au texte N° 3590 - Article 15 (Adopté)

Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de prévoir que le tuteur informera le pupille de l'Etat dans un délai raisonnable, à savoir quinze jours, de toute décision prise à son égard. Cela contribuera à renforcer les droits des pupilles au travers d'un droit à l'information encadré dans un délai précis et proportionné. À l’alinéa 4, après le mot :« égard »,insérer les mots :« , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme ...

Consulter

Amendement N° 299 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce membre nouvellement élu a déjà bénéficié d'une formation préalable à une prise de fonction dans un autre conseil de famille, il n'est pas nécessaire qu'il en reçoive une deuxième dans le cadre de ce nouveau conseil de famille. À l’alinéa 22, substituer aux mots :« bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction »,les mots :« , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ». Mme ...

Consulter

Amendement N° 294 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)

Les auteurs de cet amendement proposent que les possibilités de recours à la disposition des candidats à l'adoption contre tout retrait ou refus d'agrément soient expressément inscrites à cet article. C'est la raison pour laquelle, ils proposent de compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif ». Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en ...

Consulter

Amendement N° 298 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)

Pour les auteurs de cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé, dans les meilleurs délais, des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...

Consulter

Amendement N° 355 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)

La possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption est supprimée dans le texte adopté par la commission. Il s’agit de rétablir la disposition de l’article 348-4 du code civil. La rédaction de la commission retirait aux Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) la possibilité de recueillir les enfants que les parents leur confient en vue de l’adoption. Pour les auteurs de cet amendement, ces modifications ne vont pas dans le sens de l'intérêt de l'enfant. En effet, 100 % des enfants confiés à des OAA pour l'adoption sont très rapidement adoptés, leur évitant ainsi le difficile parcours des ...

Consulter

Amendement N° 302 au texte N° 3590 - Article 15 (Irrecevable)

Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît nécessaire d'ajouter les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux côtés des départements, communes ou de l'Etat, comme possible contributeurs aux ressources des associations citées à l'alinéa précédent. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de ...

Consulter

Amendement N° CL201 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à faire bénéficier à la victime mineure des mêmes garanties que celles qui protègent le mineur auteur des faits, dans le cadre du dispositif de justice restaurative. En effet, ce dispositif consiste à faire dialoguer et auteur des faits et peut s'avérer particulièrement traumatisant pour une victime, tout particulièrement lorsqu'elle est mineure. Il est donc primordial de la protéger autant que l'auteur des faits. L’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cas où la victime est ...

Consulter

Amendement N° 270 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à abaisser l'exigence liée à l'âge des personnes recourant seules à une adoption à vingt-cinq ans. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission des lois, lors de son examen du texte, a proposé d'abaisser l'âge des adoptants de vingt-huit à vingt-six ans. Cet abaissement semble trop mesuré : beaucoup de personnes pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes. En 1996 déjà, un rapport du Sénat sur le droit comparé en matière d'adoption expliquait qu'en ...

Consulter

Amendement N° 269 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux couples, dont le plus jeune des membres est âgé d'au moins vingt-cinq ans, de solliciter l'adoption conjointe. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission des lois, lors de son examen du texte, a proposé d'abaisser l'âge des adoptants de vingt-huit à vingt-six ans. Cet abaissement semble trop mesuré : beaucoup de couples pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes. En 1996 déjà, un rapport du Sénat sur le droit comparé en matière d'adoption ...

Consulter

Amendement N° 176 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes qui leurs sont reconnues. Cette faculté proposée aux praticiens hospitaliers, en marge de leurs activités de service public hospitalier, constitue un levier d’attractivité au bénéfice des hôpitaux publics. Les ESPIC doivent pouvoir également bénéficier de cette spécificité. Tel est ...

Consulter

Amendement N° 177 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraire sans reste à charge pour le patient. L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des établissements de santé privés à but non lucratif se limitera à l’activité exercée en dehors du service public hospitalier. Cette évolution améliorera l’attractivité pour les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif, qui pourront ainsi recruter et fidéliser des praticiens sur tous les territoires qu’ils recouvrent ...

Consulter

Amendement N° 178 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, avec pour contrepartie l’adhésion de ces derniers au dispositif de maitrise médicalisée, prévu à la convention médicale (OPTAM/OPTAM-CO) qui encadre le montant des dépassements d’honoraires pratiqués, pour les praticiens qui pratiqueraient des dépassements d’honoraires. Cette proposition trouve ainsi sa place dans la présente proposition de loi dans la mesure où elle contribue à la réalisation des orientations du Ségur de la santé, et plus particulièrement au premier pilier visant à transformer et ...

Consulter

Amendement N° 179 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, à la condition que ces derniers adhèrent aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée prévus à la convention médicale (OPTAM/OPTAM-CO) pour ceux qui seraient amenés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Isaac-Sibille, Mme Florennes, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. ...

Consulter

Amendement N° 226 au texte N° 3598 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)

Dans un objectif d’amélioration du système de santé, le présent amendement vise à labelliser des établissements de santé existants en « points d’accueil pour soins immédiat ». Ces PASI seraient un point d’accueil pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate mais qui n’engage pas le pronostic vital (à la différence des urgences). Ces établissements nouvellement labellisés s’inscrivent en cohérence avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, à savoir, mieux organiser l’offre de soin hospitalière sur un territoire donné. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du ...

Consulter

Amendement N° 160 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement membre du GHT ne peut conduire à la fusion de cet établissement avec un autre établissement du groupement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme ...

Consulter

Amendement N° CL203 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre de renforcer la coopération entre la Justice et l'Education nationale. En effet, aujourd'hui, lorsque le chef d'un établissement scolaire effectue un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'est généralement pas informé des suites qui y sont données. Or, les délits signalés par les personnels scolaires sont bien souvent liés à la scolarité des enfants. Cela a notamment pour conséquence que le chef d'établissement renonce à l'adoption d'une sanction disciplinaire, ayant l'impression que les faits relèvent désormais uniquement des autorités judiciaires. Les logiques ...

Consulter

Amendement N° 153 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Ce amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion. En effet, l'ensemble de ces parties prenantes ne peuvent se contenter d'un avis consultatif dont la portée est trop réduite. Si la création d'une direction commune convient à l'ensemble de celles-ci, il n'y a pas de raison pour qu'elles n'émettent pas d'avis conforme. A contrario, si elles sont opposées au projet, il est nécessaire que leurs voix puissent compter. Il s'agit ici de réaffirmer le principe de démocratie sanitaire et de ...

Consulter

Amendement N° 221 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie du GHT concerné par le projet de direction commune ainsi que du comité stratégique du GHT tout en conservant l’avis du comité territorial des élus locaux. Après le mot :« avis »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5. » M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme ...

Consulter

Amendement N° 155 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)

Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant ne pourra être confié par intérim à l’établissement support du groupement si et seulement si le poste précité a fait l’objet de deux avis de vacance au Journal officiel. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance auJournal officielde la République française. » M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. ...

Consulter

Amendement N° 163 au texte N° 3598 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer la création des groupements de santé de territoire (GST) dont l'objectif est de réunir et rapprocher les acteurs de santé du public et du privé, hospitaliers et libéraux présents sur un même territoire. Il s'agit ici de développer une structure de collaboration entre établissements publics de santé, cliniques privés mais aussi les professionnels libéraux réunis au sein d'une CPTS. Cette approche décloisonnée est indispensable pour permettre une coordination efficiente entre l'ensemble des acteurs du système de santé sur un territoire donné. Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ...

Consulter

Amendement N° CL200 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de créer un lien entre les sanctions pénales et les sanctions disciplinaires adoptées dans le cadre des établissements scolaires. En effet, aujourd'hui, un magistrat peut se référer aux sanctions adoptées dans le cadre d'un établissement d'enseignement scolaire pour classer une plainte sans suite, considérant qu'une réponse suffisante a été formulée aux faits. Toutefois, si dans bien des situations de violences scolaires, les mesures adoptées au sein de l'établissement où l'agresseur évolue sont suffisantes, il est primordial que ce dernier soit reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés sur le plan pénal. Cela permettrait, d'une ...

Consulter

Amendement N° CL207 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)

Lors de l’examen de la partie législative, le Conseil d’Etat a supprimé la possibilité initialement envisagée à l’article L. 121-3 pour le tribunal de police de prononcer des peines complémentaires, estimant que dans le silence de l’ordonnance de 1945, cette possibilité n’était pas offerte actuellement aux tribunaux de police et que l’ajouter ne permettrait donc pas de demeurer dans le périmètre de l’habilitation, c’est-à-dire à droit constant en matière de droit pénal de fond. Le Conseil d’Etat a dans le même temps souligné l’utilité d’une telle disposition qui permettrait d’étendre le périmètre d’action très restreint du tribunal de police à ...

Consulter

Amendement N° 166 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer les services susceptibles d'être développés sur la plateforme, en s'assurant, qu'aucune proposition de service de nature commerciale ne puisse être proposée à l'utilisateur si elle ne répond pas à une demande explicitement formulée par lui et en s'assurant que les propositions respectent strictement les critères de sa recherche. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial.« Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non ...

Consulter