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Amendement N° 2959C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement à l’article 199 undecies C du Code général des impôts dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. L’amendement a pour objet d’encadrer fortement ce dispositif en prévoyant un double agrément préalable DRFIP et DEAL afin de s’assurer de sa bonne utilisation et d’en réserver le bénéfice, à partir de 2021, aux entreprises ayant obtenu l’agrément ESUS. La généralisation opérée en loi de ...

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Amendement N° 2457C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il convient cependant de le compléter pour tenir compte du rôle des épiceries sociales et solidaires qui permettent des achats de denrées alimentaires à des prix très modiques. Les épiceries sociales et solidaires représentent un enjeu social, mais aussi parfois de dignité dans le vécu des personnes aidées, qui ont parfois du mal à accueillir une aide totalement gratuite. Par ailleurs, en page 21 du Programme n° 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »), il ...

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Amendement N° 2976C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’intégrer le ministère de la transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il fait suite aux débats qui ont animé l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi énergie et climat et s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur. Alors que la commission des garanties est actuellement principalement composée des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires ...

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Amendement N° 2304C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré avant séance)

L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Cependant, il oublie le rôle des épiceries solidaires qui permettent des achats de denrées à des prix très modiques. Le sens de la mesure est focalisé sur la seule aide alimentaire totalement gratuite. Les épiceries solidaires représentent un enjeu social, mais aussi parfois de dignité dans le vécu des personnes aidées, qui ont parfois du mal à accueillir une aide totalement gratuite et sont plus en phase avec l’idée d’une petite contribution, lorsqu’elle celle-ci est ...

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Amendement N° 2972C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à simplifier les démarches des débiteurs de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en alignant les dispositions actuellement applicables aux représentants fiscaux en la matière sur celles qui le sont en matière de TVA. En effet, en matière de prélèvement à la source (PAS), l’article 1671 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas tenues de faire accréditer un représentant fiscal uniquement les entreprises établies dans l’Union européenne ou un pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi ...

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Amendement N° 2989C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, la rédaction présentée par le Gouvernement n’est pas en phase avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à ...

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Amendement N° 2986C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Le présent amendement généralise les télé-procédures pour les taxes aériennes dont la gestion a été confiée par le législateur à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et dont le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux d’unification du recouvrement au sein de cette dernière, engagés conformément au programme Action publique 2022. A cette fin, il introduit notamment, dès le 1er avril 2020, l’obligation de déclaration par voie électronique et le paiement de ces taxes par prélèvement, nécessaire à la mise en œuvre complète des télé-procédures à compter du 1er ...

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Amendement N° 2723C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. 7.000 familles sont dans l’attente d’un toit quand la production annuelle de logement dépasse difficilement 800 logements. Le constat est similaire à l’échelle des autres collectivités du Pacifique. Les coûts de construction des logements sont ...

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Amendement N° 2975C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires. Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts de transparence très importants, en particulier la Suède ou le Danemark, cet amendement vise à retranscrire dans la loi les obligations de publication d’informations destinées au public figurant dans la recommandation de 2016 de l’OCDE. La liste des projets devrait ainsi ...

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Amendement N° 2730C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France. La ...

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Amendement N° 2724C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement de leurs populations. Ainsi, d’ici à 2030, la Guadeloupe et la Martinique compteront par exemple plus de personnes âgées que de jeunes. de même, à horizon 2050, la Guyane devrait voir le nombre des personnes de 65 ans et plus multiplié par plus de 5, et par plus de 8 à Mayotte. La Nouvelle-Calédonie n’échappe pas à cette tendance du vieillissement de sa population, la part des seniors dans la ...

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Amendement N° 2733C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France. La ...

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Amendement N° 2722C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. 7.000 familles sont dans l’attente d’un toit quand la production annuelle de logement dépasse difficilement 800 logements. Le constat est similaire à l’échelle des autres collectivités du Pacifique. A l’instar du dispositif « Scellier Pacifique » ...

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Amendement N° 2731C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Depuis 2004, un crédit d'impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d'impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d'emplois et d'activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux Etats ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l'image de la France. La situation ...

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Amendement N° 2978C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Dans la continuité des discussions engagées lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de définir des scénarios de fin à l’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de nouveaux gisements d’hydrocarbure. Le dernier rapport du GIEC d’octobre 2019 relatif à la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C a indiqué que, selon les scénarios retenus (P1, P2, P3, P4), l’énergie primaire issue de pétrole devrait ...

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Amendement N° 2732C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France. La ...

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Amendement N° 2985C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est conditionné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). L’éligibilité à ces avantages est déjà subordonnée à la preuve de la durabilité des biocarburants. Cette dernière est assurée par des conditions de traçabilité définies au niveau européen et reprise à l’article L. 661‑7 du code de l’énergie. Ces conditions de traçabilité peuvent ne pas être suffisantes pour assurer la bonne application de ces avantages fiscaux qui sont fortement dépendants de la nature de la matière ...

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Amendement N° 2973C au texte N° 2272 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Pour ce faire, nous développons la régulation des activités des plateformes numériques, notamment à travers des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude. Ainsi, cet amendement a pour objet de reprendre aux articles 283bis et 293 Ater du code général des impôts (CGI) la définition des opérateurs de plateforme en ligne prévue par l’article 242bis du même code, qui fixe plusieurs obligations pour les plateformes : information de leurs utilisateurs, envoi à leurs utilisateurs d’un récapitulatif annuel des transactions et déclaration annuelle des ...

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Amendement N° 2992C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les garanties de l’État pour les énergies renouvelables semblent représenter une part très faible du portefeuille de BPIFrance Assurance Export. Afin de soutenir la filière à l’export, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant un état des lieux du soutien aux énergies renouvelables à l’export et les pistes pour aller plus loin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des ...

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Amendement N° 2979C au texte N° 2272 - Article 51 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée ...

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Amendement N° 2990C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’être notamment en phase avec nos engagements sur le sol français, pris dans le cadre de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et ...

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Amendement N° 2721C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison ...

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Amendement N° 2974C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer de façon robuste l’information du Parlement sur le suivi des garanties à l’export octroyées par l’État. Il vise ainsi à élargir les informations qui sont transmises annuellement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de disposer d’un état des lieux précis et du suivi du portefeuille des garanties dans le domaine clé de l’énergie, en particulier des énergies fossiles. Ces informations permettront ainsi au Parlement d’avoir une parfaite information sur l’évolution de l’ensemble des encours de garanties et les efforts déployés pour accompagner les entreprises à l’international vers des ...

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Amendement N° 2991C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

En 2015, la Banque mondiale a lancé l’initiative Zero Routine Flaring by 2030 (élimination du brûlage systématique de gaz à la torche à l’horizon 2030), à laquelle neuf pays, dix compagnies pétrolières et six institutions de développement avaient alors adhéré. Aujourd’hui, l’initiative compte parmi ses signataires trente-deux gouvernements, trente-six compagnies pétrolières et quinze institutions de développement. Malgré ce nombre de signataires en augmentation, le torchage de routine continue lui-aussi d’augmenter : + 3 % en 2018 soit 145 milliards de mètres cubes de gaz naturel, rejetés durant l’exploitation du pétrole, brûlés ou la consommation totale ...

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Amendement N° 2852C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Les centres bourgs jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des territoires ruraux. Ils en constituent leur armature de centralités avec à leurs côtés les hameaux qui sont trop souvent la partie oubliée de l’habitat et du patrimoine. Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reproduisant le modèle urbain consommateur d’espace et standardisant les campagnes tout en dévitalisant les centres bourgs. Les maires sont de plus en plus incités à accueillir de nouvelles populations, et donc à délivrer des ...

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Amendement N° 2961C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Les principaux ratios financiers révèlent une situation financière des collectivités locales d’outremer tendue. Hors Mayotte, leur taux d’épargne brute en 2017 va de 5,6 % pour la Martinique à 6,6 % pour La Réunion et il est négatif pour la Guyane. C’est moins que le ratio minimum souhaitable (7‑8 %) et très inférieur au ratio moyen au niveau de l’ensemble des départements (11,8 %) et des régions (20,1 %). Dans ces conditions, nombre de collectivités locales ultra-marines ne peuvent assumer le financement de certaines opérations, notamment des opérations de conservation ou de restauration du patrimoine. Diminuer de vingt points la réduction d’impôt en faveur du ...

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Amendement N° 1038C au texte N° 2272 - Article 47 (Sort indéfini)

L’article 47 de ce PLF 2020 vise à permettre, pour les communes ou les EPCI à fiscalité propre, de mettre en place un dispositif d’exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans les communes rurales isolées. L’objet de cet amendement est de permettre le déploiement de ce dispositif jusqu’en 2025, ce qui permettrait également, par d’autres amendements, d’aligner tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu rural sur une même année d’échéance (en l’occurrence 2025) permettant une réflexion globale, idéalement quinquennale ou triennale, ...

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Amendement N° 1041C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

L’article 44 quindecies vise à exonérer d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés, jusqu’au terme du 59ème mois suivant leur création ou leur reprise, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale. Limite à ce dispositif : L’entreprise doit compter moins de 11 salariés. L’objet de cet amendement est d’éviter que les entreprises soient frileuses à l’idée de dépasser le seuil de 11 salariés en proposant, à la place d’une suppression d’exonération sèche, une suppression progressive de celle-ci. Ainsi, une entreprise exerçant dans une zone de revitalisation rurale constatant le dépassement du seuil de 11 salariés serait ...

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Amendement N° 2873C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants. A compter du 1er janvier 2020, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) soit réservé, pour les logements neufs, aux zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones détendues (B2 et C). Cet amendement a pour objet de maintenir l’accès au PTZ pour ...

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Amendement N° 2962C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Les principaux ratios financiers révèlent une situation financière des collectivités locales d’outre-mer tendue. Hors Mayotte, leur taux d’épargne brute en 2017 va de 5,6 % pour la Martinique à 6,6 % pour La Réunion et il est négatif pour la Guyane. C’est moins que le ratio minimum souhaitable (7‑8 %) et très inférieur au ratio moyen au niveau de l’ensemble des départements (11,8 %) et des régions (20,1 %). Dans ces conditions, nombre de collectivités locales ultra-marines ne peuvent assumer le financement de certaines opérations, notamment des opérations de conservation ou de restauration du patrimoine. Diminuer de vingt points le taux de la réduction d’impôt ...

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Amendement N° 2980C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat indigne. L’article 158 de la loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition codifiée au IV de l’article 1384 A du code ...

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Amendement N° 2872C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en cœurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants. Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans, ce régime étant réservé aux logements neufs. Le mécanisme du prêt social location-accession (PSLA) est aujourd’hui ...

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Amendement N° 1039C au texte N° 2272 - Article 48 (Sort indéfini)

L’article 48 de ce PLF 2020 vise à permettre, pour les communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire », de mettre en place un dispositif d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales. L’objet de cet amendement est de permettre le déploiement de ce dispositif jusqu’en 2025, ce qui permettrait également, par d’autres amendements, d’aligner tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu rural sur une même année d’échéance (en l’occurrence 2025) permettant une réflexion globale, idéalement ...

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Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre part, la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif (éco-prêts à taux zéro « copropriétés »). Ces dispositions ont vocation à s’appliquer de manière rétroactive. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt bonifié créé en 2009, accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans la limite d’un plafond de 30 000 € par logement ...

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Amendement N° 1037C au texte N° 2272 - Article 47 (Sort indéfini)

L’article 47 du PLF 2020 vise à exonérer de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées. Ainsi, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre pourront, après délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Limite à ce dispositif : Pour bénéficier de ces dispositifs, l’entreprise doit compter moins de 11 salariés. La période de calcul de ce seuil correspond à l’avant-dernière ...

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Amendement N° 2970C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 du I. que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239quater ou 239quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. A la lecture de l’article 8 du CGI, il résulte concrètement qu’à ce jour, ...

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Amendement N° 2965C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas. Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette ...

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Amendement N° 2963C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %. Et ce, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, collectivité ne bénéficiant pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt. Deux ans après le passage du cyclone IRMA, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure encore un territoire en pleine reconstruction. ...

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Amendement N° 2964C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison ...

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Amendement N° 2969C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui ...

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Amendement N° 2981C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat précaire. Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif fiscal permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts sous plafond de ressources à des ménages primo-accédants afin de soutenir l’acquisition de leur résidence principale. Il peut ainsi financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sous condition de travaux. La loi de finances pour 2018 a recentré le PTZ en zones B2 et C sur l’acquisition de logements anciens. Les opérations de ...

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Amendement N° 1040C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Cet article additionnel s’ajouterait après l’article 48 du PLF 2020 qui vise à permettre une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises commerciales ou artisanales situées dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire, et après l’article 47 qui prévoit ce même dispositif pour les activités commerciales situées dans les communes rurales isolées. L’objet de cet amendement est d’aligner, comme nous l’avons proposé dans d’autres amendements aux articles 47 et 48 du PLF 2020, tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu ...

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Amendement N° 2982C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

L’article 226 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». La réduction d’impôt s’applique sous conditions de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le dispositif « Denormandie ancien » s’applique aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux de « rénovation » réalisés par des entreprises. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le présent amendement a pour objet d’aligner les ...

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Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)

Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commencer à réfléchir à mettre en place des normes de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre permettant l’octroi des garanties à l’export. En effet, à l’heure actuelle l’octroi de garanties publiques pour des opérations ayant des impacts significatifs sur l’environnement repose avant tout sur la base d’études d’impact et d’évaluation qui ne ...

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Amendement N° 2734C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

L’article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est bonifié au taux de 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30 % pour les œuvres cinématographiques. Actuellement, le montant total des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d’impôt n’est en fait aujourd’hui que de l’ordre de 15 %. Par conséquent, cette ...

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Amendement N° 2735C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

L’article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est bonifié au taux de 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30 % pour les œuvres cinématographiques. Actuellement, le montant total des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d’impôt n’est en fait aujourd’hui que de l’ordre de 15 %. Par conséquent, cette ...

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Amendement N° 1812C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)

Partant du prédicat que la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne peut se faire qu'en embarquant l'énergie de toutes les associations (sportives ou culturelles) faisant la promotion de l'esprit Olympique, cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros sur 4 ans, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », pour accorder une augmentation du crédit au Fond de Développement de la Vie Associative (FDVA). Fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative, le FDVA finance depuis de nombreuses ...

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Amendement N° 1886C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)

Partant du prédicat que la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne peut se faire qu’en embarquant l’énergie de toutes les associations (sportives ou culturelles) faisant la promotion de l’esprit Olympique, cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros étalés sur 4 ans, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », pour accorder une augmentation du crédit au Fond de Développement de la Vie Associative (FDVA). Fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative, le FDVA finance ...

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Amendement N° 2807C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2019 a créé les « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) afin, d’une part, de pérenniser les dispositifs d’attractivité économique qui étaient auparavant en vigueur, pour augmenter les taux normaux des différents avantages fiscaux prévus d’autre part, et enfin pour supprimer leur dégressivité et réduire le nombre de secteurs éligibles aux taux préférentiels. Les dispositifs de zones franches d’activité outre-mer ont révélé des impacts positifs sur l’activité économique et l’emploi. Ainsi, sur la période 2009‑2014, l’emploi a augmenté de 12,7 % pour les entreprises bénéficiant du dispositif, contre 1,3 % ...

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Amendement N° 2770C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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