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Amendement N° 2317 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)

Le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) a été particulièrement touché par la crise sanitaire du Covid-19. Or, si les cafés, hôtels et restaurants ont pu réouvrir à partir du 2 juin, tel n’est pas le cas des discothèques qui doivent aujourd’hui toujours tenir porte close, alors que les évènements sportifs et les salles de spectacles accueillant entre 1 500 et 5 000 personnes peuvent, elles, réouvrir. Alors que les discothèques représentent environ 50 000 emplois directs et plus de 100 000 emplois indirects, l’objet du présent amendement est de clarifier la répartition des aides apportées au secteur CHRD pour faire face au conséquences ...

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Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...

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Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...

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Amendement N° 1299 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. Même si la reprise progressive de l’activité est en marche, le présent amendement propose un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives. Leur reprise n'étant que partielle, les professionnels de l'économie touristique auront beaucoup de mal à honorer leurs échéances de loyers pour les trois mois de confinement. Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif qui va permettre au bailleur ...

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Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...

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Amendement N° 1877 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)

Des formations en présentiel n'ont pu se tenir durant le confinement. Toutefois, le réseau Canopé a déployer un dispositif de formation à distance des enseignants afin de les accompagner dans la mise en oeuvre du dispositif « nation apprenante ». Le réseau Canopé ayant mis en oeuvre ces formations supplémentaire à moyens constants, cet amendement vise à compenser les coût engagés pour ce dispositif. Les crédits nécessaires sont prélevés dans les programmes ouverts dans le Projet de Loi de Finance pour 2020 et n’ayant pas été utilisés durant la période de confinement en raison de l’annulation de modules de formation continue ou de remplacements d’enseignants. ...

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Amendement N° 1876 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)

Cet amendement vise à redistribuer des moyens non-utilisés durant le confinement au titre de la formation des enseignants et des remplacement en faveur des élèves à besoins éducatifs particuliers. Cela permettra de renforcer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment avec du temps supplémentaire d’accompagnement d’élevés en situation de handicap (AESH) pour l'année scolaire à venir. Les crédits nécessaires sont prélevés dans les programmes ouverts dans le Projet de Loi de Finance pour 2020 et n’ayant pas été utilisés durant la période de confinement en raison de l’annulation de modules de formation continue ou de remplacements ...

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Amendement N° 1352 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

La mobilisation du personnel enseignant a été unanimement saluée et reconnue durant le confinement. Ils se sont adaptés à de nouvelles méthodes d’accompagnement des élèves afin d’éviter des ruptures pédagogiques. Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime de continuité pédagogique aux enseignants dans le but de compenser les dépenses personnelles occasionnées durant cette période (débits internet, consommations téléphoniques…). Les crédits nécessaires sont prélevés dans les programmes ouverts dans le Projet de Loi de Finance pour 2020 et n’ayant pas été utilisés durant la période de confinement en raison de l’annulation de modules de ...

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Amendement N° 1348 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime de continuité pédagogique aux enseignants dans le but de compenser les dépenses personnelles occasionnées durant cette période (débits internet, consommations téléphoniques…). La mobilisation du personnel enseignant a été unanimement saluée et reconnue durant le confinement. Ils se sont adaptés à de nouvelles méthodes d’accompagnement des élèves afin d’éviter des ruptures pédagogiques. Les crédits nécessaires sont prélevés dans les programmes ouverts dans le Projet de Loi de Finance pour 2020 et n’ayant pas été utilisés durant la période de confinement en raison de l’annulation de modules de ...

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Amendement N° 1327 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Depuis le début de la crise, un plan d’aide de 136 milliards d’euros a été déployé pour soutenir l’économie, l’emploi et les personnes fragiles. Mais si l’essentiel des mesures a concerné la sauvegarde de l’emploi et de l’activité de nos entreprises, le confinement a aussi entraîné un fort recul de la consommation, avec une épargne de précaution évaluée à environ 100 milliards d’euros. Partant, la reprise de l’économie suppose que les consommateurs retrouvent leur confiance d’avant crise. Notamment pour aider leurs professionnels de proximité (travailleurs indépendants et TPE) particulièrement fragilisés par la crise. Cela étant, pour favoriser la ...

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Amendement N° 1350 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à intégrer les contrats de professionnalisation au dispositif de prime à l'embauche prévu pour les contrats d'apprentissage. Le présent projet de loi propose d'allouer des moyens pour mettre en place une prime à l'embauche pour les contrats d'apprentissage et ainsi de permettre à de nombreux jeunes de se former et de s'insérer dans le marché du travail malgré les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il semblerait, en effet, opportun d'appliquer le même dispositif pour les contrats de professionnalisation qui contribuent à l'insertion de jeunes mais également d'adultes dont les difficultés risquent d'être accentuées par la crise. A ce titre, ...

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Amendement N° 1875 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Les CRS sont déployés chaque année afin de sécuriser les plages en saison estivale. La saison 2020 sera étendue dans le temps. Cet amendement vise donc à financer l'extension de la présence des CRS-MNS jusqu'au 4 octobre 2020 en lieu et place de la date initiale du 30 août 2020. Il propose donc d'ouvrir des autorisation et crédit de paiement de l'action n°01 – Ordre public et protection de la souveraineté du programme n°176 - Police nationale à hauteur de 2,3 millions d'euros et d'annuler des autorisation et crédit de paiement de l'action n°02 – Démarches interministérielles et communication du programme n°207 - Sécurité et éducation routières à hauteur de 2,3 ...

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Amendement N° 1349 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer au nombre des exceptions de déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) la situation de crise sanitaire d’ampleur nationale. Ainsi, la crise du Covid-19, ou une crise sanitaire à venir, constitueraient des événements déclenchant la faculté de rachat par anticipation d’un Plan Epargne Retraite Populaire. Cela permettrait donc aux français concernés de débloquer des liquidités sans devoir attendre l’âge de départ à la retraite. I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 5° L’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique a été déclaré. »II. – ...

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Amendement N° 2314 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable)

Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018. L’Etat s’est à chaque fois mobilisé afin de soutenir le distributeur de presse. Or, cette nouvelle crise se caractérise par le refus de la société de reprendre les invendus auprès des marchands de journaux, alors qu’ils sont normalement repris et compensés financièrement par le distributeur après chaque période de vente. Cette situation compromet l’équilibre économique des marchands de presse, qui se retrouvent confrontés à une problématique de stockage ...

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Amendement N° 1351 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)

Cet amendement vise à avancer le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des investissements de l'année 2019 initialement prévu en 2021 à 2020. Ainsi les collectivités territoriales pourraient remployer une partie des montants investis en 2019. Cela constituerait, en quelque sorte, une avance de trésorerie bien utile pour de nombreuses collectivités qui ont vu leurs ressources dégradées suite à la crise sanitaire. I. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À titre exceptionnel, le montant dû au titre de l’année 2019 est versé avant le 31 ...

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Amendement N° 2029 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)

La crise sanitaire liée au Covid-19 engendre et continuera d’engendrer des pertes d’activités économiques pour tous les professionnels qui ont dûu baisser le rideau à cause de l'épidémie de covid-19. Parmi eux, certain ne sont toujours pas autorisés à rouvrir et l'été verra probablement de nombreux entrepreneurs mettre la clef sous la porte. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport qui éclaire les conséquences économiques et sociales de ces fermetures exceptionnelles. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme ...

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Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...

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Amendement N° 187 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Amendement rédactionnel visant à substituer le mot « maître » par le mot « professeur » dans le code de l'Education. Ce terme n'est plus utilisé depuis 2013, date de remplacement des institut universitaire de formation de maîtres par les écoles supérieures de professorat et de l'éducation. En effet, il convient aujourd'hui d'utiliser le terme de « professeur » plutôt que le terme « maître ». Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Causse, Mme Robert, M. Pellois

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Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...

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Amendement N° CF1297 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Depuis le début de la crise, un plan d’aide de 136 milliards d’euros a été déployé pour soutenir l’économie, l’emploi et les personnes fragiles. Mais si l’essentiel des mesures a concerné la sauvegarde de l’emploi et de l’activité de nos entreprises, le confinement a aussi entraîné un fort recul de la consommation, avec une épargne de précaution évaluée à environ 100 milliards d’euros. Partant, la reprise de l’économie suppose que les consommateurs retrouvent leur confiance d’avant crise. Notamment pour aider leurs professionnels de proximité (travailleurs indépendants et TPE) particulièrement fragilisés par la crise. Cela étant, pour favoriser la ...

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Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)

En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...

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Amendement N° 191 au texte N° 3118 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à offrir aux directeurs et aux conseils d'école l'expertise des équipes mobiles de sécurité dans leur analyse des conditions d'accueil et de sécurité des usagers selon une fréquence établie. Les directeurs pourront ainsi bénéficier de l'expertise des équipes mobiles de sécurité afin de compléter le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. ...

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Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)

Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...

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Amendement N° CF1382 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)

Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018. A chaque fois, l’Etat est intervenu afin de soutenir le distributeur de presse. Or, cette nouvelle crise se caractérise par le refus de la société de reprendre les invendus auprès des marchands de journaux, alors qu’ils sont normalement repris et compensés par le distributeur après chaque période de vente. Cette situation compromet l’équilibre économique des marchands de journaux, qui se retrouvent confrontés à une problématique de stockage mais aussi de non ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme ...

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Amendement N° CF1291 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré)

Le déblocage par anticipation du Madelin a été défendu par les députés comme une mesure complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, notamment pour apporter une solution à celles et ceux des indépendants qui n’accédaient pas au Fonds de solidarité. Or l’article initial prévoit une conditionnalité au déblocage par anticipation du Madelin, à savoir l’éligibilité au Fonds de solidarité. Cette condition apparaît superfétatoire et contradictoire avec l’objectif initial du dispositif. En outre, le déblocage est plafonné à 2000 €. Ce plafond contredit l’objectif initial de réinvestissement en sortie de crise et correspond davantage à une aide ...

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Amendement N° 85 au texte N° 3118 - Article 2 (Retiré)

Il existe deux types de RPI : les RPI dispersés où chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut juridique et sa direction d’école ; les RPI concentrés où l’ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l’école de l’une des communes. Une décharge est prévue pour les directeurs d’école des RPI dispersés mais pas pour les concentrés malgré la coordination y étant effectivement menée, notamment dans les relations avec les collectivités locales. Cet amendement vise à harmoniser les critères d’attribution de décharges des directeurs d’école dans l’ensemble des RPI. I. – Après la ...

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Amendement N° 189 au texte N° 3118 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à associer clairement le réseau Canopé dans la formation des directeurs d'école aux côtés du DASEN. Réseau Canopé en tant qu'opérateur de formation du ministère de l'Education nationale dispose d'un maillage territorial permettant d'harmoniser l'offre de formation des directeurs tout en l'adaptant aux territoires. La formation des enseignants, et notamment celle liée à l’adaptation à l’emploi, est une clé de réussite pour l’entrée dans la fonction. Les directeurs d’école n’étant pas des personnels d’encadrement et de direction, leur formation ne relève donc pas de l’institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2F) ...

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Amendement N° 188 au texte N° 3118 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à clarifier la dimension de la création de l’emploi fonctionnel pour les directeurs d’école. Il précise que seuls le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) et l’inspecteur de l’Education nationale(IEN) du secteur ont autorité sur les professeurs des écoles. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. » M. Causse, M. Pellois

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Amendement N° CF1067 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Cet amendement vise à avancer le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des investissements de l'année 2019 initialement prévu en 2021 à 2020. Ainsi les collectivités territoriales pourraient réemployer une partie des montants investis en 2019. Cela constituerait, en quelque sorte, une avance de trésorerie bien utile pour de nombreuses collectivités qui ont vu leurs ressources dégradées suite à la crise sanitaire. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Causse, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Marsaud, Mme Hammerer, M. Boudié, M. ...

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Amendement N° CF1470 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018. Plus aucune presse nationale n’est distribuée dans les régions de Marseille et de Lyon depuis le début du mois de mai. Or, la vente de journaux et magazine représentent 70% à 80% du chiffre d’affaires des marchands de journaux qui n’ont pas d’activité de vente au détail de tabacs manufacturés. Ainsi, l’objet du présent amendement est de soutenir les vendeurs de journaux afin de leur permettre de surmonter cette crise économique qui vient s’ajouter aux ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3112 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite. I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« négociée entre ce groupement »les mots :« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».II. – En conséquence, après le mot :« précise »,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat. Après l’alinéa 8, insérer ...

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Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)

La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il paraît important de le réintégrer aux mesures de sûreté proposées, dans ce cas ...

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Amendement N° CF1452 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018. Plus aucune presse nationale n’est distribuée dans les régions de Marseille et de Lyon depuis le début du mois de mai. Or, la vente de journaux et magazine représentent 70% à 80% du chiffre d’affaires des marchands de journaux qui n’ont pas d’activité de vente au détail de tabacs manufacturés. Ainsi, l’objet du présent amendement est de soutenir les vendeurs de journaux afin de leur permettre de surmonter cette crise économique qui vient s’ajouter aux ...

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Amendement N° CF1063 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer les contrats de professionnalisation au dispositif de prime à l'embauche prévu pour les contrats d'apprentissage. A ce titre, il propose d'augmenter les autorisations d'engagement et crédits de paiement de 100 et 50 millions d'euros. Le présent projet de loi propose d'allouer des moyens pour mettre en place une prime à l'embauche pour les contrats d'apprentissage et ainsi de permettre à de nombreux jeunes de se former et de s'insérer dans le marché du travail malgré les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il semblerait, eneffet,opportun d'appliquer le même dispositif pour les contrats de professionnalisation qui contribuent à ...

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Amendement N° CF1076 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)

La mobilisation du personnel enseignant a été unanimement saluée et reconnue durant le confinement. Ils se sont adaptés à de nouvelles méthodes d’accompagnement des élèves afin d’éviter des ruptures pédagogiques. Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime de continuité pédagogique aux enseignants dans le but de compenser les dépenses personnelles occasionnées durant cette période (débits internet, consommations téléphoniques…). Les crédits nécessaires sont prélevés dans les programmes ouverts dans le Projet de Loi de Finance pour 2020 et n’ayant pas été utilisés durant la période de confinement en raison de l’annulation de modules de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés. Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi ...

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)

La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3112 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, ...

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Amendement N° CF1103 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)

La mobilisation des personnels enseignants a été unanimement saluée et reconnue durant le confinement. Ils se sont adaptés à de nouvelles méthodes d’accompagnement des élèves afin d’éviter des ruptures pédagogiques. Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime de continuité pédagogique aux enseignants dans le but de compenser les dépenses personnelles occasionnées durant cette période (débits internet, consommations téléphoniques…). Les crédits nécessaires sont prélevés dans les programmes ouverts dans le Projet de Loi de Finance pour 2020 et n’ayant pas été utilisés durant la période de confinement en raison de l’annulation de modules de ...

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Amendement N° CF1426 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018. Plus aucune presse nationale n’est distribuée dans les régions de Marseille et de Lyon depuis le début du mois de mai. Or, la vente de journaux et magazine représentent 70% à 80% du chiffre d’affaires des marchands de journaux qui n’ont pas d’activité de vente au détail de tabacs manufacturés. Ainsi, l’objet du présent amendement est de soutenir les vendeurs de journaux afin de leur permettre de surmonter cette crise économique qui vient s’ajouter aux ...

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Amendement N° CF1058 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer au nombre des exceptions de déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) la situation de crise sanitaire d'ampleur nationale. Ainsi, la crise du Covid-19 constituerait un des événements déclenchant la faculté de rachat par anticipation d'un Plan Epargne Retraite Populaire. Cela permettrait donc aux français concernés de débloquer des liquidités sans devoir attendre l'âge de départ à la retraite. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Causse, Mme Bergé, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Marsaud, Mme Hammerer, Mme Liso, M. Boudié, M. ...

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Amendement N° 74 au texte N° 3116 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou aux unités de gendarmerie, qui peut être fixée dans la limite de trois fois par semaine, est réduite à une fois par semaine. Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous ...

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Amendement N° 190 au texte N° 3118 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à faire passer de trois à deux ansd'ancienneté requise pour occuper la fonction de directeur d'école. La fonction de directeur d’école peut parfois souffrir d’un déficit d’attractivité. Les dispositions de cette proposition de loi relatives aux décharges et au régime indemnitaire tendent à renforcer la reconnaissance des professeurs des écoles exerçant cette fonction. Or, il convient de permettre à de jeunes enseignants volontaires de pouvoir accéder à la fonction en réduisant l’ancienneté requise. Cette disposition doit avoir pour effet de réduire les directions d’écoles provisoires. À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot ...

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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)

La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il est ainsi proposé de le réintégrer en prévoyant un double mécanisme : - une ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)

Le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport fait l’objet d’une réflexion qui doit associer à la fois les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, caisses de retraite), mais aussi des associations de représentants des publics concernés. Les associations de représentation des retraités, des grands-parents et les organisations syndicales de retraités, notamment, ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)

Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière. D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et ...

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