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Amendement N° 333 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que la réforme de l'assurance chômage soit abrogée dans les Outre-mer. L'article 1 permet au gouvernement de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir encore comme il l'entend. Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la profusion d'emplois qui n'attendraient qu'eux. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le ...

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Amendement N° CF28 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflation. C’est donc une contrainte de réduction des budgets de fonctionnement chaque année. Sur plusieurs points, ce dispositif est pire pour les collectivités que l’ancien dit des Contrats de Cahors :- Un plus grand nombre de collectivités sont concernées puisque ce sont les régions, les départements, et les communes et intercommunalités dont les budgets sont supérieurs ...

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Amendement N° 318 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse diminuer l'indemnisation des chômeurs. La prétendue générosité de l’assurance chômage est un mythe, les indemnisés reçoivent en moyenne 1000 euros net par mois environ, soit 75 % du SMIC et moins de 40 % du salaire moyen. En mars 2022, 50 % des allocataires ont droit à une indemnité journalière inférieure à 34 euros et 40 % des chômeurs sont en situation de pauvreté. Une nouvelle baisse des allocations serait une insulte aux travailleurs alors que dans le même temps, la fortune d'un profiteur de crise comme Rodolphe Saadé, patron de CMA CGM, a été multipliée par 6 en un an ! Si le ministre du Travail ...

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Amendement N° CF718A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5% décidée par le Gouvernement. En 2022, le coût a été estimé à 1,136 milliards et le mécanisme d’aide décidée en loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation. Le coût du dispositif gouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros et comprend également une compensation minime de certaines conséquences de l’inflation et des critères très restrictifs (environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles selon le ...

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Amendement N° 335 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la notion "d'offre raisonnable d'emploi", instrument de chantage permanent à l'encontre des demandeurs d'emploi. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la prise en compte du salaire antérieur pour définir le champ de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Concrètement, un poste payé deux fois moins que l'emploi précédent peut constituer une offre raisonnable si le conseiller Pôle emploi le décide. Les demandeurs d'emploi ont le couteau sous la gorge : cette même loi a créé la possibilité de supprimer totalement l'allocation à un demandeur d’emploi qui refuserait ...

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Amendement N° 312 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d'insertion par l'activité ouvrent droit à l'assurance chômage. Les contrats passés par les entreprises d’insertion par l’activité peuvent durer moins de 6 mois, ce qui est insuffisant pour ouvrir les droits à l’assurance chômage. De ce fait, les personnes sortant de ces dispositifs ne sont pas toujours dans la situation de percevoir une allocation d’assurance chômage, ce qui peut les replonger dans une situation de précarité une fois le contrat terminé. Cet amendement vise à faire en sorte, d’une part, que ces contrats aient une durée suffisante pour accompagner la personne vers un emploi pérenne et, ...

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Amendement N° 275 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le projet de décret n’abrogerait pas la précédente réforme, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier. Le gouvernement a finalement assumé son ambition, à l'encontre de ses engagements initiaux, d'utiliser ce projet de loi pour réformer seul et comme bon lui semble l'assurance chômage. Or, la dernière réforme a montré les conséquences désastreuses qu'aurait inévitablement un approfondissement dans cette voie. Contrairement à ...

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Amendement N° CF1095A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandise afin de respecter les engagement en faveur de la transition écologique pris par la France. Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. A rebours de l’urgence climatique, le Gouvernement a ...

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Amendement N° 324 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'interdire la baisse de la durée d'indemnisation en fonction du cycle économique. Le gouvernement veut durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs en s'appuyant sur ce qu'il prétend être du bon sens : indemniser plus ou moins facilement et longtemps les chômeurs selon l'état de la conjoncture économique. En réalité, la modulation conduira à une réduction des droits des allocataires, par exemple en réduisant la durée d’indemnisation à l’instar de l’exemple canadien. À rebours de ce qu’est un droit, les salariés ne pourront pas prévoir s’ils sont éligibles à l’assurance chômage et pendant combien de temps, ni même si ...

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Amendement N° 283 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le bureau de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. En premier lieu, cet amendement permettrait de limiter l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. En effet, il suffit au MEDEF d’obtenir l’assentiment d’un seul représentant salarial pour devenir ...

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Amendement N° 337 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l'accompagnement vers l'empoi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un membre de ...

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Amendement N° CF959A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

"La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Le constat est pourtant inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent (nitrates et pesticides en particulier). L’objectif de cet amendement est d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs. La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en ...

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Amendement N° 329 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l'article 1 sur les règles de l'assurance-chômage ne puisse être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis à vis des syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le décrit bien Olivier Dussopt, qui la voit comme « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions (...) et à la fin le gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre ». Le gouvernement invoque le manque de temps, l'urgence de mettre en place ...

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Amendement N° 316 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que les contrats en ateliers et chantiers d’insertion ouvrent droit à l'assurance chômage. De fait, les personnes sortant de ces dispositifs ne sont pas toujours dans la situation de pouvoir percevoir une allocation d’assurance chômage, ce qui peut les replonger dans une situation de précarité une fois le contrat terminé. Cet amendement vise à faire en sorte, d’une part, que ces contrats soient d’une durée suffisante pour accompagner la personne vers un emploi pérenne et, d'autre part, que plus personne ne sorte du dispositif sans indemnité chômage. Au troisième alinéa de l'article À l’article L. 5132-15-1 du code du travail, les ...

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Amendement N° CF826A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable (zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant). Permettre à l'ensemble des communes de majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre ...

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Amendement N° 326 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'encadrement des négociations des conventions d'assurance chômage par un document de cadrage établi par le gouvernement. Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l'assurance chômage mais simplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par le gouvernement. Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière à respecter qui oblige les partenaires sociaux à faire des économies et donc à adopter des mesures ...

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Amendement N° CF1167A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Cet amendement d'appel vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu. À défaut de pouvoir proposer par amendement la réforme fiscale d'ampleur que nous défendons, et dont chacun peut estimer les effets sur le site https://impots.melenchon2022.fr/ nous souhaitons, par cette proposition de repli, au moins de renforcer marginalement la progressivité du système actuel d'impôt sur le revenu. Comme le démontre l’économiste Thomas Piketty, si l’on cumule l’ensemble des impôts, le système fiscal français est même d’ores et déjà régressif, donc anti-redistributif. Les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu ...

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Amendement N° 330 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de revaloriser le revenu de solidarité Outre-mer (RSO) à hauteur du seuil de pauvreté. Les mouvements de revendications sociales (contre la vie chère, gilets jaunes, multiples grèves, etc.) qu’ont connu les Outre-Mer ces dernières années soulignent l’aggravation des inégalités et des fragilités socio-économiques des différents territoires. Ainsi, le taux de pauvreté est jusqu’à 5 fois supérieur dans certains départements d’Outre-Mer que dans l’Hexagone. Les Outre-mer sont particulièrement touchés par le chômage des séniors. À la Réunion, les plus de 50 ans représentent un tiers des demandeurs d’emploi. Pour lutter contre cette ...

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Amendement N° CF813A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

"Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les GAFAM, dont une part du produit pourrait légitimement être affectée au financement de l’audiovisuel public, gravement affaibli par la suppression de la taxe audiovisuelle. Le dispositif reprend une proposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique, largement épargnés par les taxes dérisoires mise en œuvre sous la précédente mandature, et par les négociations menées au niveau de l’OCDE, qui sont un véritable échec, au vu de la faiblesse des recettes attendues. En effet, le taux de 15 % annoncé correspond à la ...

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Amendement N° 272 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu'un régime de carence expire. Depuis 2008, le gouvernement peut fixer par décret les règles de l'assurance chômage lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord ou lorsqu'un accord a été trouvé mais que le gouvernement ne souhaite pas l'agréer : c'est le décret de carence. Ce faisant, le gouvernement a une marge considérable pour imposer des réformes antisociales refusées par les syndicats, comme l'a prouvé la réforme menée lors du précédent quinquennat. Pour revaloriser le dialogue social et empêcher la Macronie de ...

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Amendement N° 314 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises temporaires d'insertion fournissent suffisamment d'activité aux salariés pour qu'ils puissent ouvrir des droits au chômage. Les contrats passés par les entreprises de travail temporaire d’insertion sont par essence d’une durée très variable, et n’ouvrent pas le droit de percevoir une indemnité d’assurance chômage. Cet amendement vise à faire en sorte que le cumul des missions sur 24 mois permette à la personne d’avoir réellement renoué avec une activité, mais aussi que toute personne en fin de contrat puisse percevoir une indemnité chômage. L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ...

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Amendement N° 338 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées. Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité, que dernière la hausse de salaire en date n'aura su pallier. Cette hausse de 13 à 15% en moyenne accordée au 1er octobre 2021 ne concerne d'ailleurs pas tous les personnels. La ...

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Amendement N° CF987A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

"Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prise sur leur chiffre d’affaire, afin de rétablir ne serait-ce qu'un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget ! Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. En 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d'euros de bénéfices sur 5,5 milliard d'euros de chiffre d’affaires, soit plus de 30% de marge. Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ? Seuls les usagers titulaires d'un abonnement de ...

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Amendement N° CF1331A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

"Cet amendement travaillé avec le RAC et reprenant une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, vise à renforcer la taxe sur les billets d’avion. En effet, les émissions de CO2 dues au secteur de l'aéronautique sont en constante hausse : elles ont augmenté de 71% entre 1990 et 2018 et les prévisions laissent à penser qu’elles pourraient tripler d’ici à 2050 au niveau européen. Nul n’ignore que ce secteur est l’un des plus polluant et qu’il est urgent de réagir pour en diminuer les conséquences.Pour ce faire, nous proposons en accord avec le RAC de taxer les trajets en avion par nombre de passagers, en fonction de la classe dans laquelle ils voyagent et ...

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Amendement N° 295 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles. Alors que les effets de la dernière réforme de l'assurance chômage sont catastrophiques (baisse de l’indemnisation d’1,15 million de personnes, pénurie de saisonniers, 500 000 ouvertures de droits retardées, etc.), l'article 1er autorise l'État à légiférer par décret à partir du 1er novembre pour aller encore plus loin.Le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliser l'article 1er pour imposer par décret sa ...

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Amendement N° CF1031A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement, travaillé avec l’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Alors que la 5G que vous avez imposé aux Français a envoyé au rebut nombre d’appareils technologiques comme les smartphones et multiplié les nouveaux objets connectés, nous devons remettre en question le logiciel de surproduction et de surconsommation du pays. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais, ou presque, s'attaquer aux industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaire que de la transition écologique, nous ...

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Amendement N° 276 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse introduire une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Dans la logique du gouvernement, diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.En réalité, il n'y a pas assez d'emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisqu'environ 98 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en cause chez ...

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Amendement N° 308 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts est avant tout un paravent destiné à masquer l’hypocrisie de l’État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été ...

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Amendement N° 289 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à permettre la modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage : la contribution des employeurs augmenterait quand le chômage reculerait. Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique, pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi. Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que le gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre ...

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Amendement N° CF1208A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de plafonner à 200€ la réduction d'impôt ouverte par ces dons aux partis politiques.Comme l'indiquent les travaux de l'économiste Julia Cagé, les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le financement des partis ou que le remboursement des dépenses de campagnes, qui s’élèvent respectivement à 63 et 52 millions d’euros par an en moyenne. Le taux de cette réduction d’impôt est de 66%, sur des dons plafonnés à 7500€. Or, seuls les ménages ...

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Amendement N° 342 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en oeuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans les services publics et entreprises à mission de service public, dans les Outre-mer précisément. En effet, certains services ont régulièrement recours aux agences d’intérim pour combler les besoins réels de fonctionnement de leurs services. Les syndicats dénoncent ce recours permanent à des travailleurs intérimaires pour exercer une activité durable. Nombreux sont les cas où l’emploi d’intérimaire s’apparente à une alternative aux postes à temps plein. Il s'agit non seulement d'une question de santé et de ...

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Amendement N° CF1038A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

"Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et se conformer à l’esprit et à l’objectif visé par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et non pas à un vernis écologique de communication. Par sa mesure SD-C1.2, la CCC demandait l’introduction d’un malus au poids sur les ventes de voitures neuves. Le seuil fixé à 1 800 kg est un exemple typique d’enfumage. L’idée d’un malus au poids a d’abord été refusé, puis accepté, puis minoré, ce qui la rend inopérante et inefficace. En réalité, la CCC demandait l’instauration d’un malus au poids pour les véhicules de plus de 1 300 kg, ce qui concerne 26 % du parc automobile. Le ...

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Amendement N° 340 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées. Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité, que dernière la hausse de salaire en date n'aura su pallier. La hausse de 13 à 15% en moyenne accordée au 1er octobre 2021 ne concerne d'ailleurs pas tous les personnels. La France ...

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Amendement N° 306 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une garantie d'emploi pour concrétiser le droit à l'emploi. Pour le gouvernement, le coupable des problèmes économiques du pays est tout désigné : les chômeurs. Il faudrait dégrader leurs conditions de vie pour les obliger à accepter n'importe quel travail. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du gouvernement était juste, les 61% restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. 8 millions de personnes sont privées d'emploi : même en admettant une hypothèse très haute de 500 000 emplois à pouvoir, ...

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Amendement N° 302 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le niveau des indemnités chômage ne puisse pas être diminué à l'avenir. Le gouvernement a cherché par sa dernière réforme à réduire l'indemnisation des chômeurs à tous les niveaux, que ce soit pour les plus précaires touchés par la changement du mode de calcul du salaire journalier moyen, ou bien les cadres, dont la dégressivité de l'allocation a concerné 35 000 personnes. Pourtant, tous ces assurés ont contribué au financement de l'assurance chômage : l'indemnisation est une assurance et non une prestation que l'État pourrait réduire selon son bon vouloir. Pour le gouvernement, la réduction de l'indemnisation est un moyen de ...

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Amendement N° CF815A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019 (donc pour une année normale, avant la crise du Covid-19).L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à ...

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Amendement N° 303 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse diminuer la durée d'indemnisation dans les Outre-mer. Dans la logique du gouvernement, diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.En réalité, il n'y a pas assez d'emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisque plus de 97 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en cause chez les employeurs ayant du mal à recruter. La ...

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Amendement N° CF626A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons d’améliorer la compensation des collectivités face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’article actuel propose de compenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et 2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021 et 2022 pénalise les collectivités car la CVAE a respectivement baissé de 1,1 % et de 3,3 % sur ces années (correspondant à l’année 2020, du fait de son versement en N+1 et N+2). Afin de compenser au mieux les collectivités nous proposons de conserver l’année 2020 mais de ne pas ...

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Amendement N° CF1056A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

« Cet amendement propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via le système européen d’aide de la TLTRO ( » »Targeted long term refinancing operation« « soit » »opération ciblée de refinancement à long terme« « ) de la BCE. Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vont cumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveau européen. La logique de l’outil financier TLTRO est de relancer les crédits de la zone euro. Cette relance est un outil majeur de la BCE pour les périodes de difficultés économiques. Pendant le covid : 2300 Mds de prêts, à des taux même négatifs, ont été mis à disposition. Cependant ...

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Amendement N° 274 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er. Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliser l'article 1er pour imposer par décret sa réforme de l'assurance chômage. En effet, comme le souligne le Conseil d’État, « le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. »Pour pousser la représentation nationale à accepter de lui signer un tel chèque en blanc, ...

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Amendement N° CF660A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches. A partir de 2023, la suppression de la taxe d'habitation arrive à son aboutissement total et les 20% les plus riches, qui ne devaient pas à l'origine être concernés par cette réforme, ne débourseront plus un euro. Cette réforme, taillée pour les plus riches, était défendue par le gouvernement au regard du caractère injuste de la taxe d'habitation. Il suffisait de mettre à jour les valeurs locatives non révisées depuis 1970 pour la rendre plus juste ! Le Gouvernement a plutot choisi la facilité et l'affichage politique en supprimant purement et simplement la TH. ...

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Amendement N° 339 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant dans les Outre-mer. L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l'accompagnement vers l'empoi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un ...

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Amendement N° 307 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de faciliter l'accès à l'assurance chômage aux travailleurs indépendants. Le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) constatait en février 2021 l’absence totale d’efficacité de l’ATI à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. Nous proposons par conséquent de faciliter l’ouverture des droits à l’allocation pour les travailleurs indépendants ayant perdu leur activité, sans cotisation supplémentaire, après seulement six mois d’activité dans une même entreprise (au lieu de 2 ans) et après justification de 6 000 € de revenu (au lieu de 10 000 € actuellement) au cours de ...

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Amendement N° 311 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la carte blanche donnée au gouvernement pour réformer l'assurance-chômage par le retour aux règles qui prévalaient avant la réforme Macron. L'article 1er permet au gouvernement de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, et de les durcir encore comme il l'entend sous prétexte de l'expiration prochaine des règles actuelles. Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la ...

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Amendement N° 325 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'interdire le durcissement des conditions d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Le gouvernement veut imposer un durcissement des conditions à remplir pour être éligible à l’indemnisation, comme la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte, en fonction d'indicateurs économiques. La déconnexion du gouvernement est ici frappante, lui qui assure que le pays va bien alors que 8 millions de personnes voudraient occuper un emploi. Le gouvernement réclame la contracyclicité alors même que la conjoncture est en train de se retourner : le taux de chômage pourrait atteindre 8 % ...

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Amendement N° CF1124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Alors même qu’il était critiqué au sein de la majorité, ce dispositif à été prolongé en 2021 : Joël Giraud parlait même de “dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas pilotée – dont les ...

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Amendement N° 288 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret viendrait à régionaliser le système de l’assurance chômage, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier. Le ministre du Travail a évoqué à plusieurs reprises l’idée, confirmée dans la presse, d’une modulation du régime de l’assurance chômage en fonction de l’état de santé économique de chaque région, prenant l’exemple du Canada. Le Canada est découpé en 62 régions économiques pour lesquelles le ...

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Amendement N° 296 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de cinq heures. Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Le gouvernement joue un double jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 ...

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Amendement N° 299 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant de l’allocation, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier. La denrière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires, de 17 % en moyenne. Pour 400 000 d’entre eux, la chute dépasse même 40 %. Grâce à cela, le Gouvernement a prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies sur l’assurance ...

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Amendement N° CF1051A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conditionner l’exonération perçue sur les parcelles boisées (pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) de manière à permettre d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il nous a été suggéré par les associations Canopée et les Amis de la Terre. Un tel amendement aurait plusieurs bienfaits : d’une part, il permettrait de mettre fin aux coupes rases de complaisance. Ces coupes rases sont problématiques parce qu’elles privilégient la facilité apparente au détriment de l’intérêt écologique, en remplaçant d’un coup tout un peuplement existant par une nouvelle plantation. Et ce alors qu’il serait possible ...

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