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Amendement N° 2408C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du ...

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Amendement N° 1969C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de ...

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Amendement N° 1707C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d'exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux ans par décret afin d'être régulièrement adoptée aux évolutions des filières de tri et de valorisation et d'encourager les collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière. Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par ...

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Amendement N° 1634C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encourager les actions de rénovation énergétiques les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d'équité sociale. Le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE), premier financement de la rénovation énergétique, doit pouvoir cibler davantage les actions les plus économes en carbone et les plus efficientes en € / MWh économisés, ainsi que les ménages qui en ont le plus besoin. D'un point de vue écologique, le CITE finance une multitude d'opérations en faveur de la transition énergétique, sans prendre en compte les émissions de carbone. L'installation de chaudière biomasse, PAC géothermie et Système solaire combiné sont les ...

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Amendement N° 2406C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

L'objectif du présent amendement est de faciliter et d'accélérer la transition de modes de chauffage fossiles à des modes de chauffage renouvelables en rendant éligible au CITE : - Les coûts de dépose des cuves à fioul, au taux de 50 % ; - Les coûts de main d'œuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables, au taux de 30 %. Au 30 juin 2016, parmi les résidences principales, 2 925 000 logements en maisons individuelles (soit 18 % des maisons individuelles) et 608 000 logements collectifs (soit 5 % des logements collectifs) sont chauffés au fioul[1]. En 2015, 154 121 000 m² de surfaces tertiaires sont chauffées au fioul soit 16 % des ...

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Amendement N° 1593C au texte N° 1255 - Article 59 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à mettre en place dès 2019 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l'article 59 du projet de loi de finances, conformément aux engagements la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier. Pour rappel, la FREC prévoyait d'adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, d'une part en réduisant dès 2019 le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et d'autre part en ...

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Amendement N° 1706C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d'exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux ans par décret afin d'être régulièrement adoptée aux évolutions des filières de tri et de valorisation et d'encourager les collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière. Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par ...

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Amendement N° 1633C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encourager les actions de rénovation énergétiques les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d'équité sociale. Le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE), premier financement de la rénovation énergétique, doit pouvoir cibler davantage les actions les plus économes en carbone et les plus efficientes en € / MWh économisés, ainsi que les ménages qui en ont le plus besoin. D'un point de vue écologique, le CITE finance une multitude d'opérations en faveur de la transition énergétique, sans prendre en compte les émissions de carbone. L'installation de chaudière biomasse, PAC géothermie et Système solaire combiné sont les ...

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Amendement N° 1773C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. Alors que la part du fioul est surreprésentée chez les ménages en situation de précarité énergétique, la hausse des prix de cette énergie – qui augmentera mécaniquement selon la trajectoire fixée pour la Contribution Climat Energie – devient insupportable pour les ménages. Le présent amendement, vise à permettre aux ménages de bénéficier du CITE pour le remplacement de leur chaudière au fioul par un système de chauffage renouvelable et la suppression de leur cuve au fioul. Sans augmenter le taux du CITE, cet amendement permet également aux ménages de cumuler ...

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Amendement N° 2151C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Annoncée le 18 juillet 2018, la feuille de route pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV) fixe, pour le quinquennat, une stratégie ambitieuse articulée autour de trois enjeux : « garantir les mêmes droits aux habitants », « favoriser l'émancipation » et « faire République ». Elle marque une nouvelle phase de mobilisation de l'État et de l'ensemble des acteurs appelée à être déclinés dans chaque territoire. Les contrats de ville, signés en 2015, constitueront le cadre de cette déclinaison. Afin de permettre à cette stratégie de produire tous ses effets, il est nécessaire de mettre en cohérence son calendrier de déploiement avec celui des contrats de ville. ...

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Amendement N° 2181C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Le théâtre ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt contrairement au cinéma, au jeu vidéo, ou encore au spectacle musical et de variété. Les vertus du crédit d'impôt au regard de ses retombées pour les entreprises concernées mais aussi et surtout pour le dynamisme d'un secteur en terme d'économie et d'emplois ont été démontrées et évaluées, y compris par le Ministère du budget. Depuis 2016, les spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d'un crédit d'impôt (CISV). Son adoption dans le cadre de la Loi de finances pour 2016 a omis le secteur du théâtre malgré sa nature de spectacle vivant. Certains spectacles sont d'ores et déjà éligibles alors que ...

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Amendement N° 2171C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le Gouvernement s'est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures » dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Lors de l'examen de l'amendement n° 1932 (rectifié) porté par la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire en première partie du projet de loi de finances pour 2019, M. le Ministre de l'Action et des Comptes publics s'est engagé devant la représentation nationale à respecter les engagements du Gouvernement. Cependant, il a émis le souhait que ...

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Amendement N° 2183C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Dans le domaine cinématographique, la France est un pays d'excellence notamment en matière d'effets visuels numériques. Pour encourager cette filière, le CNC a lancé en 2017 un grand plan en faveur des effets spéciaux pour faire de la France un leader mondial. L'excellence des équipes formées en France est recherchée à travers le monde mais la plupart des professionnels doit aujourd'hui s'expatrier pour travailler sur les projets cinématographiques les plus importants. En effet, la France est paradoxalement quasiment absente du marché mondial des effets visuels, représentant pourtant un budget de 1,4Md d'euros en 2017 et une croissance de 7 % par an. Cette situation s'explique ...

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Amendement N° 1868C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Le présent amendement vise à relever de 3,75 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d'accorder unehausse de 15 % au Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), précisément dans son volet concernant le financement global du fonctionnement d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population. Pour rappel, la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018 a conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu ...

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Amendement N° 676C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)

Cet amendement vise à doter dès 2019 le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » (à l'action 13 « Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable ») de 30 millions d'euros supplémentaires pour le plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique. Le présent amendement vise à ajouter 30 millions d'euros supplémentaires aux moyens du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique pour 2019. Pour rappel, le ministre de la Transition écologique annoncé en juin dernier 100 millions d'euros dès 2019 dédiés aux premiers déploiements de l'hydrogène ...

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Amendement N° 1543C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Cet amendement, adopté par la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire sous le numéro II-CD87, vise à doter le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » (à l'action 13 « Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable ») de 30 millions d'euros supplémentaires pour le plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique. Il s'agit de compléter le fonds confié à l'ADEME pour financer ce plan afin d'atteindre les 100 millions d'euros dont le ministre de la Transition écologique et solidaire a annoncé, en juin dernier, la mobilisation dès 2019 ...

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Amendement N° 1831C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Bpifrance finance des projets innovants qui lui sont présentés par les entreprises, principalement sous forme d'aides individuelles. Elles prennent la forme d'avances récupérables et de prêts : avances récupérables pour financer la R&D des projets les plus risqués ; prêts d'amorçage pour consolider la trésorerie en vue d'une levée de fonds ; prêts innovation pour financer les activités de R&D ou le lancement industriel et commercial d'une innovation. Ces aides individuelles, qui sont majoritairement financées par l'État sur le programme 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, constituent le socle indispensable sur lequel ...

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Amendement N° CL757 au texte N° 1349 - Après l'article 50 (Adopté)

EXPOSE SOMMAIRE : Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés (SPRM) ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. L'exclusion actuelle en droit des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement de la suspension de peine pour raison médicale et de la remise en liberté pour raison médicale ne leur permet ...

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Amendement N° CL775 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, l'échec d'une première libération conditionnelle pouvant faire partie du processus d'amendement d'une personne condamnée et d'apprentissage des règles nécessaires à sa réinsertion. Il convient donc de laisser aux juridictions de l'application des peines le soin d'apprécier si une libération conditionnelle est possible ou non. Supprimer cet article. M. ...

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Amendement N° CL753 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Adopté)

L'amendement a pour objectif de renforcer la capacité des juridictions à faire face à d'importantes surcharges d'activité ou à des crises pouvant affecter de manière sérieuse leur fonctionnement. Il crée un mécanisme de délégation, au sein de la cour d'appel, de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, sur un modèle proche de celui des délégations de magistrats du siège (article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire) et de magistrats du parquet (articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'organisation judiciaire). Il permettra ainsi au premier président de bénéficier de l'appui de ces magistrats ...

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Amendement N° CL752 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l'état du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d'un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre ...

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Amendement N° CL776 au texte N° 1349 - Article 50 ter (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d'expérimentation du droit de vote des personnes détenues dans l'établissement d'incarcération pour les prochaines élections européennes par celui, proposé par le Gouvernement devant cette assemblée, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité. Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle d'établir la liste des détenus admis à voter par correspondance en lien avec l'INSEE ainsi que de ...

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Amendement N° CL760 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)

Objet La recommandation n°13 du rapport de Mme AVIA, M. AMELLAL et M. TAIEB relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet propose de sanctionner les auteurs de propos haineux par des amendes fortes, des stages de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, en ligne et hors ligne, prononcés par le juge pénal, par ordonnances pénales Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en ajoutant les délits de diffamations et d'injures, spécialement lorsqu'ils sont discriminatoires en raison notamment de leur caractère raciste, antisémite ou homophobe, dans la liste des délits pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale. Comme ...

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Amendement N° CL762 au texte N° 1349 - Article 32 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d'enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé, ne répond en réalité nullement à l'objectif de simplification parce qu'elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions des suspects, des victimes et de témoins, ce qui impliquerait la rédaction par ceux-ci de procès-verbaux de synthèse souvent ...

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Amendement N° CL779 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement propose de revenir sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, sans considération de la nature de l'infraction concernée. Si le principe de collégialité peut valablement être écarté pour certaines incriminations, il est préférable que le législateur les détermine individuellement et non dans une approche globale comme l'ont envisagé les sénateurs. Le Parlement doit pouvoir apprécier, souverainement et au cas par cas, les situations dans lesquelles la collégialité s'impose et celles pour lesquelles un juge unique peut valablement ...

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Amendement N° CL739 au texte N° 1349 - Article 37 (Retiré)

EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...

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Amendement N° CL503 au texte N° 1349 - Après l'article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à confier, au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, le contentieux de l'indemnisation du préjudice corporel et du décès à un juge spécifique, qui statuera sur les intérêts civils dans le respect des règles de la procédure civile, après renvoi du dossier par le juge pénal qui aura établi la responsabilité du prévenu. Le contentieux de l'indemnisation est un contentieux très spécifique et technique. Aujourd'hui, le contentieux de l'indemnisation est éclaté. Lorsqu'il est traité par le juge pénal, il l'est dans le respect des règles de la procédure pénale, qui ne sont pas adaptées à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles ...

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Amendement N° CL738 au texte N° 1349 - Article 37 (Adopté)

EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...

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Amendement N° CL778 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement opère une conciliation entre les dispositions figurant dans le projet de loi initial du Gouvernement et les amendements adoptés par le Sénat en première lecture pour la création d'un « sas » permettant aux mesures d'enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au delà du réquisitoire introductif. Le Gouvernement souhaitait un « sas » d'une durée de sept jours applicable à tous les crimes et délits. Le Sénat proposait un « sas » de quarante-huit heures pour les seules infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée. Il est proposé que le « sas » soit limité à une durée de ...

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Amendement N° CL769 au texte N° 1349 - Article 43 ter (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d'office l'état de récidive légale. D'autre part, l'obligation faite à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale y compris lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites semble excessif. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être ...

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Amendement N° CL741 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE L'article 42 du projet de loi prévoit l'expérimentation du tribunal criminel départemental qui sera compétent pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et qui n'est pas commis en état de récidive légale. Afin de conserver le caractère solennel que conférait le terme « cour d'assises », cet amendement, propose, conformément à la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation des droits des femmes, de nommer cette nouvelle juridiction « cour criminelle », sans que cela ne remette aucunement en cause le champ de compétence de cette nouvelle juridiction. I. – À la fin de la première ...

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Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles applicables au sursis simple. Le rétablissement de l'état du droit qui existait avant 2014 s'agissant de la révocation automatique du sursis simple irait à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, en entraînant des incarcérations automatiques injustifiées compte tenu de la situation de la personne poursuivie, et soulèverait des ...

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Amendement N° CL767 au texte N° 1349 - Après l'article 42 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Sur la forme, le présent amendement reprend les dispositions de l'article 26 ter portant création d'un juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) afin de le placer au sein d'un nouveau chapitre comportant des dispositions relatives au terrorisme. Sur le fond, il procède à plusieurs modifications du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en vue de tenir compte des observations formulées devant votre rapporteur par plusieurs associations de victimes d'actes de terrorisme : - en premier lieu, il précise que le JIVAT sera également compétent pour connaître des recours formés par la victime contre les conditions de ...

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Amendement N° CL768 au texte N° 1349 - Article 43 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture, avait déjà fait l'objet d'un vote de rejet de la part de l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture. Cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d'une ...

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Amendement N° CL737 au texte N° 1349 - Article 41 (Tombe)

EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droits de la défense du prévenu qui en limitant la portée de sa déclaration d'appel à certains éléments de sa condamnation pénale ou civile pourrait renoncer à faire valoir ses droits et/ou ses intérêts au regard de moyens de défense qui lui apparaitraient efficients e et/ou pertinents entre le moment de ladite déclaration et l'audience d'appel. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». M. ...

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Amendement N° CL759 au texte N° 1349 - Article 45 ter (Adopté)

Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat procède à l'extension du suivi socio-judiciaire à tous les délits et tous les crimes. Cette extension, qui n'est pas demandée par les praticiens, paraît cependant injustifiée. Elle revient en effet sur la spécificité du suivi socio-judiciaire, qui concerne actuellement les personnes coupables d'infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles apparaît utile une injonction de soin pouvant si nécessaire comporter un traitement inhibiteur de la libido. Elle aboutit par ailleurs à une aggravation excessive de la répression, puisque le suivi socio-judiciaire s'ajoute à la peine privative prononcée. Elle est enfin inutile pour ...

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Amendement N° CL772 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le dispositif adopté par le Sénat en matière de prononcé des peines d'emprisonnement ferme a substitué à celui initialement proposé par le Gouvernement, fond sur un double mécanisme d'aménagement des peines – obligation sauf impossibilité pour les peines entre un mois et six mois et principe pour celles de six mois à un an – un dispositif unique faisant de l'aménagement un principe pour toutes les peines d'une durée inférieure ou égale à un an et permettant au tribunal d'écarter l'intervention du juge de l'application des peines pour toutes les peines inférieures à un an, y compris donc pour celles de moins de six mois. Ce choix se traduirait par une ...

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Amendement N° CL773 au texte N° 1349 - Article 45 bis A (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réduction de peine en cas d'efforts sérieux de réadaptation sociale, dont l'octroi serait conditionné à une demande du condamné. Les crédits « automatiques » de réduction de peine permettent d'inciter les comportements vertueux en détention et peuvent être retirés par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné. Ils servent également ...

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Amendement N° CL771 au texte N° 1349 - Article 45 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimée. Ces peines présentent en effet un bilan au total négatif, étant suffisamment longues pour entraîner les effets désocialisants de la prison (perte d'emploi, perte de logement, rupture de liens avec l'entourage…) mais trop courtes pour démarrer des démarches en faveur de l'insertion sociale et de la sortie de la délinquance, compte tenu de la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Elle ne peut toutefois prononcer une peine ...

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Amendement N° 1097C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)

L'article L. 441‑9 du code de la construction et de l'habitation met à la charge des organismes de logement social la réalisation d'une enquête annuelle portant sur les ressources des locataires afin de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. L'article L. 442‑5 du même code charge les organismes de procéder tous les deux ans à une enquête auprès de leurs locataires afin communiquer les renseignements statistiques nécessaires à l'établissement d'un rapport au Parlement. La base de ces deux enquêtes est la communication de l'avis d'imposition ou de non-imposition à ...

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Amendement N° CF968C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Haury, Mme Degois, M. Anato, M. Fiévet, Mme Vignon, Mme Goulet, M. Sorre, M. Testé, Mme Gipson, Mme Peyron, Mme Hérin, Mme Dubré-Chirat, Mme Magne, Mme Rist, Mme Abba, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Ahamada, M. Bothorel, Mme Thill, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Vignal, M. Jacques, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Simian, Mme Kerbarh, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Cloarec, Mme Michel, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Cédric Roussel, M. Roseren, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Meur, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. ...

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Amendement N° CL758 au texte N° 1349 - Article 44 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, M. ...

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Amendement N° CL381 au texte N° 1349 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l'accès de l'aide juridictionnelle totale aux personnes aux ressources inférieures à 1 200€, et non à 1000€ actuellement. Cela permettra d'inclure notamment les personnes bénéficiant d'un SMIC net mensuel comme étant éligibles à l'aide juridictionnelle totale. Selon une étude réalisée par l'INSEE sur la séparation en Nouvelle-Aquitaine, il est relevé que divorcer de son conjoint est un choc financier plus significatif pour les femmes que pour les hommes. A la suite d'un divorce, 20% d'entre elles basculent sous le seuil de pauvreté, perdant 25% de leur niveau de vie la première année. La précarité ou l'anticipation de ce choc financier ...

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Amendement N° CL216 au texte N° 1349 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le citoyen au cœur de la cohésion sociale locale. Les médiateurs sont formés et s'engagent à travers une charte déontologique qui précise la confidentialité et l'anonymat. La médiation citoyenne permet de favoriser l'accès à la justice, de diminuer les frais de justice mais aussi d'éviter d'engorger davantage le système de justice. Ce type de médiation est un projet collectif visant la promotion d'une saine gestion des conflits dans la communauté, basée sur la communication et le dialogue. La médiation citoyenne permet la ...

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Amendement N° CL219 au texte N° 1349 - Article 5 (Retiré avant séance)

Le présent article confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cet article permettra donc un traitement plus rapide des demandes mais aussi une uniformisation des règles du code civil régissant les actes de notoriété. Or, cette attribution exclusive aux seuls notaires peut représenter un coût important pour les couples en difficulté. Cet amendement vise donc à exonérer des frais de notariat les personnes en situation financière précaire demandeurs d'un acte de notoriété. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après ...

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Amendement N° CL221 au texte N° 1349 - Article 26 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation pouvant l'aider dans sa démarche. Cela vise à apporter un meilleur accompagnement à la victime lors du processus de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd'hui seuls les numéros d'urgence que sont le 112 et le 17 sont indiqués. Il serait donc judicieux de porter à la connaissance des victimes, l'ensemble des numéros mis à leur disposition. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence ...

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Amendement N° CF1300C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)

Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. Dans le contexte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l'article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu'au 31 décembre 2018, dont l'entrée en vigueur était conditionnée à l'accord de la Commission ...

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Amendement N° CL218 au texte N° 1349 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. La médiation citoyenne est un service gratuit permettant de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux différentes situations. La médiation citoyenne est donc une réponse adaptée face à l'encombrement des tribunaux. De plus, de par sa gratuité, elle permet de préserver l'équilibre et l'égalité de chacun face à la gestion des conflits. À la première phrase de l'alinéa 2, ...

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Amendement N° 1320C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Retiré avant séance)

Comme le rappelait la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans son rapport d'information sur le projet de loi finances pour 2018 (n°235), la budgétisation sensible au genre est l'un des principaux instruments de l'approche intégrée de l'égalité. Elle consiste à prendre en compte les enjeux d'égalité femmes-hommes dans l'ensemble des décisions budgétaires et l'impact des recettes et des dépenses sur les femmes et les hommes, afin de corriger, le cas échéant, les inégalités apparues. La Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a annoncé en juillet 2017, la création – avec le ...

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Amendement N° CL502 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement, qui s'inscrit dans la droite ligne de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite « LOI MACRON », vise à supprimer la postulation. Le RPVA permet en effet aujourd'hui de communiquer de la même manière, via la voie électronique, que l'avocat adresse ses conclusions par exemple au Tribunal de Grande Instance de Privas ou à la Cour d'appel de Grenoble. La suppression de la postulation permettra d'améliorer l'accès à la justice en supprimant des frais de postulation souvent très importants pour les justiciables (en moyenne environ 600euros par dossier devant un Tribunal de ...

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