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Amendement N° 1168 au texte N° 1767 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances pour mettre en place la re-certification des médecins. Cette re-certification vise à assurer le maintien des compétences et connaissances médicales et donc de la qualité des soins dispensés. Dans sa rédaction actuelle, le texte parle uniquement du « maintien » des compétences et connaissance et ne mentionne pas « l'actualisation » de celles-ci. Pourtant, il apparaît essentiel de vérifier que les médecins prennent connaissances des dernières avancées médicales qui peuvent affecter leur pratique et leur permettre de toujours proposer les traitements les plus pertinents. La re-certification doit ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 1767 - Après l'article 12 bis (Sort indéfini)

La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, est assurée pour les dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Le présent amendement permet d'assurer une traçabilité nationale identique pour les dispositifs médicaux implantables qui ne sont pas pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mais qui sont inscrits sur la liste dite « intra GHS », permettant une évaluation par la Haute Autorité de santé de ces dispositifs au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter ...

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Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)

La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632‑1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en secteur ambulatoire ainsi que dans des zones sous-denses. La nécessité d'une ...

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Amendement N° 1243 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé. Ce conseil participe à l'élaboration du diagnostic territorial partagé, contribuent au projet régional de santé et doivent donc être partie prenante des projets territoriaux de santé. Cependant, il ne paraît pas souhaitable que l'avis de ce conseil ne soit que consultatif dans la procédure de validation du projet territorial de santé. En effet, il paraît difficile de mettre en place un projet territorial de santé approuvé ...

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Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L'article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ». Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, ...

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Amendement N° 1949 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Comme l'a rappelé la Haute autorité de santé par la publication d'un guide en 2017 et le rapport de Pascal Jacob sur « l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » en 2013, si d'importants progrès ont été réalisés, de nombreux éléments rendent, pour les personnes handicapées, les soins compliqués ou poussent à y renoncer (difficultés d'accès physique, de communication, autonomie réduite ou encore une place ...

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Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. ...

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Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l'expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat. En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront au renforcement de l'offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d'autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en ...

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Amendement N° 1251 au texte N° 1767 - Article 23 (Sort indéfini)

Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales des ordres. Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s'appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes qui souligne « une structure pyramidale figée au sommet » et « par un très faible renouvellement de ses dirigeants », elle n'en reste pas moins discriminante. Ces discriminations liées à l'âge ne sont pas sans effet sur les ...

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Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir de données ou ressources qu'ils ont directement collectées ou qui leur ont été ...

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Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...

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Amendement N° 1946 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)

La réforme de la formation s'appliquera aux étudiants entrant en deuxième cycle des études médicales en 2020‑2021. Ils accèderont pour les premiers au troisième cycle des études de médecine fin 2023. Le rapport qui sera remis permettra d'évaluer l'ensemble du dispositif jusqu'à l'affectation de la première promotion. Par ailleurs, une démarche de suivi et d'évaluation de cette réforme sera bien évidemment mise en place dans le cadre de la Commission nationale des études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP). Elle doit permettre de s'assurer de l'atteinte des objectifs poursuivis ainsi que de procéder aux ajustements qui pourraient s'avérer ...

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Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du Plan Santé 2022 et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques… La simplification des procédures de validation des accords conventionnels, conclus entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine, est essentielle afin de ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence ...

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Amendement N° 1947 au texte N° 1767 - Article 5 bis (Retiré avant séance)

Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spécialité et par groupe de spécialités, car aujourd'hui les critères reposent sur la seule présence des médecins généralistes. Il serait utile pour améliorer l'offre de soins dans les territoires sous dotés de pouvoir faire bénéficier aux spécialités médicales de mesures incitatives adaptées à leur maillage territorial. Cet amendement vise à préciser la date à laquelle le décret d'application devra être pris, ...

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Amendement N° 1823 au texte N° 1767 - Article 5 (Retiré)

En rencontrant des étudiants en médecine de tous les cycles, il est apparu que certains d'entre eux ne connaissaient pas, par manque d'information, la possibilité d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin au cours de leurs études. Ils ne disposaient donc pas de tous les éléments pour participer à un tel dispositif. Cet amendement vise ainsi à ce que les étudiants en médecine soient informés, dès la première année du troisième cycle d'études, de la possibilité d'être autorisés à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin dans les conditions prévues à l'article L. 4131‑2-1 du code de la santé publique. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° 1250 au texte N° 1767 - Article 10 (Sort indéfini)

L'accès aux innovations médicales est aujourd'hui essentiellement réservé aux patients des grands centres hospitaliers universitaires concentrés dans les grandes métropoles et par conséquents insuffisamment disponibles pour les patients des autres centres hospitaliers de nos territoires. Il s'agit d'une véritable injustice dans l'accès aux soins de pointe. La lutte contre les disparités doit également avoir lieu dans le milieu médical. Les territoires doivent pouvoir se doter d'un guichet unique pour accéder à des recherches cliniques au niveau du groupement hospitalier territorial (GHT). Cela permettrait à un nombre plus important de patients de pouvoir bénéficier ...

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Amendement N° 1273 au texte N° 1767 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que chaque assuré social reçoive, annuellement, un relevé des soins dont il a bénéficié, de leur coût, de leur remboursement et de leur prise en charge par l'assurance maladie. La délivrance de ce relevé peut se faire par tous moyens adaptés. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application de cette mesure. Celle-ci a deux vertus : - permettre aux assurés sociaux de recevoir un récapitulatif annuel de tous les soins dispensés et simplifier leurs démarches auprès des mutuelles ou assurances, par exemple ; - faire état du coût réel de notre protection sociale, basée sur la contribution et la solidarité, pour chaque assuré ...

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Amendement N° 1172 au texte N° 1767 - Article 10 (Sort indéfini)

L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Dans ce cadre, il prévoit notamment que les GHT volontaires puissent, après autorisation de l'ARS et selon leurs capacités, accroître la coopération entre les établissements membres. Le présent amendement vise à inclure dans cette coopération accrue la possibilité de mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. La mise en place de ces dispositifs reste optionnelle et se fait uniquement par décision du GHT et de ses membres. La qualité de vie au travail des agents travaillant en ...

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Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Sort indéfini)

Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de ...

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Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...

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Amendement N° 1950 au texte N° 1767 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n'est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société. On le sait, lorsqu'il n'existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C'est pourquoi cet amendement vise à ...

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Amendement N° 1853 au texte N° 1767 - Article 4 (Rejeté)

En rencontrant des étudiants en médecine de tous les cycles, il est apparu que certains d'entre eux ne connaissaient pas, par manque d'information, le contrat d'engagement de service public ou n'en saisissaient pas les modalités et/ou l'organisation. Ils ne disposaient donc pas de tous les éléments pour le déroulement de leurs études et la construction de leur projet professionnel. Cet amendement vise ainsi à ce que les étudiants en médecine et en odontologie soient informés, dès le deuxième cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de service public. Il reprend les remarques de la ...

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Amendement N° 1047 au texte N° 1761 - Article 61 nonies A (Adopté)

Le groupe La République en marche entend favoriser l'action des fondations reconnues d'utilité publique qui exercent des missions d'intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion sociale. Le projet de loi PACTE modernise le cadre juridique permettant aux fondations d'avoir des parts ou actions de sociétés commerciales ou industrielles et ce pour pouvoir financer leurs missions. En l'état actuel, la rédaction du présent article précise que la gestion de ces parts ou de ces actions ne peut avoir qu'une finalité patrimoniale, c'est-à-dire couvrir les champs suivants : l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation de ...

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Amendement N° 387 au texte N° 1761 - Article 53 bis A (Adopté)

Objectif de l'amendement Pouvoir co-financer des projets d'accompagnements via la BPI (projets de recherche, sciences humaines…) permettant une transformation internes des entreprises. Constat Les systèmes managériaux les plus répandus amènent à des constats alarmants car ils créés des dégâts tant sociaux (burn-out, bore-out, brown-out…) qu'économiques. En synthèse · 88 % des français ne sont pas passionnés par leur activité quotidienne · Le désengagement des salariés (lié aux modes d'organisations) fait que les organisations et entreprises françaises passent à côté d'un potentiel économique évalué, selon les types et tailles de structures, entre 20.000 et ...

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Sous-Amendement N° 1314 à l'amendement N° 971 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Tombe)

Le groupe La République en marche accorde une grande importance à créer les conditions de la transition vers l'utilisation de produits plus sains tout en permettant aux principaux acteurs de s'y adapter. Par conséquent, le présent sous-amendement : 1° clarifie le fait que l'interdiction ne concerne pas la production en vue de l'export hors de l'Union européenne de substances et produits ayant d'autres usages que l'usage phytopharmaceutique et qui sont autorisées au titre d'autres réglementations au sein de l'Union européenne. 2° ouvre la possibilité pour les entreprises concernées de ne pas se voir appliquer l'interdiction, dès lors qu'elles font un choix assumé de s'engager ...

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Sous-Amendement N° 1334 à l'amendement N° 1320 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Hai, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...

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Amendement N° 1224 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Rejeté)

Amendement de repli. L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires du fait de leur impact sur l'environnement, la santé humaine ou animale. Alors que leur dangerosité pour la santé humaine et l'environnement est avérée, certains produits phytopharmaceutiques sont en effet encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne. D'où la volonté de mettre fin à ces pratiques ...

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Sous-Amendement N° 1305 à l'amendement N° 1118 au texte N° 1761 - Article 45 (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation. Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera annuellement. À l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ». Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Melchior, Mme ...

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Amendement N° 1066 au texte N° 1761 - Article 45 (Non soutenu)

Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi que des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly, créés le 1er janvier 2000 sont alimentés par une contribution volontaire du groupe ADP et une dotation de l'État. Cette dotation est ensuite redistribuée aux communes dont la population est incluse dans le PGS de l'aérodrome concerné, sous le pilotage du préfet de la région Île-de-France. Ce fonds de compensation a pour objectif de financer des opérations destinées à améliorer la qualité de vie dans les communes couvertes par un plan de gêne sonore La cession des actifs de l'État de la ...

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Amendement N° 1034 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose dans son article 3-I que « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation » répondre à quatre objectifs : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au ...

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Amendement N° 1039 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite mais cette interdiction n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative. Le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu'à 15 000 € pour la protection des mineurs. À l'alinéa 10, après le mot ...

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Amendement N° 1035 au texte N° 1761 - Article 51 (Rejeté)

Il est impératif, dans un contexte de privatisation, de clarifier et donc de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité intérieure l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l'exclusivité sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. La rédaction initiale crée ainsi une insécurité juridique, qui pourrait conduire à des recours contre le monopole et contre son titulaire. Le présent amendement vise à définir les activités ...

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Amendement N° 1041 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite mais cette interdiction n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative. Le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu'à 15 000 € pour la protection des mineurs. À l'alinéa 10, après le mot ...

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Amendement N° 1040 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite mais cette interdiction n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative. Le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu'à 15 000 € pour la protection des mineurs. À l'alinéa 10, après le mot ...

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Amendement N° 1038 au texte N° 1761 - Article 51 (Rejeté)

L'amendement vise à mettre l'État face à ses responsabilités en terme de prévention de l'addiction des mineurs aux jeux d'argent et de hasard en faisant obstacle à leur participation. Depuis la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique incombe aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés, selon l'article 5 de la même loi. Près de dix ans après la promulgation de cette loi, certains opérateurs ne semblent guère se préoccuper de ce sujet pourtant dévastateur. Raison pour laquelle le présent amendement propose que ...

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Amendement N° 1037 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

L'amendement vise à mettre l'État face à ses responsabilités en terme de prévention de l'addiction des mineurs aux jeux d'argent et de hasard en faisant obstacle à leur participation. Depuis la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique incombe aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés, selon l'article 5 de la même loi. Près de dix ans après la promulgation de cette loi, certains opérateurs ne semblent guère se préoccuper de ce sujet pourtant dévastateur. Raison pour laquelle le présent amendement propose que ...

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Amendement N° 1036 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu'ils soient accompagnés ou non. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en vigueur, aujourd'hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu'ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D'autres, comme les casinos, se doivent de refuser l'accès à tous les mineurs. Enfin, les points de vente qui ne sont ni des casinos ni des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de ...

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Amendement N° 858 au texte N° 1761 - Article 51 (Non soutenu)

La Française des Jeux, héritière de la Loterie nationale créée en 1933, avait comme première vocation le financement des œuvres à destination des victimes de la guerre. C'est un objectif noble que continuent d'animer deux actionnaires minoritaires de la FDJ : Les Gueules Cassées et la Fédération André Maginot. Ces deux associations, qui rassemblent environ 15 % du capital actuel de la FDJ, financent chaque année des actions dans le domaine médico-social telles que la construction ou la rénovation de maisons de retraite ou la fourniture d'équipements pour les hôpitaux d'instruction des armées. Elles apportent par ailleurs un soutien important et indispensables aux familles ...

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Amendement N° 1043 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite mais cette interdiction n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative. Le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu'à 15 000 € pour la protection des mineurs. À l'alinéa 10, après le mot ...

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Amendement N° 1042 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)

Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite mais cette interdiction n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative. Le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu'à 15 000 € pour la protection des mineurs. À l'alinéa 10, après le ...

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Amendement N° 1058 au texte N° 1761 - Article 55 ter (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 55ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ». Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux. Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent article n'apporte aucune garantie supplémentaire en matière de sécurité économique. D'une part, le Parlement est déjà en mesure d'exercer ses missions de contrôle à l'aide des moyens prévus par la législation, notamment à l'aide d'auditions et de commissions d'enquête. D'autre part, cette délégation enfreint le principe fondamental de bicaméralité. Supprimer cet ...

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Amendement N° AS83 au texte N° 1681 - Article 10 (Non soutenu)

L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Le présent amendement vise à intégrer la qualité de vie au travail comme un objectif commun des établissements regroupés en GHT. Il inclut dans les documents obligatoires du GHT une stratégie commune de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. La commission médicale du groupement participe à son élaboration et l'établissement de support peut prendre en charge l'organisation de certaines activités communes liées. L'amendement propose donc un dispositif ambitieux mais souple, adaptable aux capacités des GHT et de leurs ...

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Amendement N° AS1320 au texte N° 1681 - Après l'article 12 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ce que chaque assuré social reçoive, annuellement, un relevé des soins dont il a bénéficié, de leur coût, de leur remboursement et de leur prise en charge par l'assurance maladie. La délivrance de ce relevé peut se faire par tous moyens adaptés. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application de cette mesure. Celle-ci a deux vertus : - permettre aux assurés sociaux de recevoir un récapitulatif annuel de tous les soins dispensés et simplifier leurs démarches auprès des mutuelles ou assurances, par exemple ; - faire état du coût réel de notre protection sociale, basée sur la contribution et la solidarité, pour chaque assuré ...

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Amendement N° 601 au texte N° 1761 - Article 8 bis A (Rejeté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 ont permis d'introduire, pour les interdictions de produits plastique à usage unique à venir, des exceptions. Celles-ci s'entendent pour les produits biosourcés en compostage domestique qui sont inscrites au III de l'article L541‑10‑5 du code de l'environnement. En effet, il est important de ne pas se priver de solutions alternatives pour demain, que ce soit pour réussir la transition écologique ou pour satisfaire le marché. Toute une ...

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Amendement N° 1227 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Rejeté)

L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires du fait de leur impact sur l'environnement, la santé humaine ou animale. Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction qui avait été inscrite dans la loi EGALIM par un amendement du groupe de la majorité présidentielle LaREM. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet encore fabriqués en France puis exportés en ...

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Amendement N° 1033 au texte N° 1761 - Article 61 ter (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient les politiques visant l'inclusion des personnes handicapées. Cette volonté d'action se fonde sur un constat inacceptable : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d'être en emploi, deux fois plus de chance d'être au chômage et de subir une durée de recherche d'emploi supérieure d'au moins un an. Ainsi, l'objet de cet amendement est de rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit la création d'un label pour les entreprises qui justifient la mise en place ...

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Amendement N° AS76 au texte N° 1681 - Article 3 (Non soutenu)

L'article 3 donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances pour mettre en place la re-certification des médecins. Cette re-certification vise à assurer le maintien des compétences et connaissances médicales et donc de la qualité des soins dispensés. Dans sa rédaction actuelle, le texte parle uniquement du « maintien » des compétences et connaissance et ne mentionne pas « l'actualisation » de celles-ci. Pourtant, il apparaît essentiel de vérifier que les médecins prennent connaissances des dernières avancées médicales qui peuvent affecter leur pratique et leur permettre de toujours proposer les traitements les plus pertinents. La re-certification doit ...

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Amendement N° 508 au texte N° 1662 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Agence et des dépenses qui y sont associées. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il s'agit de pouvoir s'assurer que les projets soutenus par l'agence sont menés à leur terme et le cas échéant, que les financements obtenus dans ce cadre sont utilisés à cet effet. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes :« Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » M. Leclabart, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 512 au texte N° 1662 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour but de préciser le rôle des contrats de cohésion territoriale. Ces contrats pourront englober les contrats préexistants, tel que les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique, etc. Dans le cas où ces contrats auraient déjà été signés par les parties prenantes, le contrat de cohésion territoriale ne nécessitera pas de nouvelle signature, et ne vaudra que comme une « enveloppe » de tous ces contrats. Dans le cas où un territoire n'aurait pas signé ces contrats, et afin de bénéficier d'un mode de contractualisation unique, il pourra alors contracter avec le délégué territorial de l'ANCT un contrat de ...

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