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Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 5550 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent amendement entend réintroduire les objectifs évoqués dans la boussole bio de 21% de SAU dédié au bio en 2030 ainsi que les objectifs en matière de légumineuses. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à l’article L. 1 du code rural. La réécriture de l’article L. 1 adoptée ...
Amendement N° 190 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce capital est incessible. » M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme ...
Amendement N° 225 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et de la société France Médias Monde ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Cette société »les mots :« Ces sociétés ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, ...
Amendement N° 228 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement retire France Médias Monde (FMM) de la future entreprise unique France Médias. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient en effet de placer FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public et de la maintenir comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cet amendement vise à maintenir, aux articles 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les missions et compétences actuelles de FMM, et procède aux modifications de conséquence nécessaires.Cela implique également d'apporter les ajustements nécessaires pour assurer la cohérence ...
Amendement N° 192 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Pour les rapporteurs, cette ressource financière permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont explosé depuis quelques années, rendant difficile le maintien sur le service public d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, dans le cadre d’un amendement de groupe. Pour les députés, cet amendement aurait permis « d’aider ...
Amendement N° 284 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, ...
Amendement N° 226 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient les modalités actuelles de gouvernance de la société France Médias Monde (FMM) afin que les fonctions de président-directeur général n’y soient pas exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ou de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :« est nommé »les mots :« et celui de la société ...
Amendement N° 229 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde du périmètre de la réforme. Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France ...
Amendement N° 193 au texte N° 2621 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, ...
Amendement N° 285 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux démocratiques, notamment européens.Si la période des élections européennes est propice à mettre en lumière la démocratie européenne et ses processus législatifs communautaires, ceux-ci risquent est grand d’être à nouveau éclipsés par le reste de l’actualité une fois ces élections passées.L’ARCOM affirmait ainsi en 2022, concernant la mise en œuvre du cahier des charges de France Télévisions, « qu’il est indispensable d’accorder à l’actualité européenne et à ses institutions la place qui leur revient. ». La couverture des enjeux européens en ...
Amendement N° 191 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le regroupement des acteurs de l’audiovisuel public doit permettre de dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique, encore davantage que ce que va déjà permettre la trajectoire financière inédite prévue jusqu’en 2028 pour l’audiovisuel public. Cette réforme va également permettre de mettre l’audiovisuel public français au même niveau que les autres acteurs européens, quasiment tous regroupés en un acteur unique. Pour autant, ces acteurs sont nombreux à alerter sur une moindre priorisation donnée à la radio dans le cadre des nouvelles instances de représentants. Les journalistes, rédacteurs et membres de direction de la ...
Amendement N° 227 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« Médias »insérer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Croizier, ...
Amendement N° AC10 au texte N° 2517 - Article 1er (Adopté)
Le groupe Démocrate partage l’intérêt de ce texte, considérant que les langues et cultures régionales sont à la fois une richesse et un pont vers l’apprentissage de la langue française et la réussite scolaire des élèves.Pour autant, si l’enseignement des langues régionales est permis à des fins de valorisation et d’apprentissage, il apparait qu’il ne peut être rendu obligatoire d’un point de vue constitutionnel. Dès lors, cet amendement vise à laisser aux établissements la possibilité de dispenser des enseignements dans les langues et cultures régionales en usage dans les académies d’outre-mer mais sans leur imposer. Il propose également de se concentrer ...
Amendement N° 48 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 bis instaurant la fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France et l'Institut National de l’Audiovisuel. En effet, fusionner ces sociétés s'annonce être une opération très complexe, longue mais surtout anxiogène pour les salariés, et sans réel objectif éditorial. Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer cet article. M. Ramos, M. Croizier
Amendement N° 49 au texte N° 2621 - Avant l'article 9 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer l'intitulé du chapitre Ier BIS "De l'entreprise unique France Médias", qui instaure la fusion des sociétés France Télévisions, Radio France et l'Institut National de l'Audiovisuel. Supprimer la division du chapitre Ier bis. M. Ramos, M. Croizier
Amendement N° 42 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer la mission de la société France Médias de préparer la fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel. En effet, fusionner ces sociétés s'annonce être une opération très complexe, longue mais surtout anxiogène pour les salariés, et sans réel objectif éditorial. Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. M. Ramos, M. Croizier
Sous-Amendement N° AC356 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour ce qui est de l’entreprise unique envisagée par le Gouvernement au 1er janvier 2026 ; et dont il faut éviter qu’elle conduise à la dissolution de FMM et à son absorption par une nouvelle entité. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en ...
Sous-Amendement N° AC355 à l'amendement N° AC228 au texte N° 1350 - Article 8 (Adopté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour cet article, en cohérence. Aux alinéas 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 supprimer les mots :« , France ...
Sous-Amendement N° AC293 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Cela permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont fortement augmenté depuis quelques années, rendant difficile le maintien d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives par le service public. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, afin de permettre « d’aider financièrement le service public à continuer à jouer un rôle central d’accès gratuit du sport à la ...
Amendement N° AC138 au texte N° 1350 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Gumbs, M. Berta
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° AC137 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cette modification souhaite répondre à une demande légitime du secteur audiovisuel, dont les professionnels soulignent la nécessité de considérer le jeune public comme une audience prioritaire. La jeunesse constitue en effet une part importante de la société française, non seulement en tant que consommateurs de médias, mais aussi comme vecteurs du changement culturel et social. Avec l'avènement du numérique, leurs habitudes en matière de médias ont évolué, ce qui les rend particulièrement sensibles aux contenus proposés par les plateformes audiovisuelles. Des programmes adaptés à ce public pourraient enrichir leur compréhension du monde et approfondir leur éducation. ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° AC136 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux démocratiques, notamment européens. Si la période des élections européennes est propice à mettre en lumière la démocratie européenne et ses processus législatifs communautaires, ceux-ci risquent d’être à nouveau éclipsés par le reste de l’actualité une fois ces élections passées L’ARCOM affirmait ainsi en 2022 « qu’il est indispensable d’accorder à l’actualité européenne et à ses institutions la place qui leur revient. ». La couverture des enjeux européens en France est par ailleurs bien inférieure à la moyenne des autres pays de l’Union. ...
Amendement N° 4312 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
En application du code rural et de la pêche maritime, notamment de son article L.331-2, les principaux critères de soumission au contrôle des structures à prendre en compte sont le seuil surfacique, les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire, et les conditions de distance par rapport au siège social lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit. Jusqu’en 2022, l’absence de reconnaissance des diplômes agricoles suisses permettait de soumettre au contrôle des structures toutes les demandes déposées par les exploitants de ce pays. Depuis la reconnaissance de l’équivalence des diplômes suisses ...
Amendement N° AC173 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Dans son avis, le Conseil estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe ...
Amendement N° AC139 au texte N° 1350 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration. Supprimer l’alinéa 4. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Berta, M. Croizier, M. Gumbs
Amendement N° AC174 au texte N° 1350 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce capital est incessible. » M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, M. ...
Amendement N° 4611 rectifié au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein ...
Amendement N° 4311 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, je propose d’orienter les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en s’assurant que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. Il m’apparaît évident que quand on impose des contraintes à nos agriculteurs, on doit les imposer à l’alimentation qu’on importe. Et, tout nouvel accord de libre-échange doit être conditionné au respect de nos normes de production. Le Président de la République a totalement raison lorsqu’il déclare que : « La France ne doit pas devenir un pays de consommateurs ...
Amendement N° 4615 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique. À l’alinéa 10, après le mot :« agroécologique »,insérer les morts :« , numérique, biologique, notamment en génétique, ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. ...
Amendement N° 4610 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er du projet de loi, afin de préciser la notion de souveraineté agricole et alimentaire et de mettre en cohérence les objectifs des différentes politiques publiques agricoles et alimentaires. Tout d’abord, cet amendement vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire, en précisant que celle-ci se définit comme la capacité à maintenir et développer les capacités de production de matières premières agricoles, de les transformer et de les distribuer. Cette définition englobe ainsi toute la chaîne de valeur agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur, afin de n’oublier aucun maillon dans ...
Amendement N° 4309 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public réparties selon les territoires et les cursus. Selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : · 73% expriment le besoin d’avoir plus de contenus techniques sur l’agriculture ...
Amendement N° 4618 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° 4614 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique. À l’alinéa 16, après le mot :« compétences »insérer le mot :« scientifiques ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° 4616 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, pour y intégrer la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. À l’alinéa 17, après le mot :« production »,insérer les mots :« , visant la ...
Amendement N° 4613 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Il apparaît nécessaire de renforcer les partenariats avec l'ensemble des établissements scolaires et les collectivités pour assurer la mise en œuvre des dispositions en matière d’orientation et de formation. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ainsi qu’avec les collectivités concernées. La mobilisation conjointe de l’ensemble de ces ...
Amendement N° 4634 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des actions de découverte et de sensibilisation dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Cela permettra ainsi aux régions d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. Il demande également que chaque exploitation agricole désigne un “référent découverte et sensibilisation” qui devra suivre une formation afin qu’il soit en capacité d’accueillir et de sensibiliser, dans les meilleures ...
Amendement N° 4619 au texte N° 2600 - Article 3 (Adopté)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger, ceci en vue de préserver ce patrimoine culturel agricole français.Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur certaines filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à la transmission de ...
Amendement N° 4617 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité à la formation agricole auprès des collégiens et de permettre un meilleur maillage de la formation sur les territoires. L’amendement vise ainsi à créer une expérimentation sur trois régions permettant aux élèves de seconde scolarisés dans les lycées de l’éducation nationale de suivre une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD) afin de les inviter à rejoindre les lycées agricoles dès la première. Nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation de seconde, s’orientent spontanément vers les filières proposées par leur lycée d’affectation. Ils ont ainsi ...
Amendement N° 4612 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des Centres d’information et d’orientation, par exemples) ou privés afin que cette promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu’elle vise. À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :« préparent, »,insérer les mots :« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, ...
Amendement N° 4621 au texte N° 2600 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas.Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole. À l’alinéa 17, substituer au mot :« disposent »,les mots :« peuvent disposer ». M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 4629 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, ...
Amendement N° 4620 au texte N° 2600 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des partenariats entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le ...
Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles ...
Amendement N° 4622 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Rejeté)
Actuellement, l’article L 322-8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322-6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le texte ...
