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Amendement N° 516 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera régulièrement l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de transition écologique et solidaire, qui émettra des propositions et des recommandations et mettra en perspective les actions et engagements de la France avec ceux d’autres pays semble nécessaire. Ces rapports apporteront un éclairage sur la politique du Gouvernement et des collectivités territoriales en matière de climat. Les rapports d’évaluation et de suivi du Haut Conseil seront présentés au Premier ministre et au Parlement. Le Haut Conseil pour le Climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière ...

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Amendement N° 521 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein deleurson logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL). Compte tenu des difficultés financières de certains de ces ...

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Amendement N° 862 au texte N° 2063 - Article 7 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...

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Amendement N° 512 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...

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Amendement N° 509 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Parmi ces objectifs, l’article décale la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique de 2025 à 2035. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il convient d’inscrire dans la loi la baisse de notre capacité nucléaire et de la ...

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Amendement N° 165 au texte N° 2039 - Article 1er (Irrecevable)

Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers. Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés (S. Waserman, Rapport remis au Premier Ministre, Transfrontalier franco-allemand : 6 ...

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Amendement N° 250 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

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Amendement N° 173 au texte N° 2039 - Article 1er (Retiré avant séance)

Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers. Rappelons que la Région Grand Est est transfrontalière à travers de nombreux départements. Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés ...

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Amendement N° 209 rectifié au texte N° 2039 - Article 3 bis (Retiré)

Cet amendement vise à instaurer de manière cohérente les mêmes contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur axes relevant de la Collectivité européenne proposé à la région administrative du Grand Est. En effet, il est important d’élargir cette redevance routière aux départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle afin de limiter l’effet de report et de délestage du flux sur les routes et autoroutes voisines qui sont quant à elles gratuites du sillon lorrain. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la ...

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Amendement N° 164 au texte N° 2039 - Article 1er (Sort indéfini)

Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers. Rappelons que la Région Grand Est est transfrontalière à travers de nombreux départements. Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés ...

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Amendement N° 520 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification » (FACE) en vue de la réalisation d’opérations concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. Il vise par ailleurs à définir l’accès au fonds en fonction du critère de densité de population. En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité ...

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Amendement N° 163 au texte N° 2039 - Article 1er (Irrecevable)

Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers. Rappelons que la Région Grand Est est transfrontalière à travers de nombreux départements. Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés ...

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Amendement N° 251 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application ...

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Amendement N° 205 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces questions de la gestion de la coopération transfrontalière. En effet, attribuer ces compétences aux départements qui en feront la demande permettra de répondre à des spécificités similaires dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace. Compléter l’alinéa 6, par les mots :« , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. » M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. Girardin, Mme Cariou

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Amendement N° 517 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Lorsque le Gouvernement britannique décide de ne pas suivre les préconisations du CCC, il doit obligatoirement fournir une réponse détaillée et argumentée justifiant ...

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Amendement N° 518 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Cette instance permet au Parlement de donner son avis sur les suites données par le Gouvernement au rapport remis par le Haut Conseil pour le Climat. Le présent ...

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Amendement N° 657 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. C’est la raison pour laquelle l’acceptabilité des citoyens est une condition essentielle pour son développement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le porteur d’un projet de production d’électricité à ...

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Amendement N° 656 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Si l’intention de l’article est louable, il n’est toutefois pas tout à fait adapté à une filière en pleine expansion, laquelle est encore en ...

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Amendement N° 523 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance énergétique (DPE), en coût financier estimé. Si le classement des bâtiments selon des valeurs de référence (A à F) du diagnostic de performance énergétique permet au consommateur de comparer visuellement la consommation énergétique d’un bien, ce classement n’est pas directement traduit en coût. Or un tel indicateur chiffré pourrait devenir un élément déterminant dans la rationalité économique à l’achat comme dans l’opportunité d’entreprendre une rénovation énergétique du bien. Cet amendement ...

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Amendement N° 513 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° 522 au texte N° 2063 - Article 3 sexies (Sort indéfini)

Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...

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Amendement N° 514 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° 208 au texte N° 2039 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Tel que le dispose l’article 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Ce faisant, en adéquation avec l’ajout de l’Article 2bis par le Sénat, ledit amendement permet à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’aux départements de la région administrative du Grand Est de bénéficier de cette possible délégation d’octroi de tout ou partie des aides. En effet, cet élargissement du périmètre au-delà de la Collectivité européenne d’Alsace s’avère nécessaire en raison des conséquences que ...

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Amendement N° 249 au texte N° 2039 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16 % des enfants sont en classes bilingues contre 40 % des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2039 - Article 1er (Sort indéfini)

Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers. Rappelons que la Région Grand Est est transfrontalière à travers de nombreux départements. Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés ...

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Amendement N° 206 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à remplacer le terme de « territoire » par celui de « collectivité ». En effet, la désignation initiale introduit un flou d’interprétation sur le périmètre des compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace qui peut potentiellement s’appliquer sur l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est. Nous proposons donc de remplacer ce terme par celui de collectivité résultant de la fusion des deux départements de l’Alsace. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« , son territoire »les mots :« sa seule collectivité » M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. ...

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Amendement N° 247 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand ». M. Waserman, M. Fuchs, M. ...

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Amendement N° 246 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)

Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs ...

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Amendement N° 204 au texte N° 2039 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à élargir le périmètre du schéma régional d’aménagement, de développement de la Collectivité européenne d’Alsace aux départements limitrophes qui disposent de mouvements transfrontaliers importants. Ces flux impactent donc l’aménagement desdits territoires en termes de mobilité et d’infrastructure. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Dans un tel schéma, peuvent également être introduits tous les départements administratifs de la région Grand Est qui disposent d’une zone transfrontalière regroupant des habitants constituant un bassin de vie. » M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, Mme Cariou

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Amendement N° 203 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 mai 1991, rappelé par le Conseil d’État dans son avis du 21 février 2019, « S’agissant de l’attribution des compétences, la loi ne peut attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, que pour des raisons d’intérêt général ou pour les motifs tirés d’une différence de situation, dans le cadre de transferts limités et précisément identifiés », cet amendement vise à maintenir le principe d’égalité entre tous les départements d’une même catégorie. En effet certaines compétences dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace, comme ...

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Amendement N° 248 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »les mots :« allemand, considéré comme une ...

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Amendement N° 207 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le principe d’égalité des compétences entre tous les départements d’une même catégorie. Au-delà d’une mesure d’égalité des territoires, cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Meuse, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui disposent des mêmes caractéristiques socio-économiques. En effet, cette mesure permet une meilleure gestion des politiques publiques. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2027 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes dans des quartiers qui, bien souvent, ne leur offrent pas les moyens de s’extirper de cette condition. Ainsi, s’il est important d’accompagner ces familles par des dispositifs adéquates, spécifiques à leur situation, il convient avant tout de ne pas complexifier cette dernière ...

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Amendement N° 2989 au texte N° 1974 - Article 32 quater (Adopté)

L’article L. 2241‑6 du code des transports, issu de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016, permet aux agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP de contraindre à descendre du train ou à se voir interdire l’accès, tout usager dont le comportement est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public. Cette mesure est fortement utile pour les transporteurs ; la SNCF procédant par exemple à une cinquantaine d’interdictions par jour, qui concernent pour l’essentiel des usagers en état d’ébriété ou ayant consommé des stupéfiants. Cependant, cet article pose une ...

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Amendement N° 2984 au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Adopté)

Le présent amendement souhaite permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle à la volée des niveaux sonores émis par les véhicules, notamment par les deux roues, afin de pouvoir sanctionner les comportements routiers bruyants perçus par des radars acoustiques, notamment développé par des associations comme Bruitparif. L’article L. 130‑9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. » M. Barrot, Mme Luquet, ...

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Amendement N° 2720 au texte N° 1974 - Article 1er A (Adopté)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ; - la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Elisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Plus ...

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Amendement N° 1097 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de transport pour les dix prochaines années sur la base du scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce scénario 2 contient une liste de projets où ne figure pas la 2ème phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône. Pourtant ce projet correspond à l’achèvement d’un chantier phasé dans le temps pour en lisser le financement, dont la 1ère phase est en service, et pour lequel 82 millions d’euros d’argent public ont déjà été dépensés pour préparer la 2ème phase. Cet amendement propose de rajouter le projet d’achèvement de la branche ...

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Amendement N° 2990 au texte N° 1974 - Article 37 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs activités de manière économiquement soutenable face à la concurrence internationale, en particulier aux Antilles, et plus généralement dans l’ensemble des DROM COM. En effet, la législation actuelle ne permet pas d’immatriculer au RIF les navires à passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires. Elle impose que l’intégralité des liaisons effectuées comporte une escale extracommunautaire, excluant ainsi par exemple les navires effectuant les dessertes ...

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Amendement N° 2978 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Adopté)

Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C’est un objectif cohérent avec le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, conformément à l’ambition portée par le Gouvernement. Toutefois, afin de promouvoir un mix énergétique intelligent destiné à une assurer une réelle transition énergétique, il est indispensable de préciser que cette décarbonation du secteur des transports s’entende sur le cycle ...

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Amendement N° 2993 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2986 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 3048 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Non soutenu)

L’objet du présent amendement vise à assurer une stricte égalité concernant le déplacement de population limitrophe à une métropole. En effet de trop nombreuses tarifications existent sur un même territoire. Provoquant une différence de traitement pour les usagers des autoroutes qui n’est pas acceptable lorsque l’on se rend quotidiennement sur une métropole, notamment pour travailler. A titre d’exemple sur le département de la Gironde, la tarification des autoroutes entre la métropole et les trois plus grosses communes qui sont à distance égale de la métropole sont les suivantes : Sur la A89 reliant Bordeaux – Libourne : 2,6 € de péage, sur la A62 reliant ...

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Amendement N° 2970 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

Les constats récurrents des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) sur la longueur des procédures pour exercer une activité de conducteurs du T3P et les limites des capacités de contrôle pour s’assurer du respect de la réglementation témoignent du besoin de simplification des procédures, de rationalisation des missions des services administratifs et de mise en place d’un système d’information fiable dans un secteur sensible qui évolue rapidement. La mesure proposée permettra la création d’un système d’information et de gestion qui constituera une base de données, exhaustive et à jour, relative aux conducteurs, aux exploitants et ...

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Amendement N° 2982 rectifié au texte N° 1974 - Article 28 ter (Retiré)

Cet amendement vise à préciser l’article 28ter tel qu’adopté par le Sénat. Aujourd’hui, les indicateurs de gêne dû au bruit des infrastructures de transport ferroviaire, mentionnés notamment par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des transports ferroviaires, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores. Cet amendement prévoit la prise en compte de la répétitivité du bruit, terme plus précis que celui de fréquence, ainsi que le bruit événementiel, notamment par la prise en compte des « pics de bruit », caractéristiques du passage des trains à grandes vitesse. Enfin, sur ...

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Amendement N° 2992 au texte N° 1974 - Article 50 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise deux objectifs : - Étendre à toutes les tâches de sécurité, et pas seulement la plus visible, la conduite, le régime d’exemption adapté aux infrastructures locales, aux sections temporairement fermées et aux circulations limitées au départ ou à l’arrivée des voies locales ou des embranchements industriels. L’exemption des règles du système ferroviaire ne signifie pas l’absence de règles, puisque ces infrastructures ont leurs régimes propres, rappelées par la citation de l’article du code du travail. - Clarifier la disposition relative aux circulations au départ ou à destination des installations terminales embranchées ; en effet la ...

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Amendement N° 2991 au texte N° 1974 - Article 48 (Retiré avant séance)

L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux au titre de contrats passés par SNCF Réseau oblige ces entreprises à établir des dossiers identiques à ce qui est demandé aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises ou de voyageurs, donc inadaptés et redondants par rapport à ce que demande par ailleurs SNCF Réseau à ses fournisseurs pour les homologuer, par exemple, un business plan sur 4 ans. Puisqu’il s’agit d’une surtransposition de la directive 2012/34/UE (Annexe III), le présent amendement propose de pallier à cette erreur. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa ...

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Amendement N° 2967 au texte N° 1974 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent aller jusqu’à la gratuité. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. » Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme ...

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Amendement N° 2976 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2975 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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